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Arrêté - marne 2021 raa n15 du 7 decembre
Arrêté - marne 2021 raa n11 du 27 septembre
Arrêté - marne 2021 raa n7 du 6 juillet
Arrêté - marne 2021 raa n4 du 9 avril
Arrêté - marne 2021 raa n1 du 14 janvier
Arrêté - marne 2021 raa n8 du 28 juillet
Arrêté - marne 2021 raa n17 du 21 decembre
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Arrêté - marne 2021 raa n17 du 21 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 – 21 decembre 2021 S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Conventions.
Délibérations du Conseil départemental
Commission permanente du 10 décembre 2021
Délibérations du Conseil départemental
Séance Plénière du 10 décembre 2021 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 17 du 21 décembre 2021 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture
des bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 21 décembre 2021. AVERTISSEMENT
En application des dispositions du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), certaines délibérations du Conseil Départemental de la Marne ont été anonymisées.
Le texte intégral des actes cités dans ce recueil peut être consulté par les personnes ayant un intérêt légitime à en connaître en vertu du Code de justice administrative à :
L’Hôtel du département
Direction générale des services
Service de l’Assemblée
40, rue Carnot à Châlons en Champagne Marne
(Q
LE
DÉPARTEMENT
marnecfr
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n° 21-AT-1752-NO-
Portant
réglementation
de
la circulation
D227
Le
Président
du
Conseil
Départemental
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1, 4ème
partie,
signalisation
de
prescription ;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsabies
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
Vu
la demande
formulée
par
Monsieur
Bonnetier,
pour
le compte
de
la SANEF
en
date
du
06
Décembre
2021
;
Considérant
que
suite
aux
résultats
des
sondages
réalisés
sur
l'ouvrage
d’art
D227-01,
il convient
de
prendre
des
dispositions
pour
limiter
le tonnage
sur
l’ouvrage
d’art,
RD
227,
au
PR
4+863,
hors
agglomération
de
Gueux
du
09/12/2021
au
09/06/2022.
Arrête
Article
1
Du
09
Décembre
2021
jusqu’au
09
Juin
2022,
la
circulation
des
véhicules
de
plus
de
19
tonnes
(P.T.A.C.)
sera
interdite
sur
la
D227
au
droit
de
l’ouvrage
d’art
D227-01,
au
PR
4+0863
situé
hors
agglomération
de
Gueux.
Article
2
Durant
cette
période,
une
déviation
différenciée
des
véhicules
de
plus
de
19
tonnes
(P.T.A.C.)
sera
mise
en
place.
L'itinéraire
de
déviation
empruntera :
1/
dans
le
sens
Gueux
vers
Méry
Prémecy
+
RD27
: du
giratoire
RD27
/ RD227
dans
Gueux
jusqu’au
carrefour
RD27/
RD386
à Faverolles
et
Coëmy
° _
RD386
: du
carrefour
précédent
jusqu’au
carrefour
RD386
/ RD227
à
Poilly
e
RD227
: du
carrefour
précédent
à Méry
Prémecy
2/
dans
le
sens
Méry
Prémecy
vers
Gueux
°
RD306 :
du
carrefour
RD306
/ RD227
dans
Méry
Prémecy
au
carrefour
RD306
/ RD980
via Aubilly
RD980
: du
carrefour
précédent
au
carrefour
RD980/
RD26
dans
Pargny
les
Reims
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint-
CS
30454
«
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
1/3
?
tél.
03
26
69
51
51 Article
3
La
signalisation
temporaire
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
société
AK5
pour
le
compte
de
la
SANEF
représentée
localement
par
le centre
d'exploitation
de
Reims.
Article
4
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à la sécurité
des
usagers
à
la charge
de
ce
dernier.
Article
5
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l’article
1 du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6
En
cas
de
de
travaux
anticipés,
permettant
de
remettre
la
voirie
dans
sa
configuration
initiale,
cet
arrêté
sera
abrogé
de
fait.
Article
7
Les
dispositions
de
l’arrêté
21-AT-1750-NO-TRX,
relatif
à
la
circulation
alternée
par
feux
tricolores
sur
l’ouvrage
d’art
restent
en
vigueur.
Article
8
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
9
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
Monsieur
le
Maire
de
Gueux
pour
information
à
:
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Fait
à Reims,
le 07
Décembre
2021
Pour
{e président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
responsable
de
la CIP
Nord
Réynaid
DEVYNCK
2/3 DIFFUSION
:
Madame
la responsable
de
SSPRNTR-PRR
de
la
DTT
de
la
Marne,
pour
Monsieur
le Préfet
RGC
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le Directeur
général
des
services
du
Département
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'Etat-Major
de
la région
terre
Nord-Est
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Madame
la Responsable
du
service
des
transports
scolaires
de
la
région
Grand
Est
Madame
la Responsable
du
service
des
transports
scolaires
de
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Madame
et
Monsieur
les
Conseillers
départementaux
du
Canton
de
Fismes-Montagne
de
Reims
Madame
et
Monsieur
les
Conseillers
départementaux
du
Canton
de
Dormans-Paysages
de
Champagne
Service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et économiques
de
défense
et de
la protection
civile
Monsieur
le Maire
de
Gueux
Monsieur
le Maire
de
Méry
Prémecy
Monsieur
le
Maire
de
Rosnay
Monsieur
le
Maire
de
Treslon
Madame
la Maire
de
Tramery
Monsieur
le
Maire
de
Poilly
Monsieur
le
Maire
de
Pargny
les
Reims
Monsieur
le
Maire
de
Faverolles
et
Coëmy
Monsieur
le
Maire
de
Bouleuse
Monsieur
le Maire
de
Aubilly
SANEF AK5 Monsieur
le technicien
— responsable
du
secteur
CIP
Nord
CRD
de
Ville
en
Tardenois
et
Fismes
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
3/3 ARRÊTÉ
PERMANENT
F 1 arne
n° 21-AP-0586-NE-CIR
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
à
l'intersection
de
la
D003
au
PR
112+0165
(Sainte-Ménehould)
situé
hors
agglomération
et
de
la
rue
du
Centre
(Sainte-Ménehould)
située
hors
agglomération
Stop
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
de
la commune
de
Sainte-Ménehould
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L. 2213-14,
L. 3221-4
et
L2213-6;
VU
le
Code
de
la route
et
notamment
les
articles
R. 415-6,
R. 415-8
et
R. 415-15 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
;
VU
le
décret
n°2009-615
du
03
juin
2009
modifié
par
le
décret
n°
210-578
du
31
mai
2010
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
au
sein
du
département
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
en
date
du 5
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales
;
VU
l'avis
favorable
du
27
octobre
2021
de
monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
émis
par
le
service
sécurité
prévention
des
risques
naturels,
technologiques
et
routiers;
VU
les
lieux
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
que
la
visibilité
des
usagers
de
la
rue
du
Centre
au
carrefour
de
la
D003
est
insuffisante
pour
maintenir
un
régime
de
priorité
de
type
"cédez
le
Passage" ;
ARRÊTENT
Article
1
-
à
l'intersection
de
la
D003
au
PR
112+0165
{Sainte-Ménehould)
situé
hors
agglomération
et
de
la
Rue
du
Centre
(Sainte-Ménehould)
située
hors
agglomération,
les
conducteurs
circulant
Rue
du
Centre
sont
tenus
de
marquer
l'arrêt
(STOP)
en
limite
de
chaussée,
puis
de
céder
le
passage
aux
véhicules
circulant
DO03,
et de
ne
s'y engager
qu'après
s'être
assuré
qu'ils
peuvent
le faire
sans
danger.
Article
2-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
4
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CiP
Centre-Est
Secteur
Suippes.
Compte
tenu
du
caractère
à
grande
circulation
de
la
D003,
l'entretien
et
le
remplacement
ultérieur
de
la
signalisation
sera
à
la
charge
du
département
de
la
Marne.
Article
5-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
et
le
Maire
de
la
commune
de
Sainte-Ménehould
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
marne-fr
é
Page
1 sur
2 marne-fr
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le Maire
de
Sainte-Ménehouid
pour
information
à
:
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS},
madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et
Vesie
et
monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et Vesle,
monsieur
le
responsable
de
la
CIP
Centre-Est,
madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique,
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT).
Fait
à Sainte-Ménehould,
le
2l
| {l
[207\
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
8
DEL,
2071
Le
Maire
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation
BertrértCGURO}
€
ZE
/
épbañe
DIFFUSION: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gehdarmerie
Monsieur
le Commandant
du
service
départemebtal
d'incendie
et de
secours
{SDIS)
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Ménehould
Madame
la Cheffe
de
l'uruté
de
prévention
du
risque
routier
Madame
[a Conseillère
départementale
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et Vesle
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et
Vesle
Monsieur
le
responsable
de
la CIP
Centre-Est
Madame
la Cheffe
du
service
Information
géographique
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
les
services
de
la CP
Centre-Est
Secteur
Suippes
Monsieur
Ludovic
ROUSSEL
(CRD
Sainte
Menehould}
ANNEXES. Arrêté
permanent
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Admimistratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
a compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
lot
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
mformé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informatians
le
concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
Page
2 sur
2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la
circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
Farne
|
21 AP-OSSE
OS
marnecfr
.
à
l'intersection
de
la
D003
au
PR
73+0417
(Courtisols)
situé
hors
agglomération
et de
la
Rue
de
l'Etyette
(Courtisols)
située
hors
agglomération
interdiction
de
tourner
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
de
la commune
de
Courtisols
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L. 3221-4
et
L2213-6;
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription;
VU
le
décret
n°2009-615
du
03
juin
2009
modifié
par
le décret
n°
210-578
du
31
mai
2010
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
au
sein
du
département
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
en
date
du
5
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales;
VU
l'avis
favorable
du
15
novembre
2021
de
monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
émis
par
le
service
sécurité,
prévention
des
risques
naturels,
technologiques
et
routiers
;
VU
les
lieux
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
que
les
véhicules
venant
de
la
rue
de
la
Croisette
et
entrant
dans
la
rue
de
l'Etyette
n'ont
pas
de
visibilité
sur
véhicules
venant
de
La
DO03.
ARRÊTENT
Article
1 -
Les
véhicules
circulant
sur
la
D003
dans
les
deux
sens
de
circulation
au
PR
73+0417
(Courtisols)
situé
hors
agglomération
à
l'intersection
de
la
Rue
de
l'Etyette
(Courtisols)
située
hors
agglomération
ont
l'interdiction
de
tourner
vers
la
rue
de
l'Etyette.
Article
2-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
4-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Centre-Est
Secteur
Saint-Memmie.
Compte
tenu
du
caractère
à
grande
circulation
de
la
DO03,
l'entretien
et
le
remplacement
ultérieur
de
la
signalisation
sera
à
la charge
du
département
de
la
Marne.
Article
5-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
et
Madame
le
Maire
de
Courtisols
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-
CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 2...
marne-fr
russe ms
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Madame
le
Maire
de
Courtisois
pour
information
à :
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et
Vesle
et
monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et Vesle,
monsieur
le
responsable
de
la CIP
Centre-Est,
madame
la Cheffe
du
service
information
géographique,
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT).
Fait
à Courtisols,
le
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
Û
8
DEC.
2071
|
de Maire
KE
\
|
\
|
Pour
le
président
du
conseil
départemental
mn
\Yl
|
AU
et par délégation,
Mile ADNET
st
D
LA
—
|
Stéphane
DUHAZE
DIFFUSION: Monsieur
le Directeur
général
des
services
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Ménehould
Madamne
la Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et Vesle
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Argonne
Suippe
et
Vesle
Monsieur
le
responsable
de
la CIP
Centre-Est
Madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
les
services
de
la CIP
Centre-Est
Secteur
Suippes
Monsieur
François
GAILLET
ROUSSEL
(CRD
Courtisols)
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'acces
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Page
2 sur
2 us
F4 FTFLLILSS À THTIESOTS :X 2
Ta 2
S'TOSILHNOD
5
| V FF 00Ë
2
YOLJA,T ?P NY g
| GŒAFO+£L Hd) £00€ ® LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
a
r
n Ex
n°
21-AT-1757-CO-TRX
marnecfr
DO11
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
03/12/2021
de
l'entreprise
DRTP,
ZI
des
Ormissets
- 51530
OIiRY,
représentée
par
Monsieur
Manuel
LECOMTE,
de
restreindre
la circulation
routière
sur
la
RD11,
pour
le compte
du
SIEM
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
d'effacement
de
réseau
électrique
BT,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
20/12/2021
au
20/01/2022,
D011
du
PR
14+0563
au
PR
14+0917
(Suizy-le-Franc)
situés
hors
agglomération,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
20/12/2021
et jusqu'au
20/01/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
DO11
du
PR
14+0563
au
PR
14+0917
(Suizy-le-Franc)
situés
hors
agglomération.
Le
dépassement
des
véhicules,
autres
que
les
deux-roues,
est
interdit.
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
La
circulation
est
alternée
par
feux.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
DRTP.
Article
3 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le gestionnaire
de
la voirie
au
moins
une
semaine
avant
la fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en
Ch
ampagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Page
1 sur
2 Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Suizy-le-Franc
pour
information
à
:
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Fait
à
Blancs-Coteaux,
le 09/12/2021
Pour
le
Président
du
Conseil
dép
mental
et
par
délégatiert,
Le responsable
de
la CJP-Ouest
ss.
Dominique
DIFFUSION: Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT}
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
Manuel
LECOMTE
(DRTP)
Monsieur
le
Maire
de
Suizy-le-Franc
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Dormans
- Paysages
de
Champagne
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
te
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnes-fr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
©
2
bis
rue
de
Jessaint -
CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
:
tel. 03
26
69
51
51
Page
2
sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la R.D
5
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Flarne
CT
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Märne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
de
Monsieur
Pierre
MICHEL
représentant
la
société
STERELA,
sise
5
impasse
Pédenau
31860
PINS-iUSTARET
en
date
du
29
novembre
2021
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
pose
de
boucles
de
comptage
Station
SIREDO,
il est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
du
14/12/2021
au
17/12/2021,
sur
la
R.D
5 du
PR
25+0000
au
PR
25+0500
situés
hors
agglomération
de
Fère
Champenoise,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
14/12/2021
et
jusqu'au
17/12/2021,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
5
du
PR
25+0000
au
PR
25+0500
situés
hors
agglomération
de
Fère
Champenoise.
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
Société
STERELA.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
marnecfr :
:
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 ss.
marne-fr
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Fère-Champenoise
pour
information
à:
Monsieur
le
directeur
de
la
Société
STERELA,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
monsieur
le
responsable
du
service
des
Transports
scolaire
Grand
Est
Fait
à
Montmirail,
le oi
l21L2
1
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Chef
de
la
CIP
Dominique
FAROCHE
DIFFUSION: Monsieur
Pierre
MICHEL
(Société
STERELA)
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
Monsieur
courriel
service
{Transports
scolaire
Grand
Est)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
le
Maire
de
Fère-Champenoise
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
Page
2 sur 2 marnecfr Marne LE
DÉPARTEMENT
ARRETE
PERMANENT
n° 21-AP-0589-NO-
Portant
réglementation
de
la circulation :
e
RD
980
dans
les
2 sens
entre
le
PR
17+650
et
le
PR
17+913
4
- Limitation
de
vitesse
Le
Président
du
Conseil
Départemental
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
;
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
n°17/2021
en
date
du
09
Septembre
2021
de
la commune
de
Chambrecy
;
Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
Arrête
Article
1
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
70
km/h
sur
la
D980
dans
les
2 sens
entre
le
PR
17+650
et
le PR
17+913
sur
le territoire
de
la commune
de
Chambrecy.
Article
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les services
de
la CIP
Nord.
Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
toutes
les dispositions
contraires
antérieures.
Article
5
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
et Madame
le Maire
de
Chambrecy
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
5151 Article
6
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
et
Madame
le
Maire
de
Chambrecy,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à:
Madame
le
Maire
de
Chambrecy
Fait à Châlons-en-Champagne,
le
1 5
DEC.
2021
Pour
le président
du
conseil
Départemental
et
par
délégation,
fr
DIFFUSION
:
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
Monsieur
le Préfet
de
la
Marne
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires-DDT-SSPRNTR
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Madame
et
Monsieur
les conseillers
départementaux
du
Canton
de
Dormans
- Paysages
de
Champagne
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'Etat-Major
de
la
région
terre
Nord-Est
Madame
le
Maire
de
Chambrecy
Monsieur
le technicien,
responsable
du
secteur
CRD le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document. Carcsail
dénartemental
Direct
s Départementales
6 ü
OT,
2921
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Chambrecy,
Jeudi
30
septembre
2021
COURRIER
-
ARRIVEE
ARRONDISSEMENT
DE
REIMS
COMMUNE
DE
CHAMBRECY
Madame
Le
Maire
k*k*
5, Rue
Saint
Julien
4%
À
51170
CHAMBRECY
TEL.
: 03
26
97
67
19
mairie.chambrecy @orange.fr
Direction
des
Routes
Départementales
2 bis,
rue
de
Jessaint
CS
30454
51038
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
A
lP’attention
de
Monsieur
MEZINO
|
pre
CI
F
Fed
Objet
:Sécurisation
accès
à Chambrecy
Monsieur, Suite
à votre
proposition
de
sécurisation
de
l’accès
à la
commune
de
Chambrecy
qui
a
retenu
toute
notre
attention,
elle
a été
proposée
à notre
conseil
municipal
lors
de
notre
réunion
du
9 septembre
2021.
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
délibération
pour
les
points retenus.
Nous
vous
remercions
de
votre
étude
complète
et
détaillée.
Dans
l’attente
de
votre
réponse,
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l’expression
de
mes
salutations
les
plus
dévoués.
Le
Maire, REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
de
la
MARNE
COMMUNE
de
CHAMBRECY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHAMBRECY
Séance
du
Jeudi
09
septembre
2021
Nombre
de membres
En
exercice :
11
Présents:
10
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
01
septembre
2021,
les
membres
Votants
:
10
composant
le
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le
jeudi
09
septembre
2021
à
19h30,
sous
la
présidence
de
Colette
MACQUART,
Maire.
Etaient
présents:
Mesdames
Colette
MACQUART,
Aurélie
DUMARET,
Messieurs
Sébastien
DELAITRE,
Amaud
DELONGHE,
Antony
JAZET,
Timothy
HOWARTH,
Jonathan
GAYOT,
Johan
LEROUGE,
Thierry
BRICE,
Jean-Luc
CLAUZEL
Était
absent
excusé
: Monsieur
Thierry
BUTELLE
Secrétaire
de
séance
: Jean
Luc
CLAUZEL Délibération
N°
17/2021
Délibération
concernant
la
proposition
de
la
sécurisation
de
la
RD
980
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
runicipal
la
proposition
du
service
de
l’observatoire
de
la
sécurité
routière
portant
sur
la
sécurisation
de
la
desserte
du
village
de
Chambrecy
(RD
980).
Les
différents points
des zones
1 et 2 sont abordés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
décide
avec
10
voix
Pour,
0 voix
Contre
et
0 voix
d’abstention
de
retenir
les
points
suivants
sur
les
Zones
1 et
2
:
e
Zone
1 —
accès
Chambrecy
via
la
rue
du
Château
:
Cette
intersection
est
située
sur
une
zone
ou
le
dépassement
est
autorisé
dans
les
2 sens
sur
la
RD980
après
une
interdiction
de
dépasser
longue
de
plus
de
2 km
(zone
sinueuse)
depuis
le
giratoire
D980
/ D386.
Cette
zone
de
dépassement
de
550
m
ne
présente
pas
d'anomalie
et
est
particulièrement
utile
(une
ligne
continue
de
700
m
étant
implantée
en
aval)
avec
toutefois
la
présence
de
2
intersections
en
T
ou
le
mouvement
de
tourne
à gauche
est
possible.
II
est
décidé
:
1.
Intersection
VC
vers
Chambrecy
- rue
du
Château
:mise
en
place
d’une
balise
J3
2.
Intersection
VC
vers
les
Marais
:mise
en
place
d’une
balise
J3
e
Zone
2 —
accès
Chambrecy
via
rue
Saint
Julien
L'accès
à la
rue
du
Château
est
délicat
pour
le
sens
Bligny
vers
Chambrecy
du
fait
de
la
présence
du
virage
situé
en
amont
de
l’intersection.
Le
mouvement
de
tourne
à gauche
est
interdit
pour
les
usagers
sortant
de
la
rue
Saint
Julien.
La
sortie
de
la
rue
Saint
Julien
est
délicate
du
fait
de
la
visibilité
altérée
par
:
- côté
droit
:mur
de
l’habitation
et
végétation
- côté
gauche
:gêne
légère
liée
au
double
poteau
télécom
et
à la
balise
J3
(cf.
photo) Il est
décidé
:
#
1.
Limitation
à 70
km/h
sur la RD980
à associer
avec
les panneaux
hameau
(E31)
2.
Dégagement
visibilité intersection
(à vérifier
sur site)
: suppression
poteaux
télécom
(charge
communale)
; suppression
balise
J3
(inutile
car D21
existants)
; élagage
haie
(charge
du
propriétaire)
3.
Implantation
EB10
sur la voie
départementale
à la place
des
panneaux
E31
(charge
du
Parc
de
la
Montagne
de
Reims)
Extrait
certifié
c onfone, de ve >
Le
Maire
a
à
D
2
g
m
Colette
M
a
à
a
Certifié
exécutoire
compte
tenu de
la transmission
en sous
préfets Ne
pt
2
et de la publication, |
le |
09 septembre
2021.
.
A
Faità Chambrecÿ.
Far
Le 09 septembre QT Le
Maire,
[VS
&
RE
de ; en
REREp
TN
on
Une LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 8 novembre 2021, de Monsieur Joël ALLART, gestionnaire, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Bulles de Crèches », située 16 rue du Moutier à GUEUX (51390) ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2021/12 du 22 février 2021 est abrogé ;
ARTICLE 2 Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Bulles de Crèches »:
Gestionnaire : Monsieur Joël ALLART, gestionnaire MINIZOU REIMS DISTRICT, 39 rue HINCMAR – 51100 REIMS
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/120
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_120-AI Localisation : 16 rue du Moutier à GUEUX (51390)
Capacité d’accueil : 12 enfants de 0 à 6 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Jours et heures d’ouverture: du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, avec une fermeture de 5 semaines par an
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Mélody GRANIER-ESCHLIMANN, titulaire du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance aussi, elle bénéficie du concours de de la gestionnaire Madame Marie LARRE éducatrice spécialisée.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public, Sharlen VASSEUR infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Minizou Reims district, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 8 novembre 2021, de Monsieur Joël ALLART, gestionnaire, sollicitant la mise en conformité de la crèche collective « Minizou Bezannes 1» située 49 rue Gabriel LIPMANN à BEZANNES (51430);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n°2021/10 du 22 février 2021est abrogé ;
ARTICLE 2 Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Minizou Bezannes 1» :
Gestionnaire : Monsieur Joël ALLART, gestionnaire MINIZOU REIMS DISTRICT, 39 rue HINCMAR – 51100 REIMS
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/121
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h39
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_121-AI Localisation : La micro-crèche « Minizou Bezannes 1» située 49 rue Gabriel LIPMANN à BEZANNES (51430);
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants de 2 mois et demi à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h00 à 18h30
Périodes de fermeture : 1 semaine à Noël, 1 semaine pendant les vacances de printemps et les 3 premières semaines d’août et jours fériés
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Pauline LAPLAISE, titulaire du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance également référent de la seconde micro crèche dite Bezannes 2 à la même adresse aussi, elle bénéficie du concours de la gestionnaire Marie LARRE éducatrice spécialisée.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public, Sharlen VASSEUR infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services du Département et le Directeur de la Solidarité Départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Minizou Reims district, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 4 février 2021, de Monsieur Joël ALLART, gestionnaire, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Minizou Bezannes 2» située 49 rue Gabriel LIPMANN à BEZANNES (51430);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n°2021/11 du 22 février 2021 est abrogé ;
ARTICLE 2– Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Micro-crèche « Minizou Bezannes 2»
Gestionnaire : Monsieur Joël ALLART, gestionnaire MINIZOU REIMS DISTRICT, 39 rue HINCMAR – 51100 REIMS
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/122
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h39
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_122-AI Localisation : 49 rue Gabriel LIPMANN à BEZANNES (51430);
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants de 2 mois et demi à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h00 à 18h30
Périodes de fermeture : 1 semaine à Noël, 1 semaine pendant les vacances de printemps et les 3 premières semaines d’août et jours fériés
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Pauline LAPLAISE, titulaire du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance également référent de la seconde micro crèche dite Bezannes 1 à la même adresse aussi, elle bénéficie du concours de la gestionnaire Marie LARRE éducatrice spécialisée.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public, Sharlen VASSEUR infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services du Département et le Directeur de la Solidarité Départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Minizou Reims district, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 8 novembre 2021, de Monsieur Joël ALLART, gestionnaire, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Bulles de Crèches Clairmarais» située 91 rue du Mont d’Arène REIMS (51100) ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n°2021/14 du 22 février 2021 est abrogé ;
ARTICLE 2– Conformément à l’article R2324-20 une autorisation est donnée, pour le fonctionnement de la Micro-crèche « Bulles de Crèches Clairmarais», dans les conditions suivantes :
Gestionnaire : SARL Minizou Reims district, 39 rue Hincmar à REIMS (51100), représentée par Monsieur Joël ALLART
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/123
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_123-AI Localisation : 91 rue du Mont d’Arène REIMS (51100)
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans révolus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport d’un professionnel pour six enfants.
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30
Périodes de fermeture : 1 semaines entre Noël et le jour de l’an, 1 semaine au printemps et 3 semaines en août
Conformément à l’article R 2324-46-5 du Code de Santé Public, un Référent technique est nommé : Madame Channel TANGUY, Auxiliaire de puériculture aussi, elle bénéficie du concours de la gestionnaire Marie LARRE éducatrice spécialisée
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public, Sharlen VASSEUR infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Minizou Reims district, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 8 novembre 2021, de Monsieur Joël ALLART, gestionnaire, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective «Bulles de Crèches GAMBETTA» située 5 rue des orphelins à REIMS (51100) ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n°2021/13 du 22 février 2021 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20 une autorisation est donnée, pour le fonctionnement de la Micro-crèche « Bulles de Crèches GAMBETTA», dans les conditions suivantes :
Gestionnaire : SARL Minizou Reims district, 39 rue Hincmar à REIMS (51100), représentée par Monsieur Joël ALLART
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/124
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_124-AI Localisation : 5 rue des Orphelins REIMS (51100 )
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport d’un professionnel pour six enfants.
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30
Périodes de fermeture : 5 semaines réparties en hiver, au printemps et en Août
Conformément à l’article R 2324-46-5 du Code de Santé Public, un Référent technique est nommé : Madame Véronique WOLANSKI, titulaire du CAP petite enfance aussi, elle bénéficie du concours de la gestionnaire Marie LARRE éducatrice spécialisée.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public, Sharlen VASSEUR infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Minizou Reims district, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande du 8 novembre de Madame Elodie PUJOL, gestionnaire de l’association « Vivre avec l’école rurale » sollicitant la mise en conformité de la crèche collective «Les bambins du Mont Moret »;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’Arrêté N° 2020/38 du 18 août 2020 est abrogé
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20 une autorisation est donnée, pour le fonctionnement de la Micro-crèche « Les bambins du Mont Moret », est agrée dans les conditions suivantes :
Gestionnaire : L’Association « Vivre avec l’école rurale » – Mme Elodie PUJOL - gestionnaire – 22 Grande Rue - COURDEMANGES (51300)
Localisation : 22 Grande Rue - COURDEMANGES (51300)
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 0 à 6 ans
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/125
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_125-AI En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00
7h30 à 8h00 8h00 à 17h00 17h00 à 18h00
Du lundi au
vendredi 4 enfants 10 enfants 8 enfants
Périodes de fermeture : 3 semaines en août, 1 semaine à Noël et 1 semaine en avril
Conformément à l’article R 2324-46-5 du Code de Santé Public, un Référent technique est nommé : Madame Jessica STOCHMER Aide-soignante avec le soutien administratif de Madame Elodie PUJOL et elle bénéficie du concours de Monsieur Eric ORTELLI infirmier DE
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public, Monsieur Eric ORTELLI infirmier DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la L’Association « Vivre avec l’école rurale » et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU le courrier du 8 février 2018 de Mme Hélèna SAOUDI-REVIRON, responsable Opérationnel Est 3 des Crèches People and Baby sollicitant la mise en conformité de la crèche collective «La Galaxie des Tous Petits » ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2018/20 du 13 février 2018 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée La Galaxie des Tous Petits :
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/126
Châlons en Champagne,
Le 6 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 06/12/2021 à 11h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211206-2021_126-AI Gestionnaire : S.A.S. MICROBABY – Avenue Hoche – 75008 PARIS – M. DURIEUX Christophe
Localisation : 4 rue Edouard Mignot à REIMS (51100) ;
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 0 à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00, et, en cas de demande, le samedi de 7h00 à 19h00 ainsi que la nuit
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Madame Céline CHOPART Auxiliaire de puériculture également référent technique de la micro crèche « Entre deux nuages » à la même adresse avec le concours de Madame Héléna SAOUDI –REVIRON infirmière puéricultrice
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A.S. MICROBABY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 10 novembre 2021, de Mme Karima ACHOUR, gestionnaire de de l’E.U.R.L. Joli’s Mômes, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective «Joli’s Mômes » située 4 rue Jean Baptiste Moinet à WITRY LES REIMS (51420);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n° 2015/77 du 18 août 2015 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui Conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Joli’s Mômes:
Gestionnaire : E.U.R.L. Joli’s Mômes – 4 rue Jean Baptiste Moinet – 51420 WITRY LES REIMS – Gestionnaire : Mme ACHOUR Karima ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/127
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h53
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_127-AI Ru
Localisation : 4 rue Jean Baptiste Moinet –51420 WITRY LES REIMS ;
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de de 10 semaines à 6 ans;
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : Un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7hh à 20h00
Périodes de fermeture : les jours fériés, trois semaines en août ainsi qu’une semaine entre Noël et le jour de l’An ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Dolorès HAZARD éducatrice de jeunes enfants.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Marie Noëlle CORNU Infirmière DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’E.U.R.L. Joli’s Mômes et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 10 novembre 2021, de Mme Karima ACHOUR, gestionnaire de de l’E.U.R.L. Joli’s Mômes, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective «Joli’s Mômes 2 » située 4 rue Jean Baptiste Moinet à WITRY LES REIMS (51420);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2018/31 du 29 février 2018 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui Conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Joli’s Mômes 2:
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/128
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_128-AI Lu
Gestionnaire : E.U.R.L. Joli’s Mômes - gestionnaire : Mme ACHOUR Karima - 4 rue Jean Baptiste Moinet – 51420 WITRY LES REIMS ;
Capacité maximale d'accueil : 11 enfants âgés de 3 mois à 6 ans;
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : Un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Périodes de fermeture : les jours fériés, trois semaines en août ainsi qu’une semaine entre Noël et le jour de l’An ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Karima ACHOUR éducatrice de jeunes enfants également référente de la structure Jolis mômes 3 et 4 à Caurel
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Marie Noëlle CORNU Infirmière DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’E.U.R.L. Joli’s Mômes et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 10 novembre 2021, de Mme Karima ACHOUR, gestionnaire de de l’E.U.R.L. Joli’s Mômes, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective «Joli’s Mômes 3 » située 1 rue Saint Eloi à CAUREL (51110);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/126 du 22 novembre 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui Conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Joli’s Mômes 3
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/129
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_129-AI Ru
Gestionnaire : E.U.R.L. Joli’s Mômes - gestionnaire : Mme ACHOUR Karima - 4 rue Jean Baptiste Moinet – 51420 WITRY LES REIMS ;
Localisation : 1 rue Saint Eloi –51110 CAUREL ;
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 3 mois à 6 ans ;
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : Un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 6h00 à 20h00
Périodes de fermeture : les jours fériés, trois semaines en août ainsi qu’une semaine entre Noël et le jour de l’An ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Karima ACHOUR éducatrice de jeunes enfants également référente de la structure Jolis mômes 4 à la même adresse et de Jolis mômes 2 à Witry lès Reims
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Marie Noëlle CORNU Infirmière DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’E.U.R.L. Joli’s Mômes et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 10 novembre 2021, de Mme Karima ACHOUR, gestionnaire de de l’E.U.R.L. Joli’s Mômes, sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective «Joli’s Mômes 4 » située 1 rue Saint Eloi à CAUREL (51110);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/147 du 26 décembre 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui Conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Joli’s Mômes 4»,
Gestionnaire : E.U.R.L. Joli’s Mômes - gestionnaire : Mme ACHOUR Karima - 4 rue Jean Baptiste Moinet – 51420 WITRY LES REIMS ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/130
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_130-AI Ru
Localisation : 1 rue Saint Eloi –51110 CAUREL ;
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 3 mois à 6 ans ;
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : Un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
Périodes de fermeture : les jours fériés, trois semaines en août ainsi qu’une semaine entre Noël et le jour de l’An ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Karima ACHOUR éducatrice de jeunes enfants également référente de la structure Jolis mômes 3 à la même adresse et de Jolis mômes 2 à Witry les Reims
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Marie Noëlle CORNU Infirmière DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’E.U.R.L. Joli’s Mômes et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 12 novembre 2021, de Madame NOIZET Mélissa, gestionnaire de la SAS Les P’tits Chatons à Bezannes (51430), sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Les P’tits Chatons » située 6 rue Jules Méline à Bezannes (51430);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/25 du 28 mars 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui Conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les P’tits Chatons,
Gestionnaire : SAS Les P’tits Chatons– Mme. NOIZET Mélissa, gestionnaire – 6 rue Jules Méline - BEZANNES (51430)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/131
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_131-AI Lu
Localisation : 6 rue Jules Méline – BEZANNES (51430)
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 0 à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : Un professionnel pour six enfants
Heures d'ouverture : 24h / 24 ; 7j / 7
Périodes de fermeture : sans fermeture annuelle
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un Référent technique est nommé : Madame Mélissa NOZET infirmière DE
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Mélissa NOIZET Infirmière DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
- Référent technique : Madame NOIZET Mélissa, Infirmière
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Les P’tits Chatons et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 12 novembre 2021 de Mme Madame Marlène HETIER, Opérationnelle Marne et Ardennes des crèches people and Baby , sollicitant la mise en conformité de la crèche collective Clapotis à SAINT-JUST- SAUVAGE (51260);
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/67 du 3 décembre 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Clapotis:
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/132
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_132-AI ANIE
Gestionnaire : SAS Enfance Pour Tous – 9 avenue Hoche – 75008 PARIS
Localisation : 7bis rue Louis Pasteur –51260 SAINT JUST SAUVAGE
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 2 mois ½ à 4 ans révolus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Périodes de fermeture : une semaine à Noël et 4 semaines en été
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Christelle BOCHET Infirmière.
