Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2012 du 20 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2012 du 20 février 2012 Document publié le Lundi 20 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2012 du 20 février 2012)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Recueil spécial n° 10 de février 2012 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 10 de février 2012

du 20 février 2012

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. SGAR ......................................................................................................................................................................... 2 12-16-arrêté portant délégation de signature en matière d'activités à M. BERG - DREAL ................................................ 2 12-17-Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BERG - DREAL ................ 5 12-18-Arrêté portant délégation de signature en matière de marchés public et d'accords cadre à M. BERG - DREAL ..... 7 12-19-Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités - gestion du personnel à M. BERG - DREAL ........... 8 2. PREFECTURE de la Seine-Maritime ....................................................................................................................... 13 2.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat ................................................................... 13 12-20-Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités - Direction départementale des services d'incendie et de secours ......................................................................................................................................................................... 13

« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil

peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr

rubrique : nos publications - recueils des actes administratifs)

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 10 de février 2012 2

1. PREFECTURE de la Haute Normandie

1.1. SGAR

12-16-arrêté portant délégation de signature en matière d'activités à M. BERG - DREAL

ARRETÉ n°12-16

portant délégation de signature en matière d'activités à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. Patrick BERG

Le préfet

de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, dite Loi d’Orientation des Transports Intérieurs ; Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 portant sur la prévention des risques naturels et technologiques et sur la réparation des dommages, Vu le décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; Vu le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil National des Transports et aux Comités Régionaux et Départementaux des Transports ;

Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié par le décret n°99-295 du 15 avril 1999 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transports ;

Vu le décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;

Vu le décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;

Vu le décret n°99-752 modifié du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les départements ;

Vu le décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ;

Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l’environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues ; Vu le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'ANAH (agence nationale de l'Habitat) ;

Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat ; Vu le décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat portant transfert de compétences au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels de lutte contre l'habitat indigne ; Vu l'arrêté du 15 novembre 1999, portant création auprès du Directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l’exercice de certaines professions liées au transport public routier ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 7 du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports ; Vu l’arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un État tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement Européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;Recueil spécial n° 10 de février 2012 3

Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ; Vu l’arrêté préfectoral n°11-23 du 4 mars 2011 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-117 du 1er décembre 2011 portant délégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2012 nommant Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012 ; Vu la convention entre l'agence nationale de l'Habitat « ANAH » et l'État relative au programme « investissements d'avenir », action « rénovation thermique des logements privés » en date du 14 juillet 2010 et l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,

ARRETE

Article 1 – Activités générales

Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Haute Normandie, tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités et d’intervention de la compétence de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute Normandie.

Article 2 : Activités des transports publics

En matière de transport, délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Haute Normandie, tous les actes, documents, décisions et correspondances prévus aux décrets n° 49-1473, n° 84-139, n°85-891, n° 90-200, n°97-608, n°98-1039, n°99-752, n°2002-747, n°2004-1186 et n° 2007-1340 sus-visés ainsi qu’aux arrêtés d’application correspondants :

Code Nature du pouvoir Référence

1 TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES :

1.1 Registre des transporteurs et des loueurs :

inscription au registre des transporteurs et des loueurs,

maintien de l'inscription au registre,

radiation de ce registre.

Décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié

articles 5, 8 et 9

1.2 Capacité professionnelle :

délivrance de l'attestation et du justificatif de capacité professionnelle,

convocation de la commission de contrôle de l'expérience pratique

habilitation des organismes de formation professionnelle chargés de la

vérification des connaissances en vue de la délivrance du justificatif de capacité professionnelle,

Approbation des stages complémentaires à la délivrance des attestations et

justificatifs de capacité professionnelle.

Décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié

articles 4-II et 4-III

Arrêté du 17 novembre 1999) - article 16

1.3 Titres administratifs de transport :

délivrance, renouvellement, échange des titres administratifs de transports tels que :

licences communautaires,

licences de transport intérieur,

autorisations bilatérales,

autorisations CEMT,

attestation de conducteur ressortissant d'un État tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002.

dérogations accordées en application de l'article 17-1° du décret du 30 août 1999.

Décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié

article 10-a

article 10-b

Arrêté du 12 juillet 2000 - article 1er

Arrêté du 7 février 2002 - article 4

Arrêté du 11 mars 2003 - articles 1 et 4

Arrêté du 21 décembre 2000 - article 6

1.4 Sanctions administratives :

retrait temporaire, restitution, retrait définitif des titres administratifs de

transport, immobilisation des véhicules.

Décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié

article 18

1.5 Saisine de la commission des sanctions administratives Décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié articles 9 et 18

1.6 Formation professionnelle et continue obligatoire pour les conducteurs du transport routier :

correspondances et décisions relatives aux agréments et aux financements des centres habilités à dispenser ces formations.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 - article 7

Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - article 7

Décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 – article 11

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

articles 15 et 17

2 EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DERecueil spécial n° 10 de février 2012 4

Code Nature du pouvoir Référence

TRANSPORT :

2.1 Registre des commissionnaires de transport :

inscription au registre des commissaires de transport,

délivrance du certificat d'inscription au registre,

maintien de l'inscription au registre,

radiation du registre.

Décret n°90-200 du 05 mars 1990 modifié

articles 2, 5, 20 et 21

2.2 Capacité professionnelle :

délivrance de l'attestation de capacité professionnelle,

approbation des stages complémentaires à la délivrance des attestations de

capacité professionnelle.

Décret n°90-200 du 05 mars 1990 modifié

article 4

Arrêté du 20 décembre 1993 - article 12

2.3 Sanctions administratives

Saisine de la commission des sanctions administratives.

Décret n°90-200 du 05 mars 1990 modifié

article 21

3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES :

3.1 Registre des voyageurs :

inscription au registre des transports routiers de personnes,

maintien de l'inscription au registre,

radiation de ce registre.

Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié

articles 5, 8 et 9

3.2 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle :

Approbation des stages complémentaires à la délivrance des attestations de

capacité professionnelle.

Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié - article 7

Arrêté modifié du 20 décembre 1993 – article 10

3.3 Délivrance des titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes (licences de transport intérieur et licences communautaires).

Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié

article 11

3.4 Sanctions administratives :

retrait temporaire, restitution, retrait définitif des titres administratifs de

transports, immobilisation des véhicules,

saisine de la commission des sanctions administratives

Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié

article 44-1

3.5 Autorisations occasionnelles des transports des voyageurs Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié articles 33 et 40

3.6 Formation professionnelle et continue obligatoire pour les conducteurs du transport routier :

correspondances et décisions relatives aux agréments et aux financements des centres habilités à dispenser ces formations

Décret n°2002-747 du 02 mai 2002 modifié

article 23

4 INSTANCES CONSULTATIVES

convocation des comités et commissions consultatifs régionaux, notamment : comité Régional des Transports,

commissions des sanctions administratives

commissions pour l'obtention des attestations de capacité,

commissions des transports de matières dangereuses du S.P.P.P.I.

Arrêté du 15 novembre 1999

Article 3 : Activités de maîtrise d’ouvrage d'investissements routiers

En matière d’infrastructures routières nouvelles ou d'aménagements structurants, pour les dossiers concernant les opérations d’investissement sur le réseau routier national, délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Haute Normandie : Les commandes des études,

L'approbation des avant-projets et des projets,

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets,

Les actes de consultations, aux fins de recueil des avis, des services déconcentrés de l'État, des collectivités locales et des institutions intéressées,

Toutes décisions nécessaires à la préparation, à l’exécution et à la réception des études et des travaux

Article 4 : Activités en matière d'environnement

En matière d'environnement, délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l’effet de réaliser au nom du Préfet de la région Haute Normandie, les missions suivantes : Effectuer les contrôles prévus à l’article L 421-13 du code de l’environnement concernant les fédérations régionales des chasseurs, Procéder aux propositions de transaction prévues à l’article R216-15 du code de l’environnement, Exercer les attributions prévues à l’article R 437-7 du code de l’environnement.

Article 5 : Activités du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute- Normandie et Délégué adjoint de l'ANAH, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Haute-Normandie, Délégué de l'ANAH dans la région, tous actes, toutes décisions, tous documents, correspondances et conventions relevant de ses attributions dans le domaine d'activitésRecueil spécial n° 10 de février 2012 5

et d'intervention de la compétence de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie pour ce qui relève des activités régionales de l'Agence Nationale de l'Habitat, des programmes d'intervention et d'investissement qui lui sont rattachés.

Article 6 : Activités de prévision des crues Seine-aval et fleuves côtiers normands Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute- Normandie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Haute-Normandie : les conventions précisant les modalités de la surveillance, d'échanges d'information et de coopération opérationnelle nécessaires à l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur la zone de compétence dont il a la charge, le rapport annuel de suivi de l’exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues mentionné dans l'arrêté du 15 février 2005 du ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, les conventions de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire de compétence du Service Interdépartemental de Prévision des Crues,

toute décision, tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable en date du 27 juillet 2006,

le règlement particulier de service relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise les conditions d'organisation du service et des astreintes.

Article 7 – Pour toutes les activités

Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :

Les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics, Les arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires, Les courriers adressés aux parlementaires,

Les mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen, hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :

référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 8 - Subdélégations

En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick BERG Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.

Article 9

L'arrêté préfectoral n° 11-117 du 1er décembre 2011 portant délégation de signature en matière d'activités est abrogé.

Article 10

Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.

Rouen , le 16 février 2012

Le préfet,

Rémi CARON

12-17-Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. BERG - DREAL

ARRETÉ n°12-17

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. Patrick BERG

Le préfet

de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code des marchés publics ;Recueil spécial n° 10 de février 2012 6

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5 et 100 ; Vu le décret n°98-81 modifié du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et la circulaire d'application correspondante du 11 février 1999 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2012 nommant Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012 ; Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°11-23 du 4 mars 2011 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-118 du 1er décembre 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, responsable de BOP de niveau régional à l’effet de signer au nom du Préfet de Région l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :

Mission Programme BOP régional

Écologie, Développement et

Aménagement Durables

113 - Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité

174 – Énergie - Climat et Après-Mines

181 - Prévention des Risques

203 - Infrastructures et Services de Transport

205 - Sécurité et Affaires Maritimes .

207 - Sécurité et Circulation Routières

217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie,

du Développement Durable des Transports et du

Logement

Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité

(UPEB)

Énergie - Climat et Après-Mines (ECAM)

Prévention des Risques (PR)

Infrastructures et Services de Transport (IST)

Sécurité et Affaires Maritimes (SAM)

Sécurité et Circulation Routières (SCR)

Conduite et Pilotage des Politiques de

l'Écologie, du Développement Durable des

Transports et du Logement (CPPEDDTL)

Logement 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement

Développement et Amélioration de l'Offre de

Logement (DAOL)

En sa qualité de responsable de BOP, Monsieur Patrick BERG pourra :

1. Recevoir les crédits des programmes :

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité,

Énergie et après-mines,

Prévention des risques,

Infrastructures et services de transport,

Sécurité et affaires maritimes,

Sécurité et circulation routières,

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Développement et amélioration de l'offre de logement,

2. Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l’exécution, 3. Procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles

Article 2 :

Délégation est également donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, responsable de l’unité opérationnelle DREAL de Haute-Normandie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP centraux et régionaux :

Mission Programme BOP régional

Écologie, Développement et

Aménagement Durables

113 - Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité

174 – Énergie - Climat et Après-Mines

181 - Prévention des Risques

203 - Infrastructures et Services de Transport

205 - Sécurité et Affaires Maritimes .

207 - Sécurité et Circulation Routières

217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie,

du Développement Durable des Transports et du

Logemen

Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité

(UPEB)

Énergie - Climat et Après-Mines (ECAM)

Prévention des Risques (PR)

Infrastructures et Services de Transport (IST)

Sécurité et Affaires Maritimes (SAM)

Sécurité et Circulation Routières (SCR)

Conduite et Pilotage des Politiques de

l'Écologie, du Développement Durable des

Transports et du Logement (CPPEDDTL)

Logement 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement

Développement et Amélioration de l'Offre de

Logement (DAOL)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Recueil spécial n° 10 de février 2012 7

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relatives : à l'action 2 'immobilier" du budget opérationnel de programme régional 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (unité opérationnelle "préfecture de Seine Maritime").

au budget opérationnel de programme régional 309 " entretien des bâtiments de l'État" dans la limite de la programmation retenue (unité opérationnelle "préfecture de Seine Maritime").

Article 4 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre, les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat.

Article 5 :

En sa qualité de responsable de BOP, Monsieur Patrick BERG devra informer les membres du Comité de l’Administration Régionale de toute ré-allocation entres les unités opérationnelles.

Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé régulièrement aux services de la Préfecture de Région (SGAR).

Article 6 :

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.

Article 7 :

En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.

Article 8 :

L' arrêté préfectoral n° 11-118 du 1er décembre 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 9 :

Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Rouen, l e16 février 2012

Le préfet,

Rémi CARON

12-18-Arrêté portant délégation de signature en matière de marchés public et d'accords cadre à M. BERG - DREAL

ARRETÉ n°12-18

portant délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. Patrick BERG

Le préfet

de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°11-23 du 4 mars 2011 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie ;Recueil spécial n° 10 de février 2012 8

Vu l'arrêté préfectoral n°11-119 du 1er décembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres ; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2012 nommant Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région, les marchés publics les accords cadres de travaux, fournitures et services et tous les actes dévolus au Pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant :

du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, du ministère de la ville,

Article 2 :

Délégation est également donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, en application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006.

Article 3 :

La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l'État devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l'envoi au directeur régional des finances publiques lorsqu'il s'agira de marchés soumis à l'examen global ou visa individuel.

Article 4 :

En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°11-119 du 1er décembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres est abrogé.

Article 6 :

Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.

Rouen, le 16 février 2012

Le préfet,

Rémi CARON

12-19-Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités - gestion du personnel à M. BERG - DREAL

ARRETÉ n°12-19

portant délégation de signature en matière d'activités – gestion du personnel- à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. Patrick BERG

Le préfet

de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Vu La loi n°46-1085 du 18 mai 1946 relative au congé supplémentaire aux chefs de famille fonctionnaires, salariés ou agents des services publics à l'occasion de chaque naissance au foyer ;

Vu la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'Équipement ;Recueil spécial n° 10 de février 2012 9

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ; Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ; Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;

Vu le décret n°2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;

Vu le décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ; Vu le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; Vu le décret n°2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; Vu le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ; Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;

Vu l’arrêté n°11-23 du 04 mars 2011 relatif à l’organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-120 du 1er décembre 2011 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel ; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2012 nommant Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,

ARRETE

Article 1 : Activités générales

Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour les agents du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable du Logement et des Transports, et pour les actes relevant de la gestion locale pour les agents du Ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, du Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie affectés à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute Normandie :

Code Nature du pouvoir Référence

1 RECRUTEMENT - NOMINATION - MUTATION

1.1 Recrutement et affectation des personnels non titulaires de catégorie C. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié

1.2 Recrutement de collaborateurs occasionnels pour l'exécution et l'exploitation de travaux d'enquêtes statistiques.

Décret n°97-604 du 30 mai 1997

1.3 Recrutement et nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs.

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

1.4 Affectation à un poste de travail des personnels de catégorie A et B, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifiéRecueil spécial n° 10 de février 2012 10

Code Nature du pouvoir Référence

1.5

1.5.1

1.5.2

1.5.3

Mutation des agents de catégorie C :

qui entraîne un changement de résidence,

qui n'entraîne pas un changement de résidence,

qui modifie la situation de l'agent.

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

2 POSITIONS

2.1 Mise en disponibilité des fonctionnaires :

d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

de droit :

pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves,

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du

fonctionnaire.

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

2.2 Réintégration à l'issue de la période de disponibilité des fonctionnaires. Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié Arrêté du 4 avril 1990

2.3 Mise à disposition de droit des fonctionnaires et agents non titulaires prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

2.4 Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C, autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.

Arrêté du 4 avril 1990

2.5 Mise en cessation progressive d'activité :

des agents de catégorie C,

des agents non titulaires.

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié

2.6 Admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C.

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié

2.7 Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique pour les agents de catégorie C, sauf cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur.

Arrêté du 4 avril 1990

2.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, stagiaires et

agents non titulaires.

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

2.9 Octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales. Décret n°95-131 du 7 février 1995

3 CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES

3.1 Congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié.

Arrêté du 4 avril 1990

3.2

3.2.1

3.2.2

3.2.3

3.2.4

3.2.5

3.2.6

3.2.7

3.2.8

3.2.9

3.2.10

3.2.11

3.2.12

Octroi aux fonctionnaires :

des congés annuels,

des congés de maladie "ordinaires",

des congés occasionnés par un accident de service,

des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,

des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,

des congés pour maternité ou adoption,

du congé parental,

du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant, des congés pour formation professionnelle,

des congés pour formation syndicale,

des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve

opérationnelle ou d'instruction militaire.

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Loi n°46-1085 du 18 mai 1946Recueil spécial n° 10 de février 2012 11

Code Nature du pouvoir Référence

3.3

3.3.1

3.3.2

3.3.3

3.3.4

3.3.5

3.3.6

3.3.7

3.3.8

3.3.9

3.3.10

3.3.11

3.3.12

3.3.13

Octroi aux agents non titulaires :

des congés annuels,

des congés de maladie "ordinaires",

des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle,

des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement,

des congés pour maternité ou adoption,

du congé parental,

du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant, des congés pour formation syndicale,

des congés de formation professionnelle,

des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse,

des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus,

des congés pour raisons familiales,

des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve

opérationnelle ou d'instruction militaire.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Loi n°46-1085 du 18 mai 1946

3.4

3.4.1

3.4.2

3.4.3

Autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires et agents non

titulaires stagiaires :

pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,

pour évènements de famille,

en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

3.5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Décret n°84-854 du 25 octobre 1984

3.6 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.

Circulaire n°1475 FP du 20 juillet 1982

4 PROMOTION DES AGENTS À GESTION DÉCONCENTRÉE Arrêté du 4 avril 1990

4.1 Décision d’avancement d’échelon.

4.2 Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national.

4.3 Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

5 NOTATIONS - ÉVALUATION

5.1 Notation, évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de catégorie.

Arrêté du 4 avril 1990

5.2 Notation, évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents des catégories B et C.

6 INDEMNITÉS - PRIMES

Attribution de toutes indemnités spécifiques ou exceptionnelles dans le

cadre des réorganisations / restructurations du ministère (notamment : indemnité différentielle exceptionnelle,

prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint, complément indemnitaire à ces occasions,

indemnité de départ volontaire,

indemnité temporaire de mobilité...).

Décret n°2007-1258 du 23 août 2007

Décret n°2008-366 du 17 avril 2008

Décret n°2008-367 du 17 avril 2008

Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Décret n°2008-369 du 17 avril 2008

7 NBI (nouvelle bonification indiciaire)

Décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour les personnels des catégories A, B et C administratifs.

Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001

8 COMPTES EPARGNE-TEMPS

Ouverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non titulaires.

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié

9 RACHAT DE JOURS RTT

Attribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillés Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 Décret n°2009-1065 du 28 aout 2009

10 MISSIONS

10.1 Ordres de mission ponctuels internationaux. Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Recueil spécial n° 10 de février 2012 12

Code Nature du pouvoir Référence

10.2 Ordres de mission permanents sur le territoire national.

10.3 Ordres de mission ponctuels sur le territoire national.

11 DECISIONS D'INTÉRIM

Établissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs

d'unité.

12 CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE

Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :

enseignements ou formations donnés dans les établissements dépendant d'un organisme privé ou public,

expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés uniquement au profit d'une personne publique.

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Circulaire n°2157 du 11 mars 2008

13 MAINTIEN DANS L'EMPLOI

13.1 Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Circulaires du 22 septembre 1961 et du 29 mars 1976

13.2 Notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en

vigueur.

14 SANCTIONS DISCIPLINAIRES

14.1

14.2

Décisions prononçant les sanctions disciplinaires à l'encontre des personnels pour lesquelles le directeur dispose du pouvoir de nomination.

Licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

articles 29 et 30

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée – article 66

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié

articles 27 et 29

Arrêté du 4 avril 1990

15 CONVENTIONS DE STAGES

Signature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la Direction Régionale de l'Environnement et du Logement pour l'admission de stagiaires pour une période déterminée.

16 ACCIDENTS

Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits.

Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946

17 ATTESTATIONS

Toutes attestations concernant la situation des agents (notamment

attestation d'emploi, de rémunération, de perte de salaire, d'attribution d'aides matérielles...).

18 GESTION

Tous les actes individuels de gestion courante non prévus dans les décisions listées ci-avant.

19 COMMISSIONS - COMITES LOCAUX

19.1 Constitution des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les agents de catégorie C et les contrôleurs des travaux publics de

l'État (CAP).

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié

19.2 Constitution du comité technique paritaire local (CTP). Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié

Article 2 :

En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.

Article 3 :

L' arrêté préfectoral n° 11.120 du 1er décembre 2011 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel est abrogé.

Article 4 :Recueil spécial n° 10 de février 2012 13

Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure. Rouen, le 16 février 2012

Le préfet,

Rémi CARON

2. PREFECTURE de la Seine-Maritime

2.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

12-20-Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités - Direction départementale des services d'incendie et de secours

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance

de l'État

Bureau des Affaires Juridiques

Rouen le 20 février 2012

A R R Ê T É n°12-20

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

Officier de la légion d'honneur

Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités

Direction départementale des services d'incendie et de secours

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 1996 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l'arrêté du 10 août 1995 conjoint du ministre de l'intérieur et du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime portant mutation au corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime du commandant Eric RENEE à compter du 1er septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 24 août 1995 du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime portant recrutement au sein du corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime du commandant Eric RENEE en qualité d'adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

A R R Ê T E

Article 1er -

Dans le cadre des attributions de la direction départementale des services d’incendie et de secours, délégation est donnée à M. le colonel Eric RENEE directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim, en ce qui concerne les affaires administratives courantes et notamment à l’effet de signer :

- les correspondances traitant des missions opérationnelles relatives à la direction départementale des services d’incendie et de secours

- les ampliations d’arrêtés préfectoraux et de tous actes et documentsRecueil spécial n° 10 de février 2012 14

- les correspondances administratives intérieures au département, à l’exception des lettres adressées aux parlementaires et conseillers généraux

- les avis et tous les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers

- les diplômes.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi CARON

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »