unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC1 2503

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC1 2503 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC1 2503)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 2021CC1-2503

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 25 mars 2021

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller en Moselle), Monsieur Jean-Michel OGET (Bettange), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville sur Nied), Madame MEGEL-FESTOR Sylviane, Monsieur Vincent CRAUSER, Monsieur Philippe SCHUTZ (pouvoir de M. Didier TALAMAONA), Madame Ginette MAGRAS (Pouvoir de Madame Audrey MENGONI), Monsieur Alain PIFFER, Mme Christelle EBERSVEILLER (Pouvoir de Madame Anne KRIKAVA), Mme Murielle HECHT, Monsieur Thierry THIEL, Monsieur Gérard VUILLAUME, M. El Houcine MAATAOUI (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Pascal RAPP, Mme Eléonore PRZYBYLA, Monsieur Roger FLEURY, Mme Nicole KACHLER, Mme Claudine SWIENTY (Falck), Monsieur Christian KOCH (Gomelange), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), M. Joseph KELLER, Mme Roselyne DA SOLLER (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Bernard SCHOECK (Hinckange), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Mme Joelle HOFFMANN, Mme Rachel SESKO, M. Jean NAVEL (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur René DEOM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Michel ARNOULD (Velving), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling lès Bouzonville), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Pascal RAPP, 1er Vice-président,

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 57

Dont représentés : 3

Conseillers absents : 2

POINT N°1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Vice-Président propose de désigner M. Laurent DANNER, directeur général des services, en tant que secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De désigner M. Laurent DANNER comme secrétaire de séanceDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

POINT N°2 : Adoption du compte-rendu du conseil du 11 décembre 2020

Monsieur Pascal RAPP, 1er vice-président, propose à l’approbation le compte-rendu de la séance du 11 décembre. Monsieur DANNER précise que les remarques émises ultérieurement au compte-rendu sont prises en compte et figureront dans le compte-rendu de la séance de ce soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte-rendu de la séance du 11 décembre 2020

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POINT N°3 : Elaboration du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique et Motion pour un Pacte de Relance sur l’Espace Nord Lorrain

Tout d’abord, Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que ce pacte que propose L’Etat à la signature des établissements publics de coopération intercommunale associe la Région Grand Est à la démarche. Elaboré à l’échelon de chaque territoire avec des délais excessivement contraints (juin 2021), la communauté de communes a sollicité le concours gracieux du CEREMA en termes d’ingénierie afin de l’aider à élaborer ce pacte. Trois territoires en Moselle seraient éligibles à ce concours.

Son objectif est de décliner sur chaque territoire les objectifs de transition écologique, de développement économique et de cohésion territoriale de l’Etat. Chaque territoire élabore dans le cadre de ses compétences un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme dans les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’Etat.

Concrètement, il s’agit de décliner le plan de relance économique et écologique de l’Etat sur le territoire sur les 6 prochaines années, d’accélérer les dynamiques de transformation des territoires dans ces deux domaines (écologiques et économiques), de simplifier et d’unifier les dispositifs de contrats existants au service des priorités stratégiques de l’Etat, de la Région et de chaque territoire. Enfin, le PTRTE formalisera les moyens financiers engagés par l’Etat et la Région sur le territoire et les moyens mobilisés en matière d’ingéniérie et d’animation (France Relance, FNADT, DSIL, DETR, dispositifs régionaux…). Le but du PTRTE est d’accompagner et renforcer les projets de territoire compatibles avec les besoins de cohésion des territoires et la transition écologique.

M. le Vice-président explique qu’il est indispensable de lancer la démarche d’élaboration du PTRTE car sans lui les financements de l’Etat et de la Région ne seront pas orientés vers la CCHPB.

Dans un second temps, il propose de délibérer sur la motion jointe à l’ordre du jour sur le modèle de celle présentée par Metz Métropole. Il en fait ensuite lecture :

« Face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire sans précédent que nous vivons actuellement, les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus par le Gouvernement comme un nouveau cadre de dialogue avec les collectivités locales faisant converger les priorités de l’Etat et celles des territoires.

Il convient de saluer le Région Grand Est – seule région française dans ce cas – qui, sous l’impulsion de son Président Jean Rottner, a souhaité y associer les crédits et moyens régionaux, prévu dans son pacte de relance.

Ce Contrat devient donc Pacte territorial de relance et de transition écologique et court Sur la durée du mandat actuel.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Ce Pacte est susceptible de financer les projets des territoires dans les domaines aussi variés que le développement et l’agriculture durables, la transition énergétique, la préservation de la biodiversité, la revitalisation urbaine, le développement économique, le soutien au commerce, le sport, la santé, la culture…

Cet outil ne doit pas être confondu avec le Contrat de Plan ni avec les Programmes européens qui constituent d’autres sources de financement complémentaires.

On mesure donc l’importance des enjeux de ce Pacte pour notre territoire.

La première étape de cette démarche consistait à arrêter un périmètre pertinent pour la définition et la mise en œuvre de ce Pacte et qui devait être défini et porté à la connaissance du Gouvernement Initialement pour le 15 janvier dernier.

Or, les Présidents des intercommunalités de l’arrondissement de Metz ont été convoqués par le représentant de l’Etat le 20 janvier pour un périmètre qui devait être fixé le 15 de ce mois.

Au-delà des réserves que l’on peut exprimer sur la méthode, on ne peut que regretter l’absence totale de vision stratégique de l’Etat qui enferme les territoires autour de la seule notion d’intercommunalité, sans prendre en compte l’espace pertinent de vie et de projets qui devrait être la bonne échelle de contractualisation.

Dès lors, il nous appartient de faire reconnaître le poids et la cohérence de l’entité naturelle que constitue l’espace Longwy-Briey-Thionville-Metz. C’est à cette échelle que se développeront nos ambitions communes, au service de nos populations et dans le cadre qui est celui aujourd’hui d’une métropolisation accélérée par le Grand-Duché de Luxembourg.

Ne pas vouloir prendre en compte cette réalité, c’est méconnaître et ignorer les besoins de nos concitoyens qui vivent, étudient, consomment et travaillent dans cet espace qui a la double particularité d’être interdépartemental et transfrontalier.

Ce territoire de projets, ce sont 800 000 habitants soit près de 15 pour cent de la population totale du Grand Est et 260 000 emplois du côté français sur un axe européen stratégique Nord Sud. Plus de 100 000 Lorrains traversent la frontière tous les jours pour exercer leur activité au Grand Duché, sans oublier ceux qui travaillent en Belgique ou en Allemagne.

Bien entendu, chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération et Métropole de Metz) de cet espace est libre de négocier avec l’Etat et la Région ses propres projets concrets et ses priorités. Mais une démarche commune ne donnera que plus de force aux projets de chaque EPCI.

Les EPCI de cet espace Nord Lorrain ont en effet exprimé la volonté de s’accorder sur une stratégie de territoire et sur la définition d’ambitions communes. La Région a fait savoir qu’elle soutenait cette démarche à l’occasion des différentes réunions qui ont eu lieu dans les derniers jours au niveau des services préfectoraux.

La création récente et l’installation de la toute nouvelle Collectivité Européenne d’Alsace qui recevait samedi dernier le Premier Ministre nous confortent dans cette nécessité de définir une telle stratégie et de s’unir à cette échelle. Le Nord Lorrain doit pouvoir s’organiser comme l’a fait le Grand Nancy avec les treize intercommunalités du Sud 54 dans le cadre de la Multipôle Sud Lorraine.

Nous demandons donc à l’Etat d’accepter d’inscrire cette démarche de programmation et de vision stratégique au niveau de cet espace de projets tout en laissant à chacun des EPCI la liberté de contracter sur ses propres priorités.

Il nous appartiendra d’ici le mois de juin prochain de définir ensemble, avec l’appui de Conseil Régional et des Départements, les principales orientations de cette feuille de route commune. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

1) D’approuver le lancement de la démarche d’élaboration du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique et Motion pour un Pacte de Relance sur l’Espace Nord Lorrain,

2) De solliciter le concours du CEREMA pour une aide à l’élaboration de ce document,

3) D’approuver la proposition du Président et d’adopter la motion décrite ci-dessus pour un partage des enjeux du PTRTE à l’échelle du bassin de vie du Nord Lorrain,

4) D’autoriser le Président à signer tout document administratif ou financier afférent,

-------------------

POINT N°4 : Modification des statuts du SCOTAM

Madame Christine THIEL, Vice-présidente, propose au conseil d’approuver la modification des statuts proposée par le syndicat mixte du SCOTAM concernant son changement d’adresse pour le siège, au 1, Place du Parlement à Metz et pour les bureaux au 14, Rue de la Mouée à Metz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’approuver la modification des statuts du syndicat mixte du SCOTAM,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente, -------------------

POINT N°5 : Groupement de commande publique – Contrôle des poteaux d’incendie

Monsieur Thierry UJMA, Vice-président, rappelle au conseil qu’en 2018, la CCHPB a pris la compétence de contrôle des poteaux incendie pour le compte de ses communes. Le coût de ces contrôles a été neutralisé par une baisse de la contribution annuelle au SDIS. De 2019 à 2021, la CCHPB avait adhéré au groupement de commande lancé par MATEC pour recruter un prestataire et mutualiser les coûts. MATEC propose de renouveler ce groupement de commande pour la période 2022-2024. M. le Vice-Président propose au conseil communautaire d’adhérer une nouvelle fois à ce groupement de commande et de désigner le Département de la Moselle comme coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adhérer au groupement de commande publique pour le contrôle technique des poteaux d’incendie pour la période 2022-2024, ayant comme coordonnateur le Département de la Moselle, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente, -------------------

POINT N°6 : Tarif de vente des bacs roulants

Madame Roselyne DA SOLLER, Vice-présidente, informe le conseil qu’en 2018, La CCHPB a signé un marché à bons de commande avec SITA pour la fourniture de bacs roulants de 140, 240 et 770L. Il est proposé au conseil d’appliquer au tarif de revente la révision des prix applicable au marché de fournitures. Le tarif de revente des bacs s’établirait ainsi à :

• 33,38 € HT pour un bac 140 litres

• 34,28 € HT pour un bac 240 litres

• 158,75 € HT pour un bac 770 litres

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

DECIDE A L’UNANIMITE

2) De fixer les nouveaux tarifs de vente de bacs roulants comme suit :

• 33,38 € HT pour un bac 140 litres, soit 40,06 € TTC

• 34,28 € HT pour un bac 240 litres, soit 41,14 € TTC

• 158,75 € HT pour un bac 770 litres, soit 190,50 € TTC

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente, -------------------

POINT N°7 : Convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la ville de Boulay

Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-président, explique que la Ville de Boulay a été labellisée au titre des « petites villes de demain ». Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Ce dispositif est doté au niveau national de 3 milliards d’euros. La convention, qui doit être signée avec l’Etat, doit l’être également par la Communauté de communes car en effet un certain nombre de compétences que le dispositif vise à déployer ou à orienter sont des compétences de la communauté de communes (habitat, économie, développement durable, mobilité…). Cette convention est donc cosignée et associe tous les services de l’Etat, la Banque des territoires, le CAUE, l’EPFL, l’ADEME, l’AGURAM…Elle prévoit qu’une deuxième convention sera signée dans les 18 mois et permettra de fixer un périmètre d’intervention (opération de revitalisation du territoire) et une liste d’actions fléchées au vu des diagnostics et études pré-opérationnelles en cours soit à la communauté de communes soit à la commune. Cette convention est à mettre en perspective avec les différents documents stratégiques sur lesquels la communauté de communes travaille (SCOTAM, PCAET, PLUi, territoire d’industrie, POCE, diagnostic économique CMA/CCI) ainsi que la Ville de Boulay (étude de redynamisation du centre Bourg, études pré-opérationnelles sur les friches industrielles existantes).

Il est envisagé de créer un chef de projet dédié à cette démarche (à hauteur d’au moins 80% d’un temps- plein) qui serait financé à hauteur de 75% par l’Etat. Ce poste est indispensable pour mener à bien ces dossiers lourds. Ce poste devra intégrer l’accompagnement d’une démarche OPAH-RU (pour être subventionné à hauteur de 75%) que le Bureau propose d’étendre sur l’ensemble des communes (OPAH simple) qui serait un outil opérationnel intéressant, adossé au PLUi en cours d’élaboration, pour contribuer à la réhabilitation et la rénovation des immeubles anciens des centres-village. Une rencontre avec l’ANAH aura lieu dans les prochaines semaines. Ce poste serait porté par la Communauté de communes et le reliquat serait assumé à parts égales entre la Ville de Boulay et la CCHPB. Monsieur le Président propose au conseil de lui donner l’autorisation de signer la convention et de valider le portage du chef de projet avec un cofinancement par la ville de Boulay sur le reste à charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer la convention Petites Villes de Demain de la ville de Boulay,

2) De valider l’embauche du chef de projet par la CCHPB et d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante avec la ville de Boulay,

3) De valider l’extension de l’OPAH-RU (Rénovation Urbaine) prévue sur la commune de Boulay en OPAH classique pour les 36 autres communes de la CCHPB,

4) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

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POINT N°8 : Mise en place des règlements d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises du territoire

Monsieur Pascal RAPP, Vice-président, explique que les projets de règlements ont été présentés lors de la dernière commission des affaires économiques et ont été joints au présent ordre du jour. L’aide économique est une compétence partagée entre la Région et la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois. La Communauté de communes peut aider librement les entreprises en matière d’aide à l’investissement immobilier. La Région quant à elle intervient seule en matière d’aide directe. Aussi, si la communauté de communes veut intervenir sur le territoire dans ce domaine, elle doit obtenir l’autorisation expresse de la Région.

Concernant le domaine des aides à l’investissement immobilier, le Département a sollicité les EPCI mosellans pour qu’ils lui délèguent l’instruction et la co-attribution de ces aides moyennant une participation du Département à hauteur de 50% de l’aide attribuée (aide plafonnée à 20.000 euros dont 10.000 € pris en charge par le Département). Il s’agit des aides portant sur des investissements d’un montant minimum de 10.000 euros et maximum de 100.000 €.

Or, le Bureau a considéré que dans le contexte actuel, il était de l’intérêt du territoire en termes de développement économique d’accompagner les entreprises qui ne pourraient pas l’être dans le cadre des deux précédents dispositifs et qui sont les cas les plus nombreux. Le Président propose de mettre en place ce règlement tel qu’il vous est proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu Le règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vue la demande d’autorisation à la Région Grand Est envoyée en date du 25/02/2021,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De mettre en place le règlement de soutien aux entreprises et aux acteurs économiques du territoire de la Houve et du Pays Boulageois tel qu’annexé à la présente,

2) De valider le règlement proposé par Moselle Attractivité pour l’attribution des aides départementales en complément du règlement intercommunal,

3) D’autoriser le Président à signer la convention de financement complémentaire des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises avec la Région Grand Est,

4) De donner délégation au Bureau pour l’attribution des aides dans les limites du règlement étant entendu que le Bureau rendra compte au conseil de l’ensemble des aides attribuées,

5) De fixer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides de ce dispositif à 100 000 € pour l’année 2021,

6) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°9 : Projet de nouvelle gendarmerie à Boulay

Monsieur Pascal RAPP, Vice-président, explique que la communauté de communes a été saisie d’une demande de la part de l’Etat-Major de la Gendarmerie pour la reconstruction des bâtiments administratifs de la compagnie de Gendarmerie, de la Brigade et des logements des gendarmes. Le site pressenti se situe au niveau du rond-point de la Welle le long de la RD 19 sur les friches de l’ancien garage FORT. Deux solutions sont possibles au regard du décret 93-130 du 28 janvier 1993 et du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016, la 1ère est une construction par l’intercommunalité et une location ensuite sur la base d’un bail de 9 ans renouvelable. Le projet est éligible à la DETR. Il s’agit de construire entre 23 et 33 logements en fonction des options retenues par la Gendarmerie. Le montant des travaux s’élèverait entre 4,8 millions d’euros et 6,8 millions d’euros environ. Le terrain nécessaire devra être d’une superficie située entre 1ha et 1ha50.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

La seconde solution est un portage par un bailleur social qui financerait par l’emprunt le projet. Cet emprunt devra dans cette hypothèse être garanti par la Communauté de communes. Une convention tripartite est signée entre l’EPCI/la gendarmerie et DGFIP. Aucune subvention n’est versée au bailleur social. Un bail de 9 ans renouvelable est signé avec l’Etat.

Compte tenu de l’ampleur du projet, le Bureau propose qu’un bailleur social porte ce projet étant entendu que LOGIEST s’est déjà porté candidat et accepte le principe d’une garantie des emprunts par la Communauté de Communes.

En réponse à une question de M. BUTTERBACH, M. RAPP répond que le plan de financement du projet n’est pas connu mais que cette garantie est courante pour ce genre du projet et qu’elle ne limite pas la capacité d’emprunt de la CCHPB. Bien évidemment, le conseil communautaire sera appelé à délibérer une nouvelle fois lorsque le dossier sera monté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

2 VOIX CONTRE (MM. VUILLAUME et MAATAOUI)

1) De valider le portage du projet de nouvelle gendarmerie à Boulay par un bailleur social,

2) D’accepter sur le principe que la CCHPB garantisse les emprunts du bailleur social retenu, étant entendu que ces garanties seront précisées par une nouvelle délibération lorsque le montage financier définitif du projet sera connu,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

------------------

POINT N°10 : Compte Administratif 2020 – Budget Ordures Ménagères Boulageois et Affectation de Résultats

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, informe que le résultat d’exploitation propre à l’exercice 2020 est de –47104,32 € en section d’exploitation et de -15077 € en section d’investissement. Le résultat cumulé au 31/12/2020 s’élève à – 257 832,64 € en section d’exploitation et – 22 500,46 € en section d’investissement.

L’exposé du vice-président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte administratif 2020 du budget ordures ménagères Boulageois tel que présenté par le vice-président qui fait apparaître en section d’exploitation sur l’exercice 2020 un déficit de 47104,32 € (dépenses : 2 153 305,27 € ; recettes : 2 106 200,95 €) et en investissement un déficit de 15077 € (dépenses : 49767,81 € ; recettes 34690,81 €) soit un résultat de clôture en exploitation de -257832,64 € et en investissement de – 22500,46 €

2) De ne pas effectuer d’affectation de résultats en raison du résultat global négatif 2020 de la section d’exploitation,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

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POINT N°11 : Compte Administratif 2020 – Budget Ordures Ménagères Houve et Affectation de Résultats

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, informe que le résultat d’exploitation propre à l’exercice 2020 est de –49200,85 € en section d’exploitation et de 21898,71 € en section d’investissement. Le résultat cumulé au 31/12/2020 s’élève à – 115206,88€ en section d’exploitation et 90725,31 € en section d’investissement.

L’exposé du vice-président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte administratif 2020 du budget ordures ménagères Houve tel que présenté par le vice-président qui fait apparaître en section d’exploitation sur l’exercice 2020 un déficit de 49200,85 € (dépenses : 1 331 412,12 € ; recettes : 1 282 211,27 €) et en investissement un excédent de 21 898,71 € (dépenses : 79840,94 € ; recettes 57659,56 €) soit un résultat de clôture en exploitation de -115206,88 € et en investissement de 90725,31 €

2) De ne pas effectuer d’affectation de résultats en raison du résultat global négatif 2020 de la section d’exploitation,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

------------------

POINT N°12 : Compte Administratif 2020 – Budget Assainissement et Affectation de Résultats

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, informe que le résultat d’exploitation propre à l’exercice 2020 est de 309530,37 € en section d’exploitation et de -271806,59 € en section d’investissement. Le résultat cumulé au 31/12/2020 s’élève à 1 405 742,70 € en section d’exploitation et 160 731,80 € en section d’investissement.

Il rappelle quelques chiffres-clés :

Les résultats comptables au 31/12/2020 :

- excédent de 1 407 742,70 € en section d’exploitation (dont 1 096 212,33€ de report) - excédent de 160 731,80 € en section d’investissement

Marge brute d’autofinancement courant sur l’exercice 2020 = 922 572€ (698 260€ en 2019) Marge nette d’autofinancement = 655 778€

Les restes à réaliser en investissement :

- 183 878,95€ en dépenses d’investissement

- 195 870,38€ en recettes d’investissement

Effectifs : 6 agents (5,8 ETP) affectés au service

Encours de la dette au 31/12/2020 = 3 453 137 € (3 719 932€ en 2019)

L’exposé du vice-président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte administratif 2020 du budget assainissement tel que présenté par le vice- président qui fait apparaître en section d’exploitation sur l’exercice 2020 un excédent de 309530,37 € (dépenses : 2 173 596,78 € ; recettes : 2 483 127,15 €) et en investissement unDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

déficit de 271 806,59 € (dépenses : 1 713 168,28 € ; recettes 1 441 361,69 €) soit un résultat de clôture en exploitation de 1 405 742,70 € et en investissement de 160 731,80 €

2) De ne pas réaliser d’affectation de résultats et d’affecter en report à nouveau à l’article 002 en recette de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2021 la somme de 1 405 742,70 € au vu des résultats du compte administratif 2020,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

------------------

POINT N°13 : Compte Administratif 2020 – Budget Principal CCHPB et Affectation de Résultats

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, informe que le résultat propre à l’exercice 2020 est de 1 233 248,67 € en section de fonctionnement et de – 199 002,59 € en section d’investissement. Le résultat cumulé au 31/12/2020 s’élève à 1 406 953,36 € en section de fonctionnement et – 1 216 086,14 € en section d’investissement.

Il présente ensuite les chiffres clés :

• un résultat global de 190 867,22€. Pour mémoire, le résultat au 31/12/2019 était de 120 637,28€

• Marge brute d’autofinancement courant sur l’exercice 2020 = 14,6% des PF (12,7% en 2019) Elle est supérieure à nos estimations grâce aux recettes fiscales supplémentaires (IFER-TASCOM) • Marge d’autofinancement nette après remboursement de la dette = 714 000€ (8,5% des PF -7% en 2019) soit 30€/hab (pour une moy.nat. à 42€)

Les restes à réaliser en investissement :

- 366 037€ en dépenses d’investissement

- 805 784€ en recettes d’investissement

L’exposé du vice-président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte administratif 2020 du budget principal CCHPB tel que présenté par le vice- président qui fait apparaître en section de fonctionnement sur l’exercice 2020 un excédent de 1 233 248,67 € (dépenses : 12 115 143,89 € ; recettes : 13 348 492,56€) et en investissement un déficit de 199 002,59 € (dépenses : 11 492 502,84 € ; recettes 11 293 500,25€) soit un résultat de clôture en exploitation de 1 406 953,36 € et en investissement de – 1 216 086,14 €

2) D’affecter en recettes à l’article 1068 de la section d’investissement du budget 2020 la somme de 776 339,33€ et d’affecter en report à nouveau à l’article 002 en recette de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2021 la somme de 630 614,03 € en raison du besoin de financement constaté au vu des restes à réaliser et des résultats du compte administratif 2020,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

------------------

POINT N°14 : Approbation des comptes de gestion présentés par M. le Trésorier de Creutzwald

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, informe que l’ensemble des comptes administratifs correspondent à l’ensemble des chiffres communiqués par la Trésorerie de Creutzwald. Il est donc proposé au conseil de donner quitus au comptable pour sa gestion et d’approuver les comptes de gestion des 4 budgets pour l’exercice 2020.

L’exposé du vice-président entendu,

Après en avoir délibéré,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adopter les 4 comptes de gestion présentés par le trésorier pour le budget principal, le budget assainissement, le budget ordures ménagères Houve et le budget ordures ménagères Boulageois,

2) De donner quitus au trésorier pour la gestion de l’exercice 2020 des 4 budgets,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

------------------

POINT N°15 : Débat d’orientation budgétaire 2021 – Budget Ordures Ménagères Boulageois

Monsieur Jean-Michel BRUN, vice-président, fait lecture du DOB du budget OM Boulageois.