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Enfance Pour Tous et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU le courrier du 15 novembre 2021 de Mme Hélèna SAOUDI-REVIRON, responsable Opérationnel Est 3 des Crèches People and Baby sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective «Entre Deux Nuages »
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2018/21 du 13 février 2018 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Entre Deux Nuages :
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/133
Châlons en Champagne,
Le 9 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 14h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_133-AI Lu
Gestionnaire : S.A.S. MICROBABY – Avenue Hoche – 75008 PARIS – M. DURIEUX Christophe
Localisation : 4 rue Edouard Mignot à REIMS (51100) ;
Capacité maximale d'accueil : 11 enfants âgés de 0 à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00, et, en cas de demande, le samedi de 7h00 à 19h00 ainsi que la nuit
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Madame Celine CHOPART Auxiliaire de puériculture également référent technique de la micro crèche « la galaxie des tous petits » à la même adresse avec le concours de Madame Héléna SAOUDI –REVIRON infirmière puéricultrice
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A.S. MICROBABY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande du 18 novembre 2021 de Madame Valérie DUGOIS, Responsable enfance jeunesse de l’Association Familles Rurales, sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective Les « cHOCos’diles »;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2014/106 du 4 novembre 2014 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les « cHOCos’diles »
Gestionnaire : Familles Rurales – Association de La Chaussée/Aulnay/Ablancourt – Mairie de la CHAUSSEE SUR MARNE (51240)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
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Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99. 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/134
Châlons en Champagne,
le 9 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 10/12/2021 à 15h06
Réference de l'AR : 051-225100015-20211209-2021_134-AI ONE
Localisation : 26 Grande Rue de Coulmier à LA CHAUSSEE SUR MARNE (51240)
Capacité d’accueil : 12 enfants de 2 mois ½ à 6 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Jours et heures d’ouverture, agrément modulé :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
4 enfants de 7h30 à 8h30
10 enfants de 8h30 à 17h30
4 enfants de 17h30 à 19h00
Les mercredis :
5 enfants de 8h30 à 14h30
3 enfants de 14h30 à 18h00
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Madame Valérie DUGOIS au titre de son expérience depuis 2009
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Familles Rurales, Association de La Chaussée/Aulnay/Ablancourt et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU demande écrite du 18 novembre 2021 de Monsieur Wilfried Ruty président de l’association « les p’tits cahouts » sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « les p’tits cahouts »
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/63 du 1er décembre 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les P’tits Cahouts :
Gestionnaire : Association Les P’tits Cahouts – M. Wilffried RUTY, président, 1 rue Saint-Vincent – 51390 VILLEDOMMANGE
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P .GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/135
Châlons en Champagne,
Le 15 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2021 à 11h03
Réference de l'AR : 051-225100015-20211215-2021_135-AI Lu
Localisation : 1 rue Saint-Vincent à VILLEDOMMANGE (51390) ;
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 2 mois à 5 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.
Périodes de fermeture : 3 semaines en août, 1 semaine durant les vacances de Noël, ainsi que durant le pont de l’Assomption ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Mélanie GUILBERT Auxiliaire de puériculture .
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Les P’tits Cahouts et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande du 19 novembre 2021, de Madame Guilaine SCHEPENS, gérante de la SARL Les Amis de Juliette sollicitant la mise en conformité de la crèche collective « Les Amis de Juliette »;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2017/88 du 11 octobre 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les Amis de Juliette
Gestionnaire : SARL Les Amis de Juliette – Madame Guilaine SCHEPENS – 18 Rue François Bonal - EPERNAY (51200)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/136
Châlons en Champagne,
Le 15 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2021 à 11h03
Réference de l'AR : 051-225100015-20211215-2021_136-AI Lu
Localisation : 18 rue François Bonal à EPERNAY (51200)
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 0 à 6 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45
Périodes de fermeture : 4 semaines en août, 1 semaine durant les vacances de Noël ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Guilaine SCHEPENS gestionnaire, titulaire d’un baccalauréat B et ayant le niveau BTS gestion, actio commerciale elle bénéficie du concours de Madame Véronique PAREl éductrice de jeunes enfants
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Les amis de Juliette et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande du 19 novembre 2021, de Madame Guilaine SCHEPENS, gérante de la SARL Les Amis de Juliette sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Les Amis de Juliette 3 »;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
t
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2017/90 du 11 octobre 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les Amis de Juliette 3:
Gestionnaire : SARL Les Amis de Juliette – Madame Guilaine SCHEPENS – 18 Rue François Bonal - EPERNAY (51200)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/137
Châlons en Champagne,
Le 15 décembre2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2021 à 11h10
Réference de l'AR : 051-225100015-20211215-2021_137-AI Lu
Localisation : 1 rue de l’Abbé Barré à CHOUILLY (51530)
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45
Périodes de fermeture : 3 semaines en août, 2 semaine durant les fêtes de fin d’année et une semaine durant les vacances de printemps ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Guilaine SCHEPENS gestionnaire, titulaire d’un baccalauréat B et ayant le niveau BTS gestion, actio commerciale elle bénéficie du concours de Madame Véronique PAREl éductrice de jeunes enfants
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Les amis de Juliette et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 24 novembre 2021, de Madame Noémie DE PAUW, gérante de l’EURL des Petits loups de la Vesle sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Les caribous de la Vesle »,
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/95 du 2 septembre 2019est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Les caribous de la Vesle »
Gestionnaire : EURL des Petits loups de la Vesle, gestionnaire Madame DE PAUW Noémie, 29 rue du Général de Gaulle à LIVRY LOUVERCY (51400),
Localisation : 23 rue des coquelicots À SAINT ETIENNE À LE TEMPLE (51510)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/138
Châlons en Champagne,
Le 15 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 16/12/2021 à 11h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20211215-2021_138-AI Lu
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants de 0 à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 7h00 à 19h00
Périodes de fermeture : 1 semaine Noel 1 semaine Pâques 2 semaines aout et jours fériés
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Noémie de Pauw, infirmère DE, également référent de la micro crèche « les lapinous de la vesle » à Livry-Louvercy et « les mihiboux « à Mourmelon le Grand.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Noémie de Pauw, infirmère DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL des Petits Loups de la Vesle et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie par
: Charlotte
MARY
- MIGNON
Courriel
: mary.charlotte@marne.fr
Réf:
2021-184
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
.
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
.
le
livre
lil
de
la
partie
législative
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
titre
|relatif
aux
établissements
et
services
soumis
à autorisation
:
«
les
articles
L221-1
et suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
la
loi
2007-293
du
5
mars
2007
;
+
le Schéma
Départemental
Enfance
et
Famille
adopté
le
12
octobre
2007
;
+
l'arrêté
du
3 juin
2021
du
Président
du
Conseil
Départemental
autorisant
l'Association
Socio-Educative
de
Vitry
le
François
dénommée
Maison
d'enfant
à
caractère
social
de
Vitry
le
François
à
prendre
en
charge
des
mineurs
et
des
majeurs
de
moins
de
21
ans
pour
une
capacité
totale
de
50
jeunes.
CONSIDERANT
:
e
le
projet
présenté
par
l'Association
Socio-éducative
de
Vitry
concernant
l'accompagnement
vers
l'autonomie
des
adolescents
âgés
de
13
ans
à
17
ans.
+ que
la
création
de
places
nouvelles
n’entraîne
pas
d'augmentation
significative
de
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement.
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châälons-en-Champagne
cedex
* tél. 03
26
69
51
51
marnecfr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h11 Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-2021_179-AR Article
1:
Article 2 : Article
2 :
Article
3 :
Article
4
:
ARRETE:
A
compter
du
1°
janvier
2022,
il
est
autorisé
la
création
d’un
Service
d’Accompagnement
Personnalisé
à
l’Autonomie
(SAPA)
d’une
capacité
de
8
places
pour
les
jeunes
de
13
ans
à
17
ans
gérée
par
l'Association
Socio-éducative
de
Vitry
le François.
La
capacité
totale
autorisée
et
gérée
par
l'Association
Socio-éducative
de
Vitry
le
François
est
arrêtée
à 58
places
et
répartie
de
la
manière
suivante :
-
42
places
d’internat
pour
jeunes
filles
à
garçons
de
6 à 18
ans
-
5 places
d’accueil
de jour
pour
jeunes
filles
et garçons
de
6 à 18
ans
-
3 places
de
service
éducatif
en
milieu
extérieur
pour
jeunes
filles
et garçons
de
15
à 21
ans
-
8
places
de
SAPA
pour
les adolescentes
de
13
à
17
ans.
En
application
de
l’article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l’évaluation
externe
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L313-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la copie
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié à
:
—
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
|
7
BFC,
2091
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Ed
D
TT
.
————
EE
Guy
CARRIEU LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 24 novembre 2021, de Madame Noémie DE PAUW, gérante de l’EURL des Petits loups de la Vesle sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective « Les caribous de la Vesle »,
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/95 du 2 septembre 2019est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Les caribous de la Vesle »
Gestionnaire : EURL des Petits loups de la Vesle, gestionnaire Madame DE PAUW Noémie, 29 rue du Général de Gaulle à LIVRY LOUVERCY (51400),
Localisation : 23 rue des coquelicots À SAINT ETIENNE À LE TEMPLE (51510)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/138
Châlons en Champagne,
Le 15 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2021 à 11h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20211215-2021_138-AI Lu
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants de 0 à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 7h00 à 19h00
Périodes de fermeture : 1 semaine Noel 1 semaine Pâques 2 semaines aout et jours fériés
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Noémie de Pauw, infirmère DE, également référent de la micro crèche « les lapinous de la vesle » à Livry-Louvercy et « les mihiboux « à Mourmelon le Grand.
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Noémie de Pauw, infirmère DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL des Petits Loups de la Vesle et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande du 25 novembre 2021 de Madame HUET Marie-Catheline, gérante de la micro-crèche, en cours de VAE Educateur Jeunes Enfants, sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de crèche « Au Paradis des Petits » ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/14 du 6 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Au Paradis des Petits »:
Gestionnaire : S.A.R.L. Au Paradis des Petits, 15 rue des Bruyères 51700 CHATILLON SUR MARNE – Mme HUET Marie-Catheline, gestionnaire
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/139
Châlons en Champagne,
le 17 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-2021_139-AI Localisation : 15 rue des Bruyères - Le Clos de la Noue – 51700 CHATILLON SUR MARNE
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants de 2 mois et demi à 3 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00
Fermetures annuelles : 2ème et 3ème semaine d’août, 1 semaine à Noël ainsi que les jours fériés sauf le lundi de pentecôte
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Marie Catheline HUET, auxiliare de puériculture elle bénéficie du soutien d’une éducatrice de jeunes enfants, Elodie PETIT
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A.R.L. Au Paradis des Petits et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU le courrier du 25 novembre 2021 de Mme Patricia BUÉ, gestionnaire de la SARL PATI-CRECHE, sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de crèche collective «Les P’tits Bonheurs »
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/123 du 14 novembre 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les P’tits Bonheurs
Gestionnaire : SARL La Crèche des Abeilles – 35 rue des Augustins 51100 REIMS – gestionnaire Mme Patricia BUÉ
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/140
Châlons en Champagne,
Le 17 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-2021_140-AI Localisation : 35 rue des Augustins – 51100 REIMS
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 6 semaines à 6 ans
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 19h15
Périodes de fermeture : une semaine en avril, 3 semaines en août, 1 semaine en décembre
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Mélanie DUCROT, elle bénéficie du soutien de Barbara DUPLOUIS infirmière puéricultrice
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Barbara DUPLOUIS infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL La Crèche des Abeilles et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU le courrier du 25 novembre 2021 de Mme Patricia BUÉ, gestionnaire de la SARL PATI-CRECHE, sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de crèche collective «Les P'tits cœurs » ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/124 du 14 novembre 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les P'tits cœurs :
Gestionnaire : SARL PATI-CRECHE – Monsieur Hubert BUE – 13 rue Diderot – 51100 REIMS
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/141
Châlons en Champagne,
Le 17 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-2021_141-AI Localisation : 31 rue des Augustins – REIMS (51100)
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans ;
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00 ;
Périodes de fermeture : une semaine en avril, 3 semaines en août, 1 semaine en décembre
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Patricia BUE, assistante maternelle, également référent de la micro crèche « les p’tits biscuits » 13 rue Diderot à REIMS, elle bénéficie du soutien de Barbara DUPLOUIS infirmière puéricultrice
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Barbara DUPLOUIS infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL PATI-CRECHE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU le courrier du 25 novembre 2021 de Mme Patricia BUÉ, gestionnaire de la SARL PATI-CRECHE, sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de crèche collective «Les P'tits Biscuits » ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/125 du 14 novembre 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée Les P'tits Biscuits :
Gestionnaire : SARL PATI-CRECHE – Monsieur Hubert BUE – 13 rue Diderot – 51100 REIMS
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/142
Châlons en Champagne,
Le 17 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-20221_142-AI Localisation : 31 rue des Augustins – REIMS (51100)
Capacité maximale d'accueil : 11 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans ;
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00 ;
Périodes de fermeture : une semaine en avril, 3 semaines en août, 1 semaine en décembre ;
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Patricia BUE, assistante maternelle, également référent de la micro crèche « les p’tits coeurs » 13 rue Diderot à REIMS, elle bénéficie du soutien de Barbara DUPLOUIS infirmière puéricultrice
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Barbara DUPLOUIS infirmière puéricultrice assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL PATI-CRECHE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande 16 novembre 2021, de Madame Lucie LELARGE, gérante de la SARL « Les Garennes » sollicitant une augmentation de la capacité d’accueil de crèche collective « Les Garennes 1» ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2017/12 du 14 février 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Les Garennes1 »,
Gestionnaire : SARL « Les Garennes » - Madame Lucie LELARGE - 6 chemin les Garennes –VILLE EN TARDENOIS (51170)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/143
Châlons en Champagne,
Le 17 décembre 2021
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-2021_143-AI Localisation : 6 chemin les Garennes - Ville en Tardenois (51170)
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants de 0 à 6 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Madame Lucie LELARGE gestionnaire, éducatrice de jeunes enfants
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Corinne CHOUPAY infirmière puéricultrice DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Les garennes et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande 16 novembre 2021, de Madame Lucie LELARGE, gérante de la SARL « Les Garennes » sollicitant la mise en conformité de l’arrêté de fonctionnement de crèche collective « Les Garennes 2» ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2017/13 du 14 février 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une micro crèche nommée « Les Garennes2 »,
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@cmarne.fr
N° 2021/144
Châlons en Champagne,
Le 17 décembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2021 à 14h19
Réference de l'AR : 051-225100015-20211217-2021_144-AI Gestionnaire : SARL « Les Garennes » - Madame Lucie LELARGE - 6 chemin les Garennes –VILLE EN TARDENOIS (51170)
Localisation : 6 chemin les Garennes - Ville en Tardenois (51170)
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants de 0 à 6 ans inclus
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, le gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport 1 professionnel pour 6 enfants
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45
Conformément à l’article R 2324-46-5 du code de santé public un référent technique est nommé : Madame Lucie LELARGE gestionnaire, éducatrice de jeunes enfants
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Corinne CHOUPAY infirmière puéricultrice DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article R 2324-25 du Code de Santé Public, Le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Les garennes et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL CONVENTION Avenant
à
la
convention
n°
AGRI-CE_ST--TPX-VC-2019
relative
aux
conditions
d'intervention
des
agriculteurs
et
entreprises
agricoles
participant
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la
Marne
et
des
voies
communales
des
communes
de
Matougues
et
Villers-le-Château. Hivers
2019-2020
à 2023-2024
EARL
Patrick
TOMEÏ
F1
a
r
n
e
Communes
de
Matougues
et Villers-le-Château
LE
DÉPARTEMENT
ST
PA
œ VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 3221-4
;
VU
le code
général
des
impôts;
VU
le code
rural
et
notamment
l'article
L 311-1
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L 131-1
et
L131-2 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
221-4,
R
311-1,
R 411-5
et
R 4324;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
1996
modifié,
relatif aux
poids,
dimensions
et signalisations
des
engins
de
service
hivernal
;
VU
l'article
10
de
la
loi d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999,
modifié
par
l'article
48
de
la loi
n°2010-874
du
27 juillet
2010
de
modernisation
de
l’agriculture
et de
la pêche
autorisant
les
exploitants
agricoles
d'assurer
le déneigement
des
routes
;
VU
la circulaire
interministérielle
du
4 novembre
1999,
relative
à la mise
en
application
de
l'article
10
de
la
loi d'orientation
agricole
susvisée
;
VU
la délibération
du
conseil
départemental
n° SE16-01-I1-05
du
21 janvier
2016,
relative à
la
signature
des
conventions
liées
à
la
viabilité
hivernale
;
VU
l'arrêté
modifié
du 2
Juillet
2021
de
monsieur
le président
du
conseil
départemental
portant
délégation
de
signature
à monsieur
le directeur
général
des
services
du
département
de
la
Marne
;
il est
convenu
ce
qui
suit
entre :
Le
Département
de
la
Marne,
Représenté
par :
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
Circonscription
CENTRE-EST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
-
Annexe
de
Saint-Memmie
Adresse
: Avenue
du
plateau
des
glières
-
51
470
SAINT-MEMMIE
Téléphone
: 03.26.69.59.42
Télécopie
: 03.26.21.94.29
Courriel
: cipcentreest@marne.fr
ci-après
désigné
"le maître
d'œuvre”
la commune
de
Matougues
Représentée
par
:
Monsieur
le
maire,
Bruno
ADNET,
Adresse
: 13,
grande
rue
- 51
510
MATOUGUES
N°
SIRET
: 215
103
334
00011
Téléphone
: 03.26.70.99.26
Télécopie
: 03.26.66.17.16
Courriel
: mairie.matougues@wanadoo.fr
Département
de
la
Marne la
commune
de
Villers-le-Château
Représentée
par :
Et
l'EARL
Patrick
TOMEÏ
Représentée
par
:
Monsieur
le
maire,
Joël
THOUVENIN,
Adresse
: 2,
rue
de
la
Fontaine
St
Maurice
- 51
510
VILLERS-LE-
CHÂTEAU N°
SIRET
: 215
105
875
00011
Téléphone :
03.26.70.92.95
Télécopie
: 03.26.70.92.95
Courriel
: mairie-villers-le-château@wanadoo.fr
Monsieur
Patrick TOMEÏ,
gérant
Adresse
: Chemin
des
Rigolles
- 51
510
VILLERS-LE-CHÂTEAU
N°
SIRET
: 437
949
126
00019
Téléphone
: 03.26.66.55.12
Mobile
: 06.64.92.28,57
Télécopie
: 03.26.66.55.12
Courriel
: tomei.patrick@orange.fr
ci-après
désigné
"le prestataire“
Département
de
la
Marne
-3/5- ST
FTR ARTICLE
1"
- OBJET
DE
L’AVENANT
Le
présent
avenant
à la
convention
n°
AGRI-CE_ST--TPX-VC-2019
du
20
janvier
2020
susvisée
a pour
objet
la
régularisation
du
changement
de
tracteur.
La
présente
annexe
2 annule
et
remplace
celle
de
la
convention
initiale.
Les
autres
termes
de
la
convention
n°
AGRI-CE_ST--TPX-VC-2019
demeurent
inchangés.
Fait
à VILLERS-LE-CHATEAU,
le
0 8
DEC.
7091
Fait
à MATOUGUES,
le
0 8
DEC.
2071
le
prestataire
Monsieur
le
maire
de
la
Commune
de
Matougues,
et
gérant
Patrick
TOMEÏ
Bruno
ADNET
(EARL
Patrick
TOMEÏ)
RL.
Patrick
TOMEIÏ
E.
cK
TC
4
AA
5,
rude
ediantatabrice
Pen
S
510
VILLERS-LE-CHATEAU Tél./
Fax
:03
26 70
90 78
nn”
-ciété
civile
au
capital
social
variable
de 20
000
€
SE
37
949
126
R.C.S.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
Fait
aux
VILLERS-LE-CHÂTEAU,
le
{
6
DEC.
2091
Fait
à CHÂLONS-EN-CH.
le
15
DEC.
2021
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Viilers-le-
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental,
Château
et
par
délégation,
le
Directeur
général
des
services
du
Département,
F
nt
_
a
Joël
THOUVENIN
Guy
CARRIEU
Département
de
la
Marne
-4/5-
sT
T1
W Annexe
2
(p1/1)
Avenant
à
la convention
n°
AGRI-CE
ST-TPX-VC-2019
(EARL
Patrick TOMEÏ)
DESCRIPTIF
DE
L'ENGIN
DE
SERVICE
HIVERNAL
L’engin
de
service
hivernal
utilisé
par
le prestataire
est
constitué :
- d'un
tracteur
agricole :
- Propriété
de
l'EARL
Patrick TOMEÏ
- immatriculé
: FH-004-BY
- marque
: FENDT
- type
: 7A74205K140F00
- n°
d'identification
: WAM74221K00F09149
doté
des
équipements
de
signalisation
spécifiques
ci-dessous:
-
signalisation
lumineuse :
gyrophare
"orange"
(Arrêté
modifié
du 4
juillet
1972)
-
Signalisation
latérale
:
bandes
rétro
réfléchissantes
-
Signalisation
arrière
:
bande
rétro
réfléchissante
-
pour
des
raisons
techniques,
le
tracteur
devra
être
équipé
d’un
relevage
avant
comportant
au
minimum
une
prise
hydraulique
double
effet
Nota
: Le
maître
d'œuvre
ne
saura
être
tenu
responsable
de
la détérioration
éventuelle
de
ce matériel,
du fait de
son
utilisation
pour
la réalisation
des
travaux
en
objet.
- d'une
lame
de
déneigement
:
- Propriété
du
département
de
la Marne
- marque
: ARVEL
-type
: RN30
- largeur
:3,00m
- n°
de
série
: 1386
Nota :
Le prestataire
ne
saura
être
tenu
responsable
de
la détérioration
éventuelle
de
ce matériel,
du
fait
de
son
utilisation
pour
la réalisation
des
travaux
en
objet.
Département
de
la
Marne
-5/5-
sr
[F7 hÉ CONVENTION Convention
n°
AGRI-O_VERT-PPX-VC-2021
relative
aux
conditions
d'intervention
des
agriculteurs
et
entreprises
agricoles
participant
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la
Marne
et
des
voies
communales
de
la
commune
de
Baye.
Hivers
2021-2022
à 2025-2026
SARL
Renaissance
V1
a
rn
e
commune
de
Baye
LE
DÉPARTEMENT VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L'3221-4
;
VU
le Code
général
des
impôts
;
VU
le
Code
rural
et
notamment
l'article
L 311-1 ;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L 131-1
et
L 131-2 ;
VU
le Code
de
la route
et
notamment
les articles
R 221-4,
R 311-1,
R 411-5
et
R 432-4 ;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
1996
modifié,
relatif
aux
poids,
dimensions
et
signalisations
des
engins
de
service
hivernal
;
VU
l'article
10
de
la
loi
d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999,
modifié
par
l'article
48
de
la
loi
n°2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
autorisant
les
exploitants
agricoles
d'assurer
le
déneigement
des
routes
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
4
novembre
1999,
relative
à
la
mise
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
d'orientation
agricole
susvisée
;
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
n°
SE16-01-11-05
du
21
janvier
2016,
relative
à la
signature
des
conventions
liées
à la
viabilité
hivernale
;
VU
l'arrêté
modifié
du
2
juillet
2021
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
de
la
Marne
;
VU
la
convention
n°
AGRI-O_VERT-PPX-VC-2020
du
03
février
2021
relative
aux
conditions
d'intervention
des
agriculteurs
et
entreprises
agricoles
participant
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la
Marne
;
Ilest
convenu
ce
qui
suit
entre :
Le
Département
de
la
Marne,
Représenté
par
:
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
Circonscription
QUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
Adresse
:
2,
rue
des
Loriots
- Vertus
-
BP
106
-
51
130
BEANCS-COTEAUX Téléphone
:03.26.59.52.90
Télécopie
:03.26.52.11.04
Courriel
:cipouest@marne.fr
ci-après
désigné
"le maître
d'œuvre"
la commune
de
Baye
Représentée
par
:
Monsieur
le
maire,
Denis
MOREAUX,
Adresse
: 44,
Grande
Rue
- 51270
BAYE
N°
SIRET
: 215
100
371
00016
Téléphone
: 03.26.52.80.27
Télécopie
: 03.26.53.13.59
Courriel
: communedebaye@wanadoo.fr
Département
de
la
Marne
-2/13- Et la SARL
Renaissance
Représentée
par :
Monsieur
Pamphile
PIETREMENT,
gérant
Adresse
: 12,
rue
du
Château
- 51270
FROMENTIÈRES
N°
SIRET
: 89499017500016
Téléphone
: 06.99.93.02.55
Courriel
: sarlrenaissance51@gmail.com
ci-après
désigné
"le prestataire”
ARTICLE
1° - OBJET
DE
LA CONVENTION
La
convention
AGRI-O_VERT-PPX-VC-2020
du
03
février
2021
est
abrogée.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
de
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la Marne
dans
le cadre
du
plan
d'exploitation
de
la viabilité
hivernale
de
la circonscription
OUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
ainsi
que
des
voies
communales
de
la commune
de
Baye
confiées
à un
prestataire.
ARTICLE
2 - MAITRISE
D’ŒUVRE
La
maîtrise
d'œuvre
des
prestations
susvisées
est
assurée
exclusivement
par
le Département
de
la
Marne. ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
3-1
- Conditions
d'interventions
Les travaux
de
déneigement
des
chaussées,
objets
de
la présente
convention,
seront
effectués
principalement
sur
le circuit
n° AGRI-O_VERT-PPX-VC-2021
dont
le plan
est
annexé
à
la présente
convention. Ce
circuit,
intègre
les sections
de
routes
départementales
et
les voies
communales
définies
à
l'annexe
1
(consistance
du
circuit
de
déneigement).
L’exécution
des
prestations
s'effectuera
à la seule
initiative
et sous
le contrôle
du
maître
d'œuvre
qui
indiquera
au
prestataire
les différentes
prescriptions
définissant :
-
les
priorités
et
le schéma
d'intervention;
-
l'heure
de
début
d'exécution
de
la prestation.
D'un
commun
accord
entre
le
maître
d'œuvre
et
le
prestataire,
le circuit
pourra
être
modifié
en
cas
de
situation
d'urgence
ou
de
conditions
climatiques
exceptionnelles
nécessitant
un
renfort.
Dans
tous
les cas,
la
priorité
d'intervention
est
donnée
au
réseau
routier
départemental.
L'intervention
sur
le réseau
routier
communal
intervenant
dans
un
deuxième
temps.
