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Déliberation - Deliberations du 28 novembre 2019
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 24 /2019
OBJET :
CONTRAT DE
DÉRATISATION
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID: 029-212900641-20191128-24_2019-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Mr le Maire présente le devis de la société APA (Plouvorn) pour opération de dératisation et de désourisation des bâtiments communaux (mairie, cantine, garderie et services techniques) ainsi que chez les particuliers inscrits en mairie et les exploitations agricoles n’ayant pas de contrat. Les travaux se feront aux conditions suivantes : pose d’appâts sélectionnés et fournis par l’A.P.A. avec une fréquence d’un traitement par an. Toutefois, si entre deux interventions, une infestation soudaine de rats ou de souris est signalée à l’A.P.A., le technicien se rendra sur place pour y remédier sans coût supplémentaire pour la Commune. Le coût est de 400 € HT, 480 € TTC. A la reconduction du contrat, le prix de la prestation sera ajusté dès le 1” jour, en fonction de la variation en plus ou en moins, depuis l’origine du contrat, de l’indice des prix à la consommation, publié mensuellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Pour mémoire le contrat conclu en 2018 avec la société Farago était de 659 € TTC. A l'unanimité les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer le contrat.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente déilbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 25 /2019
OBJET :
MODIFICATION DES
STATUTS DU
SYNDICAT DES EAUX
DU BAS-LEON
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20191128-25 2019-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Mr le Maire fait connaître à l'assemblée que le Syndicat des Eaux du Bas-Léon, auquel la Commune adhère, a procédé à la modification de ses statuts. Cette délibération a été prise, à l'unanimité des membres du Syndicat, en séance plénière du 24 septembre 2019, Ces nouveaux statuts viennent prendre en compte les prises de compétences des intercommunalités en matière d’eau et d'assainissement et permettront de répondre aux conditions de mise en œuvre et de labellisation de EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du Syndicat sur le périmètre du SAGE Bas-Léon. Cette dernière est nécessaire pour que le Syndicat puisse continuer à intervenir pour le compte des EPCI dans le cadre des missions de Gestion des
Milieux Aquatiques.
La procédure de labellisation en EPAGE s'inscrit dans le cadre de l’article L 213-12, VII bis du Code de l'Environnement.
Les principales modifications apportées aux statuts du Syndicat sont les suivantes (articles des nouveaux statuts) :
- Article 1 : précision de la dénomination, de la nature d'EPAGE (si la labellisation est accordée),
des articles du Code de l’Environnement et du Code général des Collectivités qui s'appliquent au Syndicat, |
- Article 5 : précision du périmètre dans lequel s’exercent les missions du Syndicat - Article 6 : inscription, en plus de la description des missions du SEBL, des articles du Code de l'environnement auxquels les missions se rapportent,
- précision du transfert d’une partie de la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau » item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement de toutes les intercommunalités concernées vers le Syndicat au titre de l'animation et de la coordination de la mise en œuvre du SAGE Bas-Léon ;
- Précision de la possibilité pour les EPCI de déléguer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations: items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du CE) par convention au SEBL (sous réserve d'une labellisation en EPAGE) et l'exercice de la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
- Article 7: nouveaux membres adhérents du Syndicat suite aux prises de compétences des communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement et ajout des EPCI concernés par le territoire du SAGE Bas-Léon en cas de labellisation en EPAGE,
. précision de la faculté pour les membres de n'adhérer que pour une partie seulement des compétences exercées par le Syndicat,
- Article 9: composition du comité syndical à compter du renouvellement faisant suite aux élections municipales de 2020.
Le nombre de délégués titulaires est fixé comme suit :
- un représentant par commune adhérente
- un représentant par syndicat intercommunal d’eau potable adhérent
- un représentant par EPCI adhérant pour une partie de son territoire et une seule compétence (SAGE)
- un représentant par EPCI adhérant pour tout son territoire et une seule compétence (SAGE) - un représentant supplémentaire pour les EPCI adhérant pour une partie de leur territoire et plusieurs compétences,
- deux représentants par EPCI adhérant pour la totalité de leur territoire et plusieurs compétences - un représentant supplémentaire par tranche de 7 000 habitants pour les EPCI adhérant pour la totalité de leur territoire.
Les délégués titulaires n’ont pas de suppléants. Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
- Article 12 : Composition du Bureau qui évolue comme suit : Affiché le . un président ID : 029-212900641-20191128-25_2019-DE
. trois vice-président
- quatre autres membres.
- Article 15 : Budget
- Ajout d’un second critère (population municipale) pour fixe annuellement la contribution des membres au SAGE | . - Définition du critère surface et population municipale concernée pour la délégation des missions GEMAPI, |
- pour les autres missions et pour la part des frais d'administration générale incombant à chaque structure en fonction des compétences exercées pour son compte par le Syndicat, la contribution est fixée chaque année au moment du vote du budget par délibération du comité syndical.
Sachant que la Commission de Planification du bassin Loire-Bretagne, devant laquelle Le Syndicat des Eaux du Bas-Léon a été auditionné le 26 septembre dernier, a émis un avis favorable à la reconnaissance du Syndicat en tant qu’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (E.P.A.G.E.), il convient à présent que la Commune se prononce sur la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bas-Léon.
Pour cela, conformément à l’article L.5211-17 du Code g2néral des Collectivités Territoriales, les membres du Syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier leur notifiant les nouveaux statuts. À défaut, la décision de la collectivité membre est réputée favorable. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal de Goulven approuvent (ou n’approuvent pas) les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux du Bas-Léon.
Soumise au vote, la modification des statuts du Syndicat du Bas-Léon est approuvée à l’unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35 000 RENNES — dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 26 /2019
OBJET :
MODIFICATION DES
STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
(CLCL)
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
EXTRAIT Affiché le DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20191128-26_2019-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Par courrler du 21 novembre 2019, la communauté de communes a notifié à la commune la
délibération du conseil communautaire CC/100/2019 du 13 novembre 2019 et relative à la
modification de ses statuts
Cette délibération figurant en annexe est exposée aux conseillers municipaux.
La 1° modification des statuts porte sur le cycle de l’eau et porte sur l'article12-12 des statuts — compétence optionnelle : |
Art 12-65: pour rappel, depuis le 1“ janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence
obligatoire de la CLCL, et s'articule autour des 4 items conformément à l'article L211-7 du code de l’environnement :
Item 1°: Aménagement d’un bassin ou fraction de bassin hydrographique.
(Aménagement pour préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou
géomorphologiques des cours d’eau) |
Item 2°: Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
Item 5°: Défense contre les inondations et contre la mer
Item 8° : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
A cette compétence obligatoire, peuvent être rattachées dans un souci de cohérence de l'action
territoriale, des compétences qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau.
Ces compétences sont mentionnées dans 4 autres items de l'article 1211-7 du code de
l'environnement :
Item 6° : la lutte contre la pollution
Item 7° : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
item 11° : la mise ne place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
Item 12° : l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Les programmes d'actions sur les bassins versants des cours d’eau mis en place par la CLCL
s'inscrivent complètement dans ces items.
Article 12-12 des statuts : ajout des 4 items exposés ci-dessus
La CLCL transfère au Syndicat des Eaux du Bas Léon une partie de la compétence de litem 12 de
l'article L211-7 du code l’environnement, au titre de l’animation du SAGE Bas-Léon et de la
coordination de la mise en œuvre du SAGE.
2. Centre intercommunal d'action sociale : article 12-11 des statuts - compétence optionnelle
Il est proposé d'ajuster l’article relatif au CIAS comme suit :
Les compétences du CIAS sont les suivantes :
- Gestion et animation de l’épicerie solidaire
- Gestion des logements temporaires et participation au dispositif départemental Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
Evaluation des besoins sociaux de la population
Formation de ses membres ID : 029-212900641-20191128-26_2019-DE Représentation de la communauté de communes dans le domaine de competence autres
3. Cohésion sociale : article 12-15 des statuts - compétence facultative
Par ces compétences, la CLCL participe au mieux vivre ensemble sur le territoire (transversalité des
politiques, mobilisation des acteurs locaux).
4. Ajout de l'article 12-15-5 : Santé
Un contrat de local de santé : pour une vision globale de la santé et un levier de réduction des inégalités
sociales et territoriales de santé.
5. Composition du conseil communautaire article 6 des statuts CLCL
L'accord local prévu à l'article L5211-6-1 du CGDT ayant été validé par arrêté préfectoral n°2019 276-
0019 du 3 octobre 2019, le conseil communautaire comptera 40 sièges à compter du renouvellement de l'assemblée en 2020.
