Déliberation - 6 Indemnites fonction elus

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Déliberation - 6 Indemnites fonction elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 6 Indemnites fonction elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, DÉPARTEMENT République Française DU RHONE

COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON

Arrondissement

de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE

nn | | DES

Métropole de Lyon DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 8 avril 2026

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 10 avril 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la en exercice : 35

séance : 35

qui ont pris part à la Président : Mme Pascale BAZAILLE

délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général

des Services

OBJET Membres présents : Mmes et MM. PION, BARRELLON,

CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS,

Indemnités de fonction du MAMASSIAN, PISTILLI CHARMATE, JACOLIN, FUGIER,

maire, des adjoints, des BAZAILLE, GIORDANO, RODRIGUEZ, BOIRON, ESCOFFIER,

conseillers municipaux DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, MOUSSA, GOUBET, ROLLO,

délégués et des conseillers CARBONARO, CHAPELON, MALFILÂTRE, BARLET, KALITA, municipaux RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATHAUILIÈERE, MIHOUBI, ALFANDARI

Membre excusé : M. NOVENT (pouvoir à M. ESCOFFIER)

Dans la limite des taux maxima fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT

L.2123-23 et L.2123-24), le conseil municipal détermine le montant des indemnités allouées au

maire, aux adjoints, aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Territoriale, sur lequel est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate

démographique.

Pour notre commune, compte-tenu de sa population (22 045 habitants, population totale en vigueur

en 2026), les plafonds sont les suivants :

Fonction Taux maximal autorisé

Maire 90,00 %

Adjoints ayant reçu une délégation 33,00 %

Conseillers délégués Aucun plafond de précisé

Conseillers municipaux Si instauré, plafond à 6,00 %

Les textes prévoient toutefois que le montant total de ces indemnités ne peut excéder une

enveloppe globale, correspondant au montant maximal susceptible d'être accordé au maire et aux

adjoints. Les conseillers délégués et les conseillers municipaux des communes de moins de 100

000 habitants sont hors enveloppe.

Le montant de cette enveloppe globale est, sur la base de ces taux maximum, répartie entre les

différents élus municipaux. Il est précisé que l'article L.2123-23 ue Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20260408-06-CM08042026-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026automatiquement le montant maximum de l'indemnité allouée au titre de l'exercice de fonction de

maire et prévoit qu'il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande expresse du maire

de le minorer.

En revanche, les pourcentages susceptibles d'être alloués aux adjoints, conseillers délégués et

conseillers municipaux nécessitent une délibération. Les indemnités versées aux conseillers

délégués et aux conseillers pour l'exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l'enveloppe des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Le tableau ci-après permet d'illustrer ces règles, et la colonne de droite comporte la proposition

pour le mandat.

Fonction Taux maximal autorisé Proposition de taux

Maire 90,00 % 70,00 %

Adjoints (10) 33% X 10 = 330 % 30 % X 10 = 300 %

Conseillers délégués (1) Non inclus dans l'enveloppe 15% X1=15%

Conseillers municipaux (23) |Non inclus dans l'enveloppe 1,5%X23-3%45%

Total enveloppe indemnitaire 420 % 419,50 %

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante :

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1

et R.2123-23,

- Vu l'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026

- Vu les arrêtés de délégation de fonction à 10 adjoints

- Vu l'arrêté de délégation de fonction à 1 conseiller

- Vu la demande de Monsieur Le Maire de voir le montant de son indemnité de fonction minoré,

- Vu la strate démographique de la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon qui compte 22 045

habitants, population totale en vigueur en 2026,

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- FIXER le montant de l'enveloppe globale indemnitaire à 420% maximum de l'indice brut terminal

de la Fonction Publique Territoriale,

- DÉCIDER que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire,

d’adjoints, de conseillers délégués et de conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe

globale indemnitaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants :

Maire 70% de l'indice brut terminal de la fonction publique

10 Adjoints (pas de modulation 30% de l'indice brut terminal de la fonction publique

entre adjoints)

1 Conseiller délégué (pas de 15% de l'indice brut terminal de la fonction publique

modulation entre conseillers

délégués)

23 Conseillers 1,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- PRÉCISER que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice,- APPROUVER le tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil

municipal annexé à la présente délibération.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux articles 6531 et suivants du

chapitre 65 du budget primitif.

P.d. : tableau récapitulatif

Tableau annexe à la délibération du 8 avril 2026

récapitulant les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal

| Fonction Indemnité maximale prévue Indemnité votée À (Ée pour la strate se

Maire | 90,00 % 70,00 % |

Adjoints (10) | 33%X10=330% 30% X 10 = 300 %

[Conseillers délégués (1) Non inclus dansl' enveloppe 15% X1=15 % _ Conseillers municipaux (23) Non inclus dans l l'enveloppe | 1, 5 % X 23: X 23 = 34, 5 % Total enveloppe ‘indemnitaire h 420 % L | 419,50 %

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

— APPROUVER les indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux

délégués et des conseillers municipaux.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers

municipaux délégués et des conseillers municipaux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Maire,

IX Bruno JACOLIN

Publié en ligne le 10 avril 2026