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unknown - C 202211 162 Motion AMF crise economique
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Déliberation - 22 11 92 motion amf sur inflation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 22 11 92 motion amf sur inflation)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
LAN Commune de Bayenghem-lez-Eperlecques AA
Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
trois
novembre
deux
mille
vingt-deux,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBE,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Michel
BRAME,
conseiller
Municipal,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Absents
: Mme
Hélène
SAISON,
MM.
Sylvain
IKET,
Willy
SCHRAEN,
Alain
ZEGRE
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
Monsieur
Hervé
DEBARRE
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
à dix-neuf
heures
trente-cinq
minutes
[
pétibération
221
EN?
MOTION
AMF
-
crise
économique
et
financière
Monsieur
le Maire
expose,
L'Association
des
Maires
de
France
propose
aux
communes
de
délibérer
sur
la motion
concernant
l'inflation
et
la crise
économique
et
financières
et
les
conséquences
sur
les
comptes
des
collectivités.
54 à
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
cette
motion
ci
annexée
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le Maire, /à
Publié
et
rendu
exécutoire
le vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt-deux
!
le vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt-deux
\
Pour
extrait
certifié
conforme
Jean-Mich Motion
de
la
commune
de
BAYENGHEM
LEZ
EPERLECQUES
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Bayenghem
lez
Eperlecques
réuni
le Zénovembre
2022
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent: Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE€.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités. Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB). Face
à
l’impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la faiblesse
de
la croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Bayenghem
lez
Eperlecques
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif:
-
d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
…
ou
l'intercommunalité
de
..
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la population
car
c’est
autant
de
moins
pour financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
…
ou
l'intercommunalité
de
.…
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
…
ou
l'intercommunalité
de
.…
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
de
Bayenghem
lez
Eperlecques
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de :
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-_
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la sous-Préfecture
de
Saint
Omer
ainsi
qu’au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département