Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-140

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations / Protections des Populations

36-2023-10-02-00003 - CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES 2023-2024 (4

pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site

illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) (5 pages) Page 8

36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site

illégalement occupé à Chabris (5 pages) Page 14

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2023-10-03-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à M. Rik

VANDERERVEN, DDT de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "paysages, eau et

biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 "Prévention des

risques" Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 20

36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil

départemental de l'accès au droit de l'Indre (6 pages) Page 23

36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil

départemental de l'accès au droit de l'Indre (6 pages) Page 30

2Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

36-2023-10-02-00003

CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES

2023-2024

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-02-00003 - CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES 2023-2024 3EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS .ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

CONVENTION : |

entre les représentants des vétérinaires et. les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'indre pour la campagne 2023-2024

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de

préfet de l'Indre ;

Nu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des

mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rurale t de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°36-2023-08-21-00026 portant délégation de signature

à Madame Viviane DUPUY CHRISTOPHE VIVIANE, directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ; |

Vu la décision N°36-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant

subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité;

Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de la

commission lors de leur réunion du 25 septembre 2023 prévue par l'article R. 203-14 du code

rural et de la pêche maritime, et tenant compte de l'évolution annuelle du point d'indice

ordinal, à savoir 15.87 en 2023 contre 14.97 en 2022 ;

Conformément aux dispositions des articles L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la pêche

maritime, .et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations de

prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 par convention ainsi qu'il suit et après approbation par Monsieur le Préfet de l'Indre, en accord entre les parties suivantes,

Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de l'Indre, les

docteurs David LAFAY et Laurent PERRIN, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet de

l'Indre, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second sur

proposition du Syndicat régional des vétérinaires d'exercice libéral, organisation syndicale vétérinaire la plus représentative dans le département ;

et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du département de l’indre, M. Maxime PION désigné par le Président de la Chambre d'agriculture

de l'Indre, et M. Christophe MOULIN désigné par le groupement de défense sanitaire de

l’indre ;

IL est convenu ce qui suit :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-02-00003 - CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES 2023-2024 4_—_—

<<

2

Article 1er :

A compter du 1“octobre 2023, pour la campagne de prophylaxies collectives 2023-2024, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent dans le département de l'Indre

les opérations de prophylaxie collectives des maladies des bovins, des ovins, des caprins et des porcins, sont fixés par la présente convention. : |

Ces tarifs figurent dans le tableau annexé « tarifs des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées -

interventions du 1% octobre 2023 au 30 septembre 2024 ». Ils sont exprimés en euros, et hors taxe dans tous les cas.

Article 2 : |

Les tarifs fixés par la présente convention s'appliquent dans les conditions suivantes :

- le caractère collectif des opérations est respecté (animaux rassemblés) ;

___la contention correcte des animaux est assurée (animaux attachés ou introduits dans

un couloir de contention) ; L

-__ les inventaires de cheptel sont mis à jour avant le passage du vétérinaire.

Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux

dispositions de la présente convention. Une indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visite supplémentaire pourra être facturée si

l'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les déplacements supplémentaires contribuent à une meilleure contention des animaux.

Le vétérinaire sanitaire informera préalablement le Groupement de défense sanitaire de l'Indre. :

Article 3 :

Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les. numéros d'identification des

animaux qui font l'objet d'une opération de prophylaxie.

Article 4 :

La présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de L'Indre.

Fait à Châteauroux, le

DrVét David LAFAY M. Maxime PION

représentant de l'Ordre des vétérinaires représentant B-Æhambre d'agriculture de ED: l'Indre LEE Lie

Dr Vét Laurent PERRIN M. Ériristophe MOULIN représentant du Syndicat régional des Représentant du; Groupement de défense

vétérinaires d'exercice libéral # # 2)

=

Vude préfet, le

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service SPAË de la DDETSPP

Isabelle Sophie TAUPIN

sé”

“—,

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-02-00003 - CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES 2023-2024 5GDMA 36 Commission bipartite 25/09/23

TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES QUI EXECUTENT LES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PREVENTION OBLIGATOIRES

VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES

- Interventions du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 -

TARIF DE l'A.M.O. du 01/10/2023 au 30/09/2024 (basé sur l'indice ordinal 2023) - en euros -

cn: . Nombre | Tarifs Filière Intervention LO. HIT (€

1. tarification des frais de déplacement (forfait) 1,59252 25,27 2. fournitures des consommables RE.

