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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 222 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 222 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-222
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-122 - A2017-458 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE à BOSC LE
HARD (3 pages) Page 5
76-2017-10-26-123 - A2017-459 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à EU (3
pages) Page 9
76-2017-10-26-124 - A2017-460 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à ELBEUF
(3 pages) Page 13
76-2017-10-26-125 - A2017-461 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à
GARND COURONNE (3 pages) Page 17
76-2017-10-26-126 - A2017-462 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à
ELBEUF (3 pages) Page 21
76-2017-10-26-127 - A2017-463 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT DU NORD à
ROUEN (3 pages) Page 25
76-2017-10-26-128 - A2017-464 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE au HAVRE (3 pages) Page 29
76-2017-10-26-129 - A2017-465 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à MESNIL-ESNARD (3 pages) Page 33
76-2017-10-26-130 - A2017-466 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à NEUFCHATEL EN BRAY (3 pages) Page 37
76-2017-10-26-131 - A2017-467 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à OISSEL (3 pages) Page 41
76-2017-10-26-132 - A2017-468 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à YVETOT (3 pages) Page 45
76-2017-10-26-133 - A2017-469 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à ROUEN (3 pages) Page 49
276-2017-10-26-134 - A2017-470 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à SOTTEVILLE LES ROUEN (3 pages) Page 53
76-2017-10-26-135 - A2017-471 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à EU (3 pages) Page 57
76-2017-10-26-136 - A2017-472 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE au HAVRE (3 pages) Page 61
76-2017-10-26-137 - A2017-473 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE au HAVRE (3 pages) Page 65
76-2017-10-26-138 - A2017-474 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE au HAVRE (3 pages) Page 69
76-2017-10-26-139 - A2017-475 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à HARFLEUR (3 pages) Page 73
76-2017-10-26-140 - A2017-476 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à ELBEUF (3 pages) Page 77
76-2017-10-26-141 - A2017-477 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à DIEPPE (3 pages) Page 81
76-2017-10-26-142 - A2017-478 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à DARNETAL (3 pages) Page 85
76-2017-10-26-143 - A2017-479 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à FECAMP (3 pages) Page 89
76-2017-10-26-144 - A2017-480 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à GOURNAY EN BRAY (3 pages) Page 93
76-2017-10-26-145 - A2017-481 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à BOIS GUILLAUME (3 pages) Page 97
76-2017-10-26-146 - A2017-482 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE
POPULAIRE à GRAND QUEVILLY (3 pages) Page 101
76-2017-10-26-147 - A2017-483 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR a
MONTIVILLIERS (3 pages) Page 105
376-2017-10-26-148 - A2017-484 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TOY S RUS à TOURVILLE
LA RIVIERE (3 pages) Page 109
76-2017-10-26-149 - A2017-485 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CASINO DU TREPORT (3
pages) Page 113
76-2017-10-26-150 - A2017-486 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à LUNERAY (3
pages) Page 117
76-2017-10-26-151 - A2017-487 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL au HAVRE (3 pages) Page 121
76-2017-10-26-152 - A2017-488 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à BOSC LE HARD (3
pages) Page 125
76-2017-10-26-153 - A2017-489 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT MUTUEL au
HAVRE (3 pages) Page 129
76-2017-10-26-154 - A2017-490 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE BANQUE
POSTALE à ROUEN (3 pages) Page 133
76-2017-10-26-155 - A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement MANON FLORE à ELBEUF (4 pages) Page 137
76-2017-11-17-007 - A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE (4 pages) Page 142
76-2017-11-17-008 - A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE (4 pages) Page 147
76-2017-11-17-009 - A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE (4 pages) Page 152
76-2017-11-21-004 - A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE d'exploitation d'un
système de vidéoprotection sur le site du Marché de NOEL de ROUEN (4 pages) Page 157
4Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-122
A2017-458 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA POSTE à BOSC LE HARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-122 - A2017-458 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE à BOSC LE HARD 5À
Liberté » Égaltté » Pratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-458 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article ||, chapitre III ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de
sûreté de l'établissement bancaire LA POSTE en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-489 du 18 décembre 2012 autorisant le directeur régional
de sûreté de l'établissement bancaire LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN
(76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire LA POSTE situé(e) Place du Marché à BOSQ LE HARD (76850) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-122 - A2017-458 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE à BOSC LE HARD 6- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur régional de sûreté de l'établissement bancaire LA POSTE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0566.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-122 - A2017-458 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE à BOSC LE HARD 7Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-489 du 18 décembre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant de
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté
de l'établissement bancaire LA POSTE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète/et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-122 - A2017-458 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE à BOSC LE HARD 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-123
A2017-459 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement BNP PARIBAS à EU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-123 - A2017-459 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à EU 9DE a À Liberté » Égaltté » Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-459 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable gestion
