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Arrêté - marne 2021 raa n17 du 21 decembre
Arrêté - marne 2021 raa n15 du 7 decembre
Arrêté - marne 2020 raa 12 du 16 novembre
Arrêté - marne 2022 raa n4 du 7 mars
Arrêté - marne 2021 raa n15 du 30 novembre 2
Arrêté - marne 2020 raa n13 du 9 decembre
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Arrêté - marne 2020 raa n13 du 9 decembre)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 – 9 décembre 2020 S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêtés à Portée générale,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Conventions, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 13 du 9 décembre 2020 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture des
bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 9 décembre 2020. ARRETE
DE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
LIGNE
DE
TRESORERIE
Objet
:Renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
20
000
000
€
auprès
d'ARKEA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
3211-2,
Vu
la
délibération
donnant
délégation
au
Président
du
Département
de
la
Marne,
rendue
exécutoire
le
15
novembre
2017,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
janvier
2020
par
laquelle
l'assemblée
départementale
de
la
Marne
autorise
le
Président
du
Département
de
la
Marne
à
contracter
une
ligne
de
trésorerie
dans
la
limite
de
20
millions
d'Euros, Vu
l'offre
de
la ligne
de
trésorerie
proposée
par
ARKEA,
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne, DECIDE
Article
1
:De
contracter
auprès
d'ARKEA
une
ligne
de
trésorerie
de
20
000
000
€
(vingt
millions)
pour
une
durée
d’un
an,
permettant
au
Département
de
faire
face
aux
éventuels
décaissements
importants
en
dehors
des
périodes
où
sont
encaissées
les
recettes
les
plus
élevées.
Article
2 : Les
caractéristiques
financières
sont
les suivantes :
Nom
de
la
banque
ARKEA
Montant
de
la
ligne
20
000
000
€
Durée
12
mois
à compter
du
30/11/2020
Mise
à disposition
des fonds
Remboursement
des fonds
Par
virement
spécifique
orienté
trésorerie
Par
virement
gros
montant
à ARKEA
Index
TI3M
flooré
à 0
Marge
0,35
%
Montant
min.
tirage
10
000
€
Frais
de
dossier,
forfait
de
gestion,
frais
de
virement
Néant
Délai
appel fonds
Avant
15h
en
J pour
exécution
en
J
Délai
remboursement
Décompte
intérêts
Périodicité
intérêts
Confirmation
de
l'ordre
avant
11h30
en
J pour
|
…
exécution
en
J
Nombre
de jours
exacts
écoulés
/ 360
jours
Trimestrielle
Mode
de
gestion
Banque
à distance
Domiweb
Collectivités
Commission
:Une
commission
de
confirmation
de
0,05
%
l'an
du
montant
de
la
ligne,
soit
10
000
€.
Article
3 :
De
signer
seul
la
convention
de
crédit
de
trésorerie
réglant
les
conditions
de
cette
ligne.
A
Chälons-en-C
agne,
le 01/12/2020
seil
départemental,
Christian
BRUYEN
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 08/12/2020 à 11h51 Réference de l'AR : 051-225100015-20201201-LT2021-AR Flarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
L
n° 20-AT-1357-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la
R.D
375
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
4,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
10
novembre
2020,
de
Monsieur
Bernard
ROCHE
demeurant
727
rue
de
la
Liberté
51210
BOISSY
LE
REPOS
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
d'abattage
d'arbres,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
16/11/2020
au
20/11/2020,
sur
la
R.D
375
du
PR
13+0500
au
PR
14+0000
situés
hors
agglomération
de
Mécringes,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
16/11/2020
et
jusqu'au
20/11/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
375
du
PR
13+0500
au
PR
14+0000
situés
hors
agglomération
de
Mécringes
:
- La
circulation
est
alternée
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérieile
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
M.
ROCHE
Bernard.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnesfr
:DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
!2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Châälons-en-Champagne
cedex
!
tel.
03
26
69
51
51
Page
1 sur
2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le Maire
de
Mécringes
pour
information
à
:
M.
ROCHE
Bernard,
monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS},
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
et
Monsieur
le
Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Fait
à Montmirail,
le
To
Le
DIFFUSION: Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
{SDIS)
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
Bernard
ROCHE
(M.
ROCHE
Bernard)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Maire
de
Mécringes
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
lex
tél.
03
26
69
51
51
marnecfr
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
(
n°
20-AT-1358-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
sur
les
R.D
373,
R.D
351
et
R.D
350
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
10
novembre
2020
de
Madame
Céline
NOWICKI,
représentant
la
société
LAUDIS
sise
14
avenue
de
l'Europe
77104
MONTEVRAIN
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la société
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
tirage
pour
passage
de
la
fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
du
13/11/2020
au
15/01/2021,
:
e
sur
la
R.D
373
du
PR
26
+ 0691
au
PR
29
+ 0788
situés
hors
agglomération
de
Chichey
et
de
Queudes
e
sur
la
R.D
373
du
PR
30
+ 0253
au
PR
32
+ 0350
situés
hors
agglomération
de
Queudes
et
de
Villeneuve-
Saint-Vistre-et-Villevotte
e
sur
la
R.D
351
du
PR
1+0911
au
PR
3+0501
situés
hors
agglomération
de
Villeneuve-Saint-Vistre-et-
Villevotte
et
Saint-Quentin-le-Verger
e
sur
la
R.D
350
du
PR
7+0813
au
PR
9+0637
situés
hors
agglomérationSaint-Quentin-le-Verger
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
13/11/2020 et
jusqu'au
15/01/2021,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent :
e
sur
la
R.D
373
du
PR
26
+ 0691
au
PR
29
+ 0788
situés
hors
agglomération
de
Chichey
et
de
Queudes
e
sur
la
R.D
373
du
PR
30
+ 0253
au
PR
32
+ 0350
situés
hors
agglomération
de
Queudes
et
de
Villeneuve-
Saint-Vistre-et-Villevotte
e
sur
la
R.D
351
du
PR
1+0911
au
PR
3+0501
situés
hors
agglomération
de
Villeneuve-Saint-Vistre-et-
Villevotte
et
Saint-Quentin-le-Verger
e
sur
la
R.D
350
du
PR
7+0813
au
PR
9+0637
situés
hors
agglomérationSaint-Quentin-le-Verger
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2 -
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la société
LAUDIS.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SER
! 2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
«
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
: tél. 03 26 69 51
51
Page
1 sur 2 Article
3 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte,
Madame
le
Maire
de
Queudes,
Monsieur
le
Maire
de
Chichey
et
Madame
le
Maire
de
Saint-Quentin-le-Verger
pour
information
à
:
Monsieur
le
directeur
de
la
société
LAUDIS,
monsieur
le
directeur
de
la
société
LOSANGE,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le
Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Faît
à Montmirail,
le
_/À 2-
Jan
[ro
e0
DIFFUSION: Madame
Céline
NOWICKI
(LAUDIS)
Monsieur
Philippe
BARETTE
(LOSANGE)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT}
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte
Madame
le
Maire
de
Queudes
Monsieur
le Maire
de
Chichey
Madame
le
Maire
de
Saint-Quentin-le-Verger
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cede
tél.
03
26
89
5151
marnecsfr
ss rs
Page
2 sur 2 Piarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
;
n°
20-AT-1361-SE-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
Itinéraire
cyclable
(chemin
de
service)
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L.
2213-6
et
L.
3221-4
;
VU
le Code
de
la route
et
notamment
l'article
R. 411-8
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
:
VU
la
convention
de
mise
en
superposition
de
gestion
du
domaine
public
fluvial
aux
fins
de
mise
en
œuvre
d'un
itinéraire
cyclable
signée
le
29
septembre
2006
entre
l'État,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
la
Marne
d'une
part,
et
d'autre
part,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Marne
et
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
du
Der
;
VU
la
demande
présentée
le
4
juin
2020
par
Monsieur
Thierry
Matuchet
représentant
V.N.F.
- Voies
Navigables
de
France,
UTI
Canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
(34,
Rue
de
l'Arquebuse
- 52100
Saint-Dizier)
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
d'arrachage
d'algues
dans
les
biefs
compris
entre
les
écluses
du
Désert
et
des
Bruyères
du
Canal
entre
Champagne
et
Bourgogne,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
13/11/2020
au
27/11/2020,
sur
l'itinéraire
cyclable
(chemin
de
service)
entre
le
Pont
de
Bailly
à
Vitry-le-François
(PR1+0380)
et
le
Pont
d'Orconte
(PR14+0200),
ARRÊTE
Article
1
-
À
compter
du
13/11/2020
et
jusqu'au
27/11/2020,
la
circulation
sera
interrompue
sur
le
chemin
de
service
entre
le
Pont
de
Bailly
{Avenue
Marcel
Bailly)
à
Vitry-le-François
et
le
Pont
d'Orconte
{route
départementale
D059).
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
SARL
Vichard
Frères.
marneofr
: DIR : 2 bis
rue
dé
w
4 54
tel
1
Page
1 sur 3 Article
3 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
dépasés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions,
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5 -
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le gestionnaire
de
la voirie
au
moins
une
semaine
avant
la fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et affichage
à :
Monsieur
le
Maire
d'Orconte,
Monsieur
le
Maire
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le
Maire
de
Frignicourt,
Monsieur
le
Maire
de
Luxémont-et-Villotte,
Monsieur
le
Maire
de
Matignicourt-Goncourt,
Monsieur
le
Maire
d'Écriennes
et
Monsieur
le
Directeur
de
la SARL
Vichard
Frères
;
- Pour
information
à:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
Monsieur
Thierry
Matuchet
- Voies
Navigables
de
France
(UTI
Canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
- Agence
de
Saint-
Dizier),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Vitry-le-François
- Champagne
et
Der,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Vitry-le-François
-
Champagne
et
Der,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaïze-les-Bains,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
et
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT).
Fait
à Vitry-le-François,
le
13/11/2020
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
responsable
de
la CIP
Sud-Est
2 ——
es
Enffnanuel PREUD'HOMME ss...
marnecfr
DIFFUSION: - Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Madame
la Sous-Préfète
de
Vitry-le-François
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
- Monsieur
Thierry
Matuchet
{V.N.F.)
- Madame
Sophie
Vichard
(SARL
Vichard
Frères)
- Monsieur
le
Maire
d'Orconte
- Monsieur
le
Maire
de
Vitry-le-François
- Monsieur
le
Maire
de
Frignicourt
- Monsieur
le Maire
de
Luxémont-et-Villotte
- Monsieur
le
Maire
de
Matignicourt-Goncourt
- Monsieur
le Maire
d'Écriennes
- Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Vitry-le-François
- Champagne
et
Der
- Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Vitry-le-
François
- Champagne
et
Der
- Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Le
centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
« DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
?
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Page
3 sur
3 Flarne LE DÉPARTEMENT
x)
ARRETE
PERMANENT
n°
20-AP-0545-NO-
Portant
réglementation
de
la
circulation
à l'intersection
de
la
D264
au
PR6+0061
et
de
la
voie
communale
n°12
dite
"de
ronde"
hors
agglomération
de
Caurel
4
- Cédez
le
passage
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
de
la
commune
de
Caurel
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
, L.
3221-
4 et
L2213-6
;
Vu
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
415-7
et
R.
415-15
:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
:
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
en
date
du
4 juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Stéphane
DUHAZE,
Directeur
des
Routes
Départementales
;
Considérant
qu'il
incombe
à l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
Arrêtent Article
1
à l'intersection
de
la D264
au
PR6+0061
et de
la voie
communale
n°12
dite
"de ronde",
hors
agglomération
de
Caurel,
les
conducteurs
circulant
sur la voie
communale
sont
tenus
de
céder
le passage
aux
véhicules
circulant
D264,
et de ne s'y engager
qu'après
s'être assuré
qu'ils
peuvent
le faire sans
danger.
Article
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la CIP
Nord.
Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
toutes
les dispositions
contraires
antérieures.
Article
5
Monsieur
le Maire
de
Caurel,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le Directeur
général
des
services
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et dont
une
ampliation
sera
adressée
:
marneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DÉS
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
«
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
?
tél.
03
26
69
51
51 pour
publication
et affichage à
:
Monsieur
le Maire
de
Caurel
pour
information à :
le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Bourgogne,
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Bourgogne,
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires,
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique,
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS),
Madame
la Présidente
de
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims,
le responsable
de
la CIP
Nord
et Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état major
de
la région
terre
Nord-Est
Fait
à Caurel,
le
bb
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
__
{À 7
NO.
2020
Le
Maire
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
Denis
LHOTELAIN
Stéphane
DUHAZE
DIFFUSION: Monsieur
le Maire
de
Caurel
Monsieur
le Commandant
du groupement
de gendarmerie
Monsieur
le Directeur
général
des
services
le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départementale
du canton
de Bourgogne
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Bourgogne
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
Madame
la Présidente de la Communauté
Urbaine
du Grand
Reims
Le
responsable
de
la CIP
Nord
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état major
de
la région
terre
Nord-Est
Conformément àl'article
R
102
du
Code
des Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa date de notification
ou de publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document. Plarne LE DÉPARTEMENT
marneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
*_2 bis rue de Jessaint - CS 30454
. 21038 Châlons-en-Champagne cedex
* tél. 03 26 69 51 51
"..'0& 0%*-,."(.%
>J OMI"0INPTRI/,I0.3
-?AC4>C A89<7=7>C4C;?> 67 <4 5;A5D<4C;?>
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21 I@ $L?@ EBKBP9I ?@Q >LII@>RGTGRBQ R@PPGRLPG9I@Q @R KLR9JJ@KR Ie9PRG>I@ ,^ kjjial
21 I@ $L?@ ?@ I9 PLSR@ @R KLR9JJ@KR Ie9PRG>I@ 1^ liiap
21 Ie*KQRPS>RGLK GKR@PJGKGQRBPG@II@ QSP I9 QGEK9IGQ9RGLK PLSRGAP@ @R KLR9JJ@KR I@ IGTP@ i[ lAJ@ N9PRG@[ QGEK9IGQ9RGLK ?@ NP@Q>PGNRGLK[ I@ IGTP@ i[ pAJ@ N9PRG@[ QGEK9IGQ9RGLK ?@ R@JNLP9GP@ @R I@ IGTP@ i[ pAJ@ N9PRG@[ QGEK9IGQ9RGLK R@JNLP9GP@
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21 Ie9PPCRB ?S iq DBTPG@P jhik ?@ -LKQG@SP I@ 0PBQG?@KR ?S $LKQ@GI EBKBP9I ?@ I9 -9PK@ NLPR9KR P@DLKR@ ?S PAEI@J@KR EBKBP9I QSP I9 >LKQ@PT9RGLK @R I9 QSPT@GII9K>@ ?@Q PLSR@Q ?BN9PR@J@KR9I@Q\
21 I9 ?@J9K?@ @K ?9R@ ?S ih KLT@J=P@ jhjh ?@ -LKQG@SP +@9K 0FGIGNN@ 1/46[ P@NPBQ@KR9KR I@Q Q@PTG>@Q ?e&.&%*2 QGQ %GP@>RGLK 1BEGLK9I@ ?@ $F9JN9EK@ "P?@KK@ "4#& a "E@K>@ ?eGKR@PT@KRGLKQ ?@ 1LJGIIV QSP Q@GK@ m PS@ 1L=@PR (9II@V ihihh 1/-*,,7 241 2&*.& \
21 Ie9TGQ D9TLP9=I@ ?@ J@QQG@SPQ I@Q -9GP@Q ?@Q >LJJSK@Q ?e&23&1."7 @R ?@ $)"3*,,/. 241 -/1*.[ ?@ JLKQG@SP @R J9?9J@ I@Q $LKQ@GII@PQ %BN9PR@J@KR9SU ?S >9KRLK ?@ 2&8"..& #1*& $)"-0"(.&[ ?@ -LKQG@SP I@ 1@QNLKQ9=I@ ?@ I9 %^*^1 &23[ ?@ JLKQG@SP I@ $F@D ?S Q@PTG>@ ?@Q 3P9KQNLPRQ @R ?@ I9 -L=GIGRB ?@ I9 1BEGLK (P9K? &QR[ ?@ JLKQG@SP I@ >LJJ9K?9KR ?@ I9 >LJN9EKG@ ?@ E@K?9PJ@PG@ ?e&0&1."7 \
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%&(' " *+) $ DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
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"AC;5<7 S a &K >9Q ?@ ?BN9QQ@J@KR NPBTGQGLKK@I ?S ?BI9G ?e@UB>SRGLK NPB>GQB ; Ie9PRG>I@ i ?S NPBQ@KR 9PPCRB I@ NBRGRGLKK9GP@ ?@TP9 GJNBP9RGT@J@KR @K GKDLPJ@P I@ E@QRGLKK9GP@ ?@ I9 TLGPG@ 9S JLGKQ SK@ Q@J9GK@ 9T9KR I9 DGK ?@ T9IG?GRB ?S NPBQ@KR 9PPCRB NLSP OSeGI QLGR NPLPLEB 9SR9KR OS@ ?@ =@QLGK^
"AC;5<7 T a -LKQG@SP I@ $LJJ9K?9KR ?S EPLSN@J@KR ?@ E@K?9PJ@PG@ @R -LKQG@SP I@ %GP@>R@SP EBKBP9I ?@Q Q@PTG>@Q[ QLKR >F9PEBQ >F9>SK @K >@ OSG I@ >LK>@PK@[ ?@ Ie@UB>SRGLK ?S NPBQ@KR 9PPCRB OSG Q@P9 NS=IGB 9S =SII@RGK P@>S@GI ?@Q 9>R@Q 9?JGKGQRP9RGDQ ?S ?BN9PR@J@KR @R ?LKR SK@ 9JNIG9RGLK Q@P9 9?P@QQB@ ]
NLSP NS=IG>9RGLK @R 9DDG>F9E@ ; ]
-LKQG@SP I@ -9GP@ ?@ $F
NLSP GKDLPJ9RGLK ; ]
-LKQG@SP I@ %GP@>R@SP ?@Q Q@PTG>@Q ?e&.&%*2[ JLKQG@SP I@ %GP@>R@SP ?BN9PR@J@KR9I ?@Q R@PPGRLGP@Q[ I@ >@KRP@ ?eGKDLPJ9RGLK @R ?@ E@QRGLK ?S RP9DG> c$*(3d[ -LKQG@SP I@ $LKQ@GII@P ?BN9PR@J@KR9I ?S >9KRLK ?@ 2BW9KK@ a #PG@ @R $F9JN9EK@[ -9?9J@ I9 $LKQ@GIIAP@ ?BN9PR@J@KR9I@ ?S >9KRLK ?@ 2BW9KK@ a #PG@ @R $F9JN9EK@[ -LKQG@SP I@ P@QNLKQ9=I@ ?S 0MI@ 3P9KQNLPR Q>LI9GP@Q @R GKR@PSP=9GKQ "E@K>@ 3@PPGRLPG9I@ ?@ $F
@ ?BN9PR@J@KR9I ?eGK>@K?G@ @R ?@ Q@>LSPQ c2%*2d[ -LKQG@SP I@ %GP@>R@SP ?S 2-41 ?@ 2&8"..&^
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Q@>R@SP -LKRJGP9GI
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%&(' # *+) $ Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n°
20-AT-1378-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
sur
la
R.D
223
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
4, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales:
VU
la
demande
en
date
du
18
novembre
2020
de
Monsieur
Thierry
HANAU
représentant
l'EARL
DE
MARLAIS
sise
Ferme
de
Marlais
51270
ORBAIS
L'ABBAYE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
chargement
de
betteraves,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
du
04/12/2020
au
11/12/2020,
sur
la
R.D
223
du
PR
0+0260
au
PR
1+0000
situés
hors
agglomération
de
Corrobert,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
04/12/2020
et
jusqu'au
11/12/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
223
du
PR
0+0260
au
PR
1+0000
situés
hors
agglomération
de
Corrobert.
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'EARL
DE
MARLAIS.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5 -
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la fin
marnesfr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tel. 03
26
69 51
51
Page
1 sur 2 de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage à
:
Monsieur
le
Maire
de
Corrobert
pour
information
à:
Monsieur
le
responsable
de
l'EARL
DE
MARLAIS,
monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le
Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
oO
20
Fait à Montmirail,
le_©
3 - 12
- 20eC
L'Adjoint
4u
responsable
de
fa\CiP
Ouest
Grégory
CHAPERT
DIFFUSION: Monsieur
Thierry
HANAU
(EARL
DE
MARLAIS)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS}
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Madame
la Cheffe
du
service
des
transports
et
de
la mobilité
Monsieur
le
Maire
de
Corrobert
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
5151
marnes.fr
Page
2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
d
r
n
e
)
n°
20-AT-1377-SO-TRX
marnecfr
sur
la
R.D
440
et
la
R.D
82
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
3
novembre
2020,
de
Monsieur
Lounis
MESSAOUI,
représentant
la
société
ACOGEC
sise
1
rue
de
l'Arbalète
51100
REIMS
:
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
d'inspections
des
Ouvrages
d'Art
D440-04
et
D082-03,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
le
07/12/2020,
sur
la
R.D
440
du
PR
3+0287
au
PR
4+0287
situés
hors
agglomération
de
Saint-Just-Sauvage
et
sur
la
R.D
82
du
PR
0+0655
au
PR
1+0655
situés
hors
agglomération
de
Saron
sur
Aube,
ARRÊTE
Article
1
-
Le
07/12/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
440
du
PR
3+0287
au
PR
4+0287
situés
hors
agglomération
de
Saint-Just-Sauvage
et
sur
la
R.D
82
du
PR
0+0655
au
PR
140655
situés
hors
agglomération
de
Saron
sur
Aube
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
ACOGEC.
Articie
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
:
DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint -
CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cede
:
tél.
0326695151
Page
1 sur
2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Just-Sauvage
et
Madame
le
Maire
de
Saron-sur-Aube
pour
information à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
ACOGEC,
monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS}
et
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
TEE
©3.42-2020
Fait
à
Montmirail,
le
n,
u
responsable
Ne
CIP
Ouest
secteur
Montmirail
| |
À
/
régory
CHAPERT
DIFFUSION: Monsieur
Lounis
MESSAOUIÏ
(ACOGEC)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territaires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Maire
de
Saint-Just-Sauvage
Madame
le
Maire
de
Saron-sur-Aube
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marneefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE DES
SERVICES
!
2 bisrue
de
Jessaint
- CS
30454
*
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
: . = .
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n°
20-AT-1379-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
sur
les
R.D
11,
R.D
343,
R.D
933
et
R.D
311
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
27
novembre
2020
de
M.
Benoît
GELE
représentant
la
société
CEGELEC
NORD
ET
EST
sise
Z.A
10
avenue
du
plateau
de
glières
51470
SAINT
MEMMIE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
LOSANGE
:
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
pose
de
fourreaux
pour
le
déploiement
de
la fibre
optique,
il est
nécessaire
de
régiementer
la circulation
du
08/12/2020
au
18/12/2020,
:
e
sur
la
R.D
11
du
PR
25+0000
au
PR
27+0462
situés
hors
agglomération
de
Vauchamps
et
de
Janvilliers
+
sur
la
R.
D
343
du
PR
0+0870
au
PR
2+0140
situés
hors
agglomération
de
Vauchamps
°
sur
la
R.D
933
du
PR
5+0500
au
PR
9+0700
situés
hors
agglomération
de
Montmirail
et
de
Vauchamps
e
surla
R.D
311
du
PR
0+0000
au
PR
0+0400
situés
hors
agglomération
de
Janvilliers
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
08/12/2020 et
jusqu'au
18/12/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
:
*
sur
la
R.D
11
du
PR
25+0000
au
PR
27+0462
situés
hors
agglomération
de
Vauchamps
et
de
Janvilliers
+
sur
la
R.
D
343
du
PR
0+0870
au
PR
2+0140
situés
hors
agglomération
de
Vauchamps
*
sur
la
R.D
933
du
PR
5+0500
au
PR
9+0700
situés
hors
agglomération
de
Montmirail
et
de
Vauchamps
e
sur
la
R.D
311
du
PR
0+0000
au
PR
0+0400
situés
hors
agglomération
de
Janvilliers
:
.- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
K10.
- La vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la société
CEGELEC
Réseaux.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
. 2 bis rue de
Jessaint
-
CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
: tél.
03 26 69
51
51
Page
1 sur
2 Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Janvilliers,
Madame
le
Maire
de
Vauchamps
et
Monsieur
le
Maire
de
Montmirail
pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
CEGELEC
Réseaux,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
FN
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Fait à Montmirail,
le
Too
DIFFUSION: Monsieur
Benoît
GELE
(CEGELEC
Réseaux)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
le Chef du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Maire
de
Janvilliers
Madame
le
Maire
de
Vauchamps
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
Monsieur
le
Maire
de
Montmirail
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnesfr
: DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
! 2
his rue
de Jessaint - CS
30454
?*
51038
Chälons-en-Champagne
cedk
* tel, 03
26
69
51
51
Page
2 sur
2 +
Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Thomas
FANCHIN
Tél,
: 03.26.69
59.27
fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin
@marne.fr
Réf: 2020-145
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1%
décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
:
+
la
loi
n°
83-8
du 7
janvier
1983,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
+
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'Action
Sociale
et
Médico-Sociale
;
-
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
:
+
la
loi
n°
90-86
du
23
janvier
1990,
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Sécurité
Sociale
et
à
la
santé
(articles
10
à
13);
.
la
loin°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
+
le
décret
n°
83-1067
du
8
décembre
1983,
relatif
au
transfert
de
compétences
en
matière
d'Action
Sociale
et
de
la
Santé
;
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
les
arrêtés
de
tarif
horaire
2020
pris
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
pour
l'ensemble
des
services
prestataires
d’aide
à domicile
autorisés
;
SUR :
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
marneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
21038
Châlons-en-Champagne
cedex
:
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/11/2020 à 09h43 Réference de l'AR : 051-225100015-20201117-2020_148-AR ARRETE
:
Article
1 :
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
remboursement
des
services
d'aide
à
domicile
autorisés
et
non
tarifés
lorsqu'ils
interviennent
dans
le
cadre
de
l’Allocation
Personnalisée
d'Autonomie.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
fixe
le
principe
du
remboursement
de
la
prestation
dans
la
limite
d'un
tarif
fixé
annuellement
correspondant
au
tarif
moyen
des
services
d’aide
à
domicile
autorisés.
Article
3 :
Le
tarif
horaire
est
fixé
à
23,06
€
à
compter
du
1er
décembre
2020.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
Départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Î
/
NOY
20290
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
re
|
—
EE
nr
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69
59.27
fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin
@marne.fr
Réf: 2020-147
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
II
:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
le
règlement
départemental
d'aide
sociale
:
le
prix
de
journée
hébergement
applicable
dans
les
établissements
à
habilitation
partielle
à
l’aide
sociale
dans
le
département
depuis
2019
:
CONSIDERANT
:
les taux
d’évolution
préconisés
par
le Président
du
Conseil
Départemental
pour
les
sections
hébergement
des
Etablissements
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
habilités
à l’aide
sociale,
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE :
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable,
à
compter
du
1°
décembre
2020,
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
accueillies
au
titre
des
places
habilités
à
l’aide
sociale,
dans
les
Etablissements
d’Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
disposant
d’une
habilitation
partielle,
est
fixé,
pour
l'hébergement
à 55,73
€.
Article
2
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
marnecfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
? tél.
03 26 69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/11/2020 à 09h40 Réference de l'AR : 051-225100015-20201117-2020_149-AR Article
3
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
le
représentant
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
17
NOV
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
|
Lo
ee
Rd Guy CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69
59.27
fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Réf: 2020-146
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
I!
:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
Section
4 ;
le
règlement
départemental
d'aide
sociale
;
le
prix
de
journée
hébergement
applicable
dans
les
établissements
non
habilités
à
l’aide
sociale
dans
le
département
depuis
2019
;
CONSIDERANT
:
les taux
d'évolution
préconisés
par
le Président
du
Conseil
Départemental
pour
les
sections
hébergement
des
Etablissements
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
habilités
à l’aide
sociale,
SUR:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1:
Le
prix
de
journée
moyen
applicable
à
compter
du
1er
décembre
2020
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
département
de
la
Marne
non
habilités
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
départementale
est
fixé
à 55,73
€.
Ce
prix
de
journée
ne
s'applique
qu'aux
personnes
âgées
nécessitant
l'intervention
de
l’aide
sociale
et
ayant
séjourné
dans
l'établissement
à titre
payant
pendant
une
durée
de
5
ans.
Article
2
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
marnecfñfr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
+
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/11/2020 à 09h43 Réference de l'AR : 051-225100015-20201117-2020_147-AR Article
3
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
le
représentant
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
7
Wny
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
?
* Re LE
Guy
CARRIEU Marne
x)
LE
DEPARTEMENT
ARRÊTÉ
N°2020-149
PORTANT
CRÉATION
D'UN
TÉLÉSERVICE
DÉNOMMÉ
«
DEMANDE
APA
EN
LIGNE
»
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
MARNE
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.232-1
et
suivants
et
R.232-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
:
Vu
Fl'ordonnance
n°
2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2010-112
du
2
février
2010
pris
en
application
des
articles
9,
10
et
12
de
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2013
autorisant
la
mise
en
œuvre
par
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
syndicats
mixtes,
les
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés
ainsi
que
les
groupements
d'intérêt
public
et
les
sociétés
publiques
locales
dont
ils
sont
membres,
de
traitements
automatisés
de
données
à caractère
personnel
ayant
pour
objet
la
mise
à disposition
des
usagers
d'un
ou
de
plusieurs
téléservices
de
l'administration
électronique
;
Vu
la
délibération
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
n°
2013-054
du
7 mars
2013
(RU-030).
ARRÊTE
Article
1
:
|est
mis
en
œuvre,
par
le
Département
de
la
Marne,
un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel,
dénommé
«
demande
APA
en
ligne
»,
ayant
pour
objet
de
permettre
aux
usagers
de
saisir
en
ligne
un
ensemble
de
formulaires
administratifs
relatifs
aux
demandes
d'allocation
personnalisée
d'autonomie
(APA)
à
domicile
et
de
les
transmettre
par
voie
électronique
aux
services
du
Département
compétents.
Cette
plateforme
extranet
sécurisée
est
hébergée
à l'adresse
https://mes-demarches.marne.fr.
Article
2 :
Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
et
d'informations
pouvant
être
enregistrées
dans
le
traitement
sont
:
1°
S'agissant
du
demandeur
:
les
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
nationalité,
numéro
de
sécurité
sociale
(NIR),
mesure
de
protection,
adresse
actuelle
et
adresse
antérieure,
situation
familiale
(statut
marital),
ressources
(ressources
principales
et
complémentaires,
allocations,
patrimoine),
aides
actuellement
en
place,
situation
médicale
(grille
AGGIR,
certificat
médical)
;
2°
Renseignements
concernant
les
proches
aidants
du
demandeur
;
3°
Les
données
d'identification
et
d’authentification
(adresse
mail
et
mot
de
passe)
;
4°
L'historique
des
opérations
de
connexion
au
téléservice.
Article
3
:Les
personnes
ou
catégories
de
personnes
qui,
pour
des
raisons
strictement
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
attributions,
peuvent
accéder
aux
données
enregistrées,
sont
les
agents
du
Département
dûment
habilités,
marnee-fr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.2
bis
rue
de Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
?
tel. 03
26 69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 23/11/2020 à 09h44 Réference de l'AR : 051-225100015-20201123-2020_151-AR notamment
les
agents
chargés
de
l'instruction
et
de
la
gestion
des
aides
sociales
concernées
ainsi
que
les
agents
responsables
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information.
Article
4
:Les
destinataires
ou
catégories
de
destinataires,
habilités
à
recevoir
communication
de
tout
ou
partie
des
données
collectés
via
le
traitement
à
raison
de
leurs
attributions
respectives,
sont
:
1°
les
agents
du
Département
dûment
habilités,
mentionnés
précédemment
;
2°
les
organismes
de
retraïite
;
3°
les
centres
locaux
d’information
et
de
coordination
gérontologique
(CLIC)
;
4°
le
médecin
traitant,
sous
réserve
du
consentement
de
la
personne
;
5°
les
émetteurs
et
distributeurs
de
chèques
emploi
service
universels
{CESU)
et
de
chèques
d'accompagnement
personnalisés
(CAP)
;
6°
les
destinataires
prévus
à l’article
R.232-45
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Article
5
:La
durée
de
conservation
sur
la
plateforme
extranet
des
données
visées
à
l’article
2
est
de
trois
mois
à
compter
de
la
dernière
connexion.
