Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2009 du 5 février 2009

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2009 du 5 février 2009 Document publié le Jeudi 5 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2009 du 5 février 2009)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Recueil spécial n° 10 – Février 2009 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 10 - Février 2009

du 5 février 2009

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 09-94-Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Gestion et conservation du domaine public national et contentieux .............................................................................................................................. 2 09-95-Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Arrêté permanent...................... 6 09-96-Délégation de signature - Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Règlements amiables .................................................................................................................................. 10 09-97-Délégation de signature - Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Gestion du personnel .................................................................................................................................. 11 09-98-Délégation de signature - Trésorier payeur général Seine-Maritime - Délégation générale ................................... 16

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 10 – Février 2009 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

09-94-Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Gestion et conservation du domaine public national et contentieux

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

- gestion et conservation du domaine public national et contentieux

A R R Ê T É n° 09-94

----

Le préfet de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code général des collectivités territoriales ;

le code du domaine de l’État ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code de justice administrative;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions .

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

le décret du Président de la République en date du 08 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006 ;Recueil spécial n° 10 – Février 2009 3

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté préfectoral n° 09-27 du 26 janvier 2009 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 08-158 du 5 juin 2008 à M. François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord Ouest ;

Sur proposition de M. secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Délégation est donnée à M. François TERRIE ingénieur général des ponts et chaussées, Directeur interdépartemental des routes Nord Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances,

délivrance des autorisations,

actes d'administration des dépendances du domaine public routier.

Code du domaine de l'État

Article 53

Code général de la propriété des personnes publiques

1.2 autorisation d'occupation temporaire

a) pour le transport de gaz,

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement.

Circulaire n° 69-11 du 21-01-69

Circulaire n° 51 du 9-10-68

1.3 autorisation d'implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public hors agglomération.

Code du domaine de l'État

1.4 autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur terrains privés hors agglomération.

Circulaires des :

06-05-1954, 12-01-1955,

24-08-1960, 12-12-1960, 27-06-1961

1.5 autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants en agglomération.

Circulaires n° 69-113 du

06-11-1969 et des 06-05-1954

et 12-01-1955

1.6 délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire n° 50 du 09-10-1968

1.7 délivrance des permissions de voirie pour :

les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

les ouvrages de transports et distribution de gaz,

les ouvrages de télécommunication

L.113.1 et suivants et R. 113.1 et suivants du code de la

voirie routière

1.8 délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non concédées pour les canalisations transversales.

Décret n° 94-1235 du 29-12-1994

1.9 approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04-08-1948 Article 1er modifié – article du 23-12-1970

1.10 approbation des avant-projets de plans d'alignement.

1.11 délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales classées voies

express.

L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivants du code de la

voirie routière – R.53 du code du domaine de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

1.12 délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur routes nationales sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public.

L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivants du code de la

voirie routière – R.53 du code du domaine de l'ÉtatRecueil spécial n° 10 – Février 2009 4

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.13 autorisation de remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.

Code du domaine de l'État : article L 53

1.14 Règlements amiables des dossiers de dégâts au domaine public

2 – Exploitation de la route – police de la circulation

2.1 arrêté réglementant la circulation sur routes nationales hors agglomération.

Code de la route

2.2 arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse sur autoroutes non concédées.

Article R.411.9 du code de la route

2.3 instauration de vitesses maximales autorisées. Article R.411.8 et R.431.1 à R.413.10 du code de la route

2.4 réglementation de la circulation sur les ponts. Article R.422.4 du code de la route

2.5 instauration de régimes de priorités aux carrefours. Article R.411.7 et R.415.8 du code de la route

2.6 instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation.

Article R.411.3 à R.411.8 du code de la route

2.7 décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express,

les autoroutes non concédées y compris pour les travaux

entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route

Article R 411-8 et R 411-18

2.8 décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des

mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que

les décisions de remise en circulation.

Article R.411.21.1 du code de la route

2.9 instruction des dossiers et autorisation d'organisation d'épreuves sportives.

Décret n°55.1366 du 18-10-1955

2.10 commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national non

concédé,

décision de mise en service de ces mêmes opérations.

Circulaire du 5 mai 1994

2.11 autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur

les autoroutes et les routes express.

Articles R.421.2 et R.432.7 du code de la route

2.12 autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales au profit de certains transports irremplaçables

concernant les denrées périssables

Arrêtés préfectoraux

2.13 approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts

Circulaire n° 91-1706 SR-R du 20-06-91

3 - Contentieux

3.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions de l'ordre Art R 431-10 et R 731-3 du code de justiceRecueil spécial n° 10 – Février 2009 5

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

administratif pour les affaires de la compétence de la DIR Nord-

Ouest dans le département de la Seine-Maritime

administrative

3.2 Mémoires en défense devant le tribunal administratif de Rouen en ce qui concerne les référés d'urgence prévus par le code de justice

administrative :

- référé suspension art L 521-1 du code de justice administrative

- référé liberté art L 521-2 du code de justice administrative

-référé conservatoire art L 521-3 du code de justice administrative

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. François TERRIE peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 08-158 du 5 juin 2008 est abrogé.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à :

- Monsieur le directeur départemental de l'équipement,

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.

ROUEN, le 5 février 2009

Le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 10 – Février 2009 6

09-95-Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Arrêté permanent

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction interdépartementale des routes Nord-

Ouest - arrêté permanent

A R R Ê T É PERMANENT

portant réglementation temporaire

de la circulation

au droit des chantiers courants sur

le réseau routier national

n° 09-95

Le préfet de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code de la route ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la voirie routière ;

- le code pénal ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret du Président de la République en date du 08 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

- l'arrêté interministériel 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Recueil spécial n° 10 – Février 2009 7

- l'arrêté ministériel du 22 mars 2006, portant classement dans la voirie nationale de la route départementale RD 929 dans le département de Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006 ;

- la circulaire de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer fixant annuellement le calendrier des jours « hors chantiers »,

- la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de M. le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme relative à l’exploitation sous chantier,

- l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la complétant,

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté préfectoral n° 09-27 du 26 janvier 2009 confirmant l'arrêté permanent n° 08-118 en date du 3 avril 2008 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national ;

CONSIDÉRANT :

- le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;

- qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Nord Ouest, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers ;

Sur proposition de M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

A R R Ê T E

Article 1er:

Le présent arrêté permanent s’applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction interdépartementale des routes Nord Ouest (DIRNO) sur le réseau routier national du département de la Seine-Maritime dont elle a la charge.

Le réseau routier national du département de la Seine-Maritime géré par la DIR NO est constitué comme suit :

Sections se situant intégralement dans le département de la Seine-Maritime

Section 4 : l'autoroute A 131 entre le croisement avec la route nationale 182 à Tancarville et la route nationale 282 à Gonfreville-l'Orcher. Section 5 : l'autoroute A 150 entre l'extrémité de l'avenue du Mont-Riboudet à Rouen et son extrémité à Barentin. Section 6 : l'autoroute A 151 entre la section concédée de cette même autoroute à Eslette et l'échangeur avec l'autoroute A 150 à Roumare.

Section 10 : la route nationale 138 entre l'échangeur avec l'autoroute A 13 à Grand-Couronne et le croisement avec la route nationale 338 à Petit-Couronne.

Section 11 : la route nationale 338 entre le croisement avec la route nationale 138 à Petit-Couronne et le croisement avec la route nationale 138 à Rouen.

Section 12 : la route nationale 138 à Rouen entre le croisement avec la route nationale 338 et le croisement avec la route nationale 15. Section 13 : la route nationale 15 à Rouen entre le croisement avec la route nationale 28 et le croisement avec la route nationale 138. Section 14 : la route nationale 28 entre le croisement avec la route nationale 15 à Rouen et l'extrémité de l'autoroute A 28 à Isneauville. Section 15 : la route nationale 2028 à Rouen entre le croisement avec la route nationale 28 et la place Saint-Hilaire. Section 16 : la route nationale 27 entre son prolongement par la section concédée de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le croisement avec la route départementale 925 à Dieppe.

Section 18 : la route nationale 182 à Tancarville entre l'extrémité nord de la section concédée (barrière de péage du pont de Tancarville) et l'origine de l'autoroute A 131.

Section 19 : la route nationale 282 entre son prolongement par l'autoroute A 131 à Gonfreville-l'Orcher et le croisement avec la route nationale 15 au Havre.

Section 20 : la route nationale 182 à Gonfreville-l'Orcher entre l'échangeur avec l'autoroute A 131 et le carrefour giratoire de la Colombe. Section 21 : la route nationale 1029, anciennement route départementale 929 à Oudalle, entre l'échangeur avec l'autoroute A 29 et l'origine de la section concédée du pont de Normandie.

Parties situées dans le département de la Seine-Maritime des sections suivantes :Recueil spécial n° 10 – Février 2009 8

Section 1 : l'autoroute A 28 (située dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme) entre le croisement avec la route départementale 928 à Abbeville et l'extrémité nord de la route nationale 28 à Isneauville.

Section 7 : la route nationale 31 (située dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise) entre le croisement avec la route nationale 28 à Rouen et le croisement avec l'extrémité ouest de la future déviation de Beauvais (en cours de réalisation) à Saint-Paul.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté.

Article 2 :

Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996, s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l’usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.

Les mesures d’exploitation définissant les chantiers courants sont donc :

a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :

aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle, aucune déviation de la circulation,

possibilité de mise en oeuvre d’un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 (cinq cents) mètres, débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (largeur > 3 mètres, hors alternat).

b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :

aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle, zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,

aucun basculement partiel de la circulation,

aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial, interdistance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée : - 5 km si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,

- 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l’autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),

- 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,

débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :

- 1200 véhicules/heure en rase campagne,

- 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.

Article 3 :

Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers.

A) ROUTES BIDIRECTIONNELLES

- rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie,

- limitation de vitesse,

- interdiction de dépasser,

- interdiction de stationner,

- mise en place d’un alternat.

B) ROUTES À CHAUSSÉES SÉPARÉES

- limitation de vitesse,

- interdiction de dépasser,

- interdiction de stationner,

- basculement total des voies de circulation,

- neutralisation de voie(s) de circulation,

- réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial, - fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l’avance après étude spécifique d’exploitation.

Toute autre disposition spécifique devra faire l’objet d’un arrêté particulier.

Article 4 :

Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de bretelles ou de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l’avance après étude spécifique d’exploitation.Recueil spécial n° 10 – Février 2009 9

Article 5 :

La signalisation des chantiers doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas).

Article 6 :

Les interventions d’urgences, destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.

Article 7 :

Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des routes Nord Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en oeuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture du chantier.

Article 8 :

Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).

Article 9 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 :

L'arrêté permanent n° 08-118 en date du 03 avril 2008 est abrogé.

Article 11 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à :

- M. le président du conseil général de la Seine-Maritime,

- M. le colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 5 février 2009

Le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 10 – Février 2009 10

09-96-Délégation de signature - Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Règlements amiables

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Préfet coordonnateur des itinéraires routiers -

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - règlements

amiables

A R R Ê T É n° 09-96

Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers

préfet de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret du Président de la République en date du 08 janvier 2008, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006 ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté préfectoral n° 09-28 du 26 janvier 2009 maintenant l'arrêté préfectoral n°08-120 du 3 avril 2008 donnant délégation de signature à M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :Recueil spécial n° 10 – Février 2009 11

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 2003

2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. François TERRIÉ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.

Article 3:

L'arrêté préfectoral n°08-120 du 3 avril 2008 est abrogé.

Article 4:

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.

ROUEN, le 5 février 2009

Le Préfet,

Rémi CARON

09-97-Délégation de signature - Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - Gestion du personnel

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Préfet coordonnateur des itinéraires

routiers - Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest - gestion du personnel

A R R Ê T É n° 09-97

----

Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers

préfet de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :Recueil spécial n° 10 – Février 2009 12

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ;

- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatifs aux attributions du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer ;

- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006 ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté préfectoral n° 09-28 en date du 26 janvier 2009 maintenant l'arrêté préfectoral n°08-119 du 3 avril 2008 donnant délégation de signature à M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des route Nord-Ouest suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Recrutement

1.1 - recrutement de vacataires Décret n° 97-604 du 30-05-1997

1.2 - recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'État)

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

Décret n° 2005-1228 du 29-09-2005Recueil spécial n° 10 – Février 2009 13

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2 - Nomination – mutation

2.1 - nomination des ouvriers des Parcs Décret n° 65-382 du 21-05-1965 modifié

2.2 - nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des directives générales ministérielles des 02-12-1969 et 29-04-1970

2.3 - nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

2.4 - affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents : - tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- les attachés administratifs ou assimilés

- les ingénieurs des TPE ou assimilés

Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 60 modifié

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.5 - affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toute catégorie, affectés à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.6 - mutation des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifient la situation de l'agent Arrêté du 04-04-1990 article 1-4

3 – Gestion

3.1 - gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03-07-1948 Décret n° 65-382 du 21-05-1965

3.2 - gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints administratifs, à l'exclusion :

de l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude

mise en position hors cadre

Arrêté du 04-04-1990

3.3 - gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE

Décret n° 91-393 du 24-04-1991

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

3.4 - constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les dessinateurs, les personnels d'exploitation, les contrôleurs et conducteurs des TPE

Arrêté du 04-04-1990

3.5 - gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 07-10-1994

3.6 - détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels)

Décret n° 2001-1162 du 07-12-2001 modifiant le

décret n° 91-1067 du 14-10-1991

4 - Positions

4.1 octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires :

à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

pour donner des soins au conjoint, à un descendant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 85-986 du 16-09-1985

Articles 43 et 47

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

4.2 - mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 86-83 du 17-01-1986Recueil spécial n° 10 – Février 2009 14

4.3 - détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratifs et techniques autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord

interministériel, réintégration

Arrêté du 04-04-1990

articles1-6 et 1-7

4.4 - mise en disponibilité et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques, sauf cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur.

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-6 et 1-7

4.5 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04-04-1990

article 1 -8

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.6 - mise en cessation progressive d'activité des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04.04.1990 article 1-10

ordonnance n° 82-297 du 31-03-1982

4. 7 - congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13-12- 1949 modifié

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

4.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

Arrêté du 04-04-1990 article 1-10

4.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n° 95-131 du 07-02-1995

4.10 - octroi du congé pour naissance ou adoption d'un enfant Loi n° 46-1085 du 18-05-1946 Décret n° 82-447 du 28-05-1982

4.11 - octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 54

4.12 - octroi aux fonctionnaires :

- des congés annuels

- des congés de maladie « ordinaires »

- des congés occasionnés par un accident de service

- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés pour maternité ou adoption

- des congés pour formation professionnelle

- des congés pour formation syndicale

- des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

- congé de paternité

Article 34 de la loi du 11-01-1984 modifiée

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

Décret n° 84-474 du 15-06-84

Loi n° 84-16 du 11-01-1984 modifiée - article 34-5

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.13 - octroi aux agents non-titulaires :

- des congés annuels

des congés de maladie « ordinaires »

des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement

des congés pour maternité ou adoption

des congés pour formation syndicale

des congés de formation professionnelle

des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 10 à 17

4.14 - octroi aux agents non titulaires :

des congés parentaux

des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

des congés pour raisons familiales

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 19 à 21Recueil spécial n° 10 – Février 2009 15

4.15 - octroi aux agents non titulaires des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Article 26

4.16 - autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Instruction n° 7 du 23-03-1950

4.17 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 82-447 du 28-05-1982 articles 12 et

suivants

Décret n° 84-854 du 25-10-1984

4.18 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde

Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du 20-07-1982

5 – Accidents

- constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits

Loi n° 46-2426 du 30-10-1946

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

6 – Notations

6.1 - notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-2

6.2 - décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces agents

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-3

7 – Sanctions disciplinaires

7.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les personnels de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.

Loi n° 84-11 du 11-01-1984

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 30

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-4 et 1-5

7.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-8

8 – Missions

8.1 - établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 2006-781 du 03-07-2006 Instruction interne sur les déplacements

8.2 - établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une journée

Décret n° 2006-781 du 03-07-2006

9 - Maintien dans l'emploi

9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10

Loi n° 63-777 du 31-07-1963

9.2 - notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueurRecueil spécial n° 10 – Février 2009 16

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

10 – Autorisations extra-professionnelles

- octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :

les enseignements donnés dans les établissements dépendant d'une collectivité publique ou privée

les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 07-06-1971

11 - Prestations

- attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés du ministère Circulaire n° 2001-26 du 20-04-01

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. François TERRIÉ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral n° 08-119 du 3 avril 2008 est abrogé.

Article 4 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.

ROUEN, le 5 février 2009

Le Préfet,

Rémi CARON

09-98-Délégation de signature - Trésorier payeur général Seine-Maritime - Délégation générale

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Trésorier payeur général Seine-Maritime - délégation

générale

A R R Ê T É n° 09-98Recueil spécial n° 10 – Février 2009 17

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

-le code des marchés publics ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2008, nommant M. Michel LE CLAINCHE, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime, trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie ;

- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 et R.184 du code du domaine de l’État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

- l'arrêté préfectoral n° 09-27 du 26 janvier 2009 maintenant la délégation de signature n° 08-220 en date du 4 décembre 2008 donnée à M. Michel LE CLAINCHE, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime, trésorier-payeur général de la région Haute- Normandie ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Michel LE CLAINCHE, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux

Articles L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66, R. 76-1,

R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1, R. 129-

2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102,

A. 103, A. 115 et A. 116 du code du domaine de

l’Etat.

Article L. 3212-2 du code général de la propriété des

personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l’État dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Article R. 18 du code du domaine de l’État.Recueil spécial n° 10 – Février 2009 18

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.

Article R. 1 du code du domaine de l’État.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires.

Articles R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de

l’État.

5 Octroi des concessions de logements. Articles R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’État.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Articles R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et

R. 163 du code du domaine de l’État.

Numéro Nature des attributions Références

7 Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la

construction garantis par l’État.

Article R. 105 du code du domaine de l’État.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit

par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et

R 180 du code du domaine de l’État.

Articles R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du domaine

de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de départements, de

communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités,

signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements

en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale de la comptabilité publique.

Article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié.

Article 2 -

Délégation est donnée à M. Michel LE CLAINCHE, à l’effet d’exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que des droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État, et ce aux fins d’effectuer l’ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.

Article 3 -

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Michel LE CLAINCHE peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.

Article 4 –

L'arrêté préfectoral n° 08-220 du 4 décembre 2008 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 5 février 2009

Le Préfet,

Rémi CARON

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