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Arrêté - arrêté PPVE
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 12h08 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté PPVE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Santé,
VÎJiee
N
PESSAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
OUVERTURE
DE
LA
PARTICIPATION
DU
PUBLIC
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
SUR
LA
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N
33318
24
Z0103
VISANT
L’EXTENSION
DU
PARC
DE
SANTE
LE
HILLOT
SUR
LA
COMMUNE
DE
PESSAC
Le
Maire
de
la
commune
de
Pessac
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R
423-57,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
122-1
et suivants,
L.
123-2,
L.
123-19
et
L123-19-1
II,
Vu
l’arrêté
préfectoral
numéro 2021/11/10-
172
portant autorisation
environnementale
en
application
de
l’arrêté
I
181-1
du
code
de
l’environnement
relatif
au
projet
d’opération
d’intérêt
métropolitain
Bordeaux
Inno
campus
extra
rocade
sur
les
communes
de
Pessac,
Gradignan et
Mérignac
Vu
l’étude
d’impact
réalisée
par
Bordeaux
Métropole
sur
le
périmètre de
l’opération
d’aménagement
BIC
extra
rocade,
étude
d’impact
qui
a fait
l’objet
d’une
enquête
publique,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
33318
24
Z0103
déposée
le
26juillet2024
par
la
FGLMR,
Vu
l’avis
rendu
sur
le
permis
de
construire
n°
33318
24
Z0103,
par
délégation, de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
14janvier
2025,
Considérant
que
le
projet
se
situe
dans
le
secteur
diffus
de
l’opération
d’aménagement
Bordeaux
Inno
Campus
Extra
Rocade,
secteur
dont
les
incidences
environnementales
des
futurs
projets
n’ont
pas été
complètement
identifiées
ni
appréciées
Considérant
qu’au
vu
des
enjeux
environnementaux
de
la
parcelle
il y
a
lieu
d’actualiser
l’étude
d’impact
en
procédant
à une
évaluation
des
incidences
spécifiques
du
projet,
en
application
du
III
de
l’article
L.122-1-1
du
code
de l’environnement; Considérant
que
cette
procédure
doit
être
organisée
par
le
maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
le
permis,
Considérant
que
la
précédente
procédure
n’a
pu
aboutir en
raison
d’un
manquement
dans
la
publicité
des
avis
dans
la
presse,
Considérant
qu’il
y a
donc
lieu
d’ouvrir
et
d’organiser
une
participation
du
public
par
voie
électronique,
ARRETE
Article
1
Il sera
procédé
à
une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
portant
sur
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
n°
33318
24
Z0103
relatif à
l’extension
du
Parc
de
santé
le
Hilot,
situé
rue
Jean
Perrin
à
Pessac.
Ce
projet1 le
projet
de
construction
de
l’extension
LH1
du
bâtiment
HTP,
hôpital
de
jour
à temps
partiel,
du Des informations
sur
la
procédure
de
participation
par
voie
électronique
peuvent
être
obtenues
auprès
du
Service
Droit
des
Sols
du
Pôle
Territorial
Sud
à
l’adresse
suivante:
droitdessolssudbordeaux-metropole.fr
Article
6
Au
terme de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
la
décision
pouvant
être
adoptée
est
soit
la
délivrance (avec
éventuellement
des
réserves
ou
des
prescriptions),
soit
le
refus
du
permis de construire, soit
le
sursis
à statuer.
L’autorité
compétente
pour
statuer est
le
Maire
de
Pessac.
Article
7
La
prise
de
décision
sera
précédée
de
l’établissement
d’un
rapport
de
synthèse
de l’ensemble
des
observations
et
propositions
du
public
confiées
via
la
page
web
visée
à l’article
3 et dédiée
à cet
effet
et
indiquant
celles
dont
il sera
tenu compte. Article
8
La
décision
susmentionnée
à
l’article
6,
le
rapport de
synthèse
sus
mentionné
à
l’article
7,
les
observations
et
propositions
déposées
par
voie
électronique
ainsi
qu’un
document
exposant
les
motifs
de
la
décision
seront
tenus
à la
disposition
du
public
sur
la
page
web
visée
à
l’article
3 et
dédiée
à
cet
effet
pendant
une
durée
de
trois
mois.
Article
9
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
commune.