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Convocation - 2017 125 Transfert de compétences Transport scolaire et non urbain
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - 2017 125 Transfert de compétences Transport scolaire et non urbain)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170629-DEL2017-125-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017
leCotentin
[ SEANCE DU 29 JUIN 2017 ]
Date d'envoi de la convocation : 23/06/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 180
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Christèle CASTELEIN
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît (à partir de 19h23), ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 20h30), ROINE Philippe suppléant de BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h02), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan (jusqu'à 22h), DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, DIGNE Bernard suppléant de GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie à partir de 19h12 et jusqu'à 22h37), HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h53), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, POIGNANT Jean-Pierre Suppléant de LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, BROSTIN Jacques suppléant de LEMOIGNE Jean-Paul, LECONTE Emilie suppléante de LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, COUTANCEAU Martine Suppléante de LEPOITTEVIN Michel, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (à partir de 19h08 et jusqu'à 22h37), LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h28), THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck (à partir de 19h37 et jusqu'à 21h47), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 19h44), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARRIVE Benoit (pouvoir à Jean-Louis VALENTIN jusqu'à son arrivée à 18h23), BALDAGCI Nathalie (pouvoir à Gilbert VILLETTE à parür de 20h30), BASTIAN Frédéric (pouvoir à BESUELLE Régine à partir de 20h02), BROQUAIRE Guy (pouvoir à LEFEVRE Hubert, CHARDOT Jean-Pierre (pouvoir à HAMELIN Jacques), D'AIGREMONT Jean-Marie (pouvoir à GOSSELIN Bernard), DELAUNAY Sylvie (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), DENIAUX Johan {pouvoir à VILTARD Bruno à partir de 22h), FAGNEN Sébastien (pouvoir à BURNOUF Hervé), FEUARDANT Marc (pouvoir à ROUSSEAU Roger), GILLES Geneviève (pouvoir à LEQUERTIER Colette), GODEFROY Annick (pouvoir à GRUNEWALD Martine), GUYON Sophie (pouvoir à HOUIVET Benoit jusqu'à son arrivée à 19h12), GUYON Sophie (pouvoir à TIFFREAU Danièle à partir de 22h37), HAMEL Bermard {pouvoir à LECOQ Jacques), HÉBERT Dominique (pouvoir à BAUDIN Philippe jusqu'à son arrivée à 19h53), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEBONNOIS Marie-Françoise (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEFRANC Bernard (pouvoir à CATHERINE Amaud), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à CASTELEIN Christèle à partir de 22h37), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LESEIGNEUR Hélène (pouvoir à BOUILLON Jean- Michel), LETERRIER Richard (pouvoir à NICOLAÏ Michel}, LOUISET Michel {pouvoir à HOULLEGATTE Jean- Michel}, MATELOT Jean-Louis (pouvoir à POTTIER Bernard), MIGNOT Henri {pouvoir à LEQUERTIER Joël), PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POUTAS Louis {pouvoir à VIGNET Hubert), REVERT Sandrine {pouvoir à LECHEVALIER Guy), ROUSSEL Pascal {pouvoir à FEUILLY Hervé), VARENNE Valérie (pouvoir à DÉLESTRE Richard), VILTARD Bruno (pouvoir à LEPETIT Jacques jusqu'à son arrivée à 18h44), THEVENY Marianne (pouvoir à SEBIRE Nelly à partir de 22h28), TISON Franck {pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 21h47).
Excusés: BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, DIGARD Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, JOURDAIN Patrick, POIDEVIN Hugo, ROUXEL André, TARDIF Thierry, LEQUILBEC Frédérik (arrive à 18h08), TISON Franck (arrive à 19h37).
Délibération n°2017-125
Transferts de compétences - Transport scolaire et non urbain
Exposé
Au titre de sa compétence « d'organisation de la mobilité » (a Communauté d'Agglomération
est autorité organisatrice de la mobilité, et organise les services de transports publics
réguliers de personnes dans son ressort territorial.
