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Déliberation - 2023.01.03.16a1 convention ccas arnia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.03.16a1 convention ccas arnia)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ARNIA AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°…………………….….. en date du ………………….,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente Françoise FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ***********
Ci-après dénommé le CCAS, d’autre part,
Préambule
Le CCAS dans le cadre de ses missions destinées aux personnes âgées a sollicité la mise à disposition des locaux de l’ARNIA afin de pouvoir y organiser des ateliers seniors.
La Commune décide de soutenir le CCAS dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant à disposition deux bureaux.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à Disposition des locaux
Afin de permettre au CCAS d’organiser des ateliers seniors, la Commune consent à lui mettre gratuitement à
disposition des locaux dont la désignation est précisée à l’article 2.
La présente convention est établie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu : Page 2 sur 4
Que si le CCAS cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le CCAS, des obligations fixées par la
présente convention et par le règlement intérieur ;
Que la commune pourrait si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des locaux de
l’ensemble du bâtiment attribuer d’autres salles au CCAS que celles présentement mises à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition du CCAS dans les locaux de l’ARNIA :
- XXXXXXXXXXXXXXX
Article 3 : Capacité d’accueil
Ce bâtiment est un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie type L. Aussi pour des raisons de sécurité,
il est précisé que le local ne peut accueillir plus de 49 personnes. Le CCAS s’engage à respecter cette consigne
Article 4 : Horaires
Le LOCAL est mis à la disposition du CCAS pendant toute l’année y compris les vacances scolaires.
Article 5 : Redevances-Charges Locatives
5-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de XXX €.
5-2 : Publicité des comptes
Le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à XX € compte tenu des plages
horaires de mise à disposition du LOCAL au bénéfice du CCAS.
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
5-3 : Charges locatives
La COMMUNE aura à sa charge les dépenses liées aux fluides.
Article 6 : Contrôle
La COMMUNE se réserve la faculté de demander au CCAS la communication d’une copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité.
Article 7 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par
l’exercice de l’activité professionnelle du CCAS.
Elle prendra à sa charge les dépenses liées aux adaptations et aménagements nécessités pour les normes de
sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils
électriques annuels et autres imposés par la réglementation. Page 3 sur 4
Article 8 : Etat des locaux – Etat des lieux
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le CCAS déclarant
les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
Le CCAS devra les tenir en bon état d’entretien (ménage…) pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre en bon état à l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé. A défaut,
la COMMUNE réalisera les travaux de remise en état.
Article 9 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par le CCAS conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
La COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Le CCAS s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 10 : Transformation et embellissement des locaux
Le CCAS n’est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE.
Article 11 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
De même, le CCAS s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 12 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 13 : Assurances
Le CCAS souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc…) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
Le CCAS devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
Le CCAS s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 14 : responsabilité et recours
Le CCAS sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 15 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article16 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 17 : Obligations générales du CCAS
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du CCAS, de même que par les personnes
qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux : Page 4 sur 4
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe.
Article 18 : Résiliation
En cas de non-respect par le CCAS de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis d’un
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Le CCAS pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 jours
envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 19 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 20 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
Article 21 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour le C.C.A.S
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Pierre SAVELLI Françoise FILIPPI