Déliberation - 1

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Déliberation - 1 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Déliberation - 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Département de Seine-Maritime

1 place Saint-Pierre-l'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET 2023

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget

primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté

par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile. La tenue du débat d'orientation budgétaire (D.0.B.) est obligatoire dans les

régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics

administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles

L2312-1, L5211-36, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT).

Le budget 2023 a été voté le 31 mars 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux {le lundi de 18h à 19h; le

mercredi de 9h30 à 12h).

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du département, de l'état chaque fois que possible ;

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes appelée section de fonctionnement. De l'autre, la section d'investissement

qui a vocation à préparer l'avenir.

Nouveauté 1° janvier 2023 : nomenclature comptable M57

Suite à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales, le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire et

comptable M 57 pour mise en place au 1° janvier 2023 (Délibération n° 2022.02 du 18février 2022).

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise —- 76280 VERGETOTSon objectif est d'actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières

évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la

pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

La commune de VERGETOT a été appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de

fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder

à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal

le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de la section concernée.

Elle permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les

ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des

opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme

ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l’article L21 22-22 du CGCT.

Par délibération numéro 2023.10 en sa séance du 31 mars 2023, le Conseil Municipal a :

- AUTORISÉ Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

- AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

L. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts...)

Pour notre commune :

- aux sommes des impôts locaux,

- aux dotations versées par l'état,

- à la dotation solidarité communautaire versées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine-

Métropole,

- aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population

- à la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d’Assistantes Maternelles

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise —- 76280 VERGETOTLes principales recettes

Prévisions 2023

Les impôts locaux 86 292,00 €

La Dotation de Solidarité

Communautaire 35 932,00 €

Les dotations et participations

versées par l’état 59 346,00 €

Les locations des bâtiments

communaux * 4 053,00 €

* Sont inclues les locations de la salle des fêtes ainsi que la location du bâtiment communal à usage

professionnel pour une Maison d’Assistantes Maternelles.

A compter du 1% mai 2023, il est prévu un changement de locataire pour le bâtiment communal. Par

prudence, à ce jour le bail n'étant pas signé, les recettes de cette location n’ont pas été inscrites au budget.

Avec les montants connus, les recettes prévisionnelles de

fonctionnement représentent : 188 284,00 €

La reprise du résultat cumulé de fonctionnement au 31/12/2022 sur

le budget 2023 est de i 125 888,52 €

Soit un total de recettes pour : 314 172,52 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

- Fournitures de petit équipement, d'entretien courant

- Frais de communication

- __ Consommations d'énergie, d’eau

-__ Gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel

- Location de radars pédagogiques

-__ Contrats de maintenance et prestations de services

- Assurances

- Fêtes et cérémonies

- Cotisations et taxes diverses

- Les instructions d'actes d'urbanisme sont en forte augmentation.

Le coût d'instruction d’un acte d'urbanisme par la Communauté Urbaine est de 190 €

- Frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelles et

primaires. Prévisions du nombre d'enfants scolarisés aux écoles maternelles et primaires pour

l’année 2023 :

20 enfants à Turretot

O 8 enfants à Criquetot L'Esneval

O 4 enfants à Angerville 'Orcher

2 enfants à Montivilliers

Budget prévu : 40 000,00 €

Oo

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTEn sus des prévisions habituelles sont inscrites en dépenses courantes pour l’année 2023 :

- La réalisation d’une étude pour évaluer le risque lié à une trentaine d'arbres le long de la RD 39:

Montant TTC : 1 620,00 €

- l'abattage de treize Hêtres en bordure de la RD 39 afin d'assurer la sécurité notamment lors des tempêtes

accompagnées de vents violents :

Montant TTC : 7 874,40 €

- Est reporté au budget la convention d'accompagnement de services partagés entre la commune et la

Direction Grands Projets de la Communauté urbaine concernant le projet de la salle des fêtes.

Coût de la prestation :

Montant TTC : 6 840,00 € pour la mise à disposition du personnel

Montant TTC : 840,00 € pour les remboursements de frais.