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire sera la suivante :
| | Communes | Nombre de sièges
Lesneven 10
Ploudaniel LS Le Folgoët 4
Kerlouan | L LE ne | 3
Guissény 3
Plounéour-Brignogan-Plages | 3 Plouider | 3. LE
|Kernilis À 2 Saint-Méen | . 2. … _
Saint-Frégant
D Kernouës D
| Trégarantec DS | Goulven dd
À Lanarvily 1
| _..Total} 40
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal membre de la CLCL dispose d’un délai de trois mois (à compter de la réception du courrier leur notifiant la délibération relative aux statuts de la CLCL) pour se prononcer sur cette modification
statutaire. À défaut, la décision de la commune est réputée favorable.
A l'unanimité les membres du Conseil municipal approuvent les modifications des statuts de la
Communauté Lesneven Côte des Légendes.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35 000 RENNES - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 27 /2019
OBJET :
MODIFICATION
DES STATUTS
DU SDEF
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1D : 029-212900641-20191128-27_2019-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M, Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conselllers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR {procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Monsieur le Maire rappelle que les statuts actuels ont été approuvés par délibération du comité
syndicat en date du 13 novembre 2017 et ont fait l’objet d'un arrêté préfectoral n°2018106.0002 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires.
Les modifications proposées portent sur un point :
- adhésion des EPCI aux compétences optionnelles du syndicat,
Dans son activité quotidienne, le SDEF est sollicité par les EPCI du département pour développer
des projets en lien avec ces compétences. Toutefois, cette intervention à ce jour n’est pas possible
faute d'adhésion des EPCI au SDEF en raison du principe de territorialité.
Mr le Président propose que les EPCI puissent adhérer aux compétences optionnelles du SDEF afin
de permettre juridiquement les interventions de la collectivité,
l'est donc proposé de modifier l’article 2 concernant l’objet du syndicat de la manière suivante :
- Le syndicat départemental a pour objet l'exercice des compétences définies au présent article.
Il exerce, en lieu et place des communes et EPCI listés en annexe 1 des présents statuts, la
compétence d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité visée aux articles 2.1 et 3 représentants l'intégralité du territoire finistérien hormis le territoire de Brest Métropole.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel ou autres
activités décrites aux articles 2.2, 2.3, 4 et 5 ci-après, sur demande et pour le compte des
communes membres, des deux EPCI qui sont la CCPBS et la CCPF mais aussi des EPCI disposant de
ces compétences et selon la liste jointe en annexe 3.
Un EPC autre que la CCPBS et la CCPF devient membre du syndicat d’ès qu’il a transféré au moins
une compétence optionnelle à celui-ci.
Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire
et de leur compétence respective,
Par ailleurs, est modifié l'intitulé de la compétence 2.1 qui est dénommé « compétence Electricité
et ajouté à l’article 2.1 et 2.2 et 3 la référence aux annexes, les listes des collectivités ayant
transféré leur compétence.
Est supprimée la référence de l’annexe 1 à l’article 1.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les modifications apportées
aux statuts telles qu'indiquées ci-dessus.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
©
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 28 /2019
OBJET :
CONVENTION DE GESTION
DES COMPÉTENCES
EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20191128-28_2019-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS} et Mme Anne-Marie DESTOUR {procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Considérant que l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République prévoit le transfert, à titre obligatoire, de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des communes membres à
la CLCL à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que la prise de compétence de la CLCL se fera de manière progressive il sera
nécessaire pour assurer une continuité de services de s'appuyer sur les moyens humains
et matériels de la commune ;
Considérant que l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communautés de communes, dispose que «(.…) la communauté de communes peut confier par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres « ; | La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de gestion des missions relatives aux services publics d’eau potable et d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune.
A l'unanimité les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer la
convention de gestion.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 29/2019
OBJET :
EMPRUNT POUR
CRÉATION D'UN
RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20191207-29_2019-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Le Conseil municipal de Goulven, après avoir pris connaissance de la proposition établie
par la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, décide :
Article 1: pour financer la création d’un réseau d'assainissement collectif sur son
territoire, la Commune de Goulven contracte auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays
de Loire, un emprunt d’un montant de 700 000 € au taux fixe de 0.90% dont le
remboursement s'effectuera en amortissement constant sur une périodicité trimestrielle pour une durée de trente ans.
