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Déliberation - D2026 16 Majoration des montants des indemnites de fonction du Maire des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux delegu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 16 Majoration des montants des indemnites de fonction du Maire des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux delegu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
N°2026-16
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du mercredi 1er avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le premier du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 26 mars 2026
Nombre de conseillers présents : 34
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, FILLON Vincent, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, RICHARD Thibault, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, , WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 1
TERRET Élise donne pouvoir à SCHUTZ Claire
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : MARGOTTON Stanislas
Objet : Majoration des montants des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article l’article L.2123-22 ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 10 Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2026-04 portant création de la fonction de conseiller municipal délégué ;
Vu la délibération n°2026-15 en date du 1er avril 2026 fixant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués ;
Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260401-D2026-16-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la majoration des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués, dans la limite des taux maxima fixés par la loi et sur la base des indemnités de fonctions votées après répartition de l’enveloppe globale indemnitaire ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués est majoré de 15% conformément aux possibilités fixées par l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2) ORDONNE que les crédits correspondants à ces majorations soient prévus et inscrits au budget de la collectivité.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré :
- 29 VOIX POUR
- 6 VOIX CONTRE (Mesdames ABRAN BONIN Emmanuelle et NICOLAS Carole, Messieurs FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, RICHARD Thibault, HACHANI Yohann)
Fait et délibéré en séance le : 1er avril 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Stanislas MARGOTTON
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260401-D2026-16-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du Conseil Municipal de Tassin
la Demi-Lune bénéficiant d’une majoration de 15%
Fonctions Taux voté
indemnité
Valeur brute de
l’indemnité
mensuelle*
Majoration
Valeur brute de
l’indemnité
mensuelle*
Maire 79% 3247,31 € 15% 3734,41€ 1er Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 2ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 3ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 4ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 5ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 6ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 7me Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 8ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 9ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 10ème Adjoint au Maire 26,30% 1081,07 € 15% 1243,23 € 6 Conseillers Municipaux Délégués 7% 287,74 € 15% 330,90 €
* indicatif, sur la base de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 et d’un indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique égal à 1027, soit 4 110,52€ brut.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260401-D2026-16-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026