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Déliberation - 1 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Déliberation - 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Département de Seine-Maritime

L place Saint-Pierrel'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET 2021

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget

primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté

par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile. La tenue du débat d'orientation budgétaire (D.0.B.) est obligatoire dans les

régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics

administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles

L 2312-1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT).

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé à reporter

la date d'adoption du budget au plus tard le 31 juillet 2020.

Le budget 2021 a été voté le 14 avril 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du département, de l'état chaque fois que possible ;

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes appelée section de fonctionnement. De l'autre, la section d'investissement

qui a vocation à préparer l'avenir.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT1. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts..).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

aux sommes des impôts locaux,

aux dotations versées par l’état,

à l'attribution de compensation et la dotation solidarité communautaire versées par la

Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole suite à sa création au 1 janvier 2019,

aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population (en

raison de la crise sanitaire une perte de revenus est à prévoir pour la commune).

à la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d’Assistantes Maternelles

« L'Ile aux Calinours »

Les principales recettes prévisionnelles pour la commune :

Les impôts et taxes 83 366,00 €

Dont dotations versées par la Communauté Urbaine LHSM

Dotation de solidarité communautaire 38 692,00 €

Attribution de compensation 17 033,00 €

Les dotations et participations 69 371,00 €

+ Dont versées par l'état

- Dotation Globale de Fonctionnement

2021 47 131,00 €

(Baisse de cette dotation de l'état de 19 % pour l’année 2021)

2020 58 376,00 €

2019 74 199,00 €

Les recettes encaissées au titre des locations

2021 8 640,00 €

(Baisse des locations de la salle des fêtes en raison de la crise sanitaire)

2020 8 203.00 €

2019 11 250.00 €

Avec les montants connus à ce jour, les recettes prévisionnelles de fonctionnement représentent :

220 884 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTLes dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

- _ Fournitures de petit équipement, d'entretien courant

- Frais de communications

- _ Consommations d'énergie, d’eau

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine a pris la compétence de l'éclairage publique

communale

- Gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel

- Location de radars pédagogiques

- Contrats de maintenance et prestations de services

- Assurances

- Fêtes et cérémonies

-_ Frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelles et

primaire

- Cotisations et taxes diverses

Des rémunérations et charges sociales :

- _ Dépenses de personnel et organismes sociaux

Autres dépenses :

- Indemnités des élus

- Subventions versées aux associations

- Fonds National Garantie Individuelle Ressources

Dépenses financières :

- Intérêts des emprunts à payer

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement représentent 224 841 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Prévision : Dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

—_ Recettes Montant

Dépenses courantes 104 750,00 € | Recettes des services 2 589,00 €

Dépenses de personnel et charges sociales 67 750,00 €| Impôts et taxes 139 091,00 €

Autres dépenses 26 692,00 €| Dotations et participations 69 371,00 €

Fonds National Garantie Individuelle Ressources -

Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales 14 868,00 €| Autres recettes locations 8 642,00 €

Dépenses financières 3 281,26 € | Autres recettes 1 191,00 €

7 500,00 €

TOTAL recettes prévisionnelles 220 884,00 €

1 407,70 €| écritures comptables entre sections 0,00 €

80 800,01 € | Résultat reporté 86 164,97 €

Total général des recettes 307 048,97 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTc) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2021 :

- Taxe foncière (bâti) 41.29%

- Taxe foncière (non bâti) 32.98%

Détail_:

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances 2020, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés jusqu'en 2022 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2021. Pour mémoire taux de la taxe d'habitation 2019 : 5.84 %. En 2021, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du département (25.36 % pour la Seine-Maritime). Ce transfert du foncier bâti du département et l'application du coefficient correcteur assureront la neutralité de la réforme TH pour les finances des communes.

Le conseil municipal ayant décidé de reconduire ses taux 2020, par conséquent il a convenu d'adopter TFPB 2020

augmenté du taux du département soit : 15.93 % + 25.36 % = 41.29 %.

IL, La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel. Pour un

foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien

immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

Les dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création, besoin en réserve incendie. Le remboursement du capital.

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, à la défense incendie).

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine LHSM a la compétence des travaux d'investissement sur

la voirie communale. Des projets sont déposés chaque année.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise —- 76280 VERGETOTb) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Recettes Montant

Virement section de fonctionnement 80 800,01 €

Remboursements d'emprunts 12 500,01 € | Affectation de résultat 25 765,93 €

Dépenses imprévues 9 000,00 € | Affectation réserves complémentaires 80 000,00 €

Routes et réseaux * 86 000,00 € | FCTVA et Taxe Aménagement 1353,91<€

Bâtiments communaux 30 000,00 € | Subventions * 86 705,20 €

Matériel et équipement 4 750,00 € | Ecritures comptables entre sections 1 407,70 €

Réserve incendie * 108 016,81 € | Restes à réaliser 2020 9 859,14 €

Restes à réaliser 43 404,60 € | Excédent d'investissement reporté 7.779,53 €

: : | Total général des recettes 293 671,42 €

Détail des principaux projets :

Routes et réseaux

1) Prolongation d’un trottoir existant route du Carreau jusqu’à la route de l’Orme.

2) Création d'un chemin piétonnier entre la route du Carreau et l'impasse du Bassin qui détermine la

limite entre Vergetot et Criquetot L'Esneval.

Ces projets permettent de sécuriser le déplacement des habitants et des marcheurs qui traversent notre

Village. Ils sont cohérents avec la future voie verte entre Vergetot et Criquetot l’Esneval.

Bâtiments communaux :

1) Pose de volets roulants au rez-de-chaussée afin d’en sécuriser l'accès.

2) Accès PMR de notre mairie et de notre église : mise en place d’un revêtement béton et d’une pente

douce pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Réserve incendie

Pose de 2 réserves incendie qui défendront au terme des projets d'urbanisme en cours.

(1 Hameau Le Coudray route du Colombier/ 1 route des Hêtres)

Les subventions demandées :

Département pour Réserve Blésimare 9 043.00 €

Fonds de Concours pour Réserve Incendie Blésimare 9 662.20 €

Subvention sollicitée auprès du Département Réserve incendie Colombier 16 772.63 €

Subvention sollicitée auprès Fonds Concours Réserve incendie Colombier 10 427.32 €

Subvention sollicitée Réserve Incendie "Colombier et Hêtres" ; Orme poteau 27 806.20 €

Subvention sollicitée Département prolongement du trottoir 5 997.16 €

Subvention sollicitée Fonds de concours prolongement du trottoir 6 996.69 €

TOTAL 86 705.20 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTIL. Les données synthétiques du budget

Section Section

d'investissement fonctionnement TOTAL des sections

Recettes 293 671,42 € 307 048,97 € 600 720,39 €

Population totale 456

Informations financières - ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement/population 493.07

Produits des impositions directes/population 0

Recettes réelles de fonctionnement/population 484.39

Dépenses d'équipement brut/population 596.87

Encours de la dette/population 109.65

DGF/population 105.55

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique où morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 14 avril 2021

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT