Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2019

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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2019 Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Villeveyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAUX 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, CONVOCATION DU 14 FÉVRIER 2019

SÉANCE DU 20 FÉVRIER 2019 à 18 HEURES 30

L’an deux mille dix-neuf et le vingt février à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. GRANIER-LACROIX S.

MOUNERON C. BONNET JL. BETTI B. PHILIPPOT I. CAZALIS P. GARCIA M. MARTINEZ J. GAZEAUX A.

HANNIET S.

Étaient absents : BARUCCHI JB. GRANDSIRE D. FABRE V. PARIS M. BEDOS-GAREL P. DUGUÉ M. OLESEN

C. DE NITTO J.

Procurations : Madame DUGUÉ M. a donné procuration à Madame PHILIPPOT I. Madame GRANDSIRE D. a donné procuration à Monsieur RUBIO A. Madame PARIS M. a donné procuration à Monsieur GUIRAO F.

Madame OLESEN C a donné procuration à Monsieur MARTINEZ J. Monsieur DE NITTO J. a donné procuration à Monsieur MORGO C.

Secrétaire de séance : Madame MICHELON C.

Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.

2019/003 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – ARTICLE L1612-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT : « dans le cas où le budget d’une

collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette, soit 25% de 4 011 557.90 € = 1 002 889.48 €.

Les crédits correspondants, visés à l’alinéa ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en

droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

DÉCIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire visées ci-dessus.

2019/004 - AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES POUR LE RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS – ANNÉE 2019-2020

VU l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT,

CONSIDÉRANT que la compétence optionnelle de Protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie a été choisi par l’ancienne Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau (CABT),

CONSIDÉRANT que ce bloc de compétences comporte la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une compétence pleine et entière qui ne fait pas l’objet d’une définition de l’i ntérêt co mmunautaire. Sète Agglopôle Méditerranée a donc en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers dans leur ensemble. Dans la mesure où les encombrants sont produits par les ménages, ils sont assimilables aux déchets ménagers. Ils sont inclus dans la compétence de Sète Agglopôle Méditerranée.

Cependant, dans un but de meilleure gestion de ce service public et afin de rationaliser ses coûts, il est proposé de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la ville de Villeveyrac et Sète Agglopôle Méditerranée afin que la collecte des encombrants soit assurée par la commune. La commune est la mieux à même de remplir cette mission, elle dispose des moyens adaptés et du personnel nécessaire pour effectuer cette prestation dans des délais compatibles avec les attentes des usagers de ce service public.

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mutualisation d’un service de la Commune au profit de Sète Agglopôle Méditerranée dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences liées à la gestion de la collecte des encombrants.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, les conditions de remboursement, par Sète Agglopôle Méditerranée à la commune, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.

Le montant du remboursement effectué par Sète Agglopôle Méditerranée à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...). La commune sera remboursée sur la base tarifaire de 190 €/tonne.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la mutualisation de services pour le ramassage des encombrants – année 2019-2020.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.

2019/005 - CONVENTION AMÉNAGEMENT FORÊT COMMUNALE 2019-2038 - COMPLÉMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération 2018/087 en date du 13 décembre 2018, la commune de VILLEVEYRAC a approuvé le document d’aménagement de la forêt communale et fixe pour une durée de 19 ans (2019/2038) comme mission principale, la protection paysagère sur l’ensemble des parcelles cadastrales appartenant à la commune et relevant du Régime Forestier.

Les grandes lignes du projet sont :

• Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

• La définition des objectifs assignés à cette forêt,

• Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur la possibilité pour la commune de bénéficier des dispenses d’évaluation, d’autorisation, ou de déclaration préalable prévues par le 2° de l’article de l’article L122.7 du code forestier.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la demande aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre(s) à NATURA 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code forestier.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/006 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’ ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1°bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la CLECT présenté le 29 novembre 2018,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, chaque nouveau transfert de charges doit faire l’objet d’une diminution de l’attribution de compensation.

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences et de charges.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

En l’espèce :

La CLECT a adopté son rapport le 29 novembre 2018.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les propositions de la CLECT concernant l’évaluation des transferts de charges des compétences transférées.

VALIDE le rapport de la CLECT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/007 - AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION CONSTITUTIVE GÉNÉRALE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES - 2018

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28.II

VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 66 à 68, 78 et 80,

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit réaliser ses besoins en matière de fournitures et services courants.

Dans une démarche de mutualisation par projet, Sète Agglopôle Méditerranée a proposé la création d'un groupement de commandes publiques concernant plusieurs familles d'achat déterminées en collaboration avec chacun des membres du groupement.

Ces familles d'achat sont les suivantes :

- Maintenance des équipements

- Signalisation routière

- Gardiennage de bâtiments et de sécurisation des manifestations

- Carburants

- Fourniture de produits d'hygiène

- Surveillance des installations d'eau chaude sanitaire (légionella)

- Caractérisation des enrobés bitumeux (amiante HAP)

- Fourniture de granulats

- Fourniture de bois et de dérivés de bois

- Fournitures scolaires

En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la présente convention.

Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec les membres à l’organisation de la totalité de la procédure et des opérations de sélection des titulaires. Sète Agglopôle Méditerranée exercera ses missions de coordination à titre gratuit.

Conformément à l’article 28.II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Sète Agglopôle Méditerranée sera chargée de signer et de notifier les marchés pour l’ensemble des membres. Chaque membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.

Pour chacun en ce qui les concerne, le groupement prendra fin à l'issue de la réalisation des prestations indiquées aux articles D et F de la présente convention pour l'ensemble des familles d'achat concernées.

Les marchés seront passés sous la forme d’accords-cadres à bons de commande avec maximum définis en valeurs et seront conclus pour 4 ans.

Les montants maximum d’engagement par famille d'achats et pour chaque membre du groupement sont indiqués sur le tableau annexe de la convention.

Le montant total maximum des marchés sur la durée totale d’exécution tous membres confondus est de 14 539 680 € HT.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les termes de la convention constitutive générale de groupement de commandes publiques 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.

AUTORISE le Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal fixé par famille d’achat par chaque membre.

2019/008 – DÉBAT ET RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

VU l’article 11 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015,

Monsieur Fabien GUIRAO, adjoint au Maire délégué aux finances, expose aux membres du conseil municipal, qu’en vertu des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci.

Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire.

APPROUVE le Débat d’Orientation Budgétaire 2019 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019.

2019/009 – ACTUALISATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République française du 27 janvier 2017.

VU la note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019,

VU la délibération du 03 avril 2014 portant sur les indemnités de fonction des élus,

VU la délibération du 22 septembre 2014 portant sur les indemnités de fonction des élus, conseillers municipaux délégués,

Monsieur le Maire expose que les plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés de 0.48% à partir du 1er janvier 2019, en application du nouvel indice brut terminal de la fonction publique, prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017.

De ce fait, il convient de mettre à jour la délibération sur les indemnités de fonction des élus, sans modification des taux afin d’intégrer ces dernières évolutions législatives.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE l’actualisation de l’indemnisation de fonction des élus en application du nouvel indice brut terminal de la fonction publique,

MAINTIENT l’indemnité de Monsieur le Maire à 35.69% de l’indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 43%.

MAINTIENT les indemnités de fonctions versées aux adjoints à 13.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique, au lieu de 16.5%, et aux conseillers municipaux délégués à 5%, de l’indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 6%.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

2019/010 : CESSION REMISE AI 119 - RUE DE LA FABRIQUE - NADEGE GARCIA et JEAN- MANUEL MILLAN

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ,

VU la délibération 2018/076 en date du 25 octobre 2018 qui fixe les modalités de vente de l’immeuble sis 6 rue de la Fabrique, section AI 119

CONSIDÉRANT que l’immeuble sis 6 rue de la Fabrique, section AI 119 d’une superficie de 135 m², appartient au domaine privé communal,

CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 76 000 € établie par le service des Domaines, en date du 28/09/2018, CONSIDÉRANT les rapports des diagnostics techniques immobilier avant-vente,

CONSIDÉRANT l’étude des deux propositions d’achat reçues,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE la vente de l’immeuble sis 6 rue de la fabrique à Monsieur MILLAN Jean-Manuel et Madame GARCIA

Nadège pour un montant de 82 000 €, avec comme projet de créer un logement et un garage.

AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/011 : SUBVENTION ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE – PROJETS PÉDAGOGIQUES

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.

Madame PEYSSON Stéphanie donne lecture au conseil municipal d’une demande de subvention exceptionnelle de l’école élémentaire Ferdinand Buisson pour un projet pédagogique de classes transplantées au centre Malibert de Babeau-Bouldoux (34).

Le projet concerne 2 classes : une classe de CP -CE1, une classe de CE, ce qui représente 46 élèves, pour 3 jours et 2 nuitées. Le séjour se déroule du 25 mars au 27 mars 2019.

La subvention demandée est de 800€ pour un coût total de 8 275€.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire Ferdinand Buisson, à hauteur de 13€ par élève soit un montant de 598 € pour le projet pédagogique de classes transplantées au centre Malibert de Babeau-Bouldoux (34).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/012 - PROJET D’ANIMATIONS – ESPACES JEUNES – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.

Madame PEYSSON Stéphanie présente au conseil municipal les dossiers de demande de subvention faites par l’Espace Jeunes de VILLEVEYRAC.

L’espace Jeunes est un lieu de rencontres, d'échanges, d'informations et d'expressions favorisant l'émergence de projet. Il accueille les adolescents âgés de 12 à 17 ans.

L’équipe d’animation propose des projets, des programmes, des stages afin de faire découvrir des loisirs, des activités sportives, ou tout autre activité culturelle.

Pour ce faire, l’équipe d’animation souhaite procéder à des demandes de subvention à la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) de l’Hérault pour la mise en place de deux animations :

- Le recycl’eur : entre bricolage et recyclage (atelier de récupération et/ou réparation) - Le rdv gaming (concours de jeux sur vidéo projecteur, présentations de nouveaux jeux vidéo...)

Les budgets prévisionnels des actions se composent comme suit :

Coût total de l’animation Montant de la subvention Part de la

subvention

Le recycl’eur : entre bricolage et recyclage 2 123 € 700 € 32 %

Le rdv gaming 1 316 € 700 € 53 %

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander aux services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale une aide financière aussi élevée que possible pour l’aider à réaliser ses travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

INFORMATIONS DIVERSES

En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles :

- sur les parcelles ZK n°195 et n°234, les terrasses du Marouchs au bénéfice de Monsieur GRANIER Christian, au prix de 18 600€.

- sur les parcelles ZK n°243 et n°244, les Marouchs au bénéfice de Monsieur CHARPENTIER Johnny, au prix de 1 124€.

Plus de questions à l’ordre du jour.

La séance est levée.

Au registre suivent les signatures.

Le Maire

Christophe MORGO

Les Adjoints

GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C.

GRANIER- LACROIX S.

Les Conseillers

MOUNERON C. BONNET JL. GRANDSIRE D. par RUBIO A.

BETTI B. PHILIPPOT I. CAZALIS P. GARCIA M.

PARIS M. par GUIRAO F. DUGUÉ M. par PHILIPPOT I. MARTINEZ J. GAZEAUX A.

HANNIET S. OLESEN C. par MARTINEZ J. DE NITTO J. par MORGO C. CONVOCATION DU 4 AVRIL 2019

SÉANCE DU 10 AVRIL 2019 à 18 HEURES 30

L’an deux mille dix-neuf et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. MOUNERON C. BONNET JL.

GRANDSIRE D. PHILIPPOT I. GARCIA M. BEDOS-GAREL P. DE NITTO J.

Étaient absents : GRANIER -LACROIX S. BARUCCHI JB. BETTI B. FABRE V. CAZALIS P. PARIS M. DUGUÉ M.

MARTINEZ J. GAZEAUX A. HANNIET S. OLESEN C.

Procurations : Madame GRANIER-LACROIX S. a donné procuration à Monsieur BONNET JL. Madame PARIS M. a donné procuration à Monsieur GUIRAO F.

Madame DUGUÉ M. a donné procuration à Monsieur Madame PHILIPPOT I.

Secrétaire de séance : PHILIPPOT Isabelle

Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.

2019/013 : INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) – SAS « 3S » - DEMANDE D’AVIS

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R 512-46-1 et suivants du titre 1er du livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,

VU la demande déposée le 19 novembre 2018 puis complétée le 6 décembre 2018 par Monsieur Charles ROUX, président de la SAS « 3S », dont le siège social est situé 755 route de Montagnac à VILLEVEYRAC, en vue d’obtenir l’enregistrement d’une extension des installations de conditionnement et de stockage de vin situées à la même adresse,

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les rubriques 2251 (préparation ou conditionnement de vin, capacité de production annuelle supérieure ou égale à 20 000 hl par an) et 1510 (entrepôts couverts, stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500t),

VU l’avis de la Direction Départementale de Protection des Populations, service de l’Inspection des installations classées, en date du 25 janvier 2019, déclarant le dossier de demande d’enregistrement complet et recevable,

VU l’arrêté n°2019-I-179 portant sur l’ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par la SAS « 3S » pour l’extension d’une installation de conditionnement et de stockage de vin située 755 route de Montagnac, à VILLEVEYRAC,

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que selon l’article 3 de l’arrêté n°2019-I-179, l’assemblée est appelée à donner un avis sur la demande enregistrement.

Également, selon les termes dudit arrêté une consultation du public a été effectuée pendant une période de quatre semaines, du 18 mars 2019 au 13 avril 2019 inclus.

Monsieur DE NITTO Jérôme demande si pour ce projet, y a des emplois à venir.

Monsieur le Maire précise que ce projet représente un intérêt général indéniable pour tout le territoire au vu des créations d’emplois à venir, et bien évidemment du développement économique qui vont découler de cette évolution par la société « 3S ».

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ÉMET un avis favorable à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par la SAS « 3S » pour l’extension d’une installation de conditionnement et de stockage de vin située 755 route de Montagnac, à VILLEVEYRAC. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/014 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION « CONSEIL D’ORIENTATION ÉNERGÉTIQUE » AVEC HÉRAULT ÉNERGIES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis 2005, en partenariat avec le Département de l’Hérault, Hérault Energies accompagne les communes et groupements de communes membres du Syndicat dans la définition et la mise en œuvre d’une politique énergétique cohérente sur son territoire. Hérault Energies intervient auprès de chaque collectivité dans une optique systématique de réduction des consommations d’énergie et de développement des énergies renouvelables.

La commune de VILLEVEYRAC souhaite bénéficier d’un Conseil d’Orientation en Energie (COE) et par conséquent a sollicité les services d’Hérault Energies.

L’objectif du COE est de réaliser un bilan énergétique global de la commune qui permette :

- de connaître les caractéristiques du patrimoine communal,

- d’étudier les évolutions des dépenses et des consommations énergétiques de la commune au cours des trois dernières années,

- de proposer des améliorations ne nécessitant pas ou peu d’investissements, - dans le cas d’investissements plus lourds, de proposer les cahiers des charges nécessaires à la réalisation d’une étude de faisabilité par un bureau d’études.

Chaque intervention fera l’objet d’un rapport de synthèse qui sera présenté aux responsables des bâtiments et aux services techniques et administratifs. Outre le bilan énergétique du patrimoine communal, e rapport indiquera, sous forme d’un plan hiérarchisé et d’un calendrier prévisionnel, l’ensemble des actions pouvant être engagées par le gestionnaire de patrimoine dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Le COE sera réalisé moyennant une participation financière de la commune s’élevant à 0.50 € TTC par habitant soit 1 926 € TTC (selon le dernier recensement général de la population publié à la date de signature de la présente convention).

La présente convention a donc, pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation par Hérault Energies, d’un COE pour la commune de VILLEVEYRAC.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE mise en place d’un Conseil d’Orientation en Energie (COE) par Hérault Energies sur la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.

2019/015 : AUTORISATION SIGNATURE – CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT DES LOGICIELS GFI PHASE WEB

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition de renouvellement du contrat de maintenance et de support présenté par la société GFI Progiciels relative aux logiciels métier portant sur les finances, les ressources humaines et les élections.

Ce nouveau contrat apporte une meilleure lisibilité et est désormais constitué des documents suivants :

- les conditions générales d’utilisation, de maintenance et de support ;

- les conditions particulières qui sont propres à notre organisme, en fonction des logiciels Gfi gamme Web utilisés et des services d’assistance et de supports sollicités.

Le coût total du contrat s’élève à 3 974.36 € HT.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le renouvellement du contrat de maintenance et de support avec la société GFI Progiciels.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tous documents s’y rapportant.

2019/016 : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE SITES DE MANŒUVRE POUR LA RÉALISATION DE BRÛLAGES – CONVENTION SDIS/COMMUNE

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’une demande d’autorisation d’occupation temporaire de sites de manœuvre pour la réalisation de brûlages formulée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Hérault.

En effet, afin de permettre à ses agents de se former et/ou de s’entraîner, le SDIS de l’Hérault utilise des sites variés pour qu’ils puissent effectuer des manœuvres. Le SDIS 34 pourra procéder à des exercices et manœuvres tel que feux de forêt et garrigues ou brûlages formatifs, à des fins d’entraînement ou de formation en application de ses missions résultant de l’article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’utilisation du site est effectuée à titre gracieux.

Il convient, donc, d’établir une convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder cinq ans, avec pour objet d’accorder une autorisation d’occupation de sites comme lieu de manœuvre pour les sapeurs-pompiers du SDIS de l’Hérault.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE l’occupation temporaire de sites de manœuvre pour la réalisation de brûlages par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault sur la commune de VILLEVEYRAC.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tous documents s’y rapportant.

2019/017 : VOTE DE COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.

Monsieur GUIRAO Fabien présente à l’assemblée le compte administratif, ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.

Résultat de clôture de l’exercice 2018 :

Section de fonctionnement :

Excédent de fonctionnement 517 886.49 €

Section d’investissement :

Solde d’exécution positif de 692 316.20 €

Monsieur le Maire quitte la séance. Madame Chantal MOUNERON, conseillère municipale la plus âgée, fait procéder avec l’aval du conseil municipal au vote du compte administratif du Maire et du compte de gestion M14 du Percepteur.

Après délibération, le compte administratif et le compte de gestion M14 sont adoptés, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2019/018 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.

Monsieur GUIRAO Fabien rappelle au conseil municipal que le compte administratif 2018 du budget M14 de la commune de Villeveyrac fait ressortir :

- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 517 886.49 € - un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 692 316.20 €

Il rappelle également que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, s’il décide de l’affecter en en section d’investissement. Il propose d’affecter ce résultat en réserve en section d’investissement.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’affecter :

Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 517 886.49 €

2019/019 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.

Monsieur GUIRAO Fabien présente au conseil municipal les propositions relatives aux taux d’imposition à appliquer afin de percevoir les recettes nécessaires au bon équilibre financier de la commune. Il propose pour 2019 de ne pas augmenter les taux d’imposition.

- Taxe d’habitation : 19,03 %

- Taxe foncier bâti : 23,13 %

- Taxe foncier non bâti : 84,73 %

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE les propositions présentées par Monsieur GUIRAO Fabien.

2019/020 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint.

Monsieur GUIRAO Fabien présente au conseil municipal le budget primitif 2019 M14 de la commune de Villeveyrac en section de fonctionnement et en section d’investissement en donnant le détail des investissements retenus.

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Dépenses de l’exercice : 3 040 367,00 € Recettes de l’exercice 3 254 576,00 €

Virement à la section d’investissement 214 209,00 € _____________ _____________ TOTAL 3 254 576,00 € 3 254 576,00 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Dépenses de l’exercice 3 976 057,90 € Recettes de l’exercice 2 551 646.21 € Excédent fonctionnement

capitalisé 517 886,49 €

Excédent d’investissement reporté 692 316,20 €

Virement de la section de

fonctionnement 214 209,00 €

_______________ ____________ TOTAL 3 976 057,90 € 3 976 057,90 € Monsieur BONNET Jean Louis rappelle l’importance de l’accompagnement financier des services de l’Etat, de la Région, du Département et de Sète Agglopôle Méditerrannée. Ces financements ont permis l’établissement d’un budget ambitieux. Les élus municipaux remercient les diverses structures pour leurs engagements. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu et après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le budget M14 de l’exercice 2019.

2019/021 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « CLUB DE MODÉLISME »

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’une demande de subvention exceptionnelle d’une valeur

estimée à 4 500€ de la part du Club Modélisme Villeveyracois.

Cette association, qui a pour objet le modélisme naval, a comme projet d’organiser un championnat de France maquette

de bateaux statique, sur la commune en accord avec la fédération de France de modélisme naval (FFMN), les 8, 9 et 10

juin 2019.

Pour ce faire, cette association a besoin de sponsors pour pouvoir mener à bien ce projet et propose, donc, un partenariat

en sollicitant la commune pour une subvention exceptionnelle estimée à 4 500 €.

Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 3000 €.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 3000 € au Club Modélisme Villeveyracois.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/022 : SUBVENTION PALAIOS – FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES

Monsieur Le Maire donne lecture au conseil municipal d’une demande de subvention exceptionnelle concernant les

fouilles archéologiques qui seront effectuées du 15 au 20 juillet 2019 sur le site de l’Olivet.

En effet, un groupe d’une dizaine de personnes, regroupant essentiellement des étudiants de Licence et de Master en

paléontologie et d’encadrants effectueront des fouilles paléontologiques sur le site de l’Olivet, comme cela a été fait en

2017 et 2018. Cette opération fructueuse avait permis la découverte de plantes et des restes de vertébrés.

Pour ce faire, une demande de subvention a été transmis à Monsieur Le Maire pour un montant de 1 364.50 € servant à

couvrir les frais d’hébergement des étudiants et des encadrants au camping BOREPO de VILLEVEYRAC, ainsi que les

repas du soir, durant la période suscitée. La commune fournira également des repas froids.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire, entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1300 € couvrant les frais d’hébergement et du repas du soir, pour

les fouilles archéologiques effectuées du 15 au 20 juillet 201 9 sur le site de l’olivet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

2019/023 : AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE – RTE DE MONTAGNAC - DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de favoriser les déplacements doux sur le territoire de la commune, il y aurait lieu d’aménager une piste cyclable entre le groupe scolaire « la Capitelle » et la ZAE Malpasset, le long de la route de Montagnac.

Il présente à l’assemblée l’estimatif des travaux à réaliser qui s’élève à 49 991.80 € HT soit 59 990.16 € TTC.

CONSIDÉRANT l’intérêt que représente cet aménagement pour la sécurité des usagers,

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l ’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de réaliser une piste cyclable sur la portion de la route de Montagnac ci-dessus désignée.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental et de Sète Agglopôle Méditerranée afin d’obtenir une aide financière aussi élevée que possible pour l’aider à réaliser ce projet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

2019/024 : AMÉNAGEMENT URBAIN – RTE DE CLERMONT – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en continuité des travaux réalisés route de Poussan, Place de la République et route de Mèze, il y aurait lieu d’entreprendre les travaux du tronçon de la route de Clermont l’Hérault, entre la Place de la République et le Marché aux Raisins.

Il présente à l’assemblé le devis estimatif de l’aménagement qui s’élève à 266 670 € HT, soit 320 004 € TTC.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le projet présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée afin d’obtenir une aide financière aussi élevée que possible pour l’aider à réaliser cet aménagement.

DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

2019/025 : AUTORISATION DE SIGNATURE – CONVENTION DE SERVITUDES – PARCELLES AS 279 ET AS 392 – ENEDIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété communale sur les parcelles AS 279 et AS 392.

A cet effet, il présente à l’assemblée la convention à intervenir entre la commune et Enedis.

CONSIDÉRANT l’intérêt que représentent ces travaux pour l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité par les membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention CS06-V07.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constituant la servitude consentie par ladite convention.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

2019/026 : AUTORISATION DE SIGNATURE – CONVENTION DE SERVITUDES – PARCELLE ZN 61 – ENEDIS Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les travaux sur le réseau électrique entrepris par ENEDIS nécessitent la signature d’une convention entre ENEDIS et la COMMUNE afin de permettre le passage des conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la parcelle communale cadastrée section ZN n°61, le long de la route de la gare.

CONSIDÉRANT que les conducteurs aériens n’entraveraient pas une éventuelle exploitation de la parcelle,

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité par les membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention MH 13787.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constituant la servitude consentie par ladite convention.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

2019/027 : ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AH 218 DES PARCELLES AH 315 ET AH 316 ET DES PARCELLES AH 324 ET AH 325

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2123-2, et l’article L 2241-1,

VU l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Entendu que les parcelles AH 218, AH 315, AH 316, AH 324 ET AH 325 font partie intégrante de l’impasse de l’Amourier, voie ouverte à la circulation générale et qu’il convient donc de régulariser l’emprise de cette voie en y intégrant ces parcelles,

Monsieur le Maire propose l’acquisition de ces parcelles à titre gratuit tel que stipulé aux articles 14 des cahiers des charges des lotissements Clos de l’Amourier I, II, et III, et leur transfert dans le domaine public communal.

