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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 49 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 49 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-49
PUBLIÉ LE 1 MARS 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement Bar - Tabac LE DOMINO situé(e) 21, Place des Godard des Vaux à
GODERVILLE. (3 pages) Page 5
76-2017-02-15-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement Bar - Tabac LE NARVAL située) 587, rue du Puits Mérot à SAINT
PIERRE LES ELBEUF. (3 pages) Page 9
76-2017-02-15-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement Boulangerie HM situé(e) 1, rue Claude Bernard au HAVRE. (3 pages) Page 13
76-2017-02-15-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de Valmont à GODERVILLE. (3
pages) Page 17
76-2017-02-15-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e) Route de Pont de L'Arche à SAINT
PIERRE LES ELBEUF. (3 pages) Page 21
76-2017-02-15-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement LE CAFE DU SPORTING situé(e) 7, Place Michel Touyé à CANTELEU.
(3 pages) Page 25
76-2017-02-15-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement LIDL situé 17, Bis rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. (3
pages) Page 29
76-2017-02-15-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial
Grand Cap - 100, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. (3 pages) Page 33
76-2017-02-15-101 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, Avenue au Coq au HAVRE. (3 pages) Page 37
76-2017-02-15-098 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue Carnot à YVETOT. (3 pages) Page 41
76-2017-02-15-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue du Général Foy à PETIT QUEVILLY. (3
pages) Page 45
76-2017-02-15-100 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 10, rue Robert Lilly à FECAMP. (3 pages) Page 49
76-2017-02-15-092 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 100, rue Colverts à CLERES (3 pages) Page 53
76-2017-02-15-097 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 24, rue du Bas à SAHURS. (3 pages) Page 57
276-2017-02-15-088 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue de l'Europe à ANGERVILLE L'ORCHER.
(3 pages) Page 61
76-2017-02-15-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 36, rue du Paulu à SAINT PIERRE DE
VARENGEVILLE. (3 pages) Page 65
76-2017-02-15-094 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 423, rue de la République à FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE. (3 pages) Page 69
76-2017-02-15-093 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 52, Place Albert Jacquard à CRIEL SUR MER. (3
pages) Page 73
76-2017-02-15-096 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 55, rue Nationale à FOURCARMONT. (3 pages) Page 77
76-2017-02-15-095 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 583, rue de l'Eglise à ISNEAUVILLE. (3 pages) Page 81
76-2017-02-15-091 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 6, Place de la Mairie à BLAINVILLE CREVON.
(3 pages) Page 85
76-2017-02-15-099 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 93, rue des Martyrs à ELBEUF. (3 pages) Page 89
76-2017-02-15-089 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 96, rue de la Halle à ENVERMEU. (3 pages) Page 93
76-2017-02-15-090 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue de Montigny à DIEPPE. (3 pages) Page 97
76-2017-02-15-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue du Maréchal Galliéni au HAVRE. (3 pages) Page 101
76-2017-02-15-087 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 10, Place Saint Marc à ROUEN. (3
pages) Page 105
76-2017-02-15-085 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 14, Avenue Kennedy à GRAND
QUEVILLY. (3 pages) Page 109
76-2017-02-15-084 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 43, rue Jacques Boutrolle à MONT
SAINT AIGNAN. (3 pages) Page 113
76-2017-02-15-086 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) Place Jean Jaurès à MAROMME.
(3 pages) Page 117
76-2017-02-15-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement AU PAIN GOURMAND "boulangerie - Pâtisserie" 117, Place de la Liberté
à ROUMARE. (3 pages) Page 121
376-2017-02-15-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LE BAIL AIR situé(e) 11, Avenue de la Fraternité à OISSEL.
