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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A227 DPS MD Delegation Pdt a AGENT)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
12.12.2022 22 A 227 5.5 12 DECEMBRE 2022
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES SPORTS
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARJOLAINE DURAND ET MONSIEUR DAMIEN GARNAVAULT
Le Président, soussigné,
Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Président de Flers Agglo survenue le 11 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2022-555 du 7 avril 2022, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Marjolaine DURAND, Directrice adjointe du patrimoine et des sports de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 4.000 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique.
Article 2 - Sont exclues de cette délégation les dépenses d’investissement et celles liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marjolaine DURAND, Directrice adjointe du patrimoine et des sports de Flers Agglo, la délégation de signature consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Damien GARNAVAULT, Directeur du patrimoine et des sports de Flers Agglo. Article 4 - La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ».
Article 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de Flers Agglo et sera mis en ligne sur le site internet de Flers Agglo. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 12 décembre 2022
Le Président,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e)
le
Signature de
l’intéressé(e)
Marjolaine DURAND
Damien GARNAVAULT