Article 2 : Mr le Maire est autorisé à signer le contrat
Article 3: Le Conseil municipal de Goulven décide que le remboursement du présent
emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement
préalable.
À l'unanimité les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer le contrat de
prêt auprès de la Caisse d'Epargne.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
OU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 30 /2019
OBJET :
POURCENTAGE DES
EXCÉDENTS
TRANSFÉRÉS A LA CLCL
AVANT LE VOTE DES
COMPTES ADMINISTRATIFS
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20191128-30_2019-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux,
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR {procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 à L224-2,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019 310-0001 du 6 novembre 2019 entérinant le transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif à CLCL à compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération n° CC/59/2019 du 5 juin 2019 du Conseil communautaire portant transfert de
compétences eau potable et assainissement collectif et validant — dans son par. 5 — budget - le
reversement intégral des résultats constatés dans les comptes administratifs communaux 2019,
Vu la délibération n°17 du 20 juin 2019 transférant les compétences eau et assainissement collectif à CLCL à compter du 1° janvier 2020,
Considérant qu’en raison de la clôture des budgets eau et assainissement, il convient d'intégrer les
éléments d’actif, de passif et de comptes de tiers y compris les restes à recouvrer, au budget
principal de la commune ainsi que les résultats constatés aux comptes administratifs 2019,
Considérant que les éléments d'actif et de passif, nécessaires à l'exercice des compétences transférées, doivent être mis à disposition des budgets annexes créés au sein de CLCL pour assurer
la gestion des services eau potable et assainissement,
Considérant que, dans le cadre du transfert de compétences eau potable et assainissement à CLCL,
il est admis que les résultats budgétaires des budgets annexes peuvent être transférés en tout ou partie,
Considérant que ce transfert doit faire l’objet de délibérations concordantes de CLCL et de la Commune,
Considérant que les opérations de transfert de l'actif et du passif donneront lieu à des opérations d'ordre non budgétaires au vu d’un PV de mise à disposition,
Considérant que le transfert des résultats de clôture s'effectuera par opérations réelles, donnant lieu à émission de titres et de mandats,
Considérant que les restes à recouvrer restent dans le budget source et que les éventuelles
émissions en non-valeur seront prises en charge par CLCL par émission de mandat de remboursement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de reprendre dans les résultats de clôture 2019 du budget principal, les résultats de clôture des budgets eau potable et assainissement collectif,
- de mettre à disposition les éléments d’actif et de passif nécessaires à l’exercice des compétences transférées et d'autoriser le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition,
- de transférer les résultats dégagés par les budgets eau potable et assainissement collectif vers les budgets correspondants de la CLCL
- Dans l'attente du vote des budgets primitifs 2020, d'autoriser le comptable à verser aux nouveaux
budgets annexes eau potable et assainissement de la CLCL, les excédents à hauteur de 80% tels
qu’ils ressortiront des comptes de gestion provisoires, arrêtés à la date du 31/12/2019,
Les versements s'effectueront par ordre de paiement comptable le 1“ janvier 2020.
Les soldes seront versés à la CLCL dans le courant du premier semestre 2020 après inscription de
l'intégralité des résultats constatés aux comptes de gestion définitifs 2019, au budget principal 2020 de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibératièn peut Yai lun recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 31/2019
OBJET :
CONVENTION POUR LE
RACCORDEMENT DU
RÉSEAU DES EAUX
USÉES DE GOULVEN
A LA STATION
D'EPURATION DE
PLOUIDER
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
ID : 029-212900641-20191128-31_2019-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE OU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES : Mme Denise BARNIT {procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention devant exister entre les communes de Goulven et Plouider :
Considérant
- le système d'assainissement des communes de Goulven et de Plouider étant de type séparatif,
l'accent est mis sur la nécessité pour les collectivités associées d'éviter la dérive des conditions
de raccordement de branchements et de la qualité des réseaux, qui peuvent avoir pour
conséquence des surcroîts de volume et de débit de pointe, préjudiciables au fonctionnement de la station d'épuration,
- une bonne surveillance, un bon entretien et un renouvellement du réseau doivent permettre de
limiter les eaux parasites et donc de maîtriser les dépenses supportées par l’ensemble des
usagers.
Entre les soussignés :
- la Commune de Plouider, représentée par son Maire, Monsieur René Paugam, agissant en cette
qualité, dûment autorisé à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal, et la Commune de Goulven, représentée par son Maire, Monsieur Yves Iliou, agissant en cette qualité,
dûment autorisé à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal,
Il a été convenu ce qui suit :
- Article 1 : raccordement aux réseaux d'assainissement de Plouider
La Commune de Plouider accepte de recevoir dans ses installations d'assainissement les effluents issus d'abonnés domestiques de la Commune de Goulven.
Les parties conviennent :
- que pour garantir le bon fonctionnement du réseau, tout nouveau branchement devra faire
l’objet d’un contrôle par les services compétents ou par une entreprise dûment mandatée et une
attestation de conformité de l'installation pourra être délivrée,
- que la Commune de Goulven installera et entretiendra à ses frais un dispositif de comptage
volumétrique en limite de commune et/ou sur les principaux postes de refoulement des réseaux
à créer. Dans tous les cas, le dispositif devra permettre de transmettre les données au service
exploitant de la station d'épuration,
- que les travaux nécessaires pour construire les réseaux et ouvrages à créer pour transférer les
effluents jusqu’au point de raccordement au réseau d'assainissement de Plouider ainsi que la
remise en état sont entièrement à la charge d la Commune de Goulven.
- Article 2 : Conditions techniques — Origine et caractéristiques des effluents acceptés à la station
d'épuration de Plouider :
2.1 : Les eaux usées seront issues uniquement de réseaux séparatifs à l'exclusion de toute autre
provenance; ces effluents seront d'origine domestique. Ils respecteront les dispositions du
règlement sanitaire départemental du Finistère, ainsi que la règlementation en vigueur et son
évolution. La Commune de Goulven est responsable de la qualité de l’eau qui est rejetée au réseau de Plouider. Elle ne devra pas contenir d'éléments dont la quantité et/ou la qualité
seraient susceptibles de ne pas permettre le respect des normes de rejets sur tous les produits
de la station avec les filières de traitement existante. Des analyses pourront être effectuées par
les services compétents sur les réseaux. Des analyses, aux frais de la Commune de Goulven,
pourront être effectuées à la sortie du débitmètre.
2.2 : Les raccordements d’effluents d’origine autre que domestique, ne correspondant pas, tant
en qualité qu’en quantité aux effluents domestiques moyens, devront faire l’objet d'une
convention de rejet spécifique tripartite. L'exploitant de la station d'épuration pourra refuser des
effluents incompatibles avec son fonctionnement. Tous les abonnés non domestiques devront
faire l’objet d’une convention autorisant le rejet, fixant les niveaux de rejets tant en volume
qu’en concentration et les prescriptions techniques éventuelles à respecter (prétraitement.….). Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
ID : 029-212900641-20191128-31_2019-DE
2.3 : Pour les postes de relèvement, la surveillance et l’auto-surveillance sd compétents, à charge pour la commune de Goulven d'assurer l’entretie postes,
- Article 3 : conditions financières.
Un forfait unique représentant un « droit d'entrée » sera versé par la Commune de Goulven. Son montant est établi à 120 000 €, La Commune de Goulven s'engage à verser sa participation financière dans un délai de 30jours à compter de la date de réception du titre de recette.
