Procès Verbal - 10 pv 06 11 2023

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Procès Verbal - 10 pv 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv 06 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Énergies, 2023/11/06

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE

8 Place de la Mairie 38380 Saint-Pierre de Chartreuse

04 76 88 60 18 / accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 06 Novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 06 Novembre à 20 heures 30 le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers représentés : 3 Nombre de conseillers absents : 3

Date de convocation : 31 Octobre 2023

PRÉSENTS : Mmes Cécile LASIO, Christine DUMESTRE, Claire GARCIN-MARROU, Jeanne GERONDEAU, Fabienne SAUGE-MOLLARET, Sylvie BRUN, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Rudi LECAT, Eric DAVIAUD, Alain BIACHE, Yves GUERPILLON.

ABSENTS ET DEPOTS DE POUVOIR : Dominique CABROL (pouvoir à Cécile LASIO) Guy BECLE-BERLAND (pouvoir à Alain BIACHE), Bruno MONTAGNAT (pouvoir à Rudi LECAT).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alain BIACHE

Début du Conseil à 20H30

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 02 OCTOBRE 2023

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 02 Octobre 2023

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 0

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 6 novembre 2023

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal de St Pierre de Chartreuse en date du 1er juin 2020,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Voirie :

- Décision du 15/09/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise COLAS, bon de commande n°14, pour de l’enrobé à froid, pour un montant de 1 918.90€ HT soit 2 302.68€ TTC.

- Décision du 29/09/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise COLAS, bon de commande n°15, pour de l’enrobé à froid, pour un montant de 2 619.50€ HT soit 3 143.40€ TTC.2023/11/06

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- Décision du 03/10/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise COLAS, bon de commande n°16, pour de l’enrobé à froid, pour un montant de 2 346.70€ HT soit 2 816.04€ TTC.

- Décision du 03/10/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise MCTP Philippe OFFREDI, pour la réfection de la voirie et le drainage des eaux pluviales route de Perquelin suite aux intempéries de décembre 2021, pour un montant de 24 964€ HT soit 29 956.80€ TTC.

Véhicules :

- Décision du 01/08/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise Chartreuse Passion Auto, pour le changement de deux pneus sur le tractopelle, pour un montant de 1 841.62€ HT soit 2 209.94€ TTC. - Décision du 03/10/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise Chartreuse Passion Auto, pour le changement de la cabine du MAXITY, pour un montant de 10 548€ HT soit 12 657.60€ TTC.

- Décision du 17/10/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise RSC, pour la commande de clous à visser, pour un montant de 1 063.80€ HT soit 1 276.56€ TTC.

Divers :

- Décision du 25/09/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise PUBALPES, pour l’acquisition de divers panneaux directionnels ou de signalisation, pour un montant de 3 488.50€ HT soit 4 186.20€ TTC. - Décision du 30/09/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise VINAY Matériel, pour les vêtements de travail des services techniques, pour un montant de 1 094.77€ HT soit 1 313.72€ TTC. - Décision du 06/10/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise PUBALPES, pour l’acquisition de divers panneaux directionnels ou de signalisation, pour un montant de 1 025€ HT soit 1 230€ TTC. - Décision du 25/10/2023 :

Portant sur la commande auprès de l’entreprise LUMINIS Film, pour l’acquisition et la pose de films solaires à la cantine, pour un montant de 1 029.44€ HT soit 1 235.33€ TTC.

3. DECISION DE MODIFICATIVE N°2 BUDGET FORET 2023

RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET

Présentation de l’ajustement budgétaire par Olivier Jeantet, adjoint aux finances :

Par délibération du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a exprimé son souhait de réaliser la desserte forestière sur le secteur de la Buffe, Pra Tête et débouchant sur la route du col du coq. Dans cette même délibération, il a été décidé de financer les dépenses non subventionnées s’élevant à 6 270€.

Les travaux ont été réalisés en 2022 et l’appel de fond a été reçu en 2023.

Cette opération n’étant pas prévue au budget primitif, il convient de la créer et de la budgéter. Pour ce faire, un abondement du budget principal à hauteur de 6 300€ est versé au budget de la forêt.

Les écritures budgétaires sont les suivantes :2023/11/06

Page 3 sur 10

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Valide la décision modificative n°2 du budget forêt, telle que présentée ci-dessus.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 0

4. OBJET REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A LA VISITE MEDICALE D’APTITUDE AU PERMIS DE CONDUIRE

« POIDS LOURD » A ROBERT SIRAND-PUGNET

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Exposé des motifs :

Afin de renouveler la validité de son permis C, Robert Sirand Pugnet a dû effectuer un contrôle médical obligatoire auprès d’un médecin agréé. Le coût de cette visite d’aptitude est de 36 €, que l’agent a payé au médecin.

Il est proposé au Conseil municipal que la Commune rembourse, à Robert Sirand Pugnet, la somme de 36 euros, correspondant au montant déboursé pour sa visite médicale d’aptitude au permis de conduire poids lourd.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide le remboursement de 36,00 euros à Robert SIRAND-PUGNET correspondant au montant de la visite médicale d’aptitude au permis de conduire poids lourd - Autorise M. le Maire à procéder au règlement de cette somme à cet agent.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 0

5. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE PERISCOLAIRE – JANVIER 2024

RAPPORTEUR : FABIENNE SAUGE MOLLARET

Arrivée de Yves GUERPILLON

Exposé des motifs :

La dernière augmentation des tarifs du repas à la cantine scolaire et de la garderie périscolaire date de 2018.2023/11/06

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Il est proposé au Conseil municipal de rassembler les tranches de quotient familial (0 à 250) et (250 à 500) et d’appliquer une augmentation de 10 % sur les tarifs de cantine scolaire et 5% sur les tarifs de garderie périscolaire, à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, le Gouvernement propose un dispositif de tarification sociale des cantines pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation ». Notre commune de Saint Pierre de Chartreuse est éligible. Le tarif proposé de 1 € serait appliqué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €. A travers une convention triennale, à titre de compensation, l’Etat s’engage à verser à la collectivité une aide de 3 € par repas à 1 € maximum.

Les tarifs suivants sont ainsi proposés à compter du 1er janvier 2024 :

Tarifs de restauration scolaire :

Quotient familial entre Tarif

0 et 500 1,00 €

501 et 1000 1,00 €

1001 et 1500 4,42 €

1501 et 2000 4,72 €

2001 et 2500 5.02 €

2501 et plus 5.32 €

Enseignants 7.15 €

Tarifs pour les temps périscolaires :

7h45 – 8h30 16h30 – 17h30 avec goûter 17h30 – 18h30

Quotient familial

Prix fixe – Prix fixe – 1

heure

d’accueil

Prix de la ½

heure suivante 45 min d’accueil

Entre 0 et 500 1,52 € 3,04 € 1,52 €

Entre 501 et 1000 1,64 € 3,28 € 1,64 €

Entre 1001 et 1500 1,75 € 3,50 € 1,75 €

Entre 1501 et 2000 1,87 € 3,74 € 1,87 €

Entre 2001 et 2500 1,98 € 3,96 € 1,98 €

Entre 2501 et plus 2,10 € 4,20 € 2,10 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Valide les tranches du quotient familial telles que présentées ci-dessus - Décide d’appliquer une augmentation des tarifs de 10% sur le prix du repas à la cantine scolaire et 5% sur le tarif horaire des temps périscolaires

- Valide les nouveaux tarifs selon les informations et tableaux ci-dessus

- Décide que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024

- Valide la mise en place du repas à 1€ et autorise M. le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat concernant la tarification sociale des cantines.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02023/11/06

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6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE LA FNACA

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Exposé des motifs :

En complément des délibérations du Conseil municipal du 9 janvier, 3 avril, du 2 mai et du 18 septembre 2023, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 100 € au comité FNACA du secteur, regroupant les anciens combattants de plusieurs communes dont Saint-Pierre de Chartreuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer une subvention de 100€ au comité FNACA du secteur Chartreuse pour l’année 2023

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

7. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SPL OSER : AUTORISATION AU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

RAPPORTEUR : ERIC DAVIAUD

a. Autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire

Exposé des motifs :

La commune de Saint Pierre de Chartreuse est devenue actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique OSER par délibération en date du 1er février 2021. La SPL OSER a pour objet d’apporter un appui aux collectivités locales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.

La forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de ne travailler que pour ses actionnaires, composés uniquement de collectivités locales. La SPL doit nécessairement rechercher de nouveaux projets auprès de nouveaux actionnaires pour maintenir et développer encore son activité.

Pour ces raisons, le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à l’entrée de nouvelles collectivités.

Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d’actionnaires actuels de la société, jusqu’à concurrence du montant de cinq cent mille euros. Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016, 10 décembre 2018 et 7 juin 2021. Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées. Notre collectivité transmettra alors à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.2023/11/06

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Il convient d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL OSER à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de cinq cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.

Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ;

Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Autorise son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE OSER à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :

o Montant maximum global des augmentations : cinq cent mille euros (500 000 €) ;

o Durée maximum de la délégation : 26 mois ;

o Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

b. Réduction de capital de la SPL d’efficacité énergétique OSER – Autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire – Rachat des actions par la société en vue de leur annulation

Exposé des motifs :

Eric DAVIAUD rappelle au conseil municipal que la commune de Saint Pierre de Chartreuse est actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER), par délibération en date du 1er février 2021.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes nous a fait savoir qu’elle souhaitait que la SPL OSER organise une réduction de capital afin de limiter sa participation au minimum requis. Cela conduira à une réduction de capital à hauteur de 4 950 000 euros, limitant ainsi la participation de la collectivité à hauteur de 50 000 € respectant ainsi le pacte d’actionnaires.2023/11/06

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A l’origine, la SPL OSER portait des opérations de rénovation énergétique en tiers financement ; elle assurait directement le financement. Un capital important était alors nécessaire afin de rassurer les établissements bancaires.

Depuis, la SPL OSER conduit des opérations en mandat de maitrise d’ouvrage. La SPL OSER est mandataire des collectivités et agit pour le compte de celles-ci. Les opérations sont financées par chaque collectivité concernée qui verse à la SPL OSER des avances de trésorerie afin de lui permettre de régler les entreprises et les prestataires.

Dans la situation actuelle, le tiers financement n’est plus demandé par les collectivités. Un capital important n’est donc plus nécessaire et une réduction du capital de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est demandée par la Région qui souhaite employer ces ressources vers d’autres projets.

Le pacte d’actionnaires prévoit que le montant demandé à chaque nouvel entrant est calculé pour les collectivités de moins de 50 000 habitants sur la base d’un euro par habitant, et pour les collectivités de 50 000 habitants et plus, sur la base d’une contribution volontaire d’un montant minimum de 50 000 euros. Par ces conditions, la seule collectivité qui pourrait réduire son capital est la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est par ailleurs précisé que la période de cinq ans d’incessibilité temporaire conclue au titre du pacte d’actionnaire (art.9) est aujourd’hui expirée.

Pour ces raisons, le conseil d’administration de la SPL réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes (sachant que l’acquisition d’actions par la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables) :

- le nombre d’actions dont le rachat est offert s’élève à 495 000

- le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 €

- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l’accepter de rejeter l’offre,

- le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 3 mois, en numéraire, par prélèvement sur le compte « autres réserves ».

Cette assemblée autorisera le conseil d’administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur annulation, constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d’administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs actions, à concurrence du nombre d’actions décidé par l’assemblée.

A l’issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre d’actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront :

- Si les demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur, le rapport entre le nombre d’actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des actions possédées par les actionnaires vendeurs ;

- Si, en revanche, les actions présentées à l’achat n'atteignent pas le nombre d’actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions offertes.

Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d’actions dans le capital social de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) en vue de leur annulation ;2023/11/06

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Il convient également d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration l’organisation de la réduction dans la limite de 4 950 000 euros et la modification corrélative des articles des statuts relatifs au montant du capital social.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ; Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-206 et L. 225-207 ; Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-206 et L. 225-207 ;

Demande à son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) de s’abstenir en ce qui concerne la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :

 Montant maximum de la réduction de capital : 4 950 000 euros (4 950 000 €) amenant le capital de 11 105 050 € à 6 155 050 € ;

 Prix de rachat : dix euros (10 €) par action ;

 Modalités du rachat : en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital » ;

 Délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours ;

 Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, de procéder au rachat des actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 6 mois, constater la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, et au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus, ou en limiter le montant.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

c. Modification des statuts de la SPL d’efficacité énergétique SPL OSER – Autorisation au représentant à l’assemblée extraordinaire

Exposé des motifs :

La commune de Saint Pierre de Chartreuse est devenue actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER), par délibération en date du 1er février 2021.

Le 1er janvier 2023, le siège de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a changé d’adresse qui est désormais : 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02.

Il est proposé de remplacer les mots « 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02 » par « 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 » dans les articles suivants de nos statuts : Article 4 – Siège social.

La Société Publique Locale d’Efficacité Energétique est appelée plus communément « SPL OSER ». Afin de lever toute ambigüité, il convient de modifier la dénomination sociale par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER ». Il est proposé de remplacer les mots « Société Publique Locale2023/11/06

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d’Efficacité Energétique » par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER » dans les articles suivants de nos statuts : Article 3 – Dénomination.

Les statuts mis à jour sont présentés en Annexe 1.

Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve la modification des articles 3 DENOMINATION et 4 SIEGE SOCIAL des statuts de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) afin de remplacer respectivement les mots :

 « 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02 » par « 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 » ;

 et de remplacer « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique » par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER »

 Approuve les statuts modifiés tels que présentés en Annexe 1

 Autorise son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de ces modifications statutaires.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

d. Modification du pacte d’actionnaires de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER)

Exposé des motifs :

La commune de Saint Pierre de Chartreuse est devenue actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER), par délibération en date du 1er février 2021.

Lors de la création de la SPL OSER, afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les Actionnaires ont entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place du Pacte qui a pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements des Parties ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de la Société. L’article 12 des statuts mentionne que le pacte est conclu pour une durée de dix ans.

L’assemblée générale ordinaire du 6 juillet 2023 de la SPL OSER ayant approuvé les comptes du 10ème exercice, il convient de renouveler le pacte et de modifier certains articles afin de tenir compte de l’évolution de la société, et d’en simplifier la gestion.

Les différentes modifications proposées sont :

- Suppression dans le préambule de la liste des actionnaires fondateurs qui n’a pas plus lieu d’être dans le pacte.

- Précisions apportées au sommaire.

- Suppression d’articles liés à la création de la société :

- Article 5.2 allégé sur le fait de signer un contrat avec les collectivités dans un délai de 12 mois suivant l’immatriculation de la société.

- Article 5.3 supprimé : la variation du capital sur 10 ans liée au chiffre d’affaires généré par chaque actionnaire ne peut donner lieu à une modification du capital de chaque2023/11/06

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actionnaire. En effet, chaque actionnaire a souscrit le nombre d’actions minimum prévu par les statuts/pacte.

- Article 6.1 : modifié pour tenir compte de la situation de la société après 10 ans d’activité.

- Article 8 : suppression des références à la jurisprudence de 2013.

- Article 9 : suppression de l’article sur l’incessibilité des actions pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société.

- Article 10 et suivants : changement de la numérotation.

- Article 11 : durée et révision du pacte d’actionnaires : renouvellement tacite du pacte avec possibilité de modification après décision expresse des parties.

Le pacte en vigueur est présenté en Annexe 2.

Le pacte d’actionnaires soumis à l’approbation des actionnaires est présenté en Annexe 3.

Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1531-1 ;

Vu, le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’ensemble des modifications proposées et approuve le nouveau pacte d’actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte d’actionnaires »

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

La séance est levée à 21H45

Stéphane GUSMEROLI, Alain BIACHE