Article
6
:Les
droits
d'accès,
d’effacement
et
d'opposition
ainsi
que
les
droits
à
la
limitation
du
traitement
et
à
portabilité,
prévus
aux
articles
15
et
suivants
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
susvisé
et
aux
articles
49
à 56
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée,
s’exercent,
lorsqu'ils
sont
juridiquement
applicables
et
en
justifiant
de
son
identité,
auprès
de
:
Département
de
la
Marne
Délégué
à la
Protection
des
Données
2
bis,
rue
de
jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
Cedex
dpo@marne.fr
Le
droit
de
rectification,
prévu
à
l’article
16
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
susvisé
et
à l’article
50
de
ja
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée,
s'exerce
directement
auprès
de
:
Département
de
la
Marne
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
2
bis
rue
de
Jessaint
—
CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
Cedex
apadom@marne.fr
Article
6
:Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
A Châlons-en-Champagne,
le
2
3
NGy.
2070 Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
N°2020-148
PORTANT
CRÉATION
D'UN
TÉLÉSERVICE
DÉNOMMÉ
«
PORTAIL
DES
ACCUEILLANTS
FAMILIAUX
»
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
MARNE
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.441-1
et
suivants
et
R.441-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2010-112
du
2
février
2010
pris
en
application
des
articles
9,
10
et
12
de
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2013
autorisant
la
mise
en
œuvre
par
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
syndicats
mixtes,
les
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés
ainsi
que
les
groupements
d'intérêt
public
et
les
sociétés
publiques
locales
dont
ils
sont
membres,
de
traitements
automatisés
de
données
à caractère
personnel
ayant
pour
objet
la
mise
à disposition
des
usagers
d'un
ou
de
plusieurs
téléservices
de
l'administration
électronique
;
Vu
la
délibération
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
n°
2013-054
du
7 mars
2013
{RU-030)
;
Vu
le
Schéma
gérontologique
départemental
de
la
Marne
2016-2021,
fiche
action
n°
2.2.3,
adopté
par
délibération
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
du
24
juin
2016
;
Vu
le
Schéma
d’actions
en
faveur
des
personnes
handicapées
2016-2021,
fiche
action
n°
3.3.5,
adopté
par
délibération
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
du
4
novembre
2016.
ARRÈTE
Article
1 :
Il est
mis
en
œuvre,
par
le
Département
de
la
Marne,
un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
portail
des
accueillants
familiaux
»,
ayant
pour
objet
de
permettre
aux
personnes
âgées
ou
handicapées
hébergées
dans
une
famille
d'accueil
agréée
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
susvisées,
ou
à
leurs
représentants,
de
saisir
chaque
mois
les
informations
nécessaires
à
[a
facturation
de
l’aide
sociaie
et
de
transmettre,
de
façon
dématérialisée
et
automatisée,
ces
informations
aux
services
du
Département
compétents.
Cette
plateforme
extranet
sécurisée
est
hébergée
à
l'adresse
https://e-services.marne.fr.
Article
2:
Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
et
d'informations
pouvant
être
enregistrées
dans
le
traitement
sont
:
1°
Nom
et
prénom
du
bénéficiaire
(personne
âgée
ou
en
situation
de
handicap
hébergée
en
famille
d'accueil
agréée)
:
2°
Nom
et
prénom
de
l’accueillant
familial
agréé
;
3°
Eléments
nécessaires
à
la
génération
de
la
facture
de
l’aide
sociale
:le
nombre
de
jours
d'accueil
effectif
sur
le
mois
concerné
;
le
nombre
de
jours
d'absence
de
la
personne
accueillie
ou
de
l’accueillant
familial
;les
montants
marnecsfr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
?
tel.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 23/11/2020 à 09h38 Réference de l'AR : 051-225100015-20201123-2020_150-AR journaliers
prévus
au
contrat
(rémunération
pour
services
rendus,
sujétions
particulières,
frais
d'entretien
et
indice
de
mise
à disposition
d’une
pièce)
;le
montant
de
l’allocation
logement
perçue
;
4°
Mois,
année,
montant
de
l'allocation
aux
adultes
handicapés
(AAH),
montant
du
minimum
garanti
(MG)
;montant
de
la
valeur
horaire
du
SMIC
;
5°
Les
données
d'identification
et
d’authentification
à
la
plateforme
(adresse
mail
et
mot
de
passe
de
l'utilisateur
de
la
plateforme)
;
6°
L'historique
des
opérations
de
connexion
à la
plateforme
(journal).
Article
3
:Les
personnes
ou
catégories
de
personnes
qui,
pour
des
raisons
strictement
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
attributions,
peuvent
accéder
aux
données
enregistrées,
sont
les
agents
du
Département
dûment
habilités,
notamment
les
agents
chargés
de
l'instruction
et
de
la
gestion
des
aides
sociales
concernées
ainsi
que
les
agents
responsables
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information.
Article
4
:La
durée
de
conservation
des
données
visées
aux
1°,
2°,
3°,
4°
et
5°
de
l’article
2
correspond
à
la
durée
d'exécution
du
contrat
d'accueil
liant
le
bénéficiaire
de
l’aide
sociale
et
l’accueillant
familial
agréé.
La
durée
de
conservation
des
données
visées
au
6°
de
l’article
2 est
de
un
an.
Les
factures
générées
sont
transmises
automatiquement
par
mail
aux
services
compétents
du
Département
;une
fois
transmises,
ces
factures
ne
sont
pas
conservées
sur
la
plateforme.
Article
5
:Les
droits
d'accès,
d’effacement
et
d'opposition
ainsi
que
les
droits
à
la
limitation
du
traitement
et
à
portabilité,
prévus
aux
articles
15
et
suivants
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
susvisé
et
aux
articles
49
à 56
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée,
s’exercent,
lorsqu'ils
sont
juridiquement
applicables
et
en
justifiant
de
son
identité,
auprès
de
:
Département
de
la Marne
Délégué
à la Protection
des
Données
2
bis,
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
Cedex
dpo@marne.fr
Le
droit
de
rectification,
prévu
à
l’article
16
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
susvisé
et
à
l’article
50
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée,
s'exerce
directement
auprès
de
:
Département
de
la
Marne
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
2 bis
rue
de
Jessaint
— CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
Cedex
comptasg@marne.fr
Article
6
:Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
A Châlons-en-Champagne,
le
7
3
NOV.
2020 LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n° 2015/42 du 28 mai 2015 informant du remplacement de Mme Christine JOILVET au poste de responsable technique de la structure par Melle TEYSSONNEYRE Ingrid de la micro-crèche Les P’tits Cahouts de VILLEDOMMANGE (51390) ;
VU le courrier électronique du 30 novembre 2020 de M. MAHUT, administrateur de l’association Les P’tits Cahouts, informant de la nomination du nouveau Président de l’association ;
VU l’avis favorable de la puéricultrice coordinatrice du service de la Protection Maternelle et Infantile.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P .GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/63
Châlons en Champagne,
Le 1er décembre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/12/2020 à 11h51
Réference de l'AR : 051-225100015-20201201-2020_63-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2015/42 du 28 mai 2015 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20 un avis favorable est donné, la micro-crèche Les P’tits Cahouts est autorisée à fonctionner dans les conditions suivantes :
Localisation : 1 rue Saint-Vincent à VILLEDOMMANGE (51390) ;
Gestionnaire : Association Les P’tits Cahouts – M. Wilffried RUTY, président, 1 rue Saint-Vincent – 51390 VILLEDOMMANGE
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 2 mois à 5 ans inclus ;
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. La micro-crèche est fermée 3 semaines en août, 1 semaine durant les vacances de Noël, ainsi que durant le pont de l’Assomption ;
Responsable technique : poste vacant;
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Les P’tits Cahouts et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL Marne (Ki) Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Olivia JANSON
Tél.
: 03.26.69
59.38
Courriel
: olivia.janson@marne.fr
Réf : 2020-151
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
notamment
les
articles
L.222-4
(4°),
L.312-1
(1.
1°},
L.313-1
et
L.313-2
;
+
Laloin*82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
;
«
La
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
+
La
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
+
L'arrêté
d'autorisation
du
Centre
Maternel
géré
par
l'Association
Foyer
le
Renouveau
accordé
pour
24
places
d’internat
de jeunes
femmes
enceintes
ou
mères
avec
enfant,
âgées
de
moins
de
25
ans
en
date
du
24
novembre
1987
;
+
_Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
en
date
du
2 janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans
conformément
à
l'article
L.313-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
Le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
Foyer
le
Renouveau
par
l'Association
Escale
Habitat
Jeunes
Travailleurs-Stagiaires-Etudiants
approuvé
par
le
conseil
d'administration
de
chacune
des
deux
associations,
te 29
septembre
2020 :
SUR :
Proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département
;
CONSIDERANT
:
Que
le
Centre
Maternel
participe
activement
à
la
promotion
de
la
politique
mise
en
œuvre
par
le
Département
de
la Marne
dans
le cadre
du
schéma
Départemental
Enfance
et
Famille
;
Que
le projet
de
fusion
participe
à la poursuite
de
l’activité ;
marneefr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
* tél. 03
26
69
5151
e e- » + +
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/12/2020 à 12h36 Réference de l'AR : 051-225100015-20201203-2020_158-AR ARRETE:
Article
1
:L'autorisation
de
fonctionnement
du
Centre
Maternel
de
l'association
Foyer
le
Renouveau
au
sens
de
l’article
L313-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
transférée
à
l'association
Escale
Habitat
Jeunes
Travailleurs-Stagiaires-Etudiants,
future
Association
Rosace,
à compter
de
ja
date
d'effet
de
la
fusion
susvisée.
Article
2
:La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
15
ans
à
partir
du
2 janvier
2017.
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale.
Cette
habilitation
est
assortie
d’une
convention.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
de
la
Marne
et
notifiée
à
:
=
Monsieur
le
Président
de
l'association
Escale
Habitat
Jeunes
Travailleurs-Stagiaires-Etudiants
-
Madame
la
Présidente
de
l'association
Foyer
le
Renouveau
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
3
F2.
2920
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
A
‘
Guy
CARRIEU Marne &) Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand-Âge
et
Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69
59
38
Courriel :
olivia.janson @marne.fr
Réf
: 2020-150
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
|! ;
«
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
la
complétant,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
.
le
Règlement
Départemental
d’Aide
Sociale
;
+
les
propositions
budgétaires
et
de
tarif
horaire
pour
l'exercice
2021
présentées
par
établissement
;
SUR:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE:
Article
1
:
A
compter
du
1°
janvier
2021,
le
tarif
horaire
applicable
au
Service
ULIS
{Unité
Locale
d’Interventions
Sociales)
des
Infirmes
Moteurs
Cérébraux
à
Reims
est
fixé
à 25.98
€.
Article
2
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
marnecfr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
«
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél. 03 26 69 51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/12/2020 à 12h40 Réference de l'AR : 051-225100015-20201203-2020_160-AR Article
3 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
du
service
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Monsieur
le
Président
de
l’Association
d’Aide
aux
infirmes
Moteurs
Cérébraux
de
la
Région
Grand
Est
;
—
Madame
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
3
pr?
