Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - PROCES VERBAUX 2017
Convocation - PROCES VERBAUX 2018
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2020
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2019
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2016
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2014
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2015
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2023
Procès Verbal - proces verbal du 16 fevrier 2021
Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2021
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Villeveyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Sécurité publique,
CONVOCATION DU 13 JANVIER 2021 SÉANCE DU 19 JANVIER 2021 à 19 HEURES
L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. GARCIA M. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : DE NITTO J. SERRE B. PUECH S. LAUS F. DURAND ML.
Procurations : PUECH S. à MORGO C.
SERRE B. à PEYSSON S.
LAUS F. à GUIRAO F.
Secrétaire de séance : MARQUES E.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/001 : APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE 2021
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal que le pacte de gouvernance est un document visant à exprimer
les intentions de « bonne relation » et de « bonne coopération » entre Sète Agglopôle Méditerranée et les communes
membres. Il s’inscrit, donc, dans la loi « engagement et proximité ».
En effet, pour donner à chaque acteur les moyens de s’exprimer et de participer à la conduite de l’action territoriale, la
gouvernance de Sète agglopôle méditerranée s’appuie sur deux catégories d’instances :
- les instances dédiées au dialogue interne à l’agglomération, qui sont par ailleurs règlementaires et délibératives : le
conseil communautaire et le bureau communautaire;
- les instances dédiées au dialogue de proximité, qui peuvent être règlementaires (Conseil de Développement) ou pas
(Conférence des DGS, Commissions thématiques, Commission des Maires), et qui sont consultatives.
Pour ce faire, un projet de pacte de gouvernance est, donc, soumis pour avis aux communes membres.
Monsieur Michel GARCIA informe que la communauté d’agglomération est en phase de préparation budgétaire avec en
prévision des actions en faveur de l’agriculture et des fonds alloués à des zones d’interventions prioritaires pour lutter
contre la cabanisation. Monsieur le Maire rappelle l’exercice de son droit de préemption afin de ne pas dénaturer le prix
des terres. L’état verse des aides financières, au titre de Natura 2000. Dans ce cadre, les aides favorise l’acquisition de
terrains.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le pacte de gouvernance 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.
2021/002 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE GARDIENNAGE POUR L'EGLISE COMMUNALE
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la circulaire de la préfecture de l’Hérault relative aux
indemnités pour le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent
pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée. Il y est fait mention que le gardiennage des églises communales est une prestation facultative placée sous la
responsabilité du maire de la commune.
Cette prestation fait l’objet d’une indemnité annuelle allouée au gardien et pouvant être revalorisée chaque année par
une délibération du conseil municipal, dans la limite d’un plafond indemnitaire.
Pour 2020, le plafond défini par arrêté préfectoral est le suivant :
- soit 479,86€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte ;
- soit 120,97€ pour un gardien de résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochés.
Par conséquent, Monsieur le Maire fait part de son intention d’attribuer l’indemnité pour le gardiennage des églises
communales à Monsieur le Curé.
Madame Dominique GRANDSIRE demande à qui sera versée cette indemnité. Monsieur le Maire précise que
l’indemnité est versée à Monsieur le curé.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE l’attribution de l’indemnité de gardiennage de l’église communale à Monsieur le curé de VILLEVEYRAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/003 : REALISATION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L'ACQUISITION PAR PREEMPTION DE LA MAISON DES CONSORTS JOURDAN
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par décision du Maire n°2020/058 en date du 20 octobre 2020, la
commune a préempté la parcelle cadastrée AK 24 appartenant aux consorts JOURDAN au prix de 325 000€ avec le
projet de réaliser en partie des logements à caractère sociaux.
Afin d’assurer le financement de ce projet, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 325 000 €, prévu au BP
2021.
Les propositions de financement, pour une périodicité trimestrielle, se composent comme suit :
CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE
DUREE 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans
TAUX 0,66% 0,79% 0,45% 0,56%
ECHEANCE 5 693,68€ 4 395,89€ 5 604,58€ 4 297,09€
COUT INTERETS 16 620,80€ 26 671,20€ 11 275€ 18 767€
Monsieur le Maire suggère à l’assemblée de réaliser cet emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc, dont la proposition est la plus intéressante :
Prêt de 325 000 € - Durée : 15 a ns - taux d’intérêt trimestriel fixe : 0.45 %
Frais de dossier : 487.50 €
Périodicité : trimestrielle
Nombre d’échéances : 60
Montant des échéances : 5 604.58 € (capital et intérêts)
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les conditions de financières et particulières du prêt. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole du Languedoc, un emprunt d’un montant de 325 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/004 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE AM 217 - ROUTE DE LA GARE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre d’un projet de réalisation d’un parking et d’un espace vert et au vu de l’emplacement privilégié dans la commune, il est envisagé d’acquérir la parcelle cadastrée AM 217, d’une contenance de 721 m2, située route de la Gare, au prix de 65 000€ à Madame Joëlle CAMBON.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée AM 217, d’une contenance de 721 m², au prix de 65 000 €.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
DIT que l’acquisition sera régularisée par un acte authentique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/005 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT – 2021
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la poursuite de l'effort en faveur de l'investissement local, notamment, grâce à une enveloppe de 1 Md€ pour soutenir les projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Ce financement sera complémentaire à la répartition des enveloppes de droit commun de DSIL.
Des financements importants sont fléchés sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Le projet communal consistant en la rénovation thermique des bâtiments communaux par réalisation de travaux d’isolation des bâtiments publics ou visant à renforcer l’autonomie énergétique et à réduire la part d’énergie fossile s’inscrivant dans l’une des six familles d’opérations éligibles à un financement au titre des grandes priorités thématiques d’investissement.
Les travaux envisagés sont les suivants :
1- Rénovation thermique de groupe scolaire « La Capitelle »
2- Rénovation thermique de l’Hôtel de ville
3- Rénovation thermique de la salle des rencontres Marcel Peysson
4- Rénovation thermique de l’espace Ferdinand Buisson
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents,
DIT que les travaux seront réalisés dans l’ordre de priorité cité ci-dessus et sous réserve de l’obtention d’une subvention de l’Etat.
DECIDE de solliciter de l’Etat une subvention aussi élevée que possible au titre de la DSIL 2021.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/006 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION DE PARTENARIAT 2020/2021 - LA SCENE NATIONALE DE SETE ET DU BASSIN DE THAU
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le souhait de La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau
d’organiser des manifestations décentralisées sur le territoire, afin de faciliter la diffusion de production artistique, de
développer la fréquentation ainsi que l’accès de la population à un large choix de spectacles. Une commune telle que VILLEVEYRAC conjugue les moyens de mise en place d’œuvres artistiques et les besoins de
sa population en culture.
Il est, donc, proposé la programmation d’une manifestation décentralisée : une pièce de théâtre, « Marx Matériau » à la salle des Rencontres, le vendredi 12 et le samedi 13 février 2021.
Monsieur le Maire propose de signer une convention de partenariat, pour l’année 2020/2021, qui définit et précise les modalités et conditions de cette manifestation décentralisée, ainsi que le protocole de gestion mis en place en matière de lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Monsieur le Maire donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de partenariat, saison 2020/2021, avec La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/007 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION THEATRE
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, 2ème adjointe déléguée à l’enseignement et à la jeunesse.
Madame PEYSSON rappelle au conseil municipal que depuis 2016, une convention tripartite est établie entre le Centre de Ressources Molière, les écoles Ferdinand Buisson et de Notre Dame de l’Assomption et la commune, pour la durée de l’année scolaire. En effet, plusieurs classes des écoles élémentaires publique et privée souhaitaient mener un projet pédagogique autour du théâtre dans le cadre de l’enseignement des Arts, avec l’intervention de comédiens agréés. La commune avait également mis en place un accompagnement financier.
Il est donc question de renouveler cette convention pour l’année 2020/2021.
Le coût total du projet est estimé à 1 400 €, dont 1 000 € pris en charge par la commune, qui s’acquittera de cette somme sur présentation de la facture transmise à la fin des interventions par le Centre de Ressources Molière.
Il s’agit donc de signer une convention entre le Centre de Ressources Molière, les deux écoles et la commune pour la durée de l’année scolaire 2020/2021.
Madame PEYSSON Stéphanie demande à l’assemblée de se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune, l’école élémentaire Ferdinand Buisson, l’école Notre-Dame de l ‘Assomption et le Centre de Ressources Molière.
APPROUVE l’accompagnement financier de 1 000€ pour le projet théâtre pour l’année scolaire 2020/2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/008 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Dominique GRANDSIRE, 8ème adjointe déléguée à la sécurité et à la police municipale.
Madame GRANDSIRE Dominique expose que la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. La présente convention établie conformément aux dispositions du I de l’article L.512-4 du code de sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Monsieur Alain RUBIO souligne la modification à apporter à l’article 12, relative au nombre d’agents actuellement au nombre de 4 ainsi que la présence obligatoire d’un agent, mentionnée dans l’article 6 de la convention.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANDSIRE Dominique entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Villeveyrac :
- sur la parcelle ZY 59, lieu-dit mas d’Hondrat nord au profit de Monsieur VILLOT Pierre au prix de 14 300 €. - sur la parcelle ZB 39, lieu-dit four de daude, au profit de Monsieur LE MARCHAND Alexandre au prix de 9 000 €.
*Dans ce contexte COVID, Monsieur le Maire fait part de son inquiétude vis-à-vis de la population de Villeveyrac et rappelle le devoir de surveillance de chacun, autour de nous . Il informe de la surveillance de la population sensible par le Centre Communal d’Action Sociale.
Un centre de vaccination Covid a ouvert à Sète, pour le bassin de Thau et accueille les publics prioritaires. Madame Marie-Louise DAUTHERIBES précise la possibilité de se rendre dans n’importe lequel des centres de vaccinations. Monsieur le Maire a proposé à l’ARS (agence régionale de santé) l’ouverture d’un centre de vaccination Covid sur la commune de Villeveyrac compte-tenu des avantages proposés par une salle spacieuse (salle des rencontres) un grand parking et la proximité de la déviation.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. par PEYSSON S. PUECH S. par MORGO C. LAUS F. par GUIRAO F.
JULIEN E SEVERAC JM. CONVOCATION DU 03 MARS 2021 SÉANCE DU 09 MARS 2021 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt et un, le neuf mars, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES M. DE NITTO J. GARCIA M. VALLAT S. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : MARTINEZ E. FOUREAU J. DECOBERT V. DURAND ML.
Procurations : MARTINEZ E à MORGO C
FOUREAU J à PUECH S
DECOBERT V à PEYSSON S
Secrétaire de séance : MARQUES E
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/013 : AUTORISATION SIGNATURE – AVENANT CONVENTION POUR LA CREATION D’UN
SERVICE COMMUN « URBANISME REGLEMENTAIRE- INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU
DROIT DES SOLS » – SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017 portant actualisation du Schéma de mutualisation entre Sète agglopôle méditerranée et ses 14 communes membres et approuvant le principe de la mise en place du service commun« urbanisme réglementaire»,
VU la délibération/ décision autorisant le Président à signer les conventions portant mise en œuvre dudit schéma de mutualisation et création de services communs,
VU la délibération concordante du Conseil Municipal de la ville de VILLEVEYRAC du 3 juillet 2018 à ce sujet,
CONSIDERANT la possibilité, en dehors des compétences transférées, pour un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux de se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’état,
CONSIDERANT que les signataires se sont dotés d'un service commun urbanisme réglementaire - instruction des autorisations du droit des sols par voie de convention arrivant à échéance au 31 décembre 2020,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement général des Conseils municipaux et du Conseil communautaire de 2020, les élus ont lors du conseil communautaire du 5 novembre 2020 décidé d'engager la rénovation du pacte de gouvernance du territoire et d'y intégrer notamment les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de Sète agglopôle méditerranée et ceux des communes membres, en vue de l'adopter avant le 28 mars 2021,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’approbation de la convention pour la création d’un service commun « urbanisme règlementaire- instruction des autorisations du droit des sols » avec Sète Agglopôle méditerranée par délibération municipale n° 2018/048 en date du 03 juillet 2018.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention de 3 mois. Par conséquent, la présente convention prend effet à compter du 1er juin 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu’au 31 mars 2021. Les autres articles restent inchangés.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’avenant à la convention pour la création d’un service commun « urbanisme réglementaire – instruction des autorisations du droit des sols » entre la commune de Villeveyrac et Sète Agglopôle méditerranée ci-annexée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/014 : AUTORISATION SIGNATURE – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE - THAU INFO
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du développement de sa communication, la commune de VILLEVEYRAC souhaite promouvoir sur Thau Info les événements que la ville organise et les services qu’elle met à disposition de la population. Pour ce faire, une convention de prestation de service avec Thau Info avait été approuvée par délibération municipale n°2020/002 en date du 27 février 2020.
Outre les informations générales qui seront diffusées sur la page dédiée à la ville de VILLEVEYRAC sur THAU- INFO.fr, les événements culturels (expositions, concerts, conférences, etc.) feront l'objet d'une annonce renforcée sur l'une des rubriques thématiques de THAU-INFO (Culture, Loisirs, Patrimoine ou Terroirs). Ce sera en particulier les cas pour toutes les fêtes relatives à la commune de VILLEVEYRAC et celles qui lui seront rattachées. Par ailleurs un encart permanent avec le logo de la ville de VILLEVEYRAC et un lien vers le site internet de la ville sera placé en colonne de droite de la page dédiée à VILLEVEYRAC sur Thau-info. Cet encart et ce lien seront en ligne 24h/jour et 365 jours/an afin de promouvoir le site de la ville.
Les informations et documents communiqués par la ville, en vue de leur publication et diffusion sur Thau-info, seront validés par Monsieur le Maire ou toute autre personne ayant compétence et autorité déléguée pour le faire.
Pour ce faire, il est envisagé de signer un contrat de prestation de services avec la société Pygmasoft, éditeur de Thau Info, pour une durée 1an. Le coût de cette prestation s’élève à 1 500€ HT.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le contrat de prestation de service avec Thau info.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.
Arrivée de Madame LAUS Fabienne
2021/015 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE A
DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, ET D’UTILISATION DU LOGICIEL « HYDRACLIC » DU S.D.I.S. DE
L’HERAULT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le service départemental d’incendie et de secours ( S.D.I.S) de l’Hérault dispose d’un logiciel de gestion des Points d’Eau Incendie (PEI) permettant à l’ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l’incendie de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif.
La gestion collaborative entre le S.D.I.S de l’Hérault et la commune permet de réaliser les actions suivantes : • La consultation des informations relatives aux P.E.I.
• La mise à jour de certaines données (implantation ou création, demande de suppression, déplacement, performances hydrauliques, modifications des caractéristiques, anomalies, ...) • Le suivi des contrôles techniques
• Le suivi des actions de maintenance en condition opérationnelle
• La modification de l’état des P.E.I. (indisponibilité temporaire, remise en service, conforme/non conforme) • L’impression de documents
• La réalisation de statistiques
• La visualisation de cartographies.
La présente convention vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel auprès des différents acteurs. Le S.D.I.S. de l’Hérault, dont le rôle est d’assurer l’administration du logiciel et le stockage des données, gère les modalités d’accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système. Par conséquent, à compter de la signature de cette convention, la gestion courante des PEI et les échanges d’informations entre le SDIS et la commune se font exclusivement par le biais du logiciel, en dehors des situations non programmées ou urgentes.
L’utilisation du logiciel et sa formation sont concédées à titre gratuit. La commune prendra en charge le coût de la connexion à internet.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention relative aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et d’utilisation du logiciel « HYDRACLIC » du S.D.I.S. de l’Hérault.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/016 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT – CAUE
(conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa démarche de révision du Plan Local d’urbanisme (PLU), la commune doit établir une convention d’accompagnement avec le CAUE de l’Hérault afin d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son suivi un ensemble d'exigences qualitatives.
Dans ce contexte d'actions pour l'amélioration du cadre de vie, il est, donc, prépondérant d’engager une étude de définition urbaine préalable à la révision du document d’urbanisme et aux projets d’aménagement à mettre en œuvre.
Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, la présente convention définit la mission d'accompagnement du CAUE comme suit :
- l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP,
- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée, à l'exclusion de toute maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage.
À ce stade de la réflexion, la commune de VILLEVEYRAC n'est pas en mesure de passer une commande d'étude ou de maîtrise d'œuvre et sollicite le conseil du CAUE pour l’assister dans sa démarche. Sur la base d’un diagnostic sommaire, le CAUE rédigera, en concertation avec les élus et autres partenaires concernés, le cahier des charges de la mission d’étude de définition urbaine qui sera confiée à une équipe de professionnels. Il assistera la municipalité pour la sélection de celle-ci et assurera le suivi de l’étude jusqu’à son articulation avec la mise en place de la révision du PLU.
Le coût de la mission est estimé forfaitairement à 4000€ et sera pris en charge par le CAUE, la commune y étant adhérente.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de mission d’accompagnement avec le CAUE de l’Hérault.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. 2021/017 : RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS « LES JARDINS DE LA ROQUE » ET
INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alain RUBIO, 3ème adjoint délégué à l’urbanisme et travaux.
Monsieur Alain RUBIO informe le conseil municipal de la demande des colotis du lotissement « les Jardins de la Roque » ont émis le souhait de rétrocéder à la commune les voies et espaces communs dudit lotissement.
Il y a lieu d’accepter la demande de rétrocession des espaces communs dudit lotissement et plus précisément des parcelles : AO 248, AO 249, A0 250 et AO 251.
Lesdites parcelles seront par conséquent, intégrées dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Alain RUBIO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la rétrocession gratuite des parcelles AO 248, AO 249, A0 250 et AO 251 à la commune,
DIT que les parcelles AO 248, AO 249, A0 250 et AO 251 seront intégrées au domaine public communal,
DIT que ladite rétrocession sera régularisée par un acte authentique en la forme administrative,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/018 : DEMANDE DE SUBVENTION – MISE EN VALEUR DU DOMAINE DES CAPITELLES
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Céline MICHELON, 6ième adjointe déléguée à l’agriculture et environnement.
Dans le cadre d’un projet de remise en valeur de 25 hectares environ du domaine des Capitelles, dont les vignes avaient été arrachées et les terres laissées à l’abandon, une étude de faisabilité pour l’implantation de Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales (PPAM) et une étude technico-économique ont été réalisées par la Chambre d’Agriculture de l’Hérault. Au vu de l’extension du réseau d’irrigation prévue dans ce secteur et des résultats positifs, il y a lieu de procéder à la préparation des terrains qui seront mis à disposition des exploitants sous forme de bail.
Le montant des travaux s’élève à 3180 € TTC par hectare, soit 79 500 € TTC pour l’ensemble des parcelles retenues (25 hectares) auquel il faut rajouter le coût de la division foncière et le coût d’une clôture électrique pour protéger des animaux soit un coût total de 91 671.47€.
Il est, donc, nécessaire de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional d’Occitanie, du Conseil Départemental de l’Hérault et de Sète Aggopôle Méditerrannée.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON C entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de solliciter une aide financière aussi élevée que possible de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Hérault et de Monsieur le Président de Sète Agglopole Méditerranée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Délivrance d’une concession dans le cimetière communal – BRENUGAT Philippe pour un montant de 450 euros. - Délivrance d’une concession dans le cimetière communal – COQUELET Lise pour un montant de 1 275 euros. - Délivrance d’une concession dans le cimetière communal – MALBERT Eric pour un montant de 1 275 euros. - Consultation 20VIL004 relative à l’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia – lot n°2 est attribuée à la société RAMPA TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 1 265 758,80 € HT soit 1 518 910,56 € TTC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier des services de l’Etat relatif à la carence de la commune en matière de logements sociaux. La carence de 351 logements engendre le paiement d’une pénalité. Malgré les récents investissements (Maison Bourrier et Maison Jourdan) destinés à la création de logements, le projet logements séniors à venir, les opérations en cours (la Louve, la Gloriette, les Pouzets), l’obligation ne pourra pas être satisfaite.
- 70% des terres sont classées minières
-2 hectares sont constructibles sur la commune mais appartiennent à des propriétaires privés. Monsieur le Maire souligne l’incohérence de la demande compte-tenu du SCOT (schéma de cohérence territoriale et des contraintes de mixité sociale.
Monsieur Michel GARCIA rappelle que la création de 351 logements engendre une population de 1000 habitants supplémentaires et ne répond pas aux objectifs de mixité sociale.
Monsieur Fabien GUIRAO précise que selon les montages financiers des projets, une partie des dépenses seront déductibles de la pénalité.
Prochain conseil municipal fin mars, pour le DOB(débat d’orientation budgétaire) et 13/04 pour le vote du budget.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. par MORGO C.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. par PUECH S.
VALLAT S. DECOBERT V. par PEYSSON S. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
JULIEN E SEVERAC JM. CONVOCATION DU 24 MARS 2021 SÉANCE DU 30 MARS 2021 à 19 HEURES
L’an deux mille vingt et un, le trente mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : PEYSSON S. VALETTE J. MALAISE M. VALAT S. LAUS F. DURAND ML.
Procurations : LAUS F à GUIRAO F.
VALLAT S à GRANIER S.
VALETTE J à MOUNERON C
MALAISE M à RUBIO A.
PEYSSON S à SERRE B.
Secrétaire de séance : MICHELON C.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/020 : RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
VU l’article 11 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015,
Monsieur Fabien GUIRAO, adjoint au Maire délégué aux finances, expose aux membres du conseil municipal, qu’en vertu des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci.
Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.
Monsieur Erwin JULIEN rappelle la nécessité de réfléchir sur les projets de campagne qui ne pourront pas être réalisés, notamment en raison du surcoût financier lié à la covid. Des projets devront être supprimés par un arbitrage politique. Dans le cas d’une reprise économique, les chantiers vont redémarrer. Il suggère d’anticiper, au vu du contexte
Monsieur Fabien GUIRAO rappelle la manque de lisibilité sur les projets, dans l’attente des concours financiers. Il rappelle également le besoin de maitrise de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement.
Monsieur le Maire rappelle la prévision de travaux place du marché ainsi que l’aménagement du parking de Baloussyere et la nécessité de créer de nouvelles recettes. Le projet de parc éolien et de parc photovoltaïque sont porteurs de recettes nouvelles mais le projet est freiné en raison de contraintes écologiques.
Monsieur Fabien GUIRAO présente une situation financière saine, pour la commune mais à maintenir.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires sur la base duquel se tient le Débat d’Orientations Budgétaires.
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.
APPROUVE le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021. 2021/021 : FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES BILAN 2020 ET RENOUVELLEMENT 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2020/009 en date du 27 février 2020, la convention d’objectifs et de financement « Fonds publics et territoires 2020 » a été approuvé.
Dans le cadre de ce dispositif, une subvention de fonctionnement forfaitaire d’un montant de 5 000€ a été accordée à la structure d’accueil jeunesse de la commune de VILLEVEYRAC. Elle vise à soutenir le projet de multi-activités à l’initiative des jeunes.
La structure espaces jeunes souhaite renouveler cet accompagnement pour l’année 2021.
Egalement, afin de bénéficier du renouvellement du financement de notre action dans le cadre de ce fonds, il est demandé d’évaluer le bilan dressé pour l’année 2020.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le bilan 2020 pour « le fonds publics et territoires 2020 ».
APPROUVE la convention d’objectifs de financement fonds publics et territoires pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Villeveyrac :
- sur la parcelle ZK 119, secteur « Mas Bertrand » au profit de Monsieur VIE Dominique au prix de 3 709,16€.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S par SERRE B RUBIO A.
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J par MOUNERON C. MALAISE M par RUBIO A.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S par GRANIER S DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F par GUIRAO F.
JULIEN E. SEVERAC JM. CONVOCATION DU 24 MARS 2021 SÉANCE DU 13 AVRIL 2021 à 19 HEURES
L’an deux mille vingt et un, le treize avril, à dix- neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. MOUNERON C MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E.
Étaient absents : RUBIO A. GRANDSIRE D. VALETTE J. DURAND ML. SEVERAC JM.
Procurations : VALETTE J à MOUNERON C.
RUBIO A à GUIRAO F.
GRANDSIRE D à MORGO C.
Secrétaire de séance : FOUREAU J.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance. Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour.
2021/022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint.
Monsieur Fabien GUIRAO présente à l’assemblée le compte administratif, ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
Résultat de clôture de l’exercice 2020 :
Section de fonctionnement :
Excédent de fonctionnement : 488 573,73€
Section d’investissement :
Solde d’exécution positif de : 617 409.30€
Monsieur le Maire quitte la séance. Madame Chantal MOUNERON, conseillère municipale la plus âgée, fait procéder avec l’aval du conseil municipal au vote du compte administratif du Maire et du compte de gestion M14 du Percepteur.
Après délibération, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, le compte administratif et le compte de gestion M14 sont adoptés, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2021/023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint.
Monsieur Fabien GUIRAO rappelle au conseil municipal que le compte administratif 2020 du budget M14 de la commune de VILLEVEYRAC fait ressortir :
- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 488 573,73€ - un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 617 409.30€
Il rappelle également que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, s’il décide de l’affecter en section d’investissement.
Il propose d’affecter ce résultat en réserve en section d’investissement.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’affecter :
Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 488 573,73€
2021/024 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint délégué aux finances communales.
Monsieur GUIRAO Fabien présente au conseil municipal les propositions relatives aux taux d’imposition à appliquer afin de percevoir les recettes nécessaires au bon équilibre financier de la commune. Il propose pour 2021 de ne pas augmenter les taux d’imposition.
- Taxe foncier bâti : 44.58 %
- Taxe foncier non bâti : 84.73 %
Le taux de référence pour 2021 est le taux communal ajouté au taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE les propositions présentées par Monsieur GUIRAO Fabien.
2021/025 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.
