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Déliberation - N 218 FONCIER Avenue du 8 mai 1945 Opérations foncières liées aux travaux d aménagement du Trambus
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 218 FONCIER Avenue du 8 mai 1945 Opérations foncières liées aux travaux d aménagement du Trambus)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
_
Dayonn BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-218
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel
de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195) , M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2023-195) ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) ; Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme
LIOUSSE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M, CORREGE,
OBJET : FONCIER - Avenue du 8 mai 1945 - Opérations foncières liées aux travaux d'aménagement du Trambus.
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des personnes publiques le composant, en vertu de l'article L.1231-1 du Code des transports et de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de là République dite Loi NOTRe.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07285-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
A ce titre, l'établissement assure là maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement du TRAM'BUS.
Pour rappel, ces travaux ont pour but la mise en circulation d'un nouveau véhicule, tout électrique, proposant à la fois une alternative au "tout voiture" et une offre plus compétitive aux usagers à travers la réalisation de deux lignes. La ligne 1 permet une liaison Est/Ouest (des Hauts de Bayonne à Biarritz) et la ligne 2 structurante Nord/Sud
relie Tarnos à Bayonne Sud.
L'aménagement du Tram'Bus nécessite de réaliser certains travaux en partie privative. A ce titre, s'agissant de la ligne T2, il est nécessaire d'intervenir sur une partie de la parcelle cadastrée section CP n° 656 appartenant à la société ENGIE, afin de réaliser un trottoir sur toute la largeur du linéaire cadastral en respectant les normes PMR, le long de l'avenue du 8 mai 1945,
Ces aménagements, estimés à un montant de 80 000 € hors taxes, comprennent : - la création d'un grillage pendant les travaux ;
- la réalisation d'un grillage en panneaux rigides d'une hauteur de 1,60 mètres implanté en limite de propriété ;
- Ja prise en charge de tout déplacement de réseau ou ouvrage technique rendu
nécessaire ;
- la réalisation d'un trottoir de deux mètres et de l'éclairage public aux abords du
trottoir ;
- et enfin la reprise des espaces verts près du nouveau trottoir créé.
Il a donc été convenu entre les parties en présence la nécessité d'établir une convention de mise à disposition temporaire du terrain, objet de l'assise des travaux à réaliser, sur la base du projet de contrat ci-annexé.
Ainsi, la société ENGIE interviendra au contrat en sa qualité de propriétaire foncier du bien sur lequel seront exécutés les aménagements, et le SMPBA, en sa qualité de maître d'ouvrage. La Ville de Bayonne sera également signataire de la convention dans la mesure où elle deviendra à terme, propriétaire de l'emprise du terrain sur lesquels auront été réalisés les divers aménagements susvisés.
En effet, il paraît cohérent que la Ville de Bayonne fasse l'acquisition de ce terrain, afin de l'intégrer à son patrimoine et l'affecter plus particulièrement à son domaine public, au regard des équipements publics créés et réalisés par le SMPBA.
L'acquisition porterait sur une superficie d'environ 500 m2, à prélever sur la parcelle cadastrée section CP n° 656, propriété de la société ENGIE. Un document d'arpentage sera réalisé aux frais du SMPBA, en vue de déterminer la superficie exacte à acquérir.
Un accord est intervenu entre les parties pour un prix fixé à 250 € hors taxes et hors charges. Les frais afférents à l'établissement de l'acte authentique seront à la charge de la Ville, étant précisé que cette transaction devra être concrétisée dans un délai de six
mois à compter de la fin des travaux.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les conditions de la mise à disposition du terrain situé avenue du 8 mai 1945 entre la société ENGIE, le SMPBA et la Ville de Bayonne sur lequel seront exécutés
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Date de télétransmission : 26/10/2023
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LDJayoOnne BAIONA PAYS BASQUE
par le SMPBA les travaux d'aménagement nécessaires à la poursuite de l'aménagement du TRAM'BUS ;
- d'approuver l'acquisition future par la Ville de Bayonne à la société ENGIE de la partie du terrain cadastré section CP n° 656 sur laquelle seront réalisés lesdits travaux, pour un montant de 250 € hors taxes et hors charges ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, avec le SMPBA et la société ENGIE ou toute personne morale ou physique qui se substituerait à cette dernière.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Jean-René ETCHESARAY
Maire de
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Z Pays
/ Basque
EUSKAL
HERRIAQ
SYNDICAT
DES MOBILITÉS
PAYS BASQUE-ADOUR
IPAR EUSKAL
HERRI-ATURRIKO
MUGIKORTASUNEN
SINDIKATUA
1
CONVENTION DE TRAVAUX ET D’OCCUPATION TEMPORAIRE RELATIVE
AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU TRAM’BUS
ENTRE
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour dont le siège est situé 15 avenue Foch - 64185 BAYONNE,
représenté par Monsieur Jean-François IRIGOYEN, son président, dûment habilité par le comité
syndical en date du 20 septembre 2023.
Ci-après désigné par le terme « SMPBA »
d’une part,
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en
exécution d’une délibération du conseil municipal en date du ……………………………………….. 2023,
Ci-après dénommée « La Commune »
d’autre part,
ET
La société ENGIE dont le siège est situé Place Samuel Champlain 92400 Courbevoie, représentée par
Madame MONTERO Micheline, domicilié professionnellement au 1 place Samuel de Champlain 92026
à Courbevoie et propriétaire du terrain cadastré CP 295-492-494-496-656, situé au 39, Avenue du 08
Mai 1945 à Bayonne,
Ci-après désignée « le Propriétaire »
d’autre part,
désignés ensemble dans ce qui suit par le terme « les parties ».
EXPOSE
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est un syndicat mixte régi par les dispositions
du code général des collectivités Territoriales. Le SMPBA est l’autorité organisatrice de la mobilité dans
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le ressort territorial des personnes publiques le composant en vertu de l’article L 1231-1 du code des
transports et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Les travaux d’aménagements du Tram’Bus ont pour but la mise en circulation d’un nouveau véhicule,
tout électrique, proposant à la fois une alternative au tout voiture et une offre plus compétitive aux
usagers. Le projet global prévoit la réalisation de deux lignes. La ligne 1 permet une liaison Est/Ouest
(du terminus Hauts-de-Bayonne jusqu’au terminus Mairie de Biarritz) et la ligne 2 est une ligne
structurante Nord/Sud qui reliera Tarnos (Terminus de Garros) à Bayonne sud (P+R sud).
Le SMPBA, en sa qualité de maître d’ouvrage, a confié la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement
du Tram’bus 2 à la société EGIS, par marché n°16-020 notifié le 20 Décembre 2016.
L’aménagement du Tram’Bus va nécessiter de réaliser certains travaux en partie privative.
A ce titre, il est nécessaire d’intervenir sur une partie du sol de la parcelle cadastrée section CP sous le numéro 0656p, ci-après désignée « L’Emplacement » appartenant à la société ENGIE afin de réaliser un trottoir sur toute sa largeur en respectant les normes PMR le long de l’Avenue du 08 Mai 1945 à Bayonne, tel que représenté sur le plan joint en annexe 1.
EN CONSEQUENCE,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente, le Propriétaire met à disposition du SMPBA à titre gratuit l’Emplacement. Ceci
permettra au SMPBA de réaliser les travaux de création du trottoir le long de la propriété.
Ainsi, ces aménagements comprennent :
- La création d’un grillage provisoire pendant la réalisation des aménagements Tram’bus puis la
réalisation d’un grillage à panneaux rigides d’une hauteur d’1,60 m implanté en nouvelle limite
de propriété,
- La prise en charge de tout déplacement ou démantèlement de réseau ou ouvrages techniques
rendus nécessaires par le nouvel aménagement,
- La réalisation du trottoir, d’une largeur de deux mètres, en béton bitumineux noir dans
l’emprise du nouveau Domaine Public,
- La réalisation de l’éclairage public aux abords du trottoir,
- La reprise des espaces verts aux abords du nouveau trottoir créé.
Le terrain situé au 39 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne, étant un site occupé via des baux commerciaux,
une information préalable devra être effectuée a minima 15 jours avant le démarrage des travaux
auprès des occupants.
A ce titre, un plan de prévention sera établi par ENGIE avec les entreprises intervenant sur
l’Emplacement au démarrage des travaux.
La mise à disposition de l’Emplacement sera précédée d’un état des lieux contradictoire réalisé par un
huissier de justice et en présence du représentant du propriétaire.
Aux termes des travaux un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé par un huissier de justice
et en présence du représentant du propriétaire.
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Date de télétransmission : 26/10/2023
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Les frais d’huissier seront partagés à hauteur de la moitié entre le SMPBA et le Propriétaire.
Pour l’ensemble des sujets précédemment cités, le contact représentant du propriétaire est M.
Laurent GALIEGUE (Tel : 06 80 18 24 71).
ARTICLE 2 – IMPACT FONCIER
L’Emplacement mis à disposition aux termes de la présente convention représente une surface d’environ 500 m², situé aux abords de l’Avenue 08 Mai 1945 à Bayonne. L’Emplacement fera l’objet d’une division parcellaire diligentée par le SMPBA et dont les frais seront à sa charge.
Les travaux définis à l’ARTICLE 1 faisant rentrer l’Emplacement dans le Domaine Public, la Commune
s’engage à acquérir le foncier dans les 6 mois suivants l’état des lieux de sortie de la présente convention, au prix de 250€ HT/HC.
ARTICLE 3 – IMPACT FINANCIER
Les travaux d’aménagement situés sur l’Emplacement seront réalisés dans le cadre des aménagements
du Tram’Bus et, à ce titre, seront intégralement pris en charge par le Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour. A titre informatif, le montant total des travaux sur cette emprise privée est estimé à 80
000 € HT.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties et prendra fin à l’achèvement
des travaux objet de la présente convention.
La durée de réalisation de ces travaux est estimée à 4 semaines afin de réaliser les prestations citées
précédemment.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
Tout dommage qui serait provoqué par les travaux réalisés dans le cadre des aménagements du
chantier Tram’Bus tels que définis à l’article 2 des présentes, entrainerait la responsabilité pleine et
entière du SMPBA et de toute entreprise missionnée à l’effet d’effectuer ces interventions sur
l’Emplacement. Ils seront solidairement responsables dans les conditions du droit commun des
dommages de toutes natures causés par elles-mêmes ou leurs préposés sur la propriété cadastrée CP
0656 à Bayonne.
Le SMPBA et toute entreprise missionnée à l’effet déclarent être assurés pour leur responsabilité civile
professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et
immatériels consécutifs à l’exécution de l’intervention par son personnel ou ses collaborateurs et
s’engagent à maintenir ces assurances pendant toute la durée des présentes.
Une attestation d’assurance est annexée aux présentes.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 4
Le cas échéant, les parties s’engagent à tenter de régler leurs litiges de façon amiable. En cas de non
règlement par accord amiable, le Tribunal Administratif compétent sur le périmètre des travaux ainsi
que sur le lieu du siège social du SMPBA sera compétent.
Fait à Bayonne, le ,
En 3 exemplaires originaux.
Le Propriétaire, Pour le SMPBA,
Le Président,
Jean-François IRIGOYEN
Pour la Ville de Bayonne
Le Maire
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07285-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 rss TRE nn = fS N ner = LL nn 7 en >
ul : D
Trambus 2
Interface ENGIE
@jegis 1/1000
5
Annexe 1 : Plan des aménagements
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Cayonne*
NOHA
PAYS
DALOUC
Edité
le
29/08/2023
-Echelle
:1/2500
Sources
:Ville
de
Bayonne
- IGN
BDortho®
2021
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07285-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023