LULU
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
D
Guy
CARRIEU LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n°2020/31 du 27 juillet 2020 autorisant une modulation d’agrément de la crèche interentreprises l'Envol à Reims;
VU la demande du 23 novembre 2020 de Madame Nathalie QUENCEZ, Directrice de la crèche l'Envol, sollicitant une modulation d’agrément de la crèche interentreprises l'Envol à Reims à compter du 21 décembre 2020;
VU l'avis favorable de la Coordinatrice de la Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - L’arrêté N° 2020/31 du 27 juillet 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20, une autorisation est accordée à compter du 21 décembre 2020, la crèche interentreprises l'Envol est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 11 Esplanade Rolland Garros – REIMS(51100)
Gestionnaire : Madame TAPPY - SARL L'Envol – 2 rue Romain Rolland – BEZANNES (51430)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/64
Châlons en Champagne,
le 3 décembre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2020 à 13h55
Réference de l'AR : 051-225100015-20201203-2020_64-AI Capacité d’accueil : 120 enfants de 0 à 6 ans inclus
à partir du 31/08/2020
07H00 à 08h00 08h00 à 09h00 09h00 à 17h00 17h00 à 18h00 18h00 à 19h00 lundi 15 55 70 50 15
mardi et jeudi 15 55 120 45 15 mercredi 5 30 45 35 15 vendredi 15 50 55 35 10
Du 21/12/20 au 23/12/2020
Modulation souhaitée
07h30 à
08h30
08h30 à
17h30
17h30 à
18h30
lundi mardi 20 50 10
mercredi 23 15 35 10
Jeudi
24/12/2020
7h30 à 17h00
25
du 28/12/2020 au 30/12/2020
Modulation souhaitée
07h30 à
08h30
08h30 à
17h30
17h30 à
18h30
lundi et mardi 15 45 20
mercredi 30 10 30 15
Jeudi
31/12/2020
7h30 à 17h00
30
A partir du 04/01/2021
Modulation
souhaitée
07H00 à
07h30
07h30 à
08h00
08h00 à
08h30
08h30 à
17h30
17h30 à
18h30
18h30 à
19h00
lundi 10 30 50 90 40 5
mardi 10 30 50 120 35 5
mercredi 5 20 35 85 30 5
jeudi et vendredi 10 30 50 90 30 5
La direction : Conformément à l’article R 2324-35, est confiée Mme QUENCEZ Nathalie, infirmière puéricultrice DE ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL L'Envol et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n° 2020/29 du 16 juillet 2020 autorisant une modulation d’agrément de la crèche interentreprises L’Anjeux à Bezannes;
VU le courrier du 1er décembre 2020 de Madame Patricia MORET, Directrice de la crèche interentreprises L’Anjeux à Bezannes (51430), sollicitant une modulation d’agrément de la structure à compter du 21 décembre 2020;
VU l'avis favorable de la puéricultrice Coordinatrice de la Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/65
Châlons en Champagne,
Le 3 décembre 2020
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Réception au contrôle de légalité le 04/12/2020 à 13h55
Réference de l'AR : 051-225100015-20201203-2020_65-AI ARRETE :
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2020/29 du 16 juillet 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20un avis favorable est donné, la crèche interentreprises l'Anjeux est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 2 rue Romain Rolland – BEZANNES (51430)
Gestionnaire : Madame TAPPY - SARL L'Anjeux – 2 rue Romain Rolland – BEZANNES (51430)
Capacité d’accueil : 70 enfants de 0 à 6 ans
Heures d’ouverture et agrément modulé :
A compter du 31 août 2020 :
Modulation
souhaitée
7h15 à
7h45
7h45 à
8h45
8h45 à
17h15
08h45 à
10h00
10h00 à
16h00
16h00 à
17h15
17h15 à
18h15
18h15 à
19h15
lundi 15 40 60 35 10
mardi 15 40 60 50 70 50 35 10
mercredi 15 30 50 25 10
jeudi 15 40 60 50 70 50 35 10
vendredi 15 40 60 35 10
Modulation
souhaitée 7h30 - 8h45 8h45 - 17h00
17h00-
18h30
lundi &
mardi
21 & 22 /12
25 45 20
mercredi
23/12 15 30 15
jeudi
24/12 15 25
Modulation
souhaitée 7h30 - 8h45 8h45 - 17h00
17h00-
18h30
lundi &
mardi
28 & 29 /12
15 20 10
mercredi
30/12 10 15 10
jeudi
31/12 10 15 A compter du 04 janvier 2021
Modulation
souhaitée 7h15 - 7h45 7h45 - 8h45 8h45 - 17h15 17h15 - 18h15 18h15 - 19h15
Lundi 15 45 70 30 10
Mardi
Jeudi 15 45 70 35 10
Mercredi 10 30 55 30 10
Vendredi 15 40 65 30 10
Directeur de l'établissement : Conformément à l’article R 2324-35, Madame Patricia MORET, infirmière puéricultrice ;
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL L'ANJEUX et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n° 2020/33 du 10 août 2020 autorisant une modification de la modulation de l’agrément du multi- accueil Jean-Jacques ROUSSEAU à REIMS ;
VU le mail du 27 novembre 2020 de Madame DANGLEANT Aline, directrice de la structure, sollicitant une demande de modulation d’agrément du multi-accueil Jean-Jacques ROUSSEAU à REIMS à compter du 21 décembre 2020;
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/33 du 10 août 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20, un avis favorable est donné à compter du 21 décembre 2020, conformément à l’article R2324-20, le multi accueil Jean-Jacques Rousseau est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : 22-24 rue Jean-Jacques Rousseau à REIMS (51100)
Gestionnaire : CCAS de Reims – 11 rue Voltaire – BP : 2521 – 51071 REIMS CEDEX
Capacité d’accueil : 22 enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans
Heures d’ouverture et agrément modulé :
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Mail : pmi@marne.fr
N° 2020/66
Châlons en Champagne,
Le 3 décembre 2020
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Réception au contrôle de légalité le 04/12/2020 à 13h55
Réference de l'AR : 051-225100015-20201203-2020_66-AI Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
7h30
8h00
8h00
8h30
8h30
9h00
9h
17h
17h00
17h30
17h30
18h
18h
18h30
18h30
19h
4 8 15 22 15 12 9 5
le mercredi : -10%
7h30
8h00
8h00
8h30
8h30
9h00
9h
17h
17h00
17h30
17h30
18h
18h
18h30
18h30
19h
4 7 13 20 13 11 8 4
Réduction de l’agrément modulé :
Décembre :
Du 21 décembre au 24 décembre
-50% de l’agrément modulé
Février :
Du 22 au 5 mars
-20% de l’agrément modulé
Avril :
Du 26 avril au 30 avril
-20% de l’agrément modulé
Du 3 au 7 mai
-10% de l’agrément modulé
Juillet :
Du 12 juillet au 31 juillet
-10% de l’agrément modulé
Fermetures :
Du 28 décembre 2020 au 2 janvier 2021
Le 14 mai 2021
Du vendredi 30 juillet inclus au lundi 23 août inclus 2021
Direction : la direction de la structure est assurée par Mme Aline DANGLEANT, éducatrice de jeunes enfants ;
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au CCAS de REIMS et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n° 2020/52 du 12 octobre 2020 informant du changement du référent technique de la micro-crèche Clapotis à SAINT-JUST-SAUVAGE (51260) ;
VU la demande écrite du 24 juillet 2020 réceptionnée le 5 octobre 2020 de Mme Guillemette RAMBAUD, Responsable Opérationnelle Régionale des Crèches People&baby, informant du changement Responsable Opérationnelle de la micro-crèche Clapotis à SAINT-JUST-SAUVAGE (51260);
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/67
Châlons en Champagne,
Le 3 décembre 2020
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Réception au contrôle de légalité le 04/12/2020 à 13h58
Réference de l'AR : 051-225100015-20201203-2020_67-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/52 du 12 octobre 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R2324-20un avis favorable est donné, La micro-crèche Clapotis est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 7bis rue Louis Pasteur –51260 SAINT JUST SAUVAGE
Gestionnaire : SAS Enfance Pour Tous – 9 avenue Hoche – 75008 PARIS
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 2 mois ½ à 4 ans révolus
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Périodes de fermeture : une semaine à Noël et 4 semaines en été
Directrice : en référence au dernier alinéa de l'article R 2324-36-1 du Code de santé publique, à compter du 1er décembre 2020, Madame Marlène HETIER, puéricultrice.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Enfance Pour Tous et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté N° 2018/103 du 1er octobre 2018 autorisant une modification de l’agrément de la crèche familiale Les Petits Petons de FAGNIERES (51510) ;
VU le courrier du 1er octobre 2020 de Monsieur Denis FENAT, Maire de la ville de Fagnières, sollicitant une modification de l’agrément du multi-accueil à compter du 1er janvier 2021;
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/68
Châlons en Champagne,
Le 7 décembre 2020
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Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 11h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_68-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté N° 2018/103 du 1er octobre 2018 est abrogé ;
ARTICLE 2 –– Conformément à l’article R2324-20, un avis favorable est donné à compter du 1er janvier 2021, la crèche familiale Les Petits Petons est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 64 bis avenue de la Noue du Moulin à FAGNIERES (51510)
Gestionnaire : Mairie de FAGNIERES – 4 rue du Général Dautelle – 51510 FAGNIERES
Agrément : 1 assistante maternelle agréée pour 3 enfants (possibilité d’un 4ème enfant en accueil occasionnel dans le cadre d’un dépannage) avec un agrément modulé selon les tranches horaires suivantes :
Heures
d'accueil
Accueil hors
vacances
scolaires
Accueil pendant
vacances
scolaires
Le mercredi
pendant
et hors vacances
scolaires
7h00 à 7h30 1 1 1
7h30 à 8 h00 1 1 1
8h00 à 12h00 3 2 2
12h00 à 17h00 3 3 1
17h00 à 18h00 2 1 0
Direction : La direction de la structure est assurée par Mme Angèle GEIMER, puéricultrice de classe supérieur ;
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de FAGNIERES et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n° 2019/132 du 23 décembre 2019, informant de la nomination par dérogation de Madame Pauline GAUME, Auxiliaire puéricultrice, en cours de VAE Educatrice de Jeunes Enfants, en qualité de Responsable de la structure à compter du 1 janvier 2020 du Multi-Accueil de Taissy (51500) ;
VU le courrier du 26 novembre 2020 de Monsieur Patrice TIAFFAY, Adjointe Déléguée à la Caisse des Ecoles de Taissy, sollicitant une modification de l’agrément du multi-accueil à compter du 1er janvier 2021;
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P. GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/69
Châlons en Champagne,
le 7 décembre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 11h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_69-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/132 du 23 décembre 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – conformément à l’article R2324-20, un avis favorable est donné à compter du 1er janvier 2021, le multi-accueil est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : 5 rue de Sillery – 51500 TAISSY
Gestionnaire : Caisse des Ecoles – Mairie – 51500 TAISSY
Capacité d’accueil : 20 enfants jusqu’à 5 ans révolus, selon l’agrément modulé suivant :
Jours Horaires Nombre enfants
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
(périodes scolaires)
7h30 à 8h00 et de 18h00 à 18h30
8h00 à 8h30 et de 17h30 à 18h00
8h30 à 9h00 et de 16h30 à 17h30
9h00 à 16h30
1
8
15
20
Mercredi et durant les vacances
scolaires
7h30 à 8h00 et de 18h à 18h30
8h00 à 8h30 et de 17h30 à 18h
8h30 à 9h00 et de 12h00 à 17h30
9h00 à 12h00
1
5
10
15
Fermeture : les jours fériés, durant les vacances de noël ainsi que 3 semaines en août.
Direction : Conformément à l’article R 2324-35 et R 2324-46 la Direction est confiée à titre dérogatoire: Madame Pauline GAUME, Auxiliaire puéricultrice en cours de VAE Educatrice de Jeunes Enfants jusqu’au 30 juin 2021
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Caisse des Ecoles de TAISSY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020-141
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
CEE
D
|
VU :
+
ie
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
ë
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
ia
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
A
+
le
décret
n°
2003
-
1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale :
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Foyer
d'hébergement
«Les
Antes»
sis
au
Meix-Tiercelin,
établissement
pour
adultes
handicapés
relevant
de
la
compétence
du
département. S
UR:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
marneofr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
«2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
:
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03 26 69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 16h04 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_173-AR Article
1 :
Article
2
:
Article
3
:
Article
4 :
ARRETE :
Le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
d'hébergement
«
Les
Antes
»
sis
au
Meix-Tiercelin
à
compter
du
1°"
décembre
2020
est
fixé
à :
Montant
_net
(compte
tenu
de
l’article
II-25
9
du
règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
de
la
Marne)
: 123.47
€
Montant
brut
:
133.47
€
Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1®
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
est
fixé
à
:
Montant
net
:
78.22
€
Montant
brut
: 97.90
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Mlle
Président
de
l'Association
Les
Antes,
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
—/
DEC.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
2
— Guy
CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Âge
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
:
03.26.69 59.27
Fax
:
03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@mame.fr
Réf : 2020-157
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
|
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
!,
notamment
le
Titre
Il,
Section
4
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
l’Etablissement,
relevant
de
la
compétence
du
Département
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
2 tél.
03 26 69
51 51
marne-.fr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 16h00 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_172-AR ARRETE:
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
d'hébergement
du
Centre
de
Jonchery
est
fixé,
à
compter
du
1 décembre
2020
à
:
-
Montant
net:
104,77
€.
-
Montant
brut
:330,91
€.
Article
2
:A
compter
du
1°’
janvier
2021,
et
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
d'hébergement
sera
fixé
à
:
-
Montant
net
:93,15
€.
-
Montant
brut
:125,27
€.
Article
3
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
—
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
CO
50015
—
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
ilest
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
et
le
représentant
de
létablissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
=
M.
le
Président
du
Centre
de
Jonchery
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
/
DEC.
20270
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
services
;
+
D
ne
<<
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marne-fr
x)
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel :
laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020-156
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
VU :
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
:
.
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
;
.
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
Jean
Muller
»
à
Vitry-le-François,
établissement
pour
adultes
handicapés
relevant
de
la
compétence
du
département.
S
UR:
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
«
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 16h00 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_171-AR Article
1
:
Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
ARRETE:
Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
Jean
Muller
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1°"
décembre
2020
est
fixé
à :
Montant
net
:_
182.98
€
Montant
brut
: 93.27
€
Dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
Jean
Muller»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1e"
janvier
2021
est
fixé
à
:
Montant
net
:_
132.26
€
Montant
brut
:
164.15
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Mle
Président
de
l'association
APEI
de
Vitry
le
François,
=
Mme
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
/
DEC,
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
RE
—
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marne-.fr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DÉLPECH
Tél
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel :
laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020
- 154
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
ioi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
IT,
section
4
:
+
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
22
mai
2015,
+
le
Réglement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
la
convention
d'habilitation
à
l'aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Service
d'Accompagnement
à
la
Vie
Sociale
«
Jean-Louis
Gabeur»
à
Vitry
le
François,
établissement
pour
adultes
handicapés
relevant
de
la
compétence
du
département
;
SUR
:
«
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 16h12 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_169-AR ARRETE
:
Article
1
:Le
prix
de
journée
globalisé
du
SAVS
«
Jean-Louis
Gabeur
»
à
Vitry
le
François
est
fixé
à
114
530.06
€
pour
2020,
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
14.97
€
à
compter
du
1°"
décembre
2020.
Article
2
:Compte-tenu
des
sommes
perçues
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à
réaliser,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
7981€
Février
7
981€
Mars
7
981€
Avril
7
981
€
Mai
7
981
€
Juin
7981€
Juillet
7
981
€
Août
7
981€
Septembre
7
981
€
Octobre
7
981€
Novembre
7981€
Décembre
26
743
€
Total
2020
114
530
€
Article
3
:
Dans
l'attente
de
la
validation
du
prix
de
journée
globalisé
2021,
la
mensualité
est
fixée
à
9
544.17
€
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
jusqu'à
publication
d'un
nouvel
arrêté.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légat
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
>
Mle
Président
de
l'Association
APEI
de
Vitry
le
François.
—
Mme
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
/
DEC,
207!
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
F
A —————
Guy
CARRIEU se
Plarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
:
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et
Handicap
Pêle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
:Laurent
DELPECH
Tél.
:03.26.69.59.28
Fax
:03.26.70.99.41
Courriel
:laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020-155
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
II
;
.
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
;
<
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
-
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Foyer
de
Vie
«
Jean
Muller
»
à
Vitry-le-François,
établissement
pour
adultes
händicapés
relevant
de
la
compétence
du
département.
S
UR :
re
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h59 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_170-AR ARRETE:
Article
1:
Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
de
Vie
«
Jean
Muller
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1°
décembre
2020
est
fixé
à
:
EE ——_———
-
Montant
net
:_
182.98
€
-
Montant
brut
: 93.27
€
Articie
2:
Dans
l'attente
de
la
parution
d'un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
de
Vie
«
Jean
Muller
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1%
janvier
2021
est
fixé
à :
-
Montant
net
:
132.26
€
-
Montant
brut
:
164.15
€
Article
3
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
>
M
le
Président
de
l’association
APEI
de
Vitry
le
François,
>
Mme
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
— /
DEC,
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Géngral
des
Services
A
———————
Guy
CARRIEU Marne (Xi) marne.fr
:
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020-153
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III :
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
:
.
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Service
d'Activités
de
Jour
«
Jean-Louis
Gabeur
»
à
Vitry-le-François,
établissement
pour
adultes
handicapés
relevant
de
la
compétence
du
département.
S
U R :
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis rue
de Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h59 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_168-AR Article
1 :
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
ARRETE:
Le
prix
de
journée
applicable
au
Service
d'Activités
de
Jour
«
Jean-Louis
Gabeur
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1°"
décembre
2020
est
fixé
à
:
Montant
net
:_
154.07
€
Montant
brut
:
159.79
€
Dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
applicable
au
Service
d'Activités
de
Jour
«
Jean-Louis
Gabeur
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1°"
janvier
2021
est
fixé
à :
Montant
net
: 82.45
€
Montant
brut
: 87.67
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Mie
Président
de
l'association
APEI
de
Vitry
le
François,
=
Mme
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
7
DEC.
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
+
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marne.fr
Direction
de
ia
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
:Laurent
DELPECH
Tél.
:03.26.69.59.28
Fax
:03.26.70.99.41
Courriel
:laurent.delpech@marne..fr
Référence
: 2020-152
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III :
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
È
*
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Foyer
d'hébergement
«
Jean-Louis
Gabeur»
à
Vitry-le-François,
établissement
pour
adultes
handicapés
relevant
de
la
compétence
du
département.
SUR
:
ts
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
21038
Chälons-en-Champagne
cedex
,
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h55 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_167-AR Article
1
:
Article
2 :
Article
3
:
Article
4 :
ARRET
E :
Le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
d'hébergement
«
Jean-Louis
Gabeur
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
12
décembre
2020
est
fixé
à :
EE
—
Montant
net
:_
174.66
€
Montant
brut
:
199.21
€
Dans
l'attente
de
la
parution
d'un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
d'hébergement
«
Jean-Louis
Gabeur
»
à
Vitry-le-François
à
compter
du
1°"
janvier
2021
est
fixé
à :
Montant
net
:
104.61
€
Montant
brut
:
127.83
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Mle
Président
de
l'association
APEI
de
Vitry
le
François,
—
Mme
la
Directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
/
EC,
2021
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Généra
des
Services
=
nu
Te
omrurrene
Guy
CARRIEU Marne (X) marne-fr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59,27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Réf : 2020-158
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III |
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
+
la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
+
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
la
convention
d’habilitation
à
l’aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
+
les
demandes
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
;
SUR
:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1 :
Le
prix
de
journée
globalisé
du
SAVS
du
Centre
de
Jonchery
est
fixé
à
208
552
€
pour
l’année
2020
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
11,97
€.
Article
2
:Compte
tenu
des
sommes
perçues
de
janvier
à
novembre
2020
et
de
la
régularisation
à
réaliser,
le
montant
de
la
mensualité
pour
le
mois
de
décembre
2020
est
fixé
à
17
434,04
€.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h55 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_166-AR SAVS
Mois
Mensualités
Janvier
17
374,36
€
Février
17
374,36
€
Mars
17
374,36
€
Avril
17
374,36
€
Mai
17
374,36
€
Juin
17
374,36
€
Juillet
17
374,36
€
Août
17
374,36
€
Septembre
17
374,36
€
Octobre
17
374,36
€
Novembre
17
374,36
€
Décembre
17
434,0
€
Total
208
552
€
Article
3
:Conformément
à
l’article
R314-116,
ce
prix
de
journée
est
versé
par
douzième
mensuel
correspondant
à un
montant
de
17
379
€
à
compter
du
mois
de
janvier
2021 et
jusqu’à
publication
d’un
nouvel
arrêté
pour
l’exercice
suivant.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
article
5
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Mr
Le
Président
de
l'Association
du
Centre
de
jonchery
—
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
— /
DEC,
202
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
À F5
———
et
LE
ns
nee
LE
Guy
CARRIEU .
Flarne LE DÉPARTEMENT marne.fr
Direction
de
ia Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020
- 142
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
+
le
décret
n°
2003
-
1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
22
mai
2015,
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale :
la
convention
d'habilitätion
à
l'aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
+
les
demandes
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
:
SUR
:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
©1038
Chälons-en-Champagne
cedex
* tél. 03 26 69 51 51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h51 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_165-AR ARRETE
:
Article
1
:
Le
prix
de
journée
globalisé
du
SAVS
Les
Antes
est
fixé
à
228
040.67
€
pour
2020,
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
20.83
€
à
compter
du
1°
décembre
2020.
Article
2
:Compte-tenu
des
sommes
perçues
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à
réaliser,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
20
207
€
Février
20
207
€
Mars
20
207
€
Avril
20
207
€
Mai
20
207
€
Juin
20
207
€
Juillet
20
207
€
Août
20
207€
Septembre
20
207
€
Octobre
20
207
€
Novembre
20
207
€
Décembre
5
764
€
Total
2020
228
041
€
Article
3
:
Dans
l'attente
de
la
validation
du
prix
de
journée
globalisé
2021,
la
mensualité
est
fixée
à
19
003
€
à
compter
du
1°'
janvier
2021
et
jusqu’à
publication
d’un
nouvel
arrêté. Article
4
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Mlle
Président
de
l'Association
des
Antes.
—
Mme
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
7
DEC.
2020 , LUEU
Pour
Le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
2
Guy
CARRIEU l'ame (X) marnecfr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: laurent.delbech@marne.fr
Référence
: 2020-143
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
,
«
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
:
°
le
décret
n°
2003
-
1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
*<
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
les
demandes
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
:
S
UR :
+ _
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DÉS
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h51 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_164-AR Articie
1 :
ARRET
E
:
Le
prix
de
journée
applicable
à
la
MARPHA
«
Les
Antes
»
de
Sompuis
à
compter
du
1er
décembre
2020
est
fixé
à :
Montant
net
(compte
tenu
de
l’article
II-25
9
du
Règlement
Départemental
d'Aide
sociale
de
la
Marne)
: 59.94
€
Montant
brut
: 37.55
€
Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1®
janvier
2021,
le
prix
de
Article
3
:
Article
4 :
journée
applicable
est
fixé
à
:
Montant
net
:
112.77
€
Montant
brut
:
138.35
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à :
=
M
le
Président
de
l'Association
Les
Antes
=
Mme.
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
—
/
DEC,
202!
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marne.fr
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69.59.28
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: laurent.delpech@marne.fr
Référence
: 2020-144
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
IT,
section
4
;
*
le
décret
n°
2003
-
1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
les
demandes
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
:
S
U R :
*_
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
*
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51938
Chälons-en-Champagne
cedex
! tél. 03 26 69 51 51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2020 à 15h46 Réference de l'AR : 051-225100015-20201207-2020_163-AR ARRETE:
Article
1
:
Le
prix
de
journée
applicable
aux
places
de
la
section
FAM
de
la
MARPHA
«
Les
Antes
»
de
Sompuis
à
compter
du
1er
décembre
2020
est
fixé
à :
-
Montant
net
(compte
tenu
de
l’article
II-25
9
du
Règlement
Départemental
d'Aide
sociale
de
la
Marne)
: 59.94
€
-
Montant
brut
: 37.55
€
Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1°"
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
est
fixé
à
:
-
Montant
net
:
112.77
€
-
Montant
brut
:138.35
€
Article
3
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à :
—
M
le
Président
de
l'Association
Les
Antes
=
Mme.
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
— /
DEC,
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
;
+
—
Guy
CARRIEU CONVENTION Convention
n°
AGRI-O_MONT-GDX-VC-2020
relative
aux
conditions
d'intervention
des
agriculteurs
et entreprises
agricoles
participant
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la
Marne
et
des
voies
communales
de
la
commune
de
Conflans
sur
Seine.
Hivers
2020-2021
à 2024-2025 SAS
GARNIER
F1
a
rn
e
commune
de
Conflans
sur
Seine
LE
DÉPARTEMENT VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 3221-4
;
VU
le
Code
général
des
impôts
;
VU
le
Code
rural
et
notamment
l'article
L 311-1
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L 131-1
et
L 131-2
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
221-4,R
311-1,
R
411-5
et
R
432-4
:
VU
l'arrêté
du
18
novembre
1996
modifié,
relatif
aux
poids,
dimensions
et
signalisations
des
engins
de
service
hivernal
:
VU
l'article
10
de
la
loi
d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999,
modifié
par
l'article
48
de
la
loi
n°2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
autorisant
les
exploitants
agricoles
d'assurer
le
déneigement
des
routes
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
4
novembre
1999,
relative
à
la
mise
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
d'orientation
agricole
susvisée
;
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
n°
SE16-01-11-05
du
21
janvier
2016,
relative
à
la
signature
des
conventions
liées
à la
viabilité
hivernale
;
VU
l'arrêté
modifié
du
13
novembre
2017
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
de
la
Marne
;
ilest
convenu
ce qui
suit
entre
:
Le
Département
de
la
Marne,
Représenté
par
:
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
-
Annexe
de
Montmirail
Adresse
:14,
rue
du
faubourg
de
Condé
- 51
210
MONTMIRAIL Téléphone
:03.26.81.20.49
Télécopie
:03.26.81.18.34
Courriel
:cipouest@marne.fr
ci-après
désigné
"le maître
d'œuvre"
la
commune
de
Conflans
sur
Seine
Représentée
par
:
Monsieur
le
maire,
Jean
- Paul
CACCIA,
Adresse
:1
rue
de
la
mairie
51260
CONFLANS
SUR
SEINE
N°
SIRET
:215
101
510
00018
Téléphone
:03
26
42
67
17
Courriel
:mairie.conflans51@orange.fr
Département
de
la
Marne
-2/13- Et
la
SAS
GARNIER
Représentée
par
:
Monsieur
Dorange
GARNIER,
gérant
Adresse
: 17
rue
de
vignolle
-51120
ST
QUENTIN
LE VERGER
N°
SIRET
: 444
458
343
00019
Téléphone
: 03
26
80
2355
Télécopie
: 03
26
80
22
58
Courriel
: transports.garnier@wanadoo.fr
ci-après
désigné
“le prestataire"
ARTICLE
1%
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
de
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la
Marne
dans
le cadre
du
plan
d'exploitation
de
la viabilité
hivernale
de
la circonscription
OUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
ainsi
que
des
voies
communales
de
la commune
de
Conflans
sur
Seine
confiées
à un
prestataire. ARTICLE
2 - MAITRISE
D'ŒUVRE
La
maîtrise
d'œuvre
des
prestations
susvisées
est
assurée
exclusivement
par
le Département
de
la
Marne. ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
3-1
- Conditions
d'interventions
Les
travaux
de
déneigement
des
chaussées,
objets
de
la présente
convention,
seront
effectués
principalement
sur
le circuit
n° AGRI-O_MONT-GDX-VC-2020
dont
le plan
est
annexé
à la présente
convention. Ce
circuit,
intègre
les
sections
de
routes
départementales
et
les
voies
communales
définies
à
l'annexe
1
(consistance
du
circuit
de
déneigement).
L'exécution
des
prestations
s'effectuera
à
la
seule
initiative
et
sous
le
contrôle
du
maître
d'œuvre
qui
indiquera
au
prestataire
les
différentes
prescriptions
définissant
:
-
les
priorités
et
le schéma
d'intervention:
-
l’heure
de
début
d’exécution
de
la
prestation.
D'un
commun
accord
entre
le
maître
d'œuvre
et
le
prestataire,
le
circuit
pourra
être
modifié
en
cas
de
situation
d'urgence
ou
de
conditions
climatiques
exceptionnelles
nécessitant
un
renfort.
Dans
tous
les
cas,
la
priorité
d'intervention
est
donnée
au
réseau
routier
départemental.
L'intervention
sur
le
réseau
routier
communal
intervenant
dans
un
deuxième
temps.
En
cas
de
situation
nécessitant
une
intervention
sur
des
voies
communales
seules,
le
représentant
de
la
commune
de
Conflans
sur
Seine
demandera
au
maître
d'œuvre
de
faire
intervenir
le
prestataire,
Au
terme
de
chaque
intervention,
le
prestataire
rendra
compte
des
travaux
réalisés
au
maître
d'œuvre.
3-2
- Matériels
Pour
effectuer
les travaux
en
objet,
le prestataire
disposera
en
propre
de
“l'engin
de
service
hivernal",
décrit
en
annexe
2 au
sens
de
l'arrêté
du
18
novembre
1996
susvisé.
Département
de
la
Marne
-3/13- Le
Département
de
la
Marne
est
le
propriétaire
de
l'outil
: il
le
met
à disposition
du
prestataire
pour
la
durée
de
la
présente
convention
et
le
rémunère
pour
l'entretien
de
ce
matériel.
3-3
- Sécurité
Le
prestataire
s'engage,
dans
le cadre
des
opérations
en
objet,
à respecter
les
prescriptions
du
code
de
la route
relatives
aux
conditions
de
circulation
et d'équipement
des
tracteurs
et
engins
agricoles.
Ainsi,
les
équipements
de
signalisation
des
matériels
susvisés
devront
demeurer
en
parfait
état
de
fonctionnement
et
de
propreté.
Par
ailleurs
ces
matériels
circuleront
en
toutes
circonstances
tous
feux
de
croisement
allumés.
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
- ASSURANCE
Conformément
à l’article
L.211-1
du
code
des
assurances,
le prestataire
doit
avoir
souscrit
une
assurance
garantissant
les dommages
subis
par
des
tiers
résultant
d’atteintes
aux
personnes
ou
aux
biens
dans
la réalisation
desquels
un
véhicule
terrestre
à moteur
est
impliqué.
Le
prestataire
s'engage
à transmettre
chaque
année
à la collectivité
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité. En
application
de
la circulaire
interministérielle
du
3 novembre
1999,
le Département
de
la
Marne,
propriétaire
de
l'outil
de
viabilité
hivernale,
engage
sa
responsabilité
dans
le cadre
d’une
utilisation
normale
qui
est
faite
de
la lame
de
déneigement
équipant
le tracteur
agricole
du
prestataire.
Le
Département
assure
les dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
par
ces
équipements.
À
ce
titre,
le
Département
de
la
Marne
a souscrit
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
liés
à
l’utilisation
par
les
agriculteurs
de
leurs
véhicules
personnels
pour
les
besoins
du
Département
de
la
Marne
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
travaux
de
viabilité
hivernale
sur
les
routes
départementales.
Le
contrat
couvre
les
garanties
suivantes
:«
responsabilité
civile,
protection
juridique
et
individuelle
conducteur
».
ARTICLE
5 -
RÉMUNÉRATION
DU
PRESTATAIRE
Le
prestataire
est
rémunéré
pour
l’ensemble
des
prestations
par
le
Département
de
la
Marne.
Département
de
la
Marne
-4/13- Les
montants
horaires
HT
valables
pour
le
service
hivernal
N
/ N+1
sont
calculés
de
la
façon
suivante
:
Rémunération
horaire
(hors
taxe)
du
service
hivernal
N /
N+1
Calcul
du
montant
de
la
rémunération
valable
durant
toute
la
durée
de
la
période
de
viabilité
hivernale
Montant
horaire
de
base
PMO
(prix de
la main
d'œuvre)
PMM
{prix du matériel)
N
correspond
à
l’année
de
début
de
ia
vH
Somme
des
prix
horaires
ci-dessous :
>
Prix
moyen
de
l’heure
de
main
d'œuvre
(PMO
année
N)
pour
des
travaux
nécessitant
compétence
et
responsabilité
en
référence
au
barème
d’entraide
de
la
profession
agricole
marnaise
de
l’année
N-1
réactualisé
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
moyen
brut
du
SMIC
du
mois
d’octobre
selon
la
formule
:
PMO
N
=
PMO
N-1
x
Indice
SMIC
d'octobre
année
N
Indice
SMIC
d’octobre
année
N-1
Le
premier
PMO
N-1
est
déterminé
en
référence
à
la
rémunération
horaire
d'octobre
2018,
soit
un
prix
horaire
de
26.12
€
HT/heure.
Montant
horaire
moyen
correspondant
aux
frais
de
location
du
tracteur
et
d'entretien
de
la
lame
(PMM
année
N)
basé
sur
le
PMM
année
N-1
réactualisé
chaque
année
sur
l'indice
mensuel
brut
des
prix
d'achat
des
moyens
de
production
agricole
«pampa
»
du
mois
d'octobre
selon
la
formule
:
PMM
N
=
PMM
N-1
x indice
Ipampa
d'octobre
année
N
indice
Ipampa
d'octobre
année
N-1
Le
premier
PMM
N-1
est
déterminé
en
référence
à la
rémunération
horaire
d'octobre
2018,
soit
un
prix
horaire
de
41.02
€
HT/heure.
Majoration
de
la
rémunération
horaire
En
cas
de
prestation
effectuée
du
vendredi
20h00
au
samedi
20h00
Majoration
de
25%
de
la
rémunération
horaire
de
base.
En
cas
de
prestation
effectuée
du
samedi
20h00
au
lundi
7h00,
ou
un
jour
férié
(défini
de
20h00
la
veille
au
lendemain
7h00)
Majoration
de
50%
de
la
rémunération
horaire
de
base.
Le
décompte
horaire
du
temps
passé
est
effectué,
du
départ
du
tracteur
de
son
lieu
de
garage,
à son
retour
à ce
même
lieu
de
garage.
Le
paiement
de
cette
rémunération
intervient
à la
fin
du
service
hivernal,
soit
à compter
de
fin
mars
de
l’année
N+1.
Le
prestataire
sera
informé
en
préalable
par
le
maître
d'œuvre
du
montant
horaire
ajusté
et
applicable
pour
le
service
hivernal
N
/ N+1.
Département
de
la
Marne
-5/13- l'est
établi
à
partir
du
relevé
d’heures
effectuées,
produit
par
le
prestataire,
visés
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Conflans
sur
Seine
pour
ce
qui
concerne
les
interventions
effectuées
sur
les
voies
communales
et
certifiées
par
le
maître
d'œuvre,
selon
le
modèle-type
joint
en
annexe
3 (relevé
d'heures
effectuées).
Ce
relevé
d'heures
devra
impérativement
comporter
le
cachet
du
prestataire,
le
nom
et
le
prénom
du
signataire.
En
cas
de
cogérance,
le
signataire
de
l’annexe
3 est
le
ou
les
gérant(s)
habilité(s)
par
les
statuts.
Le
taux
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sera
celui
défini
par
le
code
général
des
impôts
à la
date
de
Signature
par
le
prestataire
du
relevé
d'heures
effectuées.
Le
signataire
de
la
convention
devra
signaler
aussitôt
au
maître
d'œuvre
tout
changement
devant
intervenir
en
cours
de
période
hivernale
ou
à défaut
engagera
sa
responsabilité
dans
tout
retard
de
paiement. ARTICLE
6 -
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CONFLANS
SUR
SEINE
La
commune
de
Conflans
sur
Seine
participe
financièrement
aux
travaux
de
déneigement
effectués
sur
les
voies
communales.
Le
montant
de
cette
participation
est
calculé
de
la
manière
suivante
:
>
Siles
prestations
sont
effectuées
en
respectant
intégralement
le
circuit
n°
AGRI-O_MONT-
GDX-VC-2020
défini
à
l'annexe
1:
la
participation
financière
sera
calculée
au
prorata
du
linéaire
de
voies
communales
intégrées
dans
le
circuit.
>
Siles
prestations
effectuées
sont
différentes
de
celles
prévues
par
l’annexe
1
:la
participation
financière
sera
calculée
en
fonction
du
nombre
d’heures
passé
par
le
prestataire
sur
le
réseau
routier
communal.