(3 pages) Page 125
76-2017-02-15-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue Louis Debray à BOLBEC. (3
pages) Page 129
76-2017-02-15-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LA HALLE "mode et accessoires" situé(e) rue Benoit Frachon - Zac du
Belvédère à DIEPPE. (3 pages) Page 133
76-2017-02-15-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LIDL situé(e) Route de Rouen -Hameau le Ramponneau à SAINT
LEONARD. (3 pages) Page 137
76-2017-02-15-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LIDL situé(e) rue Lavoisier - Centre Commercial du Bois Cany à GRAND
QUEVILLY. (3 pages) Page 141
76-2017-02-15-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement SNCF gare du Havre situé(e) 12, rue Magellan au HAVRE. (3 pages) Page 145
76-2017-02-15-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN. (4 pages) Page 149
4Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-083
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement Bar - Tabac LE DOMINO situé(e) 21,
Place des Godard des Vaux à GODERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE DOMINO situé(e) 21, Place des Godard des Vaux à GODERVILLE. 5PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-81 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la gérante de l’établissement Bar – Tabac LE DOMINO en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-64 du 31 janvier 2012 autorisant la gérante de l’établissement Bar – Tabac LE DOMINO situé(e) 21, Place Godard des Vaux à GODERVILLE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE DOMINO situé(e) 21, Place des Godard des Vaux à GODERVILLE. 6- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar – Tabac LE DOMINO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0003.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE DOMINO situé(e) 21, Place des Godard des Vaux à GODERVILLE. 7Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-64 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar – Tabac LE DOMINO.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE DOMINO situé(e) 21, Place des Godard des Vaux à GODERVILLE. 8Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-082
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement Bar - Tabac LE NARVAL située) 587, rue
du Puits Mérot à SAINT PIERRE LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE NARVAL située) 587, rue du Puits Mérot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 9PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-80 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement Bar – Tabac LE NARVAL en date du 3 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-428 du 12 décembre 2011 autorisant le gérant de l’établissement Bar – Tabac LE NARVAL situé(e) 587, rue du Puits Mérot à SAINT PIERRE LES ELBEUF en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE NARVAL située) 587, rue du Puits Mérot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 10- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement Bar – Tabac LE NARVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0113.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE NARVAL située) 587, rue du Puits Mérot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 11Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-428 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement Bar – Tabac LE NARVAL.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Bar - Tabac LE NARVAL située) 587, rue du Puits Mérot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 12Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-080
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement Boulangerie HM situé(e) 1, rue Claude
Bernard au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Boulangerie HM situé(e) 1, rue Claude Bernard au HAVRE. 13PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-78 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le propriétaire de l’établissement BOULANGERIE HM en date du 5 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-272 du 21 septembre 2011 autorisant le propriétaire de l’établissement BOULANGERIE HM situé(e) 1, rue Claude Bernard au HAVRE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Boulangerie HM situé(e) 1, rue Claude Bernard au HAVRE. 14- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le propriétaire de l’établissement BOULANGERIE HM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0047.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Boulangerie HM situé(e) 1, rue Claude Bernard au HAVRE. 15Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-272 du 21 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au propriétaire de l’établissement BOULANGERIE HM.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement Boulangerie HM situé(e) 1, rue Claude Bernard au HAVRE. 16Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-079
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de
Valmont à GODERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de Valmont à GODERVILLE. 17PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-77 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement CARREFOUR MARKET en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-83 du 17 avril 2013 autorisant le gérant de l’établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Route de Valmont à GODERVILLE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de Valmont à GODERVILLE. 18- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0054.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de Valmont à GODERVILLE. 19Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-83 du 17 avril 2013 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement CARREFOUR MARKET.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de Valmont à GODERVILLE. 20Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-081
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e)
Route de Pont de L'Arche à SAINT PIERRE LES
ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e) Route de Pont de L'Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 21PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-79 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable services généraux de l’établissement HYPERMARCHE LECLERC en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-605 du 11 janvier 2013 autorisant le responsable services généraux de l’établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e) Route de Pont de l’Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e) Route de Pont de L'Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 22- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable services généraux de l’établissement HYPERMARCHE LECLERC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0733.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e) Route de Pont de L'Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 23Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-605 du 11 janvier 2013 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable services généraux de l’établissement HYPERMARCHE LECLERC.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement HYPERMARCHE LECLERC situé(e) Route de Pont de L'Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 24Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-076
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement LE CAFE DU SPORTING situé(e) 7,
Place Michel Touyé à CANTELEU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LE CAFE DU SPORTING situé(e) 7, Place Michel Touyé à CANTELEU. 25PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-74 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le propriétaire de l’établissement CAFE LE SPORTING en date du 16 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2016-599 du 6 novembre 2016 autorisant le propriétaire de l’établissement CAFE LE SPORTING situé(e) 7, Place Michel Touyé à CANTELEU en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LE CAFE DU SPORTING situé(e) 7, Place Michel Touyé à CANTELEU. 26- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le propriétaire de l’établissement CAFE LE SPORTING est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0084.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LE CAFE DU SPORTING situé(e) 7, Place Michel Touyé à CANTELEU. 27Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2016-599 du 6 novembre 2016 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au propriétaire de l’établissement CAFE LE SPORTING.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LE CAFE DU SPORTING situé(e) 7, Place Michel Touyé à CANTELEU. 28Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-078
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement LIDL situé 17, Bis rue de la République à
