Procès Verbal - pv 20260327

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Compte-Rendu - 20260327 Compte rendu

Procès Verbal - pv 20260327 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Vivonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260327)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, A7: \ Ville de

L'an deux mil vingt-six, le vendredi vingt-sept mars, le Conseil Municipal de la commune de Vivonne, dûment convoqué par Madame Rose-Marie BERTAUD, maire, le lundi vingt-trois mars, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Vivonne, sous la présidence de Monsieur Jacky QUINTARD, le plus âgé des membres du conseil.

PRÉSENTS : Nombre de membres . | Madame Rose-Marie BERTAUD, Monsieur Jacky QUINTARD, Madame Véronique LECLERC, Madame Marie-Laure PROUTEAU, Monsieur Matthieu Afférents | Présents | Votants | ANDRE, Madame Christèle BOUQUET, Monsieur Jean-François ROOS, Madame Lydie COLOMBEL, Madame Marine MENNETEAU, Monsieur Philippe DUSSART, Madame Chantal GREMILLON, Monsieur Patrick 27 DUTAULT, Madame Anne BERLAND, Monsieur Pascal VEYSSIERE, 27 25 Madame Valérie JUSSAUME, Monsieur Pierre-David SIMONET, Madame Dolorès TONNET, Monsieur Mickaël CHENU, Madame Christelle DESME- SOREAU, Madame Lucie LUTEAU, Monsieur Eric LEGRAND, Madame Anita GUINARD-CLERC, Monsieur André PERROCHAUD, Monsieur Hervé ROBERJOT, Madame Delphine VINATIER

ABSENTS REPRESENTÉS :

Monsieur Hugo BERTRAND représenté par Madame Rose-Marie BERTAUD

Monsieur Michel LABARTHE représenté par Madame Marie-Laure

PROUTEAU

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire accueille les membres du Conseil Municipal et leur souhaite la bienvenue. Elle cède ensuite la parole à Monsieur Jacky QUINTARD, doyen d'âge de l'assemblée pour assurer la présidence de la séance.

Monsieur Jacky QUINTARD procède à l’appel nominatif des membres du conseil municipal puis les déclare installés dans leurs fonctions.

Il demande si un membre du conseil municipal souhaite assurer la fonction de secrétaire de séance. En l'absence de candidature, il propose de confier la fonction à Madame Dolorès TONNET.

Il demande s’il y a des pouvoirs.

Madame Dolorès TONNET, secrétaire de séance informe le Conseil Municipal de l'enregistrement de deux pouvoirs : Monsieur Hugo BERTRAND représenté par Madame Rose-Marie BERTAUD et Monsieur Michel LABARTHE représenté par Madame Marie-Laure PROUTEAU.Monsieur Jacky QUINTARD soumet le procès-verbal de la séance précédente (5 mars 2026) à l'approbation des membres du conseil municipal. Il est adopté à l'unanimité (deux abstentions et vingt-cinq voix « pour »).

Election du maire

Monsieur Jacky QUINTARD procède à la lecture des articles L2122-4 et L2122-7 du CCGT. + Article L 2122-4 du CGCT : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au

scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire

sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil

régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles

avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale

européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire

exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et

troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

+ Article L 2122-7 du CGCT : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Jacky QUINTARD lit un message au Conseil Municipal avant de procéder à l'élection du maire :

Avant l'élection du maire, je souhaite rappeler qu'une élection c'est la démocratie qui s'exprime. Après une

campagne intéressante, animée, quelquefois un peu agressive, la population a fait son choix avec une

majorité non contestable. Nous allons donc choisir le maire qui va conduire le conseil municipal pour le

mandat qui est devant nous. Je vous remercie. Nous allons procéder à l'élection du maire.

Il demande des élus volontaires pour tenir le bureau de vote et assurer les fonctions d’assesseurs.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Matthieu ANDRE et Madame Anne BERLAND pour assurer la

fonction d'assesseur pour l'élection du maire et Madame Marine MENNETEAU et Madame Christelle DESME-SOREAU pour l'élection des adjoints.

Monsieur Jacky QUINTARD explique les modalités du déroulement du vote au conseil municipal.

Il demande qui se porte candidat pour la fonction de maire.

Madame Rose-Marie BERTAUD et Madame Lucie LUTEAU lèvent la main et formalisent ainsi leur

candidature.

Monsieur Jacky QUINTARD appelle chaque élu pour accomplir l'opération de vote.

Une fois que tous les élus présents et ayant reçu un pouvoir ont voté, les membres du bureau de vote

procèdent immédiatement au décompte des enveloppes. Le Président annonce vingt-sept enveloppes.

Les membres du bureau de vote procèdent à l'ouverture des enveloppes et décomptent à haute voix les

votes pour les deux candidats (24), les bulletins nuls (1) et les bulletins blancs (2).

A l'issue du dépouillement, le Président communique le nombre de suffrages exprimés (24) et annonce le

décompte des voix établi comme suit :

-__ Rose-Marie BERTAUPD : 21

- Lucie LUTEAU : 3

Monsieur Jacky QUINTARD proclame Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire et lui remet l'écharpe.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire prend la présidence de la séance et prononce un discours.

Chers collègues, Mesdames, Messieurs,C'est avec une profonde émotion et un grand sens des responsabilités que je prends la parole aujourd'hui,

à la suite de ma réélection par ce conseil municipal renouvelé.

Le temps a passé très vite et il y a 6 ans déjà, je revétais l'écharpe de maire de VIVONNE pour la première

fois. J'ai eu maintes occasions de la porter, dans des moments heureux ou douloureux, mais à chaque fois,

je sens le poids des responsabilités qui y sont associées

Je tiens tout d'abord à remercier mon équipe pour la confiance qu'elle m'a accordée. Cette confiance

m'honore, mais surtout, elle m'engage. Elle nous engage collectivement à poursuivre le travail entrepris, à

l'améliorer, et à répondre toujours mieux aux attentes de nos concitoyens.

Je salue les élus qui ont choisi de continuer et les nouveaux élus qui rejoignent notre assemblée. Votre

énergie, vos idées et votre engagement seront des atouts précieux pour notre commune.

À celles et ceux qui ont choisi de ne pas se représenter ou qui ne siègent plus aujourd’hui, je veux exprimer

ma reconnaissance pour le travail accompli et le temps consacré à la vie publique. et vous adresse, en mon

nom et au nom de tous, nos remerciements les plus sincères.

Aux élus des autres listes, je vous souhaite la bienvenue parmi nous et j'espère que nous pourrons travailler

ensemble dans une ambiance sereine et constructive à l'aménagement et au développement de notre

commune

Je remercie les agents de la collectivité pour leur professionnalisme et leur sens du service public, essentiels

à la vie de notre commune et au bon fonctionnement de nos services.

Les défis à relever seront nombreux. : développement local, transition écologique, qualité de vie, solidarité,

attractivité de notre territoire. Mais ces défis sont aussi des opportunités. Ensemble, nous avons les moyens

de construire un avenir ambitieux, équilibré et durable.

Dans cet esprit, je souhaite que notre action municipale reste guidée par quelques principes essentiels :

l'écoute, le dialogue, la transparence et l'intérêt général. Nous devons être à la fois proches des habitants

et exigeants dans nos décisions. Nous devons agir avec pragmatisme, mais aussi avec vision.

Je prends aujourd'hui l'engagement de poursuivre notre action avec détermination, mais aussi avec

humilité. Rien ne se fera sans vous, sans nous, sans cette capacité à travailler collectivement, au-delà des

sensibilités, pour le bien de notre commune.

Enfin, je veux adresser un message à tous les habitants : votre participation est essentielle. La vie

démocratique ne s'arrête pas aux élections. Elle se construit chaque jour, dans l'échange, dans les projets,

dans les initiatives locales et nous continuerons à vous rencontrer, à échanger et à vous présenter des

projets.

Continuons à faire vivre ensemble notre commune, avec fierté, avec ambition et avec solidarité.

Je vous remercie.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire présente le point suivant inscrit à l'ordre du jour à savoir la

détermination du nombre d’adjoints au maire.

2026_040 Détermination du nombre d’adjoints

Elle donne lecture des articles L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

e Article L2122-1 : // y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les

membres du conseil municipal.

e Article L2122-2 : Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Elle propose au Conseil Municipal de fixer à huit le nombre d'adjoints.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer le nombre d’adjoints à huit.

Election des adjoints

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire explique les modalités de déroulement de l'élection des adjoints

(vote à bulletin secret de liste à la majorité absolue, liste bloquée composée alternativement de candidats de chaque sexe, l'impossibilité de présenter des listes incomplètes).

Elle fait appel des listes candidates. Une liste portée par Monsieur Jacky QUINTARD est déposée au maire.

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints.

Les élus ont été appelés nominativement et ont effectué les opérations de vote.

Les membres du bureau de vote ont procédé au dépouillement : décompte des enveloppes établi à 27. Les membres du bureau ont procédé ensuite à la lecture des bulletins et ont décompté :

- 8 bulletins déclarés nuls,

- Un bulletin blanc,

- Soit un total de 23 suffrages exprimés.

Madame Rose-Marie BERTAUD communique les résultats du vote établis comme suit :

- Liste portée par Monsieur Jacky QUINTARD : 23

Madame Rose-Marie BERTAUD proclame élu à la fonction d’adjoint les élus présents sur la liste portée par

Monsieur Jacky QUINTARD, soit :

M. QUINTARD Jacky Premier adjoint

Mme PROUTEAU Marie-Laure Deuxième adjoint

M. DUTAULT Patrick Troisième adjoint

Mme LECLERC Véronique Quatrième adjoint

M. BERTRAND Hugo Cinquième adjoint

Mme BOUQUET Christèle Sixième adjoint

M. ROOS Jean-François Septième adjoint

Mme BERLAND Anne Huitième adjoint

Lecture de la charte de l’élu local

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L

1111-12 du CGCT et notamment des articles L1111-12, L1111-13 et L1111-14 du CGCT.

Elle informe le Conseil Municipal de la remise sur table d'une copie de la charte de l’élu local et d'une copie

du chapitre III du titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

Elle présente le point suivant à savoir les délégations du conseil municipal au maire.

2026_041 Délégations du Conseil Municipal au maire

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire informe le Conseil Municipal que l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la duréede son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle ajoute que l'enjeu est la bonne marche de

l'administration communale. Elle précise les points suivants :

que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;

et qu'il existe trente-et-une délégations possibles.

Elle commence par présenter les délégations qui ne sont pas reprises :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même Code ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du Code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent Code.

Elle présente ensuite les délégations qu’elle propose de conserver et donc d’appliquer :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts, de court, moyen ou long terme, destinés au

financement des investissements prévus par les budgets (principal et annexes) dans la limite de

1 000 000 euros, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; le contrat de prêt devra

comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

o la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou

des emprunts en devises,

o des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé

et/ou consolidation,

o la possibilité d’allonger la durée du prêt,

o la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant estimatif H.T. du besoin est inférieur à 200 000 euros pour les marchés de travaux et aux seuils définis à l’article L 2124-1 du code de la commande publique pour les autres marchés, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux (régies de recettes et/ou d'avances) ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions échues dans les cimetières (hors

concession en état d'abandon relevant d'une procédure de reprise spécifique) ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement du domaine public routier en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code selon les conditions suivantes : tout immeuble dont la valeur est inférieure au seuil de consultation du service des domaines (180 000 €) ;°__ 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

* 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, uniquement dans les cas de dommages matériels ;

+ 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros ;

+ __ 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

* 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour assurer le

cofinancement des dépenses relevant des sections de fonctionnement et d'investissement des

budgets communaux (budget principal et budgets annexes) ;

* 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout projet et ou travaux dont les crédits

sont inscrits au budget ;

*__ 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire propose en outre au Conseil Municipal de donner la possibilité à un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article

L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales à signer les décisions prises en application de

celle-ci et autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d'empêchement de celui-ci.

Madame Delphine VINATIER, conseillère municipale souligne le fait de ne pas avoir eu connaissance des

propositions de délégation avant la séance du conseil municipal et demande quel est le seuil retenu pour la

délégation sur les marchés publics de fournitures courantes et de services. Elle demande également

combien de marché sont concernés.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire répond que le seuil est à 216 000 euros H.T. et qu'il y a très peu de

marché de fournitures et de services au-dessus de ce seuil hormis les marchés d'assurance.

Madame Delphine VINATIER, conseillère municipale s'interroge sur la délégation portant sur la ligne de

trésorerie, sur le caractère prévisible et anticipable du risque de trésorerie.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire répond que nous avons connu quelques difficultés ces dernières

semaines au niveau des services de la trésorerie, que cette délégation peut pallier ce genre de situation et

qu'il convient d’être réactif sur les propositions formulées par les établissements bancaires dont les délais

de réponse attendues sont parfois très courts. Elle ajoute qu'elle informera le conseil municipal des

décisions prises dans ce domaine.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (deux abstentions et vingt-cinq voix

« pour ») :

- _ DÉCIDE de confier au maire les délégations prévues à l’article L2122-22 du CGCT selon les termes qui suivent :

Article 1er -

Madame le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-

22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

+ _ 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

* 3° De procéder à la réalisation des emprunts, de court, moyen ou long terme, destinés au financement

des investissements prévus par les budgets (principal et annexes) dans la limite de 1 000 000 euros, etaux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ; le contrat de prêt devra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

o la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou

des emprunts en devises,

o des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé

et/ou consolidation,

o la possibilité d’allonger la durée du prêt,

o la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

des caractéristiques ci-dessus.

+ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant estimatif H.T. du besoin est inférieur à 200 000 euros pour les marchés de travaux et aux seuils définis à l’article L 2124-1 du code de la commande publique pour les autres marchés, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

+ 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

+ 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

+ 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux (régies de recettes et/ou d'avances) ;

+ 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions échues dans les cimetières (hors

concession en état d'abandon relevant d'une procédure de reprise spécifique) ;

° 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

+ 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

+ 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

+ 14° De fixer les reprises d'alignement du domaine public routier en application d'un document

d'urbanisme ;

+ __15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code selon les conditions suivantes : tout immeuble dont la valeur est inférieure

au seuil de consultation du service des domaines (180 000 €)

°__ 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;° 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, uniquement dans les cas de dommages matériels ;

* 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros ;

+ 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

+ __ 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour assurer le cofinancement

des dépenses relevant des sections de fonctionnement et d'investissement des budgets communaux

(budget principal et budgets annexes) ;

+ 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout projet et ou travaux dont les crédits sont

inscrits au budget ;

° 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé à 200 euros.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de

celui-ci.

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2026_042 Détermination des indemnités des élus

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire explique la modification apportée sur la répartition des indemnités

des adjoints depuis l'envoi de la note de synthèse en particulier sur le poste de 2°" adjoint au maire :

fixation d'un taux de 22% au lieu de 20,14%.

Madame Delphine VINATIER, conseillère municipale souhaïte formuler une remarque sur la répartition des

indemnités des élus. Elle affirme ne pas avoir eu connaissance des indemnités perçus par les élus au titre

de tout leur mandat même si elle reconnaît que l'information a bien été donnée lors de la précédente séance

du conseil municipal. Elle aurait apprécié avoir pu être informée préalablement de ces montants.Elle évoque une répartition possible notamment de répartir l'enveloppe entre tous les conseillers municipaux

en respectant le plafond prévu par les textes et donc de rétribuer ainsi tous les conseillers municipaux pour le travail réalisé dans les commissions, auprès des citoyens et de différents organismes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ DÉCIDE de fixer les indemnités des élus comme suit :

Article 1er -

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints

que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT; fixé aux taux

suivants :

- maire : 55,12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1% adjoint : 29,68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2ème adjoint : 22,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 3ème adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 4ème adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

-__ 5ème adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 6ème adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 7ème adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

-__ 8ème adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code

général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé

à la présente délibération.Majoration des indemnités des élus

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de majorer les taux

des indemnités de fonctions des élus du fait du statut de la commune (chef-lieu de canton). Elle propose

d’appliquer la majoration prévue, soit 15%.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ DECIDE d'appliquer la majoration de 15% aux indemnités des élus comme suit :

o Le maire : 55,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 1° adjoint : 29,68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 2°" adjoint : 22,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 3°" adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 4Ÿ" adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 5°" adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 6°" adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 7° adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15%

o 8°" adjoint : 20,14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique +

15 %.

- __ PREND NOTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

- PREND NOTE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal (avec majoration) est annexé à la présente délibération.

- __ CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire précise que les élus prennent en charge des frais divers liés à

l'exercice de leur mission excepté les déplacements hors département.

Récolement des archives

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire informe le Conseil Municipal qu'aux termes des articles L212-6 et

L212-6-1 du code du patrimoine, la commune est propriétaire et responsable de ses archives. Elle ajoute

que cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du conseil municipal et qu’un état des lieux des

archives de la collectivité doit être réalisé au moment du renouvellement des membres de l'exécutif à chaque élection municipale ou chaque changement de maire.

Elle procède à la signature du procès-verbal qui sera annexé à la déclaration effectuée de manière

dématérialisée auprès du Service des archives départementales.Monsieur Hervé ROBERJOT, conseiller municipal souhaite savoir s’il est prévu une retransmission en direct

des séances du conseil municipal et si ce point sera réévoqué lors de la prochaine séance de conseil

municipal.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire répond que cette question peut être étudiée, que certaines

communes se sont effectivement engagées dans cette voie et que cela dépendra également des moyens

financiers.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire informe également le Conseil Municipal de l'organisation d'une

réunion d'information avec les riverains de la ZAC de la Plante aux Carmes le jeudi 2 avril à 19h15, à la

mairie.

Madame Rose-Marie BERTAUD, Maire lève la séance à 21h18.

Procès-verbal arrêté le 30 avril 2026

Le Maire, Le(la) secrétaire de séance,

Rose-Marie BERTAUD Dolorès TONNET