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Déliberation - 26 087 D Demande subvention Region Normandie Decoupeuse Laser TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 26 087 D Demande subvention Region Normandie Decoupeuse Laser TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N° 26-087
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
REGION NORMANDIE
POUR L’ACQUISITION D’UNE DECOUPEUSE LASER
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L 2122-22-26 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 26-038 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 autorisant le Maire pendant la durée
de son mandat à demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de la Région Normandie intitulé « Normandie Connectée — Acquisition de
matériels numériques » vise à soutenir les porteurs de projets dans la création et le développement des « EPN
Normandie » et/ou « Tiers-Lieux Normandie » de Normandie Connectée dans l'acquisition de nouveaux matériels
numériques afin qu'ils puissent assurer un accueil et un accompagnement au numérique auprès de leurs usagers
répondant à des attentes matérielles, techniques et humaines précisées dans le cahier des charges du réseau
Normandie Connectée ;
CONSIDÉRANT le projet d'acquisition d’une découpeuse laser par la Ville de Falaise, pour l'Espace Public
Numérique, pour un montant de 5254 € TTC;
CONSIDERANT que pour ce projet, la Ville de Falaise souhaite solliciter auprès de la Région Normandie, une
subvention de 50 % du coût de l'investissement, soit 2627 € ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la possibilité
de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE ler :
De solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention d’un montant de 2627 € pour l’acquisition
d’une découpeuse laser pour l'Espace Public Numérique.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication
lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 27 août 2026.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE 1 il SEP. 2076 \ - dé La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai dé deux Mois Suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Ruè thur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rêfettacite du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 4-21 1402581-20260827-26-087-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2026
Affichage : 10/09/2026