Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - extinction clairage
Arrêté - 07 2025 Circulation Inventaire clairage public
Déliberation - 05 02 2022
Déliberation - 01 05 2023 Compte administratif 2022 du CCAS
Arrêté - 02 2023 Batues aux pigeons janvier La Clari La Riv
Compte-Rendu - CM 05 2022 du 26 septembre 2022 2
Déliberation - 01 02 2023 Compte de gestion 2022 de la commune
Déliberation - 05 24 2026 CA 2026
Déliberation - 05 002 2023 Plan de financement Maison des associa
Arrêté - 2023 05 Extinction éclairage public de nuit
Arrêté - 05 2022 Extinction clairage public du 24 02 2023
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2022 Extinction clairage public du 24 02 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/03/2023
DEPARTEMENT DU TARN Publié le 07/03/2023 S L O *
ARRONDISSEMENT D'ALBI ID : 081-218100634-20230307-05_2023-AR COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS
ARRETE DE ÉCLAIRAGE
PUBLIC
« Extinction éclairage public »
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Castelnau de Lévis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L.2212-1et L.2212-2 relatifs à
la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publics et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu le Code Pénal, article R 25, paragraphe 15,
Vu le Code de la Route, le code rural, le code de la voirie routière, le code de
l’environnement
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article41 ;
Considérant qu’une réflexion a été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne totale de l’éclairage public ;
Considérant qu'aucun incident négatif concernant l’insécurité routière et la délinquance n’a été constaté dans les zone où l’extinction a déjà été programmée ;
Considérant que l’extinction est une initiative sous la responsabilité de la commune relevant du pouvoir de police du Maire ;
ARRETE
Article 1 : L’éclairage public sera interrompu (mis hors tension) chaque nuit de 23h30 à
6h00 pour la période du 1% septembre au 30 avril et extinction totale à partir de 23h30 du
1% mai au 31 août.
Article 2 : Cette décision sera effective à partir du 03 avril 2023
Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cous administratives d’appel, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à la date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la plus tardive des échéances suivantes :
- Date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mos après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Castelnau de Lévis, le 07 mars 2023.
05