Arrêté - 03 PPVE Arrêté d ouverture de la participation du public par voie électronique Le Hillot 2 2

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Arrêté - 03 PPVE Arrêté d ouverture de la participation du public par voie électronique Le Hillot 2 2 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Arrêté - 03 PPVE Arrêté d ouverture de la participation du public par voie électronique Le Hillot 2 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement, ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT OUVERTURE DE LA PARTICIPATION

DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

N° 33318 24 Z0103 VISANT L’EXTENSION DU PARC DE SANTE

LE HILLOT

SUR LA COMMUNE DE PESSAC

N :

Le Maire de la commune de Pessac

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-57,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-2, L. 123-19 et L123-19-1 II,

Vu l’arrêté préfectoral numéro 2021/11/10- 172 portant autorisation environnementale en application de l'arrêté l 181-1 du code de l'environnement relatif au projet d'opération d'intérêt métropolitain Bordeaux Inno campus extra rocade sur les communes de Pessac, Gradignan et Mérignac

Vu l’étude d’impact réalisée par Bordeaux Métropole sur le périmètre de l’opération d’aménagement BIC extra rocade, étude d’impact qui a fait l’objet d’une enquête publique,

Vu la demande de permis de construire n° 33318 24 Z0103 déposée le 26 juillet 2024 par la FGLMR,

Vu l’avis rendu sur le permis de construire n° 33318 24 Z0103, par délégation, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 14 janvier 2025,

Considérant que le projet se situe dans le secteur diffus de l’opération d’aménagement Bordeaux Inno Campus Extra Rocade, secteur dont les incidences environnementales des futurs projets n’ont pas été complètement identifiées ni appréciées

Considérant qu’au vu des enjeux environnementaux de la parcelle il y a lieu d’actualiser l'étude d'impact en procédant à une évaluation des incidences spécifiques du projet, en application du III de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement ;

Considérant que cette procédure doit être organisée par le maire, autorité compétente pour délivrer le permis,

Considérant que la précédente procédure n’a pu aboutir en raison d’un manquement dans la publicité des avis dans la presse,

Considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir et d’organiser une participation du public par voie électronique,

ARRETE

Article 1

Il sera procédé à une procédure de participation du public par voie électronique portant sur le dossier de demande de permis de construire n° 33318 24 Z0103 relatif à l’extension du Parc de santé le Hilot, situé rue Jean Perrin à Pessac. Ce projet le projet de construction de l’extension LH1 du bâtiment HTP, hôpital de jour à temps partiel, duParc Santé Le Hillot, Ce projet porté par la Fédération Girondine de Lutte contre les Maladies Respiratoires est envisagé en 2 tranches :

Tranche Ferme "Extension LH1" : Construction d’une extension de l’établissement existant, établissement de soins médicaux et de réadaptation en hospitalisation à temps partiel destinée à abriter l’extension du plateau technique et des locaux de consultation.

Tranche Conditionnelle "LH2" : Construction d’un bâtiment destiné à abriter un établissement de soins médicaux et de réadaptation en hospitalisation à temps complet (HTC SMR) pour patients souffrant d’une atteinte cardiaque, avec création de lits.

La présente demande de permis de construire concerne la Tranche Ferme du projet. Le projet prévoit également des travaux mineurs de re-cloisonnement dans le bâtiment existant.

Le projet n’a pas fait l’objet d’une procédure de concertation préalable.

Article 2

La participation du public par voie électronique aura lieu du 15 décembre au 15 janvier 2025 inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs.

Article 3

Durant cette période, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet suivant : https://www.pessac.fr/participer-595.html

Le dossier comprendra notamment le permis de construire précité, l’étude d’impact liée au projet, l’avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et la réponse du maître d’ouvrage à cet avis.

Le public pourra consigner ses observations et propositions relatives au dossier, via la page web du site internet précité dédiée à cet effet.

A noter qu’un exemplaire papier du dossier pourra également être consulté sur rendez-vous à l’accueil du Service Droit des Sols du Pôle Territorial Sud (Cœur Bersol – Bâtiment C, 28 avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC). Les demandes devront être adressées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date prévue pour la fin de la procédure de participation par voie électronique, aux coordonnées suivantes : droitdessolssud@bordeaux- metropole.fr

Article 4

L’avis de participation à destination du public sera mis en ligne sur le site internet https://www.pessac.fr/participer- 595.html et affiché sur les lieux ci-après, quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public :

• Mairie de Pessac

Place de la Vème République, 33604 Pessac

• Service Droit des Sols du Pôle Territorial Sud,

Cœur Bersol – Bâtiment C, 28 avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC

• Site du projet

rue Jean Perrin à Pessac

Article 5

Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations sur le projet peuvent être demandées sont joignables au sein de l’agence Hobbo aux coordonnées précisées ci-dessous :

HOBO Architecture

150 Avenue Thiers

33100 Bordeaux

Représentée par Mme Lucile Fabas Moreaux

Email : lucile.fm@hobo.fr ou contact@hobo.fr

Téléphone : 05 57 80 41 41 / Port : 06 07 53 18 67Des informations sur la procédure de participation par voie électronique peuvent être obtenues auprès du Service Droit des Sols du Pôle Territorial Sud à l’adresse suivante : droitdessolssud@bordeaux-metropole.fr

Article 6

Au terme de la procédure de participation du public par voie électronique, la décision pouvant être adoptée est soit la délivrance (avec éventuellement des réserves ou des prescriptions), soit le refus du permis de construire, soit le sursis à statuer. L’autorité compétente pour statuer est le Maire de Pessac.

Article 7

La prise de décision sera précédée de l’établissement d’un rapport de synthèse de l’ensemble des observations et propositions du public confiées via la page web visée à l’article 3 et dédiée à cet effet et indiquant celles dont il sera tenu compte.

Article 8

La décision susmentionnée à l’article 6, le rapport de synthèse sus mentionné à l’article 7, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi qu’un document exposant les motifs de la décision seront tenus à la disposition du public sur la page web visée à l’article 3 et dédiée à cet effet pendant une durée de trois mois.

Article 9

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune.

Fait et arrêté à PESSAC

Benoît RAUTUREAU

Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme

et aux équipements publics.

Conseiller métropolitain