- Article 4 : Pénalité pour le non-respect des dispositions de la présente convention. En cas de panne du dispositif de comptage volumétrique installé en limite de commune, les valeurs
manquantes ou aberrantes seront remplacées par les valeurs les plus défavorables connues. - Article 5 : Remise de documents
. Rapport annuel. La Commune de Plouider s'engage à fournir annuellement un rapport d'activité de la station d'épuration qui permettra à la commune de Goulven, d'établir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
. Plan des réseaux. La Commune de Goulven s'engage à fournir à la Commune de Plouider, chaque
année, le nombre de nouveaux abonnés raccordés au réseau d’assainissement collectif. - Article 6 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Cette convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception {le préavis minimum sera de 6 mois), en cas de non-respect des obligations contractuelles. Après en avoir délibéré les membres du Conseil approuvent cette convention et y ajoutent un amendement disant que « dans le cas où la Communauté de Communes renoncerait à la réalisation des travaux de création d’un réseau d'assainissement avec raccordement à la station d'épuration de Plouider, le montant du ticket d'entrée devrait être restitué à la Commune de Goulven. »
Pour copie certifiée conforme,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 32 /2019
OBJET :
POUVOIR AU MAIRE
POUR SIGNER LE
MARCHÉ DE TRAVAUX
RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20191128-32_2019-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR {procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Le 3 avril 2014, le Conseil Municipal a fait le choix de déléguer au Maire la prise de toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants. || appartient au Conseil municipal de préciser le cadre juridique de sa délégation de pouvoir en la matière et dans le cas présent, considérant le peu de temps restant à courir entre la fin de
l'analyse des offres et le 01/01/2020 date de transfert de la compétence «eau et
assainissement » à la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré,
les membres du Conseil approuvent le programme de création d'un réseau d'assainissement collectif, approuvent le plan de financement tel qu'il a été établi, autorise le Maire à solliciter les subventions et décident de modifier la délibération n°35/2014 dans le sens où il est donné pouvoir au Maire de signer le marché
de création du réseau d'assainissement collectif avec l’entreprise la mieux-disante.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délal de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 33 /2019
OBJET :
DEMANDES DE
SUBVENTIONS POUR
CR
CRÉATION DU RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212800641-20191128-33_2_2019-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES : Mme Denise BARNIT {procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement collectif, le Conseil municipal
sollicite l’aide financière du Département à hauteur de 25% du montant de l'opération et
celle du Conseil régional à raison de 10% de ce même montant.
Le plan de financement est établi comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Art Désignation Montant Art Désignation Montant TTC TTC
205 | Maîtrise d'oeuvre 27 540 | 1321 ETAT (DETR) 250 000
2315 | Annonces légales 1 500 | 1322 Conseil Régional 148 452
2315 | Travaux 1727 394 | 1323 Conseil Départemental | 371 132
20 Dépenses imprévues 25 000 | 1321 Agence de l’Eau 146 379 1641 Emprunt 573 245
10222 FCTVA 292 226
TOTAL 1781 434 TOTAL 1 781 434
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvolr devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 34 /2019
OBJET :
MODIFICATION
DE CRÉDITS
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
EXTRAIT , Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20191128-34_2019-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
A la demande de la Trésorerie, les membres du Conseil décident de modifier comme suit les prévisions des opérations d’ordre des lotissements :
- Lotissement de Gouerven, chapitre 042
. recettes de fonctionnement c/71355-042 : + 58 €
recettes de fonctionnement c/7552-042 : - 58 €
- Lotissement de Kerilis,
. dépenses de fonctionnement c/71335-042 : + 0,20 €
. dépenses de fonctionnement 6522 : - 0,20 €
Les membres du Conseil décident de modifier comme suit le programme des « Travaux de voirie »
c/21538 — autres réseaux : + 120 000
c/1641 — emprunt : + 120 000
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
_L Le =
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par te représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Mairie 29890 GOULVEN
Tel : 02,98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 35 /2019
OBJET :
CESSION
PARCELLES
À 982-983
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20191128-35_2019-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS} et Mme Anne-Marie DESTOUR {procuration donnée à Mr Giïlles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Monsieur le Maire expose qu’il convient de rectifier la délibération du 23/01/2018 concernant la cession par la Commune à Mr et Mme Le Gouil. En effet les parcelles cadastrées À 982 (315 m2) et À 983 (313 m2) se trouvent en section A et non en section B.
Accord du Conseil.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mols à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 36/2019
OBJET :
ACQUISITION PARCELLES
KERELOC
CAPTAGE D'EAU
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
EXTRAIT Affiché le
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES : Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Monsieur le Maire explique qu’une cession des parcelles cadastrées À 957, 959 et 961
(captage d'eau de Kereloc) est proposée par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de
Communes. Accord unanime du Conseil.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
05/12/2019
Délibération n° 37/2019
OBJET :
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Envoyé en préfecture le 07/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20191128-37_2019-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Monsieur le Maire explique que la Commune perçoit actuellement le produit de la taxe
d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
- ou la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
- ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- ou l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès- verbal.
En vertu, d'une part, des dispositions du code de l'urbanisme, particulièrement son article L.331-1 qui implique que le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l'aménagement et, d’autre part, du principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à La matière des travaux publics ; la Commune doit ainsi reverser à la Communauté le produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur le périmètre des zones d'activité
économique (ZAE) existantes et futures, aménagées et/ou gérées par la Communauté.
Par délibération n° CC/64/2019 en date du 26 juin 2019, le conseil de Communauté a décidé de
demander le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement selon les dispositions ci- dessous énoncées :
- date d’’effet de la décision : 1° janvier 2019
- Reversement annuel en année N+1
- taux du reversement de la part communale : 100%
Une convention à intervenir règle les modalités de reversement en vertu des délibérations adoptées par Les deux parties, communauté et communes et désigne le périmètre et le détail des parcelles des zones d'activités économiques concernées.
Chaque création de ZAE par la CLCL ou transfert de ZAE par la commune à la CLCL ou encore
l'extension du périmètre des zones d'activités économiques existantes, fera l’objet d'une convention entre la CLCL et la commune ou d’un avenant si une convention a déjà été signée par les parties.
Chaque commune de la Communauté Lesneven Côte des Légendes est appelée à délibérer sur le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement dans les conditions précitées et à valider le projet de convention ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de reverser annuellement, en année N+1, au taux de 100%, la part communale de la taxe
d'aménagement perçue en année N sur le périmètre des zones d’activité économique existantes et futures, aménagées et/ou gérées par La Communauté,
- autorise son Maire ou son représentant, à signer la convention et à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de couuvens…. LA
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tdlbunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goutven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2019
Délibération n° 38/2019
OBJET :
MOTION SDEF
Envoyé en préfecture le 14/12/2019
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/12/2019
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019 ID : 029-212900641-20191128-38_2019-DE
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux. :
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
= Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de motion pour le maintien de la péréquation et des
solidarités intercommunales au service de la transition énergétique territoriale exercées par les syndicats départementaux d'Energie.
Alors que le SDEF-Territoire d'énergie est très fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des collectivités du territoire finistérien qui en sont membres, certaines informations sur les orientations d'une prochaine réforme territoriale engendrent des inquiétudes sur d'importants risques de remise en cause de la concession électrique à la maille départementale et par conséquence du rôle des syndicats d'énergies. Présent depuis 1948, le SDEF, Syndicat d'énergie et d'équipement du Finistère, est un outil efficace de mutualisation au service de toutes les communes rendant l'accès à l'énergie et à la transition énergétique plus efficients pour chacune d’entre les nôtres et pour nos concitoyens.
Il est possible d’en donner de multiples exemples :
- autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le SDEF s’est doté d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d’énergie au service des communes qui lui permet de rééquilibrer les relations avec des concessionnaires (Enedis et GRDF) de très grande taille et de contrôler ldexercice des missions de service public qui leur sont confiées, d'assurer lui-même la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d'électricité en adéquation avec Les besoins des collectivités, d'apporter un soutien financier direct aux projets lancés par les collectivités, en fonction des ressources de chaque territoire, de veiller à la qualité de la desserte électrique tant en milieu rural qu’en milieu urbain, au développement des réseaux gaziers, en répondant au plus près aux besoins des collectivités membres et de nos concitoyens.
Le SDEF intervient en outre pour la coordination de groupements de commande pour les achats groupés d'électricité et de gaz qui permet aux collectivités adhérentes de réaliser de substantielles économies en ces périodes haussières.
Le SDEF assure également le développement des énergies renouvelables avec la maîtrise d'ouvrage de nombreux générateurs solaires photovoltaïques en partenariat avec les communes.
Le SDEF assure également la modernisation de réseaux d'éclairage public (71 000 points lumineux) en favorisant un équipement qui réduit fortement les consommations électriques (LED), avec un outil de gestion partagé et la mise en place de systèmes de pilotages plus intelligents et plus économes en énergie. Le SDEF a développé en outre un réseau de bornes de recharges pour les véhicules électriques, a réalisé un schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharges au GNV (gaz naturel pour les véhicules) et hydrogène.
Le SDEF a également mis en place pour ses domaines de compétence un outil de gestion des données
territoriales via Le SIG départemental accessible en extranet pour toutes les communes du département associé à un outil performant de GMAO (Gestion de maintenance assistée par ordinateur) pour l'éclairage public (MUSE).