Monsieur GUIRAO Fabien présente au conseil municipal le budget primitif 2021 M14 de la commune de VILLEVEYRAC en section de fonctionnement et en section d’investissement en donnant le détail des investissements retenus.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Dépenses de l’exercice : 3 401 292,00 € Recettes de l’exercice 3 593 547,00 €
Virement à la section d’investissement 192 255,00 € _____________ _____________ TOTAL 3 593 547,00 € 3 593 547,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Dépenses de l’exercice 6 101 792,00 € Recettes de l’exercice 4 803 553 ,97 € Résultat d’investissement 617 409.30 €
reporté
Excédent de fonctionnement 488 573,73 €
capitalisé
Virement de la section de
fonctionnement 192 255,00 €
_______________ ____________ TOTAL 6 101 792,00 € 6 101 792,00 € Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu et après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le budget M14 de l’exercice 2021.
INFORMATIONS DIVERSES :
*Monsieur le Maire rappelle les incidences climatiques suite à la vague de froid du 8 avril 2021, le phénomène de gel qui a causé de nombreux dégâts sur vignes et vergers.
Un point est fait sur la situation très importante des calamités sécheresse. Une cellule de crise s’est réunie récemment alors que la programmation habituelle est prévue pour la mi-juin. Les nappes phréatiques sont au plus bas, ainsi que le fleuve Hérault. Nécessité de mettre en avant l’enjeu primordial de l’eau. Le lac Saint Farriol est sous surveillance.
*Le recrutement d’un responsable de police municipale est en cours.
*La date du prochain conseil municipal est fixée au 4/05/2021 à 18h30.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A par GUIRAO F
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D par MORGO C.
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J par MOUNERON C MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F.
JULIEN E CONVOCATION DU 28 AVRIL 2021 SÉANCE DU 04 MAI 2021 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt et un, le quatre mai, à dix- huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E.
Étaient absents : GARCIA M. DURAND ML. SEVERAC JM.
Procurations : GARCIA M à MORGO C.
Secrétaire de séance : DE NITTO J
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/026 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE SERVICES COMMUNS AVEC SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4- 2,
La Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et la Loi de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite « Loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, ont initié un mouvement de fond pour la structuration et l’amplification des pratiques de mutualisation des services entre les intercommunalités et les communes membres.
C’est dans ce mouvement de levier de solidarité à l’échelle du bloc communal que Sète Agglopôle Méditerranée s’est inscrite dès 2015 à travers une pratique de mutualisation à la carte au service des communes, ouvrant la possibilité aux communes de décider d’adhérer à des services communs au sens des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le recours au service commun permet de disposer au bénéfice du service public de ressources communes, d’expertises, sans les démultiplier à chaque niveau de collectivité. La mutualisation constitue un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle. Elle est aussi devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale et de complexité de l'action publique.
A la lumière des 5 années de pratique de la mutualisation sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée, le projet de pacte de gouvernance, qui a été soumis au Conseil Municipal et sur lequel notre assemblée a émis un avis favorable par la délibération n°2021/001 en date du 19 janvier 2021. Ce qui a mis en exergue les améliorations qui devaient être apportées dans la gouvernance et la conduite partagées des services mutualisés.
La prise en compte de ces nécessaires avancées se traduit par :
- une convention unique par commune englobant la totalité des services à laquelle la commune souhaite adhérer, à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2026,
- une liste claire des services communs proposés,
- une fiche détaillée par service commun comportant une description de celui-ci et de ses effectifs, le descriptif des charges du service commun et les modalités financières de répartition de son coût, - la création de la « Mission d’appui et de Conseil aux communes »,
- la mise en place d’un suivi contradictoire régulier du fonctionnement des services communs, notamment sur la qualité, la continuité du service et la satisfaction de la commune permettant notamment un ajustement annuel des niveaux de service et la vérification des conditions d’application financière.
Les services communs sont gérés par Sète Agglopôle Méditerranée qui propose à la commune de bénéficier de l’expertise et la technicité des agents qui y sont affectés.
Le coût du service sera supporté par l’attribution de compensation de la commune, révisé chaque année en fonction des coûts constatés et validés préalablement par le Maire sur l’année N-1.
C’est donc dans ce format renouvelé que sont proposés à l’adhésion des communes membres à compter du 1er mai 2021 les services mutualisés suivants, selon le périmètre ci-après défini, dont le contenu et l’objet sont détaillés dans les fiches descriptives de service commun annexées à la présente : − Direction des Finances
• ☐ Option 1 : Direction intégrée des Finances
• ☐ Option 2 : Ingénierie et conseil
− Direction des Ressources Humaines
• Option 1 : Direction intégrée des Ressources Humaines
• Option 2 : Socle Ressources Humaines et le cas échéant :
o Module « Ingénierie Ressources humaines et paie »
o Module « Ingénierie parcours professionnel »
o Module « Ingénierie prévention santé au travail »
• Option 3 : Ingénierie Ressources Humaines
− Direction des Affaires juridiques
• Option 1 : Ingénierie et conseil
• Option 2 : Direction intégrée des Affaires Juridiques
− Direction des Systèmes informatiques
• Option 1 : infogérance
• Option 2 : Direction intégrée des Systèmes informatiques
− Direction de la Commande Publique
• Option 1 : Direction intégrée de la commande publique
• Option 2 : Module Achats de faible montant
• Option 3 : Module marchés publics de concessions
− Service Autorisation du droit des Sols (ADS)
A cette date, il est proposé au Conseil Municipal l’adhésion de la commune de VILLEVEYRAC aux services suivants : − Direction des Affaires juridiques
• Option 1 : Ingénierie et conseil
− Direction de la Commande Publique
• Option 3 : Module marchés publics de concessions
− Service Autorisation du droit des Sols (ADS)
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE les termes de la convention de services communs entre la commune et Sète Agglopôle Méditerranée à intervenir à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2026 ainsi que les fiches détaillées descriptives des services annexés à la présente délibération, conformément à la liste proposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
2021/027 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FORAGE DE ROQUEMALE POUR LE SUIVI PIEZOMETRIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de ses missions, le Syndicat Mixte du Bassin de Thau souhaite utiliser le forage de Roquemale, situé sur la parcelle cadastrée AC n°75, afin de réaliser un suivi de la piézométrie, de la température et de la conductivité des eaux souterraines.
Ce projet nécessite :
- d’installer un appareil de mesure en continu sur le forage et de télétransmettre les informations enregistrées - de procéder in-situ aux mesures et vérifications des conditions d’enregistrement.
La présente convention a pour but de préciser les modalités de mise à disposition et d’accès au forage ainsi que le partage des informations produites.
La durée de cette convention est de 5 ans. Au-delà de cette durée la convention est renouvelable par tacite reconduction pour une même période, pour une durée maximale de 10 ans.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de mise à disposition du forage de Roquemale pour le suivi piézométrique des eaux souterraines.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.
Arrivée de Madame D GRANDSIRE
2021/028 : DEPLACEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à partir du mercredi 5 mai 2021, et ce pour une période d'essai de 2 mois environ, le marché hebdomadaire de plein air se déroulera place du marché aux raisins au lieu de son lieu traditionnel.
Ce nouveau site permettra aux commerçants habituels d’évoluer dans un espace plus pratique pour tous, d’accueillir de nouveaux commerçants.
Le parking du temple traditionnellement dédié au marché sera ainsi rendu au stationnement 7/7jours.
En outre, par courriel en date du 13 avril 2021, le Syndicat des Halles et Marchés de Montpellier Région a confirmé l'accord du Syndicat, pour le déplacement du marché de VILLEVEYRAC de la place du Temple à la place du marché aux raisins, conformément aux souhaits des commerçants du marché.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le déplacement du marché hebdomadaire de plein air de la place du Temple à la place du marché aux raisins.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
Arrivée de Madame C MICHELON
2021/029 : CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE (RCSC)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Il y est fait mention que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
La réserve communale de sécurité civile de VILLEVEYRAC sera en charge d’apporter son concours à Monsieur le Maire en matière :
- de contribution à l’armement du Poste de commandement communal et de participation à la cellule de crise, - de contribution à l’alerte de la population,
- de contribution à l’évacuation préventive des personnes et des biens,
- d’apports d’appuis logistiques aux opérations de secours, guider les secours, - d’organisation de l’accueil et de l’hébergement des personnes sinistrées,
- d’aide à la surveillance des sites particuliers,
- de contribution à la gestion de la période post-crise,
- de contribution pour relayer l’action municipale en matière de sensibilisation de la population.
La réserve communale de sécurité civile de la commune sera créée par arrêté municipal. Un règlement intérieur déterminant son organisation et son fonctionnement est établi et un acte d’engagement sera signé avec chacun des réservistes.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPOUVE la création d’une réserve communale de sécurité civile.
DIT que l’organisation et le fonctionnement de la réserve communale sont déterminés par le règlement intérieur ci- annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/030 : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint délégué aux finances communales.
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs aux indices de la Fonction Publique,
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020, constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
CONSIDERANT l’arrêté n° 2020/109 portant délégation de fonction et de signature à madame MOUNERON Chantal, conseillère municipale,
CONSIDERANT l’arrêté n° 2021/094 portant délégation de fonction et de signature à monsieur PUECH Stéphane, conseiller municipal,
CONSIDERANT l’arrêté n° 2021/095 portant délégation de fonction et de signature à madame DECOBERT Valérie, conseillère municipale,
CONSIDERANT l’arrêté n° 2021/096 portant délégation de fonction et de signature à monsieur JULIEN Erwin, conseiller municipal,
CONSIDERANT la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il convient de déterminer le montant des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux adjoints et au conseillers municipaux en application des articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il rappelle à l’assemblée les différentes délégations :
- Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, est chargé des finances, des affaires fiscales et du personnel, - Madame Stéphanie PEYSSON, 2ème adjointe, est chargée de l’enseignement et de la jeunesse, - Monsieur RUBIO Alain, 3ème adjoint, est chargé des travaux, de l’urbanisme, et du personnel des services techniques,
- Madame GRANIER Sandra, 4ème adjoint, est chargée des affaires sociales et de la solidarité, - Monsieur DE LA TORRE Jacques, 5ème adjoint, est chargé des associations. - Madame MICHELON Céline, 6ème adjointe, est chargée de l’agriculture et de l’environnement, - Monsieur JACQUEL Denis, 7ème adjoint, est chargé de la culture et du patrimoine, - Madame GRANDSIRE Dominique, 8ème adjoint, est chargé de la sécurité, du bon déroulement de la police administrative en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité de la sécurité et de la salubrité publique.
− Madame MOUNERON Chantal, conseillère municipale déléguée pour s'occuper des festivités, des locations de salles, y compris la signature des conventions, et de l'utilisation des salles communales par les associations. − Monsieur PUECH Stéphane, conseiller municipal délégué à l'embellissement de la commune et du cadre de vie, plans et projets d'aménagement des espaces publics, des parcs et jardins et du mobilier urbain. − Madame DECOBERT Valérie, conseillère municipale déléguée à la communication, à la mise à jour des supports d'informations, bulletin d'informations municipal, aux relations avec organismes extérieurs et du
dialogue avec les habitants, de la réserve communale de sécurité civile et du Comité communal des feux de forêts. − Monsieur JULIEN Erwin, conseiller municipal délégué au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, des réseaux de communication, du suivi et de la mise à jour du site internet.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de fixer :
- l’indemnité de fonction du Maire à 52 % (taux maxima 55 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale 1027,
- l’indemnité de fonction des adjoints à 19,375 % (taux maxima 22 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale 1027,
- l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 6% (taux maxima 6%) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale 1027,
Cette délibération entre en vigueur en date du 1er mai 2021.
VOTE NOUVELLES INDEMNITES ELUS
Nom de l'élu Prénom de l'élu Qualité %
Tx IB
terminal
de la
fonction
publique
1027
Brut mensuel Net mensuel
MORGO Christophe Maire 52% 3889,4 2 022,49 € 1 623,16 €
GUIRAO Fabien 1er adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
PEYSSON Stéphanie 2ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
RUBIO Alain 3ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
GRANIER Sandra 4ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
DE LA TORRE Jacques 5ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
MICHELON Céline 6ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
JACQUEL Denis 7ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
GRANDSIRE Dominique 8ème adjoint au Maire 19,375% 3889,4 753,57 € 651,83 €
MOUNERON Chantal Conseiller délégué 6% 3889,4 233,36 € 201,86 €
DECOBERT Valérie Conseiller délégué 6% 3889,4 233,36 € 201,86 €
PUECH Stéphane Conseiller délégué 6% 3889,4 233,36 € 201,86 €
JULIEN Erwin Conseiller délégué 6% 3889,4 233,36 € 201,86 €
TOTAL 8 984,49 € 7 645,24 €
Total
annuel 107 813,88 € 91 742,88 €
PRÉCISE que la variation des bases de calcul suivra automatiquement les augmentations de traitement de la Fonction Publique Territoriale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
Arrivée de Monsieur E. JULIEN
2021/031 : RÉPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jacques DE LA TORRE ,5ième adjoint délégué aux associations.
Monsieur Jacques DE LA TORRE demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la répartition des subventions aux différentes associations solliciteuses. Les dossiers de demandes de subventions ont été étudiés en commission.
Monsieur Jacques DE LA TORRE propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
NOM DE L’ORGANISME MONTANT DE LA SUBVENTION
LA PENA 500,00 €
ECOLE MUSIQUE "LA MUSE" 7 500,00 €
OGEC ECOLE NOTRE-DAME 500,00 €
LES AMIS DE LA CHAPELLE 1 000,00 €
UNC 19 500,00 €
FNATH 300,00 €
OMAC VILLEVEYRAC 10 000,00 €
GYM REMISE EN FORME 300,00 €
GR PASSION ELEGANCE 300,00 €
USV FOOT 6 000,00 €
TAEKWONDO 1 300,00 €
LPO 400,00 €
SYNDICAT DES CHASSEURS 1 000,00 €
APV 550,00 €
BOULISTES VILLEVEYRACOIS 500,00 €
LA JEUNE FRANCE 1 600,00 €
LE MAS TROQUET 1 000,00 €
JUDO VILLEVEYRAC 2 500,00 €
FOYER RURAL 4 200,00 €
CLUB MODELISME 500,00€
OCCE 34 - Coopérative scolaire école FB 1 150,00 €
MOOVIS 1 500,00 €
COMITE DES FETES 10 000,00 €
OCCE ECOLE MATERNELLE 800,00 €
USV VOLLEY 2 500,00 €
VEYDRAC 350,00 €
ECOLE JSP BASSIN DE THAU 300,00 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS MEZE 200,00 €
RUGBY 500,00 €
TOTAL 57 750,00 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Jacques DE LA TORRE entendu et après délibération à l’unanimité des
membres présents ou représentés
SE PRONONCE comme indiqué ci-dessus sur la répartition des subventions.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/032 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2021, afin de diminuer le montant lié au remboursement du prêt relais servant à financer le projet Aqua Domitia au compte 1641 – Remboursement de capital.
Monsieur Fabien GUIRAO propose d’apporter les modifications suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1641 – Emprunts en euros - 50 000 € 1641 – Emprunts en euros - 50 000 € TOTAL - 50 000 € TOTAL - 50 000 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n°1.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/033 : DEMANDE DE SUBVENTION CREATION AIRE DE JEUX
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans la continuité des travaux d’aménagement et d’embellissement
du cadre de vie et des prévisions budgétaires, il est envisagé de réaliser les travaux suivants :
-Agrandissement de l'aire de jeux d'enfants au Complexe Sportif
-Aménagement en espace jeux des abords de la salle Bernard TCHOULLOUYAN
-Création d'une aire de jeux d'enfants dans la cour de l'ancienne école des filles
-Aménagement du parc à l'arrière de la mairie
-Création d'une aire de jeux d'enfants dans le square des anciens combattants
-Création d'une aire de jeux d'enfants rue Général de Gaulle
Le montant des aménagements est estimé à 103 032 €.
Il est, donc, proposé de solliciter, le Département de l’Hérault, la Région et Sète Agglopôle Méditerranée afin d’obtenir
une aide financière.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
DECIDE la réalisation des travaux ci-dessus décrits,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à l’aboutissement de la présente décision à Monsieur le Président du Département de l’Hérault, Madame la Présidente du Conseil Régional et Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision
Arrivée de Monsieur S. PUECH. INFORMATIONS DIVERSES :
*Monsieur le Maire informe d’une réunion avec la gendarmerie et les agriculteurs dans l’optique de palier aux vols, compte-tenu de la rareté de production de fruits, en raison du gel des récoltes.
*Préparation du déconfinement pour les associations.
*Fin conception de la stèle Bir Hakeim.
Manifestations à venir :
8/05 : Cérémonie organisée en petit comité
3/07 : fête de la bière
5/07 : 1er marché des producteurs de pays
19/07 : Festival de Thau
*Suite à la création de la réserve communale de sécurité civile, Monsieur Jérôme FOUREAU demande s’il existe un recensement des personnes susceptibles de recevoir des familles.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C.
JACQUEL D. GRANDSIRE D
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E.
DE NITTO J. FOUREAU J.
VALLAT S. DECOBERT V. MARQUES E.
SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E CONVOCATION DU 10 JUIN 2021 SÉANCE DU 16 JUIN 2021 à 19 HEURES
L’an deux mille vingt et un, le seize juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Stéphanie PEYSSON, 2e adjointe déléguée à l’enseignement et à la jeunesse.
Étaient présents : PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. JACQUEL D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. DECOBERT V. SERRE B. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : MORGO C. GUIRAO F. MICHELON C. GRANDSIRE D. DAUTHERIBES ML. VALLAT S. MARQUES E. PUECH S. LAUS F. DURAND ML.
Procurations : MARQUES E à GRANIER S. VALLAT S à SERRE B. PUECH S à RUBIO A. GUIRAO F à RUBIO A GRANDSIRE D à PEYSSON S. MORGO C à DECOBERT V. MICHELON C à GARCIA M. DAUTHERIBES ML à MOUNERON C.
Secrétaire de séance : VALETTE J.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Madame Stéphanie PEYSSON ouvre la séance.
2021/036 : MOTION POUR LA PERENNITE D’UN SERVICE POSTAL DE QUALITE SUR LA COMMUNE
DE VILLEVEYRAC
Madame Stéphanie PEYSSON, laisse la parole à Monsieur Erwin JULIEN, conseiller municipal.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que face au refus du dialogue des représentants de la Poste et à la
carence de soutien de l’Etat, plusieurs maires des communes de l’Hérault souhaitent agir et ne pas laisser ce service
public disparaitre progressivement.
CONSIDERANT la réduction considérable des horaires du bureau de Poste de la commune et que cette démarche
traduit un futur désengagement de ce service public. En effet, le service postal est déjà l'objet de remises en cause très
importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité avec des horaires fortement réduit. Ce
service à minima est inadapté aux besoins de la population et compromet l'avenir de ce bureau de poste. Egalement, il
est fréquent de constater un grand nombre de réclamations concernant des dysfonctionnements dans la distribution des
courriers, avec des courriers mis dans la mauvaise boîte aux lettres, des recommandés non distribués, et un retard
important dans la distribution.
CONSIDERANT qu'à la Poste, le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement
du territoire et de lien social et que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier, de
l'accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales.
CONSIDERANT que la direction de la Poste envisage d'accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux,
privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais poste, agence postale communale ou
intercommunale ...) et que ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics
proposés et de l'accessibilité bancaire qu'au niveau de l'aménagement du territoire par le « détricotage » du maillage
territorial des bureaux de poste.
CONSIDERANT que cette adaptation ne répond qu'a une logique économique faisant fi des besoins et des
désagréments occasionnés à la population alors que le territoire du Bassin de Thau et plus particulièrement
VILLEVEYRAC connait une augmentation démographique et économique importante qui ne justifie en aucun cas cette
stratégie de désengagement.
CONSIDERANT que la Poste est une S.A à capitaux publics et que les mairies et les usagers ont leur mot à dire sur
l'a venir du service public postal. Monsieur Erwin JULIEN rappelle la réunion organisée par Christophe MORGO, en présence de nombreux élus, le
communiqué de presse marquant le mécontentement, et la forte mobilisation des maires. Les élus souhaitent la mise en
place d’une action coup de poing , telle qu’une intervention sur le passage du tour de France afin de médiatiser ce
combat et d’être soutenu par l’Etat. Monsieur Michel GARCIA rappelle le contexte d’une manifestation, l’organisation
et l’encadrement que cela nécessite. Monsieur Denis JACQUEL précise que « ce ne doit pas être une perte de décisions
des communes mais des décisions prises en coopération avec les communes ».
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Erwin JULIEN entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés,
S'OPPOSE à cette nouvelle étape de démantèlement du service public.
SE PRONONCE pour le maintien d'un service public postal de qualité avec des horaires adaptés à l'ensemble des
usagers.
REFUSE toute fermeture ou transformation du bureau de poste de VILLEVEYRAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/037 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME) A
SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
Madame Stéphanie PEYSSON, laisse la parole à Monsieur Alain RUBIO, 3ème adjoint délégué à l’urbanisme et
travaux.
Monsieur Alain RUBIO informe le conseil municipal que la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR), a apporté une évolution majeure à savoir le transfert de la compétence PLU aux
intercommunalités.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L5216-5 que les communautés
d’agglomérations exercent de plein droit la compétence PLU en matière d’aménagement de l’espace communautaire.
Néanmoins, la loi ALUR permet aux communes membres des communautés d’agglomération de s’opposer par l’effet
d’une minorité de blocage au transfert de la compétence PLU dans un délai déterminé.
Suite au calendrier décalé du dernier renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, l'article 5 de la loi
n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence a modifié le calendrier de transfert prévu à l'article 136 de la
loi ALUR ; le transfert de la compétence est fixé au 1er juillet 2021 sauf délibérations contraires d’au moins 25 % des
communes représentant au moins 20 % de la population.
Il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de compétence PLU.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Alain RUBIO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés,
S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE.
DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/038 : CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES –RESTAURATION SCOLAIRE AVEC
MONTBAZIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5, VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de commandes,
Madame Stéphanie PEYSSON expose au Conseil Municipal que la présente convention a pour objet la constitution d’un
groupement de commandes publiques, entre les membres suivants : MONTBAZIN et VILLEVEYRAC.
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont
plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation
- ayant pour objet : la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration collective.
- dont les bénéficiaires principaux sont les enfants de maternelles et élémentaires pendant et hors période scolaire, les
adultes personnels encadrants, enseignants, personnel communal, ainsi que des personnes âgées lors du « repas des
aînés » du vendredi sur la commune de VILLEVEYRAC.
- pour un volume de : le nombre maximal de repas pour une année tout membre du groupement confondu, s’élève à
133 575 repas.
Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la
convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.
La commune de VILLEVEYRAC assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en concertation
avec l’ensemble des membres à l’organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires.
Le coordonnateur procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des
pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
La commune de VILLEVEYRAC sera chargée de signer et de notifier l’accord-cadre pour l’ensemble des membres.
Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment
en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau ci-après détaille le maximum de commande fixé en
quantité pour chaque membre du groupement ainsi que l’estimation hors taxe correspondante :
Membre du
groupement
Quantité maximale
annuelle de repas
Quantité maximale toute
reconduction confondue
(3 ans)
Montant estimé annuel
maximum en € HT
Montant estimé
maximum en € HT toute
reconduction confondue
(3 ans)
VILLEVEYRAC 90 273 270 819 251 299,08 753 897,24
MONTBAZIN 43 302 129 906 122 776.02 368 328.06
Total 133 575 400 725 374 075,10 1 122 225,30
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Stéphanie PEYSSON entendu, et après délibération à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre les membres
susmentionnés pour la consultation 21VIL001,
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladi te convention ou tout document s’y rapportant, 2021/039 : SOUSCRIPTION LIGNE DE TRESORERIE OU PRET A COURT TERME
Madame Stéphanie PEYSSON rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2021 prévoit l’ouverture d’une ligne de trésorerie ou d’un prêt à court terme, pour anticiper l’encaissement du FCTVA et des subventions, afin d’assurer le financement des travaux d’investissement pour la réalisation de l’extension du réseau d’irrigation communal et le raccordement à Aqua Domitia.
Il, est, donc envisagé d’ouvrir une ligne de trésorerie ou de souscrire un prêt à court terme d’un montant de 1 000 000 ou 1 500 000 €.
Après consultation de plusieurs organismes bancaires, le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne ont proposé des conditions tarifaires. Madame Stéphanie PEYSSON propose d’accepter l’offre de la Caisse d’Epargne pour l’ouverture d’un crédit relais in fine pout un montant de 1 500 000 € pour une durée de 2 ans.
Madame PEYSSON Stéphanie précise les conditions du crédit relais :
Taux ; 0.53 % /an
Frais de dossier : 0.15%
Les sommes peuvent être retirées en une ou plusieurs fois. La totalité des fonds devra toutefois être versée dans les 4 mois suivant la signature du contrat. Les remboursements pourront intervenir à toute date, en fonction de l’encaissement des recettes et sans pénalité. L’intégralité du prêt devra être remboursée au terme du contrat. Les intérêts sont calculés sur les sommes utilisées au prorata du nombre de jours. Ils sont payables annuellement, sans capitalisation.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
ACCEPTE la proposition de la Caisse d’épargne ainsi que les conditions sus citées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
DIT que les dépenses relatives au paiement des intérêts sont prévues au chapitre 66, article 6611 du budget primitif 2021.
2021/040 : SUBVENTION PALAIOS- FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 2021
Madame Stéphanie PEYSSON donne lecture au conseil municipal d’une demande de subvention exceptionnelle
concernant les fouilles archéologiques qui seront effectuées du 15 au 21 juillet 2021 inclus sur le site de l’Olivet.
En effet, un groupe d’une dizaine de personnes, regroupant essentiellement des étudiants de Licence et de Master en
paléontologie et d’encadrants effectueront des fouilles paléontologiques sur le site de l’Olivet, comme cela a été fait en
2017, 2018 et 2019. Cette opération fructueuse avait permis la découverte de plantes et des restes de vertébrés.
Pour ce faire, une demande de subvention a été transmis à Monsieur Le Maire pour un montant de 1 500 € servant à
couvrir les frais d’hébergement des étudiants et des encadrants au camping BEAU RIVAGE à MEZE, ainsi que les
repas du soir, durant la période suscitée. La commune fournira également des repas froids.
Monsieur Erwin JULIEN s’étonne du lieu d’hébergement , non choisi sur la commune de VILLEVEYRAC. Monsieur
Michel GARCIA souligne l’accompagnement financier positif ( aide aux étudiants) mais regrette que l’association de ne
pas contribue pas au développement du commerce local. Un débat s’en suit. Madame Martine MALAISE confirme
l’accord sur le principe de versement d’une subvention.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame Stéphanie PEYSSON entendu, et après délibération à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € couvrant les frais d’hébergement et du repas du soir,
pour les fouilles archéologiques effectuées du 15 au 21 juillet 2021 sur le site de l’olivet.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision. 2021/041 : CESSION BAIL DES CAPITELLES – ROUAIX FREDERIQUE A RAMADIER JEAN-FRANÇOIS
Madame Stéphanie PEYSSON laisse la parole à Monsieur Michel GARCIA, conseiller municipal.
Monsieur Michel GARCIA informe le conseil municipal que Madame Frédérique ROUAIX a fait part à la commune de son souhait de céder son bail aux Capitelles, à Monsieur Jean-François RAMADIER, exploitant agricole.
Pour rappel, Madame Frédérique ROUAIX a signé un bail pour les parcelles cadastrées AD n°57 et AD n°58 situées aux Capitelles d’une surface totale de 8ha 17a 82ca. Le bail avait été conclu pour une durée de 9 ans prenant effet le 1er janvier 2017 pour finir le 31 décembre 2025 pour un loyer de 76€ par hectare et par an.
Il est, donc proposé de maintenir les conditions et modalités du bail précédent et de maintenir la date de fin soit le 31 décembre 2025.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Michel GARCIA entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la cession du bail des Capitelles au nom de ROUAIX Frédérique à RAMADIER Jean-François.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision.
2021/042 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’HERAULT
ET SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE – MARCHE DES PRODUCTEURS DE PAYS
Madame Stéphanie PEYSSON laisse la parole à Monsieur Michel GARCIA, conseiller municipal.
Monsieur Michel GARCIA donne lecture au conseil municipal de la convention à intervenir avec la Chambre d’Agriculture, en ce qui concerne le « Marché de producteurs de Pays » qui se déroulera tous les lundis, du 5 juillet 2021 au 23 août 2021, place du Marché aux Raisins.
Souhaitant valoriser les démarches de développement durable et de circuit-court, SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE participe à la signature de cette convention et prend à sa charge les coûts relatifs à l’utilisation de la marque « marché des producteurs de pays » et de la fourniture des moyens de communication, soit la somme forfaitaire de 1000€ HT.
Par ailleurs, le conseil municipal souhaite que les producteurs présents sur le marché s’acquittent d’un droit de place de 82 € pour la totalité de la période sus citée.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Michel GARCIA entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention à intervenir avec la Chambre d’Agriculture de l’HERAULT, SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE et la commune de VILLEVEYRAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sus-désignée, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
DIT que la recette sera imputée au chapitre 73 du budget communal. INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- la consultation 20VIL004 relative à l’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia (lot n°1 : suppresseur) est attribuée à la société SAUR, 350 rue de l’Aven 34 980 SAINT-GELY-DU- FESC pour un montant de 159 932 € HT.
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de VILLEVEYRAC :
- sur la parcelle ZE 131, secteur de « Bellegrade » au profit de de Madame Géraldine PARIEL et Monsieur Eric DHEILLY au prix de deux mille cent soixante-trois euros (2 163€).
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO par DECOBERT V.
Les adjoints
GUIRAO F par RUBIO A PEYSSON S. RUBIO A
GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C par GARCIA M
JACQUEL D. GRANDSIRE D par PEYSSON S
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML par MOUNERON C. MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M FOUREAU J.
VALLAT S par SERRE B. DECOBERT V. MARQUES E par GRANIER S
SERRE B. PUECH S par RUBIO A JULIEN E
SEVERAC JM
CONVOCATION DU 8 JUILLET 2021 SÉANCE DU 15 JUILLET 2021 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt et un, le quinze juillet, à dix- huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. MALAISE M. DANTAN D. MARTINEZ E. DE NITTO J. VALLAT S. MARQUES E. PUECH S.
Étaient absents : PEYSSON S. MICHELON C. VALETTE J. DAUTHERIBES ML GARCIA M. FOUREAU J. DECOBERT V. SERRE B. LAUS F. JULIEN E. DURAND ML. SEVERAC JM.
Procurations : VALETTE J à MOUNERON C.
SERRE B à MARQUES E.
PEYSSON S à GUIRAO F.
GARCIA M à GRANIER S.
DAUTHERIBES ML à MARTINEZ E.
Secrétaire de séance : VALLAT S
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/045 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTIONS DE SERVITUDES – PARCELLE ZR N°18 - ENEDIS
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des conventions à intervenir entre ENEDIS et la Commune de VILLEVEYRAC pour le raccordement de la station d’épuration.
Il s’agit de :
- la convention de servitudes AO6-V07 concernant la pose d’un coffret ENEDIS, - la convention de servitudes CS06-V07 concernant le passage de câbles,
- la convention de mise à disposition R332-16 CU-V07.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes des conventions de servitudes AO6-V07 et CS06-V07, et la convention de mise à disposition R332-16 CU-V07
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Arrivée de Madame C.MICHELON
2021/046 : AUTORISATION SIGNATURE - RACCORDEMENT A LA FIBRE OPTIQUE EN FAÇADE D’IMMEUBLES COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du déploiement de la fibre sur la commune, il est nécessaire de signer une convention pour le raccordement de chaque immeuble communal avec HERAULT THD, responsable du déploiement de la fibre optique, afin de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements d’un réseau en très haut débit (réseau « FTTH ») en façade des immeubles communaux.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention de raccordement à la fibre optique en façade d’immeubles communaux.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
2021/047 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION PRISE EN CHARGE FRAIS HEBERGEMENT RENFORTS MOBILES GENDARMERIE Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANDSIRE Dominique, 8ème adjointe au Maire déléguée à la sécurité, du bon déroulement de la police administrative en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité de la sécurité et de la salubrité publique.
Madame GRANDSIRE Dominique informe le conseil municipal de la demande de participation financière au titre des renforts de gardes mobiles de gendarmerie, pendant la saison estivale du 17 juillet 2021 au 28 août 2021.
En effet, les communes relevant du périmètre d’intervention des brigades de gendarmerie de Balaruc-les-Bains et de Mèze, ont été sollicitées pour une prise en charge des frais d’hébergements des renforts d’une garde mobile composée de 6 gendarmes mobiles pendant la saison estivale. Ces derniers seront hébergés au camping « Lou Labech », sis Chemin du Stade à Bouzigues (34140). Une répartition de la charge a été effectuée au prorata de la population DGF 2020.
La participation demandée pour la commune de VILLEVEYRAC est de 740,43 €. (Coût total du séjour est de 9 009€ TTC). Monsieur Jérôme DE NITTO demande si la commune va en bénéficier. Madame GRANDSIRE le confirme.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANDSIRE Dominique entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la participation de 740,43€ aux frais d’hébergement des renforts de gardes mobiles de la Gendarmerie.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de la présente décision.
2021/048 : MOTION DE SOUTIEN POUR UNE DEMANDE DE MORATOIRE SUR LA MISE EN PLACE DE LA 5G
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le gouvernement a identifié la 5ème génération de réseaux mobiles « 5G » comme enjeu stratégique pour la France.
Les enchères pour l'attribution des nouvelles bandes de fréquence pour la 5G aux opérateurs téléphoniques devraient débuter le 29 septembre prochain.
Cependant, afin d'accompagner le déploiement de la 5G, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a lancé des travaux d'expertise visant à évaluer les risques sanitaires potentiels liés à l'exposition des populations.
L'ANSES précise que les experts scientifiques ne se pencheront sur les axes de travail identifiés que d'ici fin 2021.
D'autre part, dans sa proposition PT12. 1 (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux), la Convention Citoyenne pour le climat préconise l'instauration « d'un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat ».
En vertu du principe de précaution qui doit prévaloir en matière de santé publique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir la demande de moratoire sur la mise en place de la 5G tant que les études scientifiques ne seront pas achevées.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité (4 abstentions : MARTINEZ E. MICHELON C. GRANDSIRE D. DE LA TORRE J), des membres présents ou représentés,
APPROUVE la motion de soutien pour une demande de moratoire sur la mise en place de la 5G.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
2021/049 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2021, afin de modifier l’imputation des subventions d’investissement liées au projet Aqua Domitia. En effet, contrairement au compte 132, le compte 138 est intégré à l'équilibre réel, la réaffectation des subventions étant de nature à rétablir l’équilibre réel.
Des crédits budgétaires doivent être ouverts au chapitre 23 afin de régulariser les avances dues au titre des marchés liés aux projets Aqua Domitia, et réhabilitation remise Terral. En 2019, une avance avait été versée au titulaire du marché Salle des Sports – Lot 1 – VRD Installations de chantier. Afin de récupérer cette avance, il convient d’ouvrir des crédits au chapitre 041, et d’émettre un mandat d’ordre budgétaire au compte 2135, puis un titre d’ordre budgétaire au compte 238 Monsieur Fabien GUIRAO propose d’apporter les modifications suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES RECETTES
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
1322 – Subventions d’investissements - 650 982.00 €
Régions
1323 – Subventions d’investissements - 650 982.00 €
Départements
1382 – Autres subventions + 650 982.00 €
d’investissements non
transférables - Régions
1383 – Autres subventions + 650 982.00 €
d’investissements non
transférables – Département
TOTAL - 1 301 784.00 € TOTAL + 1 301 784.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES DÉPENSES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2135 – Installations générales, - 6 500.00 €
agencements, aménagements
des constructions
21538 – Autres réseaux - 9 905.00 €
238 – Avances versées sur commandes + 16 405.00 €
d’immobilisations corporelles
TOTAL - 16 405.00 € TOTAL + 16 405.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT – OPERATION D’ORDRE
DÉPENSES RECETTES
CHAPITRE 041 CHAPITRE 041
2138 – Autres constructions + 4 599.93 €
238 – Constructions + 4 599.93 €
TOTAL + 4 599.93 € TOTAL + 4 599.93 €
Madame Martine MALAISE demande si les promesses de subventions annoncées par Monsieur GUIRAO sont certaines. Monsieur GUIRAO répond que les subventions ont fait l’objet de notifications officielles.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n°2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/050 : CESSION HP AMENAGEMENT / COMMUNE – PARCELLE AO 220
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu de la société HP AMENAGEMENT, une demande tendant à céder gratuitement à la commune la parcelle cadastrée section AO n°220 d’une contenance de 50ca constituant la voirie communale. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
CONSIDERANT que la parcelle AO 220 d’une contenance de 50 ca appartenant à HP AMENAGEMENT fait partie intégrante de la voirie communale,
ACCEPTE sa cession gratuite,
DIT que la parcelle sera intégrée au domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser la cession par un acte authentique en la forme administrative ou par un acte notarial, ainsi qu’à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/051 : AUTORISATION SIGNATURE – PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le projet éducatif territorial (PEDT), formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école.
La présente convention formalise la validation par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la Direction de la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault, du projet éducatif territorial déposé par la collectivité.
Les partenaires conviennent des objectifs suivants :
• Viser la réussite éducative et l’épanouissement des enfants
• Favoriser l’autonomie de l’enfant
• Sensibiliser les enfants au respect des autres enfants et des adultes et aux valeurs de responsabilisation, de partage, d’entraide et de solidarité
• Développer la notion de citoyenneté
• Permettre les liaisons entre les différents temps de la journée des enfants en lien étroit avec les écoles • Favoriser le « vivre ensemble »
Cette convention est conclue pour 3 ans (durée maximale : trois ans), couvrant les années scolaires de septembre 2021 à septembre 2024.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité (1 abstention MALAISE M), des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes du projet éducatif territorial (PEDT).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
2021/052 : APPROBATION REGLEMENTS INTERIEURS ALAE-ALSH ET ESPACE JEUNES
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des règlements intérieurs des structures du Service Enfance Jeunesse, ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École) et Espace Jeunes, tenant compte des changements liés au fonctionnement et l’inscription en ligne et demande à l’assemblée de se prononcer sur ceux-ci.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les règlements des structures du service enfance jeunesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouveaux règlements ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
Arrivée de Monsieur PUECH S
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Délivrance d’une concession dans le cimetière communal à DIVERRES Cécile pour un montant de 350 euros - Délivrance d’une concession dans le cimetière communal à SORNET Julien pour un montant de 1 275 euros ;
Monsieur le Maire rappelle le démarrage des fouilles paléontologiques ce 15 juillet 2021.Une conférence de 1h est prévue le 20/07 à 18h30 et le 21/07 à 18h30, un apéritif offert aux élus et participants aux fouilles.
Monsieur le Maire rappelle sa participation, le 9/07 avec Denis JACQUEL au « tour de France des fermetures des bureaux de poste »
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F PEYSSON S à GUIRAO F RUBIO A
GRANIER S DE LA TORRE J.
JACQUEL D GRANDSIRE D
Les conseillers
MOUNERON C. VALETTE J par MOUNERON C MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML par MARTINEZ E MARTINEZ E.
DE NITTO J. GARCIA M par GRANIER S
VALLAT S MARQUES E
SERRE B par MARQUES E PUECH S
CONVOCATION DU 22 SEPTEMBRE 2021 SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 à 19 HEURES
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit, à dix -neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. SERRE B. PUECH S. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : MARQUES E. LAUS F. DURAND ML.
Procurations : LAUS F à GUIRAO F
Secrétaire de séance : VALLAT S
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/057 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS NECESSAIRES A LA POSE ET AU SUIVI DES REPERES DE CRUES DU BASSIN VERSANT DE LA LAGUNE DE THAU ET D’INGRIL – SMBT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 42 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, impose aux communes la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire afin que les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires. Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), dans le cadre de sa compétence statutaire en matière de gestion du bassin hydrographique et plus précisément en matière de prévention des inondations et de défense contre la mer, peut développer des outils de surveillance, de suivi et de prévision, mais également apporter une assistance à maitrise technique et à maitrise d’ouvrage des communes, afin de les appuyer dans cette démarche.
D’anciens repères de crues ont été recensés et identifiés sur plusieurs communes et doivent être pérennisés et mis en valeur, comme patrimoine commun partout où ils existent. De plus, les derniers évènements survenus sur le bassin versant de la lagune de Thau n’ont pas encore fait l’objet d’une campagne de levées et de pose de repères et doivent donc être pris en compte dans la démarche et matérialisés (2014, 2016, 2019...) ainsi que renseignés dans la base nationale des repères de crues.
Pour les communes concernées, le SMBT propose l’aide à la pose de nouveaux repères et de faire l’inventaire des repères historiques, formalisée par la signature d’une convention cadre. Conformément aux décrets et arrêtés du 09 février 2005 et 16 mars 2006, la pose de nouvelles plaques va permettre de matérialiser les plus hautes eaux connues (PHEC). Pour chaque commune, leur date ainsi que leur côté altimétrique doit être définie en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives et études disponibles, ainsi que les données des Services de l’Etat (DDTM).
Un travail de terrain en compagnie des services de la Commune doit permettre de déterminer les sites les plus opportuns pour la pose de ces nouveaux repères. Les emplacements sur des terrains et bâtiments publics doivent être privilégiés. Les bâtiments privés ne doivent être retenus que lorsqu’ils sont la seule alternative connue pour implanter un repère visible et juste.
La convention jointe annexe à la présente délibération, propose que :
- Le SMBT prenne en charge les coûts liés à la mise en place des repères de crue, mais ne prend pas en compte les coûts d’entretien ou de restauration.
- La commune mette à disposition du personnel pour le suivi du projet ou le repérage terrain. - Elle soit établie pour une durée de 5 ans à compter de sa notification, puis renouvelable par reconduction expresse.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention passée entre la Commune de Villeveyrac et le SMBT pour la mise en œuvre des actions nécessaires à la pose et au suivi des repères de crues du bassin versant de la lagune de Thau et d’Ingril, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/058 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES – 13EME DEMI-BRIGADE DE LEGION ETRANGERE
Monsieur Le Maire laisse la parole à Monsieur DE LA TORRE Jacques, 5ème adjoint délégué aux associations.
Monsieur DE LA TORRE Jacques expose au conseil municipal que dans le cadre de sa mission et de sa participation à différents exercices, manœuvres et entraînements, la 13ème Demi-brigade de Légion étrangère, située au quartier Général de Castelnau, 12230 LA CAVALERIE, sollicite ponctuellement l’autorisation d’accès et de mise en place de ses personnels et moyens sur des sites en dehors des emprises militaires.
Dans ce contexte, il est demandé à la commune de conventionner afin qu’un détachement de personnel et de matériel de la 13e Demi-brigade de Légion étrangère soit autorisé à circuler et stationner sur son terrain. Monsieur Michel GARCIA questionne sur l’identification des parcelles afin que certaines ne soient pas déjà sous commodat. Les parcelles identifiées pour les manœuvres seront communiquées à l’avance. Monsieur le Maire précise que les manœuvres se dérouleront essentiellement sur le secteur de la mine et que la population sera informée avant le commencement des manœuvres.
La mise à disposition est accordée à titre gracieux.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur DE LA TORRE Jacques entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le principe de mise en œuvre d’exercices militaires sur le territoire de la commune.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de terrain avec la 13ème Demi-brigade de Légion étrangère.
DIT que les parcelles identifiées pour les manœuvres seront communiquées à l’avance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/059 : APPROBATION DES COMPTES DE LA SEMABATH – QUITUS AUX ADMINISTRATEURS
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances communales, qui présente au conseil municipal le dossier des comptes annuels de la SEMABATH pour l’exercice 2020.
Après avoir rappelé les activités de la société (aménagement, gestion patrimoniale, gestion hôtelière) et présenté la situation financière, Monsieur GUIRAO Fabien propose au conseil municipal d’approuver les comptes de la SEMABATH, et de donner quitus aux administrateurs pour l’exercice 2020.
Messieurs GUIRAO Fabien et MORGO Christophe, administrateurs, ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à la majorité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les comptes de l’exercice 2020.
DONNE quitus aux administrateurs de la SEMABATH pour la gestion 2020.
2021/060 : EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances communales, qui expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Il indique qu’une délibération de suppression d’exonération des 2 ans de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles à usage d’habitation avait été prise en 2009.
Or, compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) résidences principales et du transfert de fiscalité du département de la TFB en découlant, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque.
Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération. Si la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Monsieur GUIRAO Fabien rappelle que ces ressources financières sont nécessaires à l’équilibre du budget. Monsieur JULIEN Erwin demande quel sera l’impact financier pour la commune.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/061 : AUTORISATION SIGNATURE – PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE – PARCELLE AD N° 13
Monsieur le Maire précise qu’une erreur apparait dans la promesse de vente transmise. La promesse de vente porte sur la parcelle ZE 131 pour laquelle Monsieur le Maire a préempté par décision 2021/035 du 7 juin 2021. Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que M. DHEILLY Eric et Mme PARIEL Géraldine par promesse de vente du 27 août 2021, se sont engagés à vendre à la commune l’immeuble cadastré section ZE n° 131, sis notre territoire, d’une surface de 2 163 m2.
Cette vente est d’un montant de trois mille cent soixante- trois euros (3 163 €) et sera réitérée par acte authentique signé devant Maître MERLE, Notaire à MEZE, au plus tard le 31 décembre 2021.
Cette parcelle est libre de toute occupation.
Compte tenu de l’intérêt que présente cet immeuble pour la commune, dans le cadre de la protection, la mise en valeur et l’ouverture au public des espaces naturels du secteur de Bellegarde, Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE ladite promesse de vente et d’acquérir la parcelle cadastrée section ZE n° 131, pour le prix de trois mille cent soixante-trois euros ( 3 163 €).
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sus-désignée, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. 2021/062 : DEMANDE DE SUBVENTION – CLUB HOUSE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur RUBIO Alain, 3ème Adjoint délégué à l’urbanisme et travaux
Monsieur RUBIO Alain expose au Conseil Municipal que dans la continuité des travaux d’aménagement et d’embellissement du cadre de vie et des prévisions budgétaires, il est envisagé de réaliser la création d’un Club House au stade Jean VIÉ, situé rue des Oliviers.
Le montant des aménagements est estimé à 40 000€ HT.
Il est, donc, proposé de solliciter, la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, Sète Agglopôle Méditerranée et la Fédération française de Football afin d’obtenir une aide financière. Monsieur le Maire félicite l’équipe de l’USV Foot et à son président pour les résultats obtenus en coupe de France. Monsieur DE NITTO Jérôme invite les élus au prochain match organisé dimanche et au partage du verre de l’amitié. Monsieur DE NITTO Jérôme informe d’un reportage à venir sur l’équipe villeveyracoise.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur RUBIO Alain entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à l’aboutissement de la présente décision à Madame la Présidente du Conseil Régional, Monsieur le Président du Département de l’Hérault, Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée et Monsieur le Président de la Fédération française de Football.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/063 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION PARTENARIAT SAISON 2021/2022 – LA SCENE NATIONALE DE SETE ET DU BASSIN DE THAU
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le souhait de La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau
d’organiser des manifestations décentralisées sur le territoire, afin de faciliter la diffusion de production artistique, de
développer la fréquentation ainsi que l’accès de la population à un large choix de spectacles.
Une commune telle que VILLEVEYRAC conjugue les moyens de mise en place d’œuvres artistiques et les besoins de
sa population en culture.
Il est, donc, proposé la programmation de deux manifestations décentralisées : - « Je garde le chien » à la salle des Rencontres, le samedi 12 mars 2022.
- « Vivace » à la salle F. BUISSON, le dimanche 22 mai 2022.
Monsieur le Maire propose de signer une convention de partenariat, pour l’année 2021/2022, qui définit et précise les modalités et conditions de cette manifestation décentralisée.
Monsieur le Maire donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de partenariat, saison 2021/2022, avec La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/064 : SUBVENTION PREVENTION ROUTIERE
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANDSIRE Dominique, 8ème adjointe déléguée à la sécurité et à la police municipale.
Madame GRANDSIRE Dominique expose au conseil municipal que l’association « P révention routièr e » , reconnue
d’utilité publique, conduit des actions préventives dans de multiples domaines tels que l’éducation routière des enfants
et adolescents, sensibilisation et information du grand public. L’association « P révention routièr e » a réalisé en 2021 des actions de prévention à l’occasion des marchés des producteurs de pays et prévoit une action à destination des ainés. A
ce titre, il est proposé l’attribution d’une aide financière.
Monsieur JULIEN Erwin rebondit sur les actions de la prévention routière.Il fait le constat de rodéos excessifs en voiture, entre les 2 ronds- points, au dessus du stade. Monsieur le Maire répond d’un signalement effectué auprès de la gendarmerie avec communication de la plaque d’immatriculation du véhicule. L’auteur sera convoqué à la gendarmerie. Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANDSIRE Dominique entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 200€ à l’association « Prévention routière »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- La consultation 20VIL005 : « Réhabilitation d’une remise existante en salle de réunion » est attribuée à :
Lots Désignation Entreprise retenue Montant HT
1 20VIL005 L1
DEMOLITIONS/ GROS
OEUVRE/ CHARPENTE/
COUVERTURE/ FACADES
CGC
Route de Péret
34230 ADISSAN
52 058,60 €
2 20VIL005 L2
DOUBLAGE/ CLOISONS
ISOLATIONS
ORLANDO FELIPE
Domaine des Esses
Route de Beziers
34710 LESPIGNAN
10 212,50 €
3 20VIL005 L3
CARRELAGE
TECHNIC SOL
1 Lotissement Les Trois
Oliviers
34560 MONTBAZIN
3 833,60 €
5 20VIL005 L5
ELECTRICITE/
LUSTRERIE
GALTIER FLAVIEN
262 Avenue du Général de
Gaulle
34700 LODEVE
5 405,00 €
6 20VIL005 L6
PORTES ET FENETRES
CTF
9 Rue d'Ingril
ZI des Eaux Blanches
34200 SETE
16 254,60 €
7 20VIL005 L7
PEINTURE FINITIONS
NETTOYAGE
PROJET PEINTURE
7 Rue des Cevennes
34510 FLORENSAC
3 274,00 €
8 20VIL005 L8
CHAUFFAGE
VENTILATION
GALTIER FLAVIEN
262 Avenue du Général de
Gaulle
34700 LODEVE
3 960,00 €
- L’avenant à la consultation 20VIL004 relative à l’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia – lot n°2 est attribuée à la société RAMPA TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 104 940,03€ € HT soit 125 928,04€ TTC.
- Délivrance d’une concession dans le cimetière communal – Mme RUFFIÉ Simone pour un montant de 3 50 euros - La consultation 21VIL005 : « Groupement de commande pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide » est attribuée à la société SAS API RESTAURATION pour un montant de 354 196,20€ HT. - Le salon des maires et des élus locaux, se déroulera le 1/10/2021 à Béziers (Parc Expo) - Une réunion avec les élus, les parlementaires et les représentants de la poste est prévue le 11/10/2021 à 18h à Nissan les Ensérune.
- Visite de François COMMEINHES, président de Sète Agglopôle Méditerranée, le 14/10/2021 à 10h30. - Monsieur le Maire donne lecture de courriers au procureur de la république sur le signalement d’une situation préoccupante d’un jeune Villeveyracois, sa délinquance, ses tapages diurnes et nocturnes, infractions et dégradations sur des biens publics ou privés et le non respect de la loi.
-Madame GRANDSIRE Dominique rappelle que les travaux d’intérêt général aident les jeunes à sortir de leur milieu. Suite aux dégradations de début d’été, sur le parking mairie, des mineurs ont été convoqués, à venir apporter leur aide à l’embellissement de la commune, en participant aux travaux d’aménagement le samedi matin avec les élus et bénévoles.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F PEYSSON S RUBIO A
GRANIER S DE LA TORRE J MICHELON C
JACQUEL D GRANDSIRE D
Les conseillers
MOUNERON C VALETTE J MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML MARTINEZ E.
DE NITTO J GARCIA M FOUREAU J
VALLAT S DECOBERT V
SERRE B PUECH S LAUS F par GUIRAO F
JULIEN E SEVERAC JM CONVOCATION DU 10 NOVEMBRE 2021 SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2021 à 19 HEU RES
L’an deux mille vingt et un, le seize novembre, à dix- neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. GRANIER S. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. DE NITTO J. GARCIA M. FOUREAU J. VALLAT S. DECOBERT V. SERRE B. PUECH S. LAUS F. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : DE LA TORRE J. MARQUES E. DURAND ML.
Procurations : MARQUES E à GRANIER S.
DE LA TORRE J à RUBIO A.
Secrétaire de séance : PEYSSONS S.
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/066 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE AP61 – TERRAIN PRES DE LA VIERGE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité l’association diocésaine de MONTPELLIER afin d’acquérir le terrain situé près de la statue de la Vierge cadastré AP n°61 pour un montant de 4 000€.
Par cette acquisition, la commune souhaite mettre en place un entretien plus régulier et important dudit terrain. Par la suite, une fois la remise en état effectuée, les paroissiens pourront en faire usage. Pour ce faire, une convention de mise à disposition de « LA VIERGE DU THO » sera établie entre l’association diocésaine et la commune.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AP 61 pour un montant de 4 000€.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/067 : RACHAT DES PARCELLES CADASTREES AR 270 ET AR 273 – SETE THAU HABITAT
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances communales.
Monsieur GUIRAO Fabien rappelle au conseil municipal que lors du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, la commune avait approuvé la cession des parcelles cadastrées AR 270 et AR 273, sis au chemin des Pouzets au prix de 57 195 € HT à Sète Thau Habitat, qui avait le projet d’y aménager 6 logements pour une surface habitable de 316.76 m². Cependant, suite à des études du sol, la construction s’est révélée plus contraignante que prévue et par conséquent plus onéreuse.
Il est, donc proposé de racheter ces parcelles à Sète Thau Habitat au prix vendu.
Toutefois, ce rachat est conditionné par les résultats de l’étude de sol réalisée au préalable. Monsieur GUIRAO Fabien rappelle que la commune n’avait pas connaissance de l’existence de casiers sous le sol de cette parcelle.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le rachat des parcelles cadastrées AR 270 et AR 273 à Sète Thau Habitat pour un montant de 57 195 € HT, sous condition des résultats des études de sol.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/068 : DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX VOIRIE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur RUBIO Alain, 3ème Adjoint délégué à l’urbanisme et travaux
Monsieur RUBIO Alain expose au conseil municipal que des dysfonctionnements sont apparus au niveau du croisement entre la route de Clermont l’Hérault, la route de Montagnac et la rue de la Fontaine consécutifs aux grands travaux d’aménagement de la traversée du village. En effet, lors d’épisodes pluvieux, le plateau traversant empêche l’eau de s’écouler normalement, inondant alors les habitations voisines.
Il expose également que les entrées de villes nécessitent aussi d’importants aménagements, côté route de Poussan où toutes les parcelles sont construites et où les aménagements sont inexistants. Nous pouvons observer sur cette entrée de ville, également, des problématiques sécuritaires avec en l’occurrence une vitesse excessive des usagers.
Monsieur RUBIO Alain présente alors 2 devis de travaux :
- pour la modification du plateau traversant d’un montant de 19 780.79 € HT soit 23 736.95 € TTC, - pour la création d’un trottoir et d’un ralentisseur à la route de Poussan d’un montant de 19 315.26 € HT soit 23 178.31€ TTC.
Monsieur JULIEN Erwin questionne sur la durée des travaux. Il suggère une communication efficace avant le commencement des travaux. Les travaux pourraient être exécutés pendant les vacances scolaires, où la circulation est moins dense.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur RUBIO Alain entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE les devis de travaux présentés,
DONNE son accord pour la réalisation des travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à l’aboutissement de la présente décision à Monsieur le Président du Conseil Départemental et Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/069 : AUTORISATION SIGNATURE – PROPOSITION D’ETAT D’ASSIETTE DE L’EXERCICE 2021 - ONF
VU le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
CONSIDERANT le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 16/09/2021 pour l’exercice 2021. Monsieur le Maire rappelle l’incendie survenu dans l’été 2021. Des pins ont été brulés. L’Office national de forêts ( ONF) propose la coupe de bois de ces arbres, le nettoyage et la valorisation par la vente du bois. Les propriétaires concernés ont été sollicités pour obtention de leur autorisation. Cette opération serait couplée avec les travaux sur l’Olivet.
Madame MICHELON Céline précise que la partie basse avait fait l’objet de plantations. Elle rappelle l’existence d’un inventaire de la biodiversité. Monsieur TOSCAN, technicien à l’ONF a proposé la replantation d’autres espèces.
Madame GRANDSIRE Dominique cite l’exemple à suivre, d’un propriétaire qui a diversifié ses plantations.
Monsieur GARCIA Michel rappelle le travail du Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), dans le cadre de la mise en avant des espèces favorables à la biodiversité.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2021 pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :
Parcelle
(UG) Type de coupe
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surface à
parcourir
(ha)
Coupe prévue à
l’aménagement
(Oui/Non)
Année prévue à
l’aménagement
4 , 5 et 6
Produits
accidentels
(bois brûlés)
963 m3 10.72 ha Non -
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/070 : FONDS DE SOLIDARITE – AIDE URGENCE GEL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
VU la délibération du Conseil départemental en date du 10 mai 2021 ;
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, 6ème adjointe déléguée à l’agriculture et à l’environnement
Madame MICHELON Céline expose au conseil municipal que les dégâts consécutifs à l’épisode de gel début avril 2021 sont considérables pour le secteur agricole et tout particulièrement pour les viticulteurs et les arboriculteurs de l’Hérault et de la commune.
En effet, ces évènements exceptionnels ont eu pour conséquences des pertes de récoltes importantes (à hauteur de 50 à 80 % pour certaines exploitations), des situations de détresse pour beaucoup d’exploitants agricoles et de structures coopératives, et inévitablement des répercussions sur le maintien des activités économiques sur le territoire de la commune et de l’intercommunalité.
Au vu de l’urgence de la situation, un Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel a été mis en place, par le Département de l’Hérault, de concert avec la Chambre d’Agriculture.
La commune souhaite, dans un souci de solidarité territoriale et de maintien des activités en milieu rural, soutenir cette initiative exceptionnelle, qui relève de l’intérêt général du bloc communal. Les communes ont répondu présentes pour ce soutien financier et sont un exemple de solidarité. VILLEVEYRAC est une des communes les plus impactées par la gelée, avec 60% des parcelles sinistrées.
Il est proposé, en conséquence, au conseil municipal d’abonder le Fonds départemental.
Madame MICHELON Céline informe qu’en complément de ce soutien, l’opération KEETIZ se renouvelle, en permettant, par le principe du cashback, le remboursement du montant des achats chez les commerçants vignerons et en cave coopérative.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON Céline entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’abonder le fonds départemental à hauteur de 2000 euros.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
2021/071 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021 /2025 – CAF
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, 2ème adjointe déléguée à l’enseignement et à la jeunesse.
Madame PEYSSON donne lecture au conseil municipal de la convention territoriale globale 2021 /2025 – CAF. La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants
Par conséquent, la Caf de l’Hérault et la commune de VILLEVEYRAC s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
Elle est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, et ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention territoriale globale 2021/2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
2021/072 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT-ECOLE) - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, 2ème adjointe déléguée à l’enseignement et à la jeunesse.
Madame PEYSSON donne lecture au conseil municipal de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-ecole) - année scolaire 2021-2022.
Dans la cadre du développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail (ENT –écoles), il est proposé de conventionner avec l’académie de MONTPELLIER.
La présente convention a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre de l’ENT-école pour les élèves des écoles du groupe scolaire « La Capitelle ».
Elle en définit les principes et les modalités d’organisation, en les replaçant dans le cadre du déploiement de l’ENT- école pour les écoles, et des objectifs fixés pour le développement du numérique dans l’enseignement.
L’ENT-école offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil.
La contribution financière de la collectivité correspond au nombre d’écoles inscrites à l’ENT-école pour l’année scolaire en cours. Au titre de l’année scolaire 2021-2022, 2 écoles sont inscrites à l’ENT-école pour un montant correspondant à 100€TTC (2 écoles x 50€ TTC).
Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-ecole) - année scolaire 2021-2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de VILLEVEYRAC :
- sur la parcelle AD 13, secteur de « La Roumanissieyre » au profit de de Monsieur Olivier HARDOUIN au prix de huit mille euros (8000 €)
- Communication des documents suivants :
Rapport d’activité Sète Agglopôle Méditerranée
Compte administratif 2020 – Sète Agglopôle Méditerranée
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F PEYSSON S RUBIO A
GRANIER S par DE LA TORRE J par RUBIO A MICHELON C
JACQUEL D GRANDSIRE D
Les conseillers
MOUNERON C VALETTE J MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML MARTINEZ E.
DE NITTO J GARCIA M FOUREAU J
VALLAT S DECOBERT V MARQUES E par GRANIER S
SERRE B PUECH S LAUS F
JULIEN E SEVERAC JM CONVOCATION DU 10 DÉCEMBRE 2021 SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021 à 18 HEURES 30
L’an deux mille vingt et un, le seize décembre, à dix- huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. DE LA TORRE J. MICHELON C. JACQUEL D. GRANDSIRE D. MOUNERON C. VALETTE J. MALAISE M. DANTAN D. DAUTHERIBES ML. MARTINEZ E. GARCIA M. FOUREAU J. DECOBERT V. MARQUES E. SERRE B. PUECH S. JULIEN E. SEVERAC JM.
Étaient absents : GRANIER S. DE NITTO J. VALLAT S. LAUS F. DURAND ML
Procurations : VALLAT S à JACQUEL D
DECOBERT V à RUBIO A
GRANIER S à MARQUES E
Secrétaire de séance : MALAISE M
Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.
2021/074 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE « LA VIERGE DU THO » - ASSOCIATION DIOCESAINE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 16 novembre 2021 la commune a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée AP 61 dans le but d’entretenir ce terrain pour que les paroissiens puissent en faire usage.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition de « LA VIERGE DU THÔ » est établie entre l’association diocésaine et la commune.
La présente convention a pour objectif de présenter les conditions et les modalités de mise à disposition, par la commune du lieu-dit : « La Vierge du Thô », situé à VILLEVEYRAC, Route de Mèze à l’Association Diocésaine afin d’y organiser les activités nécessaires à la paroisse Notre Dame du Sourire.
Ces mises à disposition seront faites à titre gracieux.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de « LA VIERGE DU THO » à l’association Diocésaine.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.
Arrivée de S.PEYSSON
2021/075 : AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES POUR LE RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS – ANNEE 2021-2022
VU l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT,
CONSIDÉRANT que la compétence optionnelle de Protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie a été choisi par l’ancienne Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau (CABT),
CONSIDÉRANT que ce bloc de compétences comporte la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une compétence pleine et entière qui ne fait pas l’objet d’une définition de l’i ntérêt communautaire. SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE a donc en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers dans leur ensemble. Dans la mesure où les encombrants sont produits par les ménages, ils sont assimilables aux déchets ménagers. Ils sont inclus dans la compétence de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE. Cependant, dans un but de meilleure gestion de ce service public et afin de rationaliser ses coûts, il est proposé de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la ville de VILLEVEYRAC et SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE afin que la collecte des encombrants soit assurée par la commune. La commune est la mieux à même de remplir cette mission, elle dispose des moyens adaptés et du personnel nécessaire pour effectuer cette prestation dans des délais compatibles avec les attentes des usagers de ce service public.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mutualisation d’un service de la Commune au profit de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences liées à la gestion de la collecte des encombrants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4- 1 IV du CGCT, les conditions de remboursement, par SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE à la commune, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.
Le montant du remboursement effectué par SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...). La commune sera remboursée sur la base tarifaire de 190 €/tonne.
Madame GRANDSIRE Dominique souligne le non-paiement par les professionnels. Monsieur le Maire donne l’information de l’installation d’une bascule avec lecture de plaques minéralogiques. Monsieur GARCIA Michel rappelle le souhait d’harmonisation de l’intercommunalité, pour la collecte des déchets, entre le sud et le nord du territoire de l’agglomération.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la mutualisation de services pour le ramassage des encombrants – année 2021-2022.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
2021/076 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2021, afin de permettre la disponibilité des crédits relatifs à des dépenses de fonctionnement (charges de personnel) liées à des recrutements non prévus lors du vote du budget.
Monsieur Fabien GUIRAO propose d’apporter les modifications suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL – 26 319.12 € 013 – ATTENUATION DE CHARGES + 39 633.04 €
60612 – Energie et électricité - 4 857.06 €
6156 – Maintenance - 8 000.00 €
6184 – Versement à des organismes de
formation - 2 000.00 €
615221 – Entretien terrains - 11 462.06 €
6419 – Remboursement sur rémunération
du personnel + 3 056.81 €
6459 – Remboursement sur charges
De sécurité sociale + 36 576.23 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE – 22 117.40 € 73 – IMPOTS ET TAXES + 7 013.76 €
6531 – Indemnités d’élus – 11 186.12 €
6533 – Cotisations de retraite - 634.90 €
6534 – Cotisation de sécurité sociale – 1 976.92 €
65548 – Autres contributions + 713.18 €
6558 – Autres contributions obligatoires + 16.04 €
6574 – Subventions aux associations - 8 550.00 €
7381 – Droits de mutation + 7 013.76 € 658 – Charges diverses de gestion courante - 498.68 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL + 172 461.72 € 74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS + 77 378.40 €
6336 – Cotisation CDG + 2 647.01 €
64111 – Rémunération personnel titulaire - 45 084.42 €
64131 – Rémunération non titulaires + 177 978.73 €
64168 – Autres emplois d’insertion + 14 021.48 €
6451 – Cotisation URSSAF + 26 981.50 €
6453 – Cotisation caisses de retraites - 9 435.80 €
6454 – Cotisation ASSEDIC + 7 961.79 €
6455 – Cotisation assurance personnel – 3 354.27 €
6456 – Versement FNC supplément familial + 1 554.00 €
6474 – Versement œuvres sociales + 919.84 €
6475 – Médecine du travail - 3 305.00 €
6478 – Autres charges sociales diverses + 299.81 €
6488 - Autres charges + 1 277.05 €
7478 – Participations autres organismes + 47 619.16 €
74718 – Participations Etat autres + 29 759.24 €
TOTAL + 124 025.20 € TOTAL + 124 025.20 €
Monsieur GUIRAO Fabien précise que des efforts ont été demandés au service enfance jeunesse. Les dépenses du service ont augmenté de 20%, après la période covid. Des décisions seront à prendre (limitation du taux d’encadrement, réflexion sur la participation des usagers, réflexion sur l’impact du service enfance jeunesse sur le budget communal ou impact sur l’usager, limitation de l’accès au service...). Un équilibre devra être trouvé entre la qualité du service et le coût. Il souligne également la qualité du service rendu.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n°3.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
Arrivée de PUECH S.
2021/077 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.
Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal Monsieur le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années.
Les admissions en non-valeur se répartissent entre les budgets de manière suivante :
Année Compte Montants
présentés
Année Compte Montants
présentés
Exercice 2018 6541 310.87€ Exercice 2020 6542 1 958.57€
Exercice 2019 6541 13.70€ Exercice 2020 6542 467.31€
Exercice 2020 6541 410.00€
Total 734.57€ Total 2 425.88€ Il est demandé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables présentées ci- dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal et du budget annexe concerné.
De manière générale, les listes présentées par le trésorier municipal détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité. En application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
Egalement, Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal et du budget annexe concerné.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
Arrivée de MICHELON C et DAUTHERIBES ML
2021/078 : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE
VU l’article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;
VU l’article 22 bis-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération adoptée le 24 novembre 2020, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé ».
Il rappelle également qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
VU l’avis rendu par le comité technique le 25 novembre 2021,
Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;
DECIDE d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, et par conséquent d’autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;
DECIDE que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ;
DECIDE de fixer un montant mensuel de participation égal à seize euros par agent ;
DECIDE que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
Arrivée de Madame DECOBERT V .
2021/079 : TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales et au personnel.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT la délibération du 29 janvier 2002 portant sur les modalités d’aménagement du temps de travail pour les services de la collectivité,
CONSIDÉRANT l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2021,
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
CONSIDÉRANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Monsieur GUIRAO Fabien propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Garanties minimales
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
Service administratif :
-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4 jours, 4.5 jours ou 5 jours ;
-cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours-cycle hebdomadaire ouvrant droit à 22.5 jours d’ARTT
Service technique :
-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;
-cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours-cycle hebdomadaire ouvrant droit à 22.5 jours d’ARTT -cycle hebdomadaire : 40h par semaine sur 3 semaines et 32 h par semaine sur 5 jours semaines - Service petite enfance et animation :
-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;
-cycle de travail avec temps de travail annualisé
Service médico-social : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4 ou 4,5 jours ; -cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours-cycle hebdomadaire ouvrant droit à 22.5 jours d’ARTT Service police municipale :
-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;
-cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours-cycle hebdomadaire ouvrant droit à 22.5 jours d’ARTT
Article 4 : Fixation des horaires
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 5 : le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT.
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs possibilités, à déterminer par la collectivité) :
-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ; -sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 6 : le cycle de travail mis en place est annualisé
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Monsieur le Maire rappelle la grève des agents du service jeunesse et leurs revendications (emploi du temps fractionné, congés imposés, revalorisation des salaires).Il propose le vote en conseil municipal, d’une motion en faveur de reconnaissance du métier d’animateur.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/080 : RETROCESSION ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES LAVANDES »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 24 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé la rétrocession à la commune des espaces communs du lotissement le Clos des Lavandes par l’association syndicale dudit lotissement.
Or, il s’avère que d’après les documents reçus du service de la publicité foncière dont dépend VILLEVEYRAC, les parcelles cadastrées AR 296, AR 297 et AR 265, qui constituent les espaces communs du lotissement, n’appartiennent pas à l’association syndicale mais à RAMBIER AMENAGEMENT.
Il convient donc de prendre une autre délibération afin que l’acte soit passé entre RAMBIER AMENAGEMENT et la Commune de VILLEVEYRAC.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la rétrocession gratuite des espaces communs du lotissement le clos des lavandes par RAMBIER AMENAGEMENT,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à régulariser la cession par un acte authentique en la forme administrative ou par un acte notarial, ainsi qu’à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. 2021/081 : RETROCESSION VOIRIE LA LOUVE I - PARCELLES CADASTREES AR 199 – AR 77 – AR 266 – AR 196
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une demande émanant de la SEMABATH qui souhaite rétrocéder à la commune les parcelles qui constituent la voirie du lotissement la louve.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AR 199, AR 77, AR 266 et AR 196.
Monsieur le Maire rappelle également que les parcelles sus mentionnées appartenant à la SEMABATH, font partie intégrante de la voirie communale,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE leur cession gratuite,
DIT que les parcelles seront intégrées au domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à régulariser la cession par un acte authentique en la forme administrative ou par un acte notarial, ainsi qu’à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/082 : CESSION BESSON LAURE / COMMUNE – PARCELLE AI 2 LOT B
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu de Madame BESSON Laure une demande tendant à céder gratuitement à la commune la parcelle cadastrée section AI n°2 LOT B d’une contenance de 31m² constituant la voirie communale.
Il rappelle également que la parcelle AI n°2 LOT B d’une contenance de 31m² appartenant à Madame Laure BESSON, identifiée par un document d’arpentage numérique dressé par le CEAU – Géomètre Expert Foncier – MARMU, numéro 34-341-000-AI-0002_DA.txt., fait partie intégrante de la voirie communale,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE sa cession gratuite,
DIT que la parcelle sera intégrée au domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à régulariser la cession par un acte authentique en la forme administrative ou par un acte notarial, ainsi qu’à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/083 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES ZE 264 – ZE 262 – ZS 224
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a engagé des démarches en vue de la rétrocession par le Département de l’HERAULT à la Commune de VILLEVEYRAC, des délaissés qui longent l’ancienne route départementale route de Montagnac.
Après intervention d’un géomètre-expert, les parcelles cadastrées section ZE 264 – ZE 262 – et ZS 224, d’une contenance totale de 1529m², ont été détachées.
Interrogé sur la possibilité de rétrocéder ces parcelles à la Commune, le Département de l’HERAULT, après estimation de la valeur vénale des parcelles fixée à 1 €, souhaite connaître la décision du conseil municipal de VILLEVEYRAC sur l’acquisition des parcelles sus désignées au prix de 1 €.
CONSIDERANT l’intérêt que représente ces parcelles pour l’aménagement des entrées de ville,
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération des membres présents,
APPROUVE l’acquisition des parcelles ZE 264 – ZE 262 et ZS 224 pour une contenance totale de 1529 m² au prix de 1€. DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à un notaire et que les frais résultants de cette acquisition seront supportés par la commune.
DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à régulariser l’acquisition par un acte authentique en la forme administrative ou par un acte notarial, ainsi qu’à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision .
2021/084 : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS - 2022
VU le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
CONSIDERANT le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
CONSIDERANT la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 20/10/2021 pour l’exercice 2022,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire les coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur.
Par conséquent, l’ONF propose l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2022 suivant :
Parcelle
(UG)
Type de
coupe
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surface à
parcourir
(ha)
Type de peuplement
Coupe prévue à
l’aménagement
(Oui/Non)
Année prévue à
l’aménagement
Amélioration 122.94 m3
6.15 ha Futaie de pins d’Alep
Oui 2022 7a à 10a et de pins pignons
total 6.15 ha
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération des membres présents,
APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2022 comme proposé par l’ONF ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision
2021/085 : OPÉRATION « ABEILLES » ET JACHÈRES FLEURIES MELLIFÈRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de son action en faveur du développement durable, la commune souhaite reconduire l’opération « abeilles » et jachères fleuries mellifères sur la commune.
En effet, les jachères fleuries mellifères représentent une source importante de nectar et de pollen, ce qui va permettre aux insectes pollinisateurs de s’implanter.
Lors d’une journée d’animation avec les écoles de la commune, et en collaboration avec les chasseurs, les représentants de la LPO (ligue pour la protection des oiseaux), les apiculteurs, plusieurs hectares de graines, arbustes et arbres mellifères seront plantés. Cela permettrait aux insectes pollinisateurs de s’implanter durablement car ces semis devraient durer quelques années en se ressemant naturellement.
La commune s’est engagée dans une protection des abeilles et insectes pollinisateurs. A ce titre, elle a demandé et obtenu la labellisation « Apicité ». Toutes ces actions convergent vers un seul et même objectif : diversifier la flore et la faune sur notre territoire, ce qui permet d’offrir un environnement adapté aux abeilles. Monsieur le Maire souhaite effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
Monsieur le Maire rappelle en raison du contexte sanitaire, l’opération n’a pas pu se concrétiser en 2021 et sera programmée, en partenariat avec les scolaires, après les vacances de février. Il est nécessaire de localiser les terrains aux Capitelles (arbres et arbustes). Monsieur GARCIA Michel suggère de se rapprocher de Natura 2000 afin de connaître les espèces à ne pas planter.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE l’opération « abeilles » et jachères fleuries mellifères.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil départemental afin d’obtenir une aide financière
aussi élevée que possible.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2021/086 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION FINANCIERE SAM/COMMUNE – REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORTS LIES A LA PRATIQUE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA NATATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017, apprendre à nager à tous les élèves apparaît comme une priorité nationale. Cet apprentissage doit répondre aux enjeux fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l’accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.
Egalement, il précise au conseil municipal que SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE (SAM), possédant la compétence en matière des équipements culturels et sportifs, propose d’accompagner les communes membres dans la prise en charge de l’apprentissage de la natation en remboursant notamment les transports nécessaires vers la piscine du parc départemental de Bessilles, pour les classes de CP et CE1 de la commune.
Cette prise en charge a été approuvée par la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020, n°2020-154, qui approuve la convention entre SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE et les communes de BOUZIGUES, LOUPIAN, MEZE, MONTBAZIN, POUSSAN et VILLEVEYRAC, concernant le remboursement des frais liés à la pratique de l’enseignement de la natation scolaire pour l’année scolaire 2020/2021.
La convention porte sur les conditions de remboursement des frais de transport liés à la pratique de l’enseignement de la natation. Ce remboursement, d’un montant maximum de 4 500 € HT pour l’année 2020/2021, pourra être effectif suite à la signature d’une convention financière avec la SAM.
Le coût d’un trajet aller-retour entre une école de la commune et la piscine de BESSILES est estimé à : - 237€ HT, le lundi après-midi, du 17 mai au 05 juillet 2021
- 287 € HT, le mardi après-midi du 18 mai au 06 juillet 2021
Le montant total des frais de transport a engagé serait de 3 955 € HT.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
APPROUVE le remboursement des frais de transports liés à la pratique de l’enseignement de la natation scolaire – année scolaire 2020/2021 par SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au remboursement des transports
liés à la pratique de l’enseignement de la natation pour l’année scolaire 2020/2021, ainsi que tous documents nécessaires
à l’aboutissement de la présente décision.
INFORMATIONS DIVERSES :
En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Avenant au marché public de rénovation de l’ancienne école des filles – lot n°3 : réhabilitation des façades est attribuée à la société SAS Chaux Devant pour un montant de 5 743.20 € HT soit 6 891.84 € TTC. - Délivrance d’une concession dans le cimetière communal – M. et Mme MAUZAC Claude pour un montant de 1 275 euros.
Plus de questions à l’ordre du jour.
La séance est levée.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire
Christophe MORGO
Les adjoints
GUIRAO F PEYSSON S RUBIO A
GRANIER S par MARQUES E DE LA TORRE J MICHELON C
JACQUEL D GRANDSIRE D
Les conseillers
MOUNERON C VALETTE J MALAISE M.
DANTAN D. DAUTHERIBES ML MARTINEZ E.
GARCIA M FOUREAU J VALLAT S par JACQUEL D DECOBERT V MARQUES E
SERRE B PUECH S
JULIEN E SEVERAC JM