immobilière de BNP PARIBAS en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-50 du 31 janvier 2012 autorisant le responsable gestion
immobilière de BNP PARIBAS sis(e) 14, Boulevard de la Poissonnière à PARIS (75009), en
vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
BNP PARIBAS situé(e) 26, rue Charles Morin à EU (76200) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-123 - A2017-459 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à EU 10- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels où
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article Ter — Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0550.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-123 - A2017-459 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à EU 11Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-50 du 31 janvier 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant de
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable gestion
immobilière de BNP PARIBAS.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète ét par délégation,
le chef de bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-123 - A2017-459 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à EU 12Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-124
A2017-460 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement BNP PARIBAS à ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-124 - A2017-460 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à ELBEUF 13BE a" À Liberté » Égaltté » Prarsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-460 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable gestion
immobilière de BNP PARIBAS en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-49 du 31 janvier 2012 autorisant le responsable gestion
immobilière de BNP PARIBAS sis(e) 14, Boulevard de la Poissonnière à PARIS (75009), en
vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
BNP PARIBAS situé(e) 39, rue Jean Jaurès à ELBEUF (76500) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-124 - A2017-460 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à ELBEUF 14- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0549.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-124 - A2017-460 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à ELBEUF 15Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-49 du 31 janvier 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable
gestion immobilière de BNP PARIBAS.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète
le chef fe bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-124 - A2017-460 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BNP PARIBAS à ELBEUF 16Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-125
A2017-461 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement SOCIETE GENERALE à GARND
COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-125 - A2017-461 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à GARND COURONNE 17BE a" À Liberté » Égaltté « Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-461 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des
moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-437 du 12 octobre 2012 autorisant le gestionnaire des
moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE sis(e) 34, rue Jeanne d'Arc à
ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site de son établissement bancaire SOCIETE GENERALE situé(e)
41, rue Georges Clémenceau à GRAND COURONNE (76530) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-125 - A2017-461 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à GARND COURONNE 18CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° — Le gestionnaire des moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0548.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-125 - A2017-461 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à GARND COURONNE 19directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-437 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire
des moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-125 - A2017-461 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à GARND COURONNE 20Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-126
A2017-462 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement SOCIETE GENERALE à ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-126 - A2017-462 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à ELBEUF 21BE am" À Liberté + Égaltté « Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-462 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des
moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE en date du 12 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-438 du 12 octobre 2012 autorisant le gestionnaire des
moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE sis(e) 34, rue Jeanne d'Arc à
ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site de son établissement bancaire SOCIETE GENERALE situé(e)
29 bis, rue Henry à ELBEUF (76500) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-126 - A2017-462 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à ELBEUF 22CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation :
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° — Le gestionnaire des moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0547.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-126 - A2017-462 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à ELBEUF 23directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-438 du 12 octobre 2012
susvisé. |
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire
des moyens de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfèté et par délégatio
le chef de bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-126 - A2017-462 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE à ELBEUF 24Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-127
A2017-463 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement CREDIT DU NORD à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-127 - A2017-463 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT DU NORD à ROUEN 25es b a" À Liberté » Égaltté * Prarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-463 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre II, article 11, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable sécurité de
l'établissement bancaire CREDIT DU NORD en date du 26 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-332 du 03 juillet 2012 autorisant le responsable sécurité
de l'établissement bancaire CREDIT DU NORD sis(e) 9, rue du Donjon à ROUEN (76000),
