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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 153B MOUS des gens du voyage participation
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 153B MOUS des gens du voyage participation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
as : Nombre de membres du Bureau : -ommunaute de Communes L en exercice 20
Platea u - membres présents : 14 ‘Lannemezan - suffrages exprimés : 14 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 14
DÉLIBÉRATION n° B2018/153 |
L'an deux mille dix-huit et le 17 septembre à 19 heures, le Bureau de la Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Henri FORGUES, Catherine CORREGE, Michel SICARD, Elisabeth DUCUING,
Alain PIASER, Jean-Claude CLARENS, Monique MARTIN, Roger LACOME, Jean-Paul COMPAGNET,
Suzanne SIMOIS, Bruno FOURCADE, Joël DEVAUD et Jean-Pierre CABOS
Absents excusés : François DABEZIES, Fabienne ROYO, Alain DUCASSE, Laurent LAGES, Nathalie
SALCUNI, Joëlle ABADIE
Objet : MOUS des Gens du voyage - Participation de la CCPL
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été validé en commission départementale consultative le 4 juillet 2018.
Le diagnostic posé par le schéma a notamment fait apparaître les freins et les limites de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) en cours.
La MOUS pour l'amélioration de la sédentarisation des gens du voyage permet la mobilisation d'une ligne de garantie pour soutenir des prêts aux gens du voyage souhaitant acquérir une parcelle (constructible) ou effectuer des travaux.
Les recommandations du schéma 2017-2023, tout en reconnaissant l'utilité du dispositif, préconisent la mise en œuvre d'une nouvelle MOUS, avec redéfinition des objectifs, des missions, du périmètre et du pilotage.
Suite aux différents échanges et concertations entre l'Etat et les élus départementaux, il a été décidé d'élargir la MOUS au territoire départemental (auparavant centrée sur le territoire de l'agglomération du Grand Tarbes).
La MOUS sera pilotée par le Conseil Départemental 65 et les projets de sédentarisation seront pilotés à l'échelle de l'EPCI concerné.
Le coût de la future MOUS est évalué à 80 000 € par an et l'Etat apporte un financement de 50 %.
Considérant le nouveau périmètre ainsi que la forte volonté des élus de développer la solidarité départementale territoriale, une participation financière est sollicitée auprès des 9 EPCI du département. La clé de répartition étant le critère population. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180917-2018-153B-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 La participation financière pour la CCPL est de 3 150 € (soit 3.94 % de la contribution totale des EPCI).
Monsieur le Président demande :
- d'approuver la participation de la CCPL dans le nouveau dispositif « MOUS >» élargi au territoire départemental,
- de participer financièrement à ce dispositif à hauteur de 3 150 €, avec une prise d'effet de l'engagement financier pour l'exercice 2019.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- d'approuver la participation de la CCPL dans le nouveau dispositif « MOUS des gens du voyage » élargi au territoire départemental,
- de participer financièrement à ce dispositif à hauteur de 3 150 €, avec une prise d'effet de l'engagement financier pour l'exercice 2019.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 2 8 SEP, 2018
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180917-2018-153B-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018