Cette compétence porte à la fois sur les services de transports urbains et scolaires à la date
de la création de la Communauté d'Agglomération, soit le 1° janvier 2017. Par contre, la
Communauté d'Agglomération dispose d'un délai d’une année pour prendre la compétence
de transports interurbains dans son ressort territorial,
l'est proposé de valider ce délai d'une année pour la prise de compétence sur le transport
interurbain, soit un report de la prise de compétence au 1” janvier 2018, afin de pouvoir dans
l'intervalle structurer l'organisation interne et assurer cette prise de compétence dans des
conditions favorables.
Durant l'année 2017, la Région est donc l'unique autorité compétente pour le transport
interurbain et assure l'exécution du service dans une logique de continuité, notamment en
s'appuyant sur les personnels transférés par le Département.
Pour le transport scolaire, aucun délai de prise de la compétence n'est prévu, elle est donc
immédiate à la création de la Communauté d'Agglomération. Une convention de transfert doit
ainsi intervenir afin que l'agglomération puisse bénéficier d'une compensation financière pour
l'exercice de cette nouvelle compétence.
Il est proposé d'acter le transfert de la compétence par une convention de transfert actant les
flux financiers concernés (versement par le Département, la Région s'y substituant par la
suite, de la compensation financière correspondant au coût du service en 2016).
Cette convention n'intervient qu'une seule fois, au moment du transfert lui-même. Le montant de compensation inscrit dans la convention de transfert est un montant fixe. Il a
été déterminé par pro-rata correspondant aux nombres d'élèves transportés concernés par
le territoire de la Communauté d'Agglomération, pro-rata effectué sur les montants définis
par la CLERCT en 2016.
Il est à noter qu'une partie de cette compétence était déjà exercée sur le périmètre de
Cherbourg-en-Cotentin, dans le cadre de la délégation de service public pour les transports
publics urbains; les montants liés à cette partie « urbaine » de la compétence transports
scolaires ne sont donc pas intégrés dans la convention de transfert,
Par ailleurs, dans un souci de continuité du service, et compte tenu de l'exercice depuis le 4°°
janvier de là compétence par le Département au nom de l’agglomération, il est proposé de
conclure avec le Département de la Manche une convention de délégation de l'exercice de
la compétence transport scolaire « non urbain » pour la période allant du 4° janvier au 31
août 2017.
Les conventions de délégation ont une durée conventionnelle, ici fixée à 8 mois, et doivent
correspondent aux conditions réelles d'exercice de la compétence.
Les montants inscrits dans la convention sont estimés suivant la même méthode que pour la
convention de transfert. Îls seront cependant actualisés afin de refléter le coût du service.
La Région Normandie devenant compétente au 1% septembre 2017 pour les transports
Scolaires, une nouvelle convention de délégation de l'exercice de la compétence, avec une
durée à définir, pourra être proposée au Conseil Communautaire, cette fois signée avec la
Région.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5,
Vu le code des transports, notamment l'article L 1221-41 et le titre Il! du livre I} de la première
partie du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération
du Cotentin,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement des Territoires,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 202 — Contre : 0 —
Abstentions : 7) :
- Approuve la prise de compétence «transport interurbain à compter du
1* janvier 2018 ;
-__ Approuve la convention de transfert de la compétence « transport scolaire », dont le
projet est joint à la présente délibération ;
-__ Approuve la convention de délégation de l'exercice de cette compétence « transport
scolaires non urbains » avec le Département, dont le projet est joint à la présente
délibération ; -__ Dit que les crédits afférents à la convention de délégation sont prévus et inscrits au
budget annexe Transport (14), article 6287 :
-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
-_ Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Xécutoire
ès ré n en Sous-Préfecture
AO AT cation ou notification
SF UT
LE PRESIDENT,
pe Jean-Louis VALENTIN Fake $
> LA MANCHE
Convention de transfert de la compétence transport
scolaire
entre le Département de la Manche
et la communauté d'agglomération du Cotentin
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département de la Manche, représenté par son président, Monsieur Philippe Bas,
agissant en vertu de la délibération du 16 juin 2017
Ci-après dénommé « Département »,
ET
La communauté d'agglomération du Cotentin représentée par son président, Monsieur Jean-Louis Valentin, agissant en vertu de la délibération du
Ci-après dénommée « Communauté d'agglomération du Cotentin »,
Vu le premier alinéa de l'article L3111-8 et l'article L3111-5 du code des transports,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération du Cotentin issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux,
de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de
Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l'extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée, et notamment ses articles 27 et 29, aujourd'hui codifiée dans le code des
transports, et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifiée dans le code de l'éducation dont les articles L.213-11 et suivants, ont confié aux départements la responsabilité d'organisation des transports, notamment scolaires, sur leur territoire en dehors des périmètres de transport urbain.
En application de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016, la communauté
d'agglomération du Cotentin est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur le
périmètre de son ressort territorial regroupant 132 communes.
C'est dans ce contexte que le Département et la communauté d'agglomération du
Cotentin se sont rapprochés pour fixer dans la présente convention les modalités de transfert de là compétence transport scolaire du Département à la communauté d'agglomération du Cotentin.
Aucun marché de transport contracté par le Département avec des tiers privés ne comporte que des services de transport réalisés pour le compte de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, et, dans ce contexte, aucun marché n'est transféré dans le cadre de la présente convention.
De la même manière, aucun personnel ne fait l'objet d'un transfert du Département
vers Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Article 1 Objet
En application des articles L213-11 du code de l'éducation, L3111-5 et L3111-8 du
code des transports, la présente convention a pour objet de fixer les conditions du transfert de compétence en matière de transports scolaires à l'intérieur du périmètre du ressort territorial de la communauté d'agglomération du Cotentin.
Article 2 Durée
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2017,
Elle est conclue sans limitation de durée conformément aux dispositions législatives concernant les transferts de compétences.
L'article 16-VI de ia loi NOTRe prévoit que la Région Normandie, bénéficiaire du
transfert de compétence en matièré de transport scolaire et de transport à la demande, succédera au Département à partir du 1% septembre 2017 dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Article 3 Organisation des transports scolaires sur le périmètre du ressort
territorial
3-1 Compétence de la communauté d'agglomération du Cotentin
À compter du 1% janvier 2017, la communauté d'agglomération du Cotentin exerce
pleinement sa compétence en matière d'organisation et de financement des services de transport scolaire intégralement situés sur le périmètre de son ressort territorial, le Département étant déchargé de toute obligation à l'exception du versement de transfert financier prévu à l’article 4 ci-après.
En application du premier alinéa de l'article L3111-9 du code des transports, la
communauté d'agglomération du Cotentin pourra décider de confier tout ou partie de l'organisation des transports scolaires relevant du périmètre de son ressort territorial aux personnes morales énumérées par cet article. 3-2 Compétence en matière de transports routiers non urbains
Conformément à la loi Notre du 7 août 2015, au 1° janvier 2017, la Région devient
compétente pour les services de transport non intégralement situés à l’intérieur du périmètre du ressort territorial des communautés d'agglomération, lesquels constituent des transports routiers non urbains de personnes au sens de l'article L3111-1 du code des transports.
Article 4 Transfert financier de la compétence transport scolaire
Conformément aux dispositions des articles L3111-7 et L3111-8 du code des
transports, le transfert de la compétence transport scolaire du Département à la
communauté d'agglomération du Cotentin entraîne le transfert financier du coût de la compétence à l'intérieur du périmètre du ressort territorial. Ces coûts ont été évalués sur l'année scolaire 2015/2016 et définis par les travaux de la commission locale pour
l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT).
Les conditions de financement de ces services prennent la forme d'une dotation
annuelle versée par le Département à la communauté d'agglomération du Cotentin à partir du 1% janvier 2017, selon les modalités indiquées ci-après.
4-1 Les caractéristiques du transfert de la compétence transport scolaire
Le transfert de la compétence transport scolaire non urbain du Département à la
communauté d'agglomération du Cotentin comprend l'intégralité de l'organisation, de la gestion et du financement du transport des scolaires non urbains transférés.
4-2 Calcul du transfert financier annuel
La dotation annuelle est égale au coût de transport des scolaires à l'intérieur du ressort territorial de la communauté d'agglomération du Cotentin moins les recettes.
La dotation de transfert au 1% janvier 2017, telle qu'elle a été évaluée, s'élève à
3 807 619,91 €.
4-3 Modalités de versement
Le montant de ia dotation annuelle est versé pour chaque exercice sur la base de
l'année civile courant de janvier à fin décembre.
Elle est versée mensuellement par l'autorité organisatrice des transports compétente, L'article 15-VI de la loi NOTRe prévoit que la Région Normandie, bénéficiaire du transfert de compétence en matière de transport scolaire et de transport à la demande, succédera au Département à partir du 1er septembre 2017 dans l'ensemble de ses draits et obligations à l'égard des tiers.
Pour l'année 2017, le Département, compétent sur les transports scolaires jusqu'au 31 août 2017, versera la dotation de transfert des transports scolaires correspondant à 6/10è"° du montant annuel soit 2 284 571,95 € et la Région, devenue autorité organisatrice des transports scolaires au 1° septembre 2017, versera à la communauté d'agglomération du Cotentin 4/10°% du montant annuel soit 1 523 047,96 €.
La dotation 2017 du Département de 2 28457195 € sera versée en une seule
échéance au mois d'août 2017. La dotation 2017 de la Région de 1523 047,96 € sera
versée mensuellement à partir du mois de septembre 2017, représentant un montant de 380 761,99 € par mois. Échéancier des versements de la dotation annuelle 2017 :
Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total
Département | 2284 571,95 2 284 571,95
de la Manche € € Réai 380 761,99 380 761,99 380 761,99 380 761,99 1 623 047,96 égion
€ € € € €
Total 3 807 Sas
Les paiements se font sur le compte ouvert au nom de la communauté d'agglomération du Cotentin, auprès du comptable assignataire des paiements et recouvrements.
Article5 Application en cas d'extension future du périmètre du ressort
territorial
Conformément aux articles L3111-7 à L3111-10 du code de l'éducation, en cas de
modification ultérieure du périmètre du ressort territorial, un avenant à la convention sera conelu entre les parties pour prendre en compte. l'extension du périmètre du ressort
territorial. Ainsi, en cas d'extension du périmètre du ressort territorial et sauf accord contraire
des deux parties, le montant du transfert.financier lié à l'extension du périmètre du ressort
territorial sera déterminé selon les: mêmes’ modalités de calcul que la dotation annuelle de transfert de la présente convention, à savoir le coût à la charge de la collectivité du transport des scolaires de l'année scolaire qui est terminée:
Article 6 Litiges
Tout litige résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la présente convention et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable par les parties, serait sournis par la partie la plus diligente au tribunal administratif de Caen.
Article 7 Annexes au contrat
La présente convention comprend l'annexe suivante, laquelle à valeur contractuelle :
“Annexe 1 : Modalités de calcul de la dotation annuelle,
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Lé, le
Pour le Département de la Manche Pour la communauté
d'agglomération du Cotentin
Le président du conseil départemental Le président
M. Philippe Bas M. Jean-Louis Valentin fee D
Convention de délégation temporaire de compétence en matière de
transports scolaires non urbains
Département de la Manche - Communauté d'agglomération du Cotentin
ENTRE :
- Le Département de la Manche sis 50050 Saint-Lô cedex, représenté par son Président, Monsieur Philippe Bas, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil départemental en date du 16 juin 2017,
ci-après désigné « Le Département »,
D'UNE PART,
ET
- La communauté d'agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits 50100 Cherbourg-en- Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis Valentin, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du ,
ci-après désignée « [a Communauté d'agglomération»
D'AUTRE PART VU le code des transports et notamment ses article L. 3111-1 et suivants
VU le code général des collectivités territoriaies et notamment son article L. 1111-8 et R1111-1
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération du Cotentin à compter du 1° janvier 2017 :
ETANT PRECISE QUE :
A la date de sa création, le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Cotentin devient, de droit, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial et devient donc compétente en matière :
- de transports de voyageurs non urbains, réguliers ou à la demande à compter du 1° janvier 2017,
- de transports scolaires à compter du 1° janvier 2017, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Ces compétences étaient assurées, jusqu'au 31 décembre 2016, par le Département de la Manche qui a passé, pour la réalisation de ces services, des contrats avec des tiers privés courant jusqu'au 4 juillet 2020. Dans le cadre de ces marchés :
- certains moyens, aussi bien humains que matériels, sont communs à plusieurs ressorts territoriaux et/ou aux compétences relevant de la Région Normandie :
- Certains contrats conclus avec ces tiers privés sont communs à plusieurs ressorts territoriaux etou aux compétences relevant de la Région Normandie,
Dans ce contexte et afin de permettre la continuité du service public des transports dans les meilleures conditions, les parties à la présente convention entendent organiser, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du CGCT, une délégation de compétence transport scolaire de la Communauté d'agglomération du Cotentin vers le Département à compter du 1% janvier 2017 jusqu'au 31 août 2017.
IL EST CONVENU QUE :
Titre | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Objet
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par la Communauté d'agglomération au Département en matière de transports scolaires non urbains, ainsi que les modalités juridiques, financières et techniques de cette délégation de compétence, conformément aux dispositions des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du CGCT.
Il est rappelé que, compte tenu de la compétence de la Communauté d'agglomération qui demeure, dans tous les cas, Autorité Organisatrice de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 3111-1 et L.3111-7 du code des transports, sur la durée de la présente convention, le Département exercera la compétence au nom et pour le compte de la Communauté
d'agglomération. Article 2- Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1% janvier 2017 au 31 août 2017 inclus.
Article 3- Principe de coopération
Dans un esprit de continuité de service public et de garantie de la qualité du service proposé à l'usager, les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération permanente dans l'exécution de la présente convention, et plus généralement, pour assurer une coopération dans la mise en œuvre des services de transport.
Article 4- Périmètre de la délégation
Article 4.1- Périmètre géographique
La délégation de compétences s'applique aux services de transport scolaire non urbain intégralement réalisés à l'intérieur du ressort territorial de la Communauté d'agglomération, à l'exclusion des services réalisés par le réseau Zéphyr.
En outre, sous réserve de l'accord de la ou des autorité(s) organisatrice(s) voisine(s) concernée(s), peuvent entrer dans le périmètre de la présente délégation, des services desservant également le territoire de cette ou ces autorités.
Article 4.2- Missions déléguées
A compter du 1°” janvier 2017, le Département exercera, au nom et pour le compte de la
Communauté d'agglomération, les missions suivantes :
1. Organiser, mettre en œuvre et contrôler l'exploitation des services de transport scolaire non urbain, au moyen des marchés de transport actuellement confiés à des tiers privés et avec
les moyens techniques existants au jour de la signature de la convention :
Assurer le fonctionnement des services de transport et notamment l'information des usagers scolaires par le biais de la centrale de mobilité du Département qui sera
mutualisée pour l'information sur les services de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité :
Gérer l'exécution des marchés précités, notamment pour ce qui concerne la passation des bons de commande pour la rentrée scolaire de septembre 2017 ;
Gérer et entretenir les poteaux et ies informations voyageurs des points d'arrêt situés sur le ressort territorial de la Communauté d'agglomération :
Exécuter les conventions passées avec les autres collectivités territoriales et groupements du territoire départemental pour les interfaces entre transport non urbain et transport urbain ;
Élaborer et Signer les avenants nécessaires aux contrats et marchés actuels :
Gérer les problèmes de discipline. À ce titre, le Département engage toutes les procédures prévues dans les règlements de transport et adresse les correspondances adéquates aux usagers concernés. Une copie de ces correspondances sera adressée à la Communauté d'agglomération : 8. Traiter les plaintes et réclamations des usagers des services objeis de la présente
délégation. Toute plainte ou réclamation fera l'objet d'une fiche de réclamation permettant la traçabilité de la demande. Le Département réalisera une enquête auprès du transporteur concerné et apportera une réponse à l'usager. Cette réponse pourra prendre la forme d'un courriel, d'un contact téléphonique où d'un courrier. Le Département transmettra à la Communauté d'agglomération, sur sa demande, un état des réclamations traitées.