Des rémunérations et charges sociales :

- Dépenses de personnel et organismes sociaux (recrutement au 1° janvier 2022 d’une seconde

personne au secrétariat 10 heures semaine)

Autres dépenses :

- Indemnités des élus

-__ Subventions versées aux associations

-__ Fonds National Garantie Individuelle Ressources

Dépenses financières :

- Intérêts des emprunts à payer

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement représentent 277 850,00 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Prévision : Dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

E D : Recettes Montant

Dépenses courantes 135 000.00 € | Recettes des services 2 601.00 €

Dépenses de personnel et charges

sociales 93 700.00 € | Impôts, taxes, fiscalité directe 35 992.00 €

Autres dépenses 31 300.00 €| Fiscalité directe 86 292.00 €

Fonds National Garantie Individuelle Ressources

- Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales 15 000.00 € | Dotations et participations 59 346.00 €

Dépenses financières 2 850.00 € | Autres recettes locations 4 053.00 €

TOTAL recettes prévisionnelles 188 284.00 €

Ecritures comptables entre sections 1407.70 €| écritures comptables entre sections 0.00 €

Vi tal tion i tissement 34 914.82 € | Résultat reporté au 31/12/2022 125 888.52 €

T Total général des recettes 314172.52€

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTc) La fiscalité

Le conseil municipal a décidé pour 2023 de reconduire ses taux des impôts locaux :

- Taxe foncière (bâti) : 41,29 %

- Taxe foncière (non bâti) : 32,98 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 5,84%

A noter:

L'augmentation de la taxe foncière s'explique par le taux d'imposition des collectivités, mais aussi des bases locatives cadastrales, qui tiennent compte de l'évolution de l'inflation.

Les prix à la consommation ayant augmenté de presque 7 % sur l’année 2022, les valeurs locatives vont donc

enregistrer une revalorisation équivalente au 1er janvier 2023, soit + 7 %. En 2023, les propriétaires vont donc voir leurs taxes augmenter malgré le maintien des taux voté par le conseil municipal.

Un amendement inscrit dans le projet de loi de finances 2023 qui proposait de limiter à 3,5 % la hausse des valeurs locatives a finalement été abandonné par le Gouvernement.

Il, La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen où long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel. Pour un

foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

Les dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

I s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création. Le remboursement du capital.

Les recettes :

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, …)

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTb) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

5 Montant Recettes Montant Routes et réseaux() 62 355.00 € | FCTVA et Taxe Aménagement 1743.00 € Bâtiments communaux (2) 20 400.00 € | Subvention bâtiments communaux 14 930.00 € Matériel et équipement 5 000.00 € | Subvention Réserve incendie 3 942,70 € Réserve incendie 5 924.00 €

Salle des fêtes (3) 150 758.74 €

024 Produits des cessions

d'immobilisations («4 200 000.00 €

TOTAL des recettes prévisionnelles 220 615.22 €

Remboursements d'emprunts église Ecritures comptables entre sections 1407.70 €

Fin du prêt 1 juillet 2035 Excédent de fonctionnement capitalisés 7 249.75 €

Total du virement de la section de

fonctionnement 34 914.82 €

Excédent d'investissement reporté 17 83125€

Restes à réaliser 2022 reports 2023 50 869.00 € | Restes à réaliser 2022 reportés 2023 25 788.00 €

enses ___ 307806 Total général des recettes 307 806.74 €

Détail des principaux projets :

* Routes et réseaux (1 :

Le conseil municipal a décidé de reporter la création du chemin piétonnier pour assurer la sécurité route du

Carreau (RD39) jusqu’à la route du bassin.

Montant HT 49768,40€ soit TTC 59 722,08 €

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 14 930,00 € a été accordée par arrêté du Préfet en 2022. Elle est reportée sur le budget 2023.

La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) a été refusée. La demande a été renouvelée sur le

budget 2023. Par prudence elle n’est pas inscrite dans les recettes du budget.

La subvention du département (Fonds Action Locale) qui a été sollicitée en 2022 est en litige de compétences entre la Préfecture et la Communauté Urbaine.

* Bâtiments communaux (2 :

Sont inscrits le remplacement d’un vitrail de l’église, le changement des radiateurs du secrétariat de la

mairie.

* Salle des fêtes (2 :

Dans le cadre de l’avancement du projet création salle des fêtes route de la Cavée, sont inscrits :

- Les études préalables

- Les honoraires

- Les variations économiques

Montant total prévisionnel : 70 055,98 €

* Vente de 2 terrains route de l'Orme w :

Un montant prévisionnel de 200 000,00 € est inscrit.

Le but de cette opération viserait à participer en partie au financement du projet de nouvelle salle des fêtes

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTIll. Les données synthétiques du budget

Section Section TOTAL des

d'investissement fonctionnement sections

806.74 € 314172.52€

Population totale : 457 habitants

Informations financières Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 607,99

Recettes réelles de fonctionnement /population 412,00

Dépenses d'équipement brute / population 646,19

En cours de dette / population 109,41

DGF / population 94,09

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 33.72%

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en

capital / recette réelle de fonctionnement 154,21 %

Dépenses d'équipement brutes / recettes réelles de fonctionnement 156,84 %

En cours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 26,56%

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 5 avril 2023

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT