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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
:9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage : 02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-1
OBJET
AUTORISATION DE
SIGNATURE
DU
PACTE
SOCIAL
DE
LA
CLCL
DÉLIBÉRATION
N°1
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
Envoyé en préfecture le 03/12/2022 Reçu
en
préfecture
le 03/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre |
Affichée
tas
ts
Lu
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
D
:029-212900641-20221128-2022:
11 28:4-DE
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
M.
le
maire
explique
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
cohésion
sociale,
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
a
impulsé
une
démarche
ambitieuse
et
novatrice
auprès
des
partenaires
du
territoire
: le Pacte
Social.
Il réunit
les
acteurs
locaux
ce
cohésion
sociale
dits
structurants,
ainsi
on
retrouve
la
CLCL,
la
CAF
fu
Finistère,
le
Conseil
départemental
du
Finistère,
l'Education
Nationale,
la
Maison
de
l’Emploi,
l'association
Families
Rurales
de Guissény
et le Centre
Socioculturel
Intercommunal.
La
volonté
politique
est
d’impulser
sur
le territoire
une
démarche
partenariale
forte
où
la
dimension
collective
en est
le fondement.
Pour
ce
faire,
Un
travail
est
amorcé
depuis
2017,
des
enjeux
ont
été
partagés
: interconnaissance
des
acteurs,
accessibilité,
accompagnement
à la parentalité
et mobilité,
La
gouvernance
définie
: comité
de
pilotage
(instance
politique),
comité
des
financeurs
(instance
politique
regroupant
la CLCL,
la CAF
du Finistère
et Le Conseil
Départemental),
comité
technique
(instance
technique)
et
groupes
de
travail
(composés
d’acteurs
ressources
et/ou
locaux).
Au-delà
de
l’ambition
politique
communautaire
de
décloisonner
les
politiques
et tendre
vers
de
la transversalité
pour
prendre
la question
du
vivre
ensemble
sur
le territoire
dans
sa
globalité,
Les
instances
attachent
également
une
importance
à la
définition
d’un
plan
d’actions
autour
des
4 enjeux
dégagés.
Aïnsi,
un
projet
a été
rédigé
précisant
l’objet,
les
champs
d’interventions
de
chacun
des
partenaires,
les
enjeux
partagés,
les
engagements,
les
modalités
de
collaboration,
l’évaluation
et
le plan
d’actions.
C’est
dans
ce
cadre
que
s’inscrit
la contractualisation
avec
la CAF
du
Finistère
— la convention
territoriale globale
—
CTG.
Cette
dernière
assure
des
soutiens
financiers
à
la communauté
de
communes
et
aux
communes
pour
les
projets
développés
et
les
compétences
portées.
Les
collectivités
territoriales
et la communauté
de
communes
seront
signataires
de
l'unique
document
: le
pacte
social
incluant
la convention
territoriale
globale.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
cohésion
sociale
en date
du
5 juillet
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
la démarche
Pacte
social
et
de
fait
la
convention
territoriale
globale,
et
autorise
le
maire
à
signer
le
Pacte
social
ainsi
que
la convention
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
- 3, contour
Motte
35000
RENNES
— dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage
:
02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-2
OBJET
CHOIX
DE
L'OPTION
M57
ABRÉGÉE
A COMPTER DU
01/01/2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu ën préfecture
le 03/12/2022
Affiché
le
oo
ID : 029-212900641-20221128-2022
11 28 2-DE
DÉLIBÉRATION
N°2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
D
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
la présidence
de M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M,
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marie-Claire ACQUITTER
DSSEUIT
UEUEIAEC,
IG
FIRQIEIV,
OUURS
M.
le maire
informe
le Conseil
que
le nouveau
référentiel
budgétaire
et comptable
est actuellement
en
cours
de
déploiement.
La
Commune
de
Goulven
s’est portée
volontaire
pour
que
le passage
de
la
M14
à
la
M57
se
fasse
au
01/01/2023.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
délibérer
sur
le
choix
de
Poption
MS7
abrégée.
La
norme
comptable
M57
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et régional). Elle
est applicable :
De
plein
droit, par
la loi, aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à la collectivité
de
Corse
et aux
métropoles
;
Par
le droit
d'option,
à toutes
les collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
(article
106
ÏIT de
{a loi NOTREe)
Par
convention
avec
la Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la loi NOTRe).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
Mid
: budget
général,
budget
annexe
de
lotissement.
Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
continueront
d'utiliser
la
comptabilité
Md
et ses
déclinaisons
(M4x).
Les
organismes
«satellites
de
la
commune
(CCAS,
Caisse
des
Ecoles,
etc...)
appliqueront
également
le référentiel
M57
à la même
date.
Les
principaux
apports
induits
par
le
passage
à
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
sont
les
suivants
:
-
Un
référentiel porteur de règles budgétaires
assouplies,
en matière
de gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et de
gestion
des
dépenses
imprévues,
-
Un
pré-requis
pour
présenter
un
compte
financier
unique ;
-
L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la qualité
des
comptes
et une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes
;
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
l'avis
favorable
du
Trésorier
en
date
du
25
novembre
2022
Entendu
le présent
exposé,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Adopte
par droit d’option
le référentiel
budgétaire
et comptable
MS57
abrégé
à compter
du
1% janvier
2023 Précise
que
la norme
comptable
M57
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en M14
(budget
général,
budget
du
CCAS,
lotissements
de
Gouerven
et
Kerilis)
Autorise
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
et à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Vves
ILTOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de GOULVEN
informe
que
la présente délibération
peut
faire l’objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Adininistratif
de
RENNES
-
3,
contour
Motte
35000
RENNES
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02,98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage : 02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-3
OBJET FIXATION
DES
DURÉES
D’AMORTISSEMENT
DÉLIBÉRATION
N°4
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu
en
préfecture
le
03/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
[Affiché le
55
UE,
Po
dure
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
:1D : 029-212900641-20221128-2022
41 28 13-DE
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marie-Claire ACQUITTER
M.
le maire
explique
que
conformément
à l’article
L.2321-2
alinéa
28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
et
les
groupements
de
communes
dont
la
population
est
inférieure
à 3 500
habitants
et pour
leurs
établissements,
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
;
En
environnement
M57,
l’amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
du
bien
subventionné,
conformément
à la règle
du
prorata
temporis.
Par
simplification,
pour
les
subventions
faisant
l’objet
d’un
unique
versement,
la
date
de
départ
de
l'amortissement
sera
la date
d'émission
du mandat.
Conformément
à l’article R2321-1
du
CGCT,
les subventions
d'équipement
versées
sont
amorties
:
a)
Sur
une
durée
maximale
de cinq
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les aides
à l'investissement
consenties
aux
entreprises
;
b)
Sur une
durée
maximale
de trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
c)
Ou
sur une
durée
de
quarante
ans
lorsqu’elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très haut
débit).
Le
Conseil
municipal
de
Goulven,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1
du
CGCT,
Entendu
l'exposé
de M.
le Maire
et après
en avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
décide :
Article
1:
de
fixer,
à
compter
du
1*
janvier
2023,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
suivantes
:
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou des
études
auxquelles
sont assimilées
les aides
à l’investissement
consenties
aux
entreprises
: 5 ans,
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu’elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
: 30
ans,
Les
subventions
d’équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très haut
débit...)
: 40
ans.
Article
2
: de
neutraliser
les
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées,
par
l'inscription
d’une
dépense
en
section
d’investissent
et
une
recette
en
section
de
fonctionnement,
conformément
à
la
possibilité
offerte
par
l’article
R.2321-1
du
Code
Général
de collectivités
Territoriales
aux
communes
et leurs
établissements
publics.
Article
3
: la méthode
d'amortissement
appliquée
est la méthode
linéaire prorata temporis.