8. Gérer l'exécution des services de transport scolaire en situation perturbée (intempéries, grèves). Le Département prendra la décision de suspension des transports scolaires non urbains, 1! préviendra la Communauté d'agglomération de toute décision de ce type dans un délai inférieur à une heure.
10. Procéder aux achats de fournitures, de consommables ainsi que toutes charges à
caractère général liés à l'exercice des activités et à la gestion des équipements suscités,
11. Assurer l'organisation et le fonctionnement des régies de recettes de ces différentes activités.
12. Assurer l'exécution financière de l'ensemble de la compétence déléguée dans les conditions prévues au titre Il — Cadre financier de la présente convention.
Article 5- Droits et obligation des parties
Article 5.1- Droits et obligations de la Communauté d'agglomération
La Communauté d'agglomération adopte, à la date de signature de la présente convention, l'offre de service, les points d'arrêt et les itinéraires objets de la présente convention, tels qu'ils sont établis, desservis et réalisés à la date du 1° janvier 2017. Elle adopte également, à la signature de la présente convention, les dispositions des divers réglements de transport.
La Communauté d'agglomération, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial définit, pour les services de transport relevant de sa compétence :
-_ l’évohition tarifaire du service de transport scolaire :
- l'offre de service :
- le choix des points d'arrêt et des itinéraires des services de transport scolaire.
En contrepartie de l'exercice des missions déléguées, la Communauté d'agglomération :
— finance les services dans les conditions fixées au Titre I! de la présente convention ;
— S'assure de lexécution de la présente conventiôn. Elle évalue en particulier, avec le Département, ses conditions de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exécution des conventions passées avec le ou les exploitants de transport :
— étudie toute demande de modifications de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée.
Article 5.2. Droits et obligations du Département
En concertation avec les différents acteurs qui concourent à l'organisation du transport scolaire, le Département s'engage, pour assurer l'ensemble des missions prévues à l’article 4, à : — modifier l'offre de service pour des adaptations mineures, cette modification représentant, sur une base annuelle, une évolution financière à la baisse ou à la hausse de moins de 5 % :
- faire respecter par les entreprises de transport des règles de sécurité applicables aux services qu'elles exploitent ;
— assurer la préparation technique des actes et décisions demeurant de Ja compétence de la Communauté d'agglomération aux termes de l'article 5,1 de la présente. Dans ce cadre le Département s'engage à rechercher le meilleur rapport qualité/coût :
— étudier toute demande de modifications de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée :
— percevoir les recettes liées au transport scolaire non urbain pendant là période de délégation soit du 1* janvier au 31 août 2017 ;
— Le Département continue à s'assurer du respect des obligations fiscales, notamment de la TVA, pour laquelle il effectue les déclarations périodiques,
Per ailleurs, le Département prend à sa charge des moyens matériels identiques à ceux de l'année précédente pour exercer le fonctionnement courant de la compétence : locaux, mobiliers, fluides, consommables, etc.
Le Département poursuit l'exercice de la compétence déléguée dans une organisation interne et avec des moyens humains similaires, que ce soit au quotidien ou dans des situations
particulières : viabilité hivernale, situation d'urgence quelle que soit sa cause (évènement climatique, accident...)
Titre II - CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Article 6- Financement de la délégation par la Communauté d'agglomération
Afin de financer l'exercice de la compétence déléguée, et compte tenu que le Département Supporte toutes les conséquences financières des décisions relevant des compétences déléguées, il est convenu que la Communauté d'agglomération verse, sur la durée entière de la délégation de compétence, une somme de 2 284 571,95 €. Cette somme est égale à 6/10ème des charges nettes annuelles des transports scolaires, dont la méthode de calcul a été validée dans le cadre des travaux de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées {« CLECRT ») instituée par l'article 133-V de la loi NOTRe.
Ce versement sera réalisé en une seule fois au mois d'août 2017.
Dans un délai de deux mois maximum à compter de la fin de la délégation de la compétence transport scolaire {soit avant le 31 octobre 2017), le Département s'engage à fournir à la Communauté d'agglomération un état des dépenses réalisées et des recettes perçues au titre de l'exercice de la compétence transport scolaire non urbain pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2017. L'état des dépenses réalisées et des recettes perçues comprendra les charges nettes directes des transports scolaires, les charges des personnels des services transports, telles que définies à l'article 10 et les charges indirectes.
Si les dépenses engagées par le Département, minorées par les recettes d'exploitation perçues, sont supérieures au produit correspondant aux six dixièmes mentionnés supra, la Communauté d'agglomération s'engage à couvrir les dépenses à due concurrence. À l'inverse, si les dépenses engagées, minorées par les recettes d'exploitation perçues, sont inférieures au produit correspondant aux six dixièmes mentionnés supra, le Département s'engage à reverser à la Communauté d'agglomération le produit trop-perçu.
Titre HI - INFORMATION ET CONTROLE
Article 7- Information
Le Département informe préalablement la Communauté d'agglomération de tout projet de Suppression, création ou extension de services existants ainsi que de toute action (financière et matérielle) ayant une incidence sur les conditions d'exécution de la présente convention.
Le Département informe régulièrement la Communauté d'agglomération des conditions d'exercice de la compétence déléguée, le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion, et de tout évènement majeur concernant l'exécution du service susceptible d'avoir un impact sur la continuité et la sécurité des personnes.
Article 8- Suivi financier et rapport d'exercice des compétences déléguées
Sur demande de la Communauté d'agglomératian, le Département s'engage à lui transmettre :
- le où les rapports d'activité élaborés par le ou les entreprise(s) de transport, ainsi que, le cas échéant, les rapports de contrôles effectués par le Départemerif ou les prestataires mandatés ;
- un état financier des dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence déléguée conformément à l'article 6 de la présente convention.
Les comptes de compensation financière seront clôturés au 30 novembre 2017 afin de permettre la vérification des dépenses et recettes sur la totalité de la délégation de lexercice de la
compétence,
Article 9- Objectifs, critères de suivi et contrôle
Au titre de l'exercice de la compétence déléguée, la Communauté d'agglomération fixe au Département, pour la durée de la présente convention, comme objectif d'assurer la continuité et la qualité du service public de transport scolaire non urbain à un niveau au moins équivalent au jour de l'entrée en vigueur de la délégation.
La Communauté d'agglomération pourra s'assurer de l'exécution de la délégation et la réalisation de l'objectif susmientionné selon les modalités suivantes :
- Visites sur le terrain et dans les locaux où s'exerce l'activité :
-_ communication, par le Département et sur demande de la Communauté d'agglomération, de tout document lié à l'exercice de la compétence déléguée.
Figurent, notamment, au titre de ces documents, les documents comptables et analytiques de l'activité, les courriers, les comptes rendus et tous autres documents administratifs qui concernent l'exercice de la compétence,
La Communauté d'agglomération se réserve le droit, après information du Département, de prendre toute disposition qu'elle jugera nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente convention et convenir avec le Département des mesures nécessaires pour que le(s) entreprise(s) de transport remédie(nt) aux éventuels manquements constatés lorsqu'ils relèvent de sa responsabilité.
Le Département s'engage à permettre à la Communauté d'agglomération d'exercer ce droit, ainsi qu'à prévoir dans sa ou ses convention(s) avec le(s) entreprise(s) de transport des dispositions permettant l'exercice de contrôles et audits par la Communauté d'agglomération.
Titre IV- MOYENS
Article 10- Personnels nécessaires à l'exercice des compétences déléguées
Le Département dispose de services composés d'un total de 16 agents travaillant sur la compétence transport déléguée par les différentes AOM et s'engage à maintenir le nombre de personnes affectées aux services transport dans le cadre d'un niveau de service équivalent sur le territoire départemental. En cas d'arrêt maladie d'un agent du service des transports, le Département pourvoit à son remplacement.
Les charges de personnel seront calculées selon les clés de répartition actées par la CLECRT, à partir des salaires versés sur les mois de janvier à août 2017 par le Département aux personnels des services transports, Ces montants seront intégrés au bilan financier de la délégation.
Article 11- Moyens nécessaires à l'exercice des compétences déléguées
Le Département utilisera ses moyens informatiques et matériels pour l'exercice des missions déléguées dans le cadre de la présente convention,
Titre V- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12- Responsabilité
Le Département exerce sa mission d'autorité organisatrice déléguée sous son entière responsabilité à l'exception des conséquences pouvant être générées par les décisions listées à l'article 5.1, pour lesquelles la Communauté d'agglomération reste seule responsable.
I gèrera les procédures liées à un éventuel recours contentieux engagé à l'occasion de l'exercice des compétences qui lui sont confiées par la Communauté d'agglomération dans le cadre de la présente convention. Il informe la Communauté d'agglomération de taute action engagée à son encontre dans ce cadre.
La Communauté d'agglomération ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mise en cause dans les lifiges qui résulteraient de l'exercice par le Département des compétences qui lui sont déléguées.
À ce titre le Département souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques.
Article 13- Fin de la convention
La présente convention prendra fin le 31/08/2017. Article 14- Litiges
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai de 1 mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Caen,
Fait à
Le
En double exemplaire,
La Communauté d'agglomération du Le DEPARTEMENT,
Cotentin, Le Président du Département de la Manche
Le Président de la communauté
d'agglomération du Cotentin
Jean-Louis Valentin Philippe Bas LISTE DES ANNEXES
1. Budget prévisionnel 2017 Agglo du Cotentin - Dépenses et recettes de fonctionnement évaluation des services transport
Répartition des dépenses et recettes 2017 du 1/1/2017 au 31/08/2017 {concernant l'année scolaire 2016/2017 pour le scolaire) +
Ce
- Transports scolaires (Calvados) 6/10ème
+ Transports scolaires (lle et Vaine et Orne) 06m
Participations
ranspors de perssnnes exierieures à 1e a cif de répartition est cakeuite soon les dépenses TAD
su à 7
Fr * estmanon au 1601 de jar
services oxtériours+ ostmalon ou réel de jan: à août
de personnes extérieures à la cofoctiveé scolaires / lignes régulières)
anne four antérieurs)+ vstmapon de janr août 17
charges oxcoptinaelies+ estmaten de janv à saut
otal Transport scolaire - lignes régulières
LE ngglo- eempensation selon convention de transfert
Tuquau 34/08/2017)
TOTAL
2
122967,
14661 671,50
1 000,00)
1 50000
sacs
925 802,05)
RU Tor,
Scolaire (1)
8021 28247
82360
10225
voa 57489
925 802,05)
122 067,
4 640 419,03)
316,50
aval
4641
sur iransporte (1 agents)
sur transporte
31/082017) TOTAL
msauTOTAL
Uusavau 3108/2017) Rés
21
EN TOTAL
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5 d'nvesissement de 2910 2016 au ee
31/08/2017) sai
TOTAL Œ
Scolaire (2)
2 613 034,85]
Scolaire
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Ubelé
otal Autres CD
31/08/2017)
mi
7
rodevances ot droits jen août 2017
Togevan os OT 16/2017 perçus en 2016 pour
544 524,32
898 580,60|
do charge StL6 aggfo pour 1'otL2 82ème
convention Région
AD - Communes of siustures Macturat” au
par Régon pour 2ème
‘Total participation TAD
= ersvuiures 0ème
38 328,58
FR 21887
5
1671624]
15
235 400,00|
2
Rue TOTAL
Scolaire (3) | jen
54
#7
s217273 | 51235159
698 580,60 000
38 326,58
1871634
Cotentin
Scotaire
4046.
#47
Les clés de répar charges entre sccl définies par a CLECRT ont été reprises pour réparir lez
e et gnes réguières et entre chaque colietsté, Les chatges et recettes prévisionnelles de £1 L6 apglo ont été retrées