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement bancaire CREDIT DU NORD situé(e) 2, rue du Grand Pont à ROUEN ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-127 - A2017-463 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT DU NORD à ROUEN 26CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1” — Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CREDIT DU NORD est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0546.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-127 - A2017-463 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT DU NORD à ROUEN 27flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. |
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-332 du 03 juillet 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’ au responsable
sécurité de l'établissement bancaire CREDIT DU NORD.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète ef par délégätion,
le chef de bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-127 - A2017-463 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT DU NORD à ROUEN 28Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-128
A2017-464 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au
HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-128 - A2017-464 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 29De a À Liberté » Égaltté + Pratwrniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-464 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Il] ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-332 du 03 juillet 2012 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 28 juin
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-452 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
sécurité de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE sis(e)
18, Quai de la Rapée à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
situé(e) 273, rue de la Cavée verte au HAVRE (76000) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-128 - A2017-464 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 30CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels où
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;:
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de sécurité de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE
POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0545.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-128 - A2017-464 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 31et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-452 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de sécurité de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Pour la préfète gt par délégation,
le chef re
Les
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
RO
Gaspañr FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-128 - A2017-464 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 32Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-129
A2017-465 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
MESNIL-ESNARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-129 - A2017-465 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à MESNIL-ESNARD 33BE ee À Liberté » Égaltré » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-465 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-332 du 03 juillet 2012 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 28 juin
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2011-258 du 21 septembre 2011 autorisant le département de
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE sis(e)
18, Quai de la Rapée à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
situé(e) 7/0, Route de Paris à LE MESNIL ESNARD (76240) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-129 - A2017-465 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à MESNIL-ESNARD 34CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0544.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-129 - A2017-465 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à MESNIL-ESNARD 35et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2011-258 du 21 septembre
2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète af par délégation,
le chef de bureau,
Gasp RMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-129 - A2017-465 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à MESNIL-ESNARD 36Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-130
A2017-466 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-130 - A2017-466 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à NEUFCHATEL EN BRAY 37BE À Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-466 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
28 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2011-257 du 21 septembre 2011 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE sis(e)
18, Quai de la Rapée à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
situé(e) rue de Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY (76270) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-130 - A2017-466 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à NEUFCHATEL EN BRAY 38CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0543.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-130 - A2017-466 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à NEUFCHATEL EN BRAY 39et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2011-257 du 21 septembre
2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département de la sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef/de bureau,
reset
Gasp JRMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-130 - A2017-466 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à NEUFCHATEL EN BRAY 40Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-131
A2017-467 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
OISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-131 - A2017-467 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à OISSEL 41LS ; a À L Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-467 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
28 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-447 du 12 octobre 2012 autorisant le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE sis(e)
4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire LA BRED BANQUE
POPULAIRE situé(e) 8 et10, Place de la République à OISSEL (76350) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-131 - A2017-467 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à OISSEL 42CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;:
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de létablissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0542.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-131 - A2017-467 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à OISSEL 43et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-447 du 12 octobre 2011
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète ét par délégation...
le chef de bureau,
TD
Gaspar FdRUERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-131 - A2017-467 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à OISSEL 44Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-132
A2017-468 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-132 - A2017-468 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à YVETOT 45Ex | HT | Liberté » Égaltré » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-468 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 11, chapitre II] ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
28 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-291 du 25 juin 2012 autorisant le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE sis(e)
4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 1, rue Henri Martin du Bellay à YVETOT (76190) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-132 - A2017-468 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à YVETOT 46CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article Ter — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0541.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-132 - A2017-468 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à YVETOT 47et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images). |
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-291 du 25 juin 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département de la sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Pour la préfète &t par délégation,
le chef de-bureau,
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Sr
ES
Gaspar FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-132 - A2017-468 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à YVETOT 48Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-133
A2017-469 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-133 - A2017-469 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ROUEN 49EX ed Liberté » Égaltté * Pratarniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-469 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 11, chapitre Ill :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
28 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-459 du 15 octobre 2012 autorisant le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE sis(e)
4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 104, rue Martainville à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;:
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-133 - A2017-469 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ROUEN 50CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0540.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-133 - A2017-469 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ROUEN 51et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-459 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète etfar délé
le chef d& bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-133 - A2017-469 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ROUEN 52Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-134
A2017-470 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-134 - A2017-470 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à SOTTEVILLE LES ROUEN 53D a Liberté » Égaltré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-470 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre I] ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
28 juin 2017 ;
Vu larrêté préfectoral n° À 2012-458 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de létablissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 94, Place Voltaire à SOTTEVILLE LES ROUEN
(76300) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-134 - A2017-470 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à SOTTEVILLE LES ROUEN 54CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0539.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-134 - A2017-470 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à SOTTEVILLE LES ROUEN 55directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-458 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète gt par délégation,
le chef q
CE
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-134 - A2017-470 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à SOTTEVILLE LES ROUEN 56Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-135
A2017-471 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
EU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-135 - A2017-471 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à EU 57EX © a À Liberté » Égaltté « Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-471 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article II, chapitre III ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
31 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-4566 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 7, Place Guillaume le Conquérant à EU (76260) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-135 - A2017-471 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à EU 58CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels où
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0538.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-135 - A2017-471 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à EU 59et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-456 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département de la sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et far délégation,
le chef dé bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-135 - A2017-471 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à EU 60Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-136
A2017-472 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au
HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-136 - A2017-472 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 61De ee À Liberté » Égaltté « Prararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-472 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre II, article Il, chapitre Ill ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 31 mai
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-443 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 1, rue Pierre Guillaume Petit au HAVRE (76600) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-136 - A2017-472 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 62CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;:
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels où
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0537.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-136 - A2017-472 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 63et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-443 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-136 - A2017-472 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 64Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-137
A2017-473 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au
HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-137 - A2017-473 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 65DE a À Liberté » Égaltré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-473 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre II! ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 31 mai
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-442 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 43, Avenue René Coty au HAVRE (76600) :
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-137 - A2017-473 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 66CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0536.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-137 - A2017-473 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 67et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-442 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète/et par délégation,
le chef e bureau,
ss CEicr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-137 - A2017-473 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-138
A2017-474 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au
HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-138 - A2017-474 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 69DE a À Liberté » Égaltté » Prararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-474 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article Il, chapitre II] ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 31 mai
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-441 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 171, Cours de la République au HAVRE (76600) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-138 - A2017-474 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 70CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0535.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-138 - A2017-474 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 71et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-441 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète £et par délégation,
le chef de bureau,
Pen)
Ce
NE
Gaspard-FÔRMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-138 - A2017-474 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE au HAVRE 72Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-139
A2017-475 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
HARFLEUR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-139 - A2017-475 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à HARFLEUR 73De a À Liberté » Égaltté + Prararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-475 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 31 mai
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-440 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 3, Place Victor Hugo à HARFLEUR (76700) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-139 - A2017-475 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à HARFLEUR 74CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur lexistence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÈTE
Article 1er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0534.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-139 - A2017-475 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à HARFLEUR 75et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-440 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète etbar délégation,
le chef de Qureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-139 - A2017-475 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à HARFLEUR 76Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-140
