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Déliberation - CM2024 15
Déliberation - CM2024 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAÏNT-VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
Délibération
du
conseil
municipal
SEANCE
DU
29
JANVIER
2024
Délibération
n° CM2024_
03]
Convocation
du
19
janvier
2024
Thème
: PERSONNEL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Quorum
: 14
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Objet
: prime
pouvoir
d’achat
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
Le
vingt-neuf
du
mois
de
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
SANVIGNES-LES-MINES,
s'est
réuni
à
la
salle
de
la
Trèche,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
LAGRANGE,
Maire.
Sont
présents
:
M.
LAGRANGE,
Mme
PERRIN,
M.
FOURRIER,
Mme
SEVIN,
M.
DEFACHELLE,
Mme
GRANDO,
Mme
RICHARD-PERROT,
Mme
GILLOT,
Mme
CARNOT,
M.
DE
ABREU,
M.
PAQUAUX,
M
WACKENHEIM,
Mme
ZARÉBA,
Mme
DOUHARD,
Mme
FRÈRE,
M.
JATOCHA,
M.
LABAUNE,
M.
TREUILLET,
M.
LOCTIN,
M.
MARTIN,
Mme
PRIET,
M.
ANDRÉ.
Sont
excusés
:
M.
PICHARD
qui
a
donné
pouvoir
à M.
DEFACHELLE
M.
GRAS
qui
a donné
pouvoir
à M.
LAGRANGE
Mme
BRUNEL
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
GRANDO
Mme
MAES
qui
a donné
pouvoir
à Mme
PERRIN
Mme
MARTIN-ROUSSEAU
qui
a
donné
pouvoir
à M.
MARTIN
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Tatiana
RICHARD-PERROT
RAPPORT
PRESENTÉ
PAR
: V
PERRIN
Le
rapporteur
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
24
janvier
2024,
L'autorité
territoriale
propose
à
l’assembiée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle
comme
suit
:
Les
bénéficiaires
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
La
fonction
publique
et
Les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
bénéficiaires
de
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
Les
agents
publics
{fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux. Sanvignes-les-Mines
délibération
n°CM2024
03
- suite
1/2
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le
1°
janvier
2023
;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
où
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
1°
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
-
Les
agents
publics
éligibles
à
La
prime
prévue
au
Ide
l’article
1
de
ta
Loi
du
16
août
2022,
-
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
Les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
Le
décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
Montant
maximum
de
la
La
1
.
4
Montant
fixé
par
la
de
la
période
courant
prime
de
pouvoir
d'achat
collectivité
du
#1
juillet
2022
au
30
juin
2023
fixé
par
le
décret
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou égale à 27 300 €
700 €
700 €
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou égale à 30 840 €
500 €
500 €
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou égale à 32 280 €
400 €
400 €
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
où égale à 33 600 €
350 €
350 €
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou égale à 39 000 €
300 €
300 €
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
197
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine. Sanvignes-les-Mines
délibération
n°CM2024_03
- suite
2/2
La
prime
de
pouvoir
d’achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fraction
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d’arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
est
cumulable
avec
toutes
Les
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
La
fonction
publique
de
L'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
d'instaurer
la
prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
Les
conditions
prévues
ci-dessus,
-__
d’autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mais
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La&crétaire
de
séance,
Transmis
à la Sous-Préfecture
le
S7
02.
2524
Publié
sur
Le
site
internet
de
la commune
le
5.69.
292
LU