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Déliberation - 2023 04 35 convention fondation du patrimoine label aide complementaire restauration facades
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
TREIZE
AVRIL
(13/04/2023)
_
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
07
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 25
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Estelle
HEMMAM!,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Adjoint
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMI),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Luc
PORTES
est
nommé
secrétaire
de
séance.
35
—
13
avril
2023
35.
Convention
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
-—
label
d'aide
complémentaire
à
la
subvention
municipale
pour
la
restauration
des
façades
Rapporteur
: Monsieur
THIERS.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Fondation
du
patrimoine,
Vu
l'article
L.
143-2
du
code
du
patrimoine,
modifié
par
la
loi
2020-935
du
30
juillet
2020,
permettant
à
la
Fondation
du
patrimoine
d'attribuer
un
label
aux
immeubles
non
protégés
au
titre
des
monuments
historiques,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_35-DE Reçu
le 18/04/2023 Vu
les
articles
156-1-3e
et
156-Il-le
ter
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'instruction
fiscale
BOI-RFPI-SPEC-30-20181219,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Moissac
en
date
du
13
avril
2023
et
son
annexe
relative
à
la
mise
en
place
d'aides
spécifiques
pour
la
rénovation
des
façades,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
que
le
dispositif
proposé
par
la
Fondation
du
Patrimoine
est
une
aide
complémentaire
en
faveur
des
propriétaires
privés
et
que
cette
aide
incitative
contribue
à
préserver
le
patrimoine
privé
moissagais,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
DÉCIDE
d'offrir
aux
particuliers
la
possibilité
d'accéder
au
label
de
la
Fondation
du
patrimoine,
leur
permettant
de
bénéficier
ainsi
d'un
dispositif
financier
complémentaire
au
programme
municipal
relatif
à
la
réfection
des
façades.
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
la
convention
de
partenariat
à
intervenir
entre
la
Commune
et
la
Fondation
du
patrimoine.
PRÉCISE
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
sont
exposées
dans
le
projet
de
convention
ci-après
annexé.
DIT
que
les
crédits
du
programme
de
subventions
façades
via
ce
dispositif
seront
inscrits
au
budget
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
ci-après
annexée
entre
la
Ville
de
Moissac
et
la
Fondation
du
Patrimoine
et
tout
autre
document
relatif
à
ce
partenariat,
et
à
accomplir
toutes formalités
nécessaires
pour
la
poursuite
cette
action.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
17
avril
2023
r
.
z
LE
—
Le
secrétaire
de
seance,
2
\
|
Luc PORTES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_35-DE Reçu
le 18/04/2023