Le transfert de propriété de ces parcelles sera régularisé par acte authentique en la forme administrative.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle AH 218 appartenant aux consorts ARRIBAT, des parcelles AH 315 et AH 316 appartenant aux consorts CHAUZIT et des parcelles AH 324 et AH 325 appartenant aux consorts COUDERC, à titre gratuit tel que stipulé aux articles 14 des cahiers des charges des lotissements Clos de l’Amourier I, II, et III.

APPROUVE l’intégration dans le domaine public communal de ces parcelles.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/028 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE AVEC HÉRAULT ÉNERGIES POUR LA RÉALISATION D’UNE CHAUFFERIE BOIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’Hérault Energies, le Département de l’Hérault et l’ADEME ont signé en 2016 un contrat territorial d’objectifs de développement des énergies nouvelles renouvelables thermiques baptisé « HERable ». Dans le cadre de ce partenariat, Hérault Energies doit notamment accompagner les maîtres d’ouvrages tout au long de leurs opérations, de la prise de décision jusqu’à la mise en œuvre des projets.

La commune de VILLEVEYRAC souhaite remplacer la chaudière gaz de l’espace Ferdinand Buisson, et également celle de l’ancienne école des filles de la commune par une chaudière à bois granulés automatique.

Sur la base du plan de financement prévisionnel le coût de l’opération s’élève à 62 500 € HT.

Pour la réalisation de cette opération, il est donc nécessaire d’établir une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la commune et HÉRAULT ÉNERGIES.

Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal de signer avec Hérault Energies la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée définissant les conditions techniques, administratives et financières de réalisation de cette opération.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée à HÉRAULT ÉNERGIES pour la réalisation d’une chaufferie bois à l’ancienne école des filles et à l’espace Ferdinand Buisson, et par cette décision HÉRAULT ÉNERGIES sera porteur de l’ensemble du projet.

APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ci-annexée.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

AUTORISE HÉRAULT ÉNERGIES à engager les démarches liées à cette opération et de solliciter les aides auprès des financeurs publics.

AUTORISE H ÉRAULT É NERGIES à lancer, si nécessaire, les consultations pour la maîtrise d’œuvre de ce projet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

2019/029 : CONVENTION ORANGE/COMMUNE – DISSIMULATION DE RÉSEAUX RTE DE CLERMONT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans un souci d’amélioration esthétique du territoire, la commune

souhaite la mise en souterrain des réseaux aériens (lignes réseaux et de branchements de communications électroniques).

Pour ce faire, la commune doit établir une convention avec l’opérateur ORANGE relative à l’effacement des réseaux de

communications électroniques.

La présente convention concerne les travaux de mise en souterrain des réseaux existants situés Route de Clermont

l’Hérault. Elle s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et sur les domaines privés (à l’exception

des parties privatives intérieures aux immeubles) à la mise en souterrain des équipements de communications

électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques,

des règles techniques en vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

Le montant des travaux cités s’élève à 9 847 € HT soit 11 816.40 € TTC.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le projet de dissimulation des réseaux de communication électroniques, route de Clermont l’Hérault.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°PRO-DTV-11-19-00112018 avec ORANGE relative à l’effacement des réseaux de communications électroniques.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/030 : FONDS PUBLIC ET TERRITOIRES – BILAN 2018 ET RENOUVELLEMENT 2019

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2018/40 en date du 29 mai 2018, la convention d’objectifs et de financement « Fonds publics et territoires 2018 » a été approuvé.

Dans le cadre de ce dispositif, une subvention de fonctionnement forfaitaire d’un montant de 4 000€ a été accordée à la structure d’accueil jeunesse de la commune de VILLEVEYRAC. Elle vise à soutenir le projet de multi-activités à l’initiative des jeunes.

La structure espaces jeunes souhaite renouveler cet accompagnement pour l’année 2019. Afin de bénéficier du renouvellement du financement de notre action dans le cadre de ce fonds, il est demandé d’évaluer le bilan dressé pour l’année 2018. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le bilan 2018 pour « le fonds publics et territoires 2018 ».

APPROUVE la convention d’objectifs de financement fonds publics et territoires pour l’année 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.

INFORMATIONS DIVERSES

En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Attribution du marché public de maîtrise d’œuvre pour l’extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia à CCE&C, Le Forum Bât. B, 15 rue des Armillières 34 150 GIGNAC pour un montant de 138 900 € HT.

Plus de questions à l’ordre du jour.

La séance est levée.

Au registre suivent les signatures.

Le Maire

MORGO C.

Les Adjoints

GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C.

GRANIER- LACROIX S. par BONNET JL.

Les Conseillers

MOUNERON C. BONNET JL. GRANDSIRE D. PHILIPPOT I.

GARCIA M. PARIS M. par GUIRAO F. BEDOS-GAREL P.

DUGUÉ M. par PHILIPPOT I. DE NITTO J.CONVOCATION DU 15 MAI 2019

SÉANCE DU 21 MAI 2019 à 18 HEURES 30

L’an deux mille dix-neuf et le vingt et un mai à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON C. RUBIO A. MICHELON C. GRANIER-LACROIX S.

MOUNERON C. BONNET J.L. GRANDSIRE D. BETTI B. CAZALIS P. GARCIA M. DE NITTO J.

Étaient absents : BARRUCHI JB. FABRE V. PHILIPPOT I. PARIS M. BEDOS GAREL P. DUGUÉ M. MARTINEZ

J. GAZEAUX A. HANNIET S. OLESEN C.

Procurations : Madame PARIS M. a donné procuration à Monsieur GUIRAO F. Monsieur DE NITTO J. a donné procuration à Monsieur MORGO C. Madame PHILIPPOT I. a donné procuration à Madame MOUNERON C.

Secrétaire de séance : Madame PEYSSON Stéphanie

Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.

2019/032 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019/2024 DE SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE – ARRET DU PROJET DE PLH – DEMANDE D’AVIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 52 T 6-5,

VU le Code de la Construction et de I' Habitation et notamment ses articles L.302-1 à l.302-4-1 et ses articles R 302-2 à R 302-13-1,

VU la délibération n° 2013-9 5 du Conseil communautaire du 26 juin 2013, adoptant définitivement le PLH 2012/2017 de Thau agglo.

VU la délibération n° 2017-086 du Conseil communautaire du 23 mars 2017, approuvant le lancement de la procédure d'élaboration du PLH 2018/2023 de Sète Agglopôle Méditerranée.

VU la délibération n° 2019-022 du Conseil communautaire du 21 mars 2019, arrêtant le projet du Programme Local de l’Habitat 2019/024 de Sète Agglopôle Méditerranée.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’au terme d’une concertation volontariste menée depuis plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs liés aux politiques de l’habitat, le projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) a été formalisé et approuvé lors du Conseil communautaire du 21 mars 2019.

Par conséquent, conformément aux articles L 302-2 et R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PLH 2019/024 est soumis pour avis aux communes membres.

Ce projet engagé ces derniers mois s'inscrit dans le cadre d'une politique du logement ambitieuse, partagée par l'ensemble des communes de l'agglomération pour répondre à la diversité des besoins, aux enjeux et aux défis de développement d'un territoire attractif, solidaire et respectueux de l'environnement.

Il prend en compte les évolutions du contexte législatif et réglementaire ainsi que les documents de référence : le SCOT, le Plan de Déplacement Urbain (PDU) 2019/2029 en cours d'élaboration, le Plan Départemental de l'Habitat, le Contrat de Ville, le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées et le porter à connaissance transmis par l'Etat.

Conformément à l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation, le PLH devra définir pour une durée de six ans les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'habitat afin de : - Répondre aux besoins en logement et en hébergement,

- Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,

- Assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements sur le territoire.

Lors de l’étude du projet PLH, la commune a émis une observation en identifiant deux secteurs : le premier identifié au nord et appartenant à la zone au-delà du PLH et le second au sud compris dans le PLH. ( plan joint)

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ÉMET un avis favorable sur le projet du Programme Local de l’Habitat.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/033 : CONVENTION PRISE EN CHARGE FRAIS HÉBERGEMENT RENFORTS MOBILES GENDARMERIE

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRANDSIRE Dominique, conseillère municipale déléguée à la sécurité.

Madame GRANDSIRE Dominique informe le conseil municipal de la demande de participation financière au titre des renforts de gardes mobiles de gendarmerie, pendant la saison estivale du 15 juillet 201 9 au 26 août 2019.

Selon la convention d’hébergement entre la Gendarmerie de l’Hérault et Odalys, le personnel d’active et/ou de réserve de la gendarmerie nationale sera hébergé pour la période du 15 juillet 2019 au 26 août 2019, au sein de la résidence Les Hauts de Balaruc à Balaruc Les Bains, pour un coût total de 13 000€ TTC.

Les communes relevant du périmètre d’intervention des brigades de gendarmerie de Mèze et de Balaruc Les Bains ont été sollicitées pour la prise en charge des frais d’hébergement.

La répartition de la charge a été effectuée au prorata de la population DGF 2018, comme suggéré par la commune. La participation demandée pour la commune de VILLEVEYRAC est, par conséquent, de 1 010€.

Madame GRANDSIRE Dominique précise que le programme des manifestations est transmis au mois de juin, à la gendarmerie. Monsieur le Maire confirme la présence des gendarmes en période estivale.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame GRANDSIRE Dominique entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la participation de 1 010€ aux frais d’hébergement des renforts de gardes mobiles de la Gendarmerie.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de la présente décision.

2019/034 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE PARTENARIAT 2019 – ENEDIS

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur RUBIO Alain, délégué à l’urbanisme et aux travaux.

Monsieur RUBIO Alain expose au conseil municipal que dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale, Enedis Direction Hérault souhaite au travers d’un concept pédagogique, sensibiliser les enfants de façon inédite et ludique à la sécurité électrique. En relation avec les collectivités locales, le kit « TOUS AU COURANT » conçu à Montpellier par Enedis permet de délivrer un message de prévention simple et efficace sur la sécurité électrique auprès des enfants de 8 à 12 ans.

Il est donc nécessaire d’établir une convention de partenariat entre la commune de VILLEVEYRAC et Enedis Direction Hérault avec pour objet de définir les conditions de ce partenariat et la mise en œuvre d’une action visant au déploiement du kit « TOUS AU COURANT » dans les écoles élémentaires et le service ALAE/ALSH de la commune.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur RUBIO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la mise en œuvre d’une action visant au déploiement du kit « TOUS AU COURANT » dans les écoles élémentaires et le service ALAE/ALSH de la commune, en partenariat avec Enedis.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat 2019 avec Enedis ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de la présente décision. 2019/035 : MODIFICATION DU TABLEAU DE L’EFFECTIF COMMUNAL- CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL ET DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GUIRAO Fabien, 1er adjoint au Maire délégué aux finances communales.

Monsieur GUIRAO Fabien, suggère au conseil municipal la création des emplois de :

- 1 brigadier-chef principal

- 1 chef de service police municipale.

En effet, dans le cadre du recrutement du responsable du service police municipale, par voie de mutation, un poste de brigadier-chef principal doit être crée dans le tableau de l’effectif.

Par ailleurs, au vu du fait que l’agent recruté est lauréat du concours de chef de service police municipale, grade qui n’est, également, pas créé dans le tableau de l’effectif de la commune, il est, donc, proposé la création.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE la création des emplois de :

- 1 brigadier-chef principal

- 1 chef de service police municipale.

DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 du budget communal.

