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Déliberation - 35 Article 22 21 du Code General des Collectivites Territoriales decision s prise s par le Maire
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Article 22 21 du Code General des Collectivites Territoriales decision s prise s par le Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 07 AVRIL 2021 A 18H00 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 26 L’An Deux Mil Vingt et Un, le 07 AVRIL A 18H00
_________________________
Extrait affiché le :
08 avril 2021
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni en
visioconférence du fait de la pandémie de Covid 19, sous la Présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
3ème séance 2021
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme COÏS Magali, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme RUYER Christine, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella, Mme ELI Emilie, M. PIERRAT-LABOLLE Julien, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Article 2122-22 du Code Général Absentes excusées ayant donné pouvoir : des Collectivités Territoriales : Mme DEL MASTRO Marie-Claire à M. le Maire décision(s) prise(s) par le Maire. Mme PIANT Noëlle à M. RAMBOURG Bernard
Absent excusé : M. BURGER Emmanuel
N° 35/2021 Secrétaire de séance : Mme BENOIT Marie-Hélène.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le Conseil Municipal prend acte des décisions que le Maire a prises par délégation du Conseil :
- n° 05/2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption
urbain concernant 25 biens.
Les décisions sont affichées en Mairie.
Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,