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Déliberation - DM24151 SU RGPD
Déliberation - DM24118 SU RGPD
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24118 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
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Ville de Ce
MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
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CUITE DÉCISION DU MAIRE
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu les articles L471-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, et notamment le point n°7 par lequel Madame le Maire a délégation pour « décider de la conclusion et de la révision des louages de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans »,
Vu la convention d'occupation précaire du 24/11/2023 au profit de @D portant sur le premier jardin potager du côté gauche
par rapport à l'allée centrale, sur le terrain situé 11 chemin du Dessous du Luet,
Considérant le terrain situé au 11 chemin du Dessous du Luet, parcelle cadastrée section AS n° 473, devenue propriété communale depuis le 16 décembre 2011,
Considérant que la Ville a déjà signé des conventions d'occupation à usage de potager à certains riverains de cette parcelle,
Considérant que la Commune n'a pas de projet à court terme sur cette parcelle et qu'elle ne souhaite pas que celle-ci devienne à l’état d'abandon ou squattée,
Considérant que le second jardin potager du côté gauche par rapport à l'allée centrale, sur ce même terrain, est actuellement disponible, que Monsieur Elrhafouli a émis le souhait de l'’occuper,
Considérant dès lors que la Ville peut proposer un avenant afin d'étendre l'occupation sur le second potager du côté gauche de l'allée centrale, en plus du premier, soit un potager d'environ 12 m de large par 28 m de long au 4 RECU EN PREFECTURE !
le 12/06/2024
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total (conformément au plan ci-joint).
Considérant que D : manifesté son intérêt pour occuper le terrain et a accepté les conditions d'occupation,
Vu le plan de localisation du terrain proposé,
DECIDE
Article 1* de signer un avenant à la convention d'occupation précaire du 23/11/2023 afin d'étendre l'occupation sur le second potager du côté gauche de l'allée centrale, en plus du premier potager du même côté, soit un potager d'environ 12 m de large par 28 m de long au total, conformément au plan joint, sis au 11 chemin du Dessous du Luet à Montgeron - 91230 -, parcelle cadastrée section AS n° 473 avec CRRRRRENTERRREGUD domicilié
Article 2 de fixer la redevance annuelle à 150 € (CENT CINQUANTE EUROS).
Article 3 de consentir ce droit d'occupation à compter de sa signature et ce, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de douze ans.
Article 4 Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
Article 5 La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron, le
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Maire de Montgeron
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Publication sous forme électronique sur https://www.montaeron.fr/ F 1
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: Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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91107 Corbeil-Essonnes cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28 =
cdif. corbeil@dgñp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 18/11/2022
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
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