>
Si
aucune
prestation
n’est
effectuée
sur
les
voies
communales,
un
certificat
administratif
signé
par
la
responsable
de
la
CIP
indiquant
le
numéro
de
la
convention,
le
nom
de
l’agriculteur,
la
période
hivernale,
la
commune
concernée
est
joint
au
relevé
d'heures,
attestant
qu'aucun
déneigement
n’a
été
effectué
sur
les
voies
appartenant
à la
commune
précitée.
Cette
participation
financière
sera
recouvrée
par
monsieur
le
payeur
départemental
de
la
Marne
à
la
fin
du
service
hivernal
N
/
N+1,
soit
à
compter
de
fin
mars
de
l’année
N+1.
ARTICLE
7 -
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
DES
TRAVAUX
D'ADAPTATION
ET
DE
MISE
EN
CONFORMITÉ
DU
TRACTEUR
DU
PRESTATAIRE
Les
travaux
d'adaptation
et
de
mise
en
conformité
effectués
sur
le
tracteur
du
prestataire
(poste
de
conduite,
éclairage,
signalisation)
sont
pris
en
charge
par
le
Département
de
la
Marne.
Cette
prise
en
charge
financière
intervient
consécutivement
à la
signature
de
la
présente
convention
et
à
la
transmission
par
l'entreprise
ayant
effectué
les
travaux,
d'une
facture
établie
à
l'ordre
du
maître
d'œuvre
: Département
de
la Marne
Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
- Annexe
de
Montmirail
14,
rue
du
faubourg
de
Condé
- 51
210
MONTMIRAIL.
Département
de
la
Marne
-6/13- ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉ En
cas
d’indisponibilité
personnelle,
le prestataire
peut
se
faire
remplacer
et doit
alors
vérifier
que
son
remplaçant
remplit
les conditions
réglementaires
liées
à cette
activité.
Ce
dernier
doit être
assuré
dans
les
conditions
définies
à
l’article
4.
Le
prestataire
doit
en
avertir
le plus
tôt
possible
le maître
d'œuvre
et
la commune
de
Conflans
sur
Seine
et
lui indiquer
le
nom
et
les coordonnées
de
son
remplaçant.
Le
prestataire
se
charge
de
reverser
la part
financière
revenant
à son
remplaçant.
En
cas
d’indisponibilité
matérielle
et (ou)
personnelle
(absence
de
remplaçant),
le prestataire
devra
en
avertir
immédiatement
le
maître
d'œuvre.
ARTICLE
9 - RÉSILIATION
DE
LA CONVENTION
Cette
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
exprimée
au
plus
tard
le 30
juin
pour
application
la saison
hivernale
suivante.
ARTICLE 10 - DURÉE
DE LA CONVENTION
Sauf
cas
de
résiliation
susvisée,
la présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
cinq
services
hivernaux
successifs
à compter
de
l’hiver
2020-2021.
ARTICLE
11 — DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
À
LA VIABILITÉ
HIVERNALE
2020-2021
Les
prestations
effectuées
lors
de
l’hiver
2020-2021
qui
ont
été
réalisées
sur
le circuit
décrit
en
annexe
1 seront
rémunérées
suivant
les principes
des
articles
5 et 6 de
la présente
convention.
ARTICLE
12 - RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
sera
portée
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait à ST QUENTIN LE VERGER, e$/40/ 20 Do
Faità CONFLANS S/ SEINE, le
Â/A0
/ Lo
&
le prestataire
Monsieur
le maire
de
la commune
de
x+k*
sas
x
PARNIERosS-
Ê
_
Conflans
sur
Seine
F-51120
SAINT
QUENTIN
LE
VERGÉR
s
|
Tél
C3
26
80.23.55
. Maït.
transports.gamier@wanadoo.fr
[
LE
SE
Capiai
a8
115
500
€
-TVA
FR
43
4444508343
D6fihèe
GARNIER
{SAS
GARNIER)
2 HS NV
Fait
à
CHÂLONS-EN-CH,
le
1 6
NOV,
2070
Pour
le Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation,
le Directeur général
des
services
du
Département,
77
GuyCARRIEU Département
de
la
Marne
-7/13- Détail
du
circuit
empruntant
les routes
départementales
: (88,50
%
du
linéaire
traité)
Convention
n°
AGRI-O
MONT-GDX-VC-2020
(SAS
GARNIER
à ST
QUENTIN
LE VERGER)
CONSISTANCE
DU
CIRCUIT
DE
DÉNEIGEMENT
Annexe
1
(p1/2)
ROUTE
|
PRDébut
|
PRFin
de
:
à:
ae (ml)
D
350
0+000
4+954
D
951
D
50
4
954
D
450
0+000
2+787
D
350
D
250
2787
D
250
0+000
5+368
D
50
D 48
5 385
D
251
0+000
0+796
D
250
Sortie
de
Villiers
796
D
48
22+499
34+498
D
951
Limite
AUBE
12
024
Bert
D
48
limite
Marne
Romilly
s/
Seine
1 807
D
348
0+000
1+118
D48
Sortie
de
Potangis
1118
D
748
0+000
1+446
D
951
Sortie
Montgenost
1
446
D
548
0+000
0+854
D
48
D
51
854
Total
linéaire
des
RD
traitées
:
31171
Département
de
la
Marne
-8/13- Détail
du
circuit
empruntant
les
voies
communales
:(11,50
%
du
linéaire
traité)
Rue
de
à
Linéaire
(mi)
Rue
de
la
République
Rue
du
Vieux
Pont
Quai
Robequin
270
D.
51
Rue
du
Maréchal
Rue
Henri
GAUTHIER
LECLERC
Rue
Carnot
63
Rue
GAMBETTA
Rue
du
Vieux
Pont
D.
48
Rue
Robequin
261
Rue
Carnot
Rue
de
la
Mairie
| Rue
de
la
République
80
D.
51
Avenue
de
la
Rue
des
Bûchettes
Rue
du
Port
Gare
154
D.
51
Avenue
de
la
Rue
Demeuve
Juchat
Rue
des
Bûchettes
Gare
126
Rue
Naubert
Rue
de
la
Mairie
Rue
de
la
République
71
Petite
Rue
Naubert
Rue
de
la
République
Rue
de
la
Mairie
85
Rue
de
la
Bonneterie
Quai
Robequin
Rue
GAMBETTA
34
Quai
Robequin
D.
48
Rue
Robequin
Rue
GAMBETTA
142
Quai
Auguste
Latour
D.
48
Rue
Robequin
Rue
du
Port
182
Rue
de
la
Mairie
D.48
Rue
Robequin
Rue
Carnot
105
D.
51
Rue
du
Maréchal
Rue
du
Vieux
Pont
LECLERC
Rue
GAMBETTA
192
Rue
de
la
Pâture
Rue
du
Port
Quai
Auguste
LATOUR
50
Rue
du
Port
D.48
Rue
Robequin
D.
51
420
Finage
Chemin
du
Port
Rue
du
Port
d'ESCLAVOLLES
100
D.48
Route
de
Ruelle
Jean
DEVAUX
MARCILLY
Impasse
140
_
Parking
Jean
DEVAUX
Ruelle
Jean
DEVAUX
Ruelle
jean
DEVAUX
27
Rue
Nationale
D.
51
Avenue
de
la
Gare
|
D.
48
Rue
Robequin
305
D.
51
Rue
du
Maréchal
Rue
des
Fossés
LECLERC
D.
48
Rue
Robequin
285
C.D.
51
Avenue
de
la
Place
de
la
mairie
Gare
Eglise
68
Finage
Chemin
des
Presles
Chemin
des
Grèves
d'ESCLAVOLLES
145
Chemin
de
LUREY
Chemin
des
Grèves
Placette
95
Chemin
des
Grèves
D.
51
Avenue
de
la
Gare
|
Chemin
de
Bécheret
370
D.
48
Route
de
Chemin
de
Bécheret
Chemin
des
Grèves
BETHON
200
Rue
de
la
Place
du
19
Mars
|
Chemin
des
Grèves
Place
du
19
Mars
48
Rue
de
la
place
du
19
Rue
de
la
place
du
19
Place
du
19
Mars
Mers
Mars
32
Total
linéaire
des
VC
de
Conflans
sur
Seine
:
11,50%
4050
Total
linéaire
traitées
35221
Département
de
la
Marne
-9/13- Cartographie
du
circuit
:
Annexe
1
(p2/2)
MONTGENOST
FONTAINE- DENIS-NUIS Y A
LL.
. 4
DS
LA CELLE-SouS-
Se
7
CHANTEMERLE
CHANTEMERLE
VILLIERS-AUX- CORNEILLES
CONFLANS- SUR-SEIME
escLavo
Led
LUREY
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Desston
dun
Modes
Départirvartaies
Crconsenphéen
DUEST
-
Armane
de
Moda
14, Faubourg
de Conct
SLN0 Morerréad Tai.
: 03.26.81.20.44
-
Fan
ÜS
26.81.18.34
IGARNIER
DORANGE
Voue
Départementale
Voine
Département
de
l'Aube
"=
Voirie
Communale
Éch:
L/
ED
G0D
X) Flarne
Secteur
CRD
Angiure
LE
DÉFARTEMENT
Département
de
la
Marne
-10/13- Annexe
2
(p1/1)
Convention
n°
AGRI-O_MONT-GDX-VC-2020
(SAS
GARNIER
à ST
QUENTIN
LE VERGER)
DESCRIPTIF
DE
L'ENGIN
DE
SERVICE
HIVERNAL
L'engin
de
service
hivernal
utilisé
par
le prestataire
est
constitué :
- d'un
tracteur
agricole
:
- Propriété
de
la SAS
GARNIER
- immatriculé
: ES-342-RM
- marque
: KUBOTA
- type
: M14B2
- n° d'identification
: M7151P30438
doté
des
équipements
de
signalisation
spécifiques
ci-dessous
:
-
signalisation
lumineuse
: gyrophare
"orange"
(Arrêté
modifié
du 4
juillet
1972)
-
signalisation
latérale
:
bandes
rétro
réfléchissantes
-
Signalisation
arrière
:
bande
rétro
réfléchissante
-
pour
des
raisons
techniques,
le
tracteur
devra
être
équipé
d’un
relevage
avant
comportant
au
minimum
une
prise
hydraulique
double
effet
Nota
:Le
maître
d'œuvre
ne
saura
être
tenu
responsable
de
la
détérioration
éventuelle
de
ce
matériel,
du
fait
de
son
utilisation
pour
la
réalisation
des
travaux
en
objet.
- d'une
iame
de
déneigement
:
- Propriété
du
Département
de
la
Marne
- marque
:VILLETON
- type
:LRB3080
CAGATG
- largeur
:3,00m
- n°
de
série
:1179
Nota
:Le
prestataire
ne
saura
être
tenu
responsable
de
la
détérioration
éventuelle
de
ce
matériel,
du
fait
de
son
utilisation
pour
la
réalisation
des
travaux
en
objet.
Département
de
la
Marne
-11/13- Convention
n°
AGRI-O
MONT-GDX-VC-2020
(SAS
GARNIER
à ST QUENTIN
LE VERGER)
RELEVE
D'HEURES
EFFECTUÉES
Je
soussigné,
Monsieur
Dorange
GARNIER
—
n°
SIRET
: 444
458
343
00019
pour
la SAS
GARNIER
à
ST
QUENTIN
LE VERGER
:
Atteste
avoir
consacré
Annexe
3
(p1/2)
20
nn.
/
20...
selon
le
décompte
ci-dessous
:
Horaires
d'intervention
Durée
d'intervention
(Heures/Minutes)
Jour
L
d
Uri
de
la
Date
deb
J
Heure
de
fin
Sur
le
ee
semaine
|
(mois/année)
pan
au
(arrondie
au
circuit
(hors
circuit)
(lundi
..)
,
quart
d'heure |
définien
quart
d'heure
.
RD
VC
cr
supérieur)
annexe
1
inférieur)
Heures
effectuées
du
lundi
7h00
au
vendredi
20h00
(hors
jours
fériés)
Sous-total
A
(H/Min)
:
Sous-total
A
{centièmes)
:
Heures
effectuées
du
vendredi
20h00
au
samedi
20h00
(hors
jours
fériés)
Sous-total
B (H/Min)
:
Sous-total
B (centièmes)
:
Heures
effectuées
du
samedi
20h00
au
lundi
7h00
ou
jour
férié
(de
20h00
la veille
au
lendemain
7h00)
Sous-total
C (H/Min) :
Sous-total
C (centièmes)
:
Département
de
la
Marne
-12/13- Annexe
3
(p2/2)
Ouvrant
droit
à
une
rémunération
de :
Nombre
d’heures
en
centièmes
Montant
horaire
(HT)
Total
HT
cfart5
Nb
de
semaines
de
disponibilité
”
rs
€ HT/H
man
€ HT
semaines
Sous-total
A.
€HT/H
|.
€HT
Heures
Sous-totalB
annees
€ HT
nn
€ HT
Heures
Sous-totalC
nn
€ HT
nn
€ HT
Heures
Montant
total
HT
tonnes
ns
ose
smossosse
san
€
HT
TVA
arr
6
Sonore
soon
eootnnosesvrens
€
Total
TTC
RONDS
mans
€
TTC
Fait
à ST
QUENTIN
LE VERGER,
le
:
Dorange
GARNIER
(SAS
GARNIER)
Signature : (+
cachet
obligatoire)
Visa
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Conflans
sur
Seine
Signature : (+ cachet
obligatoire)
Département
de
la
Marne
- Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
14,
rue
du
faubourg
de
Condé
- 51210
MONTMIRAIL Département
de
la
Marne
-13/13- CONVENTION Convention
n°
AGRI-O_MONT-GHX-VC-2020
relative
aux
conditions
d'intervention
des
agriculteurs
et
entreprises
agricoles
participant
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la
Marne
et
des
voies
communales
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise. Hivers
2020-2021
à 2024-2025
SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
Flarne
communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
LE
DÉPARTEMENT VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 3221-4
;
VU
le Code
général
des
impôts;
VU
le
Code
rural
et
notamment
l'article
L 311-1;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L 131-1
et
L 131-2
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
221-4,
R
311-1,
R 411-5
et
R432-4
;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
1996
modifié,
relatif aux
poids,
dimensions
et signalisations
des
engins
de
service
hivernal
:
VU
l'article
10
de
la loi d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999,
modifié
par
l'article 48
de
la loi
n°2010-874
du
27 juillet
2010
de
modernisation
de
l’agriculture
et de
la pêche
autorisant
les
exploitants
agricoles
d'assurer
le déneigement
des
routes
;
VU
la circulaire
interministérielle
du
4
novembre
1999,
relative
à la mise
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
d'orientation
agricole
susvisée
;
VU
la délibération
du
Conseil
départemental
n° SE16-01-II-05
du
21 janvier
2016,
relative
à la
signature
des
conventions
liées
à
la viabilité
hivernale
;
VU
l'arrêté
modifié
du
13
novembre
2017
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Directeur
général
des
services
du
Département
de
la
Marne ;
Il est
convenu
ce
qui
suit
entre :
Le
Département
de
la
Marne,
Représenté
par
:
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
Conseil
départemental
de
la Marne
Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
-
Annexe
de
Montmirail
Adresse
: 14,
rue
du
faubourg
de
Condé
- 51
210
MONTMIRAIL Téléphone
: 03.26.81.20.49
Télécopie
: 03.26.81.18.34
Courriel
: cipouest@marne.fr
ci-après
désigné
"le maître
d'œuvre"
la communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
Représentée
par :
Monsieur
le président,
Etienne
DHUICO,
Adresse :
5
rue
des
Fosses
- 51210
MONTMIRAIL
N°
SIRET
: 245
100
888
00057
Téléphone
: 03.26.81.36.61
Télécopie
: 03.26.81.38.84
Courriel
: accueil@cc-briechampenoise.fr
Département
de
la
Marne
-2/12- Et
la
SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
Représentée
par :
Monsieur
Hugo
GIRARDIN,
gérant
Adresse
: 8
RUE
LE
MERISIER
-51210
MONTMIRAIL
N°
SIRET
: 452
362
379
00029
Téléphone
: 03
26
81
23
05
Mobile
: 06
08
90
46
58
Télécopie
: 03
26
81
10
94
Courriel
: girardin-tp@orange.fr
ci-après
désigné
"le prestataire"
ARTICLE
1° - OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
de
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
de
la Marne
dans
le cadre
du
plan
d'exploitation
de
la viabilité
hivernale
de
la circonscription
OUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
ainsi
que
des
voies
communales
de
la communauté
de
communes
de
la Brie-
Champenoise
confiées
à un
prestataire.