A2017-476 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-140 - A2017-476 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ELBEUF 77EE = Liberté » Égaltté » Frararniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-476 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 11, chapitre III ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 31 mai
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-444 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 1, rue des Martyrs de la Résistance à ELBEUF
(76500) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-140 - A2017-476 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ELBEUF 78CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0533.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-140 - A2017-476 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ELBEUF 79directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-444 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-140 - A2017-476 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à ELBEUF 80Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-141
A2017-477 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-141 - A2017-477 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DIEPPE 81D ee À Liberté » Égaîtté + Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-477 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article ||, chapitre Ill ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
31 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-457 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 11 et 13, Place Nationale à DIEPPE (76200) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-141 - A2017-477 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DIEPPE 82CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0532.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-141 - A2017-477 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DIEPPE 83et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-457 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département de la sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
ss
Pour la préfèté et par délégation,
le chef de bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-141 - A2017-477 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DIEPPE 84Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-142
A2017-478 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
DARNETAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-142 - A2017-478 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DARNETAL 85DE = ET Liberté » Égaltté » Prarrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-478 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre II, article 11, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du 31 mai
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-454 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 88, rue Sadi Carnot à DARNETAL (76160) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-142 - A2017-478 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DARNETAL 86CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
eo le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0531.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-142 - A2017-478 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DARNETAL 87et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-454 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-142 - A2017-478 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à DARNETAL 88Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-143
A2017-479 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-143 - A2017-479 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à FECAMP 89BE a À Liberté » Égaltré » Prarwrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-479 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 11, chapitre III :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
31 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-446 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 14, Place Charles de Gaulle à FECAMP (76400) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-143 - A2017-479 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à FECAMP 90CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;:
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0530.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-143 - A2017-479 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à FECAMP 91et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-446 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au département
de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète gf par délégation,
le chef le bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-143 - A2017-479 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à FECAMP 92Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-144
A2017-480 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
GOURNAY EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-144 - A2017-480 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GOURNAY EN BRAY 93De — ee À Liberté » Égaltré + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-480 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre |, article 11, chapitre II] ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
31 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-448 du 12 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 31, Place Nationale à GOURNAY EN BRAY
(76220) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-144 - A2017-480 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GOURNAY EN BRAY 94CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0529.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-144 - A2017-480 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GOURNAY EN BRAY 95directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-448 du 12 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département de la sécurité
de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef dg bureau, —
Pa
ns
suce
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-144 - A2017-480 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GOURNAY EN BRAY 96Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-145
A2017-481 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
BOIS GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-145 - A2017-481 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à BOIS GUILLAUME 97= » AE Liberté » Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-481 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
31 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-450 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 123, rue de la République à BOIS GUILLAUME
(76230) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-145 - A2017-481 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à BOIS GUILLAUME 98CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0528.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-145 - A2017-481 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à BOIS GUILLAUME 99directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-450 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et/far délégation,
le chef de bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-145 - A2017-481 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à BOIS GUILLAUME 100Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-146
A2017-482 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à
GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-146 - A2017-482 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GRAND QUEVILLY 101DE a à Liberté » Égaïtté » Pratsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-482 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 11, chapitre II] ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le département de la
sécurité de la BRED de l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE en date du
31 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-450 du 15 octobre 2012 autorisant le département de
la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE
sis(e) 4, Route de la Pyramide à PARIS (75012), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement bancaire
LA BRED BANQUE POPULAIRE situé(e) 85 bis, Avenue des Provinces à
GRAND-QUEVILLY
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-146 - A2017-482 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GRAND QUEVILLY 102CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le département de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0528.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-146 - A2017-482 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GRAND QUEVILLY 103directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-450 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département
de la sécurité de la BRED de l'établissement bancaire LA BRED BANQUE POPULAIRE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfètget pa ation,
le cheffde bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-146 - A2017-482 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA BRED BANQUE POPULAIRE à GRAND QUEVILLY 104Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-147
A2017-483 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR a
MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-147 - A2017-483 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR a MONTIVILLIERS 105EE a À Liberté » Égaltté » Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-483 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 2017 portant délégation de
signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le président de
l'établissement BIJOUTERIE CARADOR en date du 06 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-542 du 4 janvier 2013 autorisant le président de
l'établissement BIJOUTERIE CARADOR sis(e) 51, Avenue du Lioran à SAINT - FLOUR
(15100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de
son établissement situé(e) Centre Commercial Le Grand Havre La Lézarde à
MONTIVILLIERS (76290) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-147 - A2017-483 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR a MONTIVILLIERS 106CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1% — Le président de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0706.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
8 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique où du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-147 - A2017-483 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR a MONTIVILLIERS 107et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-542 du 4 janvier 2013
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de
l'établissement BIJOUTERIE CARADOR.
Fait à Rouen, le 26, octobre 2017 |
Pour la préfète ét par délégation,
le chef de-bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-147 - A2017-483 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BIJOUTERIE CARADOR a MONTIVILLIERS 108Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-148
A2017-484 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement TOY S RUS à TOURVILLE LA
RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-148 - A2017-484 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TOY S RUS à TOURVILLE LA RIVIERE 109EE Liberté » Égaltté + Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-484 du 26 ocotbre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable de
l'établissement TOY'S RUS en date du 18 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-241 du 18 avril 2012 autorisant le responsable de
l'établissement TOY'S RUS sis(e) 1, Allée des Lutins à SAINT FARGEAU PONTHIERRY
(76410), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de
son établissement situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE (76410) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-148 - A2017-484 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TOY S RUS à TOURVILLE LA RIVIERE 110CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1% — Le responsable de l'établissement TOY'S RUS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0556.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-148 - A2017-484 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TOY S RUS à TOURVILLE LA RIVIERE 111flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-241 du 18 avril 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable
de l'établissement TOY’S RUS.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète/et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-148 - A2017-484 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TOY S RUS à TOURVILLE LA RIVIERE 112Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-149
A2017-485 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement CASINO DU TREPORT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-149 - A2017-485 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CASINO DU TREPORT 113D a À Liberté » Égaïtré » Prararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-485 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre I|, article Il, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur de
l'établissement CASINO DU TREPORT en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2012-461 du 15 octobre 2017 autorisant le directeur de
l'établissement CASINO DU TREPORT situé(e) 1, Esplanade Louis Aragon au TREPORT,
en vue d’être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par l'adresse suivante :
-1, Esplanade Louis Aragon au TREPORT
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-149 - A2017-485 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CASINO DU TREPORT 114CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur de l'établissement CASINO DU TREPORT est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0555.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-149 - A2017-485 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CASINO DU TREPORT 115départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2012-4611 du 15 octobre 2012
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement CASINO DU TREPORT.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-149 - A2017-485 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CASINO DU TREPORT 116Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-150
A2017-486 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LIDL à LUNERAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-150 - A2017-486 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à LUNERAY 117D ee À Liberté » Égaltté » Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-486 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de
l'établissement LIDL en date du 07 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013-321 du 8 octobre 2013 autorisant le directeur régional de l'établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin - ZAC du Roumois Nord à HONGUEMARE
GUENOUVILLE (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé(e) rue des Forières à LUNERAY (76810) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-150 - A2017-486 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à LUNERAY 118CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0704.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-150 - A2017-486 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à LUNERAY 119flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil.
