Déliberation - N° 55 Environnement et Espaces Naturels Consultation projet Schéma d Aménagement et Gestion des Eaux Adour aval Avis de la Ville

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Déliberation - N° 55 Environnement et Espaces Naturels Consultation projet Schéma d Aménagement et Gestion des Eaux Adour aval Avis de la Ville Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 55 Environnement et Espaces Naturels Consultation projet Schéma d Aménagement et Gestion des Eaux Adour aval Avis de la Ville)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020

DELIBERATION N° 55

L’an deux mil vingt, le vingt-trois juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE Mmes BRAU-BOIRIE, BISAUTA, M. ARCOUET, MM. SALANNE, PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu’à son départ à 23h10) , Mme MOTHES, MM. ALLEMAN (jusqu’à son départ à 23h10), SÉVILLA, Mme LARROZE-FRANCEZAT, MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mmes LIOUSSE, DUPREUILH, M. ETCHETO, Mmes BROCARD (à partir de 18h50), HERRERA LANDA, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LARRÉ par M. PARRILLA ETCHART ; M. DAUBISSE par M. ARCOUET (après son départ à 23h10) ; M. ALLEMAN (après son départ à 23h10) par M. ETCHEGARAY ; Mme ZITTEL par Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme BENSOUSSAN par M. AGUERRE ; M. BOUTONNET-LOUSTAU par M. LAIGUILLON ; M. ABADIE par Mme HERRERA LANDA.

Absente :

Mme BROCARD (jusqu’à 17h50 pendant le rapport n°2).

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI.

Entendu le rapport de M. Sévilla,

OBJET : ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS - Consultation sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour aval - Avis de la Ville de Bayonne.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, élaboré à l’échelle du bassin Adour aval. Ce document est élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'Etat…) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

45

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Le SAGE fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Cet équilibre doit satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par la Directive européenne cadre sur l’eau (DCE).

Il est principalement composé de deux documents essentiels dont le contenu est opposable sur le territoire :

- un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques, qui définit notamment les principaux enjeux de la gestion de l’eau dans le sous bassin ou le groupement de sous bassins, les objectifs généraux du SAGE, l’identification des moyens prioritaires permettant de les atteindre ainsi que les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma et au suivi de celui- ci ;

- un Règlement dont la principale plus-value réside dans sa portée juridique : il définit des règles directement opposables aux tiers.

De plus, conformément à l’article R.122-17 du code de l’environnement, traduisant la Directive européenne n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, adoptée le 27 juin 2001, les SAGE doivent faire l’objet d’une analyse environnementale, dont l’objectif est d’évaluer les incidences du SAGE sur l’environnement et d’envisager les mesures visant à éviter, réduire ou compenser ses éventuelles incidences négatives.

Le rapport environnemental constitue le troisième document soumis à la concertation et à l’enquête publique du SAGE.

Motivations et historique de la démarche

Des problématiques liées à l’eau existent sur l’aval de l’Adour. Elles sont nombreuses et variées, comme sur l’ensemble des territoires, du fait que l’eau et les milieux aquatiques sont utilisés pour de nombreux usages et sont donc potentiellement l’objet de nombreuses menaces et dégradations. Elles peuvent être globales au territoire ou plus spécifiques pour chaque secteur. Dans tous les cas les enjeux de l’eau sont à la fois économiques, écologiques mais aussi tout simplement vitaux donc incontournables.

Le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 présentait les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le domaine de l’eau et fixait les objectifs à atteindre en termes de qualité des eaux et milieux aquatiques, conformément à la DCE. Il introduisait en particulier la nécessité de faire émerger un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin versant Adour aval à l’horizon 2015.

Conscientes de leurs responsabilités vis-à-vis de l’eau, les collectivités (Région, Département et EPCI) se sont donc engagées dès 2012 dans une phase d’étude et d’animation sur ce territoire, avec l’appui des services de l’Etat et de ses établissements publics (Agences de l’Eau). Elles ont réalisé deux ans d’étude de faisabilité d’un SAGE Adour aval de mai 2012 à mai 2014 pour obtenir une vision globale de la problématique de l’eau et de sa gouvernance sur l’aval de l’Adour (entre Dax et l’Estuaire) et étudier la pertinence de faire émerger un SAGE sur ce territoire. Cette étude a été complétée à partir de mai 2013 par un axe de travail visant3

à évaluer la nécessité et au besoin initier la mise en place de démarches opérationnelles plus locales, permettant de répondre à des enjeux plus urgents.

Au terme de ces deux années de travail, le comité de pilotage de l’étude a unanimement convenu d’engager formellement la phase d’émergence du SAGE Adour aval, tout en maintenant l’axe de travail sur les démarches opérationnelles locales. Cette phase a donc été menée sur la période de juin 2014 à juin 2015.

L’arrêté interpréfectoral de délimitation du périmètre, qui repose sur une cohérence hydrographique de bassin (limites de bassin versant et non administratives), a ainsi été signé par les Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques le 26 mars 2015. Il désigne le Préfet des Pyrénées-Atlantiques comme responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE. Il convient de préciser que le périmètre n’intègre pas le bassin versant de la Nive (cf plan 1 ci-joint).

L’arrêté préfectoral de composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour aval a été signé du Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 7 septembre 2015. La réunion d’installation de la CLE s’est tenue le 9 octobre 2015.

L’élaboration du SAGE Adour aval s’est alors déroulée sur la période 2015-2020. L’Institution Adour en assure le portage et l’animation depuis le début de la phase d’émergence en 2014.

Les enjeux fortement investis dans le SAGE Adour aval sont :

- la reconquête de la qualité des masses d’eaux superficielles et souterraines. Des dispositions ciblent spécifiquement les usages et activités économiques ayant un impact (industrie, artisanat, port, agriculture) ;

- l’eau potable, avec des actions en faveur de la préservation des ressources exploitées (captage d’Orist en particulier), la sécurisation des réseaux et les économies d’eau (incitation à la mise en place de double réseau pour permettre l’usage des eaux pluviales dans les nouvelles constructions notamment) ;

- la préservation, gestion, restauration et valorisation des milieux (cours d’eau, estuaire, barthes, zones humides, mais également de leurs ripisylves) et de la biodiversité. Le SAGE incite à agir en faveur de la restauration des continuités écologiques, de la protection des éléments utiles à la gestion de l’eau et à la biodiversité (fossés, haies, groupements d’arbres, prairies, mares, talus, ...), lutte contre les espèces exotiques envahissantes, ... ;

- la gestion raisonnée et concertée des risques d’inondation et submersion, qui passe par une amélioration des connaissances et la mobilisation d’outils de gestion du risque à des échelles pertinentes (Stratégie locale de gestion du risque d’inondation - SLGRI en cours d’élaboration sur le territoire à risque important d’inondation - TRI Côtier Basque par la CAPB). Le SAGE inscrit par ailleurs des orientations en termes de gestion des eaux pluviales de ruissellement, qui tendent à polluer la ressource en eau et qui représentent un aléa supplémentaire d’inondation (limiter les surfaces imperméabilisé, favoriser le stockage et l’infiltration à la parcelle, réguler les rejets, favoriser le renouvellement urbain, ...).4

Dans ce cadre, les politiques publiques de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sont particulièrement ciblées.

A ce titre, dès l’approbation par le Préfet et la publication du SAGE, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles (nouvelles) ou rendues compatibles (anciennes) avec le PAGD et ses documents cartographiques, dans les délais qu’il fixe.

Doivent également être compatibles ou être rendus compatibles avec le SAGE, dans les délais prévus par les dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, les documents suivants : le SCOT, le PLU, les cartes communales et le schéma départemental des carrières.

Pour ce faire, le règlement du SAGE prescrit les 5 règles opposables suivantes : - 1) Au sein de l’aire d’alimentation des captages d’Orist utilisés pour l’alimentation en eau potable, interdire toute culture dans des largeurs définies le long du réseau hydrographique ;

- 2) Au sein de l’aire d’alimentation des captages d’Orist utilisés pour l’alimentation en eau potable, proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires sur une bande tampon le long du réseau hydrographique ;

- 3) Au sein de l’aire d’alimentation des captages d’Orist utilisés pour l’alimentation en eau potable, limiter drastiquement l’utilisation de produits phytosanitaires dans la zone d’influence liée à l’infiltration ;

- 4) Préserver les zones humides prioritaires de toute dégradation ;

- 5) Prévoir et dimensionner les mesures compensatoires au regard de leur localisation et de l’impact des projets sur les zones humides.

Ces cinq règles s’appliquent sur l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux et activité (IOTA) relevant de la nomenclature Loi sur l’eau (CE, Art. L.214-2), aux projets d’installations classées pour l’environnement (ICPE), aux décisions administratives prises dans le domaine de l’eau et aux actes individuels entrant dans le champ d’application du règlement.

Le territoire de Bayonne est uniquement concerné par les règles 4 et 5.

Ainsi, cinq zones humides classées prioritaires sont identifiées sur la commune de Bayonne : deux sur les bords de l’Adour au port de Bayonne et trois dans la vallée de l’Aritxague. Une attention particulière devra être portée sur les projets envisagés sur ces zones ou à proximité (cf. plan 2 ci-joint).

Enfin, la Commission Locale de l'Eau, lors de sa séance plénière du 15 janvier 2020, a donné un avis favorable pour engager les consultations administratives sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour aval.5

En application de l'article R.212-39 du code de l'environnement, la Ville de Bayonne doit émettre un avis sur le projet de SAGE, ci-annexé.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux détaillé ci-dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne