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Déliberation - D2026 15 Indemnites de fonctions des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 15 Indemnites de fonctions des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N°2026-15
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du mercredi 1er avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le premier du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 26 mars 2026
Nombre de conseillers présents : 34
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, FILLON Vincent, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, RICHARD Thibault, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, , WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 1
TERRET Élise donne pouvoir à SCHUTZ Claire
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : MARGOTTON Stanislas
Objet : Indemnités de fonctions des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-2 et R.2123-23 ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 10 Adjoints au Maire ;
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260401-D2026-15-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Vu la délibération n°2026-04 portant création de la fonction de conseiller municipal délégué ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de la commune de bénéficier d’un taux inférieur à celui cité ci-après ;
Considérant que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
Considérant que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Considérant que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, un Conseiller Municipal titulaire d’une délégation de fonction peut percevoir une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale sans dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être versée au Maire de la commune ;
Considérant que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction qu’un Conseiller Municipal non titulaire d’une délégation de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant de l’indemnité brute maximale du Maire à laquelle s’ajoute les indemnités brutes maximales de 10 adjoints (nombre maximal théorique d’adjoints). ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués et des Conseillers Municipaux sans délégation de la collectivité de Tassin la Demi-Lune est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Adjoints au Maire : 26,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Conseillers Municipaux Délégués : 7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;
- Conseillers Municipaux sans délégation : 2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
2) ACTE que les indemnités de fonction précitées seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20260401-D2026-15-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026 3) ORDONNE que les crédits correspondants soient prévus et inscrits au budget de la collectivité.
4) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré :
- 30 VOIX POUR
- 5 ABSTENTIONS (Mesdames ABRAN BONIN Emmanuelle et NICOLAS Carole, Messieurs FERRAND Benoit, GARCIN Patrice et RICHARD Thibault)
Fait et délibéré en séance le : 1er avril 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Stanislas MARGOTTON
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260401-D2026-15-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des
indemnités allouées aux membres du
Conseil Municipal de Tassin la Demi-Lune
Fonctions Taux appliqués Montants mensuels
bruts*
Maire 79% 3247,31 €
1er Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 €
2ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 3ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 4ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 5ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 6ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 7me Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 €
8ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 9ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 10ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 6 Conseillers Municipaux Délégués 7% 287,74 € 18 Conseillers Municipaux 2% 82,21 €
* indicatif, sur la base de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 et d’un indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique égal à 1027, soit 4 110,52 euros brut.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260401-D2026-15-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026