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2013-321 du 8 octobre 2013
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional de
l'établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète &
le chef
par délégation,
de bureau,
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-150 - A2017-486 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à LUNERAY 120Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-151
A2017-487 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LIDL au HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-151 - A2017-487 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL au HAVRE 121= + a À J Liberté » Égaltré » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-487 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article II, chapitre III ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de
l'établissement LIDL en date du 07 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013-321 du 8 octobre 2013 autorisant le directeur régional de
l'établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin - ZAC du Roumois Nord à HONGUEMARE
GUENOUVILLE (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site de son établissement LIDL situé(e) 34, Avenue du 8 mai 1945 à
CAUCRIAUVILLE - LE HAVRE (76610) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-151 - A2017-487 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL au HAVRE 122CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la Voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0725.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-151 - A2017-487 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL au HAVRE 123et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2013-321 du 8 octobre 2013
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional de
l'établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et Par délégation,
le chef de bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-151 - A2017-487 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL au HAVRE 124Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-152
A2017-488 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LIDL à BOSC LE HARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-152 - A2017-488 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à BOSC LE HARD 125De ee" À Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-488 du 26 octobre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre II, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;:
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de
l'établissement LIDL en date du 07 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013-324 du 8 octobre 2013 autorisant le directeur régional de
l'établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin - ZAC du Roumois Nord à HONGUEMARE
GUENOUVILLE (27310), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site de son établissement LIDL situé(e) rue Jeanne la Lorraine à BOSC LE HARD
(76850) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-152 - A2017-488 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à BOSC LE HARD 126CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0724.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-152 - A2017-488 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à BOSC LE HARD 127flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil.
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° À 2013-324 du 8 octobre 2013
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional de
l'établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète e ation,
le chef de bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-152 - A2017-488 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à BOSC LE HARD 128Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-153
A2017-489 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement CREDIT MUTUEL au HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-153 - A2017-489 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT MUTUEL au HAVRE 129DE ed Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBErTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-489 du 26 octobre 2017
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire
CREDIT MUTUELLE DE NORMANDIE LE HAVRE SAINTE CECILE sis(e)
33, Avenue Le Corbusier à LILLE (59000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT MUTUELLE DE
NORMANDIE LE HAVRE SAINTE CECILE situé(e) 21, rue Joseph Madec au HAVRE
(76610) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-153 - A2017-489 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT MUTUEL au HAVRE 130- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire
CREDIT MUTUELLE DE NORMANDIE LE HAVRE SAINTE CECILE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0445.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-153 - A2017-489 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT MUTUEL au HAVRE 131lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de
sécurité de l'établissement bancaire CREDIT MUTUELLE DE NORMANDIE LE HAVRE
SAINTE CECILE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-153 - A2017-489 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CREDIT MUTUEL au HAVRE 132Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-154
A2017-490 Arrêté d'autorisation de renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA POSTE BANQUE POSTALE à
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-154 - A2017-490 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE BANQUE POSTALE à ROUEN 133Ee a À Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017-490 du 26 octobre 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre II, article Il, chapitre Ill ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur régional de sûreté
de l'établissement bancaire LA POSTE LA BANQUE POSTALE en date du 4 septembre
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016-774 du 27 décembre 2016 autorisant le directeur régional
de sûreté de l'établissement bancaire LA POSTE LA BANQUE POSTALE sis(e) 6, Boulevard
de la Marne à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire LA POSTE LA BANQUE POSTALE
situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-154 - A2017-490 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE BANQUE POSTALE à ROUEN 134- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article Ter — Le directeur régional de süreté de l'établissement bancaire
LA POSTE LA BANQUE POSTALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0694.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-154 - A2017-490 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE BANQUE POSTALE à ROUEN 135lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2016-774 du 27 décembre 2016
susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté
de l'établissement bancaire LA POSTE LA BANQUE POSTALE.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017 .
