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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 23 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 23 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-23
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-022 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ALDI MARCHE situé(e) rue du Docteur O'Reilly - Zac du Parc Stendhal
au HAVRE. (3 pages) Page 7
76-2016-12-27-100 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé(e) 12, rue du Général Giraud à BARENTIN.
(3 pages) Page 11
76-2016-12-27-099 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e)
22, rue Alsace Lorraine à ROUEN. (3 pages) Page 15
76-2016-12-27-098 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e)
5, Cours CDT Frataccie au HAVRE. (3 pages) Page 19
76-2016-12-27-096 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 1, Place Félix Faure à BOLBEC. (3
pages) Page 23
76-2016-12-27-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 10, Place Guillaume le Conquérant à
EU. (3 pages) Page 27
76-2016-12-27-094 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 100, rue d'Uelzen à BOOS. (3 pages) Page 31
76-2016-12-27-070 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 108, Avenue des Provinces à GRAND
QUEVILLY. (3 pages) Page 35
76-2016-12-27-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 11, Place Brevière à FORGES LES
EAUX. (3 pages) Page 39
76-2016-12-27-084 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 130, rue de la République à
CAUDEBEC LES ELBEUF. (3 pages) Page 43
76-2016-12-27-075 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 17, Place Nationale à GOURNAY EN
BRAY. (3 pages) Page 47
76-2016-12-27-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 18, Grande Rue à BLANGY SUR
BRESLE. (3 pages) Page 51
76-2016-12-27-092 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 181, rue de Verdun au HAVRE. (3
pages) Page 55
276-2016-12-27-089 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, Place de la Liberté au HAVRE. (3
pages) Page 59
76-2016-12-27-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, rue Prosper à ETRETAT. (3 pages) Page 63
76-2016-12-27-095 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 200, Grande rue à DIEPPE. (3 pages) Page 67
76-2016-12-27-071 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 22, rue de la République à
HARFLEUR. (3 pages) Page 71
76-2016-12-27-069 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 221, rue du 8 Mai 1945 au HAVRE. (3
pages) Page 75
76-2016-12-27-091 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 30, rue des Martyrs à ELBEUF. (3
pages) Page 79
76-2016-12-27-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 42, rue du Général de Gaulle à
BIHOREL. (3 pages) Page 83
76-2016-12-27-074 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 50, Route de Dieppe au GRANDES
VENTES. (3 pages) Page 87
76-2016-12-27-086 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 68, rue Salvadore Allende à
CANTELEU. (3 pages) Page 91
76-2016-12-27-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 7, Place du Marché à ENVERMEU. (3
pages) Page 95
76-2016-12-27-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 8, rue du Général Giraud à
BARENTIN. (3 pages) Page 99
76-2016-12-27-093 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Le Mail à YVETOT. (3 pages) Page 103
76-2016-12-27-090 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place de l'Hôtel de Ville à
DOUDEVILLE. (3 pages) Page 107
76-2016-12-27-073 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place du Marché à YERVILLE. (3
pages) Page 111
76-2016-12-27-072 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Godard des Vaux à
GODERVILLE. (3 pages) Page 115
376-2016-12-27-085 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Robert Gabel à CANY
BARVILLE. (3 pages) Page 119
76-2016-12-27-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Route de Dieppe à DEVILLE LES
ROUEN. (3 pages) Page 123
76-2016-12-27-097 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Rue Centrale à AUMALE. (3 pages) Page 127
76-2016-12-27-087 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue de Verdun à DUCLAIR. (3 pages) Page 131
76-2016-12-27-088 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue Grand Tendos à BOSC LE HARD.
(3 pages) Page 135
76-2016-12-14-015 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac - Presse LE HAVANE situé 11, rue de la République à
ROUEN. (3 pages) Page 139
76-2016-12-27-101 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac Le Clip situé 109, rue des Martyrs de la Resistance à
MAROMME. (3 pages) Page 143
76-2016-12-14-025 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe à ETALONDES. (3 pages) Page 147
76-2016-12-14-023 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue Romain Rolland au HAVRE. (3
pages) Page 151
76-2016-12-14-011 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre Corneille à ROUEN. (3 pages) Page 155
76-2016-12-14-013 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LE CAFE DES PROVINCES situé 67, Avenue des Provinces à GRAND
QUEVILLY. (3 pages) Page 159
76-2016-12-14-016 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement MC DONALD'S situé Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA
RIVIERE. (3 pages) Page 163
76-2016-12-14-024 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ROUEN SPORT - BOUTIQUE LACOSTE situé(e) 68, rue Saint Nicolas à
ROUEN. (3 pages) Page 167
76-2016-12-14-014 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement TABAC PRESSE L'OCEAN situé 34, Place Eugène Delacroix à GRAND
QUEVILLY. (3 pages) Page 171
76-2016-12-14-019 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Boulevard de Normandie 1548 à
BARENTIN. (3 pages) Page 175
476-2016-12-14-017 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Parc Commercial de Grand Voile à
SAINT LEONARD. (3 pages) Page 179
76-2016-12-14-020 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de l'Abbaye d'Auchy à
AUMALE. (3 pages) Page 183
76-2016-12-14-018 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de la Vicomte 32 à ROUEN. (3
pages) Page 187
76-2016-12-14-021 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de
l'Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal Joffre à DIEPPE. (3 pages) Page 191
76-2016-12-14-012 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site ROUEN
GARE SNCF "commerce - Livres -Presse" LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE
situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. (3 pages) Page 195
76-2016-12-27-113 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 1, Place Martin Luther King à CANTELEU. (3 pages) Page 199
76-2016-12-27-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 1, rue de la Foulerie à GAILLEFONTAINE. (3 pages) Page 203
76-2016-12-27-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 16, rue du Docteur Girard à VEULES LES ROSES. (3 pages) Page 207
76-2016-12-27-114 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 176, rue Jules Lemoine à FONTAINE LE DUN. (3 pages) Page 211
76-2016-12-27-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE DAME DE BONDEVILLE. (3 pages) Page 215
76-2016-12-27-116 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 293, Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. (3 pages) Page 219
76-2016-12-27-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 4, rue de la Poste à GODERVILLE. (3 pages) Page 223
76-2016-12-27-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 4, rue René Coty à MONTIVILLIERS. (3 pages) Page 227
76-2016-12-27-115 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 6, rue Alain Lemercier à DOUDEVILLE. (3 pages) Page 231
76-2016-12-27-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN. (3 pages) Page 235
76-2016-12-27-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) Place Henri Dunant à NEUVILLE LES DIEPPE. (3 pages) Page 239
76-2016-12-27-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) rue Alexis Ricorbel à MOTTEVILLE. (3 pages) Page 243
76-2016-12-27-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) rue Ernest Renan à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. (3 pages) Page 247
576-2016-12-27-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
de la POSTE situé(e) rue Jacques Ferny à YERVILLE. (3 pages) Page 251
76-2016-12-27-117 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT AGRICOLE situé(e) 1, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT. (3 pages) Page 255
76-2016-12-27-120 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT AGRICOLE situé(e) 16, Quai d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX. (3
pages) Page 259
76-2016-12-27-122 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE. (3
pages) Page 263
76-2016-12-27-118 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE
LES ELBEUF. (3 pages) Page 267
76-2016-12-27-119 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT AGRICOLE situé(e) Place de la Libération à SAINT ROMAIN DE
COLBOSC. (3 pages) Page 271
76-2016-12-27-121 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT AGRICOLE situé(e) rue J. Crochemore à VALMONT. (3 pages) Page 275
76-2016-12-27-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire
du CREDIT LYONNAIS situé(e) 33, rue Armand Carrel à ROUEN. (3 pages) Page 279
76-2016-12-14-027 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Capitaine du Havre situé(e) Chaussée
Kennedy au HAVRE. (3 pages) Page 283
76-2016-12-14-030 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - giratoire du parc logistique du Pont de
Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE. (3 pages) Page 287
76-2016-12-14-028 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Giratoire entrée du terminal de l'Europe
situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème Port au HAVRE. (3 pages) Page 291
76-2016-12-14-029 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Pointe de Floride situé(e) au HAVRE. (3
pages) Page 295
76-2016-12-14-031 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - poste de contrôle et de régulation du trafic à
l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : - Carrefour Cavaignanc, - Carrefour
de Graville, - Carrefour de l'Europe, - Carrefour de la Brèque, - Pont Rouge Ouest et Est.
(3 pages) Page 299
76-2016-12-14-026 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Terminal Antifer situé(e) LA POTERIE CAP
D'ANTIFER. (3 pages) Page 303
6Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-022
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ALDI MARCHE situé(e) rue du Docteur
O'Reilly - Zac du Parc Stendhal au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-022 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ALDI MARCHE situé(e) rue du Docteur O'Reilly - Zac du Parc Stendhal au HAVRE. 7PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-758 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable secteur de l’établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-517 du 2 janvier 2013 autorisant la demande présentée par le responsable secteur de l’établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL sis(e) rue J. Cartier à HONFLEUR (14600), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement situé(e) rue du Docteur O’Reilly – Zac du Parc Stendhal au HAVRE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-022 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ALDI MARCHE situé(e) rue du Docteur O'Reilly - Zac du Parc Stendhal au HAVRE. 8- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable secteur de l’établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0705.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-022 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ALDI MARCHE situé(e) rue du Docteur O'Reilly - Zac du Parc Stendhal au HAVRE. 9Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-517 du 2 janvier 2013 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable secteur de l’établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-022 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ALDI MARCHE situé(e) rue du Docteur O'Reilly - Zac du Parc Stendhal au HAVRE. 10Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-100
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé(e) 12, rue du