En
cas
de
situation
nécessitant
une
intervention
sur
des
voies
communales
seules,
le
représentant
de
la
commune
de
Baye
demandera
au
maître
d'œuvre
de
faire
intervenir
le
prestataire.
Au
terme
de
chaque
intervention,
le
prestataire
rendra
compte
des
travaux
réalisés
au
maître
d'œuvre.
3-2
- Matériels
Pour
effectuer
les travaux
en
objet,
le prestataire
disposera
en
propre
de
"l'engin
de
service
hivernal",
décrit
en
annexe
2
au
sens
de
l'arrêté
du
18
novembre
1996
susvisé.
Département
de
la
Marne
-3/13- Le
Département
de
la Marne
est
le propriétaire
de
l’outil ;
il le met
à disposition
du
prestataire
pour
la durée
de
la
présente
convention
et
le rémunère
pour
l'entretien
de
ce
matériel.
3-3
- Sécurité
Le
prestataire
s'engage,
dans
le cadre
des
opérations
en
objet,
à respecter
les
prescriptions
du
code
de
la
route
relatives
aux
conditions
de
circulation
et
d'équipement
des
tracteurs
et engins
agricoles.
Ainsi,
les équipements
de
signalisation
des
matériels
susvisés
devront
demeurer
en
parfait
état
de
fonctionnement
et de
propreté.
Par
ailleurs
ces
matériels
circuleront
en
toutes
circonstances
tous
feux
de
croisement
allumés.
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
- ASSURANCE
Conformément
à
l’article
L.211-1
du
code
des
assurances,
le
prestataire
doit
avoir
souscrit
une
assurance
garantissant
les
dommages
subis
par
des
tiers
résultant
d’atteintes
aux
personnes
où
aux
biens
dans
la
réalisation
desquels
un
véhicule
terrestre
à moteur
est
impliqué.
Le
prestataire
s'engage
à transmettre
chaque
année
à la collectivité
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité. En
application
de
la
circulaire
interministérielle
du
3
novembre
1999,
le
Département
de
la
Marne,
propriétaire
de
l'outil
de
viabilité
hivernale,
engage
sa
responsabilité
dans
le
cadre
d’une
utilisation
normale
qui
est faite
de
la
lame
de
déneigement
équipant
le tracteur
agricole
du
prestataire.
Le
Département
assure
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
par
ces
équipements.
A
ce
titre,
le
Département
de
la
Marne
a souscrit
un
contrat
d'assurance
couvrant
les risques
liés à
l’utilisation
par
les
agriculteurs
de
leurs
véhicules
personnels
pour
les
besoins
du
Département
de
la
Marne
dans
le cadre
de
l'exécution
des
travaux
de
viabilité
hivernale
sur
les
routes
départementales.
Le
contrat
couvre
les garanties
suivantes
: « responsabilité
civile,
protection
juridique
et
individuelle
conducteur
».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION
DU
PRESTATAIRE
Le
prestataire
est
rémunéré
pour
l’ensemble
des
prestations
par
le
Département
de
la
Marne.
Département
de
la
Marne
-4/13- Les
montants
horaires
HT valables
pour
le service
hivernal
N / N+1
sont
calculés
de
la façon
suivante
:
Rémunération
horaire
(hors
taxe)
du
service
hivernal
N
/
N+1
Calcul
du
montant
de
la
rémunération
valable
durant
toute
la durée
de
la période
de
viabilité
hivernale
Montant
horaire
de
base
PMO
(prix de
la main
d'œuvre)
PMM
(prix du matériel)
N
correspond
à l’année
de
début
de
la
VvH
Somme
des
prix
horaires
ci-dessous
:
>
Prix
moyen
de
l'heure
de
main
d'œuvre
(PMO
année
N)
pour
des
travaux
nécessitant
compétence
et
responsabilité
en
référence
au
barème
d'entraide
de
la
profession
agricole
marnaise
de
l’année
N-1
réactualisé
chaque
année
en
fonction
de
lindice
moyen
brut
du
SMIC
du
mois
d'octobre
selon
la formule
:
PMO
N
=
PMO
N-1
x
Indice
SMIC
d'octobre
année
N
Indice
SMIC
d'octobre
année
N-1
Le
premier
PMO
N-1
est
déterminé
en
référence
à la
rémunération
horaire
d'octobre
2018,
soit
un
prix
horaire
de
26.12
€ HT/heure.
>
Montant
horaire
moyen
correspondant
aux
frais
de
location
du
tracteur
et
d'entretien
de
la
lame
(PMM
année
N)
basé
sur
le PMM
année
N-1
réactualisé
chaque
année
sur
lindice
mensuel
brut
des
prix
d'achat
des
moyens
de
production
agricole
«lipampa»
du
mois
d'octobre
selon
la formule :
PMM
N
= PMM
N-1
x Indice
Ipampa
d'octobre
année
N
Indice
Ipampa
d'octobre
année
N-1
Le
premier
PMM
N-1
est
déterminé
en
référence
à
la
rémunération
horaire
d'octobre
2018,
soit
un
prix
horaire
de
41.02
€
HT/heure.
Majoration
de
la
rémunération
horaire
En
cas
de
prestation
effectuée
du
vendredi
20h00
au
samedi
20h00
]
Majoration
de
25%
de
la rémunération
horaire
de
base.
En
cas
de
prestation
effectuée
du
samedi
20h00
au
lundi
7h00,
ou
un
jour
férié
(défini
de
20h00
la
veille
au
lendemain
7h00)
Majoration
de
50%
de
la rémunération
horaire
de
base.
Le
décompte
horaire
du
temps
passé
est
effectué,
du
départ
du
tracteur
de
son
lieu
de
garage,
à son
retour
à ce
même
lieu
de
garage.
Le
paiement
de
cette
rémunération
intervient
à
la
fin
du
service
hivernal,
soit
à
compter
de
fin
mars
de
l’année
N+1.
Le
prestataire
sera
informé
en
préalable
par
le maître
d'œuvre
du
montant
horaire
ajusté
et applicable
pour
le service
hivernal
N / N+1.
Département
de
la
Marne
-5/13- Ilest
établi
à partir
du
relevé
d'heures
effectuées,
produit
par
le
prestataire,
visées
par
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
Baye
pour
ce
qui
concerne
les
interventions
effectuées
sur
les voies
communales
et certifiées
par
le maître
d'œuvre,
selon
le
modèle-type
joint
en
annexe
3 (relevé
d'heures
effectuées).
Ce
relevé
d'heures
devra
impérativement
comporter
le cachet
du
prestataire,
le nom
et
le prénom
du
signataire.
Le
taux
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
sera
celui
défini
par
le code
général
des
impôts
à la date
de
signature
par
le prestataire
du
relevé
d'heures
effectuées.
Le
signataire
de
la convention
devra
signaler
aussitôt
au
maître
d'œuvre
tout
changement
devant
intervenir
en
cours
de
période
hivernale
ou
à défaut
engagera
sa
responsabilité
dans
tout
retard
de
paiement. ARTICLE
6 - PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BAYE
La
commune
de
Baye
participe
financièrement
aux
travaux
de
déneigement
effectués
sur
les voies
communales.
Le
montant
de
cette
participation
est
calculé
de
la manière
suivante
:
>
Siles
prestations
sont
effectuées
en
respectant
intégralement
le circuit
n° AGRI-O_VERT-PPX-
VC-2021
défini
à
l'annexe
1
: la
participation
financière
sera
calculée
au
prorata
du
linéaire
de
voies
communales
intégrées
dans
le circuit.
>
Si
les
prestations
effectuées
sont
différentes
de
celles
prévues
par
lannexe
1:
la
participation
financière
sera
calculée
en
fonction
du
nombre
d’heures
passé
par
le
prestataire
sur
le
réseau
routier
communal.
>
Si
aucune
prestation
n’est
effectuée
sur
les
voies
communales,
un
certificat
administratif
signé
par
la
responsable
de
la
CIP
indiquant
le
numéro
de
la
convention,
le
nom
de
l’'agriculteur,
la
période
hivernale,
la
commune
concernée
est
joint
au
relevé
d’heures,
attestant
qu'aucun
déneigement
n’a
été
effectué
sur
les
voies
appartenant
à
la
commune
précitée.
Cette
participation
financière
sera
recouvrée
par
monsieur
le payeur
départemental
de
la Marne
à
la
fin
du
service
hivernal
N / N+1,
soit
à compter
de
fin
mars
de
l’année
N+1.
ARTICLE
7 - PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
DES
TRAVAUX
D'ADAPTATION
ET
DE
MISE
EN
CONFORMITÉ
DU TRACTEUR
DU
PRESTATAIRE
Les travaux
d'adaptation
et de
mise
en
conformité
effectués
sur
le tracteur
du
prestataire
(poste
de
conduite,
éclairage,
signalisation)
sont
pris
en
charge
par
le Département
de
la
Marne.
Cette
prise
en
charge
financière
intervient
consécutivement
à la signature
de
la présente
convention
et
à la transmission
par
l'entreprise
ayant
effectué
les travaux,
d'une
facture
établie
à l'ordre
du
maître
d'œuvre :
Département
de
la Marne
Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
2,
rue
des
Loriots
- Vertus
-
BP
106
-
51
130
BLANCS-COTEAUX.
Département
de
la
Marne
-6/13- ARTICLE
8 - INDISPONIBILITÉ
En
cas
d’indisponibilité
personnelle,
le
prestataire
peut
se faire
remplacer
et doit
alors
vérifier
que
son
remplaçant
remplit
les conditions
réglementaires
liées
à cette
activité.
Ce
dernier
doit
être
assuré
dans
les conditions
définies
à
l'article
4.
Le
prestataire
doit
en
avertir
le plus
tôt
possible
le
maître
d'œuvre
et
la commune
de
Baye
et
lui
indiquer
le
nom
et
les coordonnées
de
son
remplaçant.
Le
prestataire
se
charge
de
reverser
la part
financière
revenant
à son
remplaçant.
En
cas
d’indisponibilité
matérielle
et
(ou)
personnelle
(absence
de
remplaçant),
le prestataire
devra
en
avertir
immédiatement
le
maître
d'œuvre.
ARTICLE
9 - RÉSILIATION
DE
LA CONVENTION
Cette
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
exprimée
au
plus
tard
le 30
juin
pour
application
la
saison
hivernale
suivante.
ARTICLE
10 - DURÉE
DE
LA CONVENTION
Sauf
cas
de
résiliation
susvisée,
la présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
cinq
services
hivernaux
successifs
à compter
de
l'hiver
2021-2022.
ARTICLE
11
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
À
LA VIABILITÉ
HIVERNALE
2021-2022
Les
prestations
effectuées
lors
de
l’hiver
2021-2022
qui
ont
été
réalisées
sur
le circuit
décrit
en
annexe
1 seront
rémunérées
suivant
les
principes
des
articles
5 et 6 de
la présente
convention.
ARTICLE
12
- RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
sera
portée
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Faità FROMENTIÈRES, le
% 3 JAÀ
12 A
Faità BAYE,le
2
9/ù
/24
SARL
“RENAISSANCE
Monsieur
le
maire
de
ae
commune
de
Baye
Sn (ARL
Renaissance)
Fait
à CHÂLONS-EN-CH.,
le
1
7
DEC.
2021
Pour
le Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation,
le Dre
général
des
services
du
Département,
Guy CARRIEU
Département
de
la
Marne
-7/13- Annexe
1
(p1/2)
Convention
n°
AGRI-O_VERT-PPX-VC-2021
(SARL
Renaissance
à FROMENTIÈRES)
CONSISTANCE
DU
CIRCUIT
DE
DÉNEIGEMENT
Détail
du
circuit
empruntant
les
routes
départementales
: (75,00
%
du
linéaire
traité)
Ta
ROUTE |
PR Début
PR Fin
de
:
à:
IMEAITE (ml)
42
0+0
9+471
D933
D11
9477
D11
(Orbais-
42
9+472
14+215
L1 (Orbais
D23 (Le Breuil)
4758
l'Abbaye)
Limite département
42
14+216
15+684
D23 (Le Breuil)
|
"Me
CEPATEMEN
1450
de
l'Aisne
D42
(la Chapelle-
242
0+0
4+322
D951 (La Caure)
(la
Chap
4317
sous-Orbais)
23
15+130
25+930
D42 (Le Breuil)
D518
10812
231
0+0
0+97
D23
D42
97
18°2
0+0
0+324
D18
(igny-le-Jard)
D23
(Igny-le-Jard)
324
518
0+0
4+656
D18
D23
4671
Total
linéaire
des
RD
traitées :
35906
ML
Département
de
la
Marne
-8/13- Détail
du
circuit
empruntant
les voies
communales
: (25,00
%
du
linéaire
traité)
Désignation
esse {ml)
Place
de
l’Église
30
Place
du
Presbytère
75
Rue
des
Écoles
210
Rue
de
la Rosière
200
Place
Berthelot
300
Rue
de
la
Halle
220
Rue
de
la Poterie
195
Rue
Caye
346
Rue
de
la Fontaine
Poisson
116
Route
de
Fromentières
3045
Lotissement
du
Petit
Château
130
Rue
des
Plaines
483
Rue
Creuse
480
Impasse
de
la
Rue
Creuse
86
Rue
Georges
Blard
326
VC
n°9
de
Bricart
1540
Le
Bouc
aux
Pierres
607
Le
Bois
de
Malet
352
Le
Mourlin
255
Le
Gros
Chêne
162
Rue
de
Mourlin
900
Rue
de
la Gare
470
Route
du
Bois
Malet
1132
Chemin
des
Vignes
128
Chemin
de
la
Bonnerie
205
Rue
des
Marengeats
78
Total
linéaire
des
VC
traitées :
12071
ML
Département
de
la
Marne
-9/13- Annexe
1
(p2/2)
Cartographie
du
circuit
:
RL
fr
+
L
:
ua
À
K
À
ay
Fe
l
A
|
}
\
4
MESLERE-
»
à
n
fs
CITE
Ya)
ä
/
«
ALPOS
058
,
À.
ST
:
=
AK
I
NN
LE
MESNLe
LE
CHENE
5
regions
LEMUTTIER
LARCINIT
WK
\
NE ÈS
NS,
7 K
\
à
IGNVe
COMBLTY \
PA
Va 3
\
LE BREUN
\\
6
N
23€ 1
A4N
Ÿ
s
À
DV,
|
à
F
?
LEBAIZR
o
/
a
ZT
s
Île
Di
LES
MAREUL-
be —
«2
15
LI
ENSNE
7
18
Vs
‘à
SUV
FFRANC
Re
ORBAIS&
NS
L'ABBAYE
GORAIBERT
eucr
NS
2
//
N
S.
y
/
Pe
MICMTMOIT.
A
LUCY
Fe
54
CAL
N
EY
SG
À
"
2
LA CAURF,
D247
:
/
s
LA CHAPELLE» SOUSORBAIS
/
4
/
25
//
2N
\
//
!
MLLIERS
ne //
A
es
af
é FA
_
DZ
s
2
Î
&
S
7
ë
A,
FROMENTIERE
1
//
/
»
ART
PE
ne
F
v
1
Ÿ
_——
2j}
/
———
_Dsa
ES
7
roux
7
/! CHAMPAUBERT
F4
Légende
Déneigement
des
Routes
Départementales
An
Déneigement
des
Voies
À
Communales
\$
éch:
1/100 000|
\
DIT
TEE
10/13 Annexe 2
(p1/1)
Convention
n°
AGRI-O_VERT-PPX-VC-2021
(SARL
Renaissance
à FROMENTIÈRES)
DESCRIPTIF
DE
L’ENGIN
DE
SERVICE
HIVERNAL
L’engin
de
service
hivernal
utilisé
par
le prestataire
est
constitué :
- d'un
tracteur
agricole :
- Propriété
de
la SARL
Renaissance
- immatriculé
: FB-603-DK
- marque
: FENDT
- type
: FENDT
720 VARIO
- n°
d'identification
: WAM74121P00F07104
doté
des
équipements
de
signalisation
spécifiques
ci-dessous :
-
signalisation
lumineuse
: gyrophare
"orange"
(Arrêté
modifié
du
4 juillet
1972)
-
signalisation
latérale
:
bandes
rétro
réfléchissantes
-
signalisation
arrière
:
bande
rétro
réfléchissante
-
pour
des
raisons
techniques,
le
tracteur
devra
être
équipé
d’un
relevage
avant
comportant
au
minimum
une
prise
hydraulique
double
effet
Nota
: Le
maître
d'œuvre
ne saura
être
tenu
responsable
de
la détérioration
éventuelle
de
ce matériel,
du fait
de
son
utilisation
pour
la réalisation
des
travaux
en
objet.
- d'une
lame
de
déneigement
:
- Propriété
du
Département
de
la
Marne
- marque
: SNOW-TEC
- type
: LLDR
32
- largeur
:3,20m
- n°
de
série
: 677
Nota
: Le prestataire
ne
saura
être
tenu
responsable
de
la détérioration
éventuelle
de
ce matériel,
du
fait de
son
utilisation
pour
la réalisation
des
travaux
en
objet.
Département
de
la
Marne
-11/13- Annexe 3
(p1/2)
Convention
n°
AGRI-O_VERT-PPX-VC-2021
(SARL
Renaissance
à FROMENTIÈRES)
RELEVE
D'HEURES
EFFECTUÉES
Je
soussignée,
Monsieur
Pamphile
PIETREMENT
—
n° SIRET
: 89499017500016
pour
la SARL
Renaissance
à FROMENTIÈRES
:
Atteste
avoir
consacré
heures
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
et
des
voies
communales
au
cours
du
service
hivernal
20
mr
120...
selon
le
décompte
ci-dessous
:
Horaires
d'intervention
Durée
d'intervention
(Heures/Minutes)
Jour
L
d
0:
t
eure
de
.
niquement
sur
de
la
Date
,
Heure
de
fin
Sur
le
q
.
.
.
|
début
.
.
(hors
circuit)
semaine
{mois/année)
|
{arrondie
au
circuit
.
{arrondie
au
:
cp
(lundi
..)
,
quart
d'heure |
définien
quart
d'heure
e
RD
VC
ur
supérieur)
annexe
1
inférieur)
Heures
effectuées
du
lundi
7h00
au
vendredi
20h00
(hors
jours
fériés)
Sous-total
À
(H/Min)
:
Sous-total
À
(centièmes)
:
Heures
effectuées
du
vendredi
20h00
au
samedi
20h00
{hors
jours
fériés)
Sous-total
B (H/Min)
:
Sous-total
B (centièmes) :
Heures
effectuées
du
samedi
20h00
au
lundi
7h00
ou
jour
férié
(de
20h00
la veille
au
lendemain
7h00)
Sous-total
€ (H/Min)
:
Sous-total
C (centièmes) :
Département
de
la
Marne
-12/13- Ouvrant
droit
à
une
rémunération
de :
Annexe
3
(p2/2)
Nombre
d'heures
en
centièmes
Montant
horaire
(HT)
Total
HT
cfart5
Sous-total A...
|...
€ HT/H
annee
€ HT
Heures
Sous-total
B
ÆÉHT/H
€ HT
Heures
Sous-totalC
|...
€HT/H
€ HT
Heures
Montant
total
HT
unnnsshoscncenmansnssctnes
€
HT
TVA
rer
V0
nn
non
en
ps
menu
uss
one
€
Total
TTC
DES
DL
SD
000000
n0Tas0un
€ TTC
Fait à FROMENTIÈRES,
le :
Pamphile
PIETREMENT
(SARL
Renaissance)
Signature : {+
cachet
obligatoire)
Visa
de
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Baye
Signature : (+ cachet
obligatoire)
Département
de
la Marne
- Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
2,
rue
des
Loriots
- Vertus
-
BP
106
-
51
130
BLANCS-COTEAUX
Département
de
la
Marne
-13/13- Transmis
à
DERT
Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne
(K) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n° SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Berru,
Bu
où
M.24
Représentée
par
Marie-Hélène
BASTOGNE
dûment
autorisé
par
délibération
n° Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relätive
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu'elles
constituent
la
mémoire
de
là
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
sérvice
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
l'est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1
- Objet
de
la
convention
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à
la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
[Article
2 -
Propriété
des
archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
ss
Accès aux archives
Article
4 -
Contrôle
scientifique
et technique
Le
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
Communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
[Article
6 -
Conservation
des
archives
_
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
ÿ
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à
jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’Etat
sur
les
archives
publiques. | Article
7 - Elimination
des archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
| Article
8
- Conditions
d'utilisation
du
service
d’archivage
électronique
du
Département
_
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
Article
9
- Assistance
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
[Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
conventior
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
* gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+ participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
[Article
11
- Durée
et
dénonciation
de la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
ia
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le 30/07/2021
Pour
le
Département
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la Marne,
Christian
BRUYEN
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
Le
Maire,
Marie-Hélène
BASTOGNE
Marie-Hélène
BASTOGNE
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER CHARTE
DE
SERVICE
La
présente
Charte
de
service
s’adresse
à l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. 1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’'ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d’archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
l'est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
{conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l’Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu'il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l’existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d’Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l’Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu'ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
1.3
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
: il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
I!
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
légisiatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
A
ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l'établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
À
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d’anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l’avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE:ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
;
la
recherche
en
mode
« plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
Nom
de
l'organisme
SIRET
CS
Département
(
out
}
NON
Commune
de
Berru
21510047000016
XX
_/ CONVENTION Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne (Xi) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l'Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
:
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Gourgançon,
Représentée
par
Francis
LE
LOROUX
dûment
autorisé
par
délibération
n°
21
— 20
du
15
novembre
2021
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
1,2321-2
du
codé
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loï
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu'elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d'une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Il est
convenu
ce
qui
suit
: |Article
1 -
Objet
de
la
convention
gl
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2 - Propriété
des
archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
| Article
3 - Accès
aux
archives
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
| Article
4 - Contrôle
scientifique
et technique
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
| Article
5 -
Prise en
charge
des archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
=
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
| Article
6 - Conservation
des
archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. - Elimination
des archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
|Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
|
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Article
9- Assistance
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
CONVENTION
|
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
ädhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
s gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2
000
habitants,
+
participation
de
100
£
/
an
pour
les
autres
actionnaires.
l'Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Lés
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
15/11/2021
Pour
le
Département
Pour
la
Collectivité
Au
titre
du
contrôle
Le
Président
du
Conseil
Le
Représentant
scientifique
et
technique
départemental
de
la
Marne,
Le
Directeur
des
archives
départementales
Christian
BRUYEN
\
Francis
LE
LOROUX
Isabelle
HOMER CHARTE
DE
SERVICE
|
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
l'est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu'il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
à
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
où
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service{s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
ia
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d’Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à
archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
Supports
et
les
Objets
à
archiver
qu’ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
13
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
!}
n'est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à
la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
À ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l'établissement
d'un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
où
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d'anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
OUI
NON
Commune
de
21510257500010
Gourgançon
* Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
;la
recherche
en
mode
« plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. 1
Commission permanente
Ordre du jour
Date: Vendredi 10 Décembre 2021
Horaire: 10:00
A - Christian BRUYEN : Subventions diverses
CP21-12-A-01 : Subventions diverses
Rapport
B - Jean-Marc ROZE : Finances - Rapporteur du budget
CP21-12-B-01 : Garantie emprunt MECS adolescents de L’Association la Sauvegarde à Bétheny 2ème phase
Rapport
D - Jean-Louis DEVAUX : Voirie
CP21-12-D-01 : Soutien aux projets de voiries
Rapport
CP21-12-D-02 : Transfert de propriété, par l’État, des parcelles situées dans l’emprise de la déviation de Champillon (ex RN 51)
Rapport
CP21-12-D-03 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Brimont
Rapport 2
E - Frédérique SCHULTHESS : Culture
CP21-12-E-01 : Aides à projets culturels
Rapport
CP21-12-E-02 : Institut Georges Chappaz - Villa Bissinger 2021/2022 Rapport
H - Julien VALENTIN : Education
CP21-12-H-01 : Dotation informatique 2021
Rapport
CP21-12-H-02 : Numérique dans les collèges privés 1er appel à projets Rapport
CP21-12-H-03 : Fonctionnement des collèges publics - Dotations com- plémentaires 2021
Rapport
CP21-12-H-04 : Concessions de logements dans les collèges publics - Année scolaire 2021/2022
Rapport
CP21-12-H-05 : Aides aux collégiens
Rapport
CP21-12-H-06 : Désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils d’administration des collèges publics - Années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024
Rapport 3
J - Thierry BUSSY : Agriculture - Viticulture
CP21-12-J-01 : Politique de l’eau
Rapport
CP21-12-J-02 : Equipement incendie des collectivités
Rapport
K - Sylvie GERARD-MAIZIERES: Bâtiments
CP21-12-K-01 : Construction, réhabilitation, extension de bâtiments communaux et/intercommunaux, et églises non classées.
Rapport
N - Raphël BLANCHARD : Sport
CP21-12-N-01 : Projets d’aménagement du territoire et de solidarité.
Rapport
CP21-12-N-02 : Convention d’objectifs avec les comités départemen- taux et soutien aux structures départementales
Rapport
CP21-12-N-03 : Equipements sportifs et socio-éducatifs des associati- ons - Achat de véhicules
Rapport
O - Annie COULON : Tourisme
CP21-12-O-01 : Soutien à la création d’hébergements touristiques.
Rapport
CP21-12-O-02 : Subvention ATAL.
Rapport CP21-12-A-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BRUYEN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Subventions diverses
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Pascal DESAUTELS, Kim DUNTZE, Stéphane LANG, Mario ROSSI.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 6 775 € reprises dans le tableau ci-joint.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur les lignes suivantes du budget départemental : - 65-023-6574-131
- 65-311-6574-183
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_A_01-DE CP21-12-A-01
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
Réunion de la Commission permanente du 10 décembre 2021
Subventions diverses
DFMI – DELM
ORGANISME(S)
OU ASSOCIATION(S) Historique
Coût de
l’opération
Subvention
Sollicitée
Somme proposée
selon le barème
ou la demande
de la structure
65-023-6574-131
Société des Meilleurs Ouvriers de France
36ème Concours « Un des Meilleurs Apprentis
de France »
Le 9 juillet 2021 - Salle J.D. Gouzien
à Châlons-en-Champagne
775 € (2020) 1.968 € Non précisée 775 €
Disponible budgétaire : 12.865 € Impact sur la ligne budgétaire : 775 €
65-311-6574-183
Argonne Parc Naturel Régional
Programme d’animation territorial
Subvention de fonctionnement 2021
2.000 € (2018)
2.500 € (2019) 50 500 € 3.400 € 2.500 €
Familles Rurales Somme-Suippe
Subvention de fonctionnement 2021
pour la création d’un journal TV de la région de
Suippes par les adolescents sur le web et les
réseaux sociaux
1ère demande 2.500 € 1.500 € 1.000 €
Fondation du Patrimoine
Subvention de fonctionnement 2021
1.500 € (2020)
(Fonctionnement) 9.000€ 5.000 € 1.500 €
SMLH
Société des Membres de la Légion d’Honneur
Activités du centenaire dans la Marne
2021-2022
1.000 € (2019) 7.700 € 1.500 € 1.000 €
Disponible budgétaire : 16.500 € Impact sur la ligne budgétaire : 6.000 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_A_01-DE CP21-12-B-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc ROZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Garantie emprunt MECS adolescents de L’Association la Sauvegarde à Bétheny 2ème phase
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Pascal DESAUTELS, Kim DUNTZE, Stéphane LANG.
LA COMMISSION PERMANENTE,
CONSIDÉRANT l’offre de financement d’un montant de 4 300 000 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Association la Sauvegarde (ci-après « l’Emprunteur ») pour le financement de la 2ème phase du projet de construction d’un nouvel établissement, pour laquelle le Département de la Marne (ci- après « le Département » ou « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixés ci-dessous.
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L3231-4 et L3231-4-1, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE 1ER : Accord du Garant
Le Département apporte son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire.
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h35
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_B_01-DE CP21-12-B-01
ARTICLE 2: Déclaration du garant
Le Département déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Département reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Département au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Département accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Département reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Département accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Département s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire
Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession signée entre le Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque, le Concédant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas soldé.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental, à signer la convention destinée à régler les modalités de garantie entre l’Association La Sauvegarde et le Département, et, par ailleurs, à intervenir au contrat de prêt qui sera établi entre la Banque Postale et l’Association La Sauvegarde et tous les documents y afférents.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h35
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_B_01-DE |La
Banque
Postale,
société
anonyme
au
capital
de
6
585
350
218
|euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
B 421
100
645,
|ayant
Son
siège
social
au
115
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
Cedex
06,
|représentée
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
|dûment
habilitée
à cet
effet,
ci-après
le
"Préteur",
|
Contrat
M°:18P-90013416
ÉRR
R
re
à
21
7
né
ASSOCIATIGN
DE
SAUVEGARDE
ET
D'ACTION
EDUCATIVE
ET
|Social
est
situé
34
Grande
Rue,
51430
BEZANNES,
immatriculée
|sous
le
numéro
780
429
544,
représentée
par
son
représentant
légal
où
par
toute
personne
dûment
habilitée
à
cet
effet,
ci-aorès
|l''Emprunteur", a
:
SOCIALE
BE
LA
MARNE,
association
loi
de
1901,
dont
le
siège
Par
fa
présente
convention
de
crédit
(la
"Convention"),
[le
Prêteur
accepte
de
consentir
un
crédit
à
l'Emprunteur
{ci-après
le
"Crédit")
aux
Conditions
Particulières
ci-après
et
aux
Conditions
Générales
version
CG-LBP-EES-2021-04
annexées
aux
présentes,
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Luc
! MN
PTE
| Financement
de
la
construction
d'une
Maison
d'En
fents
à
Caractère
Social
(MECS)
situés
sur
lé
Futur
loBissement
Les
Ecaves
à Béthery
(51
450)
|
Montant
qu Crédit
: À 309
000,00
€
Durée
du
Crédit
: 23
ans
Montant
Minimum
par
Tirage
: 20
000,00
€
Frais
de
Dossier
: 1 000,00
€
TES
Annuel :
0,75
%
par an
pour
une
durée
de
période
de
1 mois
et
un
taux
de
période
de 0,063
%
FE
RO
LIRE
RTE
RE RSR
RS
SEL
ENT
pee
ed
PE
D
Période
de
disnonihilité
: 25
mois
>
Date
de
début
: 61/09/2921
F
Date
limite
de versement
: 15/08/2024
#
Tauxfixe:
0,75
%
l'an*
>
Base
de calcul
: 30
/ 360
>
Commission
de
non
utilisation
: 0,00
%
l'an
>
Périodicité
des
échéances
mensuelles,
le 15
du
mois
calendaire
F
Amorëissement
: Aucun
>
Montant
minimum
de
déblocage
de
20.000,00
€ {Vingt mille
euros)
>
Déblocage
sur le Compte
de Versement
avec présentation
de
Factures
Période
d'amortissement
: 20
ans
>
Amortissement
sur
240
mois
F
Profilà
Échéances
constantes
(principal
+ intérêts)
à terme
chu,
jusqu'à
complet
remboursement
du capital
>
Périodicité
Mensuelle
des échéances,
le 15
du
mois
calendaire
F
Taux
fixe:
0,75
%
Fan
#
Base
de calcul
: 30 / 360
les
sûretés
suivantes :
s
Néant
GSerenties
/ Sûretés
consenties
par
des
tiers
:
annexe.
En
garantie
du
paiement
des
montants
de
toute
nature
dus
par
l'Émprunteur
au
titre
de
la
Convention,
l'Emprunteur
consent
au
profit
du
Prêteur
* _
Cautionnement
indivisible
et
solidaire
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
(Siren
—
225
400
015)
(ci-après
la
« Caution
»}
à
hauteur
de
50
%
du
Montant
du
Crédit
recueilti
par
acte
séparé,
selan
le
modèle
figurant
en
®
Cautionnement
indivisible
et
solidaire
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
de
la
Commune
de
BETHENY
(Siren
—
215
100
504)
{ci-après
la
« Caution
»)
à hauteur
de
50
%
du
Montant
du
Crédit
recueilli
par
acte
séparé,
selon
ls
modèle
figurant
en
annexe.
N23
ce LR
“&
RO €
CS
Le
C
\g
ee.
et)
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h35 Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_B_01-DE Les
notifications
prévues
à
Ja
Convention
seront
effectuées
par
télécopie,
email,
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
ou
remise
en
mains
propres
aux
adresses
indiquées
ci-après
:
|ASSOCIATION
DE
SAUVEGARDE
ET
D'A CTION
FDUCATIVE
ET
|
La
Banque
Postale
|
|
SOCIALE
DE
LA
MARINE
|
|A
l'attention
de
:
À l'attention
de
:
|
DEDT
/
Middle
Office
Financement
|
PAT
AR
TT
NT
|
!CPX215
|
|
|
|115
rue
de
Sèvres
|
Fax
:NC
A
|
|75275
PARIS
CEDEX
06
Mail
TT
TT
TT
TT
TT
TT
|
|
.Tel:
01
41
90
36
60
/ 01
57
75
47
71
|
|
|Fax
: 08
10
36 88
44
|
|
|Mail!
contrats-entreprises@laba
nquepostale.
fr
|
; |
L'Emprunteur
s'engage
à
notifier
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
Préteur
toute
modification
des
informations
ci-dessus,
une
|telle
modification
n'étant
opposable
au
Prêteur
qu'à
compter
du
Jour
Ouvré
Suivant
la
date
apposée
sur
l'avis
de
réception,
us
NA
NME
RE
NS
EN
APE
L'article
3.4
« Remboursement
anticipé
volontaire
» (ii}
des
Conditions
Générales
est
modifié
comme
suit
:
|
# (ii)
le
montant
remboursé
par
anticipation
pourra
être
un
remboursement
partiel
au
être
égai
à
la
totalité
du
Capital
Restant
DÜ
pour
le
|
Crédit
».
Toutes
les
modalités
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
les
droits
dont
dispose
Emprunteur,
conformément
à
la
réglementation
relative
à la
protection
des
données,
se
trouvent
dans
les
Conditions
Générales
Fait
en
2 exemplaires
à
Paris,
le
0%
/
mŸ
7
Eos
Le
Prêteur:
L'Emprunteur:
Pa
UT
Par:
Titre:
Responsable
Middle
Office
Entreprises
et
Institutionnels
Titre:
|
f
Signature:
Signature: {précédée
de CP
manusérite
7
et
cpprouvé"]
£ Léa né
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À
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#
À,
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|
€
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À
6à.
Lee
Page
4 sur 25
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXx
XXXXXXXX
sssssssssssssss SSSSSSSSSSS CP21-12-D-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis DEVAUX
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Soutien aux projets de voiries
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 724 183 € reprises dans le tableau ci-joint pour les projets de voiries.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 204-628-204142-1240-1532 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
Direction des routes départementales
Service maitrise d’ouvrage routière
Objet : Soutien aux projets de voiries
Ligne budgétaire 204/628/204142/1240/1532
annexe 1 : amendes de police
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
12/10/2020 Vertus-Plaine champenoise Ognes rue Principale - sécurisation 4 255 4 255 20% 851 851
19/10/2020 Vertus-Plaine champenoise Faux Fresnay RD53 - aménagements de sécurité 64 500 64 500 20% 12 900 12 900
28/01/2021
Fismes -
Montagne de
Reims
Prouilly
RD575 (route de Pévy) -
aménagements de
sécurité
153 915 96 309 20% 19 262 19 262
29/01/2021 Epernay 1 Hautvillers
RD386 (route de Fismes)
- aménagement d'un
cheminement piétons
145 632 130 309 20% 26 062 26 062
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
01/02/2021 Sézanne-Brie et Champagne
Ccom Sézanne
Sud Ouest
Marnais
rue de la Forestière -
aménagements de
sécurité à Saudoy
21 787 21 787 20% 4 357 4 357
01/02/2021
Fismes -
Montagne de
Reims
Chalons sur
Vesle
RD26 et RD26E3 -
aménagements de
sécurité
497 437 391 808 20% 78 362 50 000 subvention plafonnée à 50 000 €
09/02/2021 Châlons 3 Coupéville
RD1 (rue de Cocagne) -
aménagements de
trottoirs (côté ouest)
122 260 81 978 20% 16 396 16 396
10/02/2021 Châlons 2 Isse
RD701 (Grande Rue),
ruelle de l'Abreuvoir
(VC), chemin de Livry
(VC) - aménagements de
sécurité
307 360 67 692 20% 13 538 13 538
une partie du projet (VC)
se trouve hors
agglomération (non
éligible): voirie
intercommunale d'Isse à
Vaudemange
16/02/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Mareuil-le-Port
sécurisation des RD36,
RD23 et création de
trottoirs rue de l'Ile
d'Amour
46 222 46 222 20% 9 244 9 244
17/03/2021 Epernay 2 Grauves RD240 - aménagements de sécurité 73 670 73 670 20% 14 734 14 734
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
25/03/2021 Argonne Suippe et Vesle La Neuville aux Bois
RD270 (route d'Epense) -
signalisation pour
cheminement piétons
3 037 3 037 20% 607 607
29/03/2021
Vitry le
François -
Champagne et
Der
Maisons-en-
Champagne
Grande ruelle du
Mimbreau -
aménagement d'un arrêt
de car
61 611 15 824 20% 3 165 3 165 parking non éligible
08/04/2021 Argonne Suippe et Vesle La Cheppe
RD66 et rue de la
Noblette -
aménagements de
sécurité
1 859 1 859 20% 372 372
15/04/2021 Bourgogne Saint-Thierry RD26 (chaussée Ste Anne) - écluses doubles 10 415 10 415 20% 2 083 2 083
21/04/2021 Argonne Suippe et Vesle Ccom Argonne Champenoise
RD68 (Grande Rue) -
aménagements de
sécurité à Braux St Rémy
86 289 58 184 20% 11 637 11 637
22/04/2021 Epernay 2 Chouilly
rue des Partelaines -
aménagements de
sécurité
25 865 25 865 20% 5 173 5 173
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
22/04/2021 Epernay 2 Mancy RD40 (route d'Epernay) - écluse double 5 343 5 343 20% 1 069 1 069
05/05/2021 Sermaize les Bains Saint Amand sur Fion
RD81, RD60, RD260 et
VC - aménagements de
sécurité
52 735 52 735 20% 10 547 10 547
11/05/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Anthenay RD23E5 - sécurisation 21 655 20 011 20% 4 002 4 002
17/05/2021 Vertus-Plaine champenoise Bergères-les- Vertus RD933 - sécurisation 114 151 114 151 20% 22 830 22 830
17/05/2021 Sermaize les Bains Reims la Brûlée
RD16 et RD58 -
aménagements de
sécurité
133 216 94 952 20% 18 990 18 990
01/06/2021
Fismes -
Montagne de
Reims
Faverolles et
Coëmy RD386 - plateau surélevé 14 177 14 177 20% 2 835 2 835
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
24/06/2021 Vertus-Plaine champenoise Athis
RD19 (rue des Tilleuls et
rue de la Gare) -
aménagements de
sécurité
30 800 30 800 20% 6 160 6 160
24/06/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
La Neuville aux
Larris
RD24 (rue du Tambour) -
sécurisation 34 750 34 750 20% 6 950 6 950
28/06/2021 Sermaize les Bains Matignicourt Goncourt
aménagements de
sécurité rue du Château
d'Eau et création d'une
voie bus sur la RD58
(place de la Mairie)
199 215 186 640 20% 37 328 37 328
05/07/2021 Bourgogne Brimont RD26 - sécurisation 22 997 11 773 20% 2 355 2 355
16/07/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Saint Martin
d'Ablois
RD11 - aménagements
de sécurité 60 204 60 204 20% 12 041 12 041
20/07/2021 Sézanne-Brie et Champagne Mœurs-Verdey
aménagements de
sécurité sur la RD346
(rue des Sources) à
Verdey et sur voies
communales à Mœurs
7 771 7 771 20% 1 554 1 554
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
23/08/2021 Vertus-Plaine champenoise Saint Quentin le Verger RD350 (rue de Charmont) - sécurisation 1 489 1 489 20% 298 298
27/08/2021 Sermaize les Bains
Ccom Côtes de
Champagne et
Val de Saulx
aménagement d'un
cheminement piétons
devant le groupe
scolaire à Saint Amand
sur Fion
206 384 44 270 20% 8 854 8 854
TOTAL : 326 194
Annexe 2 : voirie communale
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
13/04/2021 Epernay 2 Brugny- Vaudancourt
réfection des rues de
Champagne, de
Coopérative et
réparation d'ouvrages
d'art
592 834 401 808 20% 80 362 80 362
15/04/2021 Sézanne-Brie et Champagne
Ccom Sézanne
Sud-Ouest
Marnais
réfection d'un ouvrage
d'art à Joiselle 108 170 106 112 20% 21 222 21 222
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
19/04/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Igny-Comblizy
réfection d'un ouvrage
d'art au lieu-dit des
Sourdets et réfection de
la ruelle des Grands Prés
8 611 8 441 20% 1 688 1 688
21/04/2021
Argonne
Suippes et
Vesle
Ccom Argonne
Champenoise
réfection de la rue de la
Tour à Somme-Yèvre 172 894 129 867 20% 25 973 25 973
21/04/2021
Argonne
Suippes et
Vesle
Ccom Argonne
Champenoise
réfection de la rue du
Stade à Verrières 60 681 31 134 20% 6 227 6 227
23/04/2021 Sézanne-Brie et Champagne Ccom Brie Champenoise
réfection des rues du
Moulin, du Lavoir et de
la Fontaine Saint Menge
à Corfélix
146 020 101 780 20% 20 356 20 356
26/04/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Ccom Paysages
de la
Champagne
réfection de la rue du
Bois à Dormans 88 885 47 070 20% 9 414 9 414
26/04/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Ccom Paysages
de la
Champagne
réfection de la rue de
l'Ile d'Amour à Mareuil
le Port
196 690 106 482 20% 21 296 21 296
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
26/04/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Ccom Paysages
de la
Champagne
réfection de la rue des
Méharts à Montmort
Lucy
153 690 109 821 20% 21 964 21 964
26/04/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Ccom Paysages
de la
Champagne
réfection de la rue de
l'Ecole à Oeuilly 307 177 118 560 20% 23 712 23 712
26/04/2021
Dormans -
Paysages de
Champagne
Ccom Paysages
de la
Champagne
réfection de la rue de
l'Eglise à Vincelles 118 200 66 952 20% 13 390 13 390
05/05/2021 Epernay 1 Epernay réfection de la rue des Minimes 206 250 116 490 20% 23 298 23 298
17/05/2021 Vertus-Plaine champenoise Trécon
réfection des rues
Mélina Grosjean et
Prudent Lepage
115 537 114 091 20% 22 818 22 818
02/06/2021
Mourmelon -
Vesle et Monts
de Champagne
Livry-Louvercy réfection diverses rues 786 517 519 079 20% 103 816 100 000 subvention plafonnée à 100 000 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-01
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
17/06/2021 Sézanne-Brie et Champagne Vindey réfection de la ruelle de Derrière l'Hôtel 33 575 31 345 20% 6 269 6 269
TOTAL: 397 989
annexe 3 : opération non subventionnable
Date arrivée
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant
projet HT
Montant
éligible
HT
Taux
appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée Observations éventuelles
21/04/2021 Argonne Suippe et Vesle Ccom Argonne Champenoise
RD284 - réfection
d'entrées charretières et
caniveaux à Valmy
46 256 0 20% 0 0
non subventionnable: les
dépenses n'entrent pas
dans les critères éligibles
de la fiche réseau des
amendes de police
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h26
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_01-DE CP21-12-D-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis DEVAUX
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Transfert de propriété, par l'État, des parcelles situées dans l'emprise de la déviation de Champillon (ex RN 51)
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au transfert de propriété à titre gratuit par l’Etat, représenté par M. le Directeur départemental des Finances Publiques, au bénéfice du Département, de vingt-et-une parcelles situées sur le territoire des communes de Champillon, Saint-Imoges et Hautvillers, correspondant au tracé de la R.D. 951 et à ses dépendances.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental, à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera reçu par M. le Préfet de la Marne.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h28
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_02-DE CP21-12-D-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis DEVAUX
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Brimont
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Brimont, sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par la RD 26 en traverse de son agglomération et les RD 30 et RD 966 hors agglomération.
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_03-DE E MIE Comptages routiers
M LE TMJA Tous Yéhicules
_—… « 250 WiJ
— 250 ; 500 YiJ
— 500 {1 000 1
— 1 000 ; 2 500 YiJ
— 2 S00 5 000 Y#J
+ 5 000 ; 10 000 ‘4
— > 10 000 YiJ
CP21-12-D-03
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé.
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
RD26
RD 966
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_03-DE CP21-12-D-03
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long de la RD 26 (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 30 (trafic 2500 à 5000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 966 (trafic 5 000 à 10 000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
Il aurait été bon que dans l'article 2.1.1 de la zone N, relatif à l'implantation de constructions par rapport aux voiries et emprises publiques, le PLU reprenne les mêmes marges de recul d'urbanisation par rapport aux routes départementales que l'article 2.1.1 de la zone A.
Il est également nécessaire de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_D_03-DE CP21-12-E-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Madame Frédérique SCHULTHESS
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aides à projets culturels
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes en matière d’aides à projets culturels : - 9 259 € pour 20 classes à P.A.C. réparties dans 12 collèges publics selon tableau en annexe ; - 1 485 € pour 1 classe à P.A.C. dans 1 collège privé selon tableau en annexe ; - 2 650 € à l’association Césaré pour le projet « Résonance(s) » au sein de la Maison Familiale et Rurale de Blancs Coteaux ;
- 439 € à l’école municipale de Saint-Brice-Courcelles pour l’acquisition de matériel musical ; - 3 560 € à la commune de Mourmelon-le-Grand au titre de la diffusion en milieu rural ; - 10 000 € à l’association Yapluka, domiciliée à Reims, pour la création « Amazones » de la compagnie de danse contemporaine Marinette Dozeville, au titre de l’aide à la création professionnelle ;
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_E_01-DE CP21-12-E-01
- 10 000 € à l’association de préfiguration Reims Capitale Européenne de la Culture.
PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur les lignes suivantes du budget départemental : - 9 259 € sur la ligne 65/28/65737/31834/181 ;
- 1 485 € sur la ligne 65/28/6574/31834/181 ;
- 2 650 € sur la ligne 65/28/6574/318341/183 ;
- 439 € sur la ligne 204/311/20421/34121/183 ;
- 3 560 € sur la ligne 65/311/65734/341120/183 ;
- 10 000 € sur la ligne 65/311/6574/341118/183 ;
- 10 000 € sur la ligne 65/311/6574/183.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_E_01-DE CP21-12-E-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Madame Frédérique SCHULTHESS
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Institut Georges Chappaz - Villa Bissinger 2021/2022
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE,
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder au titre de l’année 2021-2022, trois bourses de recherche d’un montant de 3500 € chacune à des étudiants participant à la valorisation culturelle des vins de Champagne, représentant un montant total de 10 500 €, qui sera versé à l’Université de Reims Champagne Ardenne – Institut Georges Chappaz de la Vigne et du Vin en Champagne.
PRÉCISE que la dépense de 10 500 € sera imputée sur la ligne 65/28/6513/31411/181 du budget départemental.
DÉCIDE d’accorder à l’Institut de la Vigne et du Vin en Champagne, au titre de l’année 2021, une aide financière de
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_E_02-DE CP21-12-E-02
7500 € pour le 11ème numéro des Cahiers de la Villa Bissinger.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 65/311/65738/183 du budget départemental.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental, à signer la convention qui fixera les modalités financières et précisera que l’impression des Cahiers sera assurée par l’imprimerie du Département.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_E_02-DE CP21-12-H-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Dotation informatique 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de poursuivre l’action commencée l’année dernière et de mobiliser les crédits disponibles pour le renouvellement des postes fixes dans les collèges afin d’exclure du parc informatique, à terme, les postes trop anciens qui pourraient fragiliser le fonctionnement général d’échanges numériques. La répartition de la dotation informatique 2021 est détaillée dans le tableau en annexe.
PRÉCISE que les crédits de 400 000 € sont inscrits sur la ligne 21/221/21831/31302/132 du budget départemental et que les crédits de 3 287,83 €, consacrés aux imprévus et aux équipements de salles dédiées à des enseignements spécialisés sont inscrits sur la ligne 21/221/21831/31307/136 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h02
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_01-DE CP21-12-H-01
Catégorie A
CLG YVETTE LUNDY-AY-CHAMPAGNE 124 89 92 32 0 35 0
CLG COTE LEGRIS-EPERNAY 162 109 112 50 0 53 0
CLG PROFESSEUR NICAISE-MAREUIL-LE-PORT 102 62 63 39 0 40 0
CLG HENRI GUILLAUMET-MOURMELON-LE-GRAND 162 117 134 28 0 45 0
CLG GEORGES BRAQUE-REIMS 142 99 107 35 0 43 0
CLG PAUL ELUARD-VERZY 102 83 84 18 0 19 0
Catégorie B
CLG DU MAZELOT-ANGLURE 87 62 61 26 1 25 0
CLG SAINT-EXUPERY-AVIZE 106 86 83 23 3 20 1
CLG GEORGES CHARPAK-BAZANCOURT 118 113 108 10 5 5 1
CLG NICOLAS APPERT-CHALONS-EN-CHAMPAGNE 109 93 58 51 35 16 7
CLG PERROT D ABLANCOURT-CHALONS-EN-CHAMPAGNE 190 150 148 42 2 40 0
CLG CLAUDE-NICOLAS LEDOUX-DORMANS 129 100 84 45 16 29 3
CLG TERRES ROUGES-EPERNAY 151 127 104 47 23 24 4
CLG DU GRAND MORIN-ESTERNAY 64 57 48 16 9 7 2
CLG LOUIS GRIGNON-FAGNIERES 152 128 99 53 29 24 6
CLG STEPHANE MALLARME-FERE-CHAMPENOISE 74 67 54 20 13 7 3
CLG THIBAUD DE CHAMPAGNE-FISMES 123 108 97 26 11 15 2
CLG PIERRE-GILLES DE GENNES-FRIGNICOURT 98 96 72 26 24 2 5
CLG RAYMOND SIROT-GUEUX 133 127 93 40 34 6 7
CLG DE LA BRIE CHAMPENOISE-MONTMIRAIL 80 67 46 34 21 13 4
CLG LUCIE AUBRAC-MONTMORT-LUCY 73 60 54 19 6 13 1
CLG PIERRE SOUVERVILLE-PONTFAVERGER-MORONVILLIERS 98 82 68 30 14 16 3
CLG PIERRE BROSSOLETTE-REIMS 141 110 90 51 20 31 4
CLG COLBERT-REIMS 148 118 107 41 15 30 3
CLG JOLIOT-CURIE-REIMS 120 118 111 9 7 2 1
CLG SAINT-REMI-REIMS 157 133 122 35 11 24 2
CLG ROBERT SCHUMAN-REIMS 140 136 94 46 35 4 7
CLG TROIS FONTAINES-REIMS 128 109 104 24 5 19 1
CLG UNIVERSITE-REIMS 166 136 128 38 8 30 2
CLG DU MONT D'HOR-SAINT-THIERRY 113 88 75 38 13 25 3
CLG JEAN-BAPTISTE DROUET-SAINTE-MENEHOULD 156 144 134 22 10 12 2
CLG LOUIS PASTEUR-SERMAIZE-LES-BAINS 121 95 90 31 5 26 1
CLG EUSTACHE DESCHAMPS-BLANCS-COTEAUX 93 81 61 32 20 12 4
CLG LES INDES-VITRY-LE-FRANCOIS 145 128 88 57 35 17 7
CLG GISELE PROBST-VITRY-LE-FRANCOIS 106 98 88 18 10 8 2
CLG LEONARD DE VINCI-WITRY-LES-REIMS 119 108 87 32 21 11 4
Catégorie C
CLG VICTOR DURUY-CHALONS-EN-CHAMPAGNE 130 139 122 8 17 0 3
CLG PIERRE DE COUBERTIN-CORMONTREUIL 112 117 88 24 29 0 6
CLG JEAN MONNET-EPERNAY 109 114 82 27 32 0 6
CLG MARYSE BASTIE-REIMS 146 160 93 53 35 0 7
CLG PAUL FORT-REIMS 140 151 120 20 31 0 6
CLG FRANCOIS LEGROS-REIMS 142 144 91 51 35 0 7
CLG LA SOURCE-RILLY-LA-MONTAGNE 57 62 52 5 10 0 2
CLG JEAN MOULIN-SAINT-MEMMIE 134 141 104 30 35 0 7
CLG LA FONTAINE DU VE-SEZANNE 30 107 30 0 15 0 3
CLG LOUIS PASTEUR-SUIPPES 75 86 51 24 35 0 7
CLG PAULETTE BILLA-TINQUEUX 142 152 102 40 35 0 7
TOTAUX 5649 5057 4183 1466 770 748 150
389 851,00 €
Nb à
supprimer
Nb écrans à
remplacer college-ville NB_ORDI Nb_TYPE Nb_RECENTS Nb_ANCIENS
Nb à
remplacer
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 14h02
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_01-DE CP21-12-H-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Numérique dans les collèges privés 1er appel à projets
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer les subventions détaillées en annexe pour un montant total de 70 148 € pour l’année 2021.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits sur la ligne budgétaire 204/221/20421/181, enveloppe 2019.1804020502.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h52
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_02-DE CP21-12-H-02
ANNEXE
1ER APPEL A PROJET NUMERIQUE – COLLEGES PRIVES
Etablissement Type de Projet Descriptif du Projet Matériel(s) sollicité(s) Montant de l'investissement
Subvention
sollicitée par
l'établissement
Avis Bipartite Département/DIDEC
Réunion du 18/11/2021 Proposition Subvention
Notre Dame Perrier - CHALONS Projet Sciences
Remplacement des traditionnels tableaux et vidéo
projecteurs par des écrans tactiles dans les salles
de sciences
5 écrans tactiles 25 719,00 € 11 000,00 € Avis Favorable 11 000,00 €
Notre Dame - REIMS (Projet 1) Projet Technologie
Acquisition de matériels pour aborder les
compétences du cycle 4 (conception de modules
programmés)
Renouvellement de PC fixes en salle multimédia
1 imprimante 3D
5 malettes de programmation Grove
31 PC
4 042,00 €
23 550,00 €
4 042,00 €
23 550,00 €
Avis Favorable
Avis défavorable
Renouvellement de matériel qui
relève de la dotation annuelle
informatique
4 042,00 €
Notre Dame - REIMS (Projet 2) Projet pluridisciplinaire (Maths, SVT, Physique, Chimie)
Création d'un club vidéo et développement d'une
section cinéma au sein du collège (participation à
différents concours tels que Lumexplore)
Compétences recherchées: développement de
l'expression orale, pratique d'activités artistiques,
mobilisation d'outils numériques pour apprendre,
échanger et communiquer.
1 appareil photo réflex hybride numérique
1 kit micro cravate émetteur recepteur
1 trépied caméra
un fond vert 3m/2m
1 carte SDHC
1 PC
1 kit éclairage Led
1 stabilisateur DJI OMS
1 adaptateur smartphone pour mircroscope
1 caméra microscope
1 micro visualiseur de documents
5 558,00 € 5 558,00 € Avis Favorable 5 558,00 €
Saint-André Reims - REIMS (Projet 1) Projet pluridisciplinaire (excepté EPS) Projet d'enseignement en distanciel dans le cadre de la continuité pédagogique des élèves malades 1 Robot de téléprésence Beam 9 720,00 € 9 720,00 € Avis Favorable 9 720,00 €
Saint-André Reims - REIMS (Projet 2) Projet EPS Développement de l'activité EPS (motricité, intéraction entre les élèves, suivi des séances…) 1 classe mobile de 12 tablettes (Samsung) 7 188,00 € 7 188,00 € Avis Favorable 7 188,00 €
Saint-Michel - REIMS Projet Technologie
Aménagement du pôle technologie
En lien avec le projet numérique d'établissement,
mise en place d'un laboratoire d'innovation
technologique
Aménagement du pôle technologie
7 imprimantes 3D
2 Scans 3D
Logiciel domotique
6 robots mBot2
Labo d'innovation pédagogique
1 Apple Imac (pour montage vidéo)
1 PC HP (pour l'installation de logiciel de dessin,
de numérisation 3D)
5 356,00 €
4 021,00 €
9 000,00 € Avis Favorable 9 000,00 €
Saint Jean-Baptiste De La Salle - VITRY-LE-FRANCOIS Projet langues étrangères Création d'un laboratoire de langues numérique
7 écrans intéractifs Android Easypitch
15 casques de réalité virtuelle
16 casques micro
23 640,00 € 23 640,00 € Avis Favorable 23 640,00 €
108 794,00 € 93 698,00 € 70 148,00 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h52
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_02-DE CP21-12-H-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Fonctionnement des collèges publics - Dotations complémentaires 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Kim DUNTZE, Philippe SALMON, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder pour le fonctionnement des collèges publics les dotations complémentaires 2021 suivantes, représentant un total de 119 235,67 € :
Au titre de la viabilisation 2021 :
- 5 000 € au collège Claude-Nicolas Ledoux à Dormans,
- 25 000 € au collège Pierre Souverville à Pontfaverger,
- 4 000 € au collège François Legros à Reims,
- 10 000 € au collège Trois Fontaines à Reims,
- 4 000 € au collège Louis Pasteur à Suippes.
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h50
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_03-DE CP21-12-H-03
Au titre d’autres dépenses de fonctionnement :
- 12 000 au collège Terres Rouges à Epernay (7 000 €, au titre de la viabilisation et 5 000 €, pour financer, à titre exceptionnel, les incidences de la crise sanitaire),
- 6 000 € au collège Raymond Sirot à Gueux au titre des dépenses de collecte de biodéchets (5 000 € au titre de l’année 2022 et 1 000 € au titre d’un complément pour l’année 2021),
- 22 000 € au collège Georges Braque à Reims.
Au titre des travaux urgents :
- Collège Perrot d’Ablancourt, Châlons en Champagne : 1 824,39 € ;
- Collège V. Duruy, Châlons en Champagne : 626,63 € ;
- Collège Pierre de Coubertin, Cormontreuil : 3 092,65 € ;
- Collège Côte Legris, Epernay : 3 111,78 € ;
- Collège Terres Rouges, Epernay : 2 209,53 € ;
- Collège Professeur Nicaise, Mareuil-le-Port : 5 312,11 € ;
- Collège Lucie Aubrac, Montmort-Lucy : 2 748,89 € ;
- Collège Georges Braque, Reims : 2 430,57 € ;
- Collège Paul Fort, Reims : 1 489,50 € ;
- Collège François Legros, Reims : 2 234,43 € ;
- Collège Saint Remi, Reims : 1 869,37 € ;
- Collège Jean Moulin, Saint-Memmie : 3 886,37 € ;
- Collège Gisèle Probst, Vitry-le François : 399,45 €.
PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur les lignes budgétaires suivantes : 65/221/65511/31118/181 – Dotations complémentaires : 88 000 € ;
65/221/65511/31115/181 – Travaux urgents : 31 235,67 €.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h50
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_03-DE CP21-12-H-04
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Concessions de logements dans les collèges publics - Année scolaire 2021/2022
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Kim DUNTZE, Philippe SALMON.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE des modifications de concessions de logements depuis la rentrée scolaire 2021 et des dérogations à l’obligation de loger dans l’établissement pour l’année scolaire 2021/2022 figurant dans les tableaux en annexe.
DÉCIDE de réévaluer les prestations accessoires de l’indice des prix à la consommation 2022, soit +2,2%. A compter du 1er janvier 2022, les valeurs seront de 2 013 € avec chauffage collectif et de 2 685 € sans chauffage collectif.
DÉCIDE d’appliquer le ratio suivant de détermination de viabilisation pour l’eau en absence de compteur dans les logements de fonction :
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE CP21-12-H-04
- 55 m3 / adulte
- 20m3 / enfant à charge dans le foyer
DÉCIDE d’appliquer une augmentation de 0,83% au prix des loyers mensuels des logements concédés par utilité de service et à titre précaire dans les collèges à compter du 1er janvier 2022.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE CP21-12-H-04
NAS (Dép) : Nécessité Absolue de Service au profit des adjoints techniques territoriaux d'enseignement OTP : Occupation à Titre Précaire
CA : Conseil d'Administration
COLLEGES Dernières décisions Modifications Type de logement Surface en m² Adresse
Mazelot F5 120 XXXXXXXXXXX
ANGLURE ANGLURE
Attribution à XXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Décision du 12 décembre 2008
Attribution à XXXXXX
XXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Logement vacant STUDIO 20 XXXXXXX
ANGLURE
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par OTP
Avis du CA du
9 novembre 2021
Yvette Lundy F5 100 XXXXXXXXXX
AY CHAMPAGNE AY CHAMPAGNE
Attribution à XXXXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Décision du 5 décembre 2014
Attribution à XXXXXXXXX
XXXXXXXXx
d'un logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
28 septembre 2021
Victor Duruy F5 151 XXXXXXX
CHALONS EN CHAMPAGNE CHALONS EN CHAMPAGNE
Attribution à XXXXXX
XXXXXXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 6 novembre 2009
Attribution à XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
28 septembre 2021
Perrot d'Ablancourt Logement vacant F6 119 XXXXXXXXXX
CHALONS EN CHAMPAGNE CHALONS EN CHAMPAGNE
Attribution à XXXXXXX
XXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
30 septembre 2021
Pierre de Coubertin Logement vacant F6 120 XXXXXX
CORMONTREUIL CORMONTREUIL
Décision du 7 décembre 2018
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
F6 145 XXXXX
CORMONTREUIL
Décision du 14 décembre 2007
Attribution à XXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Avis du CA du
28 septembre 2021
Claude Nicolas Ledoux Logement vacant F4 66 XXXXXXXXXX
DORMANS DORMANS
Attribution à XXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
F4 100 XXXXXXXXXX
DORMANS
Attribution à XXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 7 décembre 2018 Attribution à
XXXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
28 septembre 2021
Côte Legris F5 120 XXXXXXXXXXX
EPERNAY EPERNAY
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 2 décembre 2016
Attribution à XXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Logement vacant F5 120 XXXXXXXXXXX
EPERNAY
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
5 octobre 2021 et du 25 novembre 2021
Jean Monnet F5 132 XXXXXXXX
EPERNAY EPERNAY
Attribution à XXXXXXX
XXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 7 décembre 2018
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
F4 86 XXXXXX
EPERNAY
Attribution à XXXXXX
XXXXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Décision du 1er décembre 2017
Atrribution à XXXXXXX
XXXXXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
5 octobre 2021
NAS (Etat) : Nécessité Absolue de Service au profit des personnels exerçant des fonctions de direction,d'administration, de gestion et d'éducation des EPLE
MODIFICATIONS DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS SIGNALEES A COMPTER DE LA RENTREE 2021 Annexe I
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE CP21-12-H-04
COLLEGES Dernières décisions Modifications Type de logement Surface en m² Adresse
Terres Rouges F5 130 XXXXXXXX
EPERNAY EPERNAY
Attribution à XXXXXX
XXXXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 7 décembre 2012 Attribution
à XXXXXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
28 septembre 2021
Louis Grignon Logement vacant F5 120 XXXXXXX
FAGNIERES FAGNIERES
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Avis du CA du
30 septembre 2021
Stéphane Mallarmé F6 150 XXXXXX
FERE CHAMPENOISE FERE CHAMPENOISE
Décision du 4 décembre 2015
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Attribution à XXXXXX
XXXXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
A partir du 3 janvier 2022
Avis du CA du
27 septembre 2021
Thibaud de Champagne Logmement vacant F5 101
FISMES
XXXXXX
FISMES
Décision du 5 décembre 2014 Attribution
à XXXXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Pierre-Gilles de GENNES F5 131 XXXXXXX
FRIGNICOURT FRIGNICOURT
Attribution à XXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 7 décembre 2018
Attribution à XXXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
F5 131 XXXXXXX
FRIGNICOURT
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 6 décembre 2019
Attribution à XXXXXXXXX
XXXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
28 septembre 2021
Raymond Sirot Logement vacant F6 114 XXXXXXXXX
GUEUX GUEUX
Attribution à XXXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP jusqu'au 17 décembre 2021
à compter du 3 janvier 2022 à XXXXXXXX
XXXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
F4 71 XXXXXX
GUEUX
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 18 janvier 1990
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
12 octobre 2021 et du 1er décembre 2021
Professeur Nicaise F5 120 XXXXXXXXX
MAREUIL LE PORT MAREUIL LE PORT
Attribution à XXXXXXX
XXXXXX
d'une chambre de 12m2 par OTP
Décision du 6 décembre 2013
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
5 octobre 2021
La Brie Champenoise F5 125 XXXXXXXXX
MONTMIRAIL MONTMIRAIL
Attribution à XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
d'une chambre de 13m2 par OTP
Décision du 11 décembre 2020
Attribution à XXXXXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par OTP
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
d'une chambre de 11 m2 par OTP
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXXXXX
d'une chambre de 11m2 par OTP
Avis du CA du
4 octobre 2021
Lucie Aubrac Logement vacant F3 85 XXXXXXXXX
MONTMORT MONTMORT
Attribution à XXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
18 octobre 2021
Henri Guillaumet Logement vacant F4 110 XXXXXXX
MOURMELON LE GRAND MOURMELON LE GRAND
Décision du 1er décembre 2017
Attribution à XXXXXXX
XXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
5 octobre 2021
Georges Braque F4 85 XXXXXXXXX
REIMS REIMS
Attribution à XXXXXX
XXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 12 janvier 2001 Attribution à
XXXXXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
3 novembre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE tat)
CP21-12-H-04
COLLEGES Dernières décisions Modifications Type de logement Surface en m² Adresse
Pierre Brossolette F4 90 XXXXXXXX
REIMS REIMS
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 11 décembre 2020
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
21 octobre 2021
Paul Fort F5 120 XXXXXX
REIMS REIMS
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 4 décembre 2015
ttribution à XXXXXXX
XXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
5 juillet 2021
François Legros Logement vacant F5 100 XXXXXXX
REIMS REIMS
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
27 septembre 2021
Saint Rémi F5 110 XXXXXXXX
REIMS REIMS
Attribution à XXXXXXXXXX
XXXXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 7 décembre 2018
Atrribution à XXXXXXX
XXXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
19 octobre 2021
Robert Schuman F1 30 XXXXXXX
REIMS REIMS
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 6 décembre 2019
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par OTP
STUDIO 18 XXXXXXX
REIMS
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 11 décembre 2020
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXXXX
d'un logement par OTP
STUDIO 18 XXXXXXX
REIMS
Attribution à XXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 11 décembre 2020
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par OTP
STUDIO 18 XXXXXXX
REIMS
Attribution à XXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 11 décembre 2020
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par OTP
Avis du CA du
27 septembre 2021
Université Décision du 11 décembre 2020 Attribution à Madame DICKSON Victoria F2 47 XXXXXXX
REIMS Attribution à Madame KASBERGER Lilith Volontaire européenne REIMS
Volontaire européenne de ce logement par OTP
d'un logement par OTP
Avis du CA du
5 juillet 2021
Mont d'Hor F5 120 XXXXXXX
SAINT THIERRY SAINT THIERRY
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 6 décembre 2013
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
F5 120 XXXXXXX
SAINT THIERRY
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 11 décembre 2020
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
F5 120 XXXXXXX
SAINT THIERRY
Attribution à MXXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Décision du 8 mars 2021
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
2 juillet 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE CP21-12-H-04
COLLEGES Dernières décisions Modifications Type de logement Surface en m² Adresse
Jean Baptiste Drouet F5 110 XXXXXXX
SAINTE MENEHOULD SAINTE MENEHOULD
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 23 avril 2021
Attribution à XXXXXX
XXXXX
d'un logement par OTP
F5 110 XXXXXXX
SAINTE MENEHOULD
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Décision du 4 décembre 2015
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par OTP
Logement vacant STUDIO 16 XXXXXXX
SAINTE MENHOULD
Attribution XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Logement vacant STUDIO 18 XXXXXXX
SAINTE MENEHOULD
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP
Avis du CA du
30 septembre 2021
Louis Pasteur Logement vacant F5 116 XXXXXXX
SERMAIZE LES BAINS SERMAIZE LES BAINS
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
5 octobre 2021
Paulette Billa F6 128 XXXXXXX
TINQUEUX TINQUEUX
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
de ce logement par OTP jusqu'au 31 décembre 2021
Décision du 6 décembre 2013
Attribution à XXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
à compter du 1er janvier 2022
Attribution à XXXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
9 septembre 2021
Eustache Deschamps F5 144 XXXXXXX
BLANCS-COTEAUX (ex VERTUS) BLANCS COTEAUX
Attribution à XXXXX
XXXXX
de ce logement par NAS (Dép)
Décision du 12 février 2006
Attribution à XXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Dép)
Avis du CA du
9 novembre 2021
Paul Eluard F5 119 XXXXXX
VERZY VERZY
Attribution à XXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 6 décembre 2013
XXXXXXX
XXXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
30 septembre 2021
Les Indes Logement vacant F5 120 XXXXXX
VITRY LE FRANCOIS VITRY LE FRANCOIS
Attribution à XXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
21 octobre 2021
Gisèle Probst Logement vacant F5 119 XXXXXX
VITRY LE FRANCOIS VITRY LE FRANCOIS
Décision du 7 décembre 2018
Attribution à XXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
5 juillet 2021
Léonard de Vinci F5 120
WITRY LES REIMS
XXXXXX
WITRY LES REIMS
Attribution à XXXXXX
XXXXXX
de ce logement par NAS (Etat)
Décision du 2 décembre 2016
Attribution à XXXXXX
XXXXXX
d'un logement par NAS (Etat)
Avis du CA du
21 septembre 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE CP21-12-H-04
Annexe II
NOUVELLES DEMANDES DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE LOGER DANS L'ETABLISSEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
DEMANDE INITIALE
COLLEGES NOM ET FONCTION DU DEMANDEUR MOTIF DE LA DEMANDE AVIS DU CHEF D’ETABLISSEMENT AVIS DE L’INSPECTEUR PROPOSITION
AVIS CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Pierre de Coubertin
CORMONTREUIL
XXXXXX
XXXXXX Convenance personnelle X FAVORABLE FAVORABLE
Thibaud de Champagne
FISMES
M. XXXXXX
XXXXXX Raison médicale X FAVORABLE FAVORABLE XXXXXX
XXXXXX Mandat d’élue municipale X FAVORABLE FAVORABLE
Raymond Sirot
GUEUX
XXXXXX
XXXXXX
Dérogation jusqu’au 31 décembre 2021
Travaux dans le logement X FAVORABLE FAVORABLE
RENOUVELLEMENT
COLLEGES NOM ET FONCTION DU DEMANDEUR MOTIF DE LA DEMANDE AVIS DU CHEF D’ETABLISSEMENT AVIS DE L’INSPECTEUR PROPOSITION
AVIS CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Claude Nicolas Ledoux
DORMANS
XXXXXX
XXXXXX Convenance personnelle X FAVORABLE FAVORABLE Terres Rouges
EPERNAY
XXXXXX
XXXXXX Convenance personnelle X FAVORABLE FAVORABLE Pierre-Gilles de GENNES
FRIGNICOURT
XXXXXX
XXXXXX
Habitation personnelle située à
proximité du collège X FAVORABLE FAVORABLE La Brie Champenoise
MONTMIRAIL
XXXXXX
XXXXXX Fonction de maire X FAVORABLE FAVORABLE Lucie Aubrac
MONTMORT
XXXXXX
XXXXXX Vétusté du logement X FAVORABLE FAVORABLE Henri Guillaumet
MOURMELON LE GRAND
XXXXXX
XXXXXX Convenance personnelle X FAVORABLE FAVORABLE Trois Fontaines
REIMS
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Habitation personnelle située à
proximité du collège X FAVORABLE FAVORABLE Paulette Billa
TINQUEUX
XXXXXX Maladie d’un parent proche X FAVORABLE FAVORABLE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_04-DE CP21-12-H-05
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aides aux collégiens
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une bourse exceptionnelle pour 4 collégiens pour un montant total d’aide de 1600 €.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 65/221/6513/311117/181 du budget départemental.
DÉCIDE d’accorder les aides du fonds social départemental pour les collégiens à 9 familles pour un montant total de 850 €, conformément au tableau en annexe.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 65/221/6514/311117/181 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_05-DE CP21-12-H-05
ANNEXE
Fonds social départemental pour collégiens
CP du 10 décembre 2021
Nom de
l’établissement Dossiers Motif de l’aide
Frais de
restauration et
d’hébergement
Aide Fonds social
du collège
(crédits Etat)
Exercice 2021
Montant
sollicité auprès du
Département
Exercice 2021
Montant
proposé pour
attribution aide
individuelle
Exercice 2021
Georges Charpak
BAZANCOURT
1 Frais de demi-pension (1T) 176,80 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
2 Frais de demi-pension (1T) 173,40 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
3 Frais de demi-pension (1T) 180,20 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
4 Frais de demi-pension (1T) 178,50 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
5 Frais de demi-pension (1T) 178,50 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
6 Frais de demi-pension (1T) 176,80 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
7 Frais de demi-pension (1T) 173,40 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
8 Frais de demi-pension (1T) 180,20 € 32,20 € 50,00 € 50,00 €
TOTAL 1 417,80 € 382,20 € 750,00 € 750,00 €
Paul Eluard
VERZY
9 Frais de demi-pension (1T) 187,00 € / 100,00 € 100,00 €
TOTAL 187,00 € / 100,00 € 100,00 €
TOTAL GENERAL 382,20 € 850,00 € 850,00 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_05-DE CP21-12-H-06
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration des collèges publics - Années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable aux désignations de personnalités qualifiées au sein des conseils d’administration des collèges envisagées par la Direction des Services départementaux de l’Education nationale de la Marne (DSDEN), figurant en Annexe I et en Annexe II.
DÉSIGNE les personnalités qualifiées détaillées en annexe II pour les collèges dont le conseil d’administration doit compter deux personnalités qualifiées.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE CP21-12-H-06
ANNEXE I
Désignation des Personnalités Qualifiées
siégeant au Conseil d'administration des Collèges
Collèges dont le C.A compte une personnalité qualifiée
(MANDAT 2021/2024)
Années scolaires 2021/2022 - 2022/2023 - 2023/2024
Proposition de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) pour avis du Conseil départemental
Collèges
Effectifs
Collège +
SEGPA
Nombre de
membres de
l'Administration
siégeant au C.A.
Proposition des Personnalités Qualifiées par
la DSDEN pour avis du Conseil départemental
Reconduction ou
Changement
AY 436 4 XXXXXX R
Yvette Lundy XXXXXX
DIZY
CHALONS-EN-CHAMPAGNE 433 4 R
Nicolas Appert
XXXXXX
XXXXXX
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CORMONTREUIL 578 4 C
P. de Coubertin
XXXXXX
XXXXXX
CORMONTREUIL
EPERNAY 428 5 C
Côte Legris
(avec SEGPA)
XXXXXX
XXXXXX
MARDEUIL
EPERNAY 472 4 Non désignée
Jean Monnet
EPERNAY 503 5 R
Terres Rouges
(avec SEGPA)
XXXXXX
XXXXXX
EPERNAY
FAGNIERES 526 5 R
Louis Grignon
(avec SEGPA)
XXXXXX
XXXXXX
FRIGNICOURT 358 4 C
P.-G. de Gennes
XXXXXX
XXXXXX
VITRY LE FRANCOIS
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE CP21-12-H-06
Collèges
Effectifs
Collège +
SEGPA
Nombre de
membres de
l'Administration
siégeant au C.A.
Proposition des Personnalités Qualifiées par
la DSDEN pour avis du Conseil départemental
Reconduction ou
Changement
REIMS 358 4 Non désignée R
Georges Braque
REIMS 465 4 R
Pierre Brossolette
XXXXXX
XXXXXX
REIMS
REIMS 494 4 XXXXXX R
Colbert XXXXXX
REIMS 580 5 C
Paul Fort
REIMS
XXXXXX
XXXXXX
(avec SEGPA) REIMS
REIMS 454 5 XXXXXX C
Joliot-Curie
(avec SEGPA)
XXXXXX
REIMS
REIMS 608 4 XXXXXX
François Legros
REIMS 564 4 R
Saint-Rémi
REIMS 404 5
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
REIMS
XXXXXX
C
Trois Fontaines
(avec SEGPA)
XXXXXX
51100 REIMS
REIMS 584 4 Non désignée
Université
SAINT MEMMIE 673 4 Non désignée
Jean Moulin
(avec SEGPA)
SEZANNE 481 5 C
La Fontaine du Vé
XXXXXX
XXXXXX
(avec SEGPA)
TINQUEUX 695 5 C
Paulette Billa
51120 SEZANNE
XXXXXX
XXXXXX
(avec SEGPA) 51370 ORMES
VITRY-LE-FRANCOIS 442 5 Non désignée
Les Indes
(avec SEGPA)
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE CP21-12-H-06
Collèges
Effectifs
Collège +
SEGPA
Nombre de
membres de
l'Administration
siégeant au C.A.
Proposition des Personnalités Qualifiées par
la DSDEN pour avis du Conseil départemental
Reconduction ou
Changement
VITRY-LE-FRANCOIS 448 4 R
Gisèle Probst
XXXXXX
XXXXXX
51300 LUXEMONT ET VILLOTTE
WITRY-LES-REIMS R
Léonard de Vinci 453 4
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
WITRY LES REIMS
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE CP21-12-H-06
ANNEXE II
Avis et propositions de désignation des personnalités qualifiées par le Conseil départemental
Collèges dont le C.A compte deux personnalités qualifiées
(MANDAT 2021/2024)
Années scolaires 2021/2022 - 2022/2023 - 2023/2024
Collèges Effectifs
Nombre de
membres de
l'Administration
siégeant au C.A.
Proposition des
Personnalités
Qualifiées par la
DSDEN pour avis du
Conseil départemental
Reconduction
ou
Changement
Propositions
formulées par le
Département
Reconduction
ou
Changement
ANGLURE 295 2 C C
Du Mazelot
XXXXXX
XXXXXX
5260 ANGLURE
XXXXXX
XXXXXX
BAGNEUX
AVIZE 382 3 XXXXXX
Saint Exupéry
XXXXXX
R R AVIZE
XXXXXX
XXXXXX
51190 AVIZE
BAZANCOURT 557 4 R C
Georges Charpak
(avec SEGPA)
XXXXXX
XXXXXX
51110 BAZANCOURT
XXXXXX
XXXXXX
51110 BAZANCOURT
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 609 4 C XXXXXX C Perrot d'Ablancourt
XXXXXX
XXXXXX
51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
XXXXXX
51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE XXXXXX C XXXXXX R
Victor Duruy 686 4 XXXXXX
FAGNIERES
XXXXXX
CHALONS EN
CHAMPAGNE
DORMANS XXXXXX XXXXXX C
Claude-Nicolas Ledoux 403 4 XXXXXX XXXXXX
(avec SEGPA) DORMANS MAREUIL EN BRIE
ESTERNAY C XXXXXX C
Grand Morin 219 3 XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
ESTERNAY
ESTERNAY
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE irmelon
CP21-12-H-06
Collèges Effectifs
Nombre de
membres de
l'Administration
siégeant au C.A.
Proposition des
Personnalités
Qualifiées par la
DSDEN pour avis du
Conseil départemental
Reconduction
ou
Changement
Propositions
formulées par le
Département
Reconduction
ou
Changement
FERE-CHAMPENOISE R R
Stéphane Mallarmé 284 3
XXXXXX
XXXXXX
FERE-CHAMPENOISE
XXXXXX
XXXXXX
FERE-CHAMPENOISE
FISMES Non désignée C
Thibaud de Champagne
(avec SEGPA) 498 4
XXXXXX XXXXXX
FISMES
GUEUX R XXXXXX R
Raymond Sirot 585 4 XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
JONCHERY-SUR-VESLE
JANVRY
MAREUIL LE PORT XXXXXX R XXXXXX R
Professeur Nicaise 291 3 XXXXXX
EPERNAY
XXXXXX
REUIL
MONTMIRAIL R XXXXXX R
La Brie Champenoise
323 3 XXXXXX
XXXXXX
MONTMIRAIL
MONTMORT-LUCY XXXXXX R
MONTMIRAIL
XXXXXX R
Lucie Aubrac 153 3 XXXXXX XXXXXX MONTMORT-LUCY
MONTMORT-LUCY
MOURMELON-LE-
GRAND XXXXXX R XXXXXX C
Henri Guillaumet 504 4 XXXXXX
(avec SEGPA) MOURMELON-LE-
GRAND
XXXXXX Mourmelon
le Grand
PONTFAVERGER R XXXXXX R
Pierre Souverville
360 3 XXXXXX BEINE NAUROY
REIMS Maryse Bastié
XXXXXX
XXXXXX
PONTFAVERGER
XXXXXX
R XXXXXX C
(avec SEGPA) 662 5 XXXXXX XXXXXX
REIMS REIMS
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE HLLON
CP21-12-H-06
Collèges Effectifs
Nombre de
membres de
l'Administration
siégeant au C.A.
Proposition des
Personnalités
Qualifiées par la
DSDEN pour avis du
Conseil départemental
Reconduction
ou
Changement
Propositions
formulées par le
Département
Reconduction
ou
Changement
REIMS Robert Schuman 609 4 C R XXXXXX XXXXXX
REIMS
XXXXXX
XXXXX
REIMS
RILLY-LA-MONTAGNE XXXXXX C XXXXXX R
La Source 299 3 XXXXXX
VILLERS-ALLERAND C
SAINT THIERRY 475 2 C C
Mont d'Hor
XXXXXX
XXXXXX
51219 POUILLON
XXXXX
XXXXXX
XXXXX
CORMICY
SAINTE-MENEHOULD 502 2 XXXXXX R XXXXXX R
Jean-Baptiste Drouet XXXXXXX
(avec SEGPA) XXXXXXX
51800 SAINTE-
MENEHOULD
51800 SAINTE-
MENEHOULD
SERMAIZE-LES-BAINS XXXXXX C XXXXXX C
Louis Pasteur 394 4 XXXXXXX XXXXXXX
(avec SEGPA) 51250 SERMAIZE LES BAINS
51340 VANAULT LES
DAMES
SUIPPES C XXXXXX C
Louis Pasteur 367 3
XXXXXX
XXXXXXX
SUIPPES XXXXXXX
SUIPPES
VERTUS XXXXXX C XXXXXX C
Eustache Deschamps 339 3 XXXXXXX
VERTUS
XXXXXXX
VERTUS
VERZY XXXXXX R XXXXXX R
Paul Eluard 419 2 XXXXXXX XXXXXXX
VERZY VERZY
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_H_06-DE IN
de la
CP21-12-J-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry BUSSY
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Politique de l'eau
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Kim DUNTZE, Mario ROSSI, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 484 527 € reprises dans le tableau en annexe au titre de la politique de l’eau.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - pour l’eau potable : 253 662 €, enveloppe 21-1003040105 ;
- pour l’assainissement des eaux usées et pluviales : 230 865 €, enveloppe 21-1003040102.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_J_01-DE CP21-12-J-01
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Proposition Programmation décembre 2021
Collectivités Application du barème calcul des subventions Répartition des financements
Désignation Opération MONTANT DE TRAVAUX Base subventionnable TAUX
MONTANT
MAXI DE
SUBVENTION
CD 51
DÉPARTEMENT AESN ÉTAT (DETR) TOTAL AIDES PUBLIQUES OBSERVATIONS
Commune de Domprémy
Renouvellement du réseau
d'alimentation en eau potable suite à la
réfection d’un ouvrage d’art (sur la
RD60)
11 359 € 8 198 € 30% 2 459 € 2 459 € 2 459 €
Communauté de Communes de la
Brie Champenoise
Remplacement des réseaux
d'alimentation en eau potable
interconnectés de Bergères sous
Montmirail et Boissy le Repos pollués
au chlorure de vinyle monomère - 1ère
tranche
607 633 € 487 458 € 30% 146 237 € 146 237 € 235 521 € 89 877 € 471 635 €
Communauté de Communes Vitry,
Champagne et Der
Réhabilitation du réservoir des
Wassues à Vitry-le-François 763 708 € 763 708 € 30% 229 112 € 104 966 € 305 483 € 200 517 € 610 966 €
Notre participation est réduite pour tenir
compte du plafond global d'aides
publiques.
TOTAL 1 382 700 € 1 259 364 € 253 662 € 541 004 € 290 394 € 1 085 060 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_J_01-DE CP21-12-J-01
ASSAINISSEMENT EAUX USEES
Proposition Programmation décembre 2021
Collectivités Application du barème calcul des subventions Répartition des financements
Désignation Opération MONTANT DE TRAVAUX Base subventionnable TAUX
MONTANT
MAXI DE
SUBVENTION
CD 51
DÉPARTEMENT AESN DETR TOTAL AIDES PUBLIQUES OBSERVATIONS
Communauté de Communes Côtes
de Champagne et Val de Saulx
Réhabilitation des réseaux
d’assainissement des eaux usées rues
d’Ulmoy, du Moulin et de la Place à
Heiltz-le-Maurupt - tranche 2
390 100 € 113 230 € 30% 33 969 € 33 969 € 156 040 € 78 020 € 268 029 €
Communauté de Communes de
Sézanne Sud-Ouest Marnais
Réhabilitation des réseaux
d'assainissement des eaux usées à
Esternay
1 723 364 € 483 230 € 30% 144 969 € 144 969 € 569 642 € 714 611 €
TOTAL 2 113 464 € 596 460 € 178 938 € 725 682 € 78 020 € 982 640 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_J_01-DE CP21-12-J-01
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Proposition Programmation décembre 2021
Collectivités Application du barème calcul des subventions Répartition des financements
Désignation Opération MONTANT DE TRAVAUX Base subventionnable TAUX
MONTANT
MAXI DE
SUBVENTION
CD 51
DÉPARTEMENT DETR TOTAL AIDES PUBLIQUES OBSERVATIONS
Commune de Matignicourt-Goncourt
Travaux d'assainissement des eaux
pluviales rue du Château d'eau et place
de la Mairie
20 781 € 20 781 € 30% 6 234 € 6 234 € 6 234 €
Commune de Livry-Louvercy Travaux d'assainissement des eaux pluviales dans diverses rues 118 783 € 118 783 € 30% 35 635 € 35 635 € 35 635 €
Commune de Haussimont Travaux d'assainissement des eaux pluviales dans diverses rues 33 526 € 33 526 € 30% 10 058 € 10 058 € 10 058 € 20 116 €
TOTAL 173 090 € 173 090 € 51 927 € 10 058 € 61 985 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_J_01-DE CP21-12-J-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry BUSSY
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Equipement incendie des collectivités
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Kim DUNTZE, Mario ROSSI, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 2933 € à la commune de Péas au titre du soutien aux collectivités dans le domaine de l’équipement pour la défense incendie.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 204- 12-204142-0-135- enveloppe 2103040104 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_J_02-DE IN
jr les
CP21-12-K-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Madame Sylvie GERARD-MAIZIERES
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Construction, réhabilitation, extension de bâtiments communaux et/intercommunaux, et églises non classées.
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Kim DUNTZE, Mario ROSSI, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 454 432 € reprises dans le tableau en annexe pour les travaux dans les bâtiments communaux et/ou intercommunaux, les églises non classées et le petit patrimoine.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 204-60-204142-0-135 - enveloppe 2103040103 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_K_01-DE CP21-12-K-01
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
Direction des Finances, des Marchés et de l’Informatique
Pôle Partenariat Collectivités Territoriales (PPCT)
Objet : Construction, réhabilitation, extension de bâtiments communaux et/intercommunaux, et églises non classées.
Ligne budgétaire 204-60-204142-0-135- Enveloppe 2103040103
TAUX APPLIQUÉ : 20%
DATE
ARRIVEE
AU DPT
CODE
DOSSIER
PORTEUR
PROJET PROJET
COUT
TOTAL HT
COUT
ELIGIBLE
(sous
réserve)
SUBVENTION
MAXIMALE
AUTRES AIDES SOLLICITEES
TOTAL
SUBVENTIONS
% / COUT
TOTAL HT REMARQUES ETAT REGION AUTRES FINANCEMENTS
23/09/2021 21SUB0306 BOUVANCOURT
ISOLATION DU DERNIER ETAGE
DE LA MAIRIE POUR DES
ECONOMIES D'ENERGIE
13 466 13 466 2 693 5 386 2 693 10 772 80,00% DETR (40%) et CUGR (20%) sollicités
24/09/2021 21SUB0318 BEZANNES RESTRUCTURATION DES LOCAUX DE LA MAIRIE 255 263 255 263 51 053 81 416 132 469 51,89% Dérogation donnée le
29/09/2021. Coût HT avec
prestations intellectuelles
28/09/2021 21SUB0323 BOUCHY ST GENEST REHABILITATION DU BATIMENT DE LA MAIRIE 243 483 209 570 41 914 70 257 46 838 159 009 65,31% Non éligibles : démolition,
réfection cour, jardinière,
mobilier
18/10/2021 21SUB0369 VATRY
TRAVAUX AGRANDISSEMENT DE
LA MAIRIE PAR LE REZ-DE
CHAUSSEE ET CREATION
SANITAIRES PMR
40 609 36 369 7 274 15 615 22 889 56,36% Non éligible : appartement à
l'étage. Autre financeur
sollicité : Région Grand Est
18/10/2021
&
26/10/2021
21SUB0370 VAUCIENNES
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET
D'ACCESSIBILITE DU BATIMENT
DE LA MAIRIE
114 592 107 569 21 514 24 660 46 174 40,29%
DSIL = 24 016 € (votée) /
REGION GE = 20 000 € (en
attente réponse) - Non
éligibles : équipements divers
22/06/2021 21SUB0119 MAGENTA REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DE L'ESPACE CULTUREL 473 935 433 685 86 737 118 483 205 220 43,30% VRD et terrassement travaux extérieurs non éligibles
28/09/2021 21SUB0317 COIZARD JOCHES
RENOVATION DE LA SALLE
COMMUNALE POUR MISE A
DISPOSITION DES ASSOCIATIONS
34 812 34 812 6 962 7 462 14 424 41,44% Dérogation donnée le
29/09/2021 / Travaux 2021-
2022
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_K_01-DE CP21-12-K-01
DATE
ARRIVEE
AU DPT
CODE
DOSSIER
PORTEUR
PROJET PROJET
COUT
TOTAL HT
COUT
ELIGIBLE
(sous
réserve)
SUBVENTION
MAXIMALE
AUTRES AIDES SOLLICITEES
TOTAL
SUBVENTIONS
% / COUT
TOTAL HT REMARQUES ETAT REGION AUTRES
FINANCEMENTS
01/10/2021 21SUB0330 BLAISE SOUS ARZILLIERES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA SALLE DES FETES 15 124 15 124 3 025 7 562 10 587 70,00% Dérogation donnée le 08/10/2021
06/08/2021 21SUB0045 FAVRESSE
CREATION DE SANITAIRES
ADAPTES PMR ET EXTENSION
LOCAL TECHNIQUE SALLE
POLYVALENTE
22 390 22 390 4 478 4 478 20,00%
05/10/2021 21SUB0124 BEINE NAUROY
CONSTRUCTION D'ATELIERS
MUNICIPAUX COUPLES A UN CPI
ET A UNE SERRE
BIOCLIMATIQUE
1 045 296 804 310 160 862 249 399 50 000 270 000 730 261 69,86%
Non éligibles : VRD (non
détaillées), panneaux
photovoltaïques, auvent,
cour, portail et clôture
24/08/2021 21SUB0325 CORMONTREUIL
RENOVATION DE L'ANCIEN
LAVOIR PROCHE DE LA FERMEE
PEDAGOGIQUE DU MOULIN
L'ABBESSE
203 537 188 557 37 711 37 711 18,53%
Non éligibles : travaux moulin,
passerelle, construction d'un
abri, Dérogation donnée le
08/10/2021
05/03/2020
20/07/2021
et
16/11/2021
21SUB0034 BERGERES SOUS MONTMIRAIL
SOUBASSEMENTS EXTERIEURS
CHAPELLE NORD ET SACRISTIE
ET ENDUITS NEF
69 997 69 997 13 999 27 999 13 999 55 997 80,00% Nouvelle présentation suite
modification montant éligible
à retenir
20/07/2021 21SUB0028 GIZAUCOURT
TOITURE DE L'EGLISE DE
GIZAUCOURT (hors vitraux et
autel traités par la DELM)
45 412 17 642 3 528 13 623 15 186 32 337 71,21%
Les demandes d'aides à la
Région Grand Est et à l'Etat
sont faites sur la totalité du
projet
12/10/2021 21SUB0335 MARIGNY REHABILITATION DES FACADES DE L'EGLISE 23 998 23 998 4 800 4 800 9 600 40,00% Travaux 2021/2022
16/11/2021 21SUB0545 CHICHEY COUVERTURE ET BAS CLOCHER DE L'EGLISE 34 300 34 300 6 860 10 290 10 290 27 440 80,00% Autres financeurs sollicités : ETAT et Région Grand Est
22/11/2021 21SUB0577 QUEUDES
PREMIERE ELECTRIFICATION DE
L'EGLISE ET REFECTION
CHARPENTE
5 109 5 109 1 022 1 022 20,00% REFUS de la Région Grand Est
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_K_01-DE CP21-12-N-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Projets d'aménagement du territoire et de solidarité.