Le SDEF développe également un appui dans l'élaboration des PCAET pour le compte des EPCI. Le SDEF est par ailleurs un moteur de l’innovation territoriale en assurant le portage de projets expérimentant des technologies ou filières nouvelles en ayant pour ambition de développer un réseau départemental d’objets connectés et s’est doté d'outils performants de digitalisation du territoire en faisant l'acquisition d’un système LIDAR dans le cadre de la mise en œuvre du PCRS qui sera mutualisé entre les communes et les EPCI. En résumé, grâce aux actions menées par le SDEF de par sa taille départementale, notre commune, nos territoires, quelle qu’en soit leur taille, a accès aux différentes compétences liées à une transition énergétique respectueuse des grands équilibres sociaux et territoriaux qu’elle n'aurait guère pu réaliser sans le syndicat départemental.
IL convient par ailleurs de rappeler que le SDÉF est un syndicat intercommunal, émanation de nos communes, qui l'ont créé pour les aider au tout début à réaliser la desserte en électricité des zones rurales mais depuis de nombreuses années à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la transition énergétique, à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leur territoire grâce aux travaux d’extension , de création, de renforcement et de sécurisation des réseaux électriques. Structure souple, le SDEF entretien avec les communes des relations directes lui permettant de répondre au plus près aux besoins des élus de nos concitoyens, grâce à une organisation proche du terraine et de ses agents interlocuteurs directs des communes et des EPCI.
Une éventuelle nouvelle organisation territoriale de l'énergie qui remette en cause ces acquis, en privilégiant l'éclatement des syndicats et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau du département (tel que souhaité par l'association des conseils départementaux lors du grand débat) pour par chaque intercommunalité, serait fortement préjudiciable aux intérêts de la commune et le conseil municipal désapprouve toutes initiatives susceptibles e remettre en cause la structuration à la maille départementale de la distribution électrique et de toutes les actions liées à la transition énergétique qui doivent être mises en œuvre par les différentes strates d'organisation territoriales. Envoyé en préfecture le 14/12/2019
Reçu en préfecture le 16/12/2019
: , . , Affiché le
Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fl
ID : 029-212900641-20191128-38_2019-DE craintes face à des coûts énergétiques croissants, il importe au contraire Érnéemrourreu-onerpros Pour
développer les partenariats entre les communes, les EPCI à fiscalité propre, le SDEF en favorisant une coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d’énergie, puisque celle-ci a permis de préserver jusqu’à présent une égalité satisfaisante entre les territoires urbains et ruraux, membres des syndicats.
Dans ce contexte, il nous paraît utile d'exprimer notre attachement aux compétences dévolues et aux
services rendus par notre syndicat départemental d'énergie en signant cette motion,
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40,69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 11
Date de convocation :
19/11/2019
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2019
Délibération n° 39/2019
OBJET :
MOTION CHOUCAS
Envoyé en préfecture le 14/12/2019
Reçu en préfecture le 16/12/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20191214-39_2019-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/11/2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC,
conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Denise BARNIT (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE
BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Régis FEGAR
Monsieur le Maire présente une motion concernant les dégâts occasionnés par l'espèce
protégée Choucas des tours. Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures
occasionnés par l'espèce « choucas des tours » ont augmenté de façon exponentielle dans le
Finistère. Sans prédateur, ces oiseaux, protégés par arrêté ministériel du 29 octobre 2009, font des ravages dans les champs et mettent en péril la rentabilité économique des
exploitations agricoles.
De plus, en obstruant les conduits de cheminée, leurs nids sont susceptibles de provoquer
des risques d'incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone. Par conséquent, cela
représente un risque pour la sécurité des habitants.
Dans certains secteurs, une dérogation préfectorale permet la mise en place de
prélèvements strictement encadrés d’oiseaux. Face à la prolifération de l’espèce, cette
opération s’avère inefficace. Confrontés à cette calamité, les agriculteurs d’équipent
d’effaroucheurs. Cet investissement coûteux ne s’avère pas être une solution durable. De plus, ces systèmes représentent une source de conflit de voisinage et connaissent de
nombreuses dégradations.
Le Conseil municipal exige qu’une étude de la population de choucas des tours soit réalisée
dans le département du Finistère dans les moindres délais,
Demande que, sans attendre les résultats de cet observatoire, l’espèce devienne d’ores et
déjà chassable pour une durée de 2 ans afin de pouvoir réguler sa population exponentielle,
Demande que les dégâts sur cultures causés par les choucas des tours, espèce protégée par
décision de l’Etat, soient légalement indemnisés par l'Etat.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.