Général Giraud à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-100 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé(e) 12, rue du Général Giraud à BARENTIN. 11PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-745 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable gestion immobilière de l’établissement bancaire BNP PARISBAS en date du 5 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-446 du 13 décembre 2011 autorisant le responsable gestion immobilière de l’établissement bancaire BNP PARISBAS sis(e) 14, Boulevard Poissonnière à PARIS (75009), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 12, rue du Général Giraud à BARENTIN (76360).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-100 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé(e) 12, rue du Général Giraud à BARENTIN. 12- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable gestion immobilière de l’établissement bancaire BNP PARISBAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0561.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-100 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé(e) 12, rue du Général Giraud à BARENTIN. 13Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-446 du 13 décembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable gestion immobilière de l’établissement bancaire BNP PARISBAS.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-100 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé(e) 12, rue du Général Giraud à BARENTIN. 14Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-099
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES
SERVICES GENERAUX situé(e) 22, rue Alsace Lorraine
à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-099 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 22, rue Alsace Lorraine à ROUEN. 15PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-744 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX en date du 23 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-157 du 27 juin 2013 autorisant le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX sis(e) 12, Boulevard Pesaro à NANTERRE (92000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 22, rue Alsace Lorraine à ROUEN (76000).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-099 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 22, rue Alsace Lorraine à ROUEN. 16- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0653.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-099 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 22, rue Alsace Lorraine à ROUEN. 17Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-157 du 27 juin 2013 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-099 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 22, rue Alsace Lorraine à ROUEN. 18Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-098
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES
SERVICES GENERAUX situé(e) 5, Cours CDT Frataccie
au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-098 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 5, Cours CDT Frataccie au HAVRE. 19PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-743 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX en date du 5 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-495 du 26 décembre 2012 autorisant le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX sis(e) 12, Boulevard Pesaro à NANTERRE (92000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 6, Cours CDT Fratacci au HAVRE (76600).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-098 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 5, Cours CDT Frataccie au HAVRE. 20- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0573.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-098 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 5, Cours CDT Frataccie au HAVRE. 21Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-495 du 26 décembre 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-098 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF DES SERVICES GENERAUX situé(e) 5, Cours CDT Frataccie au HAVRE. 22Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-096
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 1,
Place Félix Faure à BOLBEC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-096 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 1, Place Félix Faure à BOLBEC. 23PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-740 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-380 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 1, Place Félix Faure à BOLBEC (76210).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-096 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 1, Place Félix Faure à BOLBEC. 24- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0582.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-096 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 1, Place Félix Faure à BOLBEC. 25Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-380 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-096 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 1, Place Félix Faure à BOLBEC. 26Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-081
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 10,
Place Guillaume le Conquérant à EU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 10, Place Guillaume le Conquérant à EU. 27PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-725 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-310 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 10, Place Guillaume le Conquérant à EU (76260).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 10, Place Guillaume le Conquérant à EU. 28- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0601.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 10, Place Guillaume le Conquérant à EU. 29Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-310 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-081 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 10, Place Guillaume le Conquérant à EU. 30Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-094
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 100,
rue d'Uelzen à BOOS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-094 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 100, rue d'Uelzen à BOOS. 31PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-738 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-379 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 100, rue d’Uelzen à BOOS (76520).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-094 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 100, rue d'Uelzen à BOOS. 32- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0584.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-094 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 100, rue d'Uelzen à BOOS. 33Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-379 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-094 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 100, rue d'Uelzen à BOOS. 34Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-070
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 108,
Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-070 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 108, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 35PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-714 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-313 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 108, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY (76120).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-070 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 108, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 36- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0616.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-070 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 108, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 37Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-313 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-070 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 108, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 38Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-078
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 11,
Place Brevière à FORGES LES EAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 11, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 39PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-722 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-364 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 11, Place Brevière à FORGES LES EAUX (76440).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 11, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 40- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0605.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 11, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 41Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-364 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-078 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 11, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 42Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-084
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 130,
rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-084 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 130, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 43PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-728 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-375 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 130, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-084 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 130, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 44- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0596.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-084 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 130, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 45Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-375 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-084 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 130, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 46Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-075
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 17,
Place Nationale à GOURNAY EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-075 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 17, Place Nationale à GOURNAY EN BRAY. 47PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-719 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-361 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 17, Place Nationale à GOURNAY EN BRAY (76220).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-075 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 17, Place Nationale à GOURNAY EN BRAY. 48- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0610.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-075 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 17, Place Nationale à GOURNAY EN BRAY. 49Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-361 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-075 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 17, Place Nationale à GOURNAY EN BRAY. 50Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-080
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 18,
Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 18, Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE. 51PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-724 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-383 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 18, Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE (76340).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 18, Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE. 52- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0602.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 18, Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE. 53Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-383 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-080 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 18, Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE. 54Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-092