Pour la préfète êt par délégation,
le chef de bureau,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-154 - A2017-490 Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA POSTE BANQUE POSTALE à ROUEN 136Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-155
A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
MANON FLORE à ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-155 - A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MANON FLORE à ELBEUF 137DE am" À Liberté » Égaltté « Pratarniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2017-491 du 2017
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°2017-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement MANON FLORE situé(e) 43,
rue du Général De Gaulle à ELBEUF, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 07 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-155 - A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MANON FLORE à ELBEUF 138- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels où
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement MANON FLORE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0901.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
13 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-155 - A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MANON FLORE à ELBEUF 139lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement MANON FLORE.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Émilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-155 - A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MANON FLORE à ELBEUF 140Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-155 - A2017-491 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MANON FLORE à ELBEUF 141Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-17-007
A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Commune
d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-007 - A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 142LS 4 as à Liberté » Égaltté » Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017 - 493 du 17 novembre 2017
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 11, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE sis(e) rue du Bourg à
AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE, en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé Place de la
Mairie à AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-
SEINE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 09 octobre 2017 ;:
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-007 - A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 143- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0707.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-007 - A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 144Article 4 - Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la
commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de
PORT-JEROME-SUR-SEINE.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
ÉmilièiMACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-007 - A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 145Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-007 - A2017-493 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 146Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-17-008
A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Commune
d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-008 - A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 147De a" Liberté » Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017 - 494 du 17 novembre 2017
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article Il, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la commune de AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE sis(e) rue du Bourg à
AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE, en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé Rue du Bourg à
AUBERVILLE LA CAMPAGNE - Abords, Parking et city stade , commune déléguée de
PORT-JEROME-SUR-SEINE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 09 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-008 - A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 148- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée
de PORT-JEROME-SUR-SEINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0707.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-008 - A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 149Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la
commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de
PORT-JEROME-SUR-SEINE.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Émilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-008 - A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 150Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-008 - A2017-494 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 151Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-17-009
A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Commune
d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-009 - A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 152D a" à Liberté » Égaltté » Pratsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2017 - 495 du 17 novembre 2017
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure livre 11, article Il. chapitre III ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par le maire de la commune de AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE sis(e) rue du Bourg à
AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE, en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé Rue du Bourg à
AUBERVILLE LA CAMPAGNE - Abord et Parking Salle des Fêtes, commune déléguée de
PORT-JEROME-SUR-SEINE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 09 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-009 - A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 153- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de PORT-JEROME-SUR-SEINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0707.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-009 - A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 154Article 4 - Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la
commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE, commune déléguée de
PORT-JEROME-SUR-SEINE.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Émilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-009 - A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 155Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-009 - A2017-495 Arrêté d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Commune d'AUBERVILLE LA CAMPAGNE 156Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-21-004
A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
du Marché de NOEL de ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-004 - A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du Marché de NOEL de ROUEN 157De a" d Ltberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET Rouen, le 21 novembre 2017
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
VIDÉOPROTECTION
Tél. 02 32 76 53 93
Mél. pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° À 2017-496 du 21 novembre 2017
portant autorisation temporaire d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article II, chapitre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée en date du 16 novembre 2017 par le directeur des manifestations
publique de la Ville de Rouen sis(e) Hôtel de Ville - Place Général de Gaulle à ROUEN , en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le
23 novembre 2017 et le 31 décembre 2017 pour le Marché de Noël situé(e) dans la zone
périmètre située :
- place de la Cathédrale, à ROUEN,
- rue des Carmes, à ROUEN,
- rue du Change, à ROUEN ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-004 - A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du Marché de NOEL de ROUEN 158vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 21 novembre 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur dans la mesure où le Marché
de Noël situé(e) place de la Cathédrale, rue des Carmes, rue du Change à ROUEN entre le 23
novembre et le 31 décembre 2017 et qu'il est nécessaire de prévoir toutes les mesures permettant
d'assurer l’ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur des manifestations publique de la Ville de Rouen est autorisé(e) entre
le 23 novembre 2017 et 31 décembre 2017, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0778.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-004 - A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du Marché de NOEL de ROUEN 159maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la Ville de Rouen.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-004 - A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du Marché de NOEL de ROUEN 160Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-004 - A2017-496 Arrêté d'autorisation PROVISOIRE d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du Marché de NOEL de ROUEN 161