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Acte - AR2026 0010 ERP Ouverture au public de l Hotel Chantafred
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0010 ERP Ouverture au public de l Hotel Chantafred)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(53213305183-20260128 AR2026-0010 AR
Vüede (Accusé certifié exécutoire (Récoption parle prôfet_ 2610172020] (Publication : 26/01/2026
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ARRETE
Le Maire de la Ville de PESSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles R 143-1 à R 143-47 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret du 08 mars 1995 modifié par lé décret du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative dépariementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du publie,
Vu l'Arrété ministériel du 22 juin 1990 modifié partant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public classés en SÊMÉ catégorie,
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 constituant la commission communale de sécurité sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint ou
du conseiller municipal délégué par lui,
Vu l'avis émis par la commission communale de sécurité au cours de sa
réunion du 13 janvier 2026,
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3aR0d Pessac reneu BORDEAUX T. DB 17 87 57 74 DS 56 10 TOSSTSS EE
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ARTICLE 1% : L'ouverture au public de l'établissement ainsi désigné :
HOTEL CHANTAFRED
263 avenue Pasteur - 33600 PESSAC
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de la 5% catégorie du type O et répondant aux règles de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées est autorisée.
ARTICLE 2:
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règiement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, ou des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Fait à PESSAC, le 26 JAN. 2026
e ire
Franck RAYNAL
Ambpliation de l'arrêté transmise à :
- l'exploitant
- madame la Préfète de la Gironde,
- monsieur le commissaire de Police
- monsieur l'officier préventionniste de
l'Arrondissement.