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Déliberation - CM2024 15
Déliberation - CM2024 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - CM2024 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
CANTON
DE
SAINT-VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
Délibération
du
conseil
municipal
SEANCE
DU
29
JANVIER
2024
Délibération
n°
CM2024_10
Convocation
du
19
janvier
2024
Thème
:RESSOURCES
HUMAINES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
,
.
|
,
.
Obiet
:Protection
sociale
complémentaire
-
Quorum
:14
Convention
de
participation
pour
la
couverture
Nombre
de
conseillers
présents
:22
du
risque
Prévoyance
(maintien
de
salaire)
des
agents
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
Le
vingt-neuf
du
mois
de
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANVIGNES-LES-MINES,
s'est
réuni
à
la
salle
de
la
Trèche,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
LAGRANGE,
Maire.
Sont
présents
:
M.
LAGRANGE,
Mme
PERRIN,
M.
FOURRIER,
Mme
SEVIN,
M.
DEFACHELLE,
Mme
GRANDO,
Mme
RICHARD-PERROT,
Mme
GILLOT,
Mme
CARNOT,
M.
DE
ABREU,
M.
PAQUAUX,
M.
WACKENHEIM,
Mme
ZARÉBA,
Mme
DOUHARD,
Mme
FRÈRE,
M.
JATOCHA,
M.
LABAUNE,
M.
TREUILLET,
M.
LOCTIN,
M.
MARTIN,
Mme
PRIET,
M.
ANDRÉ.
Sont
excusés
:
M.
PICHARD
qui
a
donné
pouvoir
à M.
DÉFACHELLE
M.
GRAS
qui
a
donné
pouvoir
à M.
LAGRANGE
Mme
BRUNEL
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
GRANDO
Mme
MAES
qui
a donné
pouvoir
à Mme
PERRIN
Mme
MARTIN-ROUSSEAU
qui
à donné
pouvoir
à
M.
MARTIN
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Tatiana
RICHARD-PERROT
RAPPORT
PRESENTÉ
PAR
: V
PERRIN
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1%
janvier
2025,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. L'accord
collectif
national
signé
Le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
La
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
Le
cadre
d’un
contrat
collectif
conclu
par
l'employeur
au
plus
tard
Le
1%!
janvier
2025.
Le
contrat
collectif
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devra
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
Les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI}. Sanvignes-les-Mines
délibération
n°CM2024_10-suite
1/2
La
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
serait
fixée
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
Les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
Les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d’autre
part.
Il
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d’assujettissement
social
et
fiscal
de
La
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d'une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le
cadre
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l'objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
Le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
en
matière
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
:santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroît
la
complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-
Loire
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
s’est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
pilotera
l’ensemble
du
pracessus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
analyse
des
offres,
La
rédaction
des
projets
d’accords
collectifs,
La
mise
en
place
de
La
gestion
des
prestations
et
Le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
Le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
Les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
Le
temps.
Enfin,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
figure
parmi
les
tout
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la
consultation. Sanvignes-les-Mines
délibération
n°CM2024_10-suite
2/2
Le
rapporteur
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
Le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
Lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
Le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
La
couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
à
la
convention
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
Prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1°’
janvier
2025.
Le
rapporteur
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
Vu
l’article
40
de
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
La
fonction
publique
;
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
Le
Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
Leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
La
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
La
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
24
janvier
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
de :
e
Donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
e
Donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
La
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
La
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
CT
Fr
re
de
Sance,
Lane
D;
Le
1.
Transmis
à la Sous-Préfecture
Le
4fév
1
14
et
publié
sur
Le site
internet
de
La commune le
} À fans
Job.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,