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 181,
rue de Verdun au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-092 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 181, rue de Verdun au HAVRE. 55PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-736 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-101 du 21 décembre 2009 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 181, rue de Verdun au HAVRE (76600).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-092 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 181, rue de Verdun au HAVRE. 56- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0542.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-092 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 181, rue de Verdun au HAVRE. 57Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-101 du 21 décembre 2009 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-092 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 181, rue de Verdun au HAVRE. 58Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-089
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2,
Place de la Liberté au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-089 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, Place de la Liberté au HAVRE. 59PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-733 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-115 du 11 mars 2014 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 2, Place de la Liberté au HAVRE (76600).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-089 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, Place de la Liberté au HAVRE. 60- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0587.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-089 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, Place de la Liberté au HAVRE. 61Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-115 du 11 mars 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-089 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, Place de la Liberté au HAVRE. 62Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-076
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, rue
Prosper à ETRETAT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, rue Prosper à ETRETAT. 63PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-720 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-367 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 2, rue Prosper à ETRETAT (76790).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, rue Prosper à ETRETAT. 64- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0609.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, rue Prosper à ETRETAT. 65Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-367 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-076 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 2, rue Prosper à ETRETAT. 66Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-095
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 200,
Grande rue à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-095 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 200, Grande rue à DIEPPE. 67PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-739 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-110 du 11 mars 2014 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 200, Grande Rue à DIEPPE (76200).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-095 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 200, Grande rue à DIEPPE. 68- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0583.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-095 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 200, Grande rue à DIEPPE. 69Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-110 du 11 mars 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-095 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 200, Grande rue à DIEPPE. 70Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-071
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 22, rue
de la République à HARFLEUR.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-071 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 22, rue de la République à HARFLEUR. 71PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-715 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-318 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 22, rue de la République à HARFLEUR (76700).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-071 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 22, rue de la République à HARFLEUR. 72- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0615.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-071 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 22, rue de la République à HARFLEUR. 73Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-318 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-071 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 22, rue de la République à HARFLEUR. 74Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-069
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 221,
rue du 8 Mai 1945 au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-069 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 221, rue du 8 Mai 1945 au HAVRE. 75PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-713 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-357 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 221, rue du 8 Mai 1945 au HAVRE (76600).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-069 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 221, rue du 8 Mai 1945 au HAVRE. 76- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0618.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-069 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 221, rue du 8 Mai 1945 au HAVRE. 77Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-357 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-069 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 221, rue du 8 Mai 1945 au HAVRE. 78Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-091
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 30, rue
des Martyrs à ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-091 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 30, rue des Martyrs à ELBEUF. 79PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-735 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-111 du 11 mars 2014 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 30, rue des Martyrs à ELBEUF (76500).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-091 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 30, rue des Martyrs à ELBEUF. 80- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0540.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-091 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 30, rue des Martyrs à ELBEUF. 81Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-111 du 11 mars 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-091 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 30, rue des Martyrs à ELBEUF. 82Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-082
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 42, rue
du Général de Gaulle à BIHOREL.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 42, rue du Général de Gaulle à BIHOREL. 83PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-726 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-320 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 42, rue du Général de Gaulle à BIHOREL (76420).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 42, rue du Général de Gaulle à BIHOREL. 84- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0600.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 42, rue du Général de Gaulle à BIHOREL. 85Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-320 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-082 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 42, rue du Général de Gaulle à BIHOREL. 86Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-074
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 50,
Route de Dieppe au GRANDES VENTES.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-074 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 50, Route de Dieppe au GRANDES VENTES. 87PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-718 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-360 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 50, Route de Dieppe au GRANDES VENTES (76950).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-074 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 50, Route de Dieppe au GRANDES VENTES. 88- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0611.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-074 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 50, Route de Dieppe au GRANDES VENTES. 89Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-360 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-074 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 50, Route de Dieppe au GRANDES VENTES. 90Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-086
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 68, rue
Salvadore Allende à CANTELEU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-086 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 68, rue Salvadore Allende à CANTELEU. 91PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-730 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-78 du 17 avril 2013 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 68, Avenue Salvadore Allende à CANTELEU (76380).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-086 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 68, rue Salvadore Allende à CANTELEU. 92- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0592.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-086 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 68, rue Salvadore Allende à CANTELEU. 93Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-78 du 17 avril 2013 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-086 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 68, rue Salvadore Allende à CANTELEU. 94Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-079
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 7,
Place du Marché à ENVERMEU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 7, Place du Marché à ENVERMEU. 95PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-723 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-368 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 7, Place du Marché à ENVERMEU (76630).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 7, Place du Marché à ENVERMEU. 96- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0604.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 7, Place du Marché à ENVERMEU. 97Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-368 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-079 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 7, Place du Marché à ENVERMEU. 98Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-083
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 8, rue
du Général Giraud à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 8, rue du Général Giraud à BARENTIN. 99PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-727 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-384 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 8, rue du Général Giraud à BARENTIN (76360).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 8, rue du Général Giraud à BARENTIN. 100- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0597.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 8, rue du Général Giraud à BARENTIN. 101Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-384 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-083 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) 8, rue du Général Giraud à BARENTIN. 102Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-093
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Le
Mail à YVETOT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-093 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Le Mail à YVETOT. 103PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-737 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-331 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Le Mail à YVETOT (76190).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-093 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Le Mail à YVETOT. 104- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0541.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-093 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Le Mail à YVETOT. 105Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-331 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-093 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Le Mail à YVETOT. 106Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-090
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place
de l'Hôtel de Ville à DOUDEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-090 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place de l'Hôtel de Ville à DOUDEVILLE. 107PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-734 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-326 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Place de l’Hôtel de Ville à DOUDEVILLE (76560).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-090 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place de l'Hôtel de Ville à DOUDEVILLE. 108- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0585.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-090 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place de l'Hôtel de Ville à DOUDEVILLE. 109Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-326 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-090 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place de l'Hôtel de Ville à DOUDEVILLE. 110Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-073
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place
du Marché à YERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-073 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place du Marché à YERVILLE. 111PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-717 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-332 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Place du Marché à YERVILLE (76760).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-073 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place du Marché à YERVILLE. 112- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0612.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-073 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place du Marché à YERVILLE. 113Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-332 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-073 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place du Marché à YERVILLE. 114Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-072
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place
Godard des Vaux à GODERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-072 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Godard des Vaux à GODERVILLE. 115PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-710 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-362 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Place Godard des Vaux à GODERVILLE (76110).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-072 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Godard des Vaux à GODERVILLE. 116- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0614.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-072 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Godard des Vaux à GODERVILLE. 117Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-362 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-072 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Godard des Vaux à GODERVILLE. 118Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-085
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place
Robert Gabel à CANY BARVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-085 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Robert Gabel à CANY BARVILLE. 119PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-729 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-316 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Place Robert Gabel à CANY BARVILLE (76450).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-085 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Robert Gabel à CANY BARVILLE. 120- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0593.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-085 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Robert Gabel à CANY BARVILLE. 121Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-316 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-085 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Place Robert Gabel à CANY BARVILLE. 122Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-077
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Route
de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 123PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-721 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-372 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN (76250).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 124- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0606.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 125Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-372 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-077 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 126Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-097
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Rue
Centrale à AUMALE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-097 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Rue Centrale à AUMALE. 127PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-742 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-387 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) rue Centrale à AUMALE (76390).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-097 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Rue Centrale à AUMALE. 128- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0578.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-097 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Rue Centrale à AUMALE. 129Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-387 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-097 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) Rue Centrale à AUMALE. 130Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-087
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue de
Verdun à DUCLAIR.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-087 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue de Verdun à DUCLAIR. 131PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-731 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-370 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) rue de Verdun à DUCLAIR (76480).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-087 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue de Verdun à DUCLAIR. 132- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0591.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-087 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue de Verdun à DUCLAIR. 133Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-370 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-087 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue de Verdun à DUCLAIR. 134Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-088
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue
Grand Tendos à BOSC LE HARD.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-088 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue Grand Tendos à BOSC LE HARD. 135PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-732 du 27 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-378 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) rue Grand Tendos à BOSC LE HARD (76850).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-088 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue Grand Tendos à BOSC LE HARD. 136- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0588.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-088 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue Grand Tendos à BOSC LE HARD. 137Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-378 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-088 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire du Crédit Agricole situé(e) rue Grand Tendos à BOSC LE HARD. 138Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-015
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac - Presse LE HAVANE situé
11, rue de la République à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-015 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac - Presse LE HAVANE situé 11, rue de la République à ROUEN. 139PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-751 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la gérante de l’établissement Bar – Tabac – Presse Le Havane en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-48 du 10 février 2011 autorisant la gérante de l’établissement Bar – Tabac – Presse Le Havane situé(e) 11, rue de la République à ROUEN en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-015 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac - Presse LE HAVANE situé 11, rue de la République à ROUEN. 140- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar – Tabac – Presse Le Havane est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0721.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-015 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac - Presse LE HAVANE situé 11, rue de la République à ROUEN. 141Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-48 du 10 février 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar – Tabac – Presse Le Havane.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-015 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac - Presse LE HAVANE situé 11, rue de la République à ROUEN. 142Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-101
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac Le Clip situé 109, rue des
Martyrs de la Resistance à MAROMME.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-101 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac Le Clip situé 109, rue des Martyrs de la Resistance à MAROMME. 143PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-746 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la gérante de l’établissement Bar – Tabac Le Clip en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2007-35 du 27 juin 2007 autorisant la gérante de l’établissement Bar – Tabac Le Clip situé(e) 109, rue des Martyrs de la Résistance à MAROMME en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-101 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac Le Clip situé 109, rue des Martyrs de la Resistance à MAROMME. 144- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar – Tabac Le Clip est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0872.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-101 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac Le Clip situé 109, rue des Martyrs de la Resistance à MAROMME. 145Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2007-35 du 27 juin 2007 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar – Tabac Le Clip.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-101 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac Le Clip situé 109, rue des Martyrs de la Resistance à MAROMME. 146Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-025
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe
à ETALONDES.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-025 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe à ETALONDES. 147PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-761 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le président directeur général de l’établissement BRICOMARCHE en date du 26 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-475 du 2 décembre 2014 autorisant le président directeur général de l’établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe à ETALONDES en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-025 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe à ETALONDES. 148- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président directeur général de l’établissement BRICOMARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0874.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-025 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe à ETALONDES. 149Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-475 du 2 décembre 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur général de l’établissement BRICOMARCHE.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-025 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRICOMARCHE situé(e) Route de Dieppe à ETALONDES. 150Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-023
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue
Romain Rolland au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-023 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue Romain Rolland au HAVRE. 151PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-759 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET en date du 27 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-209 du 11 mars 2014 autorisant le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue Romain Rolland au HAVRE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-023 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue Romain Rolland au HAVRE. 152- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0687.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-023 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue Romain Rolland au HAVRE. 153Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-209 du 11 mars 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-023 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 2, rue Romain Rolland au HAVRE. 154Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-011
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre
Corneille à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-011 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre Corneille à ROUEN. 155PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-747 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement La Taverne de Thor en date du 8 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-55 du 16 avril 2013 autorisant le gérant de l’établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre Corneille à ROUEN en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-011 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre Corneille à ROUEN. 156- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement La Taverne de Thor est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0820.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-011 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre Corneille à ROUEN. 157Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-55 du 16 avril 2013 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement La Taverne de Thor.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-011 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement La Taverne de Thor situé(e) 2, Quai Pierre Corneille à ROUEN. 158Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-013
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LE CAFE DES PROVINCES situé 67,
Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-013 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE CAFE DES PROVINCES situé 67, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 159PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-749 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le représentant légal de l’établissement LE CAFE DES PROVINCES en date du 6 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2015-332 du 7 juillet 2015 autorisant le représentant légal de l’établissement LE CAFE DES PROVINCES situé(e) 67, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY (LE) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-013 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE CAFE DES PROVINCES situé 67, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 160- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le représentant légal de l’établissement LE CAFE DES PROVINCES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0381.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-013 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE CAFE DES PROVINCES situé 67, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 161Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2015-332 du 7 juillet 2015 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au représentant légal de l’établissement LE CAFE DES PROVINCES.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-013 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE CAFE DES PROVINCES situé 67, Avenue des Provinces à GRAND QUEVILLY. 162Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-016
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement MC DONALD'S situé Zac du Clos aux
Antes à TOURVILLE LA RIVIERE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-016 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 163PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-752 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement MC DONALD’S en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2002-42 du 13 février 2002 autorisant le directeur de l’établissement MC DONALD’S situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-016 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 164- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0742.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-016 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 165Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2002-42 du 13 février 2002 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement MC DONALD’S.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-016 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 166Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-024
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ROUEN SPORT - BOUTIQUE LACOSTE
situé(e) 68, rue Saint Nicolas à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-024 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ROUEN SPORT - BOUTIQUE LACOSTE situé(e) 68, rue Saint Nicolas à ROUEN. 167PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-760 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la présidente de l’établissement ROUEN SPORT SAS – BOUTIQUE LACOSTE en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-324 du 9 juillet 2014 autorisant la présidente de l’établissement ROUEN SPORT SAS – BOUTIQUE LACOSTE situé(e) 68, rue Saint Nicolas à ROUEN en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-024 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ROUEN SPORT - BOUTIQUE LACOSTE situé(e) 68, rue Saint Nicolas à ROUEN. 168- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La présidente de l’établissement ROUEN SPORT SAS – BOUTIQUE LACOSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0681.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-024 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ROUEN SPORT - BOUTIQUE LACOSTE situé(e) 68, rue Saint Nicolas à ROUEN. 169Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-324 du 9 juillet 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la présidente de l’établissement ROUEN SPORT SAS – BOUTIQUE LACOSTE.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-024 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ROUEN SPORT - BOUTIQUE LACOSTE situé(e) 68, rue Saint Nicolas à ROUEN. 170Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-014
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement TABAC PRESSE L'OCEAN situé 34,
Place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-014 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TABAC PRESSE L'OCEAN situé 34, Place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY. 171PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-750 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement TABAC PRESSE L’OCEAN en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-65 du 31 janvier 2012 autorisant le gérant de l’établissement TABAC PRESSE L’OCEAN situé(e) 34, Place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY (LE) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-014 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TABAC PRESSE L'OCEAN situé 34, Place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY. 172- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement TABAC PRESSE L’OCEAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0783.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-014 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TABAC PRESSE L'OCEAN situé 34, Place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY. 173Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-65 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement TABAC PRESSE L’OCEAN.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-014 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TABAC PRESSE L'OCEAN situé 34, Place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY. 174Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-019
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e)
Boulevard de Normandie 1548 à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-019 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Boulevard de Normandie 1548 à BARENTIN. 175PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-755 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-501 du 3 décembre 2014 autorisant la demande présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS sis(e) 12, rue de Pernelle à PARIS (75004), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement situé(e) Boulevard de Normandie 1548 à BARENTIN (76360).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-019 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Boulevard de Normandie 1548 à BARENTIN. 176- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0735.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-019 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Boulevard de Normandie 1548 à BARENTIN. 177Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-501 du 3 décembre 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-019 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Boulevard de Normandie 1548 à BARENTIN. 178Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-017
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Parc
Commercial de Grand Voile à SAINT LEONARD.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-017 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Parc Commercial de Grand Voile à SAINT LEONARD. 179PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-753 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-502 du 3 décembre 2014 autorisant la demande présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS sis(e) 12, rue de Pernelle à PARIS (75004), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement situé(e) Parc Commercial de Grand Voile à SAINT LEONARD (76400).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-017 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Parc Commercial de Grand Voile à SAINT LEONARD. 180- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0737.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-017 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Parc Commercial de Grand Voile à SAINT LEONARD. 181Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-502 du 3 décembre 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-017 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) Parc Commercial de Grand Voile à SAINT LEONARD. 182Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-020
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue
de l'Abbaye d'Auchy à AUMALE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-020 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de l'Abbaye d'Auchy à AUMALE. 183PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-756 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-500 du 3 décembre 2014 autorisant la demande présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS sis(e) 12, rue de Pernelle à PARIS (75004), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement situé(e) rue de l’Abbaye d’Auchy 28 à AUMALE (76390).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-020 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de l'Abbaye d'Auchy à AUMALE. 184- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0734.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-020 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de l'Abbaye d'Auchy à AUMALE. 185Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-500 du 3 décembre 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-020 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de l'Abbaye d'Auchy à AUMALE. 186Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-018
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue
de la Vicomte 32 à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-018 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de la Vicomte 32 à ROUEN. 187PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-754 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-499 du 3 décembre 2014 autorisant la demande présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS sis(e) 12, rue de Pernelle à PARIS (75004), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement situé(e) rue de la Vicomte 32 à ROUEN (76000).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-018 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de la Vicomte 32 à ROUEN. 188- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0736.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-018 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de la Vicomte 32 à ROUEN. 189Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-499 du 3 décembre 2014 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-018 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé(e) rue de la Vicomte 32 à ROUEN. 190Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-021
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site du
Parc de l'Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal
Joffre à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-021 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de l'Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal Joffre à DIEPPE. 191PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-757 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-228 du 17 avril 2012 autorisant la demande présentée par le responsable du site de l’établissement INDIGO PARK INFRA FRANCE sis(e) Parc Espace de la Barre – Rue Claude Groulard à DIEPPE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Parc de l’Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal Joffre à DIEPPE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-021 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de l'Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal Joffre à DIEPPE. 192- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du site de l’établissement INDIGO PARK INFRA FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0709.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-021 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de l'Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal Joffre à DIEPPE. 193Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-228 du 17 avril 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du site de l’établissement INDIGO PARK INFRA FRANCE.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-021 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de l'Hôtel de Ville situé(e) Boulevard du Maréchal Joffre à DIEPPE. 194Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-012
Modification d'un système de vidéoprotection sur le site
ROUEN GARE SNCF "commerce - Livres -Presse"
LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE situé(e)
Place Bernard Tissot à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-012 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site ROUEN GARE SNCF "commerce - Livres -Presse" LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 195PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-748 du 14 décembre 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable juridique de l’établissement Lagardère Travel Retail France en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2015-577 du 18 novembre 2015 autorisant le responsable juridique de l’établissement Lagardère Travel Retail France sis(e) 55, rue Deguingand à LEVALLOIS PERRET (92300), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site ROUEN GARE SNCF « commerce – livres – presse » situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN (76000).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-012 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site ROUEN GARE SNCF "commerce - Livres -Presse" LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 196- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable juridique de l’établissement Lagardère Travel Retail France est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0824.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-012 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site ROUEN GARE SNCF "commerce - Livres -Presse" LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 197Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2015-577 du 18 novembre 2015 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable juridique de l’établissement Lagardère Travel Retail France.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-012 - Modification d'un système de vidéoprotection sur le site ROUEN GARE SNCF "commerce - Livres -Presse" LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 198Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-113
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 1, Place Martin Luther King
à CANTELEU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-113 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, Place Martin Luther King à CANTELEU. 199PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-779 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-35 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 1, Place Martin Luther King à CANTELEU (76380).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-113 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, Place Martin Luther King à CANTELEU. 200- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0803.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-113 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, Place Martin Luther King à CANTELEU. 201Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-35 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-113 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, Place Martin Luther King à CANTELEU. 202Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-112
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue de la Foulerie à
GAILLEFONTAINE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue de la Foulerie à GAILLEFONTAINE. 203PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-778 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-4 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 1, rue de la Foulerie à GAILLEFONTAINE (76870).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue de la Foulerie à GAILLEFONTAINE. 204- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0798.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue de la Foulerie à GAILLEFONTAINE. 205Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-4 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-112 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 1, rue de la Foulerie à GAILLEFONTAINE. 206Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-105
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 16, rue du Docteur Girard à
VEULES LES ROSES.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 16, rue du Docteur Girard à VEULES LES ROSES. 207PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-771 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-6 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 16, rue du Docteur Girard à VEULES LES ROSES (76980).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 16, rue du Docteur Girard à VEULES LES ROSES. 208- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0868.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 16, rue du Docteur Girard à VEULES LES ROSES. 209Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-6 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-105 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 16, rue du Docteur Girard à VEULES LES ROSES. 210Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-114
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 176, rue Jules Lemoine à
FONTAINE LE DUN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-114 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 176, rue Jules Lemoine à FONTAINE LE DUN. 211PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-780 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-39 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 176, rue Jules Lemoine à FONTAINE LE DUN (76740).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-114 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 176, rue Jules Lemoine à FONTAINE LE DUN. 212- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0799.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-114 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 176, rue Jules Lemoine à FONTAINE LE DUN. 213Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-39 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-114 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 176, rue Jules Lemoine à FONTAINE LE DUN. 214Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-103
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE
DAME DE BONDEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE DAME DE BONDEVILLE. 215PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-769 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-44 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76960).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE DAME DE BONDEVILLE. 216- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0866.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE DAME DE BONDEVILLE. 217Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-44 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-103 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 2, rue Fontaine à NOTRE DAME DE BONDEVILLE. 218Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-116
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 293, Route de Dieppe à
DEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-116 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 293, Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 219PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-782 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-43 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 293, Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN (76250).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-116 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 293, Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 220- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0801.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-116 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 293, Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 221Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-43 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-116 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 293, Route de Dieppe à DEVILLE LES ROUEN. 222Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-111
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue de la Poste à
GODERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue de la Poste à GODERVILLE. 223PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-777 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 7 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-7 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 4, rue de la Poste à GODERVILLE (76110).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue de la Poste à GODERVILLE. 224- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0816.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue de la Poste à GODERVILLE. 225Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-7 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-111 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue de la Poste à GODERVILLE. 226Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-110
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue René Coty à
MONTIVILLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue René Coty à MONTIVILLIERS. 227PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-776 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-36 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 4, rue René Coty à MONTIVILLIERS (76290).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue René Coty à MONTIVILLIERS. 228- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0850.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue René Coty à MONTIVILLIERS. 229Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-36 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-110 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 4, rue René Coty à MONTIVILLIERS. 230Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-115
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 6, rue Alain Lemercier à
DOUDEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-115 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 6, rue Alain Lemercier à DOUDEVILLE. 231PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-781 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-42 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 6, rue Alain Lermercier à DOUDEVILLE (76560).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-115 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 6, rue Alain Lemercier à DOUDEVILLE. 232- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0800.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-115 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 6, rue Alain Lemercier à DOUDEVILLE. 233Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-42 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-115 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 6, rue Alain Lemercier à DOUDEVILLE. 234Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-108
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) 65, rue de Martainville à
ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN. 235PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-774 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-38 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN (76000).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN. 236- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0852.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN. 237Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-38 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-108 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) 65, rue de Martainville à ROUEN. 238Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-107
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) Place Henri Dunant à
NEUVILLE LES DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) Place Henri Dunant à NEUVILLE LES DIEPPE. 239PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-773 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-45 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) Place Henri Dunant à NEUVILLE LES DIEPPE (76200).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) Place Henri Dunant à NEUVILLE LES DIEPPE. 240- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0853.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) Place Henri Dunant à NEUVILLE LES DIEPPE. 241Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-45 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-107 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) Place Henri Dunant à NEUVILLE LES DIEPPE. 242Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-109
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) rue Alexis Ricorbel à
MOTTEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Alexis Ricorbel à MOTTEVILLE. 243PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-775 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-9 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue Alexis Ricorbel à MOTTEVILLE (76970).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Alexis Ricorbel à MOTTEVILLE. 244- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0851.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Alexis Ricorbel à MOTTEVILLE. 245Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-9 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-109 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Alexis Ricorbel à MOTTEVILLE. 246Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-104
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) rue Ernest Renan à SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Ernest Renan à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 247PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-769 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-5 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue Ernest Renan à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Ernest Renan à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 248- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0867.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Ernest Renan à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 249Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-5 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-104 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Ernest Renan à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 250Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-106
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire de la POSTE situé(e) rue Jacques Ferny à
YERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Jacques Ferny à YERVILLE. 251PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-772 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-46 du 31 janvier 2012 autorisant le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue Jacques Ferny à YERVILLE (76760).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Jacques Ferny à YERVILLE. 252- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0854.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Jacques Ferny à YERVILLE. 253Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-46 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de sûreté de l’établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-106 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire de la POSTE situé(e) rue Jacques Ferny à YERVILLE. 254Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-117
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 1, rue Robert
Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-117 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 1, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 255PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-784 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-336 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 1, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D’ALIERMONT (76510).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-117 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 1, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 256- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0670.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-117 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 1, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 257Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-336 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-117 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 1, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 258Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-120
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 16, Quai
d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-120 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 16, Quai d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX. 259PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-787 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-334 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 16, Quai d’Amont à SAINT VALERY EN CAUX (76460).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-120 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 16, Quai d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX. 260- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0643.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-120 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 16, Quai d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX. 261Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-334 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-120 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) 16, Quai d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX. 262Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-122
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre
Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-122 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE. 263PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-789 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-346 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Centre Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE (76550).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-122 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE. 264- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0639.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-122 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE. 265Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-346 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-122 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial Centre Ville à OFFRANVILLE. 266Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-118
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre
Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE LES
ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-118 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 267PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-785 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-314 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Centre Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-118 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 268- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0669.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-118 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 269Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-314 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-118 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Centre Commercial du Puit Merot à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 270Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-119
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Place de la
Libération à SAINT ROMAIN DE COLBOSC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-119 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Place de la Libération à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 271PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-786 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-335 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) Place de la Libération à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76340).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-119 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Place de la Libération à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 272- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0668.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-119 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Place de la Libération à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 273Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-335 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-119 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) Place de la Libération à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 274Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-121
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) rue J.