CAUDEBEC LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LIDL situé 17, Bis rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 29PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-76 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur régional de l’établissement LIDL en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-181 du 3 juillet 2013 autorisant le directeur régional de l’établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin – Zac du Roumois Nord à HONGUEMARE GUENOUVILLE (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site LIDL situé(e) 17, Bis rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LIDL situé 17, Bis rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 30- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0069.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LIDL situé 17, Bis rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 31Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-181 du 3 juillet 2013 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement LIDL situé 17, Bis rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 32Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-077
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM situé(e) Centre Commercial Grand Cap - 100,
Avenue du Grand Hameau au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Grand Cap - 100, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 33PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-75 du 15 février 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur commercial de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-154 du 12 avril 2012 autorisant le directeur commercial de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis(e) 13-15 Avenue le Technopole – 13/15 Avenue du Maréchal Juin à MEUDON LA FORET (92360), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Grand Cap – 100, Avenue du Grand Hameau au HAVRE (76620) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Grand Cap - 100, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 34- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur commercial de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0079.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Grand Cap - 100, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 35Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-154 du 12 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur commercial de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Grand Cap - 100, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 36Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-101
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, Avenue au
Coq au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-101 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, Avenue au Coq au HAVRE. 37PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-99 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-287 du 22 juin 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 1 Avenue du Bois au Coq au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-101 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, Avenue au Coq au HAVRE. 38- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0095.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-101 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, Avenue au Coq au HAVRE. 39Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-287 du 22 juin 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-101 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, Avenue au Coq au HAVRE. 40Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-098
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue Carnot à
YVETOT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-098 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue Carnot à YVETOT. 41PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-96 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-139 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 1, rue Carnot à YVETOT (76193) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-098 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue Carnot à YVETOT. 42- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0014.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-098 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue Carnot à YVETOT. 43Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-139 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-098 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue Carnot à YVETOT. 44Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-102
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue du
Général Foy à PETIT QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue du Général Foy à PETIT QUEVILLY. 45PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-100 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-219 du 16 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 1, rue du Général Foy à PETIT QUEVILLY (76140) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue du Général Foy à PETIT QUEVILLY. 46- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0094.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue du Général Foy à PETIT QUEVILLY. 47Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-219 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue du Général Foy à PETIT QUEVILLY. 48Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-100
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 10, rue Robert
Lilly à FECAMP.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-100 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 10, rue Robert Lilly à FECAMP. 49PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-98 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-286 du 22 juin 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 10, rue Robert Lilly à FECAMP (76400) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-100 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 10, rue Robert Lilly à FECAMP. 50- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0096.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-100 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 10, rue Robert Lilly à FECAMP. 51Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-286 du 22 juin 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-100 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 10, rue Robert Lilly à FECAMP. 52Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-092
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 100, rue
Colverts à CLERES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-092 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 100, rue Colverts à CLERES 53PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-90 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-133 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 100, rue des Colverts à CLERES (76690) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-092 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 100, rue Colverts à CLERES 54- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0022.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-092 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 100, rue Colverts à CLERES 55Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-133 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-092 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 100, rue Colverts à CLERES 56Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-097
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 24, rue du Bas à
SAHURS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-097 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 24, rue du Bas à SAHURS. 57PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-95 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-138 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 24, rue du Bas à SAHURS (76113) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-097 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 24, rue du Bas à SAHURS. 58- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0016.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-097 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 24, rue du Bas à SAHURS. 59Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-138 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-097 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 24, rue du Bas à SAHURS. 60Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-088
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue de
