Conseil Municipal - 102 d1783066725871

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Conseil Municipal - 102 d1783066725871 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 102 d1783066725871)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 juillet 2026

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-291

Contrôles et vérifications périodiques réglementaires -

Convention constitutive d'un groupement de commande -

Autorisation de souscrire les marchés

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-291

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Contrôles et vérifications périodiques réglementaires

- Convention constitutive d'un groupement de

commande - Autorisation de souscrire les marchés

Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la Communauté d’Agglomération du Niortais et plusieurs communes membres de l’Agglomération doivent réglementairement réaliser des contrôles techniques et des vérifications périodiques pour les installations techniques de leurs bâtiments et notamment :

- ascenseurs, monte-charges, portes, portails automatiques ;

- installations électriques, éclairages de sécurité, moyens de secours et désenfumages ;

- installations de chauffage, de gaz et appareils de cuisson.

Suite à une remontée des besoins des communes, afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux, la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et plusieurs communes membres de l’agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Ville de Niort, son CCAS, la Communauté d’Agglomération du Niortais et plusieurs communes membres de l’Agglomération. La convention désigne la Ville de Niort coordonnateur et lui confère pour mission la conduite de la procédure d’attribution des marchés, la signature et la notification des contrats.

Chaque membre, pour sa part, passera les commandes de prestation pour ses propres besoins et devra s’assurer de la bonne exécution desdites commandes.

Il est proposé de mettre en place de nouveaux accords-cadres mono-attributaires à bon de commande d’une durée de 4 ans. Ils seront allotis comme suit :

- Lot 1 : ascenseurs, monte-charge, moyens de levage, porte et portails automatiques ;

- Lot 2 : installations électriques, éclairage de sécurité, moyens de secours, désenfumages, installations gaz et hydrocarbure liquéfiés, appareils de cuisson ou de remise en température, appareils à pression d’air.

Les montants maximums par lot sont précisés pour chaque entité dans l’annexe 1 de la convention de groupement.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les contrôles et vérification périodiques règlementaires ;

- autoriser la signature de la convention ;

- approuver les caractéristiques essentielles des marchés ;

- autoriser leurs signatures à l’issue de la procédure.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÈGLEMENTAIRES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

• La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente, agissant en application de la délibération du ……………………………..

• La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du ..................

• La commune d’Aiffres, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Brûlain, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Chauray, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Fors, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de FRONTENAY ROHAN ROHAN, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de GERMOND ROUVRE, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de PLAINE D’ARGENSON, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de PRAHECQ, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de SAINT GEORGES DE REX, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de SAINT MAXIRE, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de SAINT SYMHORIEN, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de VOUILLE, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÈGLEMENTAIRES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ........................................................................................................ 3

Article 2 - Durée du groupement....................................................................................................... 3

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur ....................................................................... 3 Désignation du coordonnateur ............................................................................................. 3 Missions du coordonnateur .................................................................................................. 3

Article 4 - Obligations des membres du groupement ........................................................................ 4

Article 5 - Commission d’appel d’offres............................................................................................. 4

Article 6 - Capacité à ester en justice ............................................................................................... 4

Article 7 - Substitution du coordonnateur .......................................................................................... 4

Article 8 - Dispositions financières .................................................................................................... 4 Indemnisation du coordonnateur ......................................................................................... 4 Frais de justice .................................................................................................................... 4

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ..................................... 5 Adhésion ............................................................................................................................. 5 Retrait.................................................................................................................................. 5Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÈGLEMENTAIRES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de prestations de contrôles et vérifications périodiques règlementaires sur la période 2027-2030.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la commune de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. • Définition des prestations.

• Recensement des besoins.

• Choix de la procédure.

• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

• Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

• Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. • Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. • Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

• Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.

• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO

• Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). • Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. • Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification.

• Information au Préfet.

• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

• Passation des avenants

• Reconduction.

• Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. • Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

• Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf. annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur. • Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf. annexe 1) dans son budget. • Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la commune de Niort (coordonnateur)Lot Intitulé Membre Montant maximum en € TTC sur 4 ans

AIFFRES 10 000 €

BRULAIN 4 000 €

CAN 300 000 €

CCAS NIORT 2 500 €

CHAURAY 10 000 €

FORS 4 000 €

FRONTENAY ROHAN ROHAN 6 000 €

GERMOND ROUVRE 4 000 €

MAUZE SUR LE MIGNON 10 000 €

NIORT 35 000 €

PLAINE D'ARGENSON 4 000 €

PRAHECQ 6 000 €

SAINT GEORGES DE REX 4 000 €

SAINT MARTIN DE BERNEGOUE 4 000 €

SAINT MAXIRE 4 000 €

SAINT SYMPHORIEN 4 000 €

VOUILLE 10 000 €

AIFFRES 70 000 €

BRULAIN 20 000 €

CAN 300 000 €

CCAS NIORT 15 000 €

CHAURAY 100 000 €

FORS 30 000 €

FRONTENAY ROHAN ROHAN 4 000 €

GERMOND ROUVRE 20 000 €

MAUZE SUR LE MIGNON 50 000 €

NIORT 360 000 €

PLAINE D'ARGENSON 20 000 €

PRAHECQ 30 000 €

SAINT GEORGES DE REX 20 000 €

SAINT MARTIN DE BERNEGOUE 20 000 €

SAINT MAXIRE 20 000 €

SAINT SYMPHORIEN 20 000 €

VOUILLE 80 000 €

lot 2 Installations électriques, installations gaz, moyens de secours et incendie

Accord-cadre monoattributaire à bons de commande

Contrôles et vérifications périodiques réglementaires

ANNEXE 1 : REPARTITION FINANCIERE ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT

lot 1

Ascenseurs, monte-charges, moyens

de levage, portes et portails

automatiques