Crochemore à VALMONT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-121 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) rue J. Crochemore à VALMONT. 275PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-788 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-329 du 27 septembre 2011 autorisant le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE sis(e) Chemin de la Bretèque – cité Agriculture à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) rue J. Crochemore à VALMONT (76540).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-121 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) rue J. Crochemore à VALMONT. 276- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0642.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-121 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) rue J. Crochemore à VALMONT. 277Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-329 du 27 septembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du service immeubles et sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT AGRICOLE.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-121 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT AGRICOLE situé(e) rue J. Crochemore à VALMONT. 278Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-27-102
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
bancaire du CREDIT LYONNAIS situé(e) 33, rue Armand
Carrel à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT LYONNAIS situé(e) 33, rue Armand Carrel à ROUEN. 279PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-768 du 27 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable sûreté sécurité territorial de l’établissement bancaire CREDIT LYONNAIS en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-59 du 31 janvier 2012 autorisant le responsable sûreté sécurité territorial de l’établissement bancaire CREDIT LYONNAIS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement bancaire situé(e) 33, rue Armand Carrel à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT LYONNAIS situé(e) 33, rue Armand Carrel à ROUEN. 280- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial de l’établissement bancaire CREDIT LYONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0821.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT LYONNAIS situé(e) 33, rue Armand Carrel à ROUEN. 281Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-59 du 31 janvier 2012 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sûreté sécurité territorial de l’établissement bancaire CREDIT LYONNAIS.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-27-102 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site bancaire du CREDIT LYONNAIS situé(e) 33, rue Armand Carrel à ROUEN. 282Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-027
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Capitaine
du Havre situé(e) Chaussée Kennedy au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-027 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Capitaine du Havre situé(e) Chaussée Kennedy au HAVRE. 283PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-763 du 14 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre en date du 16 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-88 du 6 mai 2011 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Capitainerie du Havre situé(e) Chaussée Kennedy au HAVRE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-027 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Capitaine du Havre situé(e) Chaussée Kennedy au HAVRE. 284- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0752.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-027 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Capitaine du Havre situé(e) Chaussée Kennedy au HAVRE. 285Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-88 du 6 mai 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-027 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Capitaine du Havre situé(e) Chaussée Kennedy au HAVRE. 286Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-030
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - giratoire du
parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la
Plaine à ROGERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-030 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - giratoire du parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE. 287PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-766 du 14 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre en date du 16 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-131 du 20 mai 2011 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du giratoire du parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-030 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - giratoire du parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE. 288- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0750.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-030 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - giratoire du parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE. 289Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-131 du 20 mai 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-030 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - giratoire du parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE. 290Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-028
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Giratoire
entrée du terminal de l'Europe situé(e) croisement Amiral
Chillou et Avenue 16ème Port au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-028 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Giratoire entrée du terminal de l'Europe situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème Port au HAVRE. 291PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-764 du 14 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre en date du 16 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-132 du 20 mai 2011 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du giratoire entrée du terminal de l’Europe situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème port au HAVRE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-028 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Giratoire entrée du terminal de l'Europe situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème Port au HAVRE. 292- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0748.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-028 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Giratoire entrée du terminal de l'Europe situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème Port au HAVRE. 293Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-132 du 20 mai 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-028 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Giratoire entrée du terminal de l'Europe situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème Port au HAVRE. 294Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-029
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Pointe de
Floride situé(e) au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-029 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Pointe de Floride situé(e) au HAVRE. 295PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-765 du 14 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre en date du 16 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-205 du 7 juillet 2011 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Pointe de Floride situé(e) au HAVRE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-029 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Pointe de Floride situé(e) au HAVRE. 296- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0749.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-029 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Pointe de Floride situé(e) au HAVRE. 297Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-205 du 7 juillet 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-029 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Pointe de Floride situé(e) au HAVRE. 298Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-031
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - poste de
contrôle et de régulation du trafic à l'intérieur du périmètre
pour les adresses suivantes :
- Carrefour Cavaignanc,
- Carrefour de Graville,
- Carrefour de l'Europe,
- Carrefour de la Brèque,
- Pont Rouge Ouest et Est.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-031 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - poste de contrôle et de régulation du trafic à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 299PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-767 du 14 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre en date du 16 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-292 du 22 septembre 2011 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du poste de contrôle et de régulation du trafic à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- Carrefour Cavaignac au HAVRE,
- Carrefour de Graville au HAVRE,
- Carrefour de l’Europe au HAVRE,
- Carrefour de la Brèque à GONFREVILLE L’ORCHER,
- Pont Rouge Ouest et EST au HAVRE,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-031 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - poste de contrôle et de régulation du trafic à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 300Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0747.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-031 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - poste de contrôle et de régulation du trafic à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 301directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-292 du 22 septembre 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-031 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - poste de contrôle et de régulation du trafic à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 302Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-14-026
Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Terminal
Antifer situé(e) LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-026 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Terminal Antifer situé(e) LA POTERIE CAP D'ANTIFER. 303PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-762 du 14 décembre 2016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre en date du 16 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-89 du 6 mai 2011 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du terminal Antifer situé(e) LA POTERIE CAP D’ANTIFER.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-026 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Terminal Antifer situé(e) LA POTERIE CAP D'ANTIFER. 304- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0751.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-14-026 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE - Terminal Antifer situé(e) LA POTERIE CAP D'ANTIFER. 305Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-89 du 6 mai 2011 susvisé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 14 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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