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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EG0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EG0)Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Famille, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL

DE TERRITOIRE MARSEILLE-PROVENCE.

Approbation de la convention entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille- Provence – Territoire Marseille Provence - déterminant les modalités de versement de l’aide financière de l’État, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille- Provence – Marseille Provence pour l’exercice 2020

Le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 permet une aide aux « logements temporaires » - ALT2 – via la CAF, aux gestionnaires d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage, conformément au Schéma Départemental. Cette aide est subordonnée à la signature d’une convention annuelle avec l’Etat.

Par délibération du conseil Métropolitain, HN 007-28/07/20 du 28 juillet 2020, la Métropole Aix- Marseille-Provence a délégué au Le Conseil de Territoire Marseille-Provence un ensemble de compétence dont la compétence « aire d’accueil des gens du voyage ».

Marseille-Provence gère à ce titre l’aire de saint Menet (48 places caravanes) dans le 11ième arrondissement de Marseille.

Pour l’exercice 2020 il convient de signer la convention ci-annexée permettant le paiement de l’aide aux « logements temporaires ».

Incidence financière :

Recettes annuelle 2020 :

- 32 544 € au titre de la part fixe,

- 26 248,32 € au titre de la part variable pouvant varier suivant le taux d’occupation.

Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 20201

PREFET DES BOUCHES

DU RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

VU la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes

d'accueil et aux terrains locatifs familiaux destinés aux gens du voyage ;

VU le Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes

gérant des aires d'accueil de gens du voyage et modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux

gestionnaires d’accueil des gens du voyage ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles

R.851.2, R.851.-5 et R.851-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté interministériel du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide

forfaitaire prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale, et de façon temporaire, la

répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l’État ;

VU la Circulaire DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution

de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant

une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage prévue à l'article L.851-1 du Code de la

Sécurité Sociale ;

Convention conclue entre l’Etat et le Territoire Marseille Provence en application de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale

pour la gestion d’aires des gens du voyage

pour l’année 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 20202

VU l’instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 201 5 relative à la réforme de

l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article

L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage des Bouches-du- Rhône

arrêté par M. le Préfet et M. le Président du Conseil Général en date du 10 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral N°13-2019-05-15-005 du 15 mai 2019 portant délégation de

signature à Mme. DAUSSY, directrice départementale déléguée de la DRDJSCS ;

VU la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence n°FAG 002-5961/19/CM

approuvant la reprise en régie directe des Aires de Saint Menet et Mazargues-Eynaud.

VU la délibération du Conseil de la Métropole AMP N°HN004-8076/20/CM du 17juillet

2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire

Marseille Provence

Entre les soussignés,

- L’Etat représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône, désigné sous le terme de

« l’administration »

- Et le Conseil de Territoire Marseille Provence, représenté par son Président en exercice, assurant la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage « Saint-Menet » située à Marseille, régulièrement habilité à signer la présente par délibération du CT n°18720 en date 13 octobre 2020 du désigné ci-après sous le terme de

« le gestionnaire »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :

Aire d’accueil pour les gens du voyage « Saint Menet »

Chemin du Mouton

13 011 Marseille

Elle détermine les droits et obligations des parties.

Sa signature conditionne le versement de l’aide pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionnelle.

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Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.

Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 20204

Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est de 48 places (pour 24 emplacements).

Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé en annexe 2.

Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l’occupation est précisé pour chacune des aires en annexe 2.

Le taux d’occupation pour les 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre 2020) au titre de la présente convention sont de :

- Les taux d’occupation moyen pour ces 12 mois est : 60 %.

Article 3 : Les conditions financières

 Le montant de l’aide versée

Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil d’une aide d’un montant annuel total réel de 58 792.32 €, pour la période définie de la convention.

Ce montant se décompose pour chacune des aires en :

 un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, figurant en annexe 2.

Calcul :

- Mensuel : 48 * 56.5 € = 2 712 €

(deux mille sept cent douze euros)

- Annuel : 2 712 € * 12 = 32 544 €

(trente deux mille cinq cent quarante-quatre euros)

soit un total de 32 544 € au titre des places conformes disponibles pour l’année 2020 visée à l’article 7 de la présente convention.

 un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2.

Calcul :

- Mensuel : 48 * 60 (taux mensuel) % * 75.95 = 2 187.36 €

(deux mille cent quatre vingt sept euros et trente six centimes)

- Annuel : 2187.36 * 12 = 26 248,32 €

(vingt-six mille deux cent quarante huit euros et trente-deux centimes)

Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 20205

soit un total 26 248,32 € au titre de l’occupation réelle pour la période d’ouverture 2019 visée à l’article 7 de la présente convention.

 Les modalités de versement

Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d’allocations familiales chargée du paiement de l’aide.

L’aide du montant total est versée pour 2020, mensuellement, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 58 792,32 € / 12 = 4 899,36 €

 Les modalités de régularisation du versement de l’aide

Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue au II de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité.