l'Europe à ANGERVILLE L'ORCHER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-088 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue de l'Europe à ANGERVILLE L'ORCHER. 61PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-86 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-134 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 33, rue de l’Europe à ANGERVILLE L’ORCHER (76280) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-088 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue de l'Europe à ANGERVILLE L'ORCHER. 62- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0026.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-088 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue de l'Europe à ANGERVILLE L'ORCHER. 63Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-134 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-088 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue de l'Europe à ANGERVILLE L'ORCHER. 64Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-104
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 36, rue du Paulu
à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 36, rue du Paulu à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE. 65PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-102 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-211 du 16 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 36, Route du Paulu à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE (76480) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 36, rue du Paulu à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE. 66- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0092.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 36, rue du Paulu à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE. 67Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-211 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 36, rue du Paulu à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE. 68Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-094
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 423, rue de la
République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-094 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 423, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 69PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-92 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-220 du 16 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 423, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-094 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 423, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 70- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0020.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-094 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 423, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 71Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-220 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-094 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 423, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 72Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-093
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 52, Place Albert
Jacquard à CRIEL SUR MER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-093 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 52, Place Albert Jacquard à CRIEL SUR MER. 73PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-91 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-136 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 52, Place Albert Jacquard à CRIEL SUR MER (76910) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-093 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 52, Place Albert Jacquard à CRIEL SUR MER. 74- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0021.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-093 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 52, Place Albert Jacquard à CRIEL SUR MER. 75Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-136 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-093 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 52, Place Albert Jacquard à CRIEL SUR MER. 76Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-096
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 55, rue
Nationale à FOURCARMONT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-096 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 55, rue Nationale à FOURCARMONT. 77PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-94 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-131 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 55, rue Nationale à FOURCARMONT (76340) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-096 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 55, rue Nationale à FOURCARMONT. 78- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0017.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-096 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 55, rue Nationale à FOURCARMONT. 79Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-131 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-096 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 55, rue Nationale à FOURCARMONT. 80Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-095
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 583, rue de
l'Eglise à ISNEAUVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-095 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 583, rue de l'Eglise à ISNEAUVILLE. 81PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-93 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-221 du 16 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 583, rue de l’Église à ISNEAUVILLE (76230) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-095 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 583, rue de l'Eglise à ISNEAUVILLE. 82- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0019.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-095 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 583, rue de l'Eglise à ISNEAUVILLE. 83Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-221 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-095 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 583, rue de l'Eglise à ISNEAUVILLE. 84Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-091
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 6, Place de la
Mairie à BLAINVILLE CREVON.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-091 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 6, Place de la Mairie à BLAINVILLE CREVON. 85PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-89 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-132 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 6, Place de la Mairie à BLAINVILLE CREVON (76110) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-091 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 6, Place de la Mairie à BLAINVILLE CREVON. 86- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0023.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-091 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 6, Place de la Mairie à BLAINVILLE CREVON. 87Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-132 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-091 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 6, Place de la Mairie à BLAINVILLE CREVON. 88Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-099
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 93, rue des
Martyrs à ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-099 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 93, rue des Martyrs à ELBEUF. 89PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-97 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-206 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 93, rue des Martyrs à ELBEUF (76500) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-099 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 93, rue des Martyrs à ELBEUF. 90- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0013.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-099 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 93, rue des Martyrs à ELBEUF. 91Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-206 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-099 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 93, rue des Martyrs à ELBEUF. 92Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-089
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 96, rue de la
Halle à ENVERMEU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-089 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 96, rue de la Halle à ENVERMEU. 93PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-87 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-214 du 16 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 96, rue de la Halle à ENVERMEU (76330) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-089 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 96, rue de la Halle à ENVERMEU. 94- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0025.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-089 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 96, rue de la Halle à ENVERMEU. 95Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-214 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-089 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) 96, rue de la Halle à ENVERMEU. 96Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-090
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue de Montigny
à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-090 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue de Montigny à DIEPPE. 97PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-88 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-137 du 11 avril 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue de Montigny à DIEPPE (76200) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-090 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue de Montigny à DIEPPE. 98- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0024.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-090 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue de Montigny à DIEPPE. 99Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-137 du 11 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-090 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue de Montigny à DIEPPE. 100Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-103
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue du Maréchal
Galliéni au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue du Maréchal Galliéni au HAVRE. 101PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-101 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-338 du 3 juillet 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue du Maréchal Galliéni au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue du Maréchal Galliéni au HAVRE. 102- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0093.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue du Maréchal Galliéni au HAVRE. 103Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-338 du 3 juillet 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la POSTE situé(e) rue du Maréchal Galliéni au HAVRE. 104Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-087
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e)
10, Place Saint Marc à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-087 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 10, Place Saint Marc à ROUEN. 105PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-85 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-199 du 2 mai 2012 autorisant le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE sis(e) 34, rue Jeanne d’Arc à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’agence bancaire situé(e) 10, Place Saint Marc à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-087 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 10, Place Saint Marc à ROUEN. 106● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0027.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-087 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 10, Place Saint Marc à ROUEN. 107Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-199 du 2 mai 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-087 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 10, Place Saint Marc à ROUEN. 108Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-085
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e)
14, Avenue Kennedy à GRAND QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-085 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 14, Avenue Kennedy à GRAND QUEVILLY. 109PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-83 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-336 du 3 juillet 2012 autorisant le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE sis(e) 34, rue Jeanne d’Arc à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’agence bancaire situé(e) 14, Avenue Kennedy à GRAND QUEVILLY (76120) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-085 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 14, Avenue Kennedy à GRAND QUEVILLY. 110- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0057.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-085 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 14, Avenue Kennedy à GRAND QUEVILLY. 111Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-336 du 3 juillet 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-085 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 14, Avenue Kennedy à GRAND QUEVILLY. 112Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-084
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e)
43, rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-084 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 43, rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN. 113PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-82 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-333 du 3 juillet 2012 autorisant le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE sis(e) 34, rue Jeanne d’Arc à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’agence bancaire situé(e) 43, rue Jacques boutrolle à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-084 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 43, rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN. 114- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0056.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-084 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 43, rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN. 115Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-333 du 3 juillet 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-084 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 43, rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN. 116Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-086
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e)
Place Jean Jaurès à MAROMME.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-086 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) Place Jean Jaurès à MAROMME. 117PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-84 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-200 du 16 avril 2012 autorisant le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE sis(e) 34, rue Jeanne d’Arc à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’agence bancaire situé(e) Place Jean Jaurès à MAROMME (76150) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-086 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) Place Jean Jaurès à MAROMME. 118- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0028.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-086 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) Place Jean Jaurès à MAROMME. 119Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-200 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de l’établissement de l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-086 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) Place Jean Jaurès à MAROMME. 120Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-109
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement AU PAIN GOURMAND "boulangerie -
Pâtisserie" 117, Place de la Liberté à ROUMARE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement AU PAIN GOURMAND "boulangerie - Pâtisserie" 117, Place de la Liberté à ROUMARE. 121PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-107 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gérant de l’établissement AU PAIN GOURMAND « boulangerie - patisserie » en date du 27 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-145 du 12 avril 2012 autorisant le gérant de l’établissement AU PAIN GOURMAND « boulangerie - patisserie » situé(e) 117, Place de la Liberté à ROUMARE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement AU PAIN GOURMAND "boulangerie - Pâtisserie" 117, Place de la Liberté à ROUMARE. 122- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement AU PAIN GOURMAND « boulangerie - patisserie » est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0034.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement AU PAIN GOURMAND "boulangerie - Pâtisserie" 117, Place de la Liberté à ROUMARE. 123Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-145 du 12 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement AU PAIN GOURMAND « boulangerie - patisserie ».