INVITE Monsieur le Maire à déclarer la vacance d’emploi au centre de gestion de la fonction publique territoriale et à modifier le tableau de l’effectif du personnel communal comme suit :

ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Attaché principal 1 Attaché principal 1

Attaché 1 Attaché 1

Rédacteur principal 1ère classe 1 Rédacteur principal 1ère classe 1

Rédacteur 1 Rédacteur 1

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Adjoint administratif principal 2ème classe 3 Adjoint administratif principal 2ème classe 3 Adjoint administratif 4 Adjoint administratif 4

ATSEM principal 2ème classe 8 ATSEM principal 2ème classe 8

Ingénieur territorial 1 Ingénieur territorial 1

Technicien principal 1ère classe 1 Technicien principal 1ère classe 1

Technicien territorial 1 Technicien territorial 1

Agent de maîtrise principal 3 Agent de maîtrise principal 3

Agent de maîtrise 2 Agent de maîtrise 2

Adjoint technique principal 1ère classe 2 Adjoint technique principal 1ère classe 2

Adjoint technique principal 2ème classe 4 Adjoint technique principal 2ème classe 4 Adjoint technique 13 Adjoint technique 13

Adjoint technique 17,5/35ème 2 Adjoint technique 17,5/35ème 2

Animateur principal 1ère classe 1 Animateur principal 1ère classe 1

Animateur principal 2ème classe 1 Animateur principal 2ème classe 1

Animateur territorial 2 Animateur territorial 2

Adjoint d’animation principal 2ème classe 3 Adjoint d’animation principal 2ème classe 3 Adjoint d’animation 8 Adjoint d’animation 8

Adjoint d’animation 30/35ème 1 Adjoint d’animation 30/35ème 1

Adjoint d’animation 20/35ème 1 Adjoint d’animation 20/35ème 1

Adjoint d’animation 17,5/35ème 1 Adjoint d’animation 17,5/35ème 1

Chef de service de police municipale principal 1ère

classe

1 Chef de service de police municipale principal 1ère

classe

1

Chef de service de police municipale principal 2ème

classe

1 Chef de service de police municipale principal 2ème

classe

1

Chef de service de police municipale 0 Chef de service de police municipale 1Brigadier-chef principal de police municipale 1 Brigadier-chef principal de police municipale 2 Gardien Brigadier de police municipale 2 Gardien Brigadier de police municipale 2 Gardien Brigadier de police municipale 1 Gardien Brigadier de police municipale 1

Emplois de non permanents

ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Adjoint technique : 3 Adjoint technique : 3

Adjoint d’animation : 7 Adjoint d’animation :7

Adjoint administratif : 2 Adjoint administratif : 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/036 : RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 réformant les politiques d’insertion,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP du 11 janvier 2018,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC), à compter du 8 juin 2019 pour d’une durée de 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. Cet emploi d’agent technique aura une durée de travail fixée à 35 heures par semaine, avec une rémunération établie sur la base minimale du SMIC horaire.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le PEC associe mise en situation professionnelle et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de créer un poste d’agent technique à compter du 8 juin 2019 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».

PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec une rémunération établie sur la base minimale du SMIC horaire

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

Arrivée de Monsieur DE NITTO Jérôme.

2019/037 : RÉPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la répartition des subventions aux différentes associations solliciteuses. Les dossiers de demandes de subventions ont été étudié en commission.

Monsieur le Maire propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :NOM DE L’ORGANISME MONTANT DE LA SUBVENTION

LA PENA 850,00 €

ECOLE MUSIQUE "LA MUSE" 6 000,00 €

OGEC ECOLE NOTRE-DAME 500,00 €

LES AMIS DE VALMAGNE 250,00 €

UNC 19 500,00 €

FNATH 300,00 €

OMAC VILLEVEYRAC 15 000,00 €

GYM REMISE EN FORME 300,00 €

CLUB AMITIE 1 800,00 €

USV FOOT 10 000,00 €

LA CLE DES CHANTS 300,00 €

VELO EVASION 300,00 €

SYNDICAT DES CHASSEURS 850,00 €

LES AMIS DE LA CHAPELLE 1 000,00 €

BOULISTES VILLEVEYRACOIS 850,00 €

LA JEUNE FRANCE 1 600,00 €

LE MAS TROQUET 1 000,00 €

JUDO VILLEVEYRAC 1 500,00 €

FOYER RURAL 4 200,00 €

CLUB MODELISME 800,00€

OCCE 34 - Coopérative scolaire école FB 1 150,00 €

MOOVIS 1 500,00 €

COMITE DES FETES 21 000,00 €

OCCE ECOLE MATERNELLE 700,00 €

USV VOLLEY 1 200,00 €

TENNIS CLUB MUNICIPAL 1 000,00 €

ECOLE JSP BASSIN DE THAU 990,00 €

LE CHAT LIBRE 200,00 €

PREVENTION ROUTIERE 100,00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS MEZE 100,00 €

RUGBY 700,00 €

Monsieur CAZALIS Pascal s’étonne d’avoir reçu tardivement la convocation à la commission « patrimoine, culture,

associations, sports » . Monsieur CAZALIS Pascal, en tant que trésorier du comité des fêtes déplore que le montant

alloué au comité des fêtes soit inférieur de 2000 € à celui alloué en 2018, compte-tenu du montant des dépenses de

l’année. Monsieur le Maire répond que la somme de 3000€ accordée en 2018 correspondait à une aide exceptionnelle

relative à l’organisation « du corso des corsos ». Monsieur CAZALIS Pascal répond que l’aide n’est pas exceptionnelle

car il faut tenir compte de l’augmentation du prix des boissons et que les marges seront moins importantes. Monsieur

CAZALIS Pascal liste des 7 festivités organisées et précise que cette situation engendrera la baisse du nombre de

festivités.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après délibération à la majorité des membres présents

ou représentés par 14 voix pour et 1 abstention (CAZALIS P.).

SE PRONONCE comme indiqué ci-dessus sur la répartition des subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

Plus de questions à l’ordre du jour.

La séance est levée.

Au registre suivent les signatures Le Maire

MORGO Christophe

Les Adjoints

GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C.

GRANIER- LACROIX S.

Les conseillers

MOUNERON C. BONNET J.L. GRANDSIRE D. BETTI B.

PHILIPPOT I. par MOUNERON C. CAZALIS P. GARCIA M.

PARIS M. par GUIRAO F. DE NITTO J. CONVOCATION DU 19 JUIN 2019

SÉANCE DU 26 JUIN 2019 à 18 HEURES 30

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. GRANIER-LACROIX S.

MOUNERON C. GRANDSIRE D. PHILIPPOT I. GARCIA M. BEDOS-GAREL P. DE NITTO J.

Étaient absents : BONNET J.L. BARRUCHI J.B. BETTI B. FABRE V. CAZALIS P. PARIS M. DUGUÉ M.

MARTINEZ J. GAZEAUX A. HANNIET S. OLESEN C.

Procurations : Madame DUGUÉ M. a donné procuration à Madame PEYSSON S. Monsieur BONNET J.L. a donné procuration à Monsieur GUIRAO F.

Secrétaire de séance : Madame GRANIER-LACROIX S.

Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.

2019/038 : AUTORISATION SIGNATURE – BAIL AVEC ORANGE – PARCELLE CADASTREE ZR177

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 15 juin 2014, la commune avait approuvé la

signature la signature de la convention à intervenir avec ORANGE France concernant l’installation d’un relais de

radiotéléphonie en cohabitation avec le relais SFR existant, sur la parcelle cadastrée ZR 177 (anciennement cadastrée

ZR 34).

Le présent bail a pour objet de préciser les nouvelles conditions de bail afin de permettre l’implantation, la mise en

service et l’exploitation des « Equipements Techniques ».

Par « Équipements Techniques », ORANGE France précise qu’il s’agit de l'ensemble des matériels composant une

station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d'antennes, des antennes, des

câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.

Le bail est consenti pour une durée de 12 ans et pour un loyer annuel de 3 351€ nets toutes charges incluses (pour une

surface de 18m2 environ).

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les nouvelles conditions de bail exposées dans le bail avec Orange.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bail avec Orange ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/039 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES NUMERIQUES GEORÉFÉRENCEES RELATIVES A LA REPRESENTATION A MOYENNE ECHELLE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur RUBIO Alain, 3ème adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux.

Monsieur RUBIO Alain donne lecture au conseil municipal d’une convention concernant la mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation a moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel.

La présente convention définit les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées relatives au réseau de transports de gaz naturel du GRT gaz à la commune. Les données fournies par GRTgaz décrivent les ouvrages de transport de gaz naturel en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique. La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelée tacitement dans la limite de 5 ans.

Les mises à jour des données sont transmises par GRTgaz à la demande de la commune. La mise à disposition des informations numérisées des réseaux est facturée 200 euros hors taxes par fourniture si la fréquence demandée est supérieure à une fois l’an.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur RUBIO Alain entendu, et après délibération à l’unanimité des membres

présents ou représentés,

APPROUVE la mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation a moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sus-désignée, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/040 : DEMANDE D’AVIS – PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suivant la démarche de consultation des PPA (Personnes Publiques Associées), Sète Agglopôle Méditerranée a transmis une demande d’avis relative à leur projet de mise en œuvre d’un nouveau PDU.

Le PDU est un document d’orientations qui définit une stratégie d’agglomération. Il doit s’efforcer de prendre en compte les différentes échelles d’analyse, en valorisant à chaque étape une approche multi variables intégrant déplacements, urbanisme, économie, habitat, emploi, développement durable....

La Communauté d’agglomération du Bassin de Thau (CABT) avait approuvé le 14 novembre 2012 son PDU afin de se doter d’un outil permettant la mise en œuvre d’une politique de déplacements au sein de son territoire. La fusion des 2 EPCI intervenue le 1er janvier 2017 entraîne la constitution d’un nouveau PDU volontaire qui sera l’occasion de mettre à jour le diagnostic du PDU actuel, d’évaluer les actions mises en œuvre jusqu’à présent ainsi que d’élaborer un nouveau programme d’actions à l’échelle des 14 communes membres pour les 10 ans à venir.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de mise en œuvre du nouveau Plan de déplacements urbains (PDU).

2019/041 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.

Monsieur GUIRAO Fabien expose au conseil municipal qu’afin de mettre en place une offre de services en ligne variée, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a souhaité développé un nouveau dispositif, PayFIP, permettant aux usagers des collectivités territoriales de régler leurs redevances et produits locaux par carte bancaire et prélèvement unique sur internet.

Pour bénéficier de ce service la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les factures réglées selon cette procédure soient reconnues par les systèmes d’information de la commune, puis émargés dans la comptabilité du régisseur, après paiement effectif.

La mise en œuvre du projet prévoit une interopérabilité entre les systèmes d’information de la commune et le dispositif PayFiP.

La présente convention a, donc, pour objet de fixer les rôles de chacune des parties et les modalités d’échanges de l’information entre les parties.

Devant son projet de mise en place du portail de paiement en ligne pour le service Enfance et Jeunesse (règlements ALAE, ALSH, espace jeunes), il est, donc, nécessaire d’adhérer à ce nouveau dispositif, PayFIP.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur GUIRAO Fabien entendu, et après délibération à l’unanimité des membres

présents ou représentés,

APPROUVE l’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sus-désignée, ainsi que tous documents nécessaires à

l’aboutissement de la présente décision.

2019/042 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION FINANCIERE SAM/COMMUNE – REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORTS LIES A LA PRATIQUE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA NATATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017, apprendre à nager à tous les élèves apparaît comme une priorité nationale. Cet apprentissage doit répondre aux enjeux fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l’accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.

Egalement, il précise au conseil municipal que Sète Agglopôle Méditerranée, possédant la compétence en matière des équipements culturels et sportifs, propose d’accompagner les communes membres dans la prise en charge de l’apprentissage de la natation en remboursant notamment les transports nécessaires vers la piscine du parc départemental de Bessilles, pour les classes de CP et CE1 de la commune. Cette prise en charge a été approuvée par la décision du Président de Sète Agglopôle Méditerranée n°2018-111 qui approuve la convention entre Sète Agglopôle Méditerranée et les communes de Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan et Villeveyrac, concernant le remboursement des frais liés à la pratique de l’enseignement de la natation scolaire pour l’année scolaire 2018/2019.

Ce remboursement, d’un montant maximum de 4 000 € HT pour l’année 2018/2019, pourra être effectif suite à la signature d’une convention financière avec la CABT.

La convention porte sur les conditions de remboursement des frais de transport liés à la pratique de l’enseignement de la natation et fixe comme montant maximum pour la commune de Villeveyrac 4 000€ HT, le coût d’un trajet aller -retour entre une école de la commune et la piscine de Bessilles étant estimé à 145€ HT.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

APPROUVE le remboursement des frais de transports liés à la pratique de l’enseignement de la natation scolaire – année scolaire 2018/2019 par Sète Agglopôle Méditerranée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au remboursement des transports liés à la pratique de

l’enseignement de la natation pour l’année scolaire 2018/2019, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement

de la présente décision.

2019/043 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.

Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2019, afin de permettre la disponibilité des crédits relatifs à des dépenses d’investissement.

Monsieur Fabien GUIRAO propose d’apporter les modifications suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13- SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2151-Réseaux de voirie + 35 500 € 1323-Subventions Départements + 35 500 €

TOTAL + 35 500 € TOTAL + 35 500 €

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n°1.

2019/044 : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPORTS

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.

Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal que dans le but d’assurer le financement de la construction de la salle de sports, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 300 000 €, comme prévu au Budget Primitif 2019. Des demandes d’emprunts ont été effectuées auprès de divers organismes bancaires.

Après avoir pris connaissances des différentes offres, Monsieur Fabien GUIRAO suggère à l’assemblée de réaliser cet emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc, dont la proposition est la plus intéressante : Prêt de 300 000 € - Durée : 15 a ns - t aux d’intérêt trimestriel fixe : 1.25 %

Frais de dossier : 450.00 €

Périodicité : trimestrielle

Nombre d’échéances : 60

Montant des échéances : 5 491.18 € (capital et intérêts)

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à la majorité des membres présents ou représentés, par 13 voix pour et 1 abstention (GARCIA M.)

APPROUVE les conditions de financières et particulières du prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole du Languedoc, un emprunt d’un montant de 300 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/045 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT - ROUTE DE CLERMONT L’HERAULT – DEMANDE DE SUBVENTION HERAULT ENERGIE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de travaux cité en objet, estimé par Hérault Energies.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux), s’élève à : - Travaux électricité : 12 708.13 €

- Travaux d’éclairage public : 3 083.93 €

- Travaux de télécommunications : 967.38 €

- Total de l’opération 16 759.44 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

- Financement maximum d’Hérault Energies 4 288.99 €

- La TVA sur les travaux d’électricité sera

Récupérée directement par Hérault Energies 1 985.65 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 10 484.80 €

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

APPROUVE le projet « route de Clermont » pour un montant prévisionnel global de 16 759.44 € TTC,

APPROUVE le plan de financement présenté par Monsieur le Maire,

SOLLICITE les subventions les plus élevées que possible de la part de Hérault Energies,

SOLLICITE Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux,

PREVOIT un commencement des travaux en juillet 2019,

DIT que la dépense est inscrite au budget communal de 2019.

AUTORISE le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,

2019/046 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’HERAULT ET SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE – MARCHE DES PRODUCTEURS DE PAYS

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, 4ème adjoint déléguée à l’agriculture et l’environnement.

Madame MICHELON Céline donne lecture au conseil municipal de la convention à intervenir avec la Chambre d’Agriculture, en ce qui concerne le « Marché de producteurs de Pays » qui se déroulera tous les lundis, du 8 juillet 201 9 au 26 août 2019, place du marché aux raisins.

Cette année, Sète Agglopôle Méditerranée souhaitant valoriser les démarches de développement durable et de circuit-court participe à la signature de cette convention et prend à sa charge les coûts relatifs à l’utilisation de la marque « marché des producteurs de pays » et de la fourniture des moyens de communication, soit la somme forfaitaire de 1000€ HT.

Par ailleurs, le conseil municipal souhaite que les producteurs présents sur le marché s’acquittent d’un droit de place de 82 € pour la totalité de la période sus citée.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON Céline entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention à intervenir avec la Chambre d’Agriculture.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sus-désignée, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de la présente décision.

DIT que la recette sera imputée au chapitre 73 du budget communal.

2019/047 : CONTRAT DE PRET A USAGE AGRICOLE – COMMODAT BERGER : CHRISTOPHE PIZZALI

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, 4ème adjoint déléguée à l’agriculture et l’environnement.

Madame MICHELON Céline rappelle la délibération n°2017/037 en date du 31mai 2017 l’autorisant à signer une convention de mise à disposition de parcelles pour le pâturage de brebis, et exposant les effets bénéfiques de l’intervention d’un berger comme la lutte contre la fermeture des milieux, la lutte contre les incendies, et la préservation de la biodiversité.

Par conséquent, Madame MICHELON Céline propose de signer un nouveau commodat de prêt à usage avec Monsieur Christophe PIZZALI, sur les parcelles suivantes :

Parcelles Surface (en m2)

Parcelles Surface (en m2)

AA 37 566

ZH 137 1 980

AA 43 13 763

ZH 159 1 457

AE 1 1 410

ZK 59 5 795

AE 7 1 786

ZK 70 2 714

AE 8 2 861

ZK 118 13 533

AE 11 4 744

ZK 149 2 714

AE 42 2 052

ZK 191 1 838

AE 53 35 132

ZK 192 2 096AH 50 916

ZK 193 4 124

AP 64 1 166

ZL 33 15 621

AP 71 7 347

ZL 38 3 453

AR 114 2 168

ZL 39 5 069

AR 116 2 091

ZL 74 1 313

AT 54 340

ZL 93 857

AT 55 4 226

ZL 94 2 482

AT 56 328

ZL 138 407

AT 57 1 142

ZL 158 706

AT 77 1 094

ZL 175 4 169

ZA 22 19 269

ZL 184 1 612

ZA 48 2 205

ZL 185 1 867

ZA 49 1 261

ZL 197 4 685

ZA 77 801

ZL 198 4 326

ZA 78 920

ZN 61 2 984

ZA 82 10 066

ZR 51 7 283

ZB 62 2 364

ZR 55 9 849

ZC 60 1 351

ZS 19 1 180

ZC 63 3 024

ZS 21 650

ZC 82 4 058

ZS 24 9 134

ZC 93 1 285

ZS 27 6 590

ZC 112 3 222

ZS 57 1 893

ZD 96 1 844

ZS 130 1 666

ZE 151 422

ZS 132 4 672

ZE 160 688

ZS 206 2 845

ZH 91 817

ZS 210 1 380

ZH 103 1 510

ZV 20 592

ZH 110 5 356

ZV 25 6 004

ZH 113 1 950

ZV 79 5 653

ZH 126 1 350

ZW 14 5 844

ZH 133 917

ZW 29 1 617

ZH 135 1 799

ZW 30 975

ZH 136 1 812

305 052

La totalité des parcelles représente une surface de 305 052m2 soit 30ha 50a 52ca.

Le contrat est signé pour une durée de 1 an avec reconduction tacite et prend effet le 1er juillet 2019.

Madame MICHELON Céline donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON Céline entendu, et après délibération à la majorité des membres présents ou représentés, par 13 voix pour et 1 abstention (GUIRAO F.).

APPROUVE le contrat de prêt à usage à intervenir avec Monsieur Christophe PIZZALI.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/048 : AVENANT AU CONTRAT DE PRET A USAGE AGRICOLE – COMMODAT BERGER : MICHEL IBANEZ Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, 4ème adjoint déléguée à l’agriculture et l’environnement.

Madame MICHELON Céline rappelle la délibération n°2017/037 en date du 31mai 2017 l’autorisant à signer une convention de mise à disposition de parcelles pour le pâturage de brebis avec monsieur Michel IBANEZ. Ce contrat que le prêt à usage agricole intervenait sur une surface totale de 191ha 31a pour une durée de 1 an avec reconduction tacite et prenait effet le 1er juillet 2017.

Suite à un accord avec un berger, qui souhaite également installer son troupeau sur la commune, M. Michel IBANEZ a accepté de laisser un certain nombre de parcelles. Un avenant à ce contrat doit être conclu afin de modifier et établir la nouvelle surface exploitée.

Les parcelles prêtées à usage agricole à M. Michel IBANEZ sont les suivantes :

Parcelles Surface (en m2)

Parcelles Surface (en m2)

M 7 8 596

AC 62 5 338

ZM 8 1 801

AC 60 6 932

C 1419 167 175

AC 2 81 161

C 1631 684 589

AC 70 3 363

B 1612 272 420

AC 65 3 491

AB 8 231 224

AD 32 16 300

ZL 2 14 516

AD 46 57 900

ZL 1 3 680

AD 47 30 900

ZL 35 4 565

AD 48 24 700

AE 40 35 149

AD 49 23 600

AC 66 1 445

AD 54 20 200

AC 71 46 759

AD 63 25 100

AC 64 30 179

AD 61 25 800

AC 63 12 117 1 839 000

La totalité des parcelles représente une surface de 1 839 000m2 soit 183ha 90a 00ca.

L’avenant au contrat prend effet le 1er juillet 2019.

Madame MICHELON Céline donne lecture de l’avenant au contrat à intervenir entre les deux parties.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON Céline entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’avenant au contrat de prêt à usage à intervenir avec Monsieur Michel IBANEZ.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/049 : APPROBATION REGLEMENTS INTERIEURS ALAE/ALSH ET ESPACE JEUNES

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.

Madame PEYSSON Stéphanie donne lecture au conseil municipal des règlements intérieurs des structures du Service Enfance Jeunesse, ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École) et Espace Jeunes, tenant compte des changements liés au fonctionnement et l’inscription en ligne et demande à l’assemblée de se prononcer sur ceux-ci.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les règlements des structures du service enfance jeunesse.AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouveaux règlements ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

INFORMATIONS DIVERSES

En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Attribution du marché public d’achat de copieurs multifonctions neufs et prestations d’entretien et de maintenance des matériels acquis à la société SHARP BUSINESS SYSTEMS France SAS, 12 rue Louis Courtois de Viçose, CS 53646, 31 036 TOULOUSE Cedex 01, est retenue pour un montant total d’acquisition du matériel de 13 629.47€ HT soit 16 355.36€ TTC et les montants de prestations de services et de maintenance suivants : - Coût Copie Noir et Blanc : 0.0026€ HT soit 0.0031€ TTC

- Coût Copie Couleurs : 0.0231€HT soit 0.0277€ TTC.

- Attribution de l’avenant du marché public d’aménagement urbain de la route de Mèze à la société TPSO, rue Guillaumant, 34120 LÉZIGNAN-LA-CÈBE, est retenue pour un montant de 7 280€ HT soit 8 736€TTC.

- Attribution du marché public de réalisation d’une aire multisports « City stade » à la société SASU SIGN VERT ROUGH, route de Saint Pons, 34 240 LAMALOU LES BAINS, est retenue pour un montant de 50 834.56 € HT soit 61 001.47€ TTC.

- Attribution du marché public d’aménagement d’une voie et piste cyclable/piétons entre la rue des Oliviers et la route de Montagnac.

o En lot n°1, VRD-, à la société COLAS centre travaux Sète, ZI des Eaux Blanches CS10098, 34202 SÈTE cedex pour 61 955.00 € HT soit 74 346.00 € TTC

o Option- Mise en forme du terrain à la société COLAS centre travaux Sète, ZI des Eaux Blanches CS10098, 34202 SÈTE cedex pour 8 190.00 € HT soit 9 828.00 € TTC

o En lot n°2, éclairage public, à la société SAS SEEP, ZA Mas de Klé, BP 672- 34 110 FRONTIGNAN pour 2 900 € HT soit 3 480€ TTC.

- Attribution du marché public d’aménagement urbain- Route de Clermont l’Hérault.

o En lot n°1, Voirie à la société JOULIÉ TP-EUROVIA Languedoc Roussillon, ZA de la biste- 82 rue Jean- Baptiste Calvignac, 34 670 BAILLARGUES pour 194 355.55 € HT soit 233 226.66 € TTC

o En lot n°2, revêtement trottoirs, à la société JOULIÉ TP-EUROVIA Languedoc Roussillon, ZA de la biste- 82 rue Jean-Baptiste Calvignac, 34 670 BAILLARGUES pour 32 750.00 € HT soit 39 300.00 € TTC

Plus de questions à l’ordre du jour.

La séance est levée.

Au registre suivent les signatures

Le Maire

MORGO Christophe

Les Adjoints

GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C.

GRANIER- LACROIX S.Les Conseillers

MOUNERON C. BONNET J.L. par GUIRAO F. GRANDSIRE D.

PHILIPPOT I. GARCIA M. BEDOS-GAREL P.

DUGUÉ M. par PEYSSON S. DE NITTO J. CONVOCATION DU 13 SEPTEMBRE 2019

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019 à 18 HEURES 30

L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. MOUNERON C. BONNET JL.

GRANDSIRE D. PHILIPPOT I. CAZALIS P. GARCIA M. MARTINEZ J. DE NITTO J.

Étaient absents : GRANIER-LACROIX S. BARUCCHI JB. BETTI B. FABRE V. PARIS M. BEDOS-GAREL P.

DUGUÉ M. GAZEAUX A. HANNIET S. OLESEN C.

Procurations : : Madame LACROIX S. a donné procuration à Monsieur BONNET JL Monsieur BETTI B. a donné procuration à Monsieur CAZALIS P.

Madame DUGUÉ M. a donné procuration à Monsieur GUIRAO F.

Secrétaire de séance : Madame PEYSSON S.

Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.

2019/056 : AUTORISATION DE SIGNATURE – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS A LA CONVENTION DU 20/06/2019 DE LA SOCIÉTÉ FREE MOBILE A LA SOCIÉTÉ ILIAD7

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 mai 2016, portant sur la convention à intervenir avec FREE MOBILE concernant l’installation d’une station radioélectrique sur la parcelle ZR 177, sise lieu-dit « le Thô nord », route de Mèze, d’une surface de 16m² afin d’améliorer la couverture du réseau mobile sur la commune.

Une convention d’occupation du domaine public a, donc, été signée le 20/06/2016 pour une durée de 12 ans,

renouvelable par périodes successives de 6 ans par tacite reconduction. Une redevance annuelle de 7000 € par an est

versée à la commune.

Par courrier en date du 9 juillet 2019, FREE MOBILE nous fait part d’une demande d’autorisation pour le transfert des

droits et obligations attachés à ladite convention à la société ILIAD7. Le transfert interviendra courant décembre 2019.

A compter du transfert, ILIAD 7 sera subrogée dans les droits que la société Free Mobile tient de la convention et

demeurera seule responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle comporte.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

APPROUVE le transfert des droits et obligations attachés à la convention du 20/06/2016 de la société FREE MOBILE à la société ILIAD 7.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/057 : TRANSFERT COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE « SOUTIEN PAR UN FONDS D’INTERVENTION AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES D’ENVERGURE INTERNATIONALE, NATIONALE ET A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,

VU l’arrêté n°2019-I-020 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 09 Janvier 2019 portant modification et harmonisation des compétences de Sète Agglopôle Méditerranée et en fixant les statuts,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de sa stratégie de positionnement par le sport, Sète Agglopôle Méditerranée souhaite aider à la pratique compétitive et aux succès des sportifs locaux contribuant à l’image et au rayonnement du territoire. Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018/071 en date du 25 octobre 2018, portant sur le transfert de compétence supplémentaire par le soutien par un fonds d’intervention aux sportifs de haut niveau pratiquant un sport individuel.

Sète Agglopôle Méditerranée souhaite s’engager dans l’accompagnement des clubs sportifs évoluant à haut niveau et des manifestations sportives d’envergure internationale, nationale, et à rayonnement intercommunal.

Le sport, par les valeurs de passion, d’abnégation et de partage qu’il véhicule, cadre parfaitement avec le souhait de Sète Agglopôle Méditerranée de valoriser la performance, mais également de promouvoir le bien-être de ses habitants et les valeurs de l’apprentissage pour les plus jeunes. En outre, le sport de haut niveau participe au rayonnement du territoire et contribue en cela à son développement touristique et plus généralement économique.

A cette fin, elle sollicite de la part de ses communes membres le transfert de la compétence supplémentaire « Soutien par un fonds d’intervention aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives d’envergure internationale, nationale et à rayonnement intercommunal ».

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le transfert de la nouvelle compétence supplémentaire à Sète Agglopôle Méditerranée en matière de « Soutien par un fonds d’intervention aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives d’envergure internationale, nationale et à rayonnement intercommunal ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/058 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE « ANIMATION ET ÉTUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL, DANS LE CADRE DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX – ÉVOLUTION STATUTAIRE DU SYBLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 et L.5216-5,

VU l’arrêté n°2019-I-020 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 09 Janvier 2019 portant modification et harmonisation des compétences de Sète Agglopôle Méditerranée et en fixant les statuts,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Mixte Lez Mosson Palavasien créé en 2007 devenu en 2010 le Syndicat du Bassin du Lez (SYBLE) a été constitué en vue de faciliter, à l'échelle du bassin versant du fleuve Lez, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il a été chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE). Il regroupe le Département de l'Hérault, Montpellier Métropole Méditerranée, Sète Agglopôle Méditerranée (pour la commune de Mireval et une partie du territoire des communes de Vic la Gardiole et de Montbazin), la Communauté de communes du grand Pic Saint Loup, la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or.

Sète Agglopôle Méditerranée est originellement membre du SYBLE au titre de la compétence supplémentaire suivante : « 13° Animation et études d'intérêt général pour la mise en œuvre des plans d'actions du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lez-Mosson-palavasiens et du Programme d'action de Prévention des Inondations (PAPI) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des étangs Palavasiens.

Par ailleurs, la présente demande porte sur le transfert, en substitution à celle-ci, de la nouvelle compétence supplémentaire en matière de « animation et études d’intérêt général dans le cadre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, telles que visées par l’article L211-7 du code de l’environnement afférentes à : - La lutte contre la pollution,

- La protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines,

- La mise en place et l’exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,- L’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

A cette fin, elle sollicite de la part de ses communes membres le transfert de la compétence supplémentaire « animation et études d'intérêt général, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - évolution statutaire du SYBLE ».

Monsieur Joseph MARTINEZ demande des précisions sur le coût des études. En réponse, monsieur Michel GARCIA précise que ces missions étaient assurées par le SIEL (syndicat mixte des étangs littoraux) et déjà financées par Sète Agglopôle Méditerranée et sont récupérées par le SYBLE.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le transfert de la nouvelle compétence supplémentaire à Sète Agglopôle Méditerranée en matière de « animation et études d'intérêt général, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - évolution statutaire du SYBLE ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

Arrivée de Monsieur RUBIO Alain

2019/059 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIAE DES COMMUNES DU BAS-LANGUEDOC (MODIFICATION DES MODALITÉS DE COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20,

VU la délibération du Comité Syndical du 13 juin 2019 par laquelle a été approuvée la modification de l’article 9 des statuts du SIAE des communes du Bas Languedoc,

VU la notification de la délibération du Comité Syndical susvisée par courrier en date du 14 juin 2019,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 13 juin 2019, le Comité Syndical du SIAE des communes du Bas Languedoc a approuvé la modification de l’article 9 de ses statuts, relatif à la composition du Comité Syndical,

Cette modification statutaire est en effet, rendue nécessaire dans la mesure où, en application de l’article 66 de la loi NOTRe, au 1er janvier 2020, Sète Agglopôle Méditerranée se verra transférer de plein droit la compétence eau. La communauté d’Agglomération se substituera alors aux 11 communes adhérentes du SIAE des communes du Bas Languedoc ainsi qu’au SIAEP Frontignan-Balaruc les Bains-Balaruc le Vieux, entièrement compris dans le périmètre communautaire.

Le SIAE des communes du Bas Languedoc sera ainsi composé, à compter du 1er janvier 2020, des trois membres suivants :

- La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)

- Montpellier Méditerranée Métropole (3M)

- Sète Agglopôle Méditerranée (SAM)

Le syndicat sera donc exclusivement composé de trois Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre.

Toutefois, les dits EPCI ne couvrent pas le même nombre de communes. En effet, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est adhérente du SIAE des communes du Bas Languedoc pour 4 de ses communes membres, Montpellier Méditerranée Métropole pour 9 communes membres, et Sète Agglopôle Méditerranée sera substituée à 14 de ses communes membres. Ainsi, afin de mettre l’article 9 des statuts du SIAE des communes du Bas Languedoc en adéquation avec cette nouvelle composition, le Comité Syndical s’est prononcé favorablement à la modification, à compter du 1er janvier 2020. De l’article 9 des statuts du SIAE des communes du Bas Languedoc : « Le SIAE des communes du Bas Languedoc est administré par un comité syndical. Il est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des établissements adhérents, à raison de 2 délégués par commune territorialement concernée et desservie ce par le réseau d’adduction du Syndicat.

Il est désigné pour chaque délégué titulaire, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire. Les délégués sortants sont rééligibles. Toute convocation au Comité Syndical est faite par le Président du Syndicat. Le Comité Syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’un de ses établissements membres. Conformément aux dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT, l’ensemble des délégués prendra part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à l’ensemble des membres du Syndicat (notamment en ce qui concerne l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de syndicat).

Dans le cas contraire, seuls prendront part au vote les délégués représentant les membres du Syndicat concernés par l’affaire mise en délibération. Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d’application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT.

Les règles relatives aux réunions du Comité Syndical et à la convocation des délégués, les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT. »

Une telle modification statutaire n’est pas de nature à remettre en cause, ni même modifier la représentation de la Communauté d’Agglomération au sein du Comité Syndical du SIAE des communes du Bas Languedoc, laquelle demeure donc inchangée .Cette modification statutaire reste subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée de l’ensemble des membres du SIAE des communes du Bas Languedoc à savoir, la majorité de 2/3 au moins des membres du SIAE des communes du Bas Languedoc représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres du SIAE des communes du Bas Languedoc dont la population représente les 2/3 de la population totale, étant précisé que, dans tous les cas, cette majorité devrait comprendre l’organe délibérant des membres dont la population est supérieure au ¼ de la population totale concernée.

Une discussion s’en suit sur la désignation des délégués par commune territorialement concernée et sur la représentativité de la commune au sein du comité syndical. Les statuts ne précisent pas si les délégués élus par les assemblées délibérantes des EPCI seront des élus de la commune territorialement concernée.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité des membres présents ou représentés par une voix pour (BETTI B.) et 15 contre (MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. GRANIER-LACROIX S. MOUNERON C. BONNET J.L. GRANDSIRE D. PHILIPPOT I. CAZALIS P. GARCIA M. DUGUÉ M. MARTINEZ J. DE NITTO J.)

DÉCIDE de se prononcer défavorablement sur la modification à compter du 1er janvier 2020, de l’article 9 des statuts du SIAE des communes du Bas Languedoc relatif à la composition du Comité Syndical,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/060 : APPROBATION DES COMPTES DE LA SEMABATH – QUITUS AUX ADMINISTRATEURS

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur BONNET Jean-Louis qui présente au conseil municipal le dossier des comptes annuels de la SEMABATH pour l’exercice 2018.

Après avoir rappelé les activités de la société (aménagement, gestion patrimoniale, gestion hôtelière) et présenté la situation financière, Monsieur BONNET Jean-Louis propose au conseil municipal d’approuver les comptes de la SEMABATH, et de donner quitus aux administrateurs pour l’exercice 2018.

Monsieur BONNET Jean-Louis rappelle les difficultés de gestion et de personnel rencontrées sur l’activité hôtelière ainsi que le manque de missions des communes adhérentes, sur l’activité aménagement .La situation financière reste tout de même satisfaisante.

Monsieur Joseph MARTINEZ regrette que les communes membres ne travaillent pas avec la SEMABATH qui propose des prix de vente au mètre carré, largement en dessous des prix de vente des lotisseurs.

Messieurs BONNET et MORGO, administrateurs, ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les comptes de l’exercice 2018.

DONNE quitus aux administrateurs de la SEMABATH pour la gestion 2018.

2019/061 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION ADHÉSION PAYFIP TITRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019/041 en date du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales et la signature de la convention Payfip Régie.

Les collectivités locales vont être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. Afin de répondre au mieux à cette obligation, la DGFIP offre une solution PAYFIP qui laisse le choix à chaque usager entre un paiement par carte bancaire ou un système de prélèvement unique par authentification.

Dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB et prélèvement unique sur internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire la commune doit conventionner avec la DGFIP.

Pour bénéficier de ce service la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur internet soient reconnus par les systèmes d’information de la commune et la DGFIP, puis émargés automatiquement après paiement effectif, dans l’application Hélios.

La mise en œuvre du projet prévoit une interopérabilité entre les systèmes d’information de la commune et le dispositif PayFiP.

La présente convention a, donc, pour objet de fixer les rôles de chacune des parties et les modalités d’échanges de l’information entre les parties.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents

ou représentés,

APPROUVE l’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention PAYFIP TITRE sus-désignée, ainsi que tous documents

nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/062 : BAPTÊME DE VOIE – LIAISON ENTRE RUE DES OLIVIERS ET ROUTE DE MONTAGNAC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal de la fin des travaux d’aménagement d’une voie de circulation, cyclable et piétonnière entre la route de Montagnac et la rue des Oliviers. Cette voie permet l’accès au service enfance jeunesse et au groupe scolaire. Il y a lieu de nommer cette voie.

Monsieur le Maire souhaite et suggère de baptiser cette voie : rue du Veydrac

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE cette suggestion.

DIT que la liaison entre la rue des oliviers et route de Montagnac sera dénommée « rue du Veydrac ».

2019/063 : ACQUISITION PARCELLE ZS 93 AUX CONSORTS ANDRÉMonsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a pris contact avec Madame ANDRE Paulette épouse RICARD et Madame ANDRE Pierrette épouse CANALES, pour une demande tendant à acquérir la parcelle cadastrée section ZS 93, d’une contenance de 1894m².

Cette parcelle située en bordure du chemin des Laurieux facilement accessible, pourrait satisfaire plusieurs demandes d’aménagement, d’autant plus que la borne d’eau à usage agricole communale se trouve à une distance raisonnable.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la question.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’acquérir l’immeuble sis-dessus référencé au prix de 1 € le mètre carré, soit 1894 € à Mesdames RICARD Paulette et CANALES Pierrette.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

DIT que l’acquisition sera régularisée par un acte authentique dressé en la forme administrative et que les frais en résultant seront supportés par la commune.

2019/064 : CESSION PARCELLE ZC 60 A RICARD ALEXANDRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu de Monsieur RICARD Alexandre, une demande tendant à acquérir la parcelle communale cadastrée section ZC 60, d’une contenance de 1351m², parcelle de terre en nature de friche.

Cette parcelle, qui fait partie du domaine privé de la commune et constitue une enclave dans la propriété de Monsieur RICARD n’est d’aucun intérêt pour la commune.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la question.

Monsieur Michel GARCIA précise que le prix de vente d’une friche se situe entre 5000€ et 8000€ l’hectare, soit entre 0.50€ et 0.80 € le m² et que chaque prix de vente entre dans le calcul d’une moyenne pour les ventes à venir.

CONSIDÉRANT que la parcelle ZC 60 d’une contenance de 1351 m², appartient au domaine privé communal,

CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 1 351 € établie par le service des Domaines, en date du 5/09/2019,

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE la cession de la parcelle sis-dessus référencé au prix de 1 € le mètre carré, soit 1351 € à Monsieur RICARD Alexandre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

DIT que la vente sera régularisée par un acte authentique dressé en la forme administrative et que les frais en résultant seront supportés par l’acquéreur.

2019/065 : CONVENTION UNICEF

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention de partenariat à intervenir avec le comité français pour l’UNICEF (CFU) et la Commune, relative aux modalités de collaboration entre l’UNICEF et l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de VILLEVEYRAC.

Dans le cadre des activités proposées par le service enfance jeunesse, l’ALSH a travaillé l’année écoulée sur un projet

de découverte des différents pays afin que les enfants puissent découvrir d’autres cultures. De ces animations, est née la

réalisation d’un livre mettant en scène les voyages à partir de tableaux réalisés par les enfants. Des dons pourront êtreeffectués en échange de l’acquisition du livre, lors de la fête du service enfance jeunesse, prévue le 23/09/2019. Un

partenariat est donc nécessaire avec l’UNICEF. La convention à intervenir vise à définir les modalités de collaboration

entre l’UNICEF et l’ALSH de VILLEVEYRAC.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la convention à intervenir entre le comité français pour l’UNICEF et la Commune.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le comité Languedoc Roussillon pour l’UNICEF.

INFORMATIONS DIVERSES

En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales: Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles :

- sur la parcelle ZR n°37 d’une contenance de 514 m², le Thô Nord, au bénéfice de Madame ANTONIO Guillemette, au prix de 514€.

- Délivrance d’une concession dans le cimetière communal à Madame LACROIX Laurence pour 825,00 €.

-Rapport d’activités SBL 2018 (Syndicat du Bas Languedoc) et rapport annuel prix et qualité du service public d’eau potable.

Madame MICHELON reste circonspecte quant au rendement du réseau d’eau potable de près de 90% énoncé dans le rapport annuel. Madame MICHELON Céline souligne que le montant des travaux relatifs à la réfection de réseaux n’est pas indiqué.

Plus de questions à l’ordre du jour.

La séance est levée.

Au registre suivent les signatures

Le Maire

MORGO Christophe

Les Adjoints

GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C.

GRANIER- LACROIX S. par BONNET JL.

Les Conseillers

MOUNERON C. BONNET J.L. GRANDSIRE D.

BETTI B. par CAZALIS P. PHILIPPOT I. CAZALIS P.

GARCIA M. DUGUÉ M. par GUIRAO F. MARTINEZ J.

DE NITTO J. CONVOCATION DU 11 DÉCEMBRE 2019

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 à 19 HEURES 00

L’an deux mille dix-neuf et le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VILLEVEYRAC, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : MORGO C. GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A. MICHELON C. GRANIER-LACROIX S.

MOUNERON C. BONNET JL. GRANDSIRE D. BETTI B. PHILIPPOT I. CAZALIS P. GARCIA M. MARTINEZ J.

HANNIET S.

Étaient absents : BARUCCHI JB. FABRE V. PARIS M. BEDOS-GAREL P. DUGUÉ M. GAZEAUX A. OLESEN C.

DE NITTO J.

Procurations : Monsieur DE NITTO J. a donné procuration à Monsieur MORGO C. Madame PARIS M. a donné procuration à Monsieur GUIRAO F.

Madame BEDOS-GAREL P. a donné procuration à Madame PEYSSON S. Madame OLESEN C. a donné procuration à MARTINEZ J.

Monsieur GAZEAUX A. a donné procuration à HANNIET S.

Secrétaire de séance : PHILIPPOT Isabelle

Après lecture et approbation du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance.

2019/073 : APPROBATION DES TARIFS ET RÈGLEMENTS D’OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2018/085, en date du 13 décembre 2018, il a été approuvé un nouveau règlement d’occupation des salles afin de définir la procédure, les conditions de réservation et d’utilisation des salles communales : salle Jeanne D’ARC, salle des rencontres Marcel PEYSSON et l’espace Ferdinand BUISSON, ainsi que les tarifs applicables.

Pour chaque salle, il a été proposé un règlement destiné aux associations et un règlement pour les particuliers.

Il est proposé, ici, de modifier les tarifs suivants comme suit :

SALLE DE L’ESPACE FERDINAND BUISSON

Du vendredi 18h au dimanche 10h

- Résidents 300 €

- Non-résidents 500 €

A la journée (Repas midi sans soirée) 250 €

Apéritif 120 €

SALLE J. D’ARC :

Du vendredi 18H au dimanche 10H 250 €

A la journée (Repas midi sans soirée) 200 €

Apéritif 120 €

SALLE DES RENCONTRES :

Du vendredi 18H au dimanche 11H

- Résidents 500 €

- Non-résidents 1 200 € A la journée : (Repas midi sans soirée)

- Résidents 350 €

- Non-résidents 500 €

CAUTIONS Salle espace Ferdinand buisson SJA Salle des rencontres - Dommages 1500€ 1500 € 2 000 € - Nettoyage 300 € 300 € 1 000 €

GRATUITÉ pour les associations locales.

GRATUITÉ pour les associations départementales ou nationales pour une location du lundi au jeudi et payante pour une location du vendredi au dimanche. (Voir tarifs ci-dessus).

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les modifications apportées aux règlements d’occupation des salles communales.

APPROUVE l es modifications d es prix de réservation et de caution fixés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’application de cette décision.

2019/074 : DÉNOMINATION EN « COMMUNE TOURISTIQUE » DES 14 COMMUNES DE LA ZONE D’INTERVENTION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 133-11,

VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la dénomination de commune touristique permet l’appartenance à une catégorie singulière de collectivités territoriales à laquelle peuvent s’adosser toutes politiques publiques spécifiques en faveur du développement touristique. C’est par ailleurs l’étape obligée pour toute commune souhaitant obtenir le classement en station de tourisme.

Le rôle croissant de l’intercommunalité au regard de ses missions de développement touristique et économique, a intégré cette réalité dans la nouvelle procédure de dénomination en communes touristiques, ainsi un EPCI compétent en matière de tourisme peut solliciter, en lieu et place des communes membres, la dénomination de commune touristique.

Ainsi, Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) souhaite solliciter la dénomination de groupement de communes touristiques pour les 14 communes du territoire.

Le classement en commune touristique est valable 5 ans.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique à l'échelle de notre agglomération selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé, et pour ce faire à donner l'autorisation à M. le président de Sète Agglopôle Méditerranée de solliciter la dénomination de groupement de communes touristiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/075 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE PRÊT EXPOSITION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis 2017, la commune approuve et soutient l’exécution de

fouilles paléontologiques sur le site de l’Olivet. Monsieur le Maire précise que de nombreux végétaux ont été trouvés

lors des précédentes fouilles.

Ces fouilles ont permis l’étude d’une biodiversité vieille de 80 millions d’années grâce à la découverte de nombreux

restes d’une flore et d’une faune riches et diversifiées.

Il est, donc, proposé une exposition permanente, ouverte au public, dans le hall de la mairie aux heures d'ouverture. Ces vestiges du passé sont offerts, pour une partie, par l'association PALAIOS qui réalise chaque année les fouilles paléontologiques sur VILLEVEYRAC, et pour l’autre partie prêtés gracieusement par M. Laurent PETIT, collectionneur. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de signer une convention de prêt d’exposition avec Monsieur Laurent PETIT afin de fixer les modalités de ce prêt.

La présente convention est valable pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment, soit sur demande de la commune, soit sur demande du prêteur.

Monsieur le Maire donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de prêt d’exposition avec Monsieur Laurent PETIT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/076 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE PARTENARIAT – LA SCÈNE NATIONALE DE SÈTE ET DU BASSIN DE THAU

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le souhait de La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau

d’organiser des manifestations décentralisées sur le territoire, afin de faciliter la diffusion de production artistique, de

développer la fréquentation ainsi que l’accès de la population à un large choix de spectacles.

Une commune telle que VILLEVEYRAC conjugue les moyens de mise en place d’œuvres artistiques et les besoins de

sa population en culture.

Il est, donc, proposé la programmation d’une manifestation décentralisée : une pièce de théâtre, « Partez devant », le samedi 29 février 2020 à la salle Jeanne d’Arc.

Monsieur le Maire propose de signer une convention de partenariat, pour l’année 2019/2020, qui définit et précise les modalités et conditions de cette manifestation décentralisée.

Monsieur le Maire donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de partenariat, saison 2019/2020, avec La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/077 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.

Monsieur Fabien GUIRAO expose au conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif de 2019, afin de permettre la disponibilité des crédits relatifs à des dépenses de fonctionnement et des opérations non prévues lors du vote du budget primitif.

Monsieur Fabien GUIRAO propose d’apporter les modifications suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

10 – Dotations fonds divers et réserves

10226 taxe aménagement

+3 596 € 21 – Immobilisations corporelles

2128 Autres agencements et aménagements

2135- Installations générales, agencements

2138- Autres constructions

- 3 596 €

+32 000€

- 32 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

011 – Charges à caractère général - 49 000 €

60611- Eau et assainissement

60621 -Combustibles

60622- Carburants

60633- Fournitures de voirie

61558- Entretien autres biens mobiliers

6161- Maintenance

6184- Versement à des organismes de formation

- 5 000 €

- 3 000 €

- 2 000 €

- 10 000 €

- 20 000 €

- 2 000 €

- 7 000 €

67 – Charges exceptionnelles - 3 000 €

673 Titres annulés

678 Autres charges exceptionnelles

012- Charges de personnel

6336- Cotisations CNFPT et CDGFPT

64111- Rémunération principale titulaires

6453- Cotisations aux caisses de retraites

6451- Cotisations à l’URSSAF

6475- Médecine du travail, pharmacie

6478- Autres charges sociales diverses

- 1 000 €

- 2 000 €

+ 52 000 €

+ 983 €

+ 35 919 €

+ 5 195 €

+ 7 267 €

+ 1 437 €

+ 1 199 €

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n°2.

2019/078 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – ARTICLE L1612-1 DU CGCT

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabien GUIRAO, 1er adjoint, délégué aux finances communales.

Monsieur Fabien GUIRAO rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 25% de 3 823 526,57 € = 955 381,64 €.Les crédits correspondants, visés à l’alinéa ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur Fabien GUIRAO entendu et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/079 : DON DE PARCELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE – PARCELLE AD 24

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier reçu en mairie, Madame Josette ALDIE, propriétaire de la parcelle cadastrée AD section 24, sise à la Roumanissieyre et d’une contenance de 1 052m2, souhaite en faire don à la commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter cette donation qui, au vu de sa localisation, s’inscrit dans la politique engagée par la commune pour la valorisation du patrimoine rural.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la donation de la parcelle cadastrée AD section 24 faite par Mme Josette ALDIE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/080 : AUTORISATION SIGNATURE – COMMODAT POUR L’INSTALLATION DE RUCHERS ET L’ENTRETIEN DE JACHÈRES MELLIFÈRES

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, 4ème adjoint déléguée à l’agriculture et l’environnement.

Madame MICHELON Céline rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune en faveur du développement durable.

Dans ce cadre, la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs est une démarché primordiale. A ce titre, la commune avait obtenu la labellisation Apicité et une convention pour l’installation de ruches sur la commune avait été signée.

Pour rappel, l’abeille est une alliée inestimable des agriculteurs. Elle participe à la pollinisation de nombreuses cultures comme les arbres fruitiers, les cultures oléagineuses (colza, luzerne...), certains légumes... La pénurie d’abeilles constitue une menace pour la production agricole et pour les rendements des cultures notamment. Par conséquent, l’installation des ruchers permet de diversifier la flore et la faune sur notre territoire. Egalement, cela représente une aide à la lutte contre la fermeture des milieux, la lutte contre les incendies, et la préservation de la biodiversité.

Par conséquent, Madame MICHELON Céline propose de signer un nouveau commodat de prêt à usage avec Monsieur Adrien BIGOT pour l’installation de ruchers et l’entretien de jachères mellifères.

La commune met à la disposition de Monsieur Adrien BIGOT, à titre gratuit, des parcelles communales situées « Terrasse de Roquemale, cadastrées ZM n° 7 (en partie) et ZM n°8.

Le contrat est signé pour une durée de 3 ans avec reconduction tacite et prend effet le 20 décembre 2019.

Madame MICHELON Céline donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON Céline entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le contrat de prêt à usage à intervenir avec Monsieur Adrien BIGOT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. 2019/081 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOCAL ET D’UN TERRAIN A LPO HÉRAULT

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MICHELON Céline, 4ème adjoint déléguée à l’agriculture et l’environnement.

Madame MICHELON Céline rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune en faveur du développement durable.

Pour rappel, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) est une association loi 1901 qui a pour objet d’agir pour l’oiseau, la faune sauvage, la nature et l’homme, et lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la protection, l’éducation et la mobilisation.

Dans le cadre de son engagement environnemental, la commune souhaite apporter son soutien à la LPO 34 au vu de son objet social et de son activité d’intérêt général.

Par conséquent, Madame MICHELON Céline propose de signer une convention de mise à disposition d’un local et d’un terrain avec la LPO.

Cette mise à disposition est à titre gratuit et concerne une partie de la parcelle communale située « Terrasse de Roquemale », cadastrée ZM n° 7.

Le contrat est signé pour une durée de 3 ans avec reconduction tacite et prend effet le 20 décembre 2019.

Madame MICHELON Céline donne lecture du contrat à intervenir entre les deux parties.

Monsieur Bernard BETTI rappelle la délibération de mai 2016, relative à l’ouverture au public des espaces naturels sensibles, des dites parcelles et s’étonne que la mise à disposition auprès de la LPO soit effectuée 4 ans plus tard. C’est pour cette raison qu’il s’abstiendra sur ce vote. Monsieur le Maire répond que la LPO a été sollicitée mais a mis du temps à se manifester. Monsieur Fabien GUIRAO précise qu’on ne peut pas les forcer à se positionner.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame MICHELON Céline entendu, et après délibération à la majorité des

membres présents ou représentés par 19 voix pour et 1 abstention (BETTI B.).

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local et d’un terrain avec LPO 34.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sus-désigné, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/082 : OPÉRATION « ABEILLES » ET JACHÈRES FLEURIES MELLIFÈRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de son action en faveur du développement durable, la commune souhaite reconduire l’opération « abeilles » et jachères fleuries mellifères sur la commune.

En effet, les jachères fleuries mellifères représentent une source importante de nectar et de pollen, ce qui va permettre aux insectes pollinisateurs de s’implanter.

Lors d’une journée d’animation avec les écoles de la commune, et en collaboration avec les chasseurs, les représentants de la LPO (ligue pour la protection des oiseaux), les apiculteurs, plusieurs hectares de graines, arbustes et arbres mellifères seront plantés. Cela permettrait aux insectes pollinisateurs de s’implanter durablement car ces semis devraient durer quelques années en se ressemant naturellement.

La commune s’est engagée dans une protection des abeilles et insectes pollinisateurs. A ce titre, elle a demandé et obtenu la labellisation « Apicité ». Toutes ces actions convergent vers un seul et même objectif : diversifier la flore et la faune sur notre territoire, ce qui permet d’offrir un environnement adapté aux abeilles.

Monsieur le Maire souhaite effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE l’opération « abeilles » et jachères fleuries mellifères. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil départemental afin d’obtenir une aide financière

aussi élevée que possible.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/083 : AUTORISATION SIGNATURE – PROJET 8000 ARBRES – DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet "8 000 arbres par an" pour l’Hérault.

Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements. Les vertus de la plantation d’arbres sont multiples :

- des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ;

- des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines). Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...

- les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 8 arbres (2 micocouliers, 1 arbre de Judée, 3 érables champêtre, 2 érables plane).

AFFECTE ces plantations à l’espace public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/084 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION « THÉATRE »

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, 2ème adjointe, déléguée à l’enseignement et à la jeunesse.

Madame PEYSSON rappelle au conseil municipal que depuis 2016, une convention tripartite est établie entre le Centre de Ressources Molière, les écoles Ferdinand Buisson et de Notre Dame de l’Assomption et la commune, pour la durée de l’année scolaire. En effet, plusieurs classes des écoles élémentaires publique et privée souhaitaient mener un projet pédagogique autour du théâtre dans le cadre de l’enseignement des Arts, avec l’intervention de comédiens agréés. La commune avait également mis en place un accompagnement financier.

Il est donc question de renouveler cette convention pour l’année 2019/2020.

Le coût total du projet est estimé à 4 800 €, dont 4 100 € pris en charge par la Mairie, qui s’acquittera de cette somme sur présentation de la facture transmise à la fin des interventions par le Centre de Ressources Molière.

Il s’agit donc de signer une convention entre le Centre de Ressources Molière, les deux écoles et la commune pour la durée de l’année scolaire 2019/2020.

Madame PEYSSON Stéphanie demande à l’assemblée de se prononcer sur cette question.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Mairie, l’école élémentaire Ferdinand Buisson, l’école Notre-Dame de l ‘Assomption et le Centre de Ressources Molière.

APPROUVE l’accompagnement financier de 4 100€ pour le projet théâtre pour l’année scolaire 2019/2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/085 : AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION « LES ATELIERS D’ÉDUCATION PSYCHOMOTRICE »

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, 2ème adjointe, déléguée à l’enseignement et à la jeunesse.

Madame PEYSSON expose au conseil municipal que dans le but de mettre également en place, un projet culturel pour l’école maternelle F. BUISSON et les classes de maternelle de l’école Notre Dame de l’Assomption, il est proposé des ateliers d’éducation psychomotrice.

Ces ateliers d’éducation psychomotrice permettent une intégration motrice primordiale qui va favoriser une meilleure disponibilité des enfants au développement de leur capacité d’apprentissage dans tous les domaines.

L’accent sera mis sur les réflexes archaïques autour de 3 séances :

- La construction de l’espace et la latéralisation

- La disponibilité attentionnelle et la canalisation de l’énergie du corps

- La motricité fine, la tenue du stylo et la tenue sur la chaise.

La présente convention, établie pour l’année scolaire 2019/2020, fixe les modalités d’intervention de Céline VANHOVE, thérapeute corporelle. Le coût pour la commune serait de 2 025€.

Il s’agit donc de signer une convention entre Céline VANHOVE, les deux écoles et la commune pour la durée de l’année scolaire 2019/2020.

Madame PEYSSON Stéphanie demande à l’assemblée de se prononcer sur cette question.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre Céline VANHOVE, les deux écoles et la commune pour la durée de l’année scolaire 2019/2020.

APPROUVE l’accompagnement financier de 2 025€ pour le projet d’ateliers d’éducation psychomotrice pour l’année scolaire 2019/2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/086 : DEMANDE DE SUBVENTION ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE F. BUISSON – « PARCOURS ÉDUCATIF DE SANTÉ »

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.

Madame PEYSSON Stéphanie donne lecture au conseil municipal d’une demande de subvention exceptionnelle de l’école élémentaire Ferdinand Buisson dans le cadre du parcours éducatif santé.

Le projet se structure autour de trois axes : l’éducation à la santé, la prévention et la protection, et se concrétise par deux actions pour l’ensemble des élèves de l’école :

- Le spectacle « Opération brocoli » de la compagnie Minibus ;

- Des ateliers d'éducation au goût (mallette du goût) de la DRAAF

Le coût des actions s’élève à 1 200€.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire Ferdinand Buisson, à hauteur de 700 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/087 : DEMANDE DE SUBVENTION ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE F. BUISSON – « PROJET PÉDAGOGIQUE »

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.

Madame PEYSSON Stéphanie donne lecture au conseil municipal d’une demande de subvention exceptionnelle de l’école élémentaire Ferdinand Buisson pour un projet pédagogique de classes transplantées pour l’année scolaire en cours, qui se compose comme suit :

- Les deux classes de CE1 partent 3 jours à Palavas pour un séjour kayak, sauvetage en mer et environnement. - Les classes de CE2/CM1 et CM1 partent 4 jours à Palavas pour un séjour voile et environnement. - Les deux classes de CM1/CM2 partent 5 jours à la montagne pour une semaine ski. Au total, 155 élèves de l'école élémentaire sont concernés par ces séjours.

Une participation financière à hauteur de 1 800€ est demandée à la commune.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire Ferdinand Buisson, à hauteur de 8€ par enfant soit 1240 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

2019/088 : AUTORISATION DE SIGNATURE – RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PEYSSON Stéphanie, adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et la jeunesse.

Madame PEYSSON Stéphanie rappelle au conseil municipal les différentes délibérations en date du 6 novembre 2007, du 26 avril 2011 et du 08 avril 2016, relatives à la signature du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ).

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service CEJ.

La convention prend effet au jour de la signature par l’ensemble des parties pour la période 2019/2022.

Le conseil municipal, l’exposé de Madame PEYSSON Stéphanie entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse.

INFORMATIONS DIVERSES

En vertu de l’article L2122-22, Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- délivrance d’une concession dans le cimetière communal à Mme MONTEL-FRAISSE Magali et à M. MARTINEZ François pour la somme de 825€.

- Attribution de l’appel d’offres de prestation d’étude géotechnique - extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia à la société FONDASOL, Agence de Montpellier, ZAC de Tournezy, 355 rue du Mas St Pierre, 34 070 MONTPELLIER pour un montant de 9 062€ HT, soit 10 874.40 € TTC.

- Attribution de l’appel d’offres de prestation d’étude topographique - extension du réseau d’irrigation communal de VILLEVEYRAC et raccordement à Aqua Domitia,à la la société CEAU, Chemin de l’Escouladou, BP 25, 34 140 MÈZE, pour un montant de 7 080€ HT soit 8 496 € TTC.

-Attribution du marché public de fourniture de repas cuisinés en liaison froide à la société française de restauration collective et de services – SODEXO, 6 rue de la Redoute 78043 GUYANCOURT, pour les m ontants des prix unitaires suivants :

- Repas enfant : 2.91€ HT

- Repas adulte : 3.55€ HT

- Goûters : 0.55€ HT

- Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles, sur les parcelles ZR n°54 , le Thô Nord, au bénéfice des consorts BALAGUER au prix de 3 700€.

- Attribution d’un avenant au marché public de construction d’une salle de sport, lot n° 2 – Bâtiment Tous Corps d’État (TCE) à la société MATHIS Agence IDF, 6 allée Lorentz – Cité Descartes – Bât n°13, 77 420 CHAMPS-SUR- MARNE, pour un montant de 3 640€ HT soit 4 368€ TTC.

-Rapport d’activités de Sète Agglopôle Méditerranée 2018 et Compte administratif 2018.

Plus de questions à l’ordre du jour.

La séance est levée.

Au registre suivent les signatures

Le Maire

MORGO Christophe

Les Adjoints

GUIRAO F. PEYSSON S. RUBIO A.

MICHELON C. GRANIER-LACROIX S. Les Conseillers

MOUNERON C. BONNET JL. GRANDSIRE D.

BETTI B. PHILIPPOT I. CAZALIS P.

GARCIA M. PARIS M. par GUIRAO F. BEDOS-GAREL P. par PEYSSON S.

MARTINEZ J. GAZEAUX A. par HANNIET S. HANNIET S.

OLESEN C. par MARTINEZ J. DE NITTO J. par Monsieur MORGO C.