Dispositions |3. fournitures des médicaments et des réactifs (*

communes |4. fournitures du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements comprenant la sS destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité >

5. frais d'expédition des prélèvements et des documents LC

1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des HR . J : ; 0,74521 11,83 qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective)

2. visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 0,74521 11,83

immunologique :

8. visite d exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 0,74521 | 11,83 l'exploitation

4, visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visité de maintien)

les premières 30 minutes | 2,62641 | 41,68

Visite de maintien | 1,52317 24,17

Bovinés par heure supplémentaire |__2,62641 _ 41,68

5. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer RL 6. prélèvement de sang (à l'unité) 0,14663 2,33

7. prélèvement de lait (à l'unité) 0,14663 2,33

8. prélèvement de fèces (par animal) 0,14663 2,33

9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) -.,

10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,28289 4,49

11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,49505 ‘7,86 12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28289 4,49

13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,11958 1,90 14. réalisation d'une évaluation sanitaire | |

1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des nn . J : | 0,74521 11,83 qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective)

2. visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 0,74521 11.83 immunologique

8. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 0,74521 11,83 l'exploitation

4. visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels |

Petits les premières 30 minutes 2,62641 41,68 ruminants Visite de maintien 1,52317 24,17

(ovins - par heure supplémentaire | 2,62641 41,68 caprins) 5. prélèvement de sang (à l'unité) 0,06548 1,04

6. prélèvement de lait (à l'unité) 0,06548 1,04

7. prélèvement de fèces (par animal) 0,06548 1,04

8. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) RE.

9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,28289 4,49

10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,49505 7,86 11. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28289 4,49

12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,04231 0,67 13. réalisation d'une évaluation sanitaire | EE

1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des a. . | 0,74521 11,83 qualifications acquises de cheptel

2. visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 0,74521 11.83

immunologique

Suidés 3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 0,16300 ‘2,59

. [4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,16300 2,59

5. prélèvement de fèces (par animal) 0,16300 2,59

6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) TRS.

7. réalisation d'une évaluation sanitaire —

(*) Modalités rise en charge de la tuberculine par le GDMA :

Remboursement des vétérinaires suivant le nombre de tuberculinations effectuées dans la journée - si le nombre de tuberculination est <= à 20 : remboursement 1 flacon

- si le nombre de tuberculination est > à 20 et <= à 40 : remboursement 2 flacons - si le nombre de tuberculination est > à 40 et <= à 60 : remboursement 3 flacons

Tarifdu flacon = prix moyen fourni par le syndicat des vétérinaires

Page 1de1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-02-00003 - CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES 2023-2024 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-02-00003 - CONVENTION TARIFS PROPHYLAXIES 2023-2024 7Préfecture de l'Indre

36-2023-10-02-00001

231002- Arrête mise en demeure quitter site

illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud)

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) 8EE =

PREFET ‘ Direction des services du cabinet D E L’ | N D RE Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2023-10-02-00001

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ

_ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE

SAINT-MAUR (ZONE ÉCONOMIQUE CAP-SUD)

Le Préfet

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment

ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14

modifiés du Chapitre Il ;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du &£ juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en

qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale ;

Vu la demande de M. le Président de l'agglomération de Châteauroux-Métropole, requérant le concours

de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la

commune de Saint-Maur (36250) dont le numéro de la parcelle cadastrale est : AV 263 ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 22 août 2023 établi par la Direction

départementale de la sécurité publique de l'Indre, constatant que l'installation illégale de citoyens

français itinérants sur ladite commune de Saint-Maur entraîne un trouble à la tranquillité, à la

salubrité et à la sécurité publiques ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

1/5

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) 9Considérant que l'agglomération de Châteauroux-Métropole remplit ses obligations au titre du

SDAGDV en vigueur ;

Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et

commerciale de Cap-Sud, à proximité d'hôtels et de restaurants ;

Considérant que le Président de l'Agglomération de Châteauroux-Métropole est compétent pour

demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement car la parcelle

appartient à Châteauroux-Métropole ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illégal sur le réseau

électrique d'un établissement privé ; que ce raccordement n'est pas aux normes et génère un risque

d'accident électrique et/ou d'électrocution ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illégal sur le réseau d'eau de la

protection incendie susceptible de faire baisser la pression interne du dispositif ;

Considérant l'absence d'un point d'approvisionnement en eau potable, de sanitaires ;

Considérant que l'installation se situe proche d'un commerce dont les propriétaires se sont plaints

auprès des services de la collectivité ;

Considérant que le parking est utilisé par les clients de plusieurs commerces à proximité nécessitant

des passages de véhicules et un risque d'accident routier ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1°":

Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la commune de Saint-Maur, cadastré

n°AV-263, proche d'hôtels et de restaurants ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences

mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale suivent :

VÉHICULES

Immatriculation Marque ou type

BD-294-ES Mercedes Sprinter

CZ-868-KF Renault Clio

CARAVANES

Immatriculation Marque ou type

BH-575-DS SUBLIM

ER-451-FH FENDT

sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 4 octobre 2023 à 12 heures.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

2 15

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) 10Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de

sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire

de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole et si ce stationnement est de nature

à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Article 3 :

Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation

forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 : . *

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux

occupants illicites du terrain en cause, au président de la communauté d'agglomération de

Châteauroux-Métropole.

Article 5 :

La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de

Châteauroux-Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.

Fait à Châteauroux, le 2 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

—

Nadine CHAÏB

« Article 9-II Bis —- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi

que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,

demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du

Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à

compter de la saisine ».

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr ss

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) 11RECOURS

RECOURS GRACIEUX

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

36019 Châteauroux cedex

- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée.

RECOURS

HIERARCHIQUE

La demande argumentée est adressée :

Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 75006:.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS

CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire

devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la

présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision

explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

4/5

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) 12SIGNATURE(S)

DATE HEURES hair" PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)

DESTINATAIRE(S) à

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à

MANIÈRE ILLICITE LE

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

5/5

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00001 - 231002- Arrête mise en demeure quitter site illégalement occupé à Saint-Maur (cap sud) 13Préfecture de l'Indre

36-2023-10-02-00002

231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un

site illégalement occupé à Chabris

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris 14E =

PREFET Direction des services du cabinet D E L’I N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2023-10-02-00002

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT :

CHABRIS / ANCIEN PARKING DU SUPER U

Le Préfet

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14

modifiés du Chapitre Il ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en

qualité de Préfet de l'Indre;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de l'Indre ;

Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale ;

Vu la demande du propriétaire du terrain le 25 septembre 2023 requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l’ancien supermarché situé en zone économique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210);

Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 19 septembre 2023 (n° 01637/2023)

établi par la communauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale

de citoyens français itinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la tranquillité, à

la salubrité et à la sécurité publiques ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris 15Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;

Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;

Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient à la collectivité et situé

en zone économique ;

Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent

pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique

qui n'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;

Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y

compris à proximité ; |

Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarché

voisin en termes d'activité commerciale (sentiment d'insécurité des clients) ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1”:

Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l’ancien super U sur la commune de

CHABRIS ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations

relevées par la gendarmerie nationale suivent :

CARAVANES

Immatriculation Marque / modèle

FK-301-ZG Fendt Caravan

ED-144-RL Rubis

FL-392-LL Fendt caravan

| VÉHICULES a

Immatriculation Marque / modèle

LL DQ-639-YP Peugeot 508 .

de ES-954-BT | | | Co Citroën C4 Cactus |

DW-6TXD LS Renault trafic

CP-171-AL Renault Master

sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 4 octobre 2023 à 12 heures.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

215.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris 16Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de

sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire

de la commune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à

la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Article 3 :

Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation

forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux

occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.

Article 5 :

La secrétaire générale, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire

de Chabris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.

Fait à Châteauroux, le 2 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

\ Aioë Nadine CHAÏB

« Article 9-II Bis —- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi

que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à

compter de la saisine ».

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris 17RECOURS

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

36019 Châteauroux cedex

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée. |

La demande argumentée est adressée :

RECOURS

HIÉRARCHIQUE Ministère de l’intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006:.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS

CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire

devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la

présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision

explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris 18SIGNATURE(S)

DATE HEURES abri tit PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)

DESTINATAIRE(S) à

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à

MANIÈRE ILLICITE LE

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-02-00002 - 231002-Arrêté de mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris 19Préfecture de l'Indre

36-2023-10-03-00001

arrêté portant subdélégation de signature à M.

Rik VANDERERVEN, DDT de l'Indre, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le BOP 113 "paysages,

eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature

et le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire

Grandeur Nature

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-03-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, DDT de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" Plan Loire 20T—- Direction du Développement Local et

KTETM DRE de l'Environnement

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du” 3'OCT. 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,

directeur départemental des territoires de l'Indre,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur

le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature

et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité de

Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre; .

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;

Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté

interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, n° 23 175 en date du 21 août 2023,

portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE , Préfet de l'Indre, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques »

Plan Loire Grandeur Nature ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-03-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, DDT de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" Plan Loire 21Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre à compter du 9 août 2021;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur

Nature ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, Directeur

Départemental des Territoires de l'Indre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres

3, 5 et 6 du BOP 181 «Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature. Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de l'Indre pour transmission au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-02-00004 du 2 août 2021 portant subdélégation

de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs» et transmis au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

DR

Thibault LANXADE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.

4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux

cedex ; .

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-03-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, DDT de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" Plan Loire 22Préfecture de l'Indre

36-2023-02-23-00006

avenant n°1 à la convention constitutive du

conseil départemental de l'accès au droit de

l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 23AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT

DE L’INDRE

Entre les soussignés, qui constituent les membres du groupement d’intérêt public du conseil départemental de l'accès au droit de l’Indre :

- L'État, représenté par le préfet du département de l’Indre, par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux, et par le procureur de la République près ce tribunal, Le département de l’Indre, représenté par le président du conseil départemental, - L'association départementale des maires représentée par son président,

- L'ordre des avocats du barreau de Châteauroux, représenté par le bâtonnier de l'ordre des avocats,

- La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Châteauroux, représentée par son président

- La chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l’Indre représentée par son président,

- La chambre interdépartementale des notaires de l’Indre et du Cher, représentée par son président

- L'association union départementale d'associations familiales de l’Indre, représentée - par son président.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Obiet de l'avenant

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 ainsi que les décrets n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TG) situés dans une même commune fusionnent au 1% janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;

Article 2 : Assemblée Générale

L'article 17 dans sa mention « Les membres associés avec voix délibérative : Le Directeur de greffe en charge du Tribunal d’Instance de Châteauroux » est modifié comme suit « Les membres associés avec voix délibérative : La Direction des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Châteauroux »

Article 3 : Conseil d’administration

L'article 18 dans sa mention « Le Directeur de greffe en chef du tribunal d’instance de

Châteauroux : » est modifié comme suit « La Direction des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Châteauroux »

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 24Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 25Fait à Châteauroux, le 10 février 2023

Lu et approuvé,

Le Président di CDAD de FIndre

Le Vice-Président du CD de l’Indre

Le Préfet de l’Indre

L#ékt

CE À

Thibault LANXADE

Le Président du Conseil Départemental de l’Indre

© —S

Le Président de l'Association départementale des Maires

Ce

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dû Barreau de Châteauroux

Le Président de la Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau de Châteauroux

CARPA de CHATEAUROUX

ali e - L. 1901

carpa.Chateauroux@orange ff

SIREN : 387 566 987

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 26Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 27X Le Président de la Caisse des Règle megAréAies GHATEA RG us

Association déclarée - L. 1901

ca'pa. Ateauroux@orange.fr SIREN : 387 566 987

É ntittsn

Le Président de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Bourges

Le Président de la Chambre Interdépartementale des ! Notaires du Cher et de l’Indre

Le Président de l'Association Union Départementale d'Associations Familiales de PIndre

\ | (

Le Président de la Communauté d’Agglomération Castelroussine (Châteauroux Métropole)

À) Le Maire de Châteauroux

Das\

Le Magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au Droit

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 28Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00006 - avenant n°1 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 29Préfecture de l'Indre

36-2023-02-10-00005

avenant n°2 à la convention constitutive du

conseil départemental de l'accès au droit de

l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 30AVENANT N°2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT

DE L’INDRE

Entre les soussignés, qui constituent les membres du groupement d’intérêt public du conseil départemental de l'accès au droit de l’Indre :

- L'État, représenté par le préfet du département de l’Indre, par le président du tribunal

judiciaire de Châteauroux, et par le procureur de la République près ce tribunal,

Le département de l’Indre, représenté par le président du conseil départemental,

- L'association départementale des maires représentée par son président,

-__ L'ordre des avocats du barreau de Châteauroux, représenté par le bâtonnier de l'ordre

des avocats,

- La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Châteauroux, représentée par son

président

- La chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de

l’Indre représentée par son président,

- La chambre interdépartementale des notaires de l’Indre et du Cher, représentée par son

président |

-_L’association union départementale d'associations familiales de l’Indre, représentée

par son président.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l'avenant

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

emporte création de la profession de commissaire de justice. Cette nouvelle profession

regroupe les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et entrera en vigueur le 1er juillet 2022 tel que prévu par l'article 25 de l'ordonnance précitée.

L'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que le

conseil départemental de l’accès au droit est notamment composé de représentants de la

chambre départementale des huissiers de justice. Néanmoins, le IV de l’article 25 de

l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice dispose que, à compter du ler juillet 2022 : « Dans tous les textes législatifs, les références aux

chambres départementales et aux chambres régionales des huissiers de justice, ainsi qu'aux chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, désignent les chambres régionales des commissaires de justice. »

Les chambres régionales des commissaires de justice se substitueront donc de plein droit aux chambres départementales des huissiers de justice quant à leur représentation au sein du conseil départemental de l’accès au droit. |

Article 2 : Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de

Bourges

Le préambule désignant les membres du groupement d’intérêt public du conseil départemental de l'accès au droit de l’Indre et spécifiquement la « chambre interdépartementale des huissiers

de justice du Cher, de la Nièvre et de l’Indre représentée par son président » est modifié

comme suit :

«La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel de Bourges représentée par son président »

Article 3 : Conseil d’administration

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 31Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 32L'article 18 dans sa mention « la Chambre départementale des huissiers de justice de l’Indre, représentée par son Président ou le représentant désigné par lui » est modifié comme suit « la Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel de Bourges, représentée par son président ou le représentant désigné par lui »

Fait à Châteauroux, le 10 février 2023

Lu et approuvé,

Le Président du CDADB de l

Le Vice-Président du CDAD de l’ind

Le Préfet de l’Ind ets

| ee

rhibault LANXADE

Le Président du Conseil Départemental de l’Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 33Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 34Le Président de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Bourges . ,

Le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Cher et de l’Indre . got des Notüires dy, GS,

Le Président de l'Association Union Départementale d'Associations Familiales de l’Indre

Le Président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine (Châteauroux Métropole)

EN.

Le Maire de Châteauroux

LE, Le Magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au Droit

+

Le Directeur des services de greffes judiciaires du Tribunal Judiciaire de Châteauroux

#

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 35Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-10-00005 - avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre 36