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Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2020
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Villeveyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
CONVOCATION DU 21 FÉVRIER 2020 SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt et le vingt-sept février à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. MOUNERON C. BONNET JL.
GRANDSIRE D. CAZALIS P. GARCIA M. BEDOS GAREL P. DUGUE M. MARTINEZ J. HANNIET S.
DE NITTO J.
Étaient absents : GUIRAO F. GRANIER LACROIX S. BARUCCHI JB. BETTI B. FABRE V. PHILIPPOT I.
PARIS M. GAZEAUX A. OLESEN C.
Procurations : Monsieur GUIRAO F. a donné procuration à Monsieur BONNET JL. Madame GRANIER LACROIX S. a donné procuration à Madame DUGUÉ M. Madame OLESEN C a donné procuration à Monsieur MARTINEZ J. Monsieur GAZEAUX A. a donné procuration à HANNIET S. Monsieur BETTI B. a donné procuration à Monsieur CAZALIS P.
Secrétaire de séance : Madame DUGUÉ M.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/002 – AUTORISATION SIGNATURE – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE - THAU INFO
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du développement de sa communication, la commune
de VILLEVEYRAC souhaite promouvoir sur Thau Info les événements que la ville organise et les services qu’elle met
à disposition de la population.
Outre les informations générales qui seront diffusées sur la page dédiée à la ville de VILLEVEYRAC sur THAU-
INFO.fr, les événements culturels (expositions, concerts, conférences, etc.) feront l'objet d'une annonce renforcée sur
l'une des rubriques thématiques de THAU-INFO (Culture, Loisirs, Patrimoine ou Terroirs). Ce sera en particulier les cas
pour toutes les fêtes relatives à la commune de VILLEVEYRAC et celles qui lui seront rattachées.
Par ailleurs un encart permanent avec le logo de la ville de VILLEVEYRAC et un lien vers le site internet de la ville
sera placé en colonne de droite de la page dédiée à VILLEVEYRAC sur Thau-info. Cet encart et ce lien seront en ligne
24h/jour et 365 jours/an afin de promouvoir le site de la ville.
Les informations et documents communiqués par la ville, en vue de leur publication et diffusion sur Thau-info, seront
validés par Monsieur le Maire ou toute autre personne ayant compétence et autorité déléguée pour le faire.
Pour ce faire, il est envisagé de signer un contrat de prestation de services avec la société Pygmasoft, éditeur de Thau
Info, pour une durée 1an.
Le coût de cette prestation s’élève à 1 500€ HT.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le contrat de prestation de service avec Thau info.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.
2020/003 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1°bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLECT présenté le 4 décembre 2019,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, chaque nouveau transfert de charges doit faire l’objet d’une diminution de l’attribution de compensation.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences et de charges.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.
En l’espèce :
La CLECT a adopté son rapport le 04 décembre 2019.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les propositions de la CLECT concernant l’évaluation des transferts de charges des compétences transférées.
VALIDE le rapport de la CLECT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/004 – AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION CONSTITUTIVE GÉNÉRALE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES – 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,
VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique,
VU l'arrêté n°2019-I-1511 de Monsieur le Préfet de I' Hérault en date du 25 Novembre 2019 portant modification des compétences de Sète Agglopôle Méditerranée et en fixant les statuts,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la collectivité doit réaliser ses besoins en matière de fournitures et services courants.
Dans une démarche de mutualisation par projet, Sète Agglopôle Méditerranée a proposé la création d'un groupement de commandes publiques concernant plusieurs familles d'achat déterminées en collaboration avec chacun des membres du groupement.
Ces familles d'achat sont les suivantes :
- Fourniture d'outillage
- Fourniture pour l'entretien des bâtiments
- Maintenance de l'éclairage public
- Travaux de voirie
- Location de Matériel
- Achat et entretien de rideaux ignifugés
- Fourniture de petits équipements sportifs
- Maintenance de tableau d'affichage électronique
- Fourniture et entretien de défibrillateurs
En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la présente convention. Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec les membres à l'organisation de la totalité de la procédure et des opérations de sélection des titulaires. Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Sète Agglopôle Méditerranée sera chargée de signer et de notifier les marchés pour l'ensemble des membres. Chaque membre du groupement, s'assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Pour chacun en ce qui les concerne, le groupement prendra fin à l'issue de la réalisation des prestations indiquées dans la présente convention pour l'ensemble des familles d'achat concernées. Sète Agglopôle Méditerranée exercera ses missions de coordination à titre gratuit.
Les montants maximum d'engagement par famille d'achats et pour chaque membre du groupement sont indiqués sur le tableau annexe de la convention.
Le montant total maximum des marchés sur la durée totale d'exécution tous membres confondus est de 15 854 200 € HT.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les termes de la convention constitutive générale de groupement de commandes publiques 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
AUTORISE le Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal fixé par famille d’achat par chaque membre.
2020/005 - AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION FINANCIÈRE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L’HÉRAULT
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 26-1 et 108-2,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 relative à l’adhésion de la convention financière médecine préventive du CDG,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Et quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l'article 108-2 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
Il est, donc, proposé de conclure une nouvelle convention d’adhésion relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive.
Leurs missions principales sont les suivantes :
- surveillance médicale : examen médical au moment de l’embauche et surveillance médicale périodique - propositions d’aménagement de postes de travail ou des conditions d’exercice de fonctions - conseil, fiche relative aux risques professionnels, avis et traitement d’informations diverses
Tous les ans, une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0.21% de la masse salariale soumise à l’URSSAF N-1 sera versée. Egalement, chaque examen médical périodique sera facturé 55€ (tarif identique pour les visites afférentes à l’embauche).
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’adhérer au service de médecine prévention du Centre de Gestion de l’Hérault.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la- dite convention ou tout document s’y rapportant.
2020/006 – ACQUISITION PARCELLE ZP 159 – SAINT FARRIOL EST
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, adjointe au Maire déléguée à l’agriculture, à l’environnement, et au développement économique.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du projet d’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia, il est nécessaire d’acqu érir la parcelle ZP 159, d’une contenance de 3 773 m2, afin de constituer une servitude de passage.
L e propriétaire de ladite parcelle, madame MARTINEZ Marlène a donné son accord pour la cession au profit de la commune pour un montant de 3 000€.
Madame HANNIET Sophie demande s’il y a obligation pour la commune d’acheter les terrains. Madame MICHELON Céline répond en précisant que la proposition a été faite par l’acheteur et permet à la commune d’avoir de la maîtrise foncière. Cette parcelle pourra être travaillée. Monsieur Michel GARCIA souligne que cette acquisition représente un gain de temps sur les procédures.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée ZP 159, d’une contenance de 3 773m², au prix de 3 000 €.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
DIT que l’acquisition sera régularisée par un acte authentique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/007 – DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE DÉNOMMÉE « CHEMIN RURAL N°91 DIT CHEMIN DES PRATS BASSES »
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition d’une partie de la voie dénommé « chemin rural n°91 dit chemin des prats basses » , par l’un de ces riverains, Monsieur Rudy GABAUDAN.
Cette voie faisant partie du domaine communal, il y a lieu avant toute cession, de procéder au déclassement de la partie qui sera cédée.
Il précise au conseil municipal que le déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable si le déclassement n’a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Egalement, le déclassement de la partie de la voie dénommé « chemin rural n°91 dit chemin des prats basses » matérialisé sur le plan joint en annexe n’affectera ni la circulation générale, ni les droits d’accès des riverains.
Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la question.
Madame HANNIET Sophie s’interroge, au vu de la présentation du plan, sur la gêne occasionné par ce chemin. Monsieur le Maire explique que la parcelle de Monsieur GABAUDAN est coupée en 2 par le chemin.
Monsieur GARCIA Michel demande par qui seront supportés les frais de bornage de la parcelle. Les frais seront supportés par l’acquéreur. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de déclasser la partie de la voie dénommé « chemin rural n°91 dit chemin des prats basses », selon le plan annexé.
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire de faire procéder aux opérations de géométrie nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
DIT que la partie déclassée sera incorporée dans le domaine privée de la commune de Villeveyrac.
DIT que le tableau de classement de la voirie communale sera modifié.
DIT que les modalités de cession de la partie de la voie dénommé « chemin rural n°91 dit chemin des prats basses » , déclassée feront l’objet d’une autre délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/008 – PROJET DE TRAVAUX : FOURNITURE ET POSE DE CLIMATISEURS – GROUPE SCOLAIRE « LA CAPITELLE » - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’au vu des fortes températures relevées dans les classes et les bureaux du groupe scolaire « les Capitelles », il est envisagé d’effectuer des travaux au sein de l’ établissement : la pose de climatiseurs.
Il est envisagé de poser des climatiseurs de la manière suivante :
- Ecole élémentaire : dans les 9 classes, dans la salle Informatique et salle de lecture, et dans le bureau de direction - Ecole maternelle : dans les 5 classes, dans le dortoir, dans la salle de motricité, et dans le bureau de direction - Service ALAE/ALSH : dans les bureaux, dans la salle d’activité et salle à manger maternelle et dans la salle polyvalente et salle à manger élémentaire.
Soit au total : 22 climatiseurs prévus.
Le montant envisagé pour de tels travaux implique des demandes de subventions à hauteur de 110 000€ adressés aux services de l’Etat, la Région, le Département, Sète Agglopôle Méditerranée et la CAF afin d’obtenir une aide financière aussi élevée que possible.
Monsieur MARTINEZ Joseph demande si des climatiseurs sont prévus à l’école Notre Dame de l’assomption. Monsieur le Maire précise que des dépenses d’investissement ne peuvent pas être financées pour l’école privée. De plus, le bâtiment pré-fabriqué est climatisé et moins exposée au soleil.
Monsieur DE NITTO Jérôme demande si le système de climatisation est réversible chaud/froid. La réponse est positive.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet, Madame la Présidente du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée, et les services de la CAF afin d’obtenir une aide financière aussi élevée que possible pour l’aider à réaliser cet aménagement.
DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
2020/009 : FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES BILAN 2019 ET RENOUVELLEMENT 2020 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2019/30 en date du 10 avril 2019, la convention d’objectifs et de financement « Fonds publics et territoires 2019 » a été approuvé.
Dans le cadre de ce dispositif, une subvention de fonctionnement forfaitaire d’un montant de 5 000€ a été accordée à la structure d’accueil jeunesse de la commune de VILLEVEYRAC. Elle vise à soutenir le projet de multi-activités à l’initiative des jeunes.
La structure espaces jeunes souhaite renouveler cet accompagnement pour l’année 2020.
Egalement, afin de bénéficier du renouvellement du financement de notre action dans le cadre de ce fonds, il est demandé d’évaluer le bilan dressé pour l’année 2019.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le bilan 2019 pour « le fonds publics et territoires 2019 ».
APPROUVE la convention d’objectifs de financement fonds publics et territoires pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
INFORMATIONS DIVERSES
Info délégation L2122-22
- Délivrance d’une concession dans le cimetière communal (M. DOBBERSTEIN-BARUZIER Bernard) pour un montant de 450 euros.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les Adjoints
GUIRAO F. par BONNET JL. PEYSSON S. RUBIO A.
MICHELON C. GRANIER-LACROIX S. par DUGUÉ M.
Les Conseillers MOUNERON C. BONNET JL. GRANDSIRE D.
BETTI B. par CAZALIS P. CAZALIS P. GARCIA M.
BEDOS-GAREL P. DUGUÉ M. MARTINEZ J.
GAZEAUX A. par HANNIET S. HANNIET S. OLESEN C. par MARTINEZ J.
DE NITTO J. CONVOCATION DU 19 MAI 2020
SÉANCE DU 23 MAI 2020 à 9 HEURES
L’an deux mille vingt et le vingt –trois mai à neuf heures, en application des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. LAUS F. DURAND ML.
Absents excusés : DE NITTO J. GARCIA M. JULIEN E. BETTI B.
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Christophe MORGO, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Madame LAUS Fabienne a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L 2121-15 du CGCT) avec la suppléance de Madame RAMADIER Carole.
ÉLECTIONS DU MAIRE
Présidence de l’assemblée :
Madame Chantal MOUNERON, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de
l’assemblée (article L 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-
trois conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-
290 du 23 mars 2020 était remplie.
Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L
2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil
municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Constitution du bureau :
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : PEYSSON Stéphanie et MICHELON Céline.
Déroulement de chaque tour de scrutin :
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président
qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans
toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote............... 0
Nombre de votants (enveloppes déposées)................................................ 26
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du Code Électoral)...... 0
Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral).............................. 2 Nombre de suffrages exprimés (b-c)....................................................... 24
Majorité absolue.............................................................................. 12
Indiquer les nom et prénom
des candidats Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
MORGO Christophe 24 Vingt-quatre
Proclamation de l’élection du maire
Monsieur MORGO Christophe a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Le président indique qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au
minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif global du conseil
municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la
commune disposait à ce jour, de 6 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints
au maire de la commune.
ÉLECTION DES ADJOINTS
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints.
Le maire rappelle au conseil municipal que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats
aux fonctions d’adjoints au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à
désigner.
A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée. Cette
liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du
candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau
désigné.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote............... 0
Nombre de votants (enveloppes déposées)................................................ 26
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du Code Électoral)... 0
Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral).............................. 1
Nombre de suffrages exprimés (b-c)....................................................... 25
Majorité absolue.............................................................................. 13
Indiquer le nom du candidat
placé en tête de liste Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
Liste GUIRAO Fabien 25 Vingt-cinq
Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur GUIRAO
Fabien.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
CHARTE DE L’ELU LOCAL
La loi n° 2015-366 du 31 Mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement
après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à
l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux conditions
d’exercice des mandats locaux (articles L2123-1 à L2123-5 et R2123-1 à D2123-28)
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
JULIEN E. BETTI B. DURAND ML. CONVOCATION DU 03 JUIN 2020
SÉANCE DU 09 JUIN 2020 à 18 HEURES 30
L’an deux mille neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML.
MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S.
LAUS F. SEVERAC JM. DURAND ML.
Étaient absents : FOUREAU J. JULIEN E.
Procurations : FOUREAU J. à MORGO C.
Secrétaire de séance : MARQUES E.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/014 – INSTALLATION DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE MONSIEUR JEAN MARIE SEVERAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le Code électoral et notamment l’article L.270,
VU le courrier de Monsieur Bernard BETTI en date du 18 mars 2020, réceptionné en Mairie le 19 mars 2020, confirmé par mail le 25 mai 2020 portant démission de son mandat de conseiller municipal,
VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
CONSIDÉRANT, par conséquent, que Monsieur Jean-Marie SEVERAC, candidat suivant de la liste « Villeveyrac d’abord » est désigné pour remplacer Monsieur Bernard BETTI au Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marie SEVERAC, suivant de liste, a accepté de devenir conseiller municipal,
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la démission de Monsieur Bernard BETTI,
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Jean-Marie SEVERAC en qualité de conseiller du conseil municipal.
PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture.
Arrivée de Madame Céline MICHELON.
2020/015 – DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L 2122-22 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée.
Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Monsieur SEVERAC Jean-Marie demande si Monsieur le Maire rend compte des délégations qui lui ont été données. En réponse, Monsieur le Maire précise qu’il informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations.
VU l’article L 2122-22 du C.G.C.T. modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 6,
CONSIDÉRANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Monsieur le Maire des délégations prévues par l’article L 2122-22 du C.G.C.T. modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 – article 92,
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés, de donner délégations à Monsieur le Maire et ce, pour la durée de son mandat, dans les domaines prévus aux :
1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° )De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
LIMITES :
ARTICLE 1 :
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière).
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts, - la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Le conseil municipal donne délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires. Au titre de la délégation, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 1, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° ) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12)° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Le conseil municipal décide de déléguer au Maire et ce, pendant toute la durée de son mandat, mission d’exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.
Cette délégation concerne l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) dont la commune est titulaire conformément aux délibérations des :
- 3 mai 1989 instituant le DPU,
- 30 mai 1996 suite à une révision du POS,
- 11 mars 1999 suite à la modification du POS.
- 1er juillet 2002 suite à révision du POS
- 18 juillet 2006 suite aux révisions simplifiées n° 1 et 3
- 26 avril 2011 suite au PLU révisé approuvé le 22/02/2011
Cette délégation concerne l’exercice du droit de préemption des espaces naturels sensibles (DP ENS) sur lesquels la commune possède ce droit par substitution au département, tel que prévu par l’article L 142-3 du Code de l’urbanisme.
16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après.
Ces cas s’entendent tant dans tous les types d’actions intentées devant les tribunaux de l’ordre civil que de l’ordre administratif (TGI, cour d’appel, cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’état). Ils concernent :
- les contentieux des POS/PLU et de tous les documents d’urbanisme (SCOT...) concernant le territoire de la commune et ce, à tous les stades des diverses procédures d’élaboration, - les contentieux des décisions prises en application du Code de l’Urbanisme et des participations des constructeurs et aménageurs aux dépenses d’équipements publics,
- les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par l’intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée,
- les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du conseil municipal, des décisions et arrêtés municipaux ainsi que tous les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, - les instances concernant les contrats de la commune tant dans le cadre des marchés publics que dans le cadre des délégations de service publics et ce, à tous les stades de la passation et de l’exécution, - les contentieux mettant en cause les finances de la commune,
- les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou du domaine public de la commune, - les contentieux concernant les autorisations d’ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation, - les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de travaux, - les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée,
- les contentieux des expropriations à tous les stades de la procédure y compris pour les actes administratifs la composant et n’émanant pas de la commune,
- les affaires concernant la gestion du domaine privé ou du domaine public de la commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre,
- les affaires amenant contestation de titres exécutoires,
- les contentieux liés à la gestion du personnel communal.
- Autorisation d’ester en justice en matière pénale, et notamment de se constituer partie civile devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.
18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;Le montant maximal de ces lignes de trésorerie ne devra pas excéder 150 000 € par budget (budget principal et budgets annexes) et par année.
21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° )D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26°) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27°) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le Maire informera le conseil municipal des opérations réalisées en application des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2020/016 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs aux indices de la Fonction Publique, VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020, constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de déterminer le montant des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux adjoints et au conseillers municipaux en application des articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il rappelle à l’assemblée les différentes délégations :
- Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, est chargé des finances, des affaires fiscales et du personnel, - Madame Stéphanie PEYSSON, 2ème adjointe, est chargée de l’enseignement et de la jeunesse, - Monsieur RUBIO Alain, 3ème adjoint, est chargé des travaux, de l’urbanisme, et du personnel des services techniques,
- Madame GRANIER Sandra, 4ème adjoint, est chargée des affaires sociales et de la solidarité, - Monsieur DE LA TORRE Jacques, 5ème adjoint, est chargé des associations. - Madame MICHELON Céline, 6ème adjointe, est chargée de l’agriculture et de l’environnement, - Monsieur JACQUEL Denis, 7ème adjoint, est chargé de la culture et du patrimoine, - Madame GRANDSIRE Dominique, 8ème adjoint, est chargé de la sécurité, du bon déroulement de la police administrative en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité de la sécurité et de la salubrité publique.
- Madame MOUNERON Chantal, conseillère municipale, est chargée des festivités, des locations de salles communales.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de fixer :
- l’indemnité de fonction du Maire à 54 % (taux maxima 55 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale 1027,
- l’indemnité de fonction des adjoints à 21,375 % (taux maxima 22 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale 1027,
- l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 6% (taux maxima 6%) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale 1027,
Cette délibération entre en vigueur en date du 25 mai 2020, date de prise d’effet des délégations.
PRÉCISE que la variation des bases de calcul suivra automatiquement les augmentations de traitement de la Fonction Publique Territoriale.
2020/017 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la constitution de commissions chargées d’étudier les questions à soumettre au conseil municipal, conformément aux articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
LIBELLÉ
MEMBRES
09/06/2020
Commission Finances
GUIRAO Fabien
LAUS Fabienne
MARQUES Estelle
JACQUEL Denis
MICHELON Céline
RUBIO Alain
09/06/2020
Commission Ressources Humaines
GUIRAO Fabien
MARQUES Estelle
LAUS Fabienne
SERRE Béatrice
DE LA TORRE Jacques
PEYSSON Stéphanie
GRANDSIRE Dominique
RUBIO Alain
09/06/2020
Commission Sécurité
GRANDSIRE Dominique
DE LA TORRE Jacques
FOURREAU Jérôme
JACQUEL Denis
SEVERAC Jean-Marie
09/06/2020
Commission Travaux et Urbanisme
RUBIO Alain
PUECH Stéphane
JACQUEL Denis
GUIRAO Fabien
GRANDSIRE Dominique
JULIEN Erwin
MARTINEZ Éric
SEVERAC Jean-Marie
09/06/2020
Commission C.C.A.S.
GRANIER Sandra
DAUTHERIBES Marie-Louise
VALETTE Joëlle
MALAISE Martine
MOUNERON Chantal
PEYSSON Stéphanie
DURAND Marie Laurence
09/06/2020
Commission Agriculture et
Environnement
MICHELON Céline
GARCIA Michel
MARTINEZ Éric
DAUTHERIBES Marie-Louise
09/06/2020
Commission Associations
DE LA TORRE Jacques
MOUNERON Chantal
DECOBERT Valérie
FOURREAU Jérôme
JACQUEL Denis
VALLAT Stéphane
VALETTE Joëlle
MALAISE Martine
GUIRAO Fabien
DAUTHERIBES Marie Louise
DANTAN Denis
MARTINEZ Éric
09/06/2020
Commission Culture et Patrimoine
JACQUEL Denis
MOUNERON Chantal
2020/018– RETROCESSION CONCESSION CIMETIERE – CIFRE EMILE
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANDSIRE Dominique, adjointe au Maire déléguée pour la sécurité.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier reçu en mairie le 28 février 2020, dans lequel Monsieur Emile CIFRE émet le souhait de rétrocéder la concession numéro 29 carré 8 dans le cimetière communal nouveau à la commune en vue d’acquérir une nouvelle concession dans le cimetière ancien.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANDSIRE Dominique entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la rétrocession à la commune de la concession Emile CIFRE, pour un montant de 203.26 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/019 – REMBOURSEMENT AVANCE ACHATS MASQUES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en raison de la crise sanitaire et de la lutte contre la propagation de l’épidémie Covid-19, la commune devait impérativement se doter de masques homologués FFP2. Pour ce faire, l’association « les sociétés réunies » a effectué le financement afin d’établir la commande en urgence. Il est, donc, nécessaire à présent de procéder au remboursement de cet achat.
Le coût total de la commande de 300 masques hygiène FFP2 type N95 est de 1 080€ HT soit 1 296€ TTC.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le remboursement de l’avance pour la commande des masques homologués à l’association « les sociétés réunies ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
MALAISE Martine
VALETTE Joëlle
GRANDSIRE Dominique
JULIEN Erwin
RUBIO Alain
DE LA TORRE Jacques
09/06/2020
Commission Jeunesse et Scolaire
PEYSSON Stéphanie
LAUS Fabienne
SERRE Béatrice
GRANDSIRE Dominique
LACROIX Sandra
DECOBERT Valérie
GUIRAO Fabien
09/06/2020
Commission Financement participatif
JULIEN Erwin
GUIRAO Fabien
RUBIO Alain
MARTINEZ Eric
JACQUEL Denis
LAUS Fabienne
09/06/2020
Commission Communication
JULIEN Erwin
DECOBERT Valérie
LAUS Fabienne
SERRE Béatrice
GUIRAO Fabien INFORMATIONS DIVERSES
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Annulation de la consultation 20VIL002 relative aux travaux de fourniture et pose de climatiseurs au groupe scolaire La Capitelle..
- Le marché des producteurs est maintenu.
- Les festivités du 14 juillet sont annulées.
- L’organisation des festivités à venir dépendra des prochaines mesures gouvernementales. - Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 30 juin à 18 heures 30.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D. Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. par MORGO C.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
DURAND ML. SEVERAC JM. CONVOCATION DU 24 JUIN 2020
SÉANCE DU 30 JUIN 2020 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt, le trente juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D.
GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E.
DURAND ML. SEVERAC JM.
Étaient absents : PEYSSON S. FOUREAU J.
Procurations : PEYSSON S. à SERRE B.
Secrétaire de séance : MARQUES E.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/021 – DELOCALISATION SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES MARIAGES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune. Cependant, le même article prévoit la possibilité pour le conseil municipal de se réunir, à titre définitif, dans une salle en dehors de la mairie mais située sur le territoire de la commune lorsqu'elle répond aux conditions de sécurité et d'accessibilité nécessaires.
Egalement, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que selon la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est autorisé d’affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que celui de la mairie.
Dans le cadre de la crise sanitaire et de la lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19, la salle dédiée au conseil municipal et aux célébrations des mariages au sein de la mairie ne semble plus adaptée aux conditions de sécurité et d’accessibilités nécessaires en ne permettant pas le respect des distanciations sociales en vigueur.
Par conséquent, il est proposé de procéder, dorénavant, aux réunions du conseil municipal et aux célébrations des mariages dans la salle Jeanne d’Arc, qui offre des conditions d’accessibilité et de sécurité plus adéquates.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPOUVE la délocalisation des réunions du conseil municipal à la salle Jeanne d’Arc à VILLEVEYRAC.
APPOUVE la délocalisation des célébrations de mariage à la salle Jeanne d’Arc à VILLEVEYRAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/022 – DESIGNATION DES MEMBRES AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués au sein des différents organismes extérieurs, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à main levée.
L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres.
Le conseil municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉSIGNE les délégués suivants :
DATE
LIBELLÉ
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
30/06/2020
SEMABATH – Conseil d’administration
MORGO C.
GUIRAO F.
30/06/2020
SEMABATH -
Assemblée Générale des Actionnaires
MARQUES E.
30/06/2020
C.A.O.
GUIRAO F
JACQUEL D
GRANDSIRE D.
RUBIO A.
SEVERAC JM.
DURAND ML.
DE NITTO J.
PUECH S.
MARTINEZ E.
MARQUES E.
30/06/2020
HÉRAULT ENERGIES
RUBIO A.
GRANDSIRE D.
2020/023 – CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) – FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sandra GRANIER, adjointe déléguée aux affaires sociales. Madame Sandra GRANIER expose au conseil municipal qu’en application de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et de la famille, relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal.
Ce nombre est au maximum de 16 :
- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal
- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.
Madame Sandra GRANIER demande donc à l’assemblée de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS et de procéder à leur élection, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, chaque conseiller municipal pouvant présenter une liste de candidats.
L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale.
Madame Sandra GRANIER demande quelles sont les propositions de listes. Une liste est présentée par Madame Sandra GRANIER. Madame Marie-Laurence DURAND souhaite intégrer le CCAS .
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Sandra GRANIER entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents, fixe le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS à 7.
Sont élues :
- Madame Sandra GRANIER
- Madame Stéphanie PEYSSON
- Madame Chantal MOUNERON
- Madame Martine MALAISE
- Madame Joëlle VALETTE
- Madame Marie Louise DAUTHERIBES
- Madame Marie Laurence DURAND 2020/024 – OMAC (Office Municipal d’Action Culturelle) – DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’OMAC, (article 9 des statuts) est administré par un conseil d’administration comprenant :
- 7 élus municipaux,
- 4 représentants des associations,
- 2 représentants des individualités.
L’article 11 prévoit que les 7 représentants des élus sont désignés par le conseil municipal sur proposition de la commission culture et patrimoine.
Sur proposition de la commission municipale, culture, et patrimoine, le conseil municipal désigne : Chantal MOUNERON, Denis JACQUEL, Joëlle VALETTE, Eric MARTINEZ, Martine MALAISE, Marie-Louise DAUTHERIBES, Denis DANTAN.
En ce qui concerne les représentants des individualités, ils sont élus pour un an par le conseil municipal après appel à candidature.
A ce jour, 2 candidatures sont déclarées :
Eliane ALFARO, Andrée PORTA.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la proposition de la commission municipale culture et patrimoine, et désigne les représentants proposés : Chantal MOUNERON, Denis JACQUEL, Joëlle VALETTE, Eric MARTINEZ, Martine MALAISE, Marie-Louise DAUTHERIBES, Denis DANTAN.
APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés les 2 candidatures proposées, et procède à l’élection de Eliane ALFARO, Andrée PORTA également à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur Denis JACQUEL, adjoint au maire délégué à la culture et au patrimoine précise que les bénévoles seront les bienvenus.
Arrivée de Monsieur J.DE NITTO
2020/025 – PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE – DESIGNATION D’UN ADJOINT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en qualité d’officier public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité.
Il explique toutefois que lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité et signer celui-ci. En application de l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité dans les actes administratifs.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
SOULIGNE l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif.
DÉSIGNE Fabien GUIRAO, 1er adjoint au Maire, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative, ainsi que Stéphanie PEYSSON, deuxième adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d’empêchement du 1er adjoint.
2020/026 – CREATION D’UN COMITE COMMUNAL DE FEUX DE FORET (CCFF)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la prévention et la lutte contre l’incendie relèvent des pouvoirs de police du maire (article L 2212- 2 - 5 du Code Général des Collectivités Locales ). Afin de sensibiliser la population à l’intérêt de sauvegarder la forêt, le Maire, responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, doit pouvoir utilement compter sur la mobilisation de certains de ses administrés particulièrement concernés.
La création, sous son autorité, d’une petite équipe, chargée de contribuer de manière active à la prévention des incendies de forêts : le Comité Communal Feux de Forêts (CCFF), est de nature à y contribuer.
Le CCFF est un comité de citoyens et est composé d’un président (le Maire), d’un responsable (élu du conseil municipal), d’un animateur et de bénévoles.
Le CCFF a pour missions d’effectuer de la prévention, de surveiller et observer les zones à risques, de sensibiliser, informer et conseiller.
Son objectif est, donc, de porter leurs concours aux maires dans le domaine de prévention de proximité des incendies de forêts, en s’appuyant sur des équipes constituées d’administrés suffisamment formés, motivés, équipés et connaissant le terrain et les cheminements, pour assurer bénévolement et efficacement une surveillance des massifs forestiers de la commune.
L’ADCCFF (agence départementale des comités des feux de forêt) met à disposition de la commune les textiles pour les animateurs et bénévoles, les radios, et organise les formations nécessaires. La cotisation annuelle s’élève à 250€.
Le Comité Communal Feux de Forêts de la ville sera créé par arrêté municipal.
Monsieur Michel GARCIA demande si les missions peuvent s’étendre à la surveillance de l’environnement. Monsieur le Maire répond qu’à l’occasion des tournées, une surveillance pourra se réaliser. Une trentaine de personnes ont manifesté leur intérêt pour participer au CCFF .
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPOUVE la création d’un comité communal de feux de forêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal de 2020.
2020/027 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2019
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint.
Monsieur Fabien GUIRAO présente à l’assemblée le compte administratif, ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
Résultat de clôture de l’exercice 2020 :
Section de fonctionnement :
Excédent de fonctionnement : 566 775,02€
Section d’investissement :
Solde d’exécution négatif de : 29 257,94€
Monsieur le Maire quitte la séance. Madame Chantal MOUNERON, conseillère municipale la plus âgée, fait procéder avec l’aval du conseil municipal au vote du compte administratif du Maire et du compte de gestion M14 du Percepteur.
Après délibération, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, le compte administratif et le compte de gestion M14 sont adoptés, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2020/028 – AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint. Monsieur Fabien GUIRAO rappelle au conseil municipal que le compte administratif 2019 du budget M14 de la commune de Villeveyrac fait ressortir :
- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 566 775,02€ - un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 29 257.94 €
Il rappelle également que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, s’il décide de l’affecter en en section d’investissement.
Il propose d’affecter ce résultat en réserve en section d’investissement.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’affecter :
Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 566 775,02€
2020/029 – DEBAT ET RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
VU l’article 11 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015,
Monsieur Fabien GUIRAO, adjoint au Maire délégué aux finances, expose aux membres du conseil municipal, qu’en vertu des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci.
Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.
PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire.
APPROUVE le Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2020.
2020/030 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de CoViD-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de CoViD-19.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire :
- pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux ;
- pour les services administratifs, du fait de la nécessité de mise en place d’un plan de continuité d’activité, d’assurer les permanences téléphoniques d’effectuer leurs fonctions en télétravail, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires ;
- pour les services de l’enfance et de la petite enfance, du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées - pour les services sociaux du fait des contraintes renforcées en matière de prévention vis-à-vis des personnes âgées et isolées,
- pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire,
Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Article 2 :
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros .
Article 3 :
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
Article 4 :
Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 5 :
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DECIDE le versement d’une prime exceptionnelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. DIT que la dépense est inscrite au budget communal de 2020.
Arrivée de Madame F.LAUS
2020/031 – AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE SERVITUDES – AQUA DOMITIA
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Céline MICHELON, adjointe au Maire déléguée à l’agriculture et l’environnement.
Madame Céline MICHELON rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet d’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia, la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, doit prévoir l’établissement à demeure des canalisations souterraines d’eau ainsi que des ouvrages hydrauliques accessoires sur les propriétés concernées par le projet.
Par conséquent, il est nécessaire pour chaque tranche de travaux menée en terrain privé de conclure des conventions de servitudes avec les propriétaires des terrains concernés.
Ladite convention de servitude permet de fixer le tracé et la délimitation de l’emprise foncière prévisionnelle. Egalement, par cette convention, le propriétaire consent et s'oblige à créer à titre réel et perpétuel une servitude destinée à réserver sur les parcelles concernées, une bande de terrain destinée à l’enfouissement en sous-sol d’une ou plusieurs canalisations d’eau appartenant à la Mairie et/ou à l’implantation hors-sol d’ouvrages hydrauliques accessoires.
En contrepartie de la servitude, la mairie versera une indemnité définitive, globale et forfaitaire de 0.75€ par m2 de bande d’emprise.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Céline MICHELON entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitude établies pour le projet d’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal de 2020.
2020/032 – AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE SERVITUDES – CIFRE
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Céline MICHELON, adjointe au Maire déléguée à l’agriculture et l’environnement.
Madame Céline MICHELON expose au conseil municipal que dans le cadre d’un nouvel ouvrage près de la station de VILLEVEYRAC, il est requis d’établir une convention de servitude sur plusieurs parcelles, afin de permettre l’établissement à demeure de canalisations souterraines d’eau et d’établir des ouvrages hydrauliques accessoires sur les propriétés concernées par le projet.
Par conséquent, il est nécessaire pour chaque tranche de travaux menée en terrain privé de conclure des conventions de servitudes avec le propriétaire de la parcelle concernée : parcelle cadastrée ZR n°74 au nom de CIFRE Emile.
Ladite convention de servitude permet de fixer le tracé et la délimitation de l’emprise foncière prévisionnelle. Egalement, par cette convention, le propriétaire consent et s'oblige à créer à titre réel et perpétuel une servitude destinée à réserver sur les parcelles concernées, une bande de terrain destinée à l’enfouissement en sous-sol d’une ou plusieurs canalisations d’eau appartenant à la Mairie et/ou à l’implantation hors-sol d’ouvrages hydrauliques accessoires.
En contrepartie de la servitude, la mairie versera une indemnité définitive, globale et forfaitaire de 50€.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Céline MICHELON entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude établie avec Monsieur CIFRE Emile ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal de 2020. 2020/033 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’HERAULT ET SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE – MARCHE DES PRODUCTEURS DE PAYS
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, adjointe au Maire déléguée à l’agriculture et l’environnement.
Madame MICHELON Céline donne lecture au conseil municipal de la convention à intervenir avec la Chambre d’Agriculture, en ce qui concerne le « Marché de producteurs de Pays » qui se déroulera tous les lundis, du 6 juillet 2020 au 24 août 2020, place du marché aux raisins.
Souhaitant valoriser les démarches de développement durable et de circuit-court, Sète Agglopôle Méditerranée participe à la signature de cette convention et prend à sa charge les coûts relatifs à l’utilisation de la marque « marché des producteurs de pays » et de la fourniture des moyens de communication, soit la somme forfaitaire de 1000€ HT.
Par ailleurs, le conseil municipal souhaite que les producteurs présents sur le marché s’acquittent d’un droit de place de 82 € pour la totalité de la période sus citée.
Monsieur Jacques DE LA TORRE demande si le port du masque sera obligatoire. Madame Céline MICHELON répond que les exposants devront porter le masque. Pour les visiteurs, le port est préconisé mais pas obligatoire.
Monsieur Michel GARCIA informe que le choix a été fait avec le Président de Sète Agglopôle Méditerranée de ne pas maintenir « les estivales » au niveau du territoire de l’agglomération.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Céline MICHELON entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention à intervenir avec la Chambre d’Agriculture, Sète Agglopôle Méditerranée et la commune de Villeveyrac.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sus-désignée, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
DIT que la recette sera imputée au chapitre 73 du budget communal.
2020/034 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT – RUE DE LA COSTE – DEMANDE DE SUBVENTION HERAULT ENERGIE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alain RUBIO, adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux . Monsieur Alain RUBIO présente au conseil municipal le projet de travaux « renforcement réseaux rue de la Coste » -opération n°2019-0143-VV.
Ce projet d’aménagement de la rue Coste prévoit des travaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication, estimé par HERAULT ENERGIES.
L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux), s’élève à : - Travaux électricité : 051 299.07 €
- Travaux d’éclairage public : 024 689.33 €
- Travaux de télécommunications : 037 411.19 €
- Total de l’opération 113 399.59 €
Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :
- Financement maximum d’Hérault Energies 34 725.53 €
- La TVA sur les travaux d’électricité sera
Récupérée directement par Hérault Energies 7 892.16 €
La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 70 781.90 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Alain RUBIO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE le projet « renforcement réseaux rue de la Coste » pour un montant prévisionnel global de 113 399.59 € TTC,
ACCEPTE le plan de financement présenté par Monsieur Alain RUBIO,
SOLLICITE les subventions les plus élevées que possible de la part de HERAULT ENERGIES,
SOLLICITE HERAULT ENERGIES pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux,
PREVOIT un commencement des travaux en septembre 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,
DIT que la dépense est inscrite au budget communal de 2020.
2020/035 – ACQUISITION ET INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AS 199 – LOTISSEMENT LA VIGNERAIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur Henri-Pierre RAMBIER, relative à la cession gratuite de la parcelle AS 199 d’une contenance de 56m².
Il expose au Conseil Municipal que la régularisation de la voie dénommée « Rue de la Vigneraie » n’a pas été effectuée lors de sa création et que la parcelle AS 199 en fait partie intégrante.
Monsieur Michel GARCIA demande si un état des lieux est établi avant l’intégration. Monsieur Alain RUBIO répond positivement.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle AS 199 d’une contenance de 56m² à la Commune,
DIT que la parcelle AS 199 sera intégrée au domaine public communal,
DIT que ladite cession sera régularisée par un acte authentique en la forme administrative,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/036 – RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT LA VIGNERAIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de la société RAMBIER AMENAGEMENT, relative à la rétrocession des espaces communs du lotissement la Vigneraie.
Il expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu d’accepter la demande de rétrocession des espaces communs dudit lotissement et plus précisément des parcelles ci-dessous citées :
- AS 202 d’une contenance de 53m² en nature de voirie,
- AS 220 d’une contenance de 704m² en nature de bassin de rétention,
- AS 221 d’une contenance de 2213m² en nature de voirie,
- AS 222 d’une contenance de 750m² en nature de voirie.
Monsieur Michel GARCIA informe que le choix a été
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la rétrocession gratuite des parcelles AS 202, AS 220, AS 221 et AS 222 à la commune,
DIT que les parcelles AS 202, AS 220, AS 221 et AS 222 seront intégrées au domaine public communal,
DIT que ladite rétrocession sera régularisée par un acte authentique en la forme administrative,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/037 – APPROBATION REGLEMENTS INTERIEURS ALAE-ALSH ET ESPACE JEUNES
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des règlements intérieurs des structures du Service Enfance Jeunesse, ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École) et Espace Jeunes, tenant compte des changements liés au fonctionnement et demande à l’assemblée de se prononcer sur ceux-ci.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les règlements des structures du service enfance jeunesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouveaux règlements ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
INFORMATIONS DIVERSES
*En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. - contrat d’assistance et de maintenance du système de Vidéoprotection Urbaine attribué à la société VIGIPOLE, 4, avenue de Bruxelles ZAC Via Europa 34 350 VENDRES pour un montant de 4 163,36€ HT soit 4 996,03€ TTC.
*Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la date du prochain conseil qui aura lieu le vendredi 10 juillet 2020 afin de procéder à la désignation des délégués pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020.
*Monsieur Michel GARCIA, conseiller communautaire souhaite faire part de la situation de l’agglomération. Il informe qu’il n’y a plus de bureau communautaire mais une commission des maires a été constituée pour intégrer les nouveaux maires. Un conseil communautaire d’installation est prévu le 9 juillet avec l’élection du Président.
*Madame GRANDSIRE Dominique questionne sur la qualité de l’eau au lac Saint Farriol. Monsieur le Maire rappelle l’existence du lac de l’Olivet et du lac Saint-Farriol où l’accès et la baignade sont interdits. Des panneaux d’interdiction y ont été installés.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. par SERRE B. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
JULIEN E. DURAND ML. SEVERAC JM. CONVOCATION DU 04 JUILLET 2020
SÉANCE DU 10 JUILLET 2020 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt, le dix juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire à salle Jeanne d’arc.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D.
GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. FOUREAU J.
VALLAT S. MARQUES E. SERRE B. LAUS F. DURAND ML. SEVERAC JM.
Étaient absents : GRANIER S. DANTAN D. DE NITTO J. GARCIA M. DECOBERT V. PUECH S. JULIEN E.
Procurations : GRANIER S. à GUIRAO F.
DANTAN D. à MALAISE M.
DE NITTO J. à RUBIO A.
GARCIA M. à MICHELON C.
DECOBERT V. à MORGO C.
PUECH S. à MOUNERON C.
JULIEN E. à DAUTHERIBES ML.
Secrétaire de séance : SERRE B.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/039 : DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS AU COLLEGE ELECTORAL - ELECTIONS SENATORIALES
L’an deux mille vingt, le dix juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC.
À cette date étaient présents ou représentés les conseillers municipaux suivants :
MORGO Christophe GARCIA Michel a donné procuration à
MICHELON Céline
GUIRAO Fabien FOUREAU Jérôme
PEYSSON Stéphanie VALLAT Stéphane
RUBIO Alain DECOBERT Valérie a donné
procuration à MORGO Christophe
GRANIER Sandra a donné
procuration à GUIRAO Fabien
MARQUES Estelle
DE LA TORRE Jacques SERRE Béatrice
MICHELON Céline PUECH Stéphane a donné procuration à
MOUNERON Chantal
JACQUEL Denis LAUS Fabienne
GRANDSIRE Dominique JULIEN Erwin a donné procuration à
DAUTHERIBES Marie Louise
MOUNERON Chantal DURAND Marie Laurence
VALETTE Joëlle SEVERAC Jean Marie
MALAISE Martine
DANTAN Denis a donné
procuration à MALAISE
Martine
DAUTHERIBES Marie Louise
MARTINEZ Eric
DE NITTO Jérôme a donné
procuration à RUBIO Alain Absents non représentés :
Mise en place du bureau électoral
M. MORGO Christophe, maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
Madame MARQUES Estelle a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 27 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Madame MOUNERON Chantal, Madame VALETTE Joëlle, Madame LAUS Fabienne et Madame SERRE Béatrice.
Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire quinze délégués (et/ou délégués supplémentaires) et cinq suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que 1 liste de candidats avaient été déposée. Un exemplaire de la liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
Résultats de l’élection
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant
pas pris part au vote
0
Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés)
27
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
27
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE LA
LISTE OU DU CANDIDAT
TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre décroissant des
suffrages obtenus)
Suffrages
obtenus
Nombre de délégués
(ou délégués supplémentaires)
obtenus
Nombre de
suppléants
obtenus
VILLEVEYRAC DEMAIN 27 15 5
Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.
Refus des délégués
Le maire a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation de leur élection. En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.
Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit
Le maire a rappelé que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.
Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix huit heures et quarante cinq minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
2020/040 : D ESIGNATION DES MEMBRES DE L’OMAC – MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2020/024 en date du 30 juin 2020 portant désignation des membres élus de l’OMAC et les représentants des individualités. Cependant, en raison d’une modification de statuts, il est nécessaire de délibérer et procéder à de nouvelles désignations.
En effet, les nouveaux statuts de l’OMAC prévoient la modification du nombre des membres. Ils se composent de : - 11 membres élus désignés par le conseil municipal
- 4 représentants des individualités
- 6 représentants des associations
- 7 élus municipaux,
- 4 représentants des associations,
- 2 représentants des individualités.
Sur proposition de la commission municipale culture et patrimoine, le conseil municipal désigne : Chantal MOUNERON, Denis JACQUEL, Joëlle VALETTE, Eric MARTINEZ, Martine MALAISE, Marie-Louise DAUTHERIBES, Denis DANTAN, Valérie DECOBERT, Fabien GUIRAO, Jérôme FOURREAU, Erwin JULIEN.
En ce qui concerne les représentants des individualités, ils sont élus pour un an par le conseil municipal après appel à candidature.
A ce jour, 4 candidatures sont déclarées :
Eliane ALFARO, Andrée PORTA, Christian MALAISE, Florence CIPRIANO.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la proposition de la commission municipale culture et patrimoine, et désigne les représentants proposés : Chantal MOUNERON, Denis JACQUEL, Joëlle VALETTE, Eric MARTINEZ, Martine MALAISE, Marie-Louise DAUTHERIBES, Denis DANTAN, Valérie DECOBERT, Fabien GUIRAO, Jérôme FOURREAU, Erwin JULIEN.
APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés les 4 candidatures proposées, et procède à l’élection de Eliane ALFARO, Andrée PORTA, Christian MALAISE, Florence CIPRIANO.
également à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020/024.
2020/041 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint délégué aux finances communales.
Monsieur GUIRAO Fabien présente au conseil municipal les propositions relatives aux taux d’imposition à appliquer afin de percevoir les recettes nécessaires au bon équilibre financier de la commune. Il propose pour 2020 de ne pas augmenter les taux d’imposition.
- Taxe d’habitation : 19,03 %
- Taxe foncier bâti : 23,13 %
- Taxe foncier non bâti : 84,73 %
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE les propositions présentées par Monsieur GUIRAO Fabien.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
GRANIER S. par GUIRAO F. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. par MALAISE M. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. par RUBIO A GARCIA M. par MICHELON C. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. par MORGO C. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. par MOUNERON C LAUS F.
JULIEN E. par DAUTHERIBES ML. DURAND ML. SEVERAC JM. CONVOCATION DU 15 JUILLET 2020
SÉANCE DU 21 JUILLET 2020 à 21 HEURES
L’an deux mille vingt, le vingt et un juillet à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire à salle Jeanne d’arc.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D.
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. LAUS F. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : DE LA TORRE J. PUECH S. DURAND ML.
Procurations : DE LA TORRE J. à RUBIO A.
PUECH S. à MORGO C.
DURAND ML. À SEVERAC JM.
Secrétaire de séance : MARQUES E.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/042 : AUTORISATION SIGNATURE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANT MATERNELS
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANIER Sandra, 4ème adjoint.
Madame GRANIER Sandra rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 7 mai 2020, la convention relative à la mise en place d’un service relais assistantes maternelles (RAM) libérales sur le canton de MEZE avait été approuvée. La présente convention permet de régir l’intervention du RAM « Nord Bassin de Thau » sur la commune. Arrivant à son terme, il est, donc, proposé de la renouveler.
Pour rappel, bien qu’étant géré par le C.C.A.S. de Mèze, le RAM a une portée intercommunale puisque ses deux animatrices interviennent sur les communes de BOUZIGUES, GIGEAN, LOUPIAN, MEZE, MONTBAZIN, POUSSAN et VILLEVEYRAC.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANIER Sandra entendu après délibération, à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au fonctionnement du Relais Assistant Maternels, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/043 : RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANIER Sandra, 4ème adjoint.
Madame GRANIER Sandra rappelle au conseil municipal que suite à la signature de la convention relative au fonctionnement du Relais Assistants Maternels, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANIER Sandra entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉSIGNE :
- Représentant titulaire : GRANIER Sandra
- Représentant suppléant : MALAIS E Martine
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au fonctionnement du Relais Assistant Maternels, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. 2020/044 : AUTORISATION DE LA CANDIDATURE DES ADMINISTRATEURS A LA PRESIDENCE DE LA SEMABATH
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.
Monsieur GUIRAO Fabien rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 30 juin 2020, deux administrateurs représentant la commune au sein de la SEMABATH ont été désignés : Christophe MORGO et Fabien GUIRAO.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser les administrateurs désignés ci-dessous de de se porter candidat à la présidence de la société.
Egalement, conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où un administrateur de la commune serait élu à la présidence de la SEMABATH, il convient de fixer les limites financières.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
AUTORISE l es administrateurs désignés à se porter candidats à la présidence de la SEMABATH.
DÉCIDE que conformément aux souhaits des administrateurs représentants la commune, aucune indemnité ne sera allouée.
DIT que cette délibération sera transmise aux membres du conseil d'administration de la SEMABATH.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/045 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.
Monsieur GUIRAO Fabien présente au conseil municipal le budget primitif 2020 M14 de la commune de VILLEVEYRAC en section de fonctionnement et en section d’investissement en donnant le détail des investissements retenus.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Dépenses de l’exercice : 3 168 675,00 € Recettes de l’exercice 3 307 161,00 €
Virement à la section d’investissement 138 486,00 € _____________ _____________ TOTAL 3 307 161,00 € 3 307 161,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Dépenses de l’exercice 4 966 096,06 € Recettes de l’exercice 4 290 092,98 € Déficit d’investissement 29 257,94 € Excédent fonctionnement
capitalisé 566 775,02 €
Virement de la section de
fonctionnement 138 486,00 €
_______________ ____________ TOTAL 4 995 354,00 € 4 995 354,00 €
Madame MOUNERON et Monsieur DE NITTO ne prennent pas part au vote des subventions aux associations. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu et après délibération, à la majorité (2 abstentions DE NITTO, MOUNERON) des membres présents ou représentés,
ADOPTE le budget M14 de l’exercice 2020.
2020/046 : MODIFICATION DU TABLEAU DE L'EFFECTIF COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE D'AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANIER Sandra, 4ème adjoint au Maire délégué aux affaires sociales et à la solidarité.
Madame GRANIER Sandra, suggère au conseil municipal la création de l’emploi de :
- 1 agent social principal 2ème classe
En effet, dans le cadre du recrutement d’un agent responsable du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un poste d’agent social principal 2ème classe doit être crée dans le tableau de l’effectif afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent sur le poste. A ce jour, ce grade n’existe pas dans le tableau de l’effectif. Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANIER Sandra entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE la création de l’emploi de :
- 1 agent social principal 2ème classe
DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 du budget communal.
INVITE Monsieur le Maire à déclarer la vacance d’emploi au centre de gestion de la fonction publique territoriale et à modifier le tableau de l’effectif du personnel communal comme suit :
ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Attaché principal 1 Attaché principal 1
Attaché 1 Attaché 1
Rédacteur principal 1ère classe 1 Rédacteur principal 1ère classe 1
Rédacteur 1 Rédacteur 1
Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Adjoint administratif principal 2ème classe 3 Adjoint administratif principal 2ème classe 3 Adjoint administratif 4 Adjoint administratif 4
Agent social principal 2ème classe 0 Agent social principal 2ème classe 1
ATSEM principal 2ème classe 8 ATSEM principal 2ème classe 8
Ingénieur territorial 1 Ingénieur territorial 1
Technicien principal 1ère classe 1 Technicien principal 1ère classe 1
Technicien territorial 1 Technicien territorial 1
Agent de maîtrise principal 3 Agent de maîtrise principal 3
Agent de maîtrise 2 Agent de maîtrise 2
Adjoint technique principal 1ère classe 2 Adjoint technique principal 1ère classe 2
Adjoint technique principal 2ème classe 4 Adjoint technique principal 2ème classe 4 Adjoint technique 13 Adjoint technique 13
Adjoint technique 17,5/35ème 2 Adjoint technique 17,5/35ème 2
Animateur principal 1ère classe 1 Animateur principal 1ère classe 1
Animateur principal 2ème classe 1 Animateur principal 2ème classe 1
Animateur territorial 2 Animateur territorial 2
Adjoint d’animation principal 2ème classe 3 Adjoint d’animation principal 2ème classe 3 Adjoint d’animation 8 Adjoint d’animation 8
Adjoint d’animation 30/35ème 1 Adjoint d’animation 30/35ème 1
Adjoint d’animation 20/35ème 1 Adjoint d’animation 20/35ème 1
Adjoint d’animation 17,5/35ème 1 Adjoint d’animation 17,5/35ème 1
Chef de service de police municipale principal 1ère
classe
1 Chef de service de police municipale principal 1ère
classe
1
Chef de service de police municipale principal 2ème 1 Chef de service de police municipale principal 2ème 1 classe classe
Chef de service de police municipale 1 Chef de service de police municipale 1 Brigadier-chef principal de police municipale 2 Brigadier-chef principal de police municipale 2 Gardien Brigadier de police municipale 2 Gardien Brigadier de police municipale 2 Gardien Brigadier de police municipale 1 Gardien Brigadier de police municipale 1
Emplois de non permanents
ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Adjoint technique : 3 Adjoint technique : 3
Adjoint d’animation : 7 Adjoint d’animation :7
Adjoint administratif : 2 Adjoint administratif : 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. par RUBIO A. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D. Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. par MORGO C. LAUS F.
JULIEN E. DURAND ML. Par SEVERAC JM. SEVERAC JM. CONVOCATION DU 16 SEPTEMBRE 2020
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt, le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire à salle Jeanne d’arc.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D.
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
DECOBERT V. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E. DURAND ML.
Étaient absents : PEYSSON S. VALLAT S. MARQUES E. SEVERAC JM.
Procurations : PEYSSON S. à MORGO C.
SEVERAC JM. à DURAND ML.
VALLAT S. à MARTINEZ E.
Secrétaire de séance : MOUNERON C.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/048 : ADHESION HERAULT INGENIERIE
VU l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de créer entre le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée Hérault Ingénierie. Cette agence, qui serait créée sous la forme d’un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financière, dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.
La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités, le montant de l’adhésion (forfait de base) est de 0,30€ par habitant.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE les projets de statuts et de règlement intérieur joints en annexe au présent rapport,
DÉSIGNE Monsieur le Maire ainsi que Monsieur RUBIO Alain en qualité de suppléant pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’agence,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
2020/049 : DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS CLECT (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)
VU le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-5 et L.5216-5,
VU le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies c,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau et de la communauté de communes du nord de Bassin de Thau,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1343 du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté n° 2016-I-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau et de la communauté de communes du nord de Bassin de Thau,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est instituée par le Code Général des Impôts. Elle a pour fonction de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes membres.
La commission fait une proposition d’évaluation qui est consignée dans le procès-verbal, Ce procès-verbal est ensuite adopté par les Conseils municipaux et le Conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée. Chaque commune doit désigner au sein du Conseil Municipal un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉSIGNE :
- Monsieur GUIRAO Fabien, membre titulaire
- Monsieur JACQUEL Denis, membre suppléant
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions
Arrivée de Madame GRANIER Sandra et de Monsieur GARCIA Michel
2020/050 : ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES – COGITIS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint au Maire, délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO, expose au Conseil Municipal que le Syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies COGITIS est un syndicat mixte ouvert dont l’objet statutaire est d’assurer pour le compte de ses membres le traitement de l’information sous formes de données, de sons ou d’images ainsi que les études correspondantes.
COGITIS peut statutairement exercer 10 compétences :
1. La veille technologique et réglementaire liées aux évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
2. Les études amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications. 3. Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, et la maîtrise d’œuvre d’opérations techniques. 4. L'installation de ces solutions et leur intégration à l'architecture informatique existante ainsi que la formation correspondante des agents.
5. Le développement et/ou la maintenance de solutions logicielles, en l'absence de produits du marché adaptés aux besoins et contraintes des adhérents.
6. La gestion opérationnelle des infrastructures techniques (administration des réseaux et des bases de données, gestion des sécurités, gestion technique du parc matériel).
7. L'assistance et/ou l'exploitation des solutions mises en œuvre.
8. La formation à l’utilisation de logiciels.
9. La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie.
10. La délivrance de services d’administration électronique, au travers une plate-forme mutualisée ouverte et évolutive et l’accompagnement des collectivités publiques dans l'utilisation des services numériques retenus.
L’adhésion à la première compétence est obligatoire, les adhérents pouvant ensuite librement choisir de transférer une de leurs autres compétences à COGITIS. Considérant l’enjeu aujourd’hui crucial des nouvelles technologies et les besoins de mutualisation pour améliorer la qualité du service public aux usagers, la Commune souhaite adhérer à COGITIS pour les compétences optionnelles listées ci-dessus.
Ce transfert de compétences permettra de renforcer les capacités d’actions de la Commune en proposant un service public plus adapté et plus réactif aux habitants.
Par ailleurs, la délibération de transfert de compétence doit préciser la durée du transfert. En l’espèce, il apparait opportun d’adhérer pour une durée de 2 ans ce qui permettra de laisser un temps suffisant pour la mise en place des actions projetées.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE du principe de l’adhésion de la Commune au syndicat mixte ouvert pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies – COGITIS pour une durée de 2 ans.
DECIDE du principe de transfert des compétences ci-dessous au syndicat mixte ouvert pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies – COGITIS
• La veille technologique et réglementaire liées aux évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
• Les études amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications. • Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, et la maîtrise d’œuvre d’opérations techniques. • L'installation de ces solutions et leur intégration à l'architecture informatique existante ainsi que la formation correspondante des agents.
• Le développement et/ou la maintenance de solutions logicielles, en l'absence de produits du marché adaptés aux besoins et contraintes des adhérents.
• La gestion opérationnelle des infrastructures techniques (administration des réseaux et des bases de données, gestion des sécurités, gestion technique du parc matériel).
• L'assistance et/ou l'exploitation des solutions mises en œuvre.
• La formation à l’utilisation de logiciels.
• La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie.
• La délivrance de services d’administration électronique, au travers une plate-forme mutualisée ouverte et évolutive et l’accompagnement des collectivités publiques dans l'utilisation des services numériques retenus.
DECIDE que le délégué de la Commune sera désigné par une délibération distincte.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions
2020/051 : DEMANDE DE SUBVENTIONS PROGRAMME BALLONS FLUOS
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alain RUBIO, 3ème adjoint au Maire et délégué à l’urbanisme et aux travaux.
Monsieur Alain RUBIO rappelle au conseil municipal sa délibération du 8 avril 2016 par laquelle il avait sollicité une subvention auprès de Hérault Energies pour le remplacement des ballons qui sont interdits sur le marché depuis le 13 avril 2015 suivant l’application du règlement européen 245/2009, par des luminaires adaptés.
Il rappelle également le programme pluriannuel de remplacement de l’ensemble des ballons fluos engagé depuis 2016.
Le programme de l’année 2020 représente un montant de travaux de 31 307 € HT soit 37 568.40 € TTC.
Hérault Energies peut accompagner les communes dans le cadre de cette programmation à hauteur de 60% soit un plan de financement des travaux comme suit : Taux de financement
sollicité
Coût total 2020 (€ HT) Subvention Hérault
Energie
Autofinancement
60% 31 307 € 18 784.20 € 12 522.80 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Alain RUBIO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE le projet de changement des ballons fluos pour l’année 2020 pour un montant prévisionnel global de 37 568.40 € TTC,
ACCEPTE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire,
SOLLICITE les subventions aussi élevées que possible de la part de Hérault Energies,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision.
2020/052 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de constituer la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)), • Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI),
• Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,
• Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif.
Cette liste doit comprendre 32 noms de contribuables de la commune, parmi lesquels 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants seront désignés par Monsieur le Directeur des services fiscaux.
Il demande au conseil municipal de dresser ladite liste, lequel, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉSIGNE :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur GUIRAO Fabien Monsieur ERNANDES Pierre
Madame MOUNERON Chantal Madame GALLEGO Annick
Monsieur SEVERAC Jean-Marie Monsieur SEVERAC Serge
Madame VALETTE Joëlle Monsieur JUSTY Francis
Madame GRANDSIRE Dominique Monsieur VALETTE Paul
Monsieur DE LA TORRE Jacques Monsieur BREGUIBOUL Bernard
Monsieur BOULLET Serge Madame GARCIA Pierrette
Monsieur ESTOURNET Paul Monsieur DESMAZES Christian
Madame BOSC Suzette Monsieur MARTINEZ Eric
Madame MALAISE Martine
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions. 2020/053 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CCID) doit intervenir dans les 2 mois à compter de l'installation du Conseil communautaire suivant le renouvellement général des Conseils municipaux.
Pour rappel, la Commission Intercommunale des Impôts Directs se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs des Communes membres pour les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
Les Commissaires et leurs suppléants sont désignés - pour un mandat de 6 ans - par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil communautaire sur proposition de ses Communes membres qui doivent chacune prendre une délibération en ce sens. Il est nécessaire de désigner 1 titulaire et 1 suppléant.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉSIGNE :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame GRANDSIRE Dominique Monsieur SEVERAC Jean-Marie
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
2020/054 : AUTORISATION SIGNATURE - MANDAT ET ENGAGEMENT RELATIF AU PROJET D'ABC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un appel à projet d’Atlas de la Biodiversité des communes (ABC) de MONTBAZIN, VILLEVEYRAC et POUSSAN est établi.
Un ABC est une démarche généralement initiée au niveau communal ou intercommunal pour acquérir et partager une meilleure connaissance de la biodiversité du territoire concerné. Il constitue une aide à la décision pour les collectivités territoriales concernées.
Un ABC a pour objectif de :
- sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio -économiques et les citoyens à la biodiversité ; mieux connaître la biodiversité sur le territoire d'une commune ou d'un groupe de communes et identifier les enjeux spécifiques liés, - faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales notamment par la traduction des connaissances dans les politiques d'aménagement du territoire (documents d'urbanisme).
En l’espèce, il sera déployé des inventaires participatifs avec la population, un festival commun aux 3 communes autour de la garrigue et du patrimoine Biodiversité et des actions éducatives dans les écoles (Aires Terrestres Educatives).
Pour ce faire, le maire de la commune de MONTBAZIN, Josian RIBES, doit être désigné comme mandataire par les autres communes.
Egalement, la commune s’engage a participé au projet à hauteur de 1 500€ par an.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de participer à la réalisation du projet multi partenarial d’Atlas de la Biodiversité de communes.
DÉSIGNE Josian RIBES, maire de la commune de MONTBAZIN, comme mandataire du projet.
ACCEPTE le projet d’Atlas de la Biodiversité de communes pour l’année 2020 et 2021 pour un montant de 1500€ par an. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le mandat et engagement relatif au projet d’Atlas de la Biodiversité de communes, ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Arrivée de Madame DAUTHERIBES Marie Louise
2020/055 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT À LA CLE (COMMISSION LOCALE DE L'EAU) ET DU SAGE (SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant à la Commission Locale de l’Eau.
Également, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la désignation des délégués au sein des différents organismes extérieurs s’effectue par vote à main levée.
Pour rappel, cette commission créée par le Préfet est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). La CLE comprend des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements des établissements publics locaux, situés en tout ou partie sur le périmètre du SAGE, des représentants des usagers, des associations concernées, des représentants de l’Etat. C’est une instance de concertation de débat de mobilisation et de prise de décision.
Les membres de la CLE ont un mandat de 6 ans.
Le représentant fera partie du collège des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉSIGNE le délégué suivant : Monsieur GARCIA Michel
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
2020/056: DECISION MODIFICATIVE N°1 - MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF
Monsieur le Maire propose de rajouter un point non prévu à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2020, afin de réaffecter le montant attribué aux produits exceptionnels, et d’intégrer l’annexe IV – B1.7 Subventions versées de la maquette budgétaire.
Monsieur le Maire propose d’apporter les modifications suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES RECETTES
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 77. PRODUITS EXCEPTIONNELS
775 – Produits de cessions d’immobilisations – 1349.70€ 7788 – Produits de cessions d’immobilisations + 1349.70€ TOTAL – 1349.70 € TOTAL + 1349.70€
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n°1.
INFORMATIONS DIVERSES :
Info délégation L2122-22 :
- Droit de préemption sur la parcelle ZK n°126
- Annulation du marché de prestation entretien des locaux.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier de Sète Agglopôle Méditerranée relatif à la désignation des représentants de la commune au sein des commissions thématiques suivantes : -Ressources et coopération
-Attractivité du territoire
-Aménagement durable du territoire
-Logement et cohésion sociale
-Environnement
-Sport, culture et patrimoine
*Monsieur JULIEN Erwin annonce la sortie prochaine du bulletin municipal. Il informe de l’existence, d’une tribune d’expression et propose d’y inscrire un sujet phare. Le journal municipal comportera, une interview de Monsieur GIMENO, responsable du CCFF (Comité Communal des Feux de Forêts) interpellant la commune sur la question des moyens de financement.
*Le Festival de Thau sera maintenu dans le respect des mesures sanitaires, mais sans restauration.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. par MORGO C. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. par MARTINEZ E. DECOBERT V.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
JULIEN E. DURAND ML SEVERAC JM. par DURAND ML. CONVOCATION DU 18 NOVEMBRE 2020 SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2020 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt et le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : DURAND ML.
Procurations :
Secrétaire de séance : MARQUES E.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/063 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le conseil municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
2020/064 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTIONS DE SERVITUDES D’ANCRAGE DE DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION SUR FAÇADES D’IMMEUBLES PRIVES
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Dominique GRANDSIRE, 8ème adjoint au Maire et déléguée à la sécurité.
Madame Dominique GRANDSIRE expose au conseil municipal que conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Maire a pour rôle de piloter la politique en matière de prévention de la délinquance sur sa commune.
Le déploiement d’un système de vidéo-protection sur la commune est l’un des moyens pour y parvenir. Les autorisations préfectorales ont été obtenues en 2019 pour l’installation de 20 caméras.
Dans le cadre de cette opération, il est envisagé de positionner un dispositif de vidéo-protection sur les immeubles privés situé 2 rue Saint Jean, avec l’installation d’une caméra fixe en façade et 1 place du marché avec l’installation d’un pont radio.
Pour ce faire, une convention de servitudes doit être conclue entre les propriétaires privés M. MILLAN Jean- Manuel et Mme TERRAL Colette et la commune.
Monsieur JULIEN Erwin demande si le visionnage des caméras est d’usage pour infliger une amende. Monsieur le Maire répond que le visionnage se fait généralement suite à une plainte. Madame GRANDSIRE Dominique précise que le coût de l’opération est de 10 501€.
Le conseil municipal, après l’exposé de Madame Dominique GRANDSIRE entendu, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitudes d’ancrage de dispositif de vidéo-protection sur façades d’immeubles prives avec M. MILLAN Jean-Manuel et Mme TERRAL Colette.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
2020/065 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG 34) POUR ORGANISER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU RISQUE SANTE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la protection sociale complémentaire, le risque santé couvre les risques liés à l’atteinte de l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité. Elle permet de réduire le nombre d’agents renonçant à des soins médicaux pour des raisons financières.
Depuis 6 ans, le Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34) met en œuvre une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire portant sur le risque « santé ». Le CDG 34 va procéder à une nouvelle mise en concurrence pour retenir un prestataire. Cette mise en concurrence permettra de sélectionner un contrat remplissant les conditions de solidarité visées au décret n°2011-1474. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi une « convention de participation ». L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure des conventions de participation conformes à ce décret.
Les communes et établissements publics intéressés sont libres d’adhérer ou non au contrat conclu par le CDG 34. Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.
Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2- II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.
Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.
Le conseil municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions. 2020/066 : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L’ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE RELATIVE A L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE JETABLE EN MATIERE PLASTIQUE A USAGE UNIQUE DANS LES BATIMENTS MUNICIPAUX
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l’article 73,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la volonté de la municipalité d’œuvrer en faveur des politiques publiques de protection de l’environnement, de santé publique, de prévention et de gestion des déchets.
Egalement, il rappelle au conseil municipal qu’en tant que maire il est chargé de la conservation et de l’administration des propriétés de la commune.
C’est pourquoi, dans le cadre de la démarche de développement durable, un arrêté municipal d’interdiction d’utilisation de la vaisselle jetable en matière plastique dans les bâtiments municipaux doit être envisagé.
Madame VALETTE Joëlle s’interroge quant à l’application du respect de cette obligation. En réponse, Monsieur le Maire rappelle l’existence d’un règlement intérieur d’utilisation des bâtiments communaux, dans lequel sera précisé l’interdiction.
Madame PEYSSON Stéphanie s’interroge sur l’application de l’interdiction d’utilisation de plastiques pour les écoles les kermesses. En réponse, la commune pourra communiquer le nom de prestataires en mesure de fournir des articles conformes.
Monsieur GARCIA Michel s’interroge également sur l’application dans le cadre du marché des producteurs. Madame MICHELON Céline répond que c’est déjà le cas avec l’utilisation de la vaisselle biodégradable. Monsieur GARCIA Michel précise qu’il est préconisé d’imposer cet usage, malgré la réticence des producteurs. Quid des mesures à prendre (sanctions) en cas de non- respect ?
Monsieur JACQUEL Denis propose de laisser un temps d’adaptation après la reprise d’activités du milieu associatif. Monsieur GARCIA Michel propose d’imposer une date avec une tolérance. Monsieur GUIRAO Fabien précise que les associations seront consultées, lors de la première commande de fournitures.
Dès la période de déconfinement et à la reprise d’activités des structures associatives, l’arrêté sera applicable avec une tolérance de 4 mois afin de permettre l’écoulement des stocks de plastiques.
Le conseil municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l’engagement de la commune dans l’interdiction de la vaisselle jetable en matière plastique à usage unique dans les bâtiments municipaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions
2020/067 : APPROBATION DES COMPTES DE LA SEMABATH – QUITUS AUX ADMINISTRATEURS
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances communales, qui présente au conseil municipal le dossier des comptes annuels de la SEMABATH pour l’exercice 2019.
Après avoir rappelé les activités de la société (aménagement, gestion patrimoniale, gestion hôtelière) et présenté la situation financière, Monsieur GUIRAO Fabien propose au conseil municipal d’approuver les comptes de la SEMABATH, et de donner quitus aux administrateurs pour l’exercice 2019.
Messieurs GUIRAO Fabien et MORGO Christophe, administrateurs, ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les comptes de l’exercice 2019.
DONNE quitus aux administrateurs de la SEMABATH pour la gestion 2019. 2020/068 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « LE VEYDRAC »
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jacques DE LA TORRE, 5ème adjoint au Maire et délégué aux associations.
Monsieur Jacques DE LA TORRE présente au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle d’une valeur
estimée à 300 € de la part de l’association « Le Veydrac ».
Cette association, qui a pour objet de valoriser et perpétuer l’animal totémique et emblème des fêtes de la commune,
sollicite la collectivité afin d’obtenir une aide financière qui lui permettrait de couvrir ses frais de fonctionnement.
Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 €.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Jacques DE LA TORRE entendu et après délibération à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association « Le Veydrac ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision
2020/069 : DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX AMENAGEMENT SUR LA PLACE PAUL ET EDMOND FINEL ET COUR DE L’ANCIENNE ECOLE DES FILLES
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alain RUBIO, 3ème adjoint au Maire et délégué à l’urbanisme et aux travaux.
Monsieur Alain RUBIO expose au conseil municipal que dans la continuité des travaux de rénovation de l’ancienne école des filles, il y a lieu de déplacer l’aire de jeux pour enfants qui se trouve sur la Place Paul et Edmond FINEL afin de dégager davantage de places de stationnement et de le réinstaller dans la cour de l’ancienne école des filles.
Le montant des travaux est estimé comme suit :
Désignation des travaux Montant HT Montant TTC
Contrôle accès 3 835,73€ 4 602,88€
Aménagement parking 23 719,30€ 28 463,16€
Aménagement de la cour 25 163,65€ 30 196,38€
Mise en place du sol souple 15 687,00€ 18 824,44€
TOTAL 68 405,68€ 82 086,44€
Monsieur FOUREAU Jérôme demande si des commodités (toilettes, point d’eau) ont été prévues près du nouvel
emplacement du jardin d’enfants. Monsieur RUBIO Alain précise que ce n’est pas prévu dans le projet mais c’est
envisageable et pertinent. . L’installation d’une fontaine à eau pourrait être envisagée.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Alain RUBIO entendu et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés,
DECIDE la réalisation des travaux ci-dessus décrits,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à l’aboutissement de la présente décision à Madame la Présidente de la Région Occitanie, Monsieur le Président du Département de l’Hérault, Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision
2020/070 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT LE CLOS DES LAVANDES/LE ROLLIER/LOTISSEMENT L’OLIVERAIE Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Denis JACQUEL, 7ème adjoint au Maire et délégué à la culture et au patrimoine.
Monsieur Denis JACQUEL informe le conseil municipal des demandes de rétrocession des espaces communs : - de la part de l’association syndicale libre du lotissement « le clos des lavandes », - de la part de l’association syndicale libre du lotissement « Le rollier »
- de la part de l’association syndicale libre du lotissement « L’oliveraie »
Il expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu d’accepter la demande de rétrocession des espaces communs dudit lotissement et plus précisément des parcelles ci-dessous citées :
Le Clos des Lavandes (rue de la source)
- AR 148 d’une contenance de 105m² en nature de voirie,
- AR 265 d’une contenance de 24m² en nature de voirie,
- AR 296 d’une contenance de 1328m² en nature de voirie,
- AR 297 d’une contenance de 601m² en nature de bassin de rétention.
Le Rollier : (chemin de la Martine)
- AP 121 d’une contenance de 1201m² en nature de voirie, espaces verts (noue paysagère)
L’Oliveraie : (chemin du Sauze)
- AH 446 d’une contenance de 870 m² en nature de bassin
- AH 447 d’une contenance de 1019 m² en nature de voirie
- AH 465 d’une contenance de 5 m² en nature de voirie,
- AH 466 d’une contenance de 1m² en nature de voirie.
Lesdites parcelles seront par conséquent, intégrées dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Denis JACQUEL entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la rétrocession gratuite des parcelles AR 148, AR 265, AR 296 et AR 297, AP 121, AH446, AH 447, AH 465, AH 466 à la Commune,
DIT que les parcelles AR 148, AR 265, AR 296 et AR 297, AP 121, AH446, AH 447, AH 465, AH 466 seront intégrées au domaine public communal,
DIT que ladite rétrocession sera régularisée par un acte authentique en la forme administrative,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/071 : AUTORISATION SIGNATURE – COMMODAT POUR L’INSTALLATION DE PONS / IACONELLI
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Céline MICHELON, 6ème adjoint au Maire et déléguée à l’agriculture et à l’environnement.
Madame Céline MICHELON rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune en faveur de l’agriculture et du développement durable.
Par conséquent, il est envisagé de signer un contrat de prêt à usage (commodat) pour la mise à disposition gratuitement de terrains communaux afin que Messieurs PONS Johan et IACONELLI Alexandre puissen t s’installer sur la commune et mettre en place leur exploitation de culture du safran.
Le présent commodat est signé pour une durée d’un an, sur la parcelle suivante : PARCELLES LIEUDIT Surface
Section Numéro
AA 19 Mas de Siau Sur une partie de 2ha 12a 36 ca
Monsieur le Maire donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Céline MICHELON entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le contrat de prêt à usage à intervenir avec Messieurs PONS Johan et IACONELLI Alexandre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2020/072 : CESSION BAIL DES CAPITELLES – FEUILLASSIER ADRIEN A EARL VALFLEURI
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Céline MICHELON, 6ème adjoint au Maire et déléguée à l’agriculture et à l’environnement.
Madame Céline MICHELON informe le conseil municipal que Monsieur FEUILLASSIER Adrien a fait part à la commune de son souhait de céder son bail aux Capitelles, à EARL VALFLEURI, représenté par VIGROUX Maxime et VIGROUX Guilhem, exploitant agricole.
Pour rappel, Monsieur FEUILLASSIER Adrien a signé un bail pour la parcelle cadastrée AD n°51 d’une surface de 7ha 27a 79ca et la parcelle cadastrée AD n°52 d’une surface de 16a 13ca, situées aux Capitelles. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans prenant effet le 1er janvier 2017 pour finir à pareille époque de l’année soit le 31 décembre 2025 pour un loyer de 76€ par hectare et par an.
Il est, donc proposé de maintenir les conditions et modalités du bail précédent et de maintenir la date de fin soit le 31 décembre 2025.
Madame GRANDSIRE Dominique demande s’il y aura continuité de culture de la vigne. Madame MICHELON Céline répond que le preneur souhaite arracher et que la remise en état du terrain est prévue.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Céline MICHELON entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la cession du bail des Capitelles au nom de FEUILLASSIER Adrien à EARL VALFLEURI, représentée par VIGROUX Maxime et VIGROUX Guilhem.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision.
INFORMATIONS DIVERSES :
Rapport d’activités 2019 et du compte administratif 2019 de Sète Agglopole Méditerranée.
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles :
- sur la parcelle AK 214, 18 route de Montagnac, au profit de Madame JOURDAN Colette et de Monsieur JOURDAN Jean au prix de 325 000 €.
- sur la parcelle ZK 117, sur le territoire de la commune de Villeveyrac, au profit de Madame Laure VIDAL et Monsieur Jean Claude IAHN au prix de 23 000 €.
- sur les parcelles AT 21 et AT 25, sur le territoire de la commune de Villeveyrac, au profit de Madame Céline GLAZER au prix de 9 500 €
Monsieur le Maire décide de céder le véhicule de marque HONDA, immatriculé 8841 XF 34, à Véronique PEYROTTE. Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
JULIEN E SEVERAC JM. CONVOCATION DU 11 DÉCEMBRE 2020
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020 à 19 HEURES
L’an deux mille vingt et le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D.
GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA
M. FOUREAU J. VALLAT S. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. JULIEN E. SEVERAC J.M.
Étaient absents : GRANIER S. DAUTHERIBES M.L. DECOBERT V. LAUS F. DURAND M-L.
Procurations : Madame DAUTHERIBES M.L. a donné procuration à Monsieur MORGO C. Madame DECOBERT V. a donné procuration à Monsieur RUBIO A.
Secrétaire de séance : Madame MICHELON Céline
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2020/074 : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE VEHICULES ELECTRIQUES ET/OU OCCASIONS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique,
VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),
VU la Loi relative à la transition énergétique,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’HERAULT ENERGIES déploie, depuis 2016, sur tout le territoire de l’Hérault, un réseau public pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les premières bornes ont été mises en service fin 2016. 13 bornes rapides et 113 bornes accélérées sont aujourd’hui en service. Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques et/ou d’occasion.
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques et/ou d’occasion pour ses besoins propres,
CONSIDERANT qu’eu égard à son expérience, le Syndicat HERAULT ENERGIES entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l’acte constitutif, approuvé par le comité syndical d’HERAULT ENERGIES, du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques.
AUTORISE le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords- cadres ou marchés dont la commune, (la communauté, le syndicat...) sera partie prenante,
DIT que la participation financière de la commune, est établie conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. 2020/075 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT- ARTICLE L1612-1 DU CGCT
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT : « dans le cas où le budget
d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette, soit 25% de 4 210 908.13 € = 1 052 727.03 €.
Les crédits correspondants, visés à l’alinéa ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés,
DÉCIDE d’accepter les propositions de Monsieur Fabien GUIRAO visées ci-dessus.
2020/076: DÉSIGNATION REPRÉSENTANT COGITIS-SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2020/050 du 22 septembre 2020 de la Commune sollicitant l’adhésion au Syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies COGITIS,
VU la délibération du n°2020D783 du 22 octobre 2020 du Syndicat mixte COGITIS approuvant l’adhésion,
Les statuts du Syndicat mixte prévoient que chaque commune et assimilés désigne un délégué qui siège au collège des communes et assimilés.
Ce collège dispose d’un délégué au sein du Comité syndical désigné parmi les délégués du collège des adhérents.
Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’un délégué au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au deuxième tour de scrutin.
Résultats du vote : 24
Nombre de votants : 24
Nombres de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de suffrage exprimés : 24
Nombre de suffrage exprimés
Nombre de suffrages obtenus
24 24
Le Conseil Municipal désigne Fabien GUIRAO, délégué de la Commune auprès du Syndicat mixte COGITIS. 2020/077: DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2020, afin de permettre la disponibilité des crédits relatifs à des dépenses de fonctionnement (charges de personnel) liées à des recrutements non prévus lors du vote du budget.
Monsieur Fabien GUIRAO propose d’apporter les modifications suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DÉPENSES
012 –CHARGES DE PERSONNEL 65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
64131– Rémunérations non titulaires + 28 000 € 6531 – Indemnités - 14 000 € 6574 – Subvention de fonctionnement - 14 000 €
TOTAL + 28 000 € TOTAL - 28 000 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n°2.
2020/078: DEMANDE DE SUBVENTION – AMENAGEMENT REMISE TERRAL
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alain RUBIO, 3ème adjoint au Maire et délégué à l’urbanisme et aux travaux.
Monsieur Alain RUBIO rappelle au conseil municipal qu’en date du 21/11/2016, Monsieur TERRAL-VALETTE Robert a fait don à la commune de la remise située à l’angle de la rue des Horts-Viels et de la rue des amandiers, avec accès direct sur la place des aires.
Il propose au conseil municipal de réhabiliter cette remise en en salle de réunion et présente les plans du projet ainsi que l’estimatif des travaux qui s’élèvent à 120 000 € HT.
Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur Alain RUBIO entendu, et après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE le projet présenté par Monsieur Alain RUBIO pour le montant des travaux estimé,
DONNE Mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision et pour solliciter Monsieur le Préfet de l’Hérault, Madame la Présidente de la Région Occitanie, Monsieur le Président du Conseil Départemental et Monsieur le Président de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, afin d’obtenir les aides financières aussi élevées que possible qui permettront la réalisation du projet.
DIT que les crédits sont prévus au budget communal.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. Par MORGO C. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. par RUBIO A. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S.
JULIEN E DURAND ML. SEVERAC JM.