Conseil Municipal - 261014 4 Approbation de la modification de la delegation au maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales

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Conseil Municipal - 261014 4 Approbation de la modification de la delegation au maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 261014 4 Approbation de la modification de la delegation au maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

foie

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026

VAS

Nombre de membres composant 35

le Conseil

ue membres présents à 33 Le mercredi 14 octobre 2026 à 20h00 les membres composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le-

Nombre de membres représentés 2 Pont se sont réunis dans la salle du conseil municipal. Nombre de membres non ©

représentés

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur

Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane

REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Béatrice

NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan

SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie

TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Madame Saliha PONTVIANNE,

Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame

Kourrea TRAORE, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur

Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle

FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI,

Monsieur Alexis LECLERC-DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉ :

Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine

PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ

SECRÉTAIRE DE séance : Madame Michèle DELOMEL

PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 4

PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, Maire

Mes chers collègues,

Lors du conseil municipal d'installation du 28 mars 2026, le conseil municipal a adopté la délibération n°11 ayant pour objet de déléguer au Maire, pour des raisons d'ordre pratique, une partie de ses

compétences en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et de faciliter le

traitement des dossiers.

261014_4En outre, lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire doit rendre compte à l'assemblée des

décisions qu'il a prises en application des délégations qui lui ont été consenties.

Les délégations prévues par l'article L.2122-22 du CGCT ont été reprises à la lettre dans la

délibération initiale. Il est toutefois possible d'y apporter des précisions afin d'en clarifier les modalités

d'application.

En l'espèce, il est proposé au conseil municipal de :

+ Modifier la délégation relative à la fixation des tarifs des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal, conformément au 2° de l'article L.2122-22 du CGCT. En

effet, les limites dans lesquelles le maire peut fixer ces tarifs peuvent être déterminées par le

conseil municipal ;

+ Préciser la délégation relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement

des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au 4° de l'article susmentionné du

CGCT. Cette précision porte sur la désignation des membres qualifiés et intéressés des jury

de concours, afin de permettre une organisation plus rapide des concours de maîtrise

d'œuvre pour la désignation d'une équipe d'architecte, nécessaire pour des projets de

construction, de réhabilitation et d'agrandissement des bâtiments.

Ilest ainsi proposé de préciser cette délégation comme suit :

| Principaux documents de référence

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat [...]

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Les tarifs susmentionnés et en vigueur au 14 octobre 2026 peuvent être majorés ou réduits dans la limite de 10 % par an.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que

toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. De

désigner les membres qualifiés et intéressés des jurys de concours et de prendre toute

décision concemant la rémunération des membres qualifiés. »

Il est précisé que les autres dispositions de la délibération initiale demeurent inchangées.

Principaux textes de référence Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22.

code général des collectivités territoriales.

A reçu un avis favorable en commission finances, solidarité et sécurité du 6 octobre 2026.

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

261014_4

Délibération du conseil municipal n°11 du 28 mars 2026

portant délégation au Maire au titre de l'article L.2122-22 duRef. 201 503 Berger-Levrault (1012)

Pour 26 Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme TAGNON

(ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville),

Monsieur Olivier LAVIGNE (ensemble pour joinville), Madame Chantal ALLAIN (ensemble

pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville), Monsieur Frédéric GOMES (ensemble pour joinville), Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur

Brahim BAHMAD (ensemble pour joinville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU

{ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Madame

Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Stephan SILVESTRE (ensemble

pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville), Madame Hélène

DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble pour joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Pascale RUIMY

{ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville), Monsieur François BLOIS (ensemble pour joinville), Madame Suzanne LECROART {ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY (ensemble pour joinville), Madame

Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBEKE (ensemble pour

joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI (ensemble pour joinville)

Contre 8 Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ (l'union pour joinville-le-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour joinville-le-pont), Madame Christelle FORTIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Vincent JARDIN (l'union pour joinville-e-pont), Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinville-le-pont), Madame Agnès ASTEGIANI (, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET ()

Article 1° : Modifie, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération du

conseil municipal n°11 du 28 mars 2026 approuvant la délégation au Maire au titre de l'article L.2122-

22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant le 2° et le 4° dudit article, comme suit :

« 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées.

Les tarifs sus mentionnés et en vigueur au 14 octobre 2026 peuvent être majorés ou réduits dans la

limite de 10% par an.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concemant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. De désigner les membres qualifiés et intéressés

des jurys de concours et de prendre toute décision concemant la rémunération des membres

qualifiés. »

Article 2 : Précise que les autres dispositions de la délibération initiale demeurent inchangées.

Article 3: En application de l'article L.2122-23 du CGCT, le conseil municipal décide qu'en cas d'empêchement du maire au sens de l'article L.2122-17 du code précité, la présente délégation demeure valable et continue à s'appliquer. En conséquence, les attributions déléguées au maire en application de l'article 1° de la présente délibération seront alors exercées, dans le cadre de l'article précité, par l'adjoint au maire ou le conseiller municipal remplaçant le maire dans l'exercice de ses fonctions.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM La secrétaire de séance — Madame Michèle DELOMEL

261014_4Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère

exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électroniquele : 20 OCT. 20%

Télétransmise au contrôle de légalité le: 2 Q OCT. 2026 À Joinville-le-Pont, le

261014_4