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Déliberation - 26 002 D Demande subventions Region Normandie TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 26 002 D Demande subventions Region Normandie TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-202601 06-26-002-AU]
. Accusé certifié exécutoire
: Ville de Réception par le préfet 99/01/2029
FALAI SE
Affichage : 09/01/2026
DECISION DU MAIRE N° 26-002
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
NORMANDIE POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL SCENIQUE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L 2122-22-26 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDERANT que le dispositif de la Région Normandie intitulé « Aide à l'aménagement et à l'équipement des lieux
culturels » vise à soutenir l'acquisition et la modernisation des équipements des lieux professionnels de création et de
diffusion relevant des champs du spectacle vivant et des arts visuels ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, pour le spectacle vivant, sont éligibles les dépenses liées à l’acquisition et à l'implantation
des équipements et infrastructures scéniques (éclairages, sonorisation, diffusion vidéo, accroches, machinerie, régie)
strictement dédiés à l'équipement des espaces de représentation (cage de scène) et/ou à l’espace de création ;
CONSIDERANT le projet d'acquisition de matériel scénique par la Ville de Falaise, pour le Forum, Théâtre de Falaise,
par le biais d’un marché public de fournitures passé pour un montant hors taxes de 113.859,69 € ;
CONSIDERANT que pour ce projet, la Ville de Falaise souhaite solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention
d’un montant de 56.909,85 € HT;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la possibilité de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
De solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention d'un montant de 56.909,85 € HT pour l’acquisition de
matériel scénique pour le Forum — Théâtre de Falaise.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 6 janvier 2026.
[ue Maire,
M-Hervé MAUNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU ÇALVADOS
& AFFICHE LE " JA. 70%
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de Sürpublication ou déisa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai dè: js suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.fr