Rappel : La situation globale du budget sur le périmètre du Boulageois au 31/12/2020

Les résultats comptables au 31/12/2020 :

- Déficit de 262 986,26 € en section d’exploitation (47104,32€ sur l’ex.2020) - Déficit de 22 500,46 € en section d’investissement (15077,00€ sur l’ex.2020)

La marge brute d’autofinancement courant sur l’exercice 2020 est négative

Les produits à recevoir en provenance du SYDEME sont estimés à 520 000€ (2016-2020)

Le budget est à jour dans le paiement des mensualités à l’égard du SYDEME.

Effectifs : 2 agents affectés au gardiennage (32h/sem + 20h/sem)

Encours de la dette au 31/12/2020 = 384 853€ (418 842,52€ en 2019)

Les tarifs de la redevance 2021 adoptés en conseil communautaire sont

- 105,00€ pour la part fixe (tarif unique pour l’ensemble de la CCHPB)

- 82,00€ pour la part variable

L’objectif de convergence des tarifs de la redevance est d’actualité mais peine à se mettre en œuvre en raison de la difficulté à élaborer une stratégie dans un contexte aussi imprécis.

Les perspectives 2021-2022

Optimisation déchetterie : Le rachat au SYDEME des bennes pour les gravats prévu en 2020 est en cours.

L’augmentation de la TGAP :

L’augmentation exponentielle de la TGAP « enfouissement et incinération ». Fixée à 17€/tonne en 2020, la TGAP passe à 29€/tonne en 2021 (+12€/tonne) ; elle atteindra 65€/tonne en 2025. Elle s’applique sur tous les volumes de déchets envoyés en enfouissement et en incinération, c’est-à-dire les sacs bleus, sacs orange refusés et le tout-venant de déchèterie.

L’extension des consignes de tri :

La règlementation nationale prévoit la généralisation de l’extension des consignes de tri au 01/01/2022. Le SYDEME a déjà délibéré en décembre pour s’y conformer. Cela se traduit par un geste de tri plus simple puisque les plastiques aujourd’hui dirigés vers le sac bleu pourront être recyclés : pots de yaourts, couvercles en plastique, emballages de revues-magazines…

Des choix stratégiques s’imposent pour faire face à ces enjeux :

1. Réduire le volume des déchets orientés vers l’enfouissement et l’incinération pour limiter l’impact de la hausse de la TGAP, estimée sur le périmètre CCHPB pour 2021 à 57 300€ (4775tonnes x 12€). 2. Améliorer la qualité du tri : les refus de tri des sacs orange représentent 50% du volume collecté et génèrent des coûts de retraitements multipliés par 3 en plus d’être impactés par la hausse de la TGAP. La répercussion sur les EPCI de ce surcoût majore de 2% les dépenses de traitement des déchets en 2021 facturés par le SYDEME.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Quelles solutions sont proposées pour réduire les impacts en coûts ?

Le bureau du SYDEME a fait le même constat que la plupart des EPCI : le fonctionnement du système de collecte en Multiflux n’est pas satisfaisant et engendre ce taux très élevé de refus de tri à cause de dysfonctionnements techniques et de l’incompréhension des usagers. La collecte du sac orange en Multiflux sous sa forme actuelle sera donc abandonnée à court terme. Il faut par contre conserver la collecte des biodéchets à la source car ça sera une obligation nationale en 2025.

La modification des consignes de tri est donc l’occasion de modifier profondément le système de collecte des déchets des particuliers. Plusieurs solutions sont à l’étude :

• Le tronc commun de ces solutions est la mise à disposition de points d’apports volontaires dans les communes, sur le modèle du verre, pour recueillir les déchets fibreux (journaux, papiers, petits cartons, etc) destinés à alimenter une filière spécifique. Coût brut de l’opération 200 000€ ; coût net = 102 000€ ; l’acquisition de ces conteneurs ainsi que la campagne de communication qui s’y rapporte pourraient être pris en charge par le budget principal de la CCHPB dans le cadre des actions en faveur de l’environnement.

Séparer les fibreux des plastiques permet de préserver leur qualité.

Pour la collecte des plastiques, 2 propositions sont à l’étude :

• La remise en service des sacs transparents en substitution du sac orange avec une collecte spécifique pour favoriser la compréhension du geste de tri, le contrôle et éviter la dispersion. Ce sac transparent accueillera davantage de déchets avec l’ensemble des emballages plastiques : bouteilles, pots, barquettes, films… Le volume collecté est plus important qu’en apport volontaire ; le geste de tri est plus simple mais le tri est de moins bonne qualité qu’en apport volontaire.

• La mise en place d’un troisième point d’apport volontaire pour collecter les plastiques en complément du verre et des fibreux. Le geste de tri est plus contraignant, le volume collecté plus faible qu’avec le sac transparent mais la qualité du tri est très bonne.

Prévision de budget 2021 :

La prévision de budget pour 2021 se situe à 2 496 455 € en augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2020 laquelle s’explique par :

- la reprise des 263 000€ de déficits d’exploitation cumulés sur les années 2019 et 2020 - l’augmentation de la TGAP (+ 12€/tonne) à partir de 2021

- un réajustement par le Sydeme des tonnages collectés sur 2018/2019

En contrepartie, le budget profite de :

- la baisse du taux de TVA ramené de 10% à 5,5% sur la partie recyclable des prestations de collecte et traitement.

- Une cotisation par habitant en faveur du Sydeme revenue à 8€ /hab

- Une réduction des coûts de collecte consécutive à l’ouverture du centre de transfert de Creutzwald

Les dépenses de collecte/transport/traitement ont été estimées à 1 895 000€ (+ 63000€). La cotisation des EPCI au SYDEME (130 000€) retrouve son niveau avant l’augmentation fixée par l’arrêté préfectoral de novembre 2018. A ce stade, elle pourrait être maintenue par le SYDEME à 8€/hab en 2021. Les autres postes de dépenses ne présentent pas de variations substantielles par rapport à 2020.

Pour les recettes, le conseil communautaire s’est prononcé en décembre 2020 en faveur de la reconduction des tarifs en s’appuyant sur les produits attendus de la part du SYDEME. L’augmentation de la redevance (+ 3,50€ /hab/an) appliquée à hauteur de 1,75€/hab au 2ème semestre 2020 produit une recette supplémentaire de 52 000 € en 2021. La différence de tarif avec le secteur Houve est actuellement de 8€. Le produit de la redevance est estimé à 1 959 000€.

Comme en 2019 et 2020, le retour à l’équilibre des comptes repose les reversements de tri par le SYDEME à savoir soit 463 000€ pour les années 2016 à 2019. L’année 2020 est prudemment estimée à 50000€. Une remise en cause de ces reversements mettrait gravement en péril les budgets OM de la CCHPB.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Parallèlement, l’augmentation de la TGAP et le surcoût des refus de tri ne pourront pas être supportés par le budget sans un ajustement de la redevance au 2ème semestre. Son montant précis sera déterminé lorsque toutes les informations financières pour 2021 auront été communiquées par le Sydeme.

La section d'investissement s'équilibre à 79 914€ principalement consacrés au remboursement de l’emprunt déchèterie (35 500€) et aux opérations d’amortissement. L’annuité de prêt est de 43 780€. Une somme de 10 000€ est provisionnée pour les achats et travaux. L’autofinancement nécessaire à l’équilibre des opérations d’investissement est de 44 076€.

Maquette budget 2021

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre ou Compte PREVISIONS Chapitre ou Compte PREVISIONS

011 - Charges à caractère général 1919495 70 - Produits des services et ventes 1964241

012- Charges de personnel 49500 74- Dotations, subv, participations

65 - Autres charges de gestion courante 161700 75- Autres produits de gestion courante 520300

66 - Charges financières 9500 77- Produits exceptionnels

67 - Charges exceptionnelles 15000 002-Excédent de fonctionnement reporté

68- amortissement et provisions 34197 777 -Amortissement des subventions 11913

002- Déficit de fonct. Reporté 002 - Excédent reporté

023 - Virement à la section d'investissement 440765

TOTAL DEPENSES 2496455 TOTAL RECETTES 2496455

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

001- Déficit d'invt reporté 22500 1068- Affectation du résultat

16- Emprunts 35500 10222- fctva 1640

21- Immob, corp(mobilier, bacs) 10000 o21 - virement sect. de fonct 44076

139- amortissement des subventions 11914 28-amortissement 34197

TOTAL DEPENSES 79914 TOTAL RECETTES 79914

Monsieur le Vice-président ouvre le débat d’orientation budgétaire. Le projet de budget 2021 ne suscite aucune question de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

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POINT N°16 : Débat d’orientation budgétaire 2021 – Budget Ordures Ménagères Houve

Monsieur Jean-Michel BRUN, vice-président, fait lecture du DOB du budget OM Houve.

Rappel : La situation du budget des OM sur le périmètre HOUVE au 31/12/2020

Les résultats comptables au 31/12/2020 :

- Déficit de 115 206,88€ en section d’exploitation (dont 49200,85€ sur 2020) - Excédent de 90725,31€ en section d’investissement (dont 21898,71€ sur 2020)

La marge brute d’autofinancement courant sur l’exercice 2020 est négative comme en 2019. Les produits à recevoir en provenance du SYDEME sont estimés à 310 000€ (2016-2020).Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Le budget acquitte 12 mois de mensualités mais accuse « historiquement 2 mois de retard dans les mensualités dues au SYDEME soit 120 000€.

Effectifs : 3 agents (6h30 + 10h +14h) affectés au service

Encours de la dette au 31/12/2020 = 741 323€ (806 643,46€ en 2019)

L’objectif de convergence des tarifs de la redevance est d’actualité mais peine à se mettre en œuvre en raison de la difficulté à élaborer une stratégie dans un contexte aussi imprécis.

Les tarifs de la redevance 2020 adoptés en conseil communautaire sont :

- 105,00€ pour la part fixe (tarif unique pour l’ensemble de la CCHPB)

- 90,00€ pour la part variable

Propositions pour le BP 2021

Les perspectives 2021-2022

Optimisation déchetterie : Le rachat au SYDEME des bennes pour les gravats prévu en 2020 est en cours.

L’augmentation de la TGAP :

L’augmentation exponentielle de la TGAP « enfouissement et incinération ». Fixée à 17€/tonne en 2020, la TGAP passe à 29€/tonne en 2021 (+12€/tonne) ; elle atteindra 65€/tonne en 2025. Elle s’applique sur tous les volumes de déchets envoyés en enfouissement et en incinération, c’est-à-dire les sacs bleus, sacs orange refusés et le tout-venant de déchèterie.

L’extension des consignes de tri :

La règlementation nationale prévoit la généralisation de l’extension des consignes de tri au 01/01/2022. Le SYDEME a déjà délibéré en décembre pour s’y conformer. Cela se traduit par un geste de tri plus simple puisque les plastiques aujourd’hui dirigés vers le sac bleu pourront être recyclés : pots de yaourts, couvercles en plastique, emballages de revues-magazines…

Des choix stratégiques s’imposent pour faire face à ces enjeux :

3. Réduire le volume des déchets orientés vers l’enfouissement et l’incinération pour limiter l’impact de la hausse de la TGAP, estimée sur le périmètre CCHPB pour 2021 à 57 300€ (4775tonnes x 12€). 4. Améliorer la qualité du tri : les refus de tri des sacs orange représentent 50% du volume collecté et génèrent des coûts de retraitements multipliés par 3 en plus d’être impactés par la hausse de la TGAP. La répercussion sur les EPCI de ce surcoût majore de 2% les dépenses de traitement des déchets en 2021 facturés par le SYDEME.

Quelles solutions sont proposées pour réduire les impacts en coûts ?

Le bureau du SYDEME a fait le même constat que la plupart des EPCI : le fonctionnement du système de collecte en Multiflux n’est pas satisfaisant et engendre ce taux très élevé de refus de tri à cause de dysfonctionnements techniques et de l’incompréhension des usagers. La collecte du sac orange en Multiflux sous sa forme actuelle sera donc abandonnée à court terme. Il faut par contre conserver la collecte des biodéchets à la source car ça sera une obligation nationale en 2025.

La modification des consignes de tri est donc l’occasion de modifier profondément le système de collecte des déchets des particuliers. Plusieurs solutions sont à l’étude :

• Le tronc commun de ces solutions est la mise à disposition de points d’apports volontaires dans les communes, sur le modèle du verre, pour recueillir les déchets fibreux (journaux, papiers, petits cartons, etc) destinés à alimenter une filière spécifique. Coût brut de l’opération 200 000€ ; coût net = 102 000€ ; l’acquisition de ces conteneurs ainsi que la campagne de communication qui s’y rapporte pourraient être pris en charge par le budget principal de la CCHPB dans le cadre des actions en faveur de l’environnement.

Séparer les fibreux des plastiques permet de préserver leur qualité.

Pour la collecte des plastiques, 2 propositions sont à l’étude :

• La remise en service des sacs transparents en substitution du sac orange avec une collecte spécifique pour favoriser la compréhension du geste de tri, le contrôle et éviter la dispersion. Ce sac transparent accueillera davantage de déchets avec l’ensemble des emballages plastiques : bouteilles, pots,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

barquettes, films… Le volume collecté est plus important qu’en apport volontaire ; le geste de tri est plus simple mais le tri est de moins bonne qualité qu’en apport volontaire.

• La mise en place d’un troisième point d’apport volontaire pour collecter les plastiques en complément du verre et des fibreux. Le geste de tri est plus contraignant, le volume collecté plus faible qu’avec le sac transparent mais la qualité du tri est très bonne.

Prévision de budget :

En fonctionnement

La prévision de budget pour 2021 se situe à 1 515 714€ en accroissement de 4,5% par rapport au précédent pour tenir compte de :

- La reprise des déficits d’exploitation cumulés de 115 000€ sur les années 2019/2020 - Un rappel de la part du SYDEME sur les tonnages du secteur Houve au cours de la période 2018 /2019

- L’augmentation de la TGAP « enfouissement » à partir de 2021

En contrepartie, le budget profite de :

- La baisse du taux de TVA ramené de 10% à 5,5% sur les prestations de déchets valorisables - Une cotisation par habitant en faveur du SYDEME revenue à 8€ /hab

- Une baisse de coût de la collecte suite à l’ouverture du centre de transfert de Creutzwald - L’ajustement de la charge d’amortissement à partir de 2020

Les dépenses de collecte/transport/traitement sont estimées à 1 177 000€

La cotisation des EPCI au SYDEME (70 000€) retrouve son niveau avant l’augmentation fixée par l’arrêté préfectoral de novembre 2018. A ce stade, elle pourrait être maintenue par le SYDEME à 8€/hab en 2021. Les autres postes de dépenses ne présentent pas de variations substantielles par rapport à 2020.

Pour les recettes, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la reconduction des tarifs 2019 et 2020. L’augmentation de la redevance (+ 3,50€ /hab/an) appliquée sur le secteur de l’ex CCPB ramène l’écart de redevance entre les deux périmètres à 7,50€/hab.

Le produit de la redevance est estimé à 1180 000€.

Comme en 2019 et 2020, le retour à l’équilibre des comptes repose les reversements de tri par le SYDEME à savoir soit 284 000€ pour les années 2016 à 2019. L’année 2020 est prudemment estimée à 30000€. Une remise en cause de ces reversements mettrait gravement en péril les budgets OM de la CCHPB

Parallèlement, l’augmentation de la TGAP et le surcoût des refus de tri ne pourront pas être supportés par le budget sans un ajustement de la redevance au 2ème semestre. Son montant précis sera déterminé lorsque toutes les informations financières pour 2021 auront été communiquées par le Sydeme.

Le budget reste construit sur un postulat de paiement de douze mois de collecte et traitement et ne comporte pas de rattrapage pour le décalage « historique de deux mois ».

La section d'investissement s'équilibre à 170 284€.

Les recettes sont exclusivement constituées de la dotation aux amortissements (63 000€/nets) et de l’excédent reporté (90 725€).

Une somme de 111 000€ est affectée en dépenses d’immobilisation pour équilibrer la section d’investissement ; aucun autofinancement n’est requis.

L’annuité de prêt est de 54 223€.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Simulation de budget 2021 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre ou Compte PREVISIONS Chapitre ou Compte PREVISIONS

011 - Charges à caractère général 1 187832 70 - Produits des services et ventes 1 180 600

012- Charges de personnel 33 000 74- Dotations, subv, participations

65 - Autres charges de gestion courante 80 575 75- Autres produits de gestion courante 318 650

66 - Charges financières 12 500 77- Produits exceptionnels

67 - Charges exceptionnelles 7 000 002-Excédent de fonctionnement reporté

68- amortissement et provisions 79 600 777 -Amortissement des subventions 16 463

002 - déficit reporté 115 206 002 - Excédent reporté 023 - Virement à la section

d'investissement 0

TOTAL DEPENSES 1 515 714 TOTAL RECETTES 1 515 714

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

001- Déficit d'investissement reporté 002 – Excédent d’investissement reporté 90 725

16- Emprunts 42 500 10222- fctva

21- Immob, corp, (mobilier et bacs) 111 320 o21 - virement section de fonctionnement

139- amortissement des subventions 16 463 28-amortissement 79 559

TOTAL DEPENSES 170 284 TOTAL RECETTES 170 284

Monsieur le Vice-président ouvre le débat d’orientation budgétaire. Le projet de budget 2021 ne suscite aucune question de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

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POINT N°17 : Débat d’orientation budgétaire 2021 – Budget Assainissement

Monsieur Jean-Michel BRUN, vice-président, fait lecture du DOB du budget Assainissement.

Rappel : La situation financière du budget annexe de l’assainissement au 31/12/2020

Les résultats comptables au 31/12/2020 :

- Excédent de 1 407 742,70 € en section d’exploitation (dont 1 096 212,33€ de report) - Excédent de 160 731,80 € en section d’investissement

Marge brute d’autofinancement courant sur l’exercice 2020 = 922 572€ (698 260€ en 2019) Marge nette d’autofinancement = 655 778€

Les restes à réaliser en investissement :

- 183 878,95€ en dépenses d’investissement

- 195 870,38€ en recettes d’investissement

Effectifs : 6 agents (5,8 ETP) affectés au service

Encours de la dette au 31/12/2020 = 3 453 137€ (3 719 932€ en 2019)Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

PROPOSITION POUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Section d'exploitation :

Le niveau des dépenses et recette d’exploitation est à 3 784 368 € (+ 12% par rapport à 2020). La reprise des excédents cumulés d’exploitation (312 000€ de plus qu’en 2020) représente les 2/3 de cette variation.

Les dépenses réelles sont globalement conformes au budget 2020 à l’exception de : - L’augmentation exponentielle des coûts pour le traitement des boues de station en rapport avec la crise épidémique estimées à 100 000€

- Un ajustement du poste « réparations » pour tenir compte de l’augmentation des interventions du service sur le territoire (+ 30 000€)

- Les études sur la recherche des micropolluants principalement sur les communes dépendant de la STEP de Boulay (+23 000€)

Du côté des recettes, la convergence des tarifs de la redevance d’assainissement collectif se poursuit pour la 5ème et dernière année conformément à la trajectoire annoncée (fin du plan en 2022).

Le produit attendu pour les produits de la redevance d’assainissement collectif pour 2020 est estimé à 1 166 000 € pour l’assainissement collectif, il représente 61% des recettes réelles de fonctionnement.

Les tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour 2021 ont été adoptés au cours du conseil communautaire du 11 décembre 2020. La cible 2022 au terme de la convergence des tarifs est de 23,18 pour la part fixe et 0,9205€/m3 pour la part variable.

périmètre part fixe part variable (m3)

Boulageois 23,34 0,9247

Dumbach 21,84 1,1233

BMRV 31,96 0,9363

Dalem 17,25 0,7713

Falck 17,25 0,8873

Hargarten 17,25 0,8873

La contribution des communes au titre des eaux pluviales, inchangée à 17€ par habitant procure 20% des recettes réelles d’exploitation et constituent une ressource de 382 000€ essentielle au budget. La taxe de raccordement maintenue à 1800€ et 600€ par logement supplémentaire devrait produire 85 000 en 2021.

Des aides de l’Agence de l’Eau à hauteur de 100 000€ sont escomptées au titre de la charge nouvelle supportée par la CCHPB pour le traitement des boues.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre ou Compte PREVISIONS Chapitre ou Compte PREVISIONS 011 - Charges à caractère général 900 724 70 - Produits des services et ventes 1 657 050Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

012- Charges de personnel 236 000 74- Dotations, subv, participations 156 000

65 - Autres charges de gestion courante 11 712

75- Autres produits de gestion

courante 85 000

66 - Charges financières 135 000 77- Produits exceptionnels 15 000 67 - Charges exceptionnelles 65 000

68- amortissement et provisions 1 094 134 777 -Amortissement des subventions 465 576 022- Dépenses imprévues

(fonctionnement) 0 002 - Excédent reporté 1 405 742 023 - Virement à la section

d'investissement 1 341 797

TOTAL DEPENSES 3 784 368 TOTAL RECETTES 3 784 368

L’autofinancement prévisionnel est à 1 970 355€ (1 341 355€ au titre des opérations réelles et 629 000€ au titre de l’amortissement).

La section d’investissement :

Les restes à réaliser s’élèvent à 195 870€ en recettes et 183 878€ en dépenses. Les dépenses et recettes de la section d’investissement devraient se situer à 3 040 123€.

Pour la dette, l’annuité totale en 2021 (capital + intérêts) est à 389 686€ (406 700€ en 2020) soit 0,44€ par m3 (pour une consommation annuelle d’environ 877 000m3/an).

Les postes significatifs de dépenses sont :

Pour les études :

- Les diagnostics sur réseaux (92000€) : qui correspondent à la fin de l’élaboration du schéma directeur sur Dalem – Falck et Hargarten

- Les zonages d’eaux pluviales (225000€) sur l’ensemble du territoire intercommunal, sauf Piblange. Pour les travaux :

• L’adaptation des STEP pour le traitement des boues (120 000€)

• L’aménagement d’un prétraitement à Dalem (100 000€)

• Les travaux à Ottonville (320 000€) pour la reprise du réseau de la Rue Sainte-Marie à Ricrange et création d’un réseau d’eaux pluviales

• Les premiers travaux prioritaires déjà identifiés sur réseau à Falck (350 000€) Ils seront lancés si les demandes d’aides en cours aboutissent

Les interventions diverses dans les communes sont chiffrées à 200 000€ et la provision pour travaux à venir est de 850 000€

Les financements :

• Les subventions diverses pour 443 000€

• L’autofinancement pour 2 633 000€

La section d’investissement pour 2021 se présente sous la forme suivante :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

001- Déficit d'investissement reporté 0 1068- Affectation du résultat 0Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

16- Emprunts 265 000 10222- fctva

215/218 - acquisitions diverses 14 000

o21 - virement section de

fonctionnement 1 341 797

2031 - frais d'études 317 000 131 - subventions

205 - logiciels 2200 1311 - subvention agence bassin 426 509

2315 -travaux 1 976 358 1313 - subventions département 16 951

23158 - autres immobilisations 1641 - emprunt

139- amortissement des subventions 465 565 28-amortissement 1 094 134

2762 - récupération de TVA 2762 - récupération de TVA

020 dépenses imprévues 001 –résultat d’investis. reporté 160 731

41-opérations patrimoniales 41 - opérations patrimoniales

4581 -travaux pour comptes de tiers 4582 -travaux pour comptes de tiers

TOTAL DEPENSES 3 040 123 TOTAL RECETTES 3 040 123

Monsieur le Vice-président ouvre le débat d’orientation budgétaire. Le projet de budget 2021 ne suscite aucune question de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

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POINT N°18 : Débat d’orientation budgétaire 2021 – Budget Principal

Monsieur Jean-Michel BRUN, vice-président, fait lecture du DOB du budget principal.

Rappel : La situation financière du budget principal au 31/12/2020

Les résultats comptables au 31/12/2020 :

- Excédent de 1 406 953,36 € en section de fonctionnement (dont 173704,69€ de report) - Déficit de 1 216 086,14€ en section d’investissement (dont 1 017 083,55€ de report)

Soit un résultat global de 190 867,22€. Pour mémoire, le résultat au 31/12/2019 était de 120 637,28€

Marge brute d’autofinancement courant sur l’exercice 2020 = 14,6% des PF (12,7% en 2019) Elle est supérieure à nos estimations grâce aux recettes fiscales supplémentaires (IFER-TASCOM)

Marge d’autofinancement nette après remboursement de la dette = 714 000€ (8,5% des PF -7% en 2019) soit 30€/hab (pour une moy.nat. à 42€)

Les restes à réaliser en investissement :

- 366 037€ en dépenses d’investissement

- 805 784€ en recettes d’investissement

Effectifs en personnel :

Au 01/01/2021, la CCHPB comptait 75 agents salariés représentent 58 équivalents temps-plein qui se répartissent comme suit (attention l’addition des chiffres ci-dessous peut être supérieure à 78 car certains agents ont des temps de travail répartis sur plusieurs services et d’autres sont mutualisés avec des communes membres) :

• 6 agents dans les services supports (direction, RH, comptabilité)Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

• 2 agents instructeurs des autorisations d’urbanisme (dont 1 depuis le 01/01/2020) • 2 agents à France Services Boulay

• 3 agents au service parentalité (représentant 2 ETP)

• 1 bibliothécaire

• 7 personnes à la piscine dont 3 maîtres-nageurs sauveteurs (les 4 personnes dédiées à l’accueil et à l’entretien sont mutualisées avec le service animation)

• 8 agents au restaurant scolaire intercommunal (1 poste vacant pour le moment) • 9 agents d’animation pour la pause méridienne à Boulay

• 5 agents d’entretien (certains mutualisés avec le service animation)

• 3 agents au service assainissement (dont 2 techniciens mutualisés)

• 4 gardiens de déchèterie

• 19 agents au service bâtiments – espaces verts dont 1 chef de service, 4 agents chargés de l’entretien des bâtiments et 14 agents en contrats unique d’insertion pour le chantier d’insertion Espaces Verts qui intervient dans les communes

• 14 agents pour Soli’Bus dont 1 responsable à 26h/semaine et 13 agents en contrats unique d’insertion à 26h/semaine également

La durée de travail effective à la CCHPB est de 35h/semaine pour un emploi à temps plein, qu’il soit annualisé ou non. Il n’y a pas de dérogation à la durée légale du travail hormis les 2 jours fériés supplémentaires de droit en Alsace-Moselle.

Le régime indemnitaire en place est toujours le régime indemnitaire mis en place par la délibération du 30 novembre 2017 et mis en œuvre par arrêtés individuels pris par le Président.

Concernant les mutualisations, plusieurs sont en cours pour :

• Un agent des services techniques à temps plein mis à disposition aux communes de Dalem et Guinkirchen pour les 2/3 de son temps de travail

• Un agent d’animation mis à disposition entièrement à la commune de Hinckange • Des agents d’animation et d’entretien mis à disposition par et pour la commune de Boulay.

Les principales modifications de 2020 sont les suivantes :

• Non-remplacement des 2 personnes des services supports qui ont changé de poste (1 agent vers France Services) ou qui ont quitté la CCHPB (1 agent)

• Embauche d’un agent à France Services à compter du 01/09/2020

• Mise en place du Compte Epargne Temps depuis le 01/01/2020

• Mise en place de la labellisation pour la participation de l’employeur à la complémentaire santé à compter du 01/01/2021

Fiscalité :

TH = 8,65% (83€/hab) Moy.Nat = 8,84% (chiffres 2019) (107€/hab) TFB = 3,50% (29€/hab) Moy.Nat = 3,14% (chiffres 2019) (27€ hab) TFNB = 3.05% (1€/hab) Moy.Nat = 7,86% (chiffres 2019) (5€/hab)

CFE = 18.90% (30€/hab) Moy.Nat = 25,14% (chiffres 2019) (91€/hab) IFER = 25€/hab Moy Nat = 14/hab

CVAE = 17€/hab Moy Nat = 44€/hab

Dette :

Encours au 31/12/2020 = 8 498 679 € soit 360€/an/hab (moy.nat.= 195€) Annuité 2020 = 813 480€ soit 34/hab (moy nat = 25€/an/hab)

LE BUDGET 2021 DE LA CCHPB

Les développements qui suivent présentent les grandes orientations du budget 2021.

La section de fonctionnement :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

Les dépenses et recettes de fonctionnement sont estimées à 8 707 977€ soit une variation de + 2,2% hors reprise des excédents reportés.

La marge d’autofinancement brute prévisionnelle est à 15,7%

La marge d’autofinancement nette (après remboursement de la dette est de 11%, soit 1M€ La MAC nette sur l’année hors reports et opérations d’ordre est 360 000€.

Les dépenses :

Les charges courantes sont estimées à 1,120M€ en baisse de 8,5% ; variation qu’on retrouve principalement au niveau de :

- des dépenses de premières fournitures de la crèche de Hargarten et des équipements COVID ( - 110 000€)

- Les interventions « habitat indigne » (-100 000€)

- La taxe foncière SIB (- 65 000€) même si elle était compensée

Quelques dépenses nouvelles apparaissent :

- L’étude CMA sur le commerce dans le territoire (+ 19 200€)

- L’accompagnement pour la diversification de l’approvisionnement du restaurant scolaire intercommunal en collaboration avec la chambre d’agriculture (+ 14 000€)

Pour la 2ème année consécutive, la situation sanitaire ne permet pas de programmer le salon du livre en 2021. Un crédit de 5000 € est provisionné pour organiser un spectacle culturel d’été.

Les dépenses de personnel sont évaluées à 2,172 M€ pour 2021 en progression de 3,4% par rapport à l’exercice précédent.

La variation des charges de personnel pour 2021 s’explique par :

- Le fonctionnement en année pleine de la Maison France Services

- La participation plus large de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents - Des opérations d’ordre pour la comptabilisation des chèques déjeuner (compensées en recettes) - L’accroissement annuel des cotisations et avancements de carrière

Rappel : les charges de personnel sont compensées à hauteur de 388 000 € par les communes et autres EPCI et de 570 000€ par les organismes divers (CAF-FSE- Départ). Les charges de personnel sont ainsi ramenées à 1,214M€ soit 52€/hab alors que la moyenne nationale se situe à 121€/hab.

Les autres charges de gestion pour 1,238M€ sont stables. La petite enfance avec les sites de Boulay, Piblange et Hargarten mobilise 36% de ce chapitre ; la contribution au service départemental d’incendie est à 322 000€. Les subventions représentent 6€/hab (moy nat = 32€/hab) ; elles concernent les mêmes bénéficiaires et pour les mêmes montants. Les nouveautés se situent du côté des fonctionnalités informatiques communautaires avec le transfert à ce chapitre de l’ensemble des dépenses informatiques pour les logiciels hébergés sur Internet ou les sites Internet : les sites de la CCHPB, la nouveauté Panneaupocket, Ma ville mon shopping, Berger-Levrault, le SIG et le logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme…

Les charges financières s’élèvent à 827 000€ (147 000€ pour les intérêts et 680 000€ pour le capital).

L’annuité par habitant est désormais de 35€ pour 25€ de moyenne nationale.

La cession du bâtiment relais de la SIB éteint la contribution au prêt.

Les recettes :

Les recettes courantes d’exploitation sont constantes mais demeurent tributaires de la crise sanitaire notamment en ce qui concerne la cantine communautaire.

Le produit attendu en fiscalité pour 2021 devrait être globalement préservé au vu des états prévisionnels communiqués à ce jour par la DGFIP. Les conséquences économiques de la crise économiques sont principalement redoutées à partir de 2022. L’augmentation du taux de la taxe foncière en 2020, aujourd’huiDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

suivie par de nombreux EPCI, a permis de sécuriser les ressources fiscales. Les ressources fiscales (2,7M€ en produit net) représentent 114€/hab ; la moyenne nationale est de 168€/hab.