ARTICLE
2 - MAITRISE
D’'ŒUVRE
La
maîtrise
d'œuvre
des
prestations
susvisées
est
assurée
exclusivement
par
le Département
de
la
Marne. ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
3-1
- Conditions
d'interventions
Les
travaux
de
déneigement
des
chaussées,
objets
de
la
présente
convention,
seront
effectués
principalement
sur
le circuit
n° AGRI-0_MONT-GHX-VC-2020
dont
le plan
est
annexé
à la
présente
convention. Ce
circuit,
intègre
les sections
de
routes
départementales
et les voies
communales
définies
à
l'annexe
1 (consistance
du
circuit
de
déneigement).
L’exécution
des
prestations
s'effectuera
à la seule
initiative
et sous
le contrôle
du
maître
d'œuvre
qui
indiquera
au
prestataire
les différentes
prescriptions
définissant
:
-
les
priorités
et
le schéma
d'intervention;
-
l'heure
de
début
d'exécution
de
la prestation.
D'un
commun
accord
entre
le maître
d'œuvre
et
le prestataire,
le circuit
pourra
être
modifié
en
cas
de
situation
d'urgence
ou
de
conditions
climatiques
exceptionnelles
nécessitant
un
renfort.
Dans
tous
les cas,
la
priorité
d'intervention
est
donnée
au
réseau
routier
départemental.
L'intervention
sur
le
réseau
routier
communal
intervenant
dans
un
deuxième
temps.
En
cas
de
situation
nécessitant
une
intervention
sur
des
voies
communales
seules,
le
représentant
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
demandera
au
maître
d'œuvre
de
faire
intervenir
le
prestataire.
Au
terme
de
chaque
intervention,
le
prestataire
rendra
compte
des
travaux
réalisés
au
maître
d'œuvre.
Département
de
la
Marne
-3/12- 3-2
- Matériels
Pour
effectuer
les travaux
en
objet,
le prestataire
disposera
en
propre
de
"l'engin
de
service
hivernal",
décrit
en
annexe
2 au
sens
de
l'arrêté
du
18
novembre
1996
susvisé.
Le
Département
de
la
Marne
est
le
propriétaire
de
l'outil
; il
le
met
à disposition
du
prestataire
pour
la
durée
de
la
présente
convention
et
le
rémunère
pour
l'entretien
de
ce
matériel.
3-3
- Sécurité
Le
prestataire
s'engage,
dans
le cadre
des
opérations
en
objet,
à respecter
les
prescriptions
du
code
de
la route
relatives
aux
conditions
de
circulation
et d'équipement
des
tracteurs
et engins
agricoles.
Ainsi,
les
équipements
de
signalisation
des
matériels
susvisés
devront
demeurer
en
parfait
état
de
fonctionnement
et
de
propreté.
Par
ailleurs
ces
matériels
circuleront
en
toutes
circonstances
tous
feux
de
croisement
allumés.
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
- ASSURANCE
Conformément
à
l’article
L.211-1
du
code
des
assurances,
le
prestataire
doit
avoir
souscrit
une
assurance
garantissant
les dommages
subis
par
des
tiers
résultant
d’atteintes
aux
personnes
ou
aux
biens
dans
la réalisation
desquels
un
véhicule
terrestre
à moteur
est
impliqué.
Le
prestataire
s'engage
à transmettre
chaque
année
à la collectivité
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité. En
application
de
la
circulaire
interministérielle
du
3
novembre
1999,
le
Département
de
la
Marne,
propriétaire
de
l'outil
de
viabilité
hivernale,
engage
sa
responsabilité
dans
le
cadre
d’une
utilisation
normale
qui
est
faite
de
la
lame
de
déneigement
équipant
le
tracteur
agricole
du
prestataire.
Le
Département
assure
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
par
ces
équipements.
A
ce
titre,
le
Département
de
la
Marne
a souscrit
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
liés
à
l’utilisation
par
les
agriculteurs
de
leurs
véhicules
personnels
pour
les
besoins
du
Département
de
la
Marne
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
travaux
de
viabilité
hivernale
sur
les
routes
départementales.
Le
contrat
couvre
les
garanties
suivantes
:«
responsabilité
civile,
protection
juridique
et
individuelle
conducteur
».
ARTICLE
5 - RÉMUNÉRATION
DU
PRESTATAIRE
Le
prestataire
est
rémunéré
pour
l’ensemble
des
prestations
par
le Département
de
la
Marne.
Département
de
la
Marne
-4/12- Les
montants
horaires
HT
valables
pour
le
service
hivernal
N
/ N+1
sont
calculés
de
la
façon
suivante
:
Rémunération
horaire
(hors
taxe)
du
service
hivernal
N /
N+1
Calcul
du
montant
de
la
rémunération
valable
durant
toute
la durée
de
la période
de
viabilité
hivernale
Montant
horaire
de
base
PMO
(prix de la main
d'œuvre)
PMM
(prix du matériel)
N
correspond
à l’année
de
début
de
la
VH
Somme
des
prix
horaires
ci-dessous
:
>
Prix
moyen
de
l'heure
de
main
d'œuvre
(PMO
année
N)
pour
des
travaux
nécessitant
compétence
et
responsabilité
en
référence
au
barème
d'entraide
de
la
profession
agricole
marnaise
de
l’année
N-1
réactualisé
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
moyen
brut
du
SMIC
du
mois
d'octobre
selon
la formule :
PMO
N
=
PMO
N-1
x Indice
SMIC
d'octobre
année
N
Indice
SMIC
d'octobre
année
N-1
Le
premier
PMO
N-1
est
déterminé
en
référence
à la
rémunération
horaire
d'octobre
2018,
soit
un
prix
horaire
de
26.12
€ HT/heure.
Montant
horaire
moyen
correspondant
aux
frais
de
location
du
tracteur
et
d’entretien
de
la
lame
(PMM
année
N)
basé
sur le PMM
année
N-1
réactualisé
chaque
année
sur
l'indice
mensuel
brut
des
prix
d'achat
des
moyens
de
production
agricole
«ipampa
»
du
mois
d'octobre
selon
la formule :
PMM
N
= PMM
N-1
x Indice
Ipampa
d'octobre
année
N
indice
Ipampa
d'octobre
année
N-1
Le
premier
PMM
N-1
est
déterminé
en
référence
à la
rémunération
horaire
d'octobre
2018,
soit
un
prix
horaire
de
41.02
€
HT/heure.
Majoration
de
la rémunération
horaire
En
cas
de
prestation
effectuée
du
vendredi
20h00
au
samedi
20h00
Majoration
de
25%
de
la rémunération
horaire
de
base.
En
cas
de
prestation
effectuée
du
samedi
20h00
au
lundi
7h00,
où
un
jour
férié
(défini
de
20h00
la
veille
au
lendemain
7h00)
Majoration
de
50%
de
la rémunération
horaire
de
base.
Le
décompte
horaire
du
temps
passé
est
effectué,
du
départ
du
tracteur
de
son
lieu
de
garage,
à son
retour
à ce
même
lieu
de
garage.
Le
paiement
de
cette
rémunération
intervient
à
la
fin
du
service
hivernal,
soit
à compter
de
fin
mars
de
l’année
N+1.
Le
prestataire
sera
informé
en
préalable
par
le
maître
d'œuvre
du
montant
horaire
ajusté
et
applicable
pour
le
service
hivernal
N
/ N+1.
Département
de
la
Marne
-5/12- Il'est
établi
à partir
du
relevé
d’heures
effectuées,
produit
par
le
prestataire,
visés
par
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
pour
ce
qui
concerne
les
interventions
effectuées
sur
les
voies
communales
et
certifiées
par
le
maître
d'œuvre,
selon
le
modèle-type
joint
en
annexe
3
(relevé
d'heures
effectuées).
Ce
relevé
d'heures
devra
impérativement
comporter
le
cachet
du
prestataire,
le
nom
et
le
prénom
du
signataire.
En
cas
de
cogérance,
le
signataire
de
l’annexe
3 est
le
ou
les
gérant(s)
habilité(s)
par
les
statuts.
Le
taux
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sera
celui
défini
par
le
code
général
des
impôts
à la
date
de
signature
par
le
prestataire
du
relevé
d’heures
effectuées.
Le
signataire
de
la
convention
devra
signaler
aussitôt
au
maître
d'œuvre
tout
changement
devant
intervenir
en
cours
de
période
hivernale
ou
à défaut
engagera
sa
responsabilité
dans
tout
retard
de
paiement. ARTICLE
6 -
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE-
CHAMPENOISE La
communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
participe
financièrement
aux
travaux
de
déneigement
effectués
sur
les
voies
communales.
Le
montant
de
cette
participation
est
calculé
de
la
manière
suivante
:
>
Si
les
prestations
sont
effectuées
en
respectant
intégralement
le
circuit
n°
AGRI-O_MONT-
GHX-VC-2020
défini
à
l’annexe
1:
la
participation
financière
sera
calculée
au
prorata
du
linéaire
de
voies
communales
intégrées
dans
le
circuit.
>
Siles
prestations
effectuées
sont
différentes
de
celles
prévues
par
l’annexe
1
:la
participation
financière
sera
calculée
en
fonction
du
nombre
d’heures
passé
par
le
prestataire
sur
le
réseau
routier
communal.
>
Siaucune
prestation
n’est
effectuée
sur
les
voies
communales,
un
certificat
administratif
signé
par
la
responsable
de
la
CIP
indiquant
le
numéro
de
la
convention,
le
nom
de
l'agriculteur,
la
période
hivernale,
la
commune
concernée
est
joint
au
relevé
d’heures,
attestant
qu'aucun
déneigement
n’a
été
effectué
sur
les
voies
appartenant
à la
commune
précitée.
Cette
participation
financière
sera
recouvrée
par
monsieur
le
payeur
départemental
de
la
Marne
à
la
fin
du
service
hivernal
N
/
N+1,
soit
à
compter
de
fin
mars
de
l’année
N+1.
ARTICLE
7
- PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
DES
TRAVAUX
D'ADAPTATION
ET
DE
MISE
EN
CONFORMITÉ
DU
TRACTEUR
DU
PRESTATAIRE
Les
travaux
d'adaptation
et
de
mise
en
conformité
effectués
sur
le
tracteur
du
prestataire
(poste
de
conduite,
éclairage,
signalisation)
sont
pris
en
charge
par
le
Département
de
la
Marne.
Cette
prise
en
charge
financière
intervient
consécutivement
à la
signature
de
la
présente
convention
et
à
la
transmission
par
l'entreprise
ayant
effectué
les
travaux,
d'une
facture
établie
à l'ordre
du
maître
d'œuvre
: Département
de
la Marne
Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
- Annexe
de
Montmirail
14,
rue
du
faubourg
de
Condé
- 51210
MONTMIRAIL.
Département
de
la
Marne
-6/12- ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉ En
cas
d’indisponibilité
personnelle,
le prestataire
peut
se
faire
remplacer
et doit
alors
vérifier
que
son
remplaçant
remplit
les conditions
réglementaires
liées
à cette
activité.
Ce
dernier
doit
être
assuré
dans
les conditions
définies
à
l’article
4.
Le
prestataire
doit
en
avertir
le plus
tôt
possible
le maître
d'œuvre
et
la communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
et
lui indiquer
le nom
et
les coordonnées
de
son
remplaçant.
Le
prestataire
se
charge
de
reverser
la part
financière
revenant
à son
remplaçant.
En
cas
d’indisponibilité
matérielle
et (ou)
personnelle
(absence
de
remplaçant),
le prestataire
devra
en
avertir
immédiatement
le
maître
d'œuvre.
ARTICLE
9 - RÉSILIATION
DE
LA CONVENTION
Cette
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
exprimée
au
plus
tard
le 30
juin
pour
application
la saison
hivernale
suivante.
ARTICLE
10 - DURÉE
DE
LA CONVENTION
Sauf
cas
de
résiliation
susvisée,
la présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
cinq
services
hivernaux
successifs
à compter
de
l'hiver 2020-2021.
ARTICLE
11 — DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
À
LA VIABILITÉ
HIVERNALE
2020-2021
Les
prestations
effectuées
lors
de
l'hiver
2020-2021
qui
ont
été
réalisées
sur
le circuit
décrit
en
annexe
1 seront
rémunérées
suivant
les
principes
des
articles
5 et 6 de
la présente
convention.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
sera
portée
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait à MONTMIRAIL,
le
2
10/2026
Fait à MONTMIRAIL,
le
2+,/10/20
2 0
le prestataire
Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
Hugo
GIRARDIN
(SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS)
SARL
GIRARD
Travaux
Publics
Société
à responsabilité-Himdée
fwegpilal
de
30
000
€
Tue
le
Merisi
AALONS-EN-CH.
le
46
NO.
Tél.
03
26
81
23
05
-Email
girèrdin:
@orange.fr
RCS
REIMS
452 362
379-
TVA
FRI6
43234237P
ou
laiBrésident
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation,
le Directeur général
des
services
du
Département,
ee Guy
CARRIEU
Département
de
la
Marne
-7/12- Détail
du
circuit
empruntant
les
routes
départementales
: (90,17
%
du
linéaire
traité)
Convention
n° AGRI-O
MONT-GHX-VC-2020
(SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
à MONTMIRAIL)
CONSISTANCE
DU
CIRCUIT
DE
DÉNEIGEMENT
Annexe
1
(p1/2)
ROUTE
|
PRDébut |
PRFin
de :
à:
Te
D375
15+895
9+885
D373
D47
5982
D41
8+1669
14+218
D41/D43
nor
4561
Marne
De
re
se
Dpt
Le
marne
154
D43
0+087
14+027
monts “aa
D343E
14094
D241
0+000
2+996
D41
D20
Dpt
de
l'Aisne
2998
D347
0+000
4+579
D373
D43
4582
Total
linéaire
des
RD
traitées
:
32971
Détail
du
circuit
empruntant
les
voies
communales
: (9,83
%
du
linéaire
traité)
Désignation
ve
de
CCBC
Re
Circuit
1
Circuit
de
Le
Chêne
D4i
à
Hochecourt
D41
3037
Circuit
2
Circuit
de
Biffontaine
D43
à
Biffontaine
D347
556
Total
linéaire
des
VC
traitées
:
9,83%
3593
Département
de
la
Marne
-8/12- Annexe
1
(p2/2) ia
Y) Marne
dE
Vorre
Départementale
GIRARDIN
HUGO
RS
Voirie
Département
de
le Seine-et-Marne
——
\oirie
communale
Éch:
1 / 80 DOD
Secteur
CRD
MontmirailJL
Département
de
la
Marne
-9/12-
Cartographie
du
circuit
:
ONU +37 À À sawvHonva
ÉULLEOP € ceec
; Z D r s* ei Le » Tél. : 09.26
81.20.40 -
Fas
05
26.81
18.34
Orconsenplon
OUEST
Aremau
dé
Murderarai
14, Faubourg
de Condé
SL20 Montréal DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Deuton és
Roule
Départurartaies Annexe
2
(p1/1)
Convention
n°
AGRI-O_MONT-GHX-VC-2020
(SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
à MONTMIRAIL)
DESCRIPTIF
DE
L’ENGIN
DE
SERVICE
HIVERNAL
L'engin
de
service
hivernal
utilisé
par
le prestataire
est
constitué :
- d'un
tracteur
agricole :
- Propriété
de
la SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
- immatriculé
: CB-963-A7
- marque
: FENDT
- type
: 824
- n° d'identification
: 8341211293
doté
des
équipements
de
signalisation
spécifiques
ci-dessous :
-
signalisation
lumineuse
: gyrophare
"orange"
{Arrêté
modifié
du
4 juillet
1972)
-
Signalisation
latérale
:
bandes
rétro
réfléchissantes
-
Signalisation
arrière
:
bande
rétro
réfléchissante
-
pour
des
raisons
techniques,
le
tracteur
devra
être
équipé
d’un
relevage
avant
comportant
au
minimum
une
prise
hydraulique
double
effet
Nota
: Le maître
d'œuvre
ne saura
être
tenu
responsable
de
la détérioration
éventuelle
de
ce
matériel,
du fait de son
utilisation
pour
la réalisation
des
travaux
en
objet.
- d'une
lame
de
déneigement
:
- Propriété
du
Département
de
la Marne
- marque
: SNOW-TEC
- type
: LLDR
32
- largeur
:3,20m
- n° de
série
: 672
Nota
: Le prestataire
ne saura
être
tenu
responsable
de
la détérioration
éventuelle
de
ce matériel,
du
fait de son
utilisation
pour
la réalisation
des
travaux
en
objet.
Département
de
la
Marne
-10/12- Annexe
3
(p1/2)
Convention
n°
AGRI-O
MONT-GHX-VC-2020
(SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
à MONTMIRAIL)
RELEVE
D'HEURES
EFFECTUÉES
Je
soussigné,
Monsieur
Hugo
GIRARDIN
— n°
SIRET
:
45236237900029
pour
la
SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS
à MONTMIRAIL
:
Atteste
avoir
consacré...
heures
au
déneigement
des
chaussées
des
routes
départementales
et
des
voies
communales
au
cours
du
service
hivernal
20...
120...
selon
le
décompte
ci-dessous
:
Horaires
d'intervention
Durée
d'intervention
(Heures/Minutes)
jour
H
d
_
de
la
Date
den
-
|
Heuredefin
|
Surie
cements
sl
semaine
|
(mois/année)
(erron
“ie
au
(arrondie
au
circuit
(hors
circuit)
(lundi
….)
,
quart
d'heure
|
définien
quart
d'heure
,.
RD
VC
_
supérieur)
annexe
1
inférieur)
Heures
effectuées
du
lundi
7h00
au
vendredi
20h00
(hors
jours
fériés)
Sous-total
À
(H/Min)
:
Sous-total
À
(centièmes)
:
Heures
effectuées
du
vendredi
20h00
au
samedi
20h00
(hors
jours
fériés)
Sous-total
B (H/Min)
:
|
Sous-total
B (centièmes)
:
Heures
effectuées
du
samedi
20h00
au
lundi
7h00
ou
jour
férié
(de
20h00
la veille
au
lendemain
7h00)
Sous-total
C (H/Min) :
Sous-total
C (centièmes)
:
|
Département
de
la
Marne
-11/12- Ouvrant
droit
à
une
rémunération
de
:
Annexe
3
(p2/2)
Nombre
d'heures
en
centièmes
Montant
horaire
(HT)
Total
HT
cfarts
Nb
de
semaines
de
disponibilité
|
€ HT/H
.
€HT
semaines
Sous-total
A...
€ HT/H
.
€HT
Heures
Sous-totalB
|
€ HT/H
.
€HT
Heures
Sous-totalC
|
€HT/H
€HT
Heures
Montant
total
HT
PONS
nn
0none
cenntsnounes
€
HT
TVA
nassoonmnocanne
%
D
000000
messe
nas
soon
€
Total
TTC
RO
000000050006
€
TTC
Fait
à
MONTMIRAIL,
le
:
Hugo
GIRARDIN
Visa
de
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie-Champenoise
Signature : {+ cachet
obligatoire)
{SARL
GIRARDIN
TRAVAUX
PUBLICS)
Signature : (+ cachet
obligatoire)
Département
de
la
Marne
- Circonscription
OUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
14,
rue
du
faubourg
de
Condé
- 51210
MONTMIRAIL Département
de
la
Marne
-12/12- ae
da
ln
Marne:
Archives
Départementales
Ge
la
là
Courrier
reçu
le.
g 9
Nov.
2020
Transmis
à:
D+:
1:
Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne ) Entre
les soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représerité
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n° SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
d'Aubérive,
Représentée
par
Pascal
LORIN
dûment
autorisé
par
délibération
n°2
du
-41e.3eplem
be
2020,
ä
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
ia
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: [Article
1 -
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Coliectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à
la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
L'Article
2 : Propriété
des archive
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:
les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
[Article
3
- Accès
aux archive
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Fe
- Contrôle
scientifique
et
technique.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
| Article
5-
Prise
en
charge
des
archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d’archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à
archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
[Article
6 -
Conservation
des
archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. [ Article
7 -
Elimination
des
archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’Etat
sur
les
archives.
[Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivag:
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
[Article
10
onditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
Supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
* gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
* participation
de
100
€
/ an
pour
les
autres
actionnaires.
[Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
a
convention.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature,
Librement
révocabie,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le_support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article
12
- Règlement
des
litiges
2
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
Stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
13/10/2020
Pour
le Département
A
/
Le
Président
du
Conseil
‘départemental
de
la Marne,
Le
Président
du
Conseil
département
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
7.
du
Département
ns
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant Pascal
LORIN
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
OUI
NON
Commune
d'Aubérive
21510018100019
x CONVENTION Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne (Xi) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n° SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Chichey,
!
Représentée
par
Thierry
FERRAND
dûment
autorisé
par
délibération
n°.Ol...du
PARLE
2090
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droîïts
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
ia
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
il
est
convenu
ce
qui
suit
: La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d'e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d’archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
docurnents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
dé
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre. Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. [Article
7 -
Elimination
des archiv
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
‘Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
annexée
à la
présente
convention.
[ Article
9 - Assistance
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
“Article
10
-Conditions
financières
d'exécution
de la
présente
convention
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
e gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
°
participation
de
100
€
/
an
pour
les
autres
actionnaires.
Atticie
11: Durée
et dénoncietion
de la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d'un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
|
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
où
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
26/10/2020
Pour
le
Département
D
/
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
département
et
par
délégation,
Le
Directeur
Sénérai
des
Services
__du-Péparement ———
F
——
|
—
l}
| l
US
|
ip
Guy
CARRTEU
Christian
BRUYEN
Pour
la
Collectivité
VA
Le
Représentant
Cure
/
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER Le
CHARTE
DE
SERVICE
|
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l'ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’'ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu'à
leur
prise
en
charge
par
l’Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
°
5
<ÿ
il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la vérification
et
du
résultat
de
la vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant.
Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu’il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
lé
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à archiver.
Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à archiver
qu'ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne
exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés. 1.3
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
I]
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés.
Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à
la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanente
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articlèés
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
À
ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l'établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
uné
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôlés,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d’anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l’avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les Archives
départementales.
Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques. 4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
;
la
recherche
en
mode
«
plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent. Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
ES
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
OUI
NON
Commune
de
Chichey
21510141100019
X
\Âss
Gnciere
Chichey
29Sioi11$e>-13
X_
Ass
spnedle
A
2
95:
4
èCs
EN
4
X
du
Noa
du
L
Wa
d
Sale Archives
Départementales
de
la Mai.
Courrier
reçu
le :
0 9
NOV.
2020 vin {
Transmis
à:
BEL
CONVENTION Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne X) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Courtisois,
Représentée
par
MILENE
ADNET
dûment
autorisé
par
délibération
n°...
du
us. Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
ét
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
lä
Marne,
I
est
convenu
ce
qui
suit
:
Es | Article
1 -
Objet de la conventior
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à
la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2
- Propriété
des archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
E
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
[Article Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
[Article4 -
Contrôle scientifique et technique se en charge
des archi
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Article
6 - Conservation des
archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droït
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Article
7 =
Elimination
des
archives
a
en
É
|
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’Etat
sur
les
archives.
Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
…
ne
|
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
|
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
dé
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
« gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
*
participation
de
100
€
/
an
pour
les
autres
actionnaires.
[Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
la
convention
Fo
|
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article
12
- Règlement
des
litiges
73
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
15/10/2020
—
Pour
le
Département
b
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
départeme::
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Départément
ee
L
_—
RE
rer
he
|
Guy
CARRIEU
VS
Christian
BRUYEN
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
MILENE
ADNET
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER CHARTE
DE
SERVICE
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à
l'ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
là
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d'une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.’
cri
ot
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informätions
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
dé
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruçtion).
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d’archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l'entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à
archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu'ils
contienñent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virüs
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l’Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
1.3
LE
SERVICE
D’ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
Il
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Sérvice
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à
la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L’utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
Utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
A ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l’établissement
d'un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
À
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
où
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l’accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d’'Objets
à
archiver
;la
recherche
en
mode
«
plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils appartiennent. Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
OUI
NON
Commune
de
Courtisols
21510180900014
D< ENVOI
COURRIER
|
Archives
Départementales
de la Marne
Le
A
|
Lolo
Courrier reçu
le :
ne,
9 NOV. 22
Transmis
à : DÉ1L
CONVENTION Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne (K)
Ce Entre
les soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
Scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
:
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Les
Essarts-le-Vicomte,
Le
Représentée
par
Cyril
LAURENT
dûment
autorisé
par
délibération
n°.
Lau
She
lola
Ci-après
désignée,
ia Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu'elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu'elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes,
.
Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
il
est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1 -
Objet
de
la
convention
ei
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
| Article
2 -
Propriété
des
archives
4
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d’archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
| Article
3
- Accès
aux
archives
|
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
| Article
4
- Contrôle
scientifique
et
technique
|
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
[Article
5
- Prise
en
charge
des
archives
|
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
| Article
6 -
Conservation
des
archives
He
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’Etat
sur
les
archives
publiques.
œ | Article
7 - Elimination
des archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
| Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
A
Les
conditions
générales
d’utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
| Article
9 -
Assistance
|
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d’archivage
électronique.
| Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
4
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
e gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
° participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
| Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article
12
- Règlement
des
litiges
re]
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
où
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le 21/07/2020
1
départemental
de
la
Marne,
Le
Présid
Pour
le Département
Le
Président
du
Conseil
et
par
délégation,
|
Le
Directeur
Général
des
Services
,
du
Département.
.
ré
sgprr
de
eee?
$
i
|
|
L
À Guy CARRTEU Christian
BRUYEN
ent
du
Conseil
départemente
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales
pe
#
A
fe
Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
Département
OUI
NON
AFR
de
Les
Essarts
le
Vicomte
29510153900019
x Archives
Départementales
de
{a
Marne
Courrier
reçu
le :
1 3
NOV.
2020
Transmis
à:
DPF
r1
TL
Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
LE
DÉPARTEMENT Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Fromentières,
Représentée
par
René
CONDETTE
dûment
autorisé
par
délibération
n°30102020
du
7 octobre
2020
Ci-après
désignée,
là
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
Meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
ia
Marne,
l'est
convenu
ce
qui
suit
: La
présente
convention
à pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
(Article: La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
Pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d’archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d’archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
Communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
où
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre, Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
Commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
Service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
lés
archives
publiques. Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
ja
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
Scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
Les
conditions
générales
d’ütilisation
du
service
d‘archivage
électronique
sont
décrites.dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
* gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
*
participation
de
100
€
/
an
pour
les
autres
actionnaires.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. La
| Article
12
- Règlement
des
litiges
5
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
08/10/2020
Pour
le Département
À
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Président
du
Conseil
départementil
et
par
délégation,
|
Le
Directeur
Général
des
Services
A
| Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
René
CONDETTE
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
Départément
OUI
NON
Commune
de
Fromentières
21510244300011 Convention d'archivage
d'adhésion
au
électronique
Département
de
la
Marne
LE
DÉPARTEMENT
service
du Entre
les soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Mont-sur-Courville,
|
5»
1
ÊG
Représentée
par
Jacqueline
LOPATA
dûment
autorisé
par
délibération
n°
DE
-
Z
6 Z
©.
35
cle
wA.
AO
%€
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu'elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu'elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: [Article 1 - Objet de la convention La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Märne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
[Article
4 - Contrôle scientifique et technique
Le
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Prise
en
charge
des archives
Article 52 Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à
archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d’archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Article
7 -
Elimination
des archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
[Article
8 - Conditions d'utilisation du service d'archivage électronique
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69,52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
onditions
financières
d'exécution
de
la présente
conventio
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
* gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+ participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
LArticle 11-
Dur
t dénonciation
de la conventio
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
lüne
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
À
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le 03/09/2020
>‘
Pourle
Département
{Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
le
Président
du
Conseil
départements
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
Guy
CARRIEU
Christian
BRÜUYEN
Pour
la
Collectivité
&
5
DE,
ü 2 2 SU
JE
Le
(us)
Se
Lieÿ
Jacqueline
LOPATA
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
OUI
NON
Commune
de
Mont-sur-
Courville
21510357300014
XX Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
. Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
:
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Saint-Hilaire-
le-
Petit,
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à L
2142-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l’administration
communale,
qu'elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu'elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Il est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1 - Objet
de la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d'e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à
déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2 - Propriété des archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
C'Article 3 - Accès aux archives Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
dé
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article
4 -
Contrôle
scientifique
ettechnique
[Article
5 -
Prise
en
charge
des
archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPI-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
| Article
6 - Conservation
des
archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
yÿ
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Article 7 - Elimination des
archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
Article
9 - Assistance
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
[Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
|
Les
coûts
liés
à
là
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
° gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitarits,
e
participation
de
100
€
/ an
pour
les
autres
actionnaires.
Article
11 - Durée
et dénonciation
de
la convention
|
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
à
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
13/10/2020
Pour
le
Département
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
départements
et
par
:gation,
Directeur
Général des-Services
EE
du
Départément
Guy
CARRTEU
Christian
BRUYEN
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
Jean-Pierre
GRISOUARD
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
OUI
NON
Commune
de
Saint-
21510451400017
»
Hilaire-le-Petit
X Archives
Départementales
de
la
Marne
Courrier
reçu
le
:
1 3 NOV.
2020
Transmis
à:
DFTIL
CONVENTION Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
lame (X) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Saint-Jean-sur-Tourbe,
Représentée
par
François
MAINSANT
dûment
autorisé
par
délibération
n°
ASoduzg.f44.|
2080
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1 - Objet
de la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remèt
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d'e-administration
proposés
aux
collectivités
par
là
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à
la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Article
2 - Propriété des
archives.
Article 3 - Accès aux archives Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article 4 - Contrôle scientifique et technique |Article
5 - Prise en charge des
archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-_
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
3
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
| Article 6 - Conservation
des
archives
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
où
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’Etat
sur
les
archives
publiques. Article 7 - Elimination
des archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
| Article
8
- Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
| Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
|
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
* gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+
participation
de
100
€
/
an
pour
les
autres
actionnaires.
L'Article
11 -
Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article
12 - Règlement
des
litiges
“4
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
d
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
e Châlons-en-Champagne. , le 05/10/2020
:
Pour
le
Département
à
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
h
président
du
Conseil
départemen
Pet
par
délégation,
.
Le
Directeur
Général
des
Services
4
|
Mer ” Guy CARRIEU
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
4
Christian
BRUYEN
François
MAINSANT
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Département
OUI
NON
Commune
de
Saint-Jean-
sur-Tourbe
21510455500010
X #{
cine
de
ds
Mopti
aise
de
la
Marne
Archives
Département Courrier
reçu
le:
Q 9
NOV.
2520
Transmis
à:DFA
Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l'Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
sur
les
archives
publiques
:
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Souain-Perthes-lès-Hurlus,
Représentée
par Jean-Marie
DE
GRAMMONT
dûment
autorisé
par
délibération
ag
du
A3... 40408.
200,
2
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-3,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l’administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
là
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
à pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
où
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la collectivité
à
la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2 - Propriété
des
archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
: les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Article
3
- Accès
aux
archives
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le corps
des
documents.
Article
4 - Contrôle
scientifique
et technique
|
Le
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article
5 - Prise
en
charge
des
archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
: modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Article
6
- Conservation
des
archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
où
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
dé
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Märne
et
qui
à
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Article
7 -
Elimination
des
archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
de
l'Etat
sur
les archives.
Article
8 - Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
|
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
Article
9 - Assistance
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d’archivage
électronique.
Article
10.-
Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
e gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2
000
habitants,
e participation
de
100
€ / an
pour
les
autres
actionnaires.
Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sà
signature,
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
16/09/2020
Pour
le Département
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
nm
Le
Président
du
Conseil
départementa
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Départèment
=
re
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
re
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
OUI
NON
Commune
de
Souain-
21510514900011
Perthes-lès-Hurlus
X