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Procès Verbal - 1 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fiscalité, Département de Seine-Maritime

2020.08

L place Sainr-Plerre-l'Église

76280 VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 8 juin 2020 à 20h30

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la salle des fêtes afin de respecter les distances de sécurité, le 8 juin 2020 à 20 heures trente minutes Conformément aux dispositions de l'article 19.IIl de la loi d'urgence du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

L'ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 - l'article 9 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 - Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020.

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Michaël RENAUD, Céline SAUTAI, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET, Jean-Philippe LACAILLE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier POISSON

Absent(s) excusé(s) : néant ayant

En raison de la situation sanitaire la séance est tenue à huis-clos.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 27 mai 2020.

Indemnités de fonction du maire et des adjoints (délibération 2020.11)

Considérant la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints de + 50 % pour les petites communes. || est proposé de retenir une revalorisation de 30 % du taux de l'indice appliqué lors du précédent mandant.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.09

DECIDE

-__ DE FIXER l'indemnité de fonction du Maire, Monsieur Jean-Luc HODIERNE, à 22.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 27 mai 2020.

-__ DE FIXER l'indemnité de fonction du premier adjoint, Monsieur Olivier VALIN à 8.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 27 mai 2020.

- DE FIXER l'indemnité de fonction du deuxième adjoint, Monsieur Vincent GRIEU à 8.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 27 mai 2020.

- DE FIXER l'indemnité de fonction du troisième adjoint, Madame Sandrine LECOQ à 8.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 27 mai 2020.

Ces indemnités sont soumises aux cotisations IRCANTEC, CSG CRDS et seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la grille indiciaire de la fonction publique. Ces indemnités de fonction seront payées mensuellement.

Commissions municipales et délégations (délibération 2020.12)

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Communauté Urbaine Défense SMBV Ecoles et périscolaires

Tit. Jean-Luc HODIERNE

Suppl. Olivier VALIN

Tit. Jean-Luc HODIERNE Tit. Vincent GRIEU

Suppl. Olivier VALIN

Béatrice LLOBET

Jean-Luc HODIERNE

Sandrine LECOQ

Lydie LEBLANC

Communication - Urbanisme - défense

Michaël RENAUD

Valérie CHOUQUET

Céline SAUTAI

Béatrice LLOBET

Vincent GRIEU

Sandrine LECOQ

Michaël RENAUD

Vincent GRIEU

Sandrine LECOQ

Valérie CHOUQUET

Manifestations incendie Finances Travaux voirie

Jean-Luc HODIERNE Jean-Luc HODIERNE Jean-Luc HODIERNE Jean-Luc HODIERNE

Sandrine LECOQ Olivier VALIN Olivier VALIN Olivier VALIN

Vincent GRIEU

Sandrine LECOQ

Jean-Philippe LACAILLE

Michaël RENAUD

Céline SAUTAI

Aînés Appels d'offres

Jean-Luc HODIERNE

Valérie CHOUQIET

Céline SAUTAI

Lydie LEBLANC

Tit. 1 Jean-Luc HODIERNE

Tit. 2 Olivier VALIN

Tit. 3 Vincent GRIEU

Suppl 1 Sandrine LECOQ

Suppl 2 Jean-Philippe LACAILLE

Suppl 3 Michaël RENAUD

Il en est ainsi délibéré.

Fonds d’aides aux jeunes (délibération 2020.13)

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de participer au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) pour l'année 2020, (participation de 0.23 € par habitant soit un montant de 140.42 € pour 454 habitants).

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.10

Fonds Solidarité Logement (FSL) (délibération 2020.14)

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de renouveler la participation au financement du Fonds Solidarité Logement et autorisent Monsieur Le Maire à signer les documents s'y rapportant.

Désignation des déléqués représentant la commune au sein de l’Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités (ADICO) (délibération 2020.15)

Considérant l'adhésion de la Commune de Vergetot à l'ADICO ; Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de l'ADICO (Association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités) ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de la commune de Vergetot ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Conseil municipal ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération d'adhésion à l'ADICO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents, désigne : - Monsieur Jean-Luc HODIERNE, en qualité de délégué titulaire ; - Monsieur Olivier VALIN en qualité de délégué suppléant.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Communauté urbaine - Statuts —- Modification (délibération 2020.16)

Par courrier en date du 11 mars 2020, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été notifiée à notre commune.

Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 4, 2è" partie - compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sur la version consolidée des statuts de la Communauté urbaine.

En raison de l’état d'urgence déclaré à compter du 24 mars 2020, une suspension de ce délai a été autorisée conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Si vous êtes d'accord avec cette proposition, je vous prie d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L 5211-41-3, L 5215-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification de la dénomination de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les statuts de la communauté urbaine :

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.11

CONSIDERANT :

- la nécessité pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de ses compétences facultatives avant le 31 décembre 2020 afin d'harmoniser et de synthétiser leur rédaction et ainsi prendre en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu ; - l'intérêt pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de certains articles des statuts liés à sa création (modification et suppression) ;

CONSIDERANT :

- la délibération du conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 13 février 2020 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire

sus évoquée ;

CONSIDERANT :

-le courrier en date du 11 mars 2020 notifiant à notre commune la délibération sus visée ;

VU le rapport du Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

. D'adopter les modifications statutaires suivantes :

Article 4.2 - Compétences facultatives

1° - En matière d'aménagement numérique du territoire :

Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1° alinéa du | de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;

2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :

a) Santé

Coordination des informations et indicateurs utiles sur l'état sanitaire et socio-démographique des communes du périmètre communautaire ;

Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ; Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin ; Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;

Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d'éducation à la santé ; Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint-Romain-de-Colboc et Maison médicale de Criquetot-l'Esneval ; Attribution d'aides exceptionnelles à des projets d'investissement d'initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l'attractivité d'équipements structurants du territoire ;

b) Salubrité

Missions dévolues au service intercommunal d'hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l'exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;

Lutte contre l'habitat dégradé ;

Dératisation des réseaux publics d'assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;

c) Fourrière animale

Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.12

3° - En matière de prévention des risques majeurs :

Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;

4° - En matière de gestion des eaux :

Exploitation du service public d'assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l'article L.211-7 du code de l'environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

Animations autour du grand cycle de l'eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

5° - En matière de gestion de l'éclairage public :

Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :

- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49) - Giratoire du PS 48/49

- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d'accès à l'autoroute A131 - Bretelle d'accès et de sorite de l'autoroute A131

- Échangeur d’accès et de sortie de l'autoroute A131

- Échangeur du Godet de la rocade nord

- Échangeur de la Rouelles de la rocade nord

- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d'Harfleur - Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d'Harfleur) ; ainsi que :

- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)

- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)

- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)

- Boulevard Jules Durand Pont 7 (107-B015 à B045)

- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)

- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)

- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)

- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)

- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)

- 43B Brèque Voute d'Harfleur (KO9-B001 à B017)

- La Brèque Nord (KO9-D001 à D059)

- RD 6015 Gonfreville Est (MO09-A001 à A046)

- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, MO9-B009 à B030) - RD 6015 Gainneville Centre (010-A022 à A114)

- RD 6015 Gainneville Ouest (010-B046 à B081)

- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021)

En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d'éclairage deviendra effective sur la base d'une décision spécifique pour chacun d'entre eux ;

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.13

6° - En matière d'établissement d'enseignement supérieur ou autre :

Maîtrise d'ouvrage pour la construction d'établissements d'enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;

Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l'Artisanat) :

7° - En matière de soutien et de promotion du sport :

Développement du sport de haut niveau ;

Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d'une notoriété importante :

Mise en place d'actions périscolaires d'initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;

Soutien aux associations contribuant à l'animation des équipements sportifs déclarés d'intérêt communautaire ;

Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;

Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l'enseignement de la natation ;

8° - En matière de mise en valeur de l'environnement :

Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;

Education à l'environnement ;

Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral :

9° - En matière de gestion des trafics routiers :

Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;

10° - En matière de services à la population :

Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais d'assistantes maternelles et des lieux d'accueil parent-enfants dans les équipements suivants : - L'Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc,

- La Ribambelle à Criquetot-L'Esneval ;

Création et gestion de lieux d'accueil des citoyens labellisés par l'Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot-l'Esneval ;

11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :

Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2, Rouelles, au Havre ; Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux camping-caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et approvisionnement en eau potable) ;

12° - En matière d'aménagement et d'entretien des chemins de randonnée d'intérêt communautaire

Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;

13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.14

14° - En matière d'animation culturelle du territoire :

Développer et soutenir des actions d'éducation artistique et culturelle, des événements et des projets

culturels d'envergure communautaire ;

- d’approuver la version consolidée des statuts intégrant différentes modifications entérinées par de précédents arrêtés préfectoraux et des suppressions de mentions strictement relatives aux modalités de la création de la Communauté urbaine.