Sont joints à cette déclaration

- le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 - un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales

- le montant de la recette des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.

En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré.

Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer.

La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d’allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).

Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place

Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :

- le tarif de la redevance de stationnement est de 2 € par jour ;

- une caution de 100 € obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; la restitution de chaque caution vient en atténuation de recettes ;

- le versement par l’usager chaque semaine, d’une somme forfaitaire de 60 € en acompte du paiement de ses frais de séjour et des consommations d’eau et d’électricité. En fin de séjour la somme réellement due est apurée sur production du décompte des coûts à la charge de l’occupant au titre des différentes prestations

- Electricité : 0.085 € TTC le Kwh

- Eau : 3 € le m3

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- -La durée annuelle de séjour ne peut excéder 6 mois. La durée maximum d’une période de stationnement est limitée à 3 mois. Une interruption de 30 jours consécutifs est systématiquement obligatoire entre deux séjours.

Pour encourager la scolarisation continue des enfants dans les établissements scolaires de l’arrondissement des dérogations peuvent être obtenues notamment sur la période d’interruption.

Article 5 : Les obligations du cocontractant

 Le titre d’occupation des usagers :

Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l’occupant ainsi qu’une plaquette d’informations générales (sociales, scolaires, partenaires…).

Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l’aire aux personnes accueillies.

 Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire :

Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocations familiales.

Le gestionnaire s’engage à maintenir l’aire en bon état d’entretien.

 Les éléments de suivi de l’activité de l’aire

Le gestionnaire de l’aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.

Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente

En application de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l’aire.

Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide au titre du 2° du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant le s voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations familiales qui verse ou récupère la différence.

En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le préfet informe la caisse d’allocations familiales qu’elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du II de l’article R. 851-5.

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En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer valablement.

Article 7 : La durée de la convention

La convention a une durée de 12 mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Article 8 : Modification et résiliation de la convention

Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention. La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.

En cas de non exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse déclaration au préfet ou à la caisse d’allocations familiales, le préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.

Article 9 : Recours

Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille, sis 22-24 Rue Breteuil - 13006 Marseille, dans les deux mois à compter de sa notification.

Le

Pour le Préfet par délégation

Pour l’Etat

Le Préfet

Le gestionnaire de l’aire,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI

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ANNEXE 1

Aire d’accueil des gens du voyage de Marseille - St Menet

Gestionnaire

CT Marseille Provence

Localisation de l’aire

L’aire d’accueil des Gens du Voyage de Saint-Menet est située au Chemin du Mouton, 13011 Marseille. On y accède par l’autoroute A50 et l’avenue de Saint-Menet.

Capacité d’accueil

24 emplacements pour 48 places caravanes.

Superficie moyenne des places

75 m2

Equipement

Chaque emplacement de 150 m2 est équipé d’un bloc sanitaire individuel, WC et douches séparés, d’une alimentation électrique, d’une alimentation en eau potable et de l’eau chaude sanitaire.

Les modules sanitaires sont réunis par deux dans un bloc commun à deux emplacements qui abrite également un local technique accessible au public alimentant les deux emplacements en énergie et en fluides.

Le terrain dispose d’un bâtiment administratif de trois niveaux. Il se compose : - Au sous-sol, de deux salles d’animations sociales, d’un local technique abritant le TGBT, des comptages eau et électricité des emplacements, du chauffage du bâtiment et de la citerne à fuel.

- Au premier niveau, d’un hall pour l’accueil des usagers, du bureau du gestionnaire, d’un espace pour les agents de gestion, d’une salle de réunion, d’un sanitaire et d’un local atelier permettant le remisage des produits d’entretien, de l’outillage et du matériel du gestionnaire.

Services

Au second niveau d’un local administratif occupé par le Centre de Culture Ouvrière, CCO.

Modalités de gestion et gardiennage

Lors d’une arrivée sur l’aire d’accueil, les voyageurs versent un dépôt de garantie plus une avance sur leur consommation en séjour et fluides, eau et électricité. Le gestionnaire facture ensuite la totalité des consommations de l’emplacement chaque semaine sur relevé.

L’aire d’accueil des Gens du Voyage de Saint-Menet accueille les voyageurs munis d’un titre de circulation. Il leur est également demandé de présenter les cartes grises et assurances de

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leurs caravanes et véhicules. Le chef de famille est tenu de décliner l’identité de toutes les personnes séjournant sur l’emplacement qui lui est alloué.

Le temps de stationnement sur l’aire est limité à 2 mois consécutifs. L’article 9 du règlement intérieur stipule que le stationnement peut être prolongé jusqu’à 6 mois pour encourager la scolarisation des enfants dans les établissements scolaires de l’arrondissement.

Autres

En dehors des heures d’accueil, il y a en permanence un agent d’astreinte 24 heures / 24, 7 jours / 7 et 365 jours / an.

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