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
- 3, contour
Motte
35000
RENNES
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
| |
présents
: 9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation
:
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage : 02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-4-2
OBJET
INSTAURATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE (délibération
Corrigée
à la date
Du
01/01/2023 Et non
du
01/01/2024)
DÉLIBÉRATION
N°4
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
Dl\Envoyéen
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembrel
Affiché
le
vi
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réun|
ip:
029:212900641:20221
128:2022,
11.28)
4°
2-DE
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
M.
le
maire
explique
que
le
passage
à la
M57
rendra
possible
la
mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
L’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
a
ouvert
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Le
CFU
fusionne
le
compte
administratif
tenu
par
la
commune
et
le
compte
de
gestion
tenu
par
le
comptable
assignataire,
Le
compte
sera
donc
commun
aux
deux
acteurs,
sans
modifier
leurs
rôles,
ni
leurs
responsabilités
dans
ce
processus.
En
revanche,
les
comptabilités
patrimoniales,
administratives
et
générales
seront
rapprochées.
Il
en
résultera
une
information
plus
claire
et
plus
lisible.
La
commune
s’est
portée
candidate
pour
l’entrée
dans
ce
dispositif
à compter
du
1/01/2023.
Soumis
au
vote,
les
membres
du
Conseil
d’autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
relative
à l’expérimentation
du
CFU.
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
- 3,
contour
Motte
35000
RENNES
—
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage
:
02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-4
OBJET
INSTAURATION DU
COMPTE
FINANCIER UNIQUE
DÉLIBÉRATION
N°4
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
Envoyé
en
préfeclure
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
63/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
|:Affiché
le:
ui,
bo
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réunil
1D
:029:212900641-20221128-2022
{11
28
:4-DE
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire,
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
M.
le maire
explique
que
le passage
à la M57
rendra
possible
la mise
en place
du Compte
Financier
Unique
(CFU).
L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
a
ouvert
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Le
CFU
fusionne
le compte
administratif
tenu par la commune
et le compte
de gestion
tenu par le comptable
assignataire,
Le compte
sera
donc
commun
aux
deux
acteurs,
sans
modifier
leurs
rôles,
ni
leurs
responsabilités
dans
ce
processus.
En
revanche,
les
comptabilités
patrimoniales,
administratives
et
générales
seront
rapprochées.
Il en
résultera
une
information
plus
claire
et plus
lisible.
La
commune
s’est portée
candidate
pour
l'entrée
dans
ce dispositif à compter
du
1/01/2024.
Soumis
au
vote,
les
membres
du
Conseil
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
relative
à l’expérimentation
du
CFU.
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
- 3, contour
Matte
35000
RENNES
- dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. | |
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
:9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage : 02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-5
OBJET
AUTORISATION DE
PAYER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT
LE
VOTE
DU
BP
2023
DÉLIBÉRATION
N°5 DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN DA
Envoyé en préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
f'Affichéle
cs
iii
ris
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
1D
:029-212900641-20221128-2022.
41_28::5-DE
la présidence
de M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Mme
Marie-Claire ACQUITTER
M.
le maire
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
afin
d’assurer
la continuité
du
service
entre
les
deux
exercices
budgétaires
et ne
pas
compromettre
l’exécution
d'opérations
d'investissement,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2022
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2021.
Cette
autorisation
vaut jusqu’à
la date
de
vote
du
budget
primitif,
soit au
plus
tard
le 31
mars
2023.
Les
dépenses
ainsi
autorisées
dans
l'attente
du
vote
du
budget
engagent
la collectivité
dans
la
mesure
où
elles devront
être
reprises
au
budget
de
l’exercice
2023.
A
l'unanimité,
les membres
du
Conseil
donnent
pouvoir
au
Maire
pour
engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
dans
les
limites
du
tableau
ci-dessous
:
PROGRAMME
BP
2022+DM
|
4
DES
CRÉDITS
Imputation
M57
OPFI
—
c/020
- dépenses
imprévues
1200
300
OPFI
-
c/165
- remboursement
de
cautions
|
1200
300
c/165
54
—
Acquisition
de
matériel
- 2157
-
Matériel
et
outillage
de
voirie
6
500
1625
c/2157
—
2158
-
Outillage
et
matériel
autre
1700
425
2158
- 2183
—
Matériel
de
bureau
et
informatique
|
1000
250
c
- 2184
- Mobilier
3 800
950
c/2183 c/2184
55—c/2131
- Travaux
de
bâtiments
20
000
5
000
c/231
56
— c/2152
-Travaux
de
voirie
55
000
13
750
c/2151
60
—
c/2158
- Informatique
1000
250
c/215
64-
c/2131
- Politique
locale
de
l'habitat
25
000
6
250
c/2132
65
-
c/2131
- Travaux
à l'église
15
000
3
750
c/2131
66
- Ecole
— 2131
-
Bâtiments
publics
23
350
5 837,50
c/2131
—
2156
-
Matériel
incendie
1500
375
12156
- 2184
- Mobilier
150
37,50
c c/2184
69
—
c/2131
-
Presbytère/Résidence
Enclos
|
3 000
750
c/2132
73-
c/231
- Aménagement
du
bourg
218
500
54
625
c/231
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
-
3,
contour
Motte
35000
RENNES
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage
:
02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-6
OBJET
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
2
DÉLIBÉRATION
N°6
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en préfecture
le 03/12/2022
Affiché
le faux
prunte
LE
rai
ID
:029-212900641-20221128-2022
111 :28.6-DE
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
M.
Le
Maire
explique
qu’il
convient
de
modifier
les
crédits
de
l’article
165
(opérations
financières)
pour
pouvoir
rembourser
les cautions
de
deux
logements.
Il reste
555,59€
de
crédits
disponibles
et un
montant
de
cautions
à rembourser
de
574,16€.
A
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
décident
de modifier
comme
suit les
crédits
du BP
2023 :
OPFI
c/020
: - 50
€
OPFI
c/165
: + 50
€
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES - 3,
contour
Motte
35000
RENNES
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par Le représentant
de l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en
préfecture le 03/12/2022
Affiché
le
DU FINISTÈRE
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le vingt-huit
novembre
[IP :029-212900641-20221
128-2022. 11.28 ÿ-DE
DÉPARTEMENT
DÉLIBÉRATION
N°7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
COMMUNE
DE
GOULVEN
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
==
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et
M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
—
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
Tel
: 02.98.83.40.69
Suite
à l'avis
du
CDG29,
M.
le maire
propose
de
modifier
comme
suit la délibération
du
16/06/2022
concernant
le RIFSEEP.
En
effet,
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou accident
de
service/accident
du
travail
: PIFSE
-000-
(Indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et expertise)
est maintenu
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement.
En
cas de congé
de longue
maladie,
de congé
de
longue
durée
ou
congé
de grave
maladie
:
Nombre
de conseillers
l'IFSE
suivra
les principes
appliqués
dans
la Fonction
Publique
d'Etat.
En
d’autres
termes,
le régime
indemnitaire
est versé
aux
agents
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement,
sauf
en
cas
de
CLM
(Congé
Longue
Maladie),
CLD
(Congé
Longue
Durée)
et
CGM
(Congé
Grave
Maladie)
pendant
lesquels
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
votants
: 11
interrompu.
Toutefois,
l’agent
en
CMO
(Congé
Maladie
Ordinaire)
placé
rétroactivement
en
CLM,
CLD
ou
CGM
conserve
les
primes
d’ores
et déjà
versées
pendant
le CMO.
En
vertu
du
principe
de
parité,
une
collectivité
territoriale
ne
pourrait
pas
prendre
de
dispositions
plus
favorables
en maintenant
le versement
du
régime
indemnitaire
au
-delà
Date de convocation
:
de la première
année
de CLM,
CLD
ou CDG
(décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
L'Etat dans
certaines
situations
Mairie-goulven@orange.fr
en
exercice
: 11
présents
: 9
Quorum
: 6
24/11/2022
de
congés,
Circulaire
n°BCRF1031314C
du
22
mars
2011).
Soumis
au
vote,
les
membres
du
Conseil
donnent
à
l’unanimité
un
avis
favorable
à
cette
Date
de
publication
et
modification.
d'affichage
:
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
2/12/2022
?
02/12/202
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Délibération
N°
2022.11.28-7
OBJET RIFSEEP
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
L'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Adininistratif
de
RENNES
-
3,
contour
Motte
35000
RENNES
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat, DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
:9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage : 02/12/2022 Délibération N° 2022.11.28-8
OBJET
DÉCLASSEMENT D'UN
CHEMIN
RURAL
À
KERBRAT-DIALAËS
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en préfecture
e,03/12/2022
DÉLIBÉRATION
N°8
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
{
Affiché
le
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
D.::029-212900641-20221 128-2022
:11
28: 8-DE
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et
M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
M.
le
maire
expose
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Michel
OLLIVIER
d’échanger
l'assiette
du
chemin
qui
longe
sa
propriété
à Kerbrat-Dialaës
avec
un
accès
créé
sur
ses
parcelles,
M.
Jean-Jacques
LE
BRAS
précise
que
les
engins
agricoles
ne
peuvent
pas
passer
par
le
chemin
communal
et
qu’un
accès
parallèle
a déjà
été
créé.
L'avis
des
voisins
sera
sollicité.
Habituellement
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
sont
à
la
charge
du
demandeur. Considérant
que
la
création
d’un
nouveau
chemin
réalisé
par
M.
Ollivier
sur
des
parcelles
lui
appartenant
permet
l’accès
aux
terrains
desservis
jusqu’à
présent
par
le
chemin
qui
traverse
sa
propriété,
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
De
procéder
au
déclassement
du
chemin
communal
D'’autoriser
l’aliénation
de
ce
chemin
au
profit
de
M.
Jean-Michel
OLLIVIER
D'’autoriser
M.
le
maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cet
échange.
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
L'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
-— 3,
contour
Motte
35000
RENNES
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat, DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 9
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
24/11/2022
Date
de
publication
et
d'affichage
:
02/12/2022 Délibération
N°
2022.11.28-9
OBJET
MOTION
SUR
LES
FINANCES LOCALES
Envoyé en;préfecture
le,03/12/2022
DÉLIBÉRATION
N°9
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
D4
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre |
Affchéle
ns
ici
Lis
cs
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réun]
1D :029-212900641:20221128-2022.11_28.:9-DE
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
M.
le maire
fait remarquer
que
dans
un contexte
de baisse
des
dotations,
les communes
vont
souffrir
financièrement
dans
les années
à venir,
L'association
des
maires
ruraux
a fait réaliser
une
étude
qui
sera
présentée
lors
de
l’assemblée
générale
du
3 décembre.
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOULVEN,
à
l'unanimité,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur les comptes
de
la commune,
sur sa capacité
à investir et sur Le maintien
d’une
offre de
services
de proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md€.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations,
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel de
la DGF
et la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md€
d’ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités. Ces
mesures
de
restriction
financière
de nos
communes
ne
se justifient
pas
: les collectivités
ne sont
pas
en
déficit et les soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au contraire
à limiter
le déficit public.
Les
erreurs
de
passé
ne
doivent
pas
être reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Mde€
a conduit
à l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat n’ont
fait apparaître
aucune
réduction
de déficit
: celui
de 2019, juste avant
la crise
sanitaire,
est resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l’impact
de
la crise
économique,
il est essentiel
de
garantir
la stabilité
en
euros
constats
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de crise
mondiale,
le Parlement
doit prendre
la mesure
de cette réalité et permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises,
La
commune
de
GOULVEN
soutient
les
positions
de
l'Association
des
Maires
de
France
qui
propose
à l'exécutif
:
D'indexcer
la DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
Loa
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
De
maintenir
l'indexation,
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
Soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l’IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les entreprises
et leur
territoire
d’implantation.
Les
collectivités
ne sont Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900641-20221128-2022
11
_28 9-DE
-
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
uDans
l'attente
d’un
dispositif élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
Goulven
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
-
De
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car c’est
autant
de moins
pour
financer
l’offre
de
services.
-
De
réintégrer
les opérations
d’aménagement,
d’agencement
et d'acquisition
de terrains
dans
l’assiette du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
rappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés.
-
De
rénover
les procédures
d’attribution
de la DETR
et de la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances,
En
particulier,
la commune
de
Goulven
demande
la
suppression
des
appels
à projets
et pour
l’attribution de la DSIL,
l’instauration d’une commission
d'élus
et la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
GOULVEN
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et pour
la DSIL
intervienne
après
le vote du budget primitif concerné.
Cette évolution permettrait
de donner
plus de temps
aux
échanges
avec
les services
de
l’Etat
et d’appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
- _
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Goulven
soutient
à
l’unanimité
les propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par l’ensemble
des
associations
d’élus
de :
-
Créer
un
boulier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le
prix
d’achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu’elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- _
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs réglementés
de vente
(TRV)
— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la concurrence
— quels
que
soient
leur
taille ou
leur
budget. La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et aux
parlementaires
du
département.
Pour
copie
certifiée
conforme
Yves
ILIOU
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
- 3, contour
Motte
35000
RENNES
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en.préfecture
le 03/1
212022
Affiché
le
D
:,029-212900641-20221128.2022 :11:28:10-DE
DÉPARTEMENT
DÉLIBÉRATION
N°10
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
D
DU
FINISTERE
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-huit
novembre
COMMUNE
DE
GOULVEN
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ZT
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Vves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
donnée
à
M.
Yves
ILIOU)
et M.
Vincent
DENISE
(procuration
donnée
à M.
Régis
FEGAR)
=
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Mme
Marie-Claire ACQUITTER
Tel
: 02.98.83.40.69
M.
le
Maire
expose
la
situation
des
prix
de
l’électricité
et
du
gaz
qui
atteignent
actuellement
des
Mairie-goulven@orange.fr
secords historiques.
Plusieurs
facteurs
expliquent cela :
. la guerre
en
Ukraine
. les
travaux
de
maintenance
sur
des
centrales
nucléaires
françaises
qui
ont
fortement
réduit
leur
-000-
disponibilité . le prix
du
CO?
qui
est très
élevé
. le mode
de
calcul
du
prix
de
l'électricité.
Nombre
de
conseillers
Le
prix
de
marché
de
l'électricité
a atteint
1 000
€MWh
le 26
août
dernier,
alors
qu'il
s'établissait
à
47
€ / MWh
en
octobre
2019.
Le
prix
de
marché
du
gaz
a atteint
297
E/MWh
le 26
août
dernier,
alors
qu'il
s’établissait
à
19€/MWh
en
octobre
2019.
présents
: 9
Depuis
2014,
le
SDEF
(Syndicat
Départemental
d'Energie
et d’Equipement
du
Finistère)
propose
aux
collectivités
Finistériennes
un
groupement
de commande
pour
l’achat
d'électricité
et de gaz.
Ce
groupement
de commande
regroupe
389
membres
dont
103
pour
le gaz et 388
pour
l’électricité
(102
Quorum
: 6
membres
adhèrent
à la fois
pour
l'électricité
» et le gaz).
Cela
représente
789
sites
finistériens
pour
une
consommation
annuelle
de
404,5
GWh
pour
le
gaz
et
10
687
sites
finistériens
pour
une
consommation
annuelle
de
719
GWh
pour
l'électricité.
Date
de
convocation
:
Préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
le
SDEF
a incité
les
membres
du
groupement
qui
24/11/2022
pouvaient
bénéficier
des
TRV
(Tarifs
Réglementés
de
Vente)
à
quitter
le
groupement.
83
collectivités
ont
pu
bénéficier
de
cette
possibilité
(moins
de
2M€
de
budget
de
fonctionnement
et
moins
de
10
salariés),
Ces
collectivités
pourront
bénéficier
du
bouclier
énergétique
permettant
de
limiter
la hausse
à
15%
des
tarifs 2022.
Suite
à la
consultation
qui
a été
menée
par
le
SDEF
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
le
d'affichage :
marché a
été
attribué
à TOTAL
ENERGIE
pour
le gaz
et à ENGIE
pour
l'électricité.
Pour
l’année
2023,
les prix
sont
en
forte
augmentation
que
ce soit pour
l'électricité
ou
pour
le gaz.
en
exercice
: 11
votants
: 11
Date
de
publication
et
02/12/2022
Pour
l'électricité,
les prix
obtenus
vont
aboutir
à une
hausse
globale
de
247%
! Cela
signifie
que
la
facture
globale
va passer
de
30ME
environ
en 2022
à 104
ME
en 2023
pour
l’ensemble
des membres.
Délibération
Pour
le gaz,
les
prix
sont
également
en
forte
augmentation
avec
une
hausse
moyenne
de
412%
: la
facture
globale
va
passer
de
5 200
k€
en
2022
à 26
700
KE
en
2023
;
N°
2022.11.28-10
Cette
situation
est très préoccupante
pour
les collectivités
qui
vont
avoir
beaucoup
de
mal
à boucler
leurs
budgets
2023.
Ces
collectivités
envisagent
de
fermer
des
sites
ou
des
services
à la population
si
rien
n’est
entrepris
par
le
gouvernement
et
l’Union
européenne
pour
réguler
fermement
les
OBJET
marchés
de
l'énergie
et endiguer
cette
catastrophe
financière.
La
société
BMGNV29
qui
porte
le
déploiement
des
stations-services
au
GNV
(Gaz
Naturel
MOTION
TARIFS
Véhicules)
est également
membre
de ce groupement
de commandes.
L'impact
pour
cette
société
est
DE
très
important
puisque
les
prix
vont
être
multipliés
par
5, conduisant
à augmenter
le tarif du
kg
de
L'ENERGIE
GN
actuellement
à 1,15€ à 6€ par kg. À ce tarif-là, il est envisagé
de fermer
les trois stations (Saint-
Martin-des-Champs,
Guipavas
et
Landivisiau)
en
2023,
laissant
l’ensemble
des
utilisateurs
sans
solutions
pour
2023
(transporteurs,
autocaristes.
….).
Dans
ce
contexte,
les
membres
du
Conseil
adoptent
à
l’unanimité
la
motion
votée
par
le
SDEF,
l'AMF
(association
des
maires
el
présidents
d'EPCI
du
Finistère),
l'AMR
(association
des
maires
ruraux)
et
intercommunalités
de
France,
représentant
les
collectivités
du
Finistère,
Alatment
et s’insurgent
contre
les augmentations
faramineuses
des prix
de
l’énergie
pour 2023,
dans
un
contexte
de
crise
énergétique
sans
précédent,
constituant
un
véritable
tsunami
pour
le budget
des
collectivités. Sollicitent
une
prise
en
compte
de
ce
contexte
exceptionnel,
par
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
semblable
à
celui
qui
a
été
mis
en
place
pour
les
petites
collectivités
ou
entreprises
et
particuliers,
dans
l’hypothèse
où
aucune
autre
solution
n’aurait
été
trouvée
pour
réduire
les
prix
concrètement
facturés
en
2023
aux
collectivités. Alertent
le gouvernement
sur cette
situation
très préoccupante
pour
les
col
services
au
GNV.
entraînant
ainsi
des
fermetures
en
chaîne.
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
Yves
ILIOU
Maire
de
GOULVEN
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2022
Affiché
le
ID: 029-212900641-20221128-2022_11_28_10-DE
Te
F
entreprises
qui
risquent
d’opter
pour
la
fermeture
des
sites
à
l’instar
de
BNGNV29
pour
les
stations-
- _
Sollicitent
également
la mise
en place
d’un
bouclier
tarifaire pour
les entreprises
les plus
impactées
pour
leur
permettre
de
maintenir
leurs
activités
économiques
et
éviter
les
fermetures
de
sites
en
2023,
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
— 3, contour
Motte
35000
RENNES
— dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.