Annexe : statuts consolidés

TRANSPORTS SCOLAIRES Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, commune de Vergetot et d'Hermeville : CONVENTION (délibération 2020.17)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des transports,

VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l'Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l'Esneval et de Caux Estuaire,

CONSIDERANT :

- La convention entre Turretot et Vergetot en date du 18 octobre 2016 visant la participation aux dépenses liées à la scolarisation des élèves de la commune de Vergetot aux écoles de Turretot,

- La convention entre Turretot et Hermeville en date du 21 juin 2017 visant la participation aux dépenses liées à la scolarisation des élèves de la commune d'Hermeville aux écoles de Turretot,

- La convention de partenariat entre la commune de Vergetot et la commune d'Hermeville en date du 8 novembre 2017 visant la participation aux transports scolaires,

- Que depuis la création de la Communauté urbaine, cette dernière est autorité organisatrice de la mobilité à l'échelle de son ressort territorial,

- Que depuis la fermeture en 2016 de l'école de Vergetot et en 2017 de l'école d'Hermeville, ces communes ont conventionné avec la commune de Turretot afin que les enfants de leurs communes

puissent être scolarisés à l’école de Turretot,

- Que la commune de Vergetot exerçait jusqu'alors, via une charte avec la Région Normandie, des missions d'accompagnement des élèves de classes de maternelle et primaire à bord des véhicules

de transport scolaire,

- Que les communes de Vergetot et d'Hermeville, dans le cadre des transports scolaires et de l'accompagnement des élèves des classes de maternelles, ont souhaité conventionner ensemble afin de définir les modalités de prise en charge relatives à cet accompagnement,

- Que depuis la création de la Communauté urbaine Havre Seine Métropole, la Région Normandie n'est plus compétente en matière de transports scolaires sur le ressort territorial de la Communauté Urbaine, aussi, la charte entre la Région Normandie et la commune de Vergetot est caduque de fait,

- Que la commune de Vergetot, via une compétence propre, exerce une mission d'accompagnement des élèves de classes de maternelle et primaire dans les transports scolaires,

- Que la Communauté urbaine souhaite que cet accompagnement soit maintenu pour les élèves des classes de maternelle et primaire gérées par la commune de Vergetot,

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.15

- Qu'il y a lieu de fixer, avec les communes de Vergetot et Hermeville, par convention, les modalités de mise à disposition, dans les transports scolaires, des accompagnateurs des élèves des classes de maternelle et primaire.

VU la délibération n° DELB-20200057 par le Conseil Communautaire en sa séance du 13 février 2020, autorisant M. Le Président de la Communauté Urbaine à signer avec les communes de Vergetot et d'Hermeville la convention de mise à disposition d'accompagnateurs pour les élèves de

classes de maternelle et primaire.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité la convention présentée par la communauté urbaine pour le transport scolaire des enfants des communes de Vergetot et Hermeville scolarisés aux écoles de Turretot et autorise M. Le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal rappelle que la participation du temps de l'agent effectué pour l'accompagnement des enfants dans le car est prise en charge à hauteur de 50 % par la commune d'Hermeville. Un titre est émis à la commune d'Hermeville une fois par an. Il en est ainsi délibéré.

Mme Valérie CHOUQUET soulève le problème du remplacement en cas de maladie de l'agent qui assure l'accompagnement des enfants dans le transport scolaire. La commission école périscolaire va établir une procédure lors de la prochaine réunion de la commission.

Subventions 2020 (délibération 2020.18)

Il est décidé de verser les subventions sur le BP 2020 comme suit : (article 6574)

- AFMTELETHON : 250 €

- Agir avec Becquerel : 300 €

- Ecole maternelle Turretot ë 350 € - Harmonie de Gonneville : 150 € - Secours Catholique ! 200 € - Société musicale Criquetot : 250 € - Croix rouge française ; 200 € - Vergetot Caux Loisirs j 300 € - MFR La Cerlangue : 200 € - Association française sclérosés en plaques ; 150 € - Crédit non affecté : 150 €

Montant TOTAL î 2 500 €

Taux d'imposition des taxes directes locales 2020 (délibération 2020.19)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir le taux des taxes comme suit :

e la taxe foncière bâti : 15.93%

e la taxe foncière sur le non bâti : 32.98 %

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances 2020, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2020. Pour mémoire taux de la taxe d'habitation 2019 : 5.84 %

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.16

Communauté urbaine compétence SIAEPA et SPANC écriture comptable (délibération 2020.19) Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Service Public d'Assainissement Non Collectif

Suite à la dissolution du SIAEPA et du SPANC acté par délibération n° 2017.38 du 30 novembre 2017,

Vu l'arrêté du 19 octobre 2018, de la Préfète de Seine-Maritime créant au 1° janvier 2019 une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval.

La compétence SIAEPA et SPANC est reprise par conséquent par la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole.

Les résultats enregistrés au bénéfice du budget annexe SPANC, ont conduit à reverser un excédent au profit de la communauté de communes du canton de Criquetot L'Esneval. Cependant le tableau de transfert réalisé n’a pas tenu compte des écritures passées en 2018 ce qui a eu pour effet de majorer l'excédent de 2019,25 € au profit de la l’ex-Comcom de Criquetot l'Esneval. En conséquence, la communauté urbaine exerçant cette compétence depuis 2019 a bénéficié de cet excédent et doit le reverser à la commune de Vergetot

Un titre sera émis en section d'investissement à l'article 1068.

002 Résultat de fonctionnement reporté (délibération 2020.20)

En 2019 la commune a affecté en réserve complémentaire 2 019.25 € à l'article 1068.

A cette fin un titre a été émis à cet article ce qui a eu pour effet de diminuer la section de fonctionnement du même montant.

En conséquence, à la clôture de l'exercice 2019, le montant de 002 est de 124 146.41€

Il en est ainsi délibéré.

Loyer de la Maison d’Assistantes Maternelles — période crise sanitaire

Considérant que les aides allouées (chômage partiel, CAF) par le gouvernement aux Maisons d'assistantes maternelles durant la crise sanitaire, le conseil municipal a décidé de maintenir le loyer mensuel à 600 € durant cette période.

Informations et questions diverses

(délibération 2020.21)

Monsieur Le Maire donne lecture de la demande de la société AXIANS pour le compte de l'opérateur FREE, dans le cadre du déploiement de ses antennes 4G. FREE a besoin de déployer une fibre entre le NRA France Télécom de Etainhus sur la route des Anciens combattants et son antenne située sur Le Coudray au niveau de la route du Colombier. Toutefois sur 250 m de la départementale D39 sur la route du colombier, il n'existe pas de réseau France Télécom existant en souterrain ou en aérien et il leur est interdit d'utiliser les appuis Enedis existants.

La société AXIANS demande si la commune serait favorable à la création d'une artère aérienne qui permettrait de relier le poteau France Télécom existant (627832) à la chambre L2T Free qui rejoindra l'antenne.

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.17

Le conseil municipal à l'unanimité donne un avis défavorable à leur demande ; la politique des communes de France étant d'investir pour effacer les réseaux aériens EDF et France Télécom.

Il est précisé qu'il n'y a pas d'opposition à la création d'une artère souterraine.

Monsieur Le le conseil que les masques type chirurgicaux jetables sont arrivés. Ces masques ont été commandés auprès de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Une distribution aura lieu courant juin.

M. Michaël RENAUD informe de la création d’une page facebook « commune de Vergetot. Il fait part également qu'il a surpris un véhicule Kangoo blanc dans sa propriété. Il propose de mettre en place un dispositif de communication entre voisin. La commission en charge étudiera qu'elles sont les possibilités l'application d’une procédure.

Il'est décidé d'étudier la création d’une place de parking au niveau du « parking église ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10 minutes

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT