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Compte-Rendu - CR novembre 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Torpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,

Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

Etaient présents : Denis Jacquin - Jean-François Niess - Julie Gillet - Matthias Grison - Mathias Mairey - Christine Vielle - Géraldine Leroy - Delphine Antoine - Philippe Bernardin - Virginie Quivogne - Nicolas Bodin - Emilie Pierlot - Bruno Andreoletti. Excusée : Stéphanie Robert.

14 conseillers participent aux délibérations.

Nicolas BODIN est élu secrétaire de séance.

Convocations envoyées le 13 novembre 2020

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020.

➢ Communication du Maire

➢ Délibérations

- Commission de contrôle Financier – Désignation.

- Affouage sur pied : campagne 2020-2021.

- Certification de la gestion durable de la forêt communale.

- Règlement intérieur du Conseil municipal.

- Attribution des subventions communales.

- Décision budgétaire modificative.

- Avenant â la convention entre la commune de Torpes et le service des autorisations du droit des sols. - Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021.

➢ Informations et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

Le compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

➢ Communication du Maire

- Arrêté de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 10 septembre 2020 par Pierre-Yves GUYOT sur un terrain sis 1 Rue de la Combe – Section AB n° 179 – pour une modification de clôture.

- Arrêté de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 17 septembre 2020 par Franck BRUCHET sur un terrain sis 4 rue du Four à Chaux – Section AC n° 121 – pour des panneaux photovoltaïques.

- Arrêté de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 27 août 2020 par Géraldine LEROY sur un terrain sis 15 Rue des Vignottes – Section AC n° 39 – pour rénovation intérieure et extérieure.

- Accord d’un permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 25 juin 2020 et complétée le 30 juillet 2020 par Stéphan DAVIOT sur un terrain sis 2 Bis rue du Château – pour extension du garage et modification de sa toiture, modification des façades Est et Sud.

- Certificat d’urbanisme d’information (Type a) délivré le 08 octobre 2020 par le Maire au nom de la Commune. Demande déposée par Me Damien DUPUIS, Notaire, pour un terrain sis 24 rue de la Cry – Section AC n° 20 (superficie 1216 m²) pour connaître les dispositions d’urbanisme les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d’urbanisme d’information (Type a) délivré le 08 octobre 2020 par le Maire au nom de la Commune. Demande déposée par Me Sophie MAIRE, Notaire, pour un terrain sis 3 Rue de Trebillet – Section AC n° 78 (superficie 693 m²) pour connaître les dispositions d’urbanisme les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d’urbanisme d’information (Type a) délivré le 08 octobre 2020 par le Maire au nom de la Commune. Demande déposée par Me Stéphane PEPIN, Notaire, pour un terrain sis 12 Rue de la Gare – Section AC n° 9 (superficie 859 m²) pourCommune de Torpes – Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

connaître les dispositions d’urbanisme les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d’urbanisme d’information (Type a) délivré le 22 octobre 2020 par le Maire au nom de la Commune. Demande déposée par Me Dorothée LAVAUX, Notaire, pour un terrain sis 9 Rue des Deux Fontaines – Section AB n° 102 (superficie 684 m²) pour connaître les dispositions d’urbanisme les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d’urbanisme d’information (Type a) délivré le 22 octobre 2020 par le Maire au nom de la Commune. Demande déposée par Me Emmanuel PHILIPPE, Notaire, pour un terrain sis 13 Rue du Château – Section AA n° 42 (superficie 120 m²) pour connaître les dispositions d’urbanisme les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Arrêté de prolongation de congé de maladie ordinaire de Madame Sylvie Jeanney pour une durée de 35 jours du 05/10/2020 au 08/11/2020 inclus.

- Contrat à durée déterminée de Madame Carole RICHARD pour le remplacement de madame Sylvie Jeanney du 21/09/2020 au 04/10/2020 à raison de 13 heures hebdomadaires.

- Contrat à durée déterminée de Madame Carole RICHARD pour le remplacement de madame Sylvie Jeanney du 21 septembre au 08 novembre 2020 pour exercer les fonctions de femme de ménage à raison de 14.72 heures hebdomadaires, indice brut 350. Annule et remplace.

- Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire de madame MALBLANC Ewa en date du 06 octobre 2020 pour une durée de 7 jours du 04 au 09 octobre 2020.

- Arrêté du 05/10/2020 reconnaissant l’imputabilité au service d’un accident de trajet de Madame Véronique KURY survenu le 22 septembre 2020.

- Arrêté du 05/10/2020 de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 22 au 24 septembre 2020 de Madame Véronique KURY.

- Arrêté municipal 2020-10-22-01 refusant le transfert de pouvoirs de police administrative spéciale à la Présidente de Grand Besançon Métropole.

Cet arrêté renouvelle celui qui avait été pris en début de la dernière mandature. Il a été décidé pour toutes les communes de GBM par souci d’efficacité de ne pas transférer le pouvoir de police administrative concernant réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage, circulation et stationnement, habitat.

- Contrat à durée déterminée de Madame Carole RICHARD pour le remplacement de madame Marie-Thérèse VALOT du 09/11/2020 au 23/01/2021 à raison de 13 heures 54 hebdomadaires.

Délibérations

Monsieur le maire sollicite de la part des membres du Conseil l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : Adoption des rapports sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2019. Cette modification est acceptée à l’unanimité des membres présents.

2020-11-20-30 : COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER - DÉSIGNATION

L’article R.2222-3 du CGCT relatif à la commission de contrôle financier dispose que : « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement ».

Les contrats concernés par ces dispositions sont :

- les contrats de délégation de service public, quelle que soit leur catégorie (affermage, concession, régie intéressée), et les concessions de service ;

- les contrats de prêts ou de garanties d’emprunt ;

- les marchés publics qui ont pour objet de gérer un service ;

- certains marchés de partenariat.

La commune de Torpes, vu les transferts effectués à Grand Besançon Métropole (gestion des déchets, eau/assainissement/eaux pluviales, voirie, éclairage public, PLU) n’est que peu concernée par ces dispositions (prêt bancaire, contrat de service). Il est proposé de désigner les élus siégeant à la commission « Finances » suivants pour siéger dans la Commission de Contrôle Financier :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DÉSIGNE comme membres de la Commission de Contrôle Financier : D. Jacquin – J. Gillet – G. Leroy – J.-F. Niess – M. Grison – Ph. Bernardin – M. Mairey – V. Quivogne.

- 2020-11-20-31 : AFFOUAGE SUR PIED : CAMPAGNE 2020 – 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :Commune de Torpes – Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de TORPES, d’une surface de 152,34 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 28/09/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• l’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

• l’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

• la commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2020 - 2021.

En conséquence il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2020 - 2021 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 10 juin 2020 ; Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes des exercices 2018 et 2019 en date du 20 janvier 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 6r et 8r à l’affouage sur pied ;

- ARRÊTE le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- DÉSIGNE comme garants :

- Denis Jacquin

- Matthias Grison

- François Monnier

- ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- FIXE le volume maximal estimé des portions à 20 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- FIXE le montant total de la taxe d’affouage à 900 € ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 150 €/affouagiste ;

- FIXE les conditions d’exploitation suivantes :

- L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

- Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

- Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2021. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

- Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2021 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

- Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

- Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

2020-11-20-32 : CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT COMMUNALE

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.

Le montant de l’adhésion est de 119 € pour cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

1. DÉCIDE de renouveler son adhésion à PEFC BFC en :

- inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique. - signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 ; - s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne – Franche- Comté en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016. - s’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation pour 5 ans. - signalant toute modification concernant la forêt de la Commune.

- respectant les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.

2. DEMANDE à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa participation à PEFC ;

3. AUTORISE le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC.

2020-11-20-33 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire recueille les avis et observations des membres du Conseil suite à l’envoi du projet de règlement intérieur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal en y intégrant cette mention : Article 2 : le pré-rapport sera envoyé par voie dématérialisée aux membres du conseil au plus tard la veille du conseil.

2020-11-20-34 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle la somme votée au Budget Primitif 2020, à savoir : 3 500.00 € et présente le tableau de répartition des subventions suivant.

Dénomination Association Versement

effectué

en 2019

Versement proposé

en 2020

Entraide Val Saint-Vitois 300.00 € 350

Fanfare La Fraternelle 100.00 € 80

Les Restaurants du Cœur 200.00 € 250

Pep du Doubs / SADAP 165.00 € 150

Secours Populaire Français 165.00 € 220

Coopérative scolaire

6 € par élève

720.00 € ; 110 élèves

cette année

660

USTB Tennis de Table 400.00 € 350

Banque Alimentaire 300.00 € 350

Sclérosés en plaque 100.00 € 80

La Torpésienne 400.00 € 350

Bad in Torpes 400.00 € 350

Tourneurs de F. Comté 100.00 € 80

Donneurs de sang (Boussières

et environs)

100.00 € 80

De la Fleur au Fruit - 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les versements des subventions indiquées ci-dessus.

2020-11-20-35 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVECommune de Torpes – Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

Le maire expose qu’à ce stade de l’exécution du budget, il convient de procéder à quelques ajustements dans les sections investissement et fonctionnement.

En fonctionnement, des recettes supplémentaires viennent couvrir les besoins de financement du chapitre 012. En investissement, l’article 020 « dépenses imprévues » est mobilisé et une réduction des crédits ouverts à l’article 2031 « Frais d’études » permettent de financer les travaux dans le bâtiment scolaire.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE le maire à effectuer les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement :

2031 ------------------------------ - 5 000 €

21312 --------------------------- + 10 000 €

020 -------------------------------- - 5 000 €

Recettes de fonctionnement :

6419 ---------------------------- + 10 000 €

Dépenses de fonctionnement :

6411 ------------------------------ + 5 000 €

6413 ------------------------------ + 5 000 €

2020-11-20-36 : AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TORPES ET LE SERVICE DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS.

Par délibération en date du 27 mars 2015, la commune avait confié au service instructeur du droit des sols de GBM, l'instruction des actes suivants :

- Les seules déclarations préalables avec taxe,

- Permis d'Aménager,

- Permis de construire à enjeux,

- Permis de construire Maison Individuelle,

Pour ces mêmes actes, la commune avait fait le choix du forfait optionnel post décision pour les actes suivants : - Les seules déclarations préalables avec taxe,

- Permis d'Aménager,

- Permis de construire à enjeux,

- Permis de construire Maison Individuelle,

Une convention a été signée sur la base de cette délibération en date du 15 juin 2015.

Par cette nouvelle délibération, la commune décide de confier au service instructeur ADS de nouveaux dossiers. Seront désormais confiés au service instructeur les actes suivants :

- Instruction des certificats d’Urbanisme b,

- Les seules déclarations préalables avec taxe,

- Permis d'Aménager,

- Permis de construire à enjeux,

- Permis de construire Maison Individuelle,

Pour ces mêmes actes, la commune fait le choix du forfait optionnel post décision pour les act es suivants : - Les seules déclarations préalables avec taxe,

- Permis d'Aménager,

- Permis de construire à enjeux,

- Permis de construire Maison Individuelle,

Un avenant à la convention entre notre commune et GBM doit être signé pour prendre en compte ces modifications qui viennent modifier l’article 6 de la convention. Cet avenant entrera en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 15 octobre 2020.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- SE PRONONCE favorablement sur les nouvelles dispositions de la convention ADS,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant N° 3 à la convention relative à la « création du service commun d'agglomération à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux ». Commune de Torpes – Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

2020-11-20-37 : ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Commune :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2020 : 191 835.68 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 47 958 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE la proposition de monsieur le Maire.

- AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

2020-11-20-38 : ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS (RPQS) D’EAU POTABLE, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE 2019

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service. Le RPQS Assainissement Non Collectif n’a pas été élaboré par faute de données.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2019, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 15 octobre 2020, ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 30 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. À cette occasion le Maire rapporte la bonne qualité du réseau AEP (prélèvements divisés par deux par rapport à 2016). En revanche, les trois stations d’épurations ne sont pas conformes au regard des critères exigés. À ce sujet, les conclusions de l’étude mandatée par GBM doivent être rendues prochainement. Une réunion est prévue avec les services de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable et d’Assainissement Collectif de la commune de TORPES.

➢ Informations et questions diverses

Crise COVID : afin de soutenir l’activité économique touchée lors de ce second confinement, il a été décidé en commission Finances d’exonérer de loyers le salon de coiffure, pour les mois de novembre et décembre 2020.

