Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 090B Convention mous
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 090B Convention mous)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes _ membres présents :15
Plateau - suffrages exprimés : 15
*Lannemezan - pour : 15 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2024/090 |
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME,
Nicolas TOURON, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Maurice LOUDET,
Christiane ROTGE, Francis ESCUDE et Jean-Bernard COLOMES.
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Céline CASSAGNEAU Albert BEGUE, Laurent LAGES, Didier FAVARO et
Martine LABAT.
Objet : Convention départementale partenariale MOUS - « Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage »
Le MOUS tient sa source d’un schéma cosigné le 5 juillet 2018 par l'Etat et le Département, décliné en 3 grandes thématiques :
— Aires d'accueil et grand passage
— Sédentarisation
— Actions socio-éducatives (insertion professionnelle, scolarité, santé, culture et « bien vivre
ensemble »)
Sur le volet sédentarisation, l'enjeu était d'aboutir à la sédentarisation pour quelques 300 ménages identifiés :
— 80 ménages en stationnement permanent sur les aires d'accueil principalement de l’agglomération tarbaise
— 70 ménages sédentarisés de façon illicite sur les communes limitrophes de Tarbes,
— 150 ménages en situation irrégulière sur des parcelles privatives.
Une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) a été mise en place avec un volet
accompagnement des publics et un volet technique sur la période 2019-2022 pour accompagner 150
projets de sédentarisation avec un objectif de 60 projets aboutis.
Au bilan, 56 projets de sédentarisation ont abouti sur la précédente MOUS.
Il est proposé le lancement d’une nouvelle MOUS pour les périodes 2024-2026.
Les prestataires retenus (marché notifié le 1er janvier 2024), sont la SAGV 65 pour le volet social
(lot1) et Jean Garlat, architecte (lot2) pour le volet technique.
La sédentarisation reste un axe majeur du Schéma Départemental d'Accueil et d’'Habitat des Gens du Voyage.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240618-2024-090B-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Les objectifs sont les suivants :
Lot 1/ Accompagnement social individuel à la sédentarisation des gens du voyage (SAGV)
Objectif sur 3 ans : 150 ménages accompagnés à raison de 50 accompagnements/an, dans la
continuité des objectifs assignés dans le cadre de la MOUS 2019-2022 et en réponse aux 300
ménages concernés par la sédentarisation, repérés dans le cadre du schéma.
Lot 2/ Accompagnement technique individuel à la sédentarisation des gens du voyage (Jean Garlat)
Travail en collaboration avec la SAGV sur le volet administratif, technique et financier pour assister les familles dans l'élaboration de leur projet.
Une convention départementale de partenariat au financement du MOUS est proposée.
Le Département des Hautes-Pyrénées assure la maîtrise d'ouvrage de la MOUS. Les actions menées
par le Département au titre de la maîtrise d'ouvrage et de la coordination comprennent :
— Le lancement, suivi, exécution et reconduction du marché public,
— L'émission des bons de commande,
— La réception et admission des prestations,
— Le règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures du prestataire,
— L'appel de fonds auprès des partenaires,
— Les convocations et organisation des comités de pilotage,
— Le bilan annuel de la MOUS.
L'Etat participe à hauteur de 50 % du financement et les 9 EPCI financent les 50 % restants au prorata de leur population locale.
L'enveloppe prévisionnelle maximale annuelle est de 87 000 € (60 000 € pour le lot 1, 17 000 € pour le lot 2, 10 000 € pour l'animation par le Département).
Lors du Comité de Pilotage MOUS du 20 février 2024, les nouvelles modalités de fonctionnement de
la MOUS 2024-2026 ainsi que les engagements financiers des différentes parties ont été énoncés. (cf.
support de présentation).
Ainsi, sur 2024, il est attendu une recette évaluée à 43 500 € qui correspond à la participation des
EPCI.
La participation attendue de la CCPL serait de 3 400 € par an.
Si la CCPL était signataire, ses engagements seraient les suivants :
— Coanimer avec la SAGV les comités techniques territorialisés
— Participer aux comités de pilotage ainsi qu'aux différentes réunions partenariales nécessaires au bon fonctionnement de la MOUS,
— Accompagner les objectifs de la MOUS dans les champs de compétences dédiées,
notamment sur les documents de planification d'urbanisme (carte communale, PLU, PLU-l) et la régularisation des terrainsillicites,
— Participer financièrement au coût de la MOUS
Afin de formaliser ce partenariat, la convention proposée vise à préciser les modalités de
fonctionnement de la MOUS ainsi que l'engagement financier des différar Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20240618-2024-090B-DE Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 Elle prend effet au 1. janvier 2024, date de notification du marché pour une durée de trois ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2026.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- D’approuver la convention départementale MOUS accompagnement à la sédentarisation
des gens du voyage pour la période 2024-2026 et d’autoriser Monsieur le Président à la signer,
- De valider la participation de la CCPL à hauteur de 3 400 € par an, |
- De dire que ces crédits sont ouverts sur le BP 2024 et seront inscrits sur les BP 2025 et BP 2026,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces et engager toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Affichée le 27 JUIN 2024
Publiée le 27 JUIN 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant IB Trihunal Adminictratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240618-2024-090B-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024