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Marie DEPAQUY, Kim DUNTZE, Mario ROSSI, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 728 150 € détaillées dans le tableau en annexe pour les projets d’aménagement du territoire et de solidarité.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la façon suivante sur le budget départemental : - Pour les constructions scolaires : 321 980 € sur la ligne 204-21-204142-183, enveloppe n°2103040301 ; - Pour les équipements sportifs d’intérêt local : 37 789 € sur la ligne 204-32-204142-183, enveloppe n°2103040401 ;
- Pour les monuments historiques : 79 160 € sur la ligne 204-312-204142-183, enveloppe n°2103040404 ; - Pour les objets d’art : 16 725 € sur la ligne 204-312-204141-34331-183 ;
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_01-DE 0405
CP21-12-N-01
- Pour les bibliothèques : 1 312 € sur la ligne 204-313-204141-183, enveloppe n° 2103040405 ; - Pour les équipements touristiques divers – parcs et jardins : 205 375 € sur la ligne 204-94-204142-183, enveloppe n°2103040109, et 65 809 € sur la ligne 204-221-204142-312160-181
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_01-DE CP21-12-N-01
Etat Région Grand Reims
30/03/2021 Champfleury
Création d'une salle de restauration
scolaire, de 2 salles de classes,
1 salle de motricité
1 910 406 € 1 609 902 € 20% 321 980 € 573 121 € 191 040 € 407 715 € 78% 321 980 €
Etat Région Autres ANS, FFF
01/06/2021 Esternay Agrès sportifs en accès libre et jeux pour enfants 90 500 € 31 235 € 20% 6 247 € 18 100 € 27 150 € 57% 6 247 €
18/11/2021 Ecueil Aire de jeux pour enfants, parcours de santé, terrain multisports 143 951 € 90 299 € 20% 18 060 € 57 580 € 53% 18 060 €
22/11/2021 Crugny Création d'un terrain multisports 67 413 € 67 413 € 20% 13 482 € 26 965 € 13 482 € 80% 13 482 €
37 789 €
Autres financements prévisionnels % de
subventions
publiques
CONSTRUCTIONS SCOLAIRES - Chapitre 204-21-204142-183 - Env 2021 n°2103040301 de 1 M€ solde AP : 976 759 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention Subvention proposée
Autres financements prévisionnels
EQUIPEMENTS SPORTIFS- Chapitre 204-32-204142-183 - Env 2021 n°2103040401 de 1 M€ solde AP : 295 022 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Subvention proposée
% de
subventions
publiques
PROJETS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Commission permanente du 10 décembre 2021
Taux Calcul subvention
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_01-DE CP21-12-N-01
Etat Région Autres
26/03/2021 Commune de Villevenard Restauration de la porte en chêne de l'église 1 762 € 1 762 € 20% 352 € 704 € 60% 352 €
02/04/2019 Commune de Oeuilly Travaux de rénovation et installation électrique de l'église Saint-Memmie 15 410 € 15 410 € 20% 3 082 € 20% 3 082 €
15/04/2021 Commune de Sompuis Réhabilitation de la toiture du clocher et de la sacristie de l'église 5 340 € 5 340 € 20% 1 068 € 1 602 € 50% 1 068 €
03/05/2021 Commune de Soudron Rénovation du bas-côté nord de l'église - travaux complémentaires 13 628 € 13 628 € 20% 2 726 € 4 088 € 50% 2 726 €
30/07/2021 Commune de Damery Restauration de l'église Saint-Georges 118 871 € 118 871 € 20% 23 774 € 35 661 € 11 887 € 60% 23 774 €
16/08/2021 Commune de Sarry Restauration de l'Eglise Saint-Julien 109 588 € 109 588 € 20% 21 918 € 40 548 € 25 977 € 81% 21 918 €
16/08/2021 Commune de Blancs- Coteaux Travaux de chauffage de l'église de Vertus 89 000 € 89 000 € 20% 17 800 € 20% 17 800 €
10/09/2021 Commune de Cuchery Travaux de couverture et zinguerie sur la toiture de l'église 11 760 € 11 760 € 20% 2 352 € 4 123 € 55% 2 352 €
04/10/2021 Commune de Mœurs- Verdey Réfection des badigeons de l'Eglise St Martin de Mœurs 30 438 € 30 438 € 20% 6 088 € 7 610 € 45% 6 088 €
* Nos critères permettent le dépassement du taux maximum de 80% d'aides publiques pour les églises classées Monuments Historiques 79 160 €
Date arrivée Coût Autres financements prévisionnels
MONUMENTS HISTORIQUES - Chapitre 204-312-204142-183 Env 2021 n°2103040404 de 400 000 € solde AP 95 896 €
Subvention
proposée
% de
subventions
publiques
Taux Coût éligible Calcul subvention PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_01-DE CP21-12-N-01
Etat Région Autres
23/02/2021 Commune Fontaine Denis Nuisy Restaurant des vitraux de l'église St Antoine 12 080 € 12 080 € 10% 1 208 € * 4 832 € 3 624 € 80% 1 208 €
14/06/2021 Commune de Givry en Argonne Réfection des vitraux 9 623 € 9 623 € 20% 1 925 € 2 502 € 2 887 € 76% 1 925 €
16/08/2021 Commune de Corfelix Restauration des autels Nord et Sud de l'Eglise et peintures 18 077 € 18 077 € 20% 3 615 € 9 038 € 70% 3 615 €
16/08/2021 Commune de Gizaucourt Restauration des vitraux et de l'autel de la vierge 27 770 € 27 770 € 20% 5 554 € 8 310 € 8 310 € 80% 5 554 €
26/08/2021 Commune de St Hilaire le Petit Rénovation et Réhabilitation des peintures et tapisseries murales de l'Eglise 22 117 € 22 117 € 20% 4 423 € 8 847 € 60% 4 423 €
16 725 €
Etat Région Autres
07/06/2021 CC Sud Marnais matériel informatique 6 562 € 6 562 € 20% 1 312 € 3 281 € 70% 1 312 €
Taux Calcul subvention
Autres financements prévisionnels
BIBLIOTHEQUE - Chapitre 204-313-204141-183 Env 2021 n°2103040405 de 25 000 € solde AP 23 688 €
% de
subventions
publiques
Subvention
proposée Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible
Autres financements prévisionnels % de
subventions
publiques
* montant ajusté dans le respect du cumul maximum de 80% d'aides publiques
Subvention
proposée
OBJET D'ART - Chapitre 204-312-204141-34331-183 de 80 244 € solde CP 20 000 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_01-DE CP21-12-N-01
Etat Région Autres
26/07/2021 Haussimont Aménagements paysagers 811 553 € 766 430 € 20% 153 286 € 162 311 € 150 000 € 57% 153 286 €
27/10/2021 Aÿ-Champagne Aménagement d'un Parc paysager aux abords du collège Yvette Lundy 575 466 € 411 578 € 25% 102 895 € 146 355 € 43% 102 895 €
21/10/2021 Cuisles Aménagement d'un point de vue 75 013 € 75 013 € 20% 15 003 € 15 003 € 7 500 € 50% 15 003 €
271 184 €
Autres financements prévisionnels % de
subventions
publiques
Calcul
subvention
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DIVERS- PARCS ET JARDINS - Chapitre 204-94-204142-183 - Env 2021 n°2103040109 Solde d'AP : 155 375 €
Taux PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Subvention proposée Coût éligible Date arrivée
728 150 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_01-DE CP21-12-N-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Convention d'objectifs avec les comités départementaux et soutien aux structures départementales
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention d’un montant de 5 667 € pour le comité départemental de Lutte pour la saison 2021- 2022.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 65-32-6574-33116-183 du budget départemental.
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_02-DE CP21-12-N-02
DÉCIDE d’accorder une subvention d’un montant de 12 000 € par an à Reims Handisport pour les années 2022, 2023 et 2024.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 65-32-6574-33121-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_02-DE CP21-12-N-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Equipements sportifs et socio-éducatifs des associations - Achat de véhicules
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 27 656 € détaillées dans le tableau en annexe pour l’achat de matériel pédagogique ou de véhicules destinés au transport des sportifs en compétition.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 204/32/20421/183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_03-DE CP21-12-N-03
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO EDUCATIF DES ASSOCIATIONS
Ligne 204/32/20421/183
Equipements Crédit inscrit AP/CP 2021 170 000 € Véhicules Crédit inscrit AP/CP 2021 45 000 €
DM1 -100 000 €
Sportifs Engagement 53 350 € Engagement 33 043 € Disponible 16 650 € Disponible 11 957 €
Date de la
demande Ville Bénéficiaire Objet Coût HT
Dépense
subventionnable
HT
taux Subvention
01/10/2021 BAZANCOURT Foyer des Jeunes de Bazancourt achat de sept kayaks 10 025 € 10 025 € 30% 3 008 €
27/08/2021 BACONNES
Comité Territorial Marne
Ardennes de la Montagne
et l'Escalade
achat de petit matériel sportif
(mousquetons, cordes) 572 € 572 € 30% 172 €
20/10/2021 CHALONS EN CHAMPAGNE Espérance section Twirling Bâton achat de bâtons 500 € 500 € 30% 150 €
14/10/2021 SUIPPES La Pédale Suippase achat de sept vélos polyvalents 5 202 € 5 202 € 30% 1 561 €
12/02/2021 REIMS Reims Bobsleigh Association achat d'un bob à deux (avis favorable de la 4 ème commission du 18 octobre 2021) 27 500 € 27 500 € 30% 8 250 €
05/10/2021 REIMS District Athlétique Club de Reims achat de petit matériel sportif (perche, tapis, javelots, chasubles) 2 225 € 2 225 € 30% 668 €
01/09/2021 REIMS Reims Métropole Volley
achat d'une machine à servir, d'un appareil
de simulation de passe et d'une cible de
bloc
8 975 € 8 975 € 30% 2 693 €
Véhicules
15/10/2021 FAGNIERES Bike Trial Cycle Fagnières achat d'un minibus 13 990 € 13 990 € 30% 4 197 €
02/06/2021 REIMS Club des Lutteurs Rémois achat d'un minibus 23 191 € 23 191 € 30% 6 957 €
Total 27 656 €
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_N_03-DE IN
500 € à
500 € à
CP21-12-O-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Madame Annie COULON
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Soutien à la création d'hébergements touristiques.
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Raphaël BLANCHARD, Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes au titre du soutien à la création d’hébergements touristiques : - 13 500 € à XXXXXXXX, à Serzy et Prin ;
- 13 500 € à XXXXXXXX, à Dizy.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 204-94-20422-183, enveloppe n°2103060201.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h31
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_O_01-DE CP21-12-O-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Madame Annie COULON
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Subvention ATAL.
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Pascal DESAUTELS, Danielle BERAT.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Raphaël BLANCHARD, Kim DUNTZE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE21-07-I-04 du 1er juillet 2021 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021, Vu la délibération SE21-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération SE21-10-I-01 relative à la décision modificative n°2,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par les délibérations SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention d’un montant de 3000€ à l’Association Touristique des Amis du Lac (ATAL) pour compenser les charges afférentes à l’entretien de la collection pour l’année 2021.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur la ligne 65-94-6574-15113-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2021 à 13h31
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-CP21_12_O_02-DE SE21-12-I-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
OBJET : Orientations budgétaires 2022
EXTRAIT du
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, l’Assemblée Départementale s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Pascal DESAUTELS, Kim DUNTZE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc ROZE
L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE :
Décide à l’unanimité de donner acte de la communication du Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2022 (cf. annexe jointe), sur lequel le Conseil départemental a débattu.
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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RAPPORT DU PRÉSIDENT (Annexe)
OBJET : Orientations budgétaires 2022
La situation budgétaire du moment, d’une part, les perspectives financières et les engagements de la collectivité, d’autre part, conduisent à proposer le débat d’orientation budgétaire pour 2022 autour des thèmes suivants :
1- En ce qui concerne les recettes
Si l’on admet que le système de dotation est globalement figé (environ 168 M€, perçus en 2021, soit 36% des recettes de fonctionnement) et après avoir relevé en 2021 le taux de la taxe d’aménagement de 1,24% à 2,5% portant la recette à 6 M€ (soit le double du compte administratif anticipé pour 2021), notre attention doit désormais être portée sur les ressources fiscales transférées au Département dépendantes du contexte économique national, à savoir :
- La fraction de TVA : cette compensation de la suppression de la part de la Taxe foncière antérieurement dédiée aux Départements fait l’objet d’une inscription stabilisée au niveau du montant perçu en 2021 (soit 106,5 M€).
- La CVAE : l’impact de la crise économique qui a fait suite à la crise sanitaire est évalué à une baisse de 10% des contributions à percevoir (soit 32M€ au lieu de 35M€).
- Les DMTO : depuis plusieurs années la perception d’un montant croissant de cette fiscalité a été un élément déterminant de l’équilibre de nos comptes administratifs (78,7 M€ en 2018 ; 80,1 M€ en 2019 ; 82 M€ en 2020, et sans doute 95 M€ en 2021).
Si le marché immobilier, particulièrement dans la Marne, a été florissant durant toute cette période, nous devons néanmoins conserver à l’esprit que la réduction du nombre de biens commercialisables, la plausible hausse des taux d’intérêt et d’éventuelles difficultés économiques à venir pourrait se traduire par une diminution des transactions. Cependant pour 2022 la Chambre départementale des notaires ne semble pas immédiatement inquiète à ce sujet.
C’est pourquoi il nous appartiendra de débattre sur ce qui peut être un montant « raisonnable » à inscrire à notre projet de budget : entre les 76 M€ traditionnellement inscrits et les 95 M€ potentiellement perçus cette année, je vous propose un montant de 82 M€.
Pour ce qui concerne le fonds national de péréquation des DMTO, et depuis la fusion des 3 anciens fonds en 2020, le Département de la Marne est bénéficiaire de 8 M€. Il s’agit de la traduction « nette » entre les 14 M€ de recette et la contribution de 6 M€ en dépenses pour 2022.
Au total, ce contexte – fait d’incertitudes – nous invite à un exercice de prudence, c’est-à-dire à la reconduction du niveau de recettes perçues en 2021, à l’exception des DMTO dont le montant jamais atteint jusqu’alors semble être difficilement à nouveau atteignable, de la CVAE pour laquelle nous retiendrions une hypothèse de baisse de 10% du montant perçu, et de la hausse du produit de la taxe d’aménagement du fait de l’augmentation du taux décidé en 2021 et applicable au 1er janvier 2022.
Enfin, en ce qui concerne les recettes d’investissement, la proposition qui vous est faite est de reconduire en l’état les montants perçus sur le dernier exercice. Les seules variations ont trait à la DSID (+ 1,6 M€) du fait de l’avancement des opérations retenues au titre du plan de relance et des ressources propres revalorisées au gré des ventes de terrain sur Vatry.
2- En ce qui concerne les dépenses
Une fois encore la prévision de la dépense s’inscrira dans une perspective d’évolution de nos charges sociales qui représentent aujourd’hui 73% de notre budget de fonctionnement.
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Où en sommes-nous dans ce domaine ?
D’abord, le RSA et les actions d’insertion, désormais, avec plus de 100 M€, la plus forte dépense sociale du budget départemental – le constat provisoire que nous faisons à la fin de l’année 2021 semble augurer d’une pause - toute relative - de l’inflation de ce budget. Il apparait en effet que la forte hausse enregistrée en 2020 et qui a fortement impacté notre budget 2021 au cours du premier semestre, soit liée à l’inscription massive par la CAF de bénéficiaires pendant la période du premier confinement sanitaire qui a fait l’objet d’un examen plus attentif des situations au cours des derniers mois et à des désinscriptions de personnes : ainsi se justifie principalement l’évolution à la baisse des personnes bénéficiaires du RSA (13 924 en décembre 2019, 15 163 en décembre 2020, 14 364 en septembre 2021).
L’ensemble des mesures mises en œuvre tant en ce qui concerne la vérification des droits que l’accompagnement vers la sortie du dispositif (Actif 51, SPIE…) plaide pour que cet effectif, à défaut de baisser, n’augmente pas au cours des prochains mois et ce malgré les probables conséquences à attendre de la réforme des règles d’indemnisation du chômage.
Dans ces conditions, nous ne retiendrions que l’incidence de la révision du montant de l’allocation traditionnellement annoncée pour le 1er avril, portant de 89 à 91,5 M€ l’inscription budgétaire auxquels s’ajoutent les 6,5 M€ prévus pour le financement des actions d’insertion, cœur de métier du Département dans ce domaine.
Ensuite l’Aide sociale à l’Enfance : déjà souligné lors de la discussion récente pour l’adoption du schéma départemental « enfance – famille » ce secteur n’est pas sans poser à tous les Départements des interrogations de fond : l’évolution de la société et les difficultés économiques croissantes pour un nombre de familles de plus en plus fragiles, d’une part, l’occupation durable de nos foyers d’hébergement par trop de mineurs étrangers isolés (165 Mineurs Non Accompagnés y sont présents et représentent un coût « net » de 3,5 M€), l’insuffisante capacité d’hébergement de mineurs dans les établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des services de pédopsychiatrie relevant de l’Etat, d’autre part, pèsent sur l’activité de nos services et par ricochet sur notre budget.
Ainsi a-t-il fallu en DM2 de cette année majorer notre prévision budgétaire de près de 2 M€ et c’est vraisemblablement la même hausse qu’il convient d’entrevoir pour 2022 ; nous serions alors à près de 80 M€ pour ce secteur qui par ailleurs mobilise un nombre toujours croissant de collaborateurs relevant directement de nos services ou d’associations intervenant pour notre compte et financées par nous.
Enfin, le secteur de la dépendance – handicap et grand âge – sera impacté par deux phénomènes, le premier déjà connu est l’augmentation du nombre de personnes faisant appel aux différentes prestations d’aide sociale (APA, PCH, Aide à l’hébergement…), le second est relatif à l’impact du « Ségur de la santé » visant à revaloriser les rémunérations des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, dont nous ne mesurons encore pas totalement les effets. Toutefois, après une hausse de 4M€ en DM2, une nouvelle hausse de 3 M€ répartie sur le Handicap (74 M€) et sur le Grand Age (65 M€) s’avère indispensable.
Un deuxième domaine sensible est celui des ressources humaines. Afin d’éviter toute surprise de fin d’exercice parfois délicate il serait proposé d’établir la prévision budgétaire pour 2022 sur la base de la dépense constatée en 2021, même si les objectifs de gestion rigoureuse seront maintenus.
Initialement inscrite à 98,4 M€ sur le BP 2021, cette charge a été portée à 100,9 M€ après la DM2 ; les incidences attendues des mesures suivantes se traduisent par un ajustement à prévoir pour 2022 à hauteur de 2,8 M€ supplémentaire, pour :
- prendre en compte les effets du GVT : 1,75 M€ estimés sur la moyenne des 5 dernières années ; - revaloriser les rémunérations des personnels de catégorie C et de ceux du secteur médico-social en application du « Ségur de la santé » : 0,5 M€ ;
- financer la cotisation spéciale à l’apprentissage fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. La cotisation totale perçue par le CNFPT se verra ainsi rétablie à 1% de la masse salariale par ce financement pérenne de l'apprentissage ;
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- prendre en charge l’ « indemnité inflation » annoncée par le Gouvernement : 135 000 €. Cette prime concernera les agents gagnant moins de 2000 euros nets par mois. Elle devrait cependant être neutralisée par une baisse équivalente des cotisations sociales.
Par ailleurs, et c’est un point sur lequel il y aura lieu à débattre, il pourrait être proposé :
- d’anticiper dès 2022 le versement d’une participation à la Protection Sociale complémentaire aux agents. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2024 sur la base du montant retenu par l’Etat pour ses agents (15€/mois/agent sur le volet santé). Cette participation représentera 0,3M€, dans l’attente des discussions à venir avec les représentants du personnel pour la définition du cadre plus global de notre soutien dans ce domaine ;
- le renforcement de moyens humains dans quelques services pour tenir compte de l’augmentation de tâches (contrôle des fluides, suivi d’opération des bâtiments, aide à l’enfance notamment).
En dehors de ces 2 domaines (social et ressources humaines) les autres lignes du budget de fonctionnement seraient reconduites en ne tenant compte que des variations à la baisse (subvention à l’EPGAV par exemple) ou à la hausse (subvention au SDIS de 18,2 M€ contre 17,6 M€ en 2021) déjà identifiées, traduisant une quasi réinscription des montants globaux de 2021 : 122 M€ (hors social) au lieu des 121 M€ de 2021.
Dans ces conditions, et en retenant les variables du débat d’orientations budgétaires rappelées ci- avant l’épargne brute de la collectivité qui serait dégagée (19,7 M€) suffirait à peine à couvrir le remboursement en capital de la dette (17,9 M€).
Se pose dès lors la question du niveau d’investissement dont les seules recettes « certaines » seraient à ce stade constituées :
- des recettes d’investissement, citées plus haut : 18,5 M€
- de l’épargne brute : 19,7 M€
soit 38,2 M€.
Les dépenses d’investissement estimées aujourd’hui en référence au plan pluriannuel d’investissement, aux conventions, et aux engagements de partenariat s’élèvent à un montant global de 97 M€, ce qui supposerait donc pour les financer un emprunt de 58,8 M€.
La réalité est chaque année différente et l’on constate le plus souvent que 70% seulement de ces prévisions sont vérifiées : en l’espèce, sont inscrits 3,5 M€ pour l’extension du SDIS, et une hausse de près de 5 M€ de crédits pour les collèges, ainsi que 1,5 M€ (BP/OB) supplémentaires sur la voirie, dont l’exécution sera largement dépendante du résultat des appels d’offres.
Cette situation laisse donc entrevoir une réalité d’investissement qui serait vraisemblablement plus proche de 75 à 80 M€ (c’est-à-dire, hors moyens généraux, 45 à 50 M€, pour 50 réalisés en 2021) ce qui mobiliserait toutefois un emprunt de 40 M€, ajusté bien évidemment aux évolutions des recettes de fonctionnement, et des DMTO tout particulièrement.
Pour autant ce débat d’orientations budgétaires, à l’aube d’une nouvelle mandature, doit être l’occasion d’évoquer la question de la transition écologique de nos bâtiments, des collèges notamment. Nous sommes régulièrement sollicités par les chefs d’établissements sur la vétusté de certains de ces bâtiments, même s’ils ont fait l’objet de travaux de rénovation, l’évaluation faite par la Direction des Bâtiments est qu’il faudrait engager plus de 15 M€ pour répondre à ces premières demandes. Compte tenu des crédits qui sont déjà affectés à la maintenance et des capacités de nos équipes à conduire ces travaux, un programme de maintenance sur 5 ans pourrait être proposé au vote de l’assemblée en janvier prochain. Il pourrait être financé par un emprunt de 10 M€ sur 20 ans (la durée d’amortissement).
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Sur ces bases, les grandes lignes de notre budget 2022 seraient :
I/ Les recettes
en M€ BP21 CAA21 OB22
RECETTES TOTALES HORS EMPRUNT 476,0 498,3 490,5
Dont Fonctionnement 461,7 484,4 472,0
Dont Investissement 14,3 13,9 18,5
Emprunt d’équilibre 54,5 32,3 58,8
Ventilation par grandes catégories de recettes
La fiscalité : TOTAL = 251,0 264,6 255,6
Fiscalité directe : 145,2 146,6 142,6
- Fraction de TVA-Ex-Taxe foncière (taux de 15,51%) 106,1 106,5 106,5
- CVAE : 35,3 35,7 32
- IFER : 2,7 3,3 3
- Mines : 1,1 1,1 1,1
- FNGIR : 0,03 0,03 0,03
Fiscalité indirecte 105,8 118 113
- Taxe d’aménagement (taux de 2,5%) : 4,8 3 6
- Droit de mutation (taux de 4,50%) : 76 90 82
- TCFE (coefficient 4,25) : 6,3 6,3 6,3
- Attribution de compensation financière CVAE
(Région) 18,7 18,7 18,7
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Les allocations compensatrices 9,2 9,5 8,9
- Compensations au titre des exonérations de FB : 0,05 0,05 0,05
- Compensations d’exonérations de fiscalité directe : 2,3 1,9 2
- Frais de gestion sur taxe foncière 6,8 7,5 6,8
Fonds de compensation 13 14,1 14
- Fonds national de péréquation des DMTO 13 14,1 14
Les dotations de l’Etat : TOTAL = 168,4 174,9 174,3
Fonctionnement 163,7 169,9 167,7
DGF 53,9 52,9 52,8
DGD 2,9 2,9 2,9
APA + loi ASV 16 16,9 16,8
TICPE 37,2 37,2 37,2
Allocations (RSA
majoré) 7,6 7,6 7,6
Fds mob.insertion 3,8 3,8 4
TSCA 33 39 37
Comp. Hand 5,2 5,2 5,2
MDPH 0,7 1 1
Conférence des fin. (PA) 1,9 1,9 1,9
FAPI 1 1 1,1
Part.forf. MNA 0,5 0,5 0,2
Investissement
4,7 5 6,6
DSID 1,3 1,6 3,2
DDEC 2,9 2,9 2,9
Amende de radars 0,5 0,5 0,5
Autres ressources propres
34,4 35,2 37,7
Fonctionnement 24,8 26,3 25,8
Y compris FCTVA 0,5 0,7 0,5
Investissement 9,6 8,9 11,9
Y compris FCTVA 6 6,2 6
Emprunt prévisionnel 54,5 32,3 58,8
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II/ Les dépenses
BP21 CAA21 OB22
DEPENSES TOTALES en M€ 529,8 532,4 549,3
Dont Fonctionnement 443,1 440,1 452,3 Dont Investissement 86,7 92,3 97
VENTILATION PAR POLITIQUE
Dépenses de fonctionnement
Politique
BP21 CAA21 OB22
Dépenses de
fonct.
Dépenses de
fonct.
Dépenses de
fonct.
(dont
personnel)
(dont
personnel)
(dont
personnel)
SOLIDARITE DEPARTEMENTALE (cf. focus ci-dessous*) 322,2 323,0 330,9
Dont Personnes Agées 62,4 63,3 64,9
Personnes Handicapées 68,9 72,4 73,5
Enfance et famille (+Ass. Fam.) 76,2 77,8 79,3
RSA 93,7 89,0 91,5
INFRASTRUCTURES 24,4 24,2 25,6
EDUCATION 28,9 28,8 29,9
TRANSPORTS 1,8 2,2 1,8
SDIS 17,6 17,3 18,2
VATRY 2,4 1,9 1,9
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 0,4 0,3 0,1
DEVELOPPEMENT DURABLE 0,8 0,6 0,8
TOURISME 2,5 2,6 2,5
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1,6 1,6 1,6
CULTURE PATRIMOINE SPORTS ET LOISIRS 5,7 6,5 5,9
MOYENS GENERAUX 34,8 31,1 33,1
Dont Gestion de la Dette 3,2 3,2 3,0
TOTAL 443,1 440,1 452,3
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Dépenses d'investissement
Politique
BP21 CAA21 OB22
Dépenses d’inv. Dépenses d’inv. Dépenses d’inv.
SOLIDARITE DEPARTEMENTALE 0,1
Dont Personnes Agées
Personnes Handicapées 0,1
Enfance et famille (+Ass. Fam.)
RSA
INFRASTRUCTURES 18,5 13,9 19,9
EDUCATION 15,1 15,9 20,4
TRANSPORTS
SDIS 0,3 0,2 3,5
VATRY 3,8 3 2,2
PARTENARIAT 13 13,5 12,9
DEVELOPPEMENT DURABLE 2,1 1,7 6,4
TOURISME 0,4 0,4 0,5
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1,3 1 1,6
CULTURE PATRIMOINE SPORTS ET LOISIRS 0,9 0,9 0,5
MOYENS GENERAUX 31,3 41,7 29,1
Dont Gestion de la Dette 17,3 17,3 17,9
TOTAL 86,7 92,3 97
Ces éléments étant présentés, il nous appartient donc de débattre sur :
- le montant des inscriptions de recettes, et en particulier des DMTO ; - le montant des inscriptions des dépenses sociales notamment ;
- la mise en place, par anticipation, d’une participation à la Protection Sociale Complémentaire pour nos agents ;
- la création de postes pour faire face à des augmentations de charges dans certains services ; - le niveau de nos investissements ;
- l’ouverture d’une enveloppe spécifique pour des travaux de transition écologique dans les collèges ;
- le niveau de l’emprunt prévisionnel.
Je vous en remercie.
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Annexe 1
Les grands équilibres OB 2022 en M€
Recettes réelles de fonctionnement ………………………………………………………………………………………………… 472,0
Dépenses réelles de fonctionnement (hors gestion dette) …………………………………………………………….... 449,3
Epargne de gestion …………………………………………………………………………………………………………………………… 22,7
Intérêts de la dette ………………………………………………………………………………………………………………………….. 3
Epargne brute ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19,7
Remboursement en capital de la dette …………………………………………………………………………………….……… 17,9
Epargne nette…………………………………………………………………………………………………………………………………… 1,8
Recettes réelles d’investissement…………………………………………………………………………………………….……….. 18,5
Dépenses réelles d’investissement……………………………………………………………………………………….………….. 97
Besoin d’emprunt prévisionnel ………………………………………………………………………………………….…………….. 58,8
Dette prévisionnelle………………………………………………………………………………………….………………………………. 161,4
Capacité de désendettement (en années) ………………………………………………………………………………………. 8,2
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Annexe 2
Le reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS)
Dépenses Compensation
APA en établissement 20 500 000
APA à domicile 16 500 000 16 800 000
PCH 19 600 000 5 200 000
RSA (allocations) 91 429 500 37 200 000
TOTAL 148 029 500 59 200 000
Frais de gestion transféré 6 800 000
Fonds de péréquation -8 000 000
solidarité des départements net
TOTAL 148 029 500 58 000 000
Le reste à charge au titre des OB 2022 serait donc porté à : 90 029 500 €
Pour mémoire, au BP 2021 il était de 82,6 M€, soit une augmentation de 7,4 M€ ;
(Au CA 2020, il était de 89,5 M€)
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Annexe 3
Synthèse de la dette du Département de la Marne
I – Rappel de l’évolution de la dette depuis 2014
Année Capital restant dû Capital emprunté
2004 170 206 051 32 899 831 €
2005 144 099 295 15 000 000 €
2006 180 767 006 17 000 000 €
2007 167 291 832 5 000 000 €
2008 142 113 005 0 €
2009 132 291 832 15 000 000 €
2010 137 026 872 5 000 000 €
2011 152 946 490 20 000 000 €
2012 155 892 670 15 520 000 €
2013 154 424 492 13 235 000 €
2014 157 662 787 18 825 000 €
2015 165 420 064 25 000 000 €
2016 175 563 898 26 380 559 €
2017 164 735 618 10 000 000 €
2018 160 957 007 15 000 000 €
2019 159 188 582 15 000 000 €
2020 161 756 692 20 000 000 €
2021 10 000 000 € Réalisé au 31/10/21
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II – Etat de la dette au 31/10/21
Eléments de synthèse Au 31/10/2021 Au 31/12/2020 Variation
Votre dette globale est de : 155 141 953,33 € 161 756 691,73 €
Son taux moyen hors swap s'élève à : 1,81 % 2,07 %
Son taux moyen avec swap s'élève à : 1,85 % 2,12 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 10,5 ans 10,5 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 5,33 ans 5,533 ans
* A compter de 2016, le BEI Yvon Morandat est intégré dans le Capital Restant Dû du Département.
Le Département de la Marne a 39 Emprunts dont 1 contrat révolving consolidé répartis auprès de 7 établissements prêteurs. Les produits de couverture ont été contractés auprès de 1 salle de marché. Actuellement, le Département détient 1 contrat de swap.
1 – Suivi budgétaire : échéances 2021
Sur la dette globale, les remboursements annuels des emprunts sont :
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Année 2021 Néch Solde
Amortissement Intérêt Gain Perte
Janvier 17 3373457,74€ 573 093,14 € 0,00 € -16 983,68 € 3 963 534,56 €
Février 7 1 893 298,73 € 632 659,11 € 0,00 € 0,00 € 2525 957,84 €
Mars 6 800 694,80 € 99 423,52 € 0,00 € 0,00 € 900 118,32 €
Avril 10 1 163 700,66 € 143 781,91 € 0,00 € -17 854,83 € 1 325 337,40 €
Mai + 297 231,44 € 51 656,86 € 0,00 € 0,00 € 348 888,30 €
Juin 7 1186914,73 € 164 621,71 € 0,00 € 0,00 € 1351 536,44 €
Juillet 13 2911 922,85 € 516 712,06 € 0,00 € -17 982,57 € 3 446 617,48 €
Août 9 1 851 090,96 € 403 760,41 € 0,00 € 0,00 € 2254 851,37 €
Septembre 9 1 840 526,96 € 196 561,29 € 0,00 € 0,00 € 2 037 088,25 €
Octobre 11 1 295 899,53 € 145 771,50 € 0,00 € -17 411,98 € 1 459 083,01 €
Novembre e 592 455,12 € 50 868,19 € 0,00 € 0,00 € 643 323,31 €
Décembre 6 800 694,80 € 91 239,47 € 0,00 € 0,00 € 891 934,27 €
TOTAL 103 18 007 888,32 € 3 070 149,17 € 0,00 € -70 233,06 € 21 148 270,55 €
EL T1
Janvier Février Mars Avril
© Amortissement @ intérêts © Frais
Juin Juillet Août
—æ- Échéance moyenne @ Gain
Septembre
© Perte
Octobre Novembre Décembre
SE21-12-I-01
Echéances 2021
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Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_01-DE 73%
11.5 %
212%
58.1 %
SE21-12-I-01
2 – Les partenaires bancaires :
L'encours de la dette se répartit autour des groupes bancaires suivants :
TOTAL 155 141 953,33
A UTRE P RETEUR 1 ,05 1622 467,00
Crédit Fo ncier de France 0,81 1257 51 6,85
Crédit A grico le 1 1 ,55 1 7 91 7 007,90
Caisse d'Epargne 7,33 1 1372 1 63,94
Caisse Française de Financement Lo cal 58,06 90 072 1 98,48
Caisse des Dépô ts et Co nsignatio ns 21 ,21 32 900 599,1 6
Prêteurs
Prêteur % Montant
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Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_01-DE Avant couverture
LIVRETA: 3.3 %
STRUCTURES : 5.1 %
Après couverture
LIVRETA: 3.3 %
STRUCTURES : 3.9 %
FIXE : 91.7 % FIXE : 92.9 %
Avant couverture Après couverture
Taux Structures : 5.1 % Taux Structures : 3.9 %
Taux Variable : 3.3 % Taux Variable : 3.3 %
Taux Fixe : 91.7 % Taux Fixe : 92.9 %
SE21-12-I-01
3 – La structure de la dette :
% %
39 TOTAL 155 141 953,33 155 141 953,33 21 078 037,49 21 148 270,55
3,25% 872 01 1 ,36 4,1 4% 872 01 1 ,36 4,1 2% LIVRETA 2 5 048 1 71 ,52 3,25% 5 048 1 71 ,52
3,86% 2 360 687,02 1 1 ,20% 1961775,86 9,28% STRUCTURES 4 7 848 724,85 5,06% 5 985 450,85
92,89% 1 7 845 339,1 1 84,66% 1 8 31 4 483,33 86,60% FIXE 33 1 42 245 056,96 91 ,69% 1 44 1 08 330,96
Index de taux
Index Nb
Encours au 31/10/2021 Annuité Capital + Intérêts
Avant % Après % Avant Après
Fixes Variables Structurés Total
1 42 245 056,96 5 048 1 71 ,52 7 848 724,85 1 55 1 41953,33
91 ,69% 3,25% 5,06% 1 00%
5 ans, 7 mo is 3 ans, 3 mo is 1an, 9 mo is 5 ans, 4 mo is
5 ans, 5 mo is 3 ans, 2 mo is 1an, 8 mo is 5 ans, 2 mo is
33 2 4 39
1 44 1 08 330,96 5 048 1 71 ,52 5 985 450,85 1 55 1 41953,33
92,89% 3,25% 3,86% 1 00%
1 ,70% 2,35% 2,84% 1 ,78%
1 ,73% 2,33% 2,88% 1 ,81 %
1 ,72% 2,35% 3,68% 1 ,82%
1 ,75% 2,33% 3,80% 1 ,85%
Types de Taux
Taux moyen après couverture
Taux moyen avant couverture
Taux actuariel après couverture
Pourcentage global
Taux actuariel avant couverture
Nombre d'emprunts
Encours après couverture
Durée de vie moyenne
Duration
Encours avant couverture
Pourcentage global
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Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_01-DE 200M
150M
100M
50M
ns ms.
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040
@ Fixe © Variable © Structuré
30M
20M
10M
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040
@ Capital © Intérêts © Frais
SE21-12-I-01
4 – Le coût de la dette :
Son taux moyen s'élève à : 1,81 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 10,5 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 5,33 ans
5 – L'extinction de la dette :
Extinction de l'encours
Evolution de l'annuité
E x. E nc o urs dé but T ira ge A nnuit é Int é rê t s T a ux m o y. T a ux a c t .
161 756 691,73 10 000 000,00 21 148 270,55 3 140 382,23 1,85% 1,86%
153 748 803,41 0,00 20 452 038,43 2 728 523,29 1,77% 1,80%
136 025 288,27 0,00 20 437 120,06 2 319 288,75 1,69% 1,74%
117 907 456,96 0,00 19 265 426,29 1 908 872,28 1,59% 1,66%
100 550 902,95 0,00 17 472 100,43 1 516 091,28 1,48% 1,55%
84 594 893,80 0,00 14 031 162,04 1 186 746,19 1,39% 1,45%
71 750 477,95 0,00 13 522 896,45 955 457,55 1,32% 1,38%
59 183 039,05 0,00 13 090 340,85 732 830,42 1,20% 1,29%
46 825 528,62 0,00 10 670 720,96 518 886,95 1,05% 1,16%
36 673 694,61 0,00 8 790 634,77 351 486,35 0,98% 1,03%
28 234 546,19 0,00 7 444 277,62 249 957,40 0,88% 0,95%
21 040 225,97 0,00 5 956 695,77 167 271,47 0,75% 0,85%
15 250 801,67 0,00 5 042 919,05 97 772,23 0,58% 0,71%
10 305 654,85 0,00 3 060 195,98 52 276,67 0,52% 0,58%
7 297 735,54 0,00 2 426 576,73 33 497,69 0,52% 0,53%
4 904 656,50 0,00 2 087 392,64 20 971,66 0,50% 0,52%
2 838 235,52 0,00 1 099 959,42 11 723,90 0,48% 0,48%
1 750 000,00 0,00 507 656,26 7 656,26 0,49% 0,49%
1 250 000,00 0,00 505 206,26 5 206,26 0,49% 0,49%
750 000,00 0,00 502 756,26 2 756,26 0,49% 0,49%
250 000,00 0,00 250 459,38 459,38 0,50% 0,49%
500 000,00
250 000,00
2040
2041
A m o rt .
18 007 888,32
17 723 515,14
18 117 831,31
17 356 554,01
15 956 009,15
2037
2038
2039
1 088 235,52
500 000,00
500 000,00
2034
2035
2036
3 007 919,31
2 393 079,04
2 066 420,98
2031
2032
2033
7 194 320,22
5 789 424,30
4 945 146,82
2028
2029
2030
12 357 510,43
10 151 834,01
8 439 148,42
2025
2026
2027
12 844 415,85
12 567 438,90
2022
2023
2024
2021
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Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_01-DE SE21-12-I-01
IV B1.4
N o m bre de pro duit s
3 6
% de
l’ e nc o urs
9 6 ,14 %
M o nt a nt e n
e uro s
14 9 15 6 5 0 2 ,4 8
N o m bre de pro duit s
2
% de
l’ e nc o urs
1,9 7 %
M o nt a nt e n
e uro s
3 0 5 1 3 5 3 ,7 7
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
(6)
Autres indices
IV - ANNEXES
ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS
B1.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française ou zone
euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone
euro
(4)
Indices hors zone
euro et écarts
d’indices dont l’un est un indice hors
zone euro
(5)
Ecarts d’indices hors
zone euro
Structure
( A ) T a ux f ixe s im ple . T a ux v a ria ble
s im ple . E c ha nge de t a ux f ixe c o nt re t a ux v a ria ble o u inv e rs e m e nt . E c ha nge de t a ux s t ruc t uré c o nt re t a ux v a ria ble o u t a ux f ixe
( s e ns unique ) . T a ux v a ria ble s im ple pla f o nné ( c a p) o u e nc a dré ( t unne l)
( B ) B a rriè re s im ple . P a s d’ e f f e t de le v ie r
( C ) O pt io n d’ é c ha nge ( s wa pt io n) ( D ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 3
;
m ult iplic a t e ur jus qu’ à 5 c a pé
1
1,8 9 %
2 9 3 4 0 9 7 ,0 8
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/10/2021 après opérations de couverture éventuelles.
( E ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 5 ( F ) A ut re s t ype s de s t ruc t ure s
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Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_01-DE SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2020. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales desCentres de Gestion par
extraction des données 2020 transmises en 2021 par la collectivité au Centre de Gestion de la Marne.
Effectifs
2 196 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2020
> 1 424 fonctionnaires
> 140 contractuels permanents
> 632 contractuels non permanents
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
19 % d es contractuels p ermanents e n CDI
Précisions emplois non permanents
4 % des contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé 16 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels 632 contractuels non permanents dont 478 assistants(es) familiaux
Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Répartition par genre et par statut
Hommes Femmes
F
Les principaux cadres d’emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2020
30%
64% 6%
29%
13%
Administrative 23% 32% 24%
Technique 55% 12% 51%
Culturelle 2% 2%
Sportive
Médico-sociale 20% 56% 23% 58% Police
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
onctionnaires 36% 64% Adjoints techniques des établissements d'enseignement Assistants socio-éducatifs
24%
16%
Contractuels 29% 71% Adjoints techniques 13%
Ensemble 36% 64% Adjoints administratifs 13%
Agents de maîtrise 7%
Annexe 4
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Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_01-DE & Hommes & Femmes
2
25%
1% 5%
Temps de travail des agents permanents
Répartition des agents à temps plein ou à temps partiel
Fonctionnaires
Contractuels
Temps plein Temps partiel
Part des agents permanents à temps partiel selon le genre
3% des hommes à temps partiel
23% des femmes à temps partiel
Pyramide des âges
En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Fonctionnaires 47,90
Contractuels 34,21 de 50 ans et +
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
16%
permanents
Ensemble des
permanents 46,68
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
18% 34%
Contractuels non
permanents 49,95 * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
Équivalent temps plein rémunéré
2 315,10 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 1 371,80 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie > 136,80 contractuels permanents
> 806,50 contractuels non permanents
4 213 482 heures travaillées rémunérées en 2020
Positions particulières
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
194,20
430,90
883,50
> 22 agents mis à disposition dans la collectivité
> 31 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> Un agent mis à disposition dans une autre structure > Un agent détaché au sein de la collectivité > Un agent en congés parental
> 52 agents en disponibilité
> 21 agents détachés dans une autre structure
> 11 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
Âge moyen*
des agents permanents
Âge moyen*
des agents non permanent
83% 17%
91% 9% 3
Mouvements
En 2020, 153 arrivées d'agents
permanents et 154 départs
3 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Principales causes de départ d'agents
permanents
Effectif physique théorique
au 31/12/2019
Effectif physique au
31/12/2020
1 565 agents 1 564 agents Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels) 44% entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 Arrivées de contractuels 22%
Évolution professionnelle
19 bénéficiaires d'une promotion interne
nommés
* Variation des effectifs :
(Effectif physique rémunéré au 31/12/2020 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2019) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019)
15 lauréats d'un examen professionnel
nommé
dont 32% des nominations concernent des femmes
2 lauréats d'un concours nommés
dont 100% des nominations concernent des femmes
68 agents ont bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
584 avancements d'échelon et dont 76,5 % femmes 123 avancements de grade dont 73,5 % de catégorie C
Fin de contrats remplaçants 40%
Départ à la retraite 33%
Mutation 10%
Démission 7%
Fin de détachement 6%
Fonctionnaires -1,9%
Contractuels 22,8%
Ensemble -0,1%
Recrutement direct 20%
Voie de détachement 8%
Voie de mutation 5% 4
Répartition de l’effectif d’encadrement
Sanctions disciplinaires
Une sanction disciplinaire du 2ème groupe prononcée en 2020 pour comportement sexiste.
Postes Femmes Hommes Total de postes nombre % nombre %
Directeurs 7 58% 5 42% 12
Chefs de service 15 60% 10 40% 25
Responsables CSD 11 79% 3 21% 14
Responsables CIP 0 0% 4 100% 4
Total 33 60% 22 40% 55
58% 60%
79%
42% 40%
21%
100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Directeurs Chefs de service
Responsables
CSD
Responsables
CIP
Hommes
Femmes 5
Budget et rémunérations
Les charges de personnel représentent 21,85 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
437 232 555 € 95 524 890 €
16 450 507 €
Rémunération moyenne brute par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 55 916 € 34 807 € 32 544 € 22 054 € 25 467 € 22 841 € Technique 62 604 € 35 733 € 39 172 € 22 977 € 26 329 € 6 800 € Culturelle 31 396 € 40 128 € 25 822 € Sportive
Médico-sociale 37 791 € 23 658 € 28 093 € 20 665 € 6 800 € Police
Incendie
Animation
Toutes filières 42 082 € 26 385 € 35 256 € 22 448 € 26 115 € 16 554 €
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,9 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 16,90%
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
Contractuels sur emplois permanents 16,93%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
8635,02 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
La collectivité est en auto-assurance avec convention
de gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage
de ses agents contractuels
> en 2020, 116 allocataires ont
bénéficié de l'indemnisation du
chômage
En 2020, 12 allocataires (anciens fonctionnaires) ont bénéficié de l'indemnisation du chômage pour principaux motifs : Licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, disponibilité d’office maladie et abandon de poste
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Ensemble 16,90%
23% 20% 20%
16% 12% 12%
Soit 21,85 % des dépenses de
fonctionnement
Charges de
personnel*
Budget de
fonctionnement*
Rémunérations annuelles brutes - 46 028 961 € emploi permanent :
Primes et indemnités versées : 7 779 199 € Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 181 454 € Nouvelle Bonification Indiciaire : 527 521 € Supplément familial de traitement : 500 072 € Indemnité de résidence : 0 € 6
Absences
En moyenne, 18,3 jours d’absence pour
tout motif médical en 2020 par
fonctionnaire
> En moyenne, 5,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2020 par agent contractuel
permanent
« compressible » (maladies ordinaires et
(toutes absences
(toutes absences y compris maternité, paternité
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
34,0 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie (volet médical)
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
82 accidents du travail déclarés au total
en 2020 (dont 27 avec arrêt de travail)
> 1,2 accident du travail pour 100 agents
> En moyenne, 51 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
60 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
11 jours de formation liés à la
prévention (habilitations et formations
obligatoires)
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
119 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2020
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Taux d'emploi direct des travailleurs en situation de
handicap : 5.77%
87 % sont en catégorie C
84 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
Fonctionnaires Contractuels Ensemble agents Contractuels permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme 3,25%
accidents de travail) 3,25%
1,53% 3,09%
3,09%
0,33%
Taux d'absentéisme médical 5,01%
pour motif médical) 5,01%
1,53% 4,70%
4,70%
0,33%
Taux d'absentéisme global 6,01% 4,04% 5,83% 0,40%
et autre) 6,01% 4,04% 5,83% 7
37%
52%
Formation
en 2020, 30,4% des agents permanents
ont suivi une formation d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2020
1 188 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2020
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
445 008 € ont été consacrés à la
formation en 2020 (621 000€ en 2019)
Répartition des dépenses de formation
11%
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 0,8 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 87 % CNFPT 61% Autres organismes 11 % Autres organismes 27% Frais de déplacement 2 % Interne à la collectivité 13%
Action sociale et protection sociale complémentaire
La collectivité ne participe ni à la
complémentaire santé de ses agents,
ni aux contrats de prévoyance
L’action sociale de la collectivité
La collectivité cotise auprès d'un Comité
d'Œuvres Sociales (CNAS)
La collectivité a mis en place des prestations
sociales servies directement aux agents
Restauration (RIA), Association sportive, arbre de noël,
CESU vie active, prestation pour les enfants handicapés
et prestation pour la garde d’enfant halte/crèche
Relations sociales
Jours de grève Comité Technique Local
12 jours de grève recensés en 2020 2 réunions en 2020 dans la collectivité 1 réunion du CHSCT
Commissions Administratives Paritaires
2 réunions en 2020 dans la collectivité
46% 47%
23% 27% 40%
24% SE21-12-I-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
DIRECTION DES FINANCES, DES MARCHES ET DE L’INFORMATIQUE
Proposition du rapport :
DÉPENSES RECETTES FINANCEMENT PRÉVU AU BUDGET
AP CP CP OUI NON EN PARTIE
RAPPORT DU PRÉSIDENT
OBJET : Orientations budgétaires 2022
La situation budgétaire du moment, d’une part, les perspectives financières et les engagements de la collectivité, d’autre part, conduisent à proposer le débat d’orientation budgétaire pour 2022 autour des thèmes suivants :
1- En ce qui concerne les recettes
Si l’on admet que le système de dotation est globalement figé (environ 168 M€, perçus en 2021, soit 36% des recettes de fonctionnement) et après avoir relevé en 2021 le taux de la taxe d’aménagement de 1,24% à 2,5% portant la recette à 6 M€ (soit le double du compte administratif anticipé pour 2021), notre attention doit désormais être portée sur les ressources fiscales transférées au Département dépendantes du contexte économique national, à savoir :
- La fraction de TVA : cette compensation de la suppression de la part de la Taxe foncière antérieurement dédiée aux Départements fait l’objet d’une inscription stabilisée au niveau du montant perçu en 2021 (soit 106,5 M€).
- La CVAE : l’impact de la crise économique qui a fait suite à la crise sanitaire est évalué à une baisse de 10% des contributions à percevoir (soit 32M€ au lieu de 35M€).
- Les DMTO : depuis plusieurs années la perception d’un montant croissant de cette fiscalité a été un élément déterminant de l’équilibre de nos comptes administratifs (78,7 M€ en 2018 ; 80,1 M€ en 2019 ; 82 M€ en 2020, et sans doute 95 M€ en 2021).
Si le marché immobilier, particulièrement dans la Marne, a été florissant durant toute cette période, nous devons néanmoins conserver à l’esprit que la réduction du nombre de biens commercialisables, la plausible hausse des taux d’intérêt et d’éventuelles difficultés économiques à venir pourrait se traduire par une diminution des transactions. Cependant pour 2022 la Chambre départementale des notaires ne semble pas immédiatement inquiète à ce sujet.
C’est pourquoi il nous appartiendra de débattre sur ce qui peut être un montant « raisonnable » à inscrire à notre projet de budget : entre les 76 M€ traditionnellement inscrits et les 95 M€ potentiellement perçus cette année, je vous propose un montant de 82 M€.
Rapport I - 1
Verdana 8 (majuscule italique) SE21-12-I-01
Pour ce qui concerne le fonds national de péréquation des DMTO, et depuis la fusion des 3 anciens fonds en 2020, le Département de la Marne est bénéficiaire de 8 M€. Il s’agit de la traduction « nette » entre les 14 M€ de recette et la contribution de 6 M€ en dépenses pour 2022.
Au total, ce contexte – fait d’incertitudes – nous invite à un exercice de prudence, c’est-à-dire à la reconduction du niveau de recettes perçues en 2021, à l’exception des DMTO dont le montant jamais atteint jusqu’alors semble être difficilement à nouveau atteignable, de la CVAE pour laquelle nous retiendrions une hypothèse de baisse de 10% du montant perçu, et de la hausse du produit de la taxe d’aménagement du fait de l’augmentation du taux décidé en 2021 et applicable au 1er janvier 2022.
Enfin, en ce qui concerne les recettes d’investissement, la proposition qui vous est faite est de reconduire en l’état les montants perçus sur le dernier exercice. Les seules variations ont trait à la DSID (+ 1,6 M€) du fait de l’avancement des opérations retenues au titre du plan de relance et des ressources propres revalorisées au gré des ventes de terrain sur Vatry.
2- En ce qui concerne les dépenses
Une fois encore la prévision de la dépense s’inscrira dans une perspective d’évolution de nos charges sociales qui représentent aujourd’hui 73% de notre budget de fonctionnement.
Où en sommes-nous dans ce domaine ?
D’abord, le RSA et les actions d’insertion, désormais, avec plus de 100 M€, la plus forte dépense sociale du budget départemental – le constat provisoire que nous faisons à la fin de l’année 2021 semble augurer d’une pause - toute relative - de l’inflation de ce budget. Il apparait en effet que la forte hausse enregistrée en 2020 et qui a fortement impacté notre budget 2021 au cours du premier semestre, soit liée à l’inscription massive par la CAF de bénéficiaires pendant la période du premier confinement sanitaire qui a fait l’objet d’un examen plus attentif des situations au cours des derniers mois et à des désinscriptions de personnes : ainsi se justifie principalement l’évolution à la baisse des personnes bénéficiaires du RSA (13 924 en décembre 2019, 15 163 en décembre 2020, 14 364 en septembre 2021).
L’ensemble des mesures mises en œuvre tant en ce qui concerne la vérification des droits que l’accompagnement vers la sortie du dispositif (Actif 51, SPIE…) plaide pour que cet effectif, à défaut de baisser, n’augmente pas au cours des prochains mois et ce malgré les probables conséquences à attendre de la réforme des règles d’indemnisation du chômage.
Dans ces conditions, nous ne retiendrions que l’incidence de la révision du montant de l’allocation traditionnellement annoncée pour le 1er avril, portant de 89 à 91,5 M€ l’inscription budgétaire auxquels s’ajoutent les 6,5 M€ prévus pour le financement des actions d’insertion, cœur de métier du Département dans ce domaine.
Ensuite l’Aide sociale à l’Enfance : déjà souligné lors de la discussion récente pour l’adoption du schéma départemental « enfance – famille » ce secteur n’est pas sans poser à tous les Départements des interrogations de fond : l’évolution de la société et les difficultés économiques croissantes pour un nombre de familles de plus en plus fragiles, d’une part, l’occupation durable de nos foyers d’hébergement par trop de mineurs étrangers isolés (165 Mineurs Non Accompagnés y sont présents et représentent un coût « net » de 3,5 M€), l’insuffisante capacité d’hébergement de mineurs dans les établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des services de pédopsychiatrie relevant de l’Etat, d’autre part, pèsent sur l’activité de nos services et par ricochet sur notre budget. SE21-12-I-01
Ainsi a-t-il fallu en DM2 de cette année majorer notre prévision budgétaire de près de 2 M€ et c’est vraisemblablement la même hausse qu’il convient d’entrevoir pour 2022 ; nous serions alors à près de 80 M€ pour ce secteur qui par ailleurs mobilise un nombre toujours croissant de collaborateurs relevant directement de nos services ou d’associations intervenant pour notre compte et financées par nous.
Enfin, le secteur de la dépendance – handicap et grand âge – sera impacté par deux phénomènes, le premier déjà connu est l’augmentation du nombre de personnes faisant appel aux différentes prestations d’aide sociale (APA, PCH, Aide à l’hébergement…), le second est relatif à l’impact du « Ségur de la santé » visant à revaloriser les rémunérations des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, dont nous ne mesurons encore pas totalement les effets. Toutefois, après une hausse de 4M€ en DM2, une nouvelle hausse de 3 M€ répartie sur le Handicap (74 M€) et sur le Grand Age (65 M€) s’avère indispensable.
Un deuxième domaine sensible est celui des ressources humaines. Afin d’éviter toute surprise de fin d’exercice parfois délicate il serait proposé d’établir la prévision budgétaire pour 2022 sur la base de la dépense constatée en 2021, même si les objectifs de gestion rigoureuse seront maintenus.
Initialement inscrite à 98,4 M€ sur le BP 2021, cette charge a été portée à 100,9 M€ après la DM2 ; les incidences attendues des mesures suivantes se traduisent par un ajustement à prévoir pour 2022 à hauteur de 2,8 M€ supplémentaire, pour :
- prendre en compte les effets du GVT : 1,75 M€ estimés sur la moyenne des 5 dernières années ; - revaloriser les rémunérations des personnels de catégorie C et de ceux du secteur médico-social en application du « Ségur de la santé » : 0,5 M€ ;
- financer la cotisation spéciale à l’apprentissage fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. La cotisation totale perçue par le CNFPT se verra ainsi rétablie à 1% de la masse salariale par ce financement pérenne de l'apprentissage ;
- prendre en charge l’ « indemnité inflation » annoncée par le Gouvernement : 135 000 €. Cette prime concernera les agents gagnant moins de 2000 euros nets par mois. Elle devrait cependant être neutralisée par une baisse équivalente des cotisations sociales.
Par ailleurs, et c’est un point sur lequel il y aura lieu à débattre, il pourrait être proposé :
- d’anticiper dès 2022 le versement d’une participation à la Protection Sociale complémentaire aux agents. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2024 sur la base du montant retenu par l’Etat pour ses agents (15€/mois/agent sur le volet santé). Cette participation représentera 0,3M€, dans l’attente des discussions à venir avec les représentants du personnel pour la définition du cadre plus global de notre soutien dans ce domaine ;
- le renforcement de moyens humains dans quelques services pour tenir compte de l’augmentation de tâches (contrôle des fluides, suivi d’opération des bâtiments, aide à l’enfance notamment).
En dehors de ces 2 domaines (social et ressources humaines) les autres lignes du budget de fonctionnement seraient reconduites en ne tenant compte que des variations à la baisse (subvention à l’EPGAV par exemple) ou à la hausse (subvention au SDIS de 18,2 M€ contre 17,6 M€ en 2021) déjà identifiées, traduisant une quasi réinscription des montants globaux de 2021 : 122 M€ (hors social) au lieu des 121 M€ de 2021.
Dans ces conditions, et en retenant les variables du débat d’orientations budgétaires rappelées ci-avant l’épargne brute de la collectivité qui serait dégagée (19,7 M€) suffirait à peine à couvrir le remboursement en capital de la dette (17,9 M€).
Se pose dès lors la question du niveau d’investissement dont les seules recettes « certaines » seraient à ce stade constituées :
- des recettes d’investissement, citées plus haut : 18,5 M€
- de l’épargne brute : 19,7 M€
soit 38,2 M€. SE21-12-I-01
Les dépenses d’investissement estimées aujourd’hui en référence au plan pluriannuel d’investissement, aux conventions, et aux engagements de partenariat s’élèvent à un montant global de 97 M€, ce qui supposerait donc pour les financer un emprunt de 58,8 M€.
La réalité est chaque année différente et l’on constate le plus souvent que 70% seulement de ces prévisions sont vérifiées : en l’espèce, sont inscrits 3,5 M€ pour l’extension du SDIS, et une hausse de près de 5 M€ de crédits pour les collèges, ainsi que 1,5 M€ (BP/OB) supplémentaires sur la voirie, dont l’exécution sera largement dépendante du résultat des appels d’offres.
Cette situation laisse donc entrevoir une réalité d’investissement qui serait vraisemblablement plus proche de 75 à 80 M€ (c’est-à-dire, hors moyens généraux, 45 à 50 M€, pour 50 réalisés en 2021) ce qui mobiliserait toutefois un emprunt de 40 M€, ajusté bien évidemment aux évolutions des recettes de fonctionnement, et des DMTO tout particulièrement.
Pour autant ce débat d’orientations budgétaires, à l’aube d’une nouvelle mandature, doit être l’occasion d’évoquer la question de la transition écologique de nos bâtiments, des collèges notamment. Nous sommes régulièrement sollicités par les chefs d’établissements sur la vétusté de certains de ces bâtiments, même s’ils ont fait l’objet de travaux de rénovation, l’évaluation faite par la Direction des Bâtiments est qu’il faudrait engager plus de 15 M€ pour répondre à ces premières demandes.
Compte tenu des crédits qui sont déjà affectés à la maintenance et des capacités de nos équipes à conduire ces travaux, un programme de maintenance sur 5 ans pourrait être proposé au vote de l’assemblée en janvier prochain. Il pourrait être financé par un emprunt de 10 M€ sur 20 ans (la durée d’amortissement).
Sur ces bases, les grandes lignes de notre budget 2022 seraient :
I/ Les recettes
en M€ BP21 CAA21 OB22
RECETTES TOTALES HORS EMPRUNT 476,0 498,3 490,5
Dont Fonctionnement 461,7 484,4 472,0
Dont Investissement 14,3 13,9 18,5
Emprunt d’équilibre 54,5 32,3 58,8
Ventilation par grandes catégories de recettes
La fiscalité : TOTAL = 251,0 264,6 255,6
Fiscalité directe : 145,2 146,6 142,6
- Fraction de TVA-Ex-Taxe foncière (taux de 15,51%) 106,1 106,5 106,5
- CVAE : 35,3 35,7 32
- IFER : 2,7 3,3 3
- Mines : 1,1 1,1 1,1
- FNGIR : 0,03 0,03 0,03
Fiscalité indirecte 105,8 118 113
- Taxe d’aménagement (taux de 2,5%) : 4,8 3 6
- Droit de mutation (taux de 4,50%) : 76 90 82
- TCFE (coefficient 4,25) : 6,3 6,3 6,3
- Attribution de compensation financière CVAE
(Région) 18,7 18,7 18,7 SE21-12-I-01
Les allocations compensatrices 9,2 9,5 8,9
- Compensations au titre des exonérations de FB : 0,05 0,05 0,05
- Compensations d’exonérations de fiscalité directe : 2,3 1,9 2
- Frais de gestion sur taxe foncière 6,8 7,5 6,8
Fonds de compensation 13 14,1 14
- Fonds national de péréquation des DMTO 13 14,1 14
Les dotations de l’Etat : TOTAL = 168,4 174,9 174,3
Fonctionnement 163,7 169,9 167,7
DGF 53,9 52,9 52,8
DGD 2,9 2,9 2,9
APA + loi ASV 16 16,9 16,8
TICPE 37,2 37,2 37,2
Allocations (RSA
majoré) 7,6 7,6 7,6
Fds mob.insertion 3,8 3,8 4
TSCA 33 39 37
Comp. Hand 5,2 5,2 5,2
MDPH 0,7 1 1
Conférence des fin. (PA) 1,9 1,9 1,9
FAPI 1 1 1,1
Part.forf. MNA 0,5 0,5 0,2
Investissement 4,7 5 6,6
DSID part forfaitaire 1,3 1,6 3,2
DSID part projets 2,9 2,9 2,9
DDEC 0,5 0,5 0,5
Amende de radars 168,4 174,9 174,3
Autres ressources propres 34,4 35,2 37,7
Fonctionnement 24,8 26,3 25,8
Y compris FCTVA 0,5 0,7 0,5
Investissement 9,6 8,9 11,9
Y compris FCTVA 6 6,2 6
Emprunt prévisionnel 54,5 32,3 58,8 SE21-12-I-01
II/ Les dépenses
BP21 CAA21 OB22
DEPENSES TOTALES en M€ 529,8 532,4 549,3
Dont Fonctionnement 443,1 440,1 452,3 Dont Investissement 86,7 92,3 97
VENTILATION PAR POLITIQUE
Dépenses de fonctionnement
Politique
BP21 CAA21 OB22
Dépenses de
fonct.
Dépenses de
fonct.
Dépenses de
fonct.
(dont
personnel)
(dont
personnel)
(dont
personnel)
SOLIDARITE DEPARTEMENTALE (cf. focus ci-dessous*) 322,2 323,0 330,9
Dont Personnes Agées 62,4 63,3 64,9
Personnes Handicapées 68,9 72,4 73,5
Enfance et famille (+Ass. Fam.) 76,2 77,8 79,3
RSA 93,7 89,0 91,5
INFRASTRUCTURES 24,4 24,2 25,6
EDUCATION 28,9 28,8 29,9
TRANSPORTS 1,8 2,2 1,8
SDIS 17,6 17,3 18,2
VATRY 2,4 1,9 1,9
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 0,4 0,3 0,1
DEVELOPPEMENT DURABLE 0,8 0,6 0,8
TOURISME 2,5 2,6 2,5
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1,6 1,6 1,6
CULTURE PATRIMOINE SPORTS ET LOISIRS 5,7 6,5 5,9
MOYENS GENERAUX 34,8 31,1 33,1
Dont Gestion de la Dette 3,2 3,2 3,0
TOTAL 443,1 440,1 452,3 SE21-12-I-01
Dépenses d'investissement
Politique
BP21 CAA21 OB22
Dépenses d’inv. Dépenses d’inv. Dépenses d’inv.
SOLIDARITE DEPARTEMENTALE 0,1
Dont Personnes Agées
Personnes Handicapées 0,1
Enfance et famille (+Ass. Fam.)
RSA
INFRASTRUCTURES 18,5 13,9 19,9
EDUCATION 15,1 15,9 20,4
TRANSPORTS
SDIS 0,3 0,2 3,5
VATRY 3,8 3 2,2
PARTENARIAT 13 13,5 12,9
DEVELOPPEMENT DURABLE 2,1 1,7 6,4
TOURISME 0,4 0,4 0,5
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1,3 1 1,6
CULTURE PATRIMOINE SPORTS ET LOISIRS 0,9 0,9 0,5
MOYENS GENERAUX 31,3 41,7 29,1
Dont Gestion de la Dette 17,3 17,3 17,9
TOTAL 86,7 92,3 97
Ces éléments étant présentés, il nous appartient donc de débattre sur :
- le montant des inscriptions de recettes, et en particulier des DMTO ;
- le montant des inscriptions des dépenses sociales notamment ;
- la mise en place, par anticipation, d’une participation à la Protection Sociale Complémentaire pour nos agents ;
- la création de postes pour faire face à des augmentations de charges dans certains services ; - le niveau de nos investissements ;
- l’ouverture d’une enveloppe spécifique pour des travaux de transition écologique dans les collèges ; - le niveau de l’emprunt prévisionnel.
Je vous en remercie.
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN SE21-12-I-01
Annexe 1
Les grands équilibres OB 2022 en M€
Recettes réelles de fonctionnement ………………………………………………………………………………………………… 472,0
Dépenses réelles de fonctionnement (hors gestion dette) …………………………………………………………….... 449,3
Epargne de gestion …………………………………………………………………………………………………………………………… 22,7
Intérêts de la dette ………………………………………………………………………………………………………………………….. 3
Epargne brute ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19,7
Remboursement en capital de la dette …………………………………………………………………………………….……… 17,9
Epargne nette…………………………………………………………………………………………………………………………………… 1,8
Recettes réelles d’investissement…………………………………………………………………………………………….……….. 18,5
Dépenses réelles d’investissement……………………………………………………………………………………….………….. 97
Besoin d’emprunt prévisionnel ………………………………………………………………………………………….…………….. 58,8
Dette prévisionnelle………………………………………………………………………………………….………………………………. 161,4
Capacité de désendettement (en années) ………………………………………………………………………………………. 8,2 SE21-12-I-01
Annexe 2
Le reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS)
Dépenses Compensation
APA en établissement 20 500 000
APA à domicile 16 500 000 16 800 000
PCH 19 600 000 5 200 000
RSA (allocations) 91 429 500 37 200 000
TOTAL 148 029 500 59 200 000
Frais de gestion transféré 6 800 000
Fonds de péréquation -8 000 000
solidarité des départements net
TOTAL 148 029 500 58 000 000
Le reste à charge au titre des OB 2022 serait donc porté à : 90 029 500 €
Pour mémoire, au BP 2021 il était de 82,6 M€, soit une augmentation de 7,4 M€ ;
(Au CA 2020, il était de 89,5 M€) SE21-12-I-01
Annexe 3
Synthèse de la dette du Département de la Marne
I – Rappel de l’évolution de la dette depuis 2014
Année Capital restant dû Capital emprunté
2004 170 206 051 32 899 831 €
2005 144 099 295 15 000 000 €
2006 180 767 006 17 000 000 €
2007 167 291 832 5 000 000 €
2008 142 113 005 0 €
2009 132 291 832 15 000 000 €
2010 137 026 872 5 000 000 €
2011 152 946 490 20 000 000 €
2012 155 892 670 15 520 000 €
2013 154 424 492 13 235 000 €
2014 157 662 787 18 825 000 €
2015 165 420 064 25 000 000 €
2016 175 563 898 26 380 559 €
2017 164 735 618 10 000 000 €
2018 160 957 007 15 000 000 €
2019 159 188 582 15 000 000 €
2020 161 756 692 20 000 000 €
2021 10 000 000 € Réalisé au 31/10/21 SE21-12-I-01
II – Etat de la dette au 31/10/21
Eléments de synthèse Au 31/10/2021 Au 31/12/2020 Variation
Votre dette globale est de : 155 141 953,33 € 161 756 691,73 €
Son taux moyen hors swap s'élève à : 1,81 % 2,07 %
Son taux moyen avec swap s'élève à : 1,85 % 2,12 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 10,5 ans 10,5 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 5,33 ans 5,533 ans
* A compter de 2016, le BEI Yvon Morandat est intégré dans le Capital Restant Dû du Département.
Le Département de la Marne a 39 Emprunts dont 1 contrat révolving consolidé répartis auprès de 7 établissements prêteurs. Les produits de couverture ont été contractés auprès de 1 salle de marché. Actuellement, le Département détient 1 contrat de swap.
1 – Suivi budgétaire : échéances 2021
Sur la dette globale, les remboursements annuels des emprunts sont : Contrats Swap
Année 2021 Néch Solde
Amortissement Intérêt Gain Perte
Janvier 17 3373457,74€ 573 093,14 € 0,00 € -16 983,68 € 3 963 534,56 €
Février 7 1 893 298,73 € 632 659,11 € 0,00 € 0,00 € 2525 957,84 €
Mars 6 800 694,80 € 99 423,52 € 0,00 € 0,00 € 900 118,32 €
Avril 10 1 163 700,66 € 143 781,91 € 0,00 € -17 854,83 € 1 325 337,40 €
Mai + 297 231,44 € 51 656,86 € 0,00 € 0,00 € 348 888,30 €
Juin 7 1186 914,73 € 164 621,71 € 0,00 € 0,00 € 1351 536,44 €
Juillet 13 2911 922,85 € 516 712,06 € 0,00 € -17 982,57 € 3 446 617,48 €
Août 9 1 851 090,96 € 403 760,41 € 0,00 € 0,00 € 2254 851,37 €
Septembre 9 1 840 526,96 € 196 561,29 € 0,00 € 0,00 € 2 037 088,25 €
Octobre 11 1 295 899,53 € 145 771,50 € 0,00 € -17 411,98 € 1 459 083,01 €
Novembre + 592 455,12 € 50 868,19 € 0,00 € 0,00 € 643 323,31 €
Décembre 6 800 694,80 € 91 239,47 € 0,00 € 0,00 € 891 934,27 €
TOTAL 103 18 007 888,32 € 3 070 149,17 € 0,00 € -70 233,06 € 21 148 270,55 €
he EE D
Janvier Avril
© Amortissement @ intérêts © Frais
Juin Juillet Août
—æ- Échéance moyenne @ Gain
Septembre
© Perte
SE21-12-I-01
Echéances 2021 73%
115%
212%
58.1 %
SE21-12-I-01
2 – Les partenaires bancaires :
L'encours de la dette se répartit autour des groupes bancaires suivants :
TOTAL 155 141 953,33
A UTRE P RETEUR 1 ,05 1622 467,00
Crédit Fo ncier de France 0,81 1257 51 6,85
Crédit A grico le 1 1 ,55 1 7 91 7 007,90
Caisse d'Epargne 7,33 1 1372 1 63,94
Caisse Française de Financement Lo cal 58,06 90 072 1 98,48
Caisse des Dépô ts et Co nsignatio ns 21 ,21 32 900 599,1 6
Prêteurs
Prêteur % Montant Avant couverture
LIVRETA: 3.3 %
STRUCTURES : 5.1 %
FIXE : 91.7 %
Avant couverture
Taux Structures : 5.1 %
Taux Variable : 3.3 %
Taux Fixe : 91.7 %
Après couverture
LIVRETA: 3.3 %
STRUCTURES : 3.9 %
FIXE : 92.9 %
Après couverture
Taux Structures : 3.9 %
Taux Variable : 3.3 %
Taux Fixe : 92.9 %
SE21-12-I-01
3 – La structure de la dette :
% %
39 TOTAL 155 141 953,33 155 141 953,33 21 078 037,49 21 148 270,55
3,25% 872 01 1 ,36 4,1 4% 872 01 1 ,36 4,1 2% LIVRETA 2 5 048 1 71 ,52 3,25% 5 048 1 71 ,52
3,86% 2 360 687,02 1 1 ,20% 1961775,86 9,28% STRUCTURES 4 7 848 724,85 5,06% 5 985 450,85
92,89% 1 7 845 339,1 1 84,66% 1 8 31 4 483,33 86,60% FIXE 33 1 42 245 056,96 91 ,69% 1 44 1 08 330,96
Index de taux
Index Nb
Encours au 31/10/2021 Annuité Capital + Intérêts
Avant % Après % Avant Après
Fixes Variables Structurés Total
1 42 245 056,96 5 048 1 71 ,52 7 848 724,85 1 55 1 41953,33
91 ,69% 3,25% 5,06% 1 00%
5 ans, 7 mo is 3 ans, 3 mo is 1an, 9 mo is 5 ans, 4 mo is
5 ans, 5 mo is 3 ans, 2 mo is 1an, 8 mo is 5 ans, 2 mo is
33 2 4 39
1 44 1 08 330,96 5 048 1 71 ,52 5 985 450,85 1 55 1 41953,33
92,89% 3,25% 3,86% 1 00%
1 ,70% 2,35% 2,84% 1 ,78%
1 ,73% 2,33% 2,88% 1 ,81 %
1 ,72% 2,35% 3,68% 1 ,82%
1 ,75% 2,33% 3,80% 1 ,85%
Types de Taux
Taux moyen après couverture
Taux moyen avant couverture
Taux actuariel après couverture
Pourcentage global
Taux actuariel avant couverture
Nombre d'emprunts
Encours après couverture
Durée de vie moyenne
Duration
Encours avant couverture
Pourcentage global 200M
150M
100M
50M
1 ms
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040
@ Fixe © Variable © Structuré
30M
20M
10M
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040
@ Capital © Intérêts © Frais
SE21-12-I-01
4 – Le coût de la dette :
Son taux moyen s'élève à : 1,81 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 10,5 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 5,33 ans
5 – L'extinction de la dette :
Extinction de l'encours
Evolution de l'annuité
E x. E nc o urs dé but T ira ge A nnuit é Int é rê t s T a ux m o y. T a ux a c t .
161 756 691,73 10 000 000,00 21 148 270,55 3 140 382,23 1,85% 1,86%
153 748 803,41 0,00 20 452 038,43 2 728 523,29 1,77% 1,80%
136 025 288,27 0,00 20 437 120,06 2 319 288,75 1,69% 1,74%
117 907 456,96 0,00 19 265 426,29 1 908 872,28 1,59% 1,66%
100 550 902,95 0,00 17 472 100,43 1 516 091,28 1,48% 1,55%
84 594 893,80 0,00 14 031 162,04 1 186 746,19 1,39% 1,45%
71 750 477,95 0,00 13 522 896,45 955 457,55 1,32% 1,38%
59 183 039,05 0,00 13 090 340,85 732 830,42 1,20% 1,29%
46 825 528,62 0,00 10 670 720,96 518 886,95 1,05% 1,16%
36 673 694,61 0,00 8 790 634,77 351 486,35 0,98% 1,03%
28 234 546,19 0,00 7 444 277,62 249 957,40 0,88% 0,95%
21 040 225,97 0,00 5 956 695,77 167 271,47 0,75% 0,85%
15 250 801,67 0,00 5 042 919,05 97 772,23 0,58% 0,71%
10 305 654,85 0,00 3 060 195,98 52 276,67 0,52% 0,58%
7 297 735,54 0,00 2 426 576,73 33 497,69 0,52% 0,53%
4 904 656,50 0,00 2 087 392,64 20 971,66 0,50% 0,52%
2 838 235,52 0,00 1 099 959,42 11 723,90 0,48% 0,48%
1 750 000,00 0,00 507 656,26 7 656,26 0,49% 0,49%
1 250 000,00 0,00 505 206,26 5 206,26 0,49% 0,49%
750 000,00 0,00 502 756,26 2 756,26 0,49% 0,49%
250 000,00 0,00 250 459,38 459,38 0,50% 0,49%
500 000,00
250 000,00
2040
2041
A m o rt .
18 007 888,32
17 723 515,14
18 117 831,31
17 356 554,01
15 956 009,15
2037
2038
2039
1 088 235,52
500 000,00
500 000,00
2034
2035
2036
3 007 919,31
2 393 079,04
2 066 420,98
2031
2032
2033
7 194 320,22
5 789 424,30
4 945 146,82
2028
2029
2030
12 357 510,43
10 151 834,01
8 439 148,42
2025
2026
2027
12 844 415,85
12 567 438,90
2022
2023
2024
2021 SE21-12-I-01
IV B1.4
N o m bre de pro duit s
3 6
% de
l’ e nc o urs
9 6 ,14 %
M o nt a nt e n
e uro s
14 9 15 6 5 0 2 ,4 8
N o m bre de pro duit s
2
% de
l’ e nc o urs
1,9 7 %
M o nt a nt e n
e uro s
3 0 5 1 3 5 3 ,7 7
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
(6)
Autres indices
IV - ANNEXES
ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS
B1.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française ou zone
euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone
euro
(4)
Indices hors zone
euro et écarts
d’indices dont l’un est un indice hors
zone euro
(5)
Ecarts d’indices hors
zone euro
Structure
( A ) T a ux f ixe s im ple . T a ux v a ria ble
s im ple . E c ha nge de t a ux f ixe c o nt re t a ux v a ria ble o u inv e rs e m e nt . E c ha nge de t a ux s t ruc t uré c o nt re t a ux v a ria ble o u t a ux f ixe
( s e ns unique ) . T a ux v a ria ble s im ple pla f o nné ( c a p) o u e nc a dré ( t unne l)
( B ) B a rriè re s im ple . P a s d’ e f f e t de le v ie r
( C ) O pt io n d’ é c ha nge ( s wa pt io n) ( D ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 3
;
m ult iplic a t e ur jus qu’ à 5 c a pé
1
1,8 9 %
2 9 3 4 0 9 7 ,0 8
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/10/2021 après opérations de couverture éventuelles.
( E ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 5 ( F ) A ut re s t ype s de s t ruc t ure s © SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2020. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales desCentres de Gestion par
extraction des données 2020 transmises en 2021 par la collectivité au Centre de Gestion de la Marne.
Effectifs
2 196 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2020
> 1 424 fonctionnaires
> 140 contractuels permanents
> 632 contractuels non permanents
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
19 % d es contractuels p ermanents e n CDI
Précisions emplois non permanents
4 % des contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé 16 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels 632 contractuels non permanents dont 478 assistants(es) familiaux
Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Répartition par genre et par statut
Hommes Femmes
F
Les principaux cadres d’emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2020
30%
64% 6%
29%
13%
Administrative 23% 32% 24%
Technique 55% 12% 51%
Culturelle 2% 2%
Sportive
Médico-sociale 20% 56% 23% 58% Police
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
onctionnaires 36% 64% Adjoints techniques des établissements d'enseignement Assistants socio-éducatifs
24%
16%
Contractuels 29% 71% Adjoints techniques 13%
Ensemble 36% 64% Adjoints administratifs 13%
Agents de maîtrise 7%
Annexe 4 & Hommes & Femmes
2
25%
1% 5%
Temps de travail des agents permanents
Répartition des agents à temps plein ou à temps partiel
Fonctionnaires
Contractuels
Temps plein Temps partiel
Part des agents permanents à temps partiel selon le genre
3% des hommes à temps partiel
23% des femmes à temps partiel
Pyramide des âges
En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Fonctionnaires 47,90
Contractuels 34,21 de 50 ans et +
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
16%
permanents
Ensemble des
permanents 46,68
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
18% 34%
Contractuels non
permanents 49,95 * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
Équivalent temps plein rémunéré
2 315,10 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 1 371,80 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie > 136,80 contractuels permanents
> 806,50 contractuels non permanents
4 213 482 heures travaillées rémunérées en 2020
Positions particulières
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
194,20
430,90
883,50
> 22 agents mis à disposition dans la collectivité
> 31 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> Un agent mis à disposition dans une autre structure > Un agent détaché au sein de la collectivité > Un agent en congés parental
> 52 agents en disponibilité
> 21 agents détachés dans une autre structure
> 11 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
Âge moyen*
des agents permanents
Âge moyen*
des agents non permanent
83% 17%
91% 9% 3
Mouvements
En 2020, 153 arrivées d'agents
permanents et 154 départs
3 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Principales causes de départ d'agents
permanents
Effectif physique théorique
au 31/12/2019
Effectif physique au
31/12/2020
1 565 agents 1 564 agents Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels) 44% entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 Arrivées de contractuels 22%
Évolution professionnelle
19 bénéficiaires d'une promotion interne
nommés
* Variation des effectifs :
(Effectif physique rémunéré au 31/12/2020 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2019) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019)
15 lauréats d'un examen professionnel
nommé
dont 32% des nominations concernent des femmes
2 lauréats d'un concours nommés
dont 100% des nominations concernent des femmes
68 agents ont bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
584 avancements d'échelon et dont 76,5 % femmes 123 avancements de grade dont 73,5 % de catégorie C
Fin de contrats remplaçants 40%
Départ à la retraite 33%
Mutation 10%
Démission 7%
Fin de détachement 6%
Fonctionnaires -1,9%
Contractuels 22,8%
Ensemble -0,1%
Recrutement direct 20%
Voie de détachement 8%
Voie de mutation 5% 4
Répartition de l’effectif d’encadrement
Sanctions disciplinaires
Une sanction disciplinaire du 2ème groupe prononcée en 2020 pour comportement sexiste.
Postes Femmes Hommes Total de postes nombre % nombre %
Directeurs 7 58% 5 42% 12
Chefs de service 15 60% 10 40% 25
Responsables CSD 11 79% 3 21% 14
Responsables CIP 0 0% 4 100% 4
Total 33 60% 22 40% 55
58% 60%
79%
42% 40%
21%
100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Directeurs Chefs de service
Responsables
CSD
Responsables
CIP
Hommes
Femmes 5
Budget et rémunérations
Les charges de personnel représentent 21,85 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
437 232 555 € 95 524 890 €
16 450 507 €
Rémunération moyenne brute par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 55 916 € 34 807 € 32 544 € 22 054 € 25 467 € 22 841 € Technique 62 604 € 35 733 € 39 172 € 22 977 € 26 329 € 6 800 € Culturelle 31 396 € 40 128 € 25 822 € Sportive
Médico-sociale 37 791 € 23 658 € 28 093 € 20 665 € 6 800 € Police
Incendie
Animation
Toutes filières 42 082 € 26 385 € 35 256 € 22 448 € 26 115 € 16 554 €
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,9 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 16,90%
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
Contractuels sur emplois permanents 16,93%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
8635,02 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
La collectivité est en auto-assurance avec convention
de gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage
de ses agents contractuels
> en 2020, 116 allocataires ont
bénéficié de l'indemnisation du
chômage
En 2020, 12 allocataires (anciens fonctionnaires) ont bénéficié de l'indemnisation du chômage pour principaux motifs : Licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, disponibilité d’office maladie et abandon de poste
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Ensemble 16,90%
23% 20% 20%
16% 12% 12%
Soit 21,85 % des dépenses de
fonctionnement
Charges de
personnel*
Budget de
fonctionnement*
Rémunérations annuelles brutes - 46 028 961 € emploi permanent :
Primes et indemnités versées : 7 779 199 € Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 181 454 € Nouvelle Bonification Indiciaire : 527 521 € Supplément familial de traitement : 500 072 € Indemnité de résidence : 0 € 6
Absences
En moyenne, 18,3 jours d’absence pour
tout motif médical en 2020 par
fonctionnaire
> En moyenne, 5,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2020 par agent contractuel
permanent
« compressible » (maladies ordinaires et
(toutes absences
(toutes absences y compris maternité, paternité
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
34,0 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie (volet médical)
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
82 accidents du travail déclarés au total
en 2020 (dont 27 avec arrêt de travail)
> 1,2 accident du travail pour 100 agents
> En moyenne, 51 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
60 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
11 jours de formation liés à la
prévention (habilitations et formations
obligatoires)
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
119 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2020
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Taux d'emploi direct des travailleurs en situation de
handicap : 5.77%
87 % sont en catégorie C
84 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
Fonctionnaires Contractuels Ensemble agents Contractuels permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme 3,25%
accidents de travail) 3,25%
1,53% 3,09%
3,09%
0,33%
Taux d'absentéisme médical 5,01%
pour motif médical) 5,01%
1,53% 4,70%
4,70%
0,33%
Taux d'absentéisme global 6,01% 4,04% 5,83% 0,40%
et autre) 6,01% 4,04% 5,83% 7
37%
52%
Formation
en 2020, 30,4% des agents permanents
ont suivi une formation d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2020
1 188 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2020
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
445 008 € ont été consacrés à la
formation en 2020 (621 000€ en 2019)
Répartition des dépenses de formation
11%
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 0,8 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 87 % CNFPT 61% Autres organismes 11 % Autres organismes 27% Frais de déplacement 2 % Interne à la collectivité 13%
Action sociale et protection sociale complémentaire
La collectivité ne participe ni à la
complémentaire santé de ses agents,
ni aux contrats de prévoyance
L’action sociale de la collectivité
La collectivité cotise auprès d'un Comité
d'Œuvres Sociales (CNAS)
La collectivité a mis en place des prestations
sociales servies directement aux agents
Restauration (RIA), Association sportive, arbre de noël,
CESU vie active, prestation pour les enfants handicapés
et prestation pour la garde d’enfant halte/crèche
Relations sociales
Jours de grève Comité Technique Local
12 jours de grève recensés en 2020 2 réunions en 2020 dans la collectivité 1 réunion du CHSCT
Commissions Administratives Paritaires
2 réunions en 2020 dans la collectivité
46% 47%
23% 27% 40%
24% SE21-12-I-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
OBJET : Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour le budget 2022
EXTRAIT du
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, l’Assemblée Départementale s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Marie-Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Pascal DESAUTELS, Kim DUNTZE, Charles GERMAIN, Rudy NAMUR
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc ROZE
Dans l’attente de l’adoption du budget primitif, le Président du Conseil Départemental peut, sur autorisation de l’assemblée départementale engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement gérées hors dette et autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts dans ce cadre budgétaire de l’exercice précédent.
Pour l’exercice budgétaire 2022, il nous est donc demandé, d’autoriser le président, à engager et à mandater ces dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2022, dans la limite des crédits affectés par chapitre budgétaire repris dans le tableau ci-dessous.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h52
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_02-DE SE21-12-I-02
Chapitre
budgétaire
Libellé Crédits inscrits en 2021 ¼ des crédits inscrits en 2021
018 Revenu de solidarité active 5 400,00 1 350,00
20 Immobilisations incorporelles 1 512 249,31 378 062,33 204 Subv. d’équipement versées 1 499 805,82 374 951,45 21 Immobilisations corporelles 7 303 092,27 1 825 773,07 23 Immobilisations en cours 579 727,33 144 931,83 26 Part et créances rattachées à des
participations
165,60 41,40
27 Autres immobilisations financières 2 050 437,90 512 609,48 TOTAL 12 950 878,23 3 237 719,56
Avis favorable de la 1ère commission.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h52
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_02-DE SE21-12-I-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
OBJET : Participation du Département de la Marne aux Pactes Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
EXTRAIT du
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt et un, le 10 décembre, l’Assemblée Départementale s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Mario ROSSI, Laure MILLER, Julien VALENTIN, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD.
AUTRES MEMBRES :Martine BOUTILLAT, Annie COULON, Charles DE COURSON, Jean-Pierre FORTUNE, Christine FRANZIN, Marie-Noëlle GABET, Claude GACHET, Sabine GALICHER, Charles GERMAIN, Brigitte HANSE, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Fanny LEVY, Florence LOISELET, Jean MARX, Sébastien MIRGODIN, Valérie MORAND, Marie- Thérèse PICOT, Jonathan RODRIGUES, Véronique RONDELLI-LUC, Philippe SALMON, Marie-Thérèse SIMONET, Juliette SYGUT, Khira TAAM, Vincent VERSTRAETE, Maryline VUIBLET
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Cécile CONREAU, Marie DEPAQUY, Monique DORGUEILLE, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Pascal DESAUTELS, Kim DUNTZE, Rudy NAMUR
Rapporteur : Monsieur Cyril LAURENT
Depuis fin mars 2021, l’Etat et la Région Grand Est ont initié une nouvelle forme de contractualisation avec les collectivités intitulée Pactes Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), à laquelle le Département de la Marne a été associé.
Cette démarche a pour objectifs de coordonner les interventions des partenaires, de les rendre plus lisibles et d’y associer les principaux acteurs publics autour d’une stratégie de territoire partagée. Elle permet plus particulièrement :
- d’intégrer dans un document unique (et sans les remettre en cause), les différentes politiques de contractualisation menées en matière d’économie, de cohésion territoriale et de transition écologique, - aux territoires de travailler en mode projet, grâce à une démarche qui se veut souple et adaptable correspondant à la durée des mandats locaux (6 ans),
- de mobiliser les financements de l’Etat et de la Région relevant des crédits de relance, des politiques de droit commun et des fonds européens mais aussi les concours apportés par d’autres acteurs publics.
A ce stade, les conventions PTRTE sont en cours de finalisation. Elles ne comportent aucun engagement financier de la part des signataires.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_03-DE SE21-12-I-03
Il vous est donc proposé :
d’officialiser notre partenariat dans cette démarche ;
de mentionner explicitement, les modalités de notre intervention dans la partie « Engagement des partenaires » des PRTE, en inscrivant le paragraphe cité dans le rapport ;
et de bien vouloir autoriser le Président à signer les Pactes Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique élaborés sur les 7 territoires suivants :
- Brie Champenoise,
- Pays d’Epernay Terres de Champagne,
- Communauté Urbaine du Grand Reims,
- Pays de Châlons en Champagne,
- Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise,
- Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der,
- Communauté de Communes Champagne et Val de Saulx / Communauté de Communes Perthois, Bocage et Der.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2021 à 10h57
Réference de l'AR : 051-225100015-20211210-SE21_12_I_03-DE