Composition de la commission communale des impôts directs (CCID) : Titulaires : B. Andreoletti ; D. Antoine ; Ph. Bernardin ; N. Bodin ; M. Choblet ; E. Boyard. Suppléants : J.D. Roz ; Y. Le Gorrec ; G. Leroy ; Mathias Mairey ; François Monnier.

Elargissement de la composition des commissions thématiques de GBM : M. Grison et D. Antoine ont candidaté et sont respectivement intégrés aux commissions 2 et 4.

Bibliothèque intercommunale de Boussières : M. Jacques Drouhard, après 50 années de bons services, a décidé de mettre un terme à sa participation à la gestion de la BI. Mme Mille ne poursuivra pas non plus. Il faut donc faire appel à bénévoles en sachant qu’il sera difficile, voire impossible, de ne pas engager un salarié. Jusqu’à présent, les contributions communales et les abonnements étaient quasiment entièrement dédiés à l’achat d’ouvrages. Le montant des contributions servira à peine àCommune de Torpes – Conseil Municipal du 20 Novembre 2020

rétribuer le documentaliste-bibliothécaire. Il convient donc de rechercher de nouvelles ressources et notamment par l’augmentation des contributions communales (pour mémoire de 1,70 € par habitant). Le Conseil est invité à en débattre. Une nouvelle réunion est programmée le 4 décembre. Un compte-rendu sera envoyé aux membres du Conseil.

Des panneaux « Stop » vont être posés par le département aux croisements des voies communales et de la RD 106 (Piroulette et Drillets).

Entretien de chemin et circuit de promenade : le confinement a eu pour mérite de faire redécouvrir des promenades aux alentours du village. C’est notamment le cas pour le circuit qui part du chemin du Moulin, passe sous le pont SNCF et rejoint le chemin de halage. Afin de permettre son entretien par les équipes du SIVOM, l’entreprise Lartot a été sollicitée pour élargir et araser le chemin entre le pont et le bord du Doubs ainsi que pour remettre en état le chemin des Chaseaux dans sa partie basse (remise à niveau, arasement des talus). Le montant des travaux sera inscrit en section de fonctionnement, chapitre 11.

En raison de la crise sanitaire, la formation d’initiation à l’informatique est reportée au printemps.

Cette année, à la place du traditionnel goûter, un colis de Noël sera distribué. Il sera composé de produits artisanaux locaux. Les enfants du périscolaire réaliseront les « paniers ».

Le nettoyage de printemps qui avait été repoussé n’a pu avoir lieu en novembre. Il est proposé d’attendre le printemps prochain pour renouveler l’opération.

Décoration de Noël : après discussion, il est décidé d’installer trois sapins vers la fontaine à proximité du plateau sportif. Les guirlandes seront mises en place par des membres du conseil.

Travaux de rénovation du logement du bâtiment scolaire. Tous les Vélux seront changés ainsi que des radiateurs, la cabine de douche et un meuble lavabo sera installé à la SDB. L’alarme du RDC sera déplacée. Les peintures seront rafraichies (Bruno A. et François M.). Virginie Q et Émilie P. se proposent pour nettoyer le logement à la fin des travaux.

23 luminaires LED ont été posés : 8 à la Piroulette, le reste principalement rues du Centre, de la Verne et chemin des Montoux.

Projet salle polyvalente/chaufferie : une seconde étude thermique et de faisabilité, plus précise semble nécessaire. Elle sera réalisée en début d’année et prise en charge par l’Adème, la Région et GBM.

Suites aux remarques et interrogations lors du dernier conseil : - Sécurisation du passage piétons rue de la Corvée. Suite aux interventions de conseillères qui attiraient notre attention sur la dangerosité du site, une réunion avec les services de GBM a eu lieu sur place. La pose de feux tricolores est rendue difficile par manque d’espace (positionnement des feux sur trottoirs entre autres difficultés). On s’orienterait plutôt sur la pose de panneaux de type « tri flash » avec bouton d’appel. Leur mise en place n’interviendra pas avant 2021.

- GBM a été contacté à propos des avaloirs à réhausser rue de la Corvée.

- Rénovation du portail du cimetière : il faut intervenir sur le pilier afin de le remettre d’aplomb. C’est l’affaissement de ce pilier qui empêche la fermeture du portail. Une fois ce problème résolu, il faudra intervenir en métallerie sur le portail pour le restaurer.

Séance levée à 23h15