Le montant de la DGF n’est pas connu et par conséquent repris à l’identique.

Les participations diverses progressent très sensiblement à 2M€ avec la 1ère année contribution de la CAF à la crèche de Hargarten et la part de l’Etat au fonctionnement de la Maison France service.

Le résultat de fonctionnement prévisionnel est estimé à 1,372M€ soit 15,7% des produits de fonctionnement (58 €/hab). La capacité d’autofinancement nette s’améliore à 11,8%.

Le projet de budget de fonctionnement :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre ou Compte PREVISIONS Chapitre ou Compte PREVISIONS

011 - Charges à caractère général 1 120 170 70 - Produits des services et ventes 1 041 800

012- Charges de personnel 2 171 600 73- impôts et taxes 4 952 563

65 - Autres charges de gestion courante 1 238 647 74- dotations et participations 1 999 499

66 - Charges financières 147 000 75- autres produits de gestion courante 58 500

67 - Charges exceptionnelles 41 000 76 - produits financiers

68- amortissement et provisions 337 509 777 -produits exceptionnels 5 000

675 cessions d'immobilisation 775 - cession d'immobilisation

014 - attribution de compensation - FNGIR 2 279 837 042- travaux en régie

023 - virement la section d'investissement 1 372 214 002- excédent reporté 630 614

013- atténuation de charges 20 000

TOTAL DEPENSES 8 707 977 TOTAL RECETTES 8 707 977

La section d’investissement :

Le budget prévisionnel en investissement est de 3,913M€ en baisse de + 50% par rapport au budget 2020 qui affichait le déploiement de la fibre, la crèche de Hargarten ou encore la rénovation de la cantine communautaire.

Quatre secteurs mobilisent les crédits en dépense :

Les études :

- Pour l’urbanisme : PLUI, PCAET, Evaluation environnemental pour 120 000€ - Pour les équipements communautaires ; LPI, gymnase de Falck

Le matériel et les bâtiments :

- L’aménagement extérieur à la piscine (mise en place d’une plage, plantation d’arbres, engazonnement, jeux d’eau extérieurs) pour 56000 €

- Le matériel au restaurant scolaire pour 50000 € pour bénéficier des aides du plan de relance - Le renouvellement du parc informatique à la CCHPB et l’obligation de mettre en place un système de visioconférence à France Services pour 25000 €

- Le renouvellement des véhicules Soli’Bus pour 50000 €

L’aide économique :

- L’aménagement des terrains de la ZI pour 288 000€ (échéance pour le rachat- compensation – voiries)

- Les aides directes : Elles s’inscrivent en complément des actions déjà évoquées en section de fonctionnement, notamment l’aide exceptionnelle aux restaurateurs et cafetiers du territoire. L’enveloppe mobilisée au budget 2020 a été peu sollicitée ; elle est reconduite pour 150 000€ etDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

abondée de 150 000€ dans le budget 2021. Parmi ces 300 000 €, il est proposé de réserver une enveloppe de 100 000 € dans le cadre du nouveau règlement d’aides aux petites entreprises du territoire. Le reste doit servir à soutenir des projets d’envergure pour le territoire. Le développement durable :

- L’étude covoiturage par ECOV et le déploiement des bornes électriques pour 288 000€ - L’étude schéma cyclable

- L’acquisition de bacs d’apports volontaires pour le compte des communes (210 000€) Une provision de 354 000 € est disponible pour les projets futurs.

Du côté des recettes d’investissement :

Les restes à réaliser en subventions sont importants : 805 000€ (multi accueil de Hargarten, rénovation cantine, 2ème échéance des communes du secteur Houve pour la fibre)

Viennent s’y rajouter les subventions pour les bornes électriques (138 000€) ; pour l’’étude de schéma cyclable (18 000€) ; pour l’équipement du restaurant scolaire (33600 €), pour les bacs fibreux (72000 €)

Sous réserve des derniers arbitrages, la section d'investissement pourrait se présenter sous la forme suivante :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

001- Déficit d'investissement reporté 1 216 086 1068- Affectation du résultat 776 339

16- Emprunts + annuité Muller 680 000 10222- fctva 271 689

20- immob. Incorp. (urbanisme - logiciel) 207 550

o21 - virement section de

fonctionnement 1 372 214

040 – travaux en régie 13 - subventions

204 – subvention développement éco 300 000 Etat CAF(cantine- multi accueil- MFS) 628 081 Terrains et voirie (ZI) 288 000 Région (multi-accueil) 237 780

matériel, mobilier et outillage, inform. 24 256,00 102 579 Département divers bâtiments 111 500 Communes (fibre optique) 103 500 Développement durable 498 500 Feader(multi-accueil) 23 -immobilisations en cours (avances) 65 000 ERDF –R2 20 000 petite enfance hargarten 322 298 68 071 CITEO Bacs 72 000 Rénovation RSI 30 973 28-amortissement 337 509 024 –produit de cession (ZI) 28 000

Provision travaux futurs 354 118 238- avances 65 000 1328 subv R2 Erdf 20 000

TOTAL DEPENSES 3 913 000 TOTAL RECETTES 3 913 000

CONCLUSION

Les propositions du Président pour l’exercice 2021

Le contexte sanitaire fait peser des incertitudes sur les ressources fiscales professionnelles à compter de 2022 mais impose, en parallèle, à la CCHPB d’apporter sa contribution au redressement économique du territoire. Les investissements lourds (crèche de Hargarten, Fibre, restaurant communautaire, rachat de l’immeuble Muller) réalisés au cours des dernières années ont sensiblement accru le niveau d’endettement de la communauté de communes et interdisent à court terme un nouveau recours à l’emprunt. L’effort fiscal sollicité auprès des habitants du territoire en 2020 redonne une respiration à la CCHPB. Pour autant, le niveau d’endettement proscrit le recours à l’emprunt pour de nouvelles opérations.

Les priorités demeurent :

L’avancement des travaux sur le PLUI et le PCAET

Le soutien aux acteurs économiques éprouvés par la crise épidémiqueDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

L’attractivité du territoire et les actions s’inscrivant dans une démarche environnementale

Le maintien d’un haut niveau de services aux usagers (Maison France Service, l’éco-mobilité, la communication communautaire)

Monsieur le Vice-président ouvre le débat d’orientation budgétaire. Le projet de budget 2021 ne suscite aucune question de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

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POINT N°19 : Motion de soutien à l’hôpital de Boulay et pour le maintien du service de radiologie

Monsieur Pascal RAPP, Vice-président, propose de délibérer comme suit sur une motion de soutien lié à l’objet de la délibération

Le Conseil Communautaire manifeste son soutien au centre hospitalier Le Secq de Crépy de Boulay, il renouvelle son soutien aux soignants, à l’ensemble du personnel et à la Direction de l’établissement. Il s’oppose à la disparition du service de radiologie consécutif au départ à la retraite du radiologue et demande à la Direction d’étudier toutes les possibilités pour maintenir ce service indispensable à la population du territoire notamment la plus fragile, se tient à la disposition de la Direction pour envisager les solutions alternatives et charge ses représentants au conseil de surveillance de porter ce message.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’approuver la proposition du Vice-Président et d’adopter la motion décrite ci-dessus,

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POINT N°20 : Candidature à l’appel à projets CITEO – Extension des consignes de tri

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, propose de délibérer pour autoriser la CCHPB à candidater à l’appel à projet lancé par l’éco-organisme CITEO par-rapport aux extensions de consignes de tri car la date limite de rendu des dossiers approche. Elle est fixée au vendredi 2 avril.

Celui-ci permettrait, si la CCHPB est retenue, de financer l’achat des points d’apport volontaire pour les fibreux par une participation de CITEO à hauteur de 72000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 mars 2021

2020CC1 –2503

1) De déposer un dossier de candidature à l’appel à projets – Extension de consignes de tri lancé par CITEO étant entendu que la démarche détaillée de la CCHPB sera développée dans le dossier d’appel à projet,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce ou administrative afférente à l’appel à projets, et notamment le dossier de candidature et tout document lié,

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Les membres du conseil communautaire,