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement AU PAIN GOURMAND "boulangerie - Pâtisserie" 117, Place de la Liberté à ROUMARE. 124Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-105
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement Bar - Tabac LE BAIL AIR situé(e) 11,
Avenue de la Fraternité à OISSEL.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE BAIL AIR situé(e) 11, Avenue de la Fraternité à OISSEL. 125PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-103 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par la gérante de l’établissement Bar – Tabac LE BEL AIR en date du 21 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-346 du 8 octobre 2013 autorisant la gérante de l’établissement Bar – Tabac LE BEL AIR situé(e) 11, Avenue de la Fraternité à OISSEL en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE BAIL AIR situé(e) 11, Avenue de la Fraternité à OISSEL. 126- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar – Tabac LE BEL AIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0107.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE BAIL AIR situé(e) 11, Avenue de la Fraternité à OISSEL. 127Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-346 du 8 octobre 2013 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar – Tabac LE BEL AIR.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE BAIL AIR situé(e) 11, Avenue de la Fraternité à OISSEL. 128Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-107
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue
Louis Debray à BOLBEC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue Louis Debray à BOLBEC. 129PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-105 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-253 du 20 avril 2012 autorisant le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue Louis Debray à BOLBEC en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue Louis Debray à BOLBEC. 130- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0090.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue Louis Debray à BOLBEC. 131Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-253 du 20 avril 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur général de l’établissement INTERMARCHE.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement INTERMARCHE situé(e) 52-54 Avenue Louis Debray à BOLBEC. 132Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-112
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA HALLE "mode et accessoires"
situé(e) rue Benoit Frachon - Zac du Belvédère à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE "mode et accessoires" situé(e) rue Benoit Frachon - Zac du Belvédère à DIEPPE. 133PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-110 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur des travaux de l’établissement LA HALLE « mode et accessoires » en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2006-49 du 8 juin 2006 autorisant le directeur des travaux de l’établissement LA HALLE « mode et accessoires » situé(e) rue Benoit Frachon – Zac du Belvédère à DIEPPE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE "mode et accessoires" situé(e) rue Benoit Frachon - Zac du Belvédère à DIEPPE. 134- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur des travaux de l’établissement LA HALLE « mode et accessoires » est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0031.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE "mode et accessoires" situé(e) rue Benoit Frachon - Zac du Belvédère à DIEPPE. 135Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2006-49 du 8 juin 2006 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des travaux de l’établissement LA HALLE « mode et accessoires ».
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE "mode et accessoires" situé(e) rue Benoit Frachon - Zac du Belvédère à DIEPPE. 136Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-110
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LIDL situé(e) Route de Rouen -Hameau
le Ramponneau à SAINT LEONARD.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) Route de Rouen -Hameau le Ramponneau à SAINT LEONARD. 137PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-108 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de l’établissement LIDL en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-275 du 21 septembre 2011 autorisant le directeur régional de l’établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin – Zac du Roumois Nord à HONGUEMARE GUENOUVILLE (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site LIDL situé(e) Route de Rouen – Hameau Le Ramponneau à SAINT LEONARD (76400) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) Route de Rouen -Hameau le Ramponneau à SAINT LEONARD. 138- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0029.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) Route de Rouen -Hameau le Ramponneau à SAINT LEONARD. 139Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-275 du 21 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) Route de Rouen -Hameau le Ramponneau à SAINT LEONARD. 140Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-111
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LIDL situé(e) rue Lavoisier - Centre
Commercial du Bois Cany à GRAND QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue Lavoisier - Centre Commercial du Bois Cany à GRAND QUEVILLY. 141PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-109 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de l’établissement LIDL en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-81 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de l’établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin – Zac du Roumois Nord à HONGUEMARE GUENOUVILLE (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site LIDL situé(e) rue Lavoisier – Centre Commercial du Bois Cany à GRAND QUEVILLY (76120) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue Lavoisier - Centre Commercial du Bois Cany à GRAND QUEVILLY. 142- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0030.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue Lavoisier - Centre Commercial du Bois Cany à GRAND QUEVILLY. 143Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-81 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue Lavoisier - Centre Commercial du Bois Cany à GRAND QUEVILLY. 144Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-106
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement SNCF gare du Havre situé(e) 12, rue
Magellan au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNCF gare du Havre situé(e) 12, rue Magellan au HAVRE. 145PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-104 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par la directrice des gares – Normandie de l’établissement SNCF en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-75 du 31 janvier 2012 autorisant la directrice des gares – Normandie de l’établissement SNCF sis(e) 34, rue Verte à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la gare du HAVRE situé(e) 12, rue Magellan au HAVRE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNCF gare du Havre situé(e) 12, rue Magellan au HAVRE. 146- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice des gares – Normandie de l’établissement SNCF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0107.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNCF gare du Havre situé(e) 12, rue Magellan au HAVRE. 147Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-75 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice des gares – Normandie de l’établissement SNCF .
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNCF gare du Havre situé(e) 12, rue Magellan au HAVRE. 148Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-15-108
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du
Général de Gaulle à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN. 149PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2017-106 du 15 février 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gérant de l’établissement U EXPRESS en date du 2 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-73 du 20 juillet 2009 autorisant le gérant de l’établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 7 février 2017 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN. 150- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement U EXPRESS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0044.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN. 151Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-73 du 20 juillet 2009 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement U EXPRESS.
Fait à Rouen, le 15 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN. 152de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-15-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement U EXPRESS situé(e) 11, Place du Général de Gaulle à ROUEN. 153