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Procès Verbal - 2023 09 11 proces verbal 1 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Autheuil-Authouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 11 proces verbal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, MAIRIE D’AUTHEUIL-AUTHOUILLET

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 septembre 2023

⎯⎯

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-trois,

Le 11 septembre à 20 heures 00,

Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur NOËL Denis, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames LEMARCHAND Françoise, DIAS Delphine, BUSSI Isabelle, MERLETTE Lucille, MAHEUX Janine, ROUSSEL Nathalie, PEIGNER Odile, Messieurs NOËL Denis, POULIN Etienne, ROUSSEL Franck, CHARPENTIER Raynald, CRÉPEAU Serge, BERNAGE Jérôme, CAPPOËN Grégory

ABSENTS EXCUSES : PAUL Olivier

Madame MERLETTE Lucille a été élue secrétaire de séance,

Délibérations :

TARIFS SALLE D’ACTIVITÉS AU 1er JANVIER 2024 Délib. N°2023-35

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de ne pas augmenter et de fixer comme suit les tarifs de location de la salle d’activités à partir du 1er janvier 2024 pour le week-end.

- Habitants de la Commune 250 €

- Habitants hors Commune 500 €

- Chauffage (du 15-10 au 15-04) 130 €

- Caution 500 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter et de fixer comme suit les tarifs de location de la salle d’activités à partir du 1er janvier 2024 pour les dimanches libres.

- Habitants de la Commune 125 €

- Habitants hors Commune 250 €

- Chauffage (du 15-10 au 15-04) 65 €

- Caution 500 €

Adopté à l’unanimité

TARIFS SALLE DE LA GARE AU 1er JANVIER 2024 Délib. N°2023-36

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de ne pas augmenter et de fixer comme suit les tarifs de location de la salle de la Gare à partir du 1er janvier 2024. Uniquement réservé aux habitants de la commune.

- Habitants de la Commune 75 €

- Chauffage (du 15-10 au 15-04) 40 €

- Caution 500 €

Adopté à l’unanimitéTARIF DROIT DE PLACE POUR L’ANNÉE 2024 Délib. N°2023-37

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il existe un droit de place pour la VENTE AMBULANTE - COMMERCANTS NON-SEDENTAIRES EXERCANT SUR LE DOMAINE PUBLIC et qu’il est fixé un tarif des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Pour 2024, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Sur points fixes autorisés : Forfait annuel de 50 € par jour semaine autorisé

Adopté à l’unanimité

TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES COMMUNAUX POUR L’ANNÉE 2024 Délib. N°2023-38

Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

Dit qu’il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs ascendants, enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux et des monuments.

La sépulture des cimetières communaux est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais y ayant droit à une sépulture de famille ; - aux personnes qui ont résidé pendant 20 années à Autheuil-Authouillet et qui ont quitté la commune depuis moins de 5 années ;

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ;

Décide de ne pas augmenter et de fixer comme suit le prix des concessions des cimetières à compter du 1er Janvier 2024 :

- Concession pour 30 ans 150 € - Concession pour 50 ans 250 €

Dit que l’emprise de la concession sera de 2 mètres superficiels (2mètres de long par 1 mètre de large).

- Concession Columbarium pour 30 ans l’emplacement cinéraire 2 places 500 € - Concession Columbarium pour 30 ans l’emplacement cinéraire 4 places 1 000 €

Adopté à l’unanimité

ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES Délib. N°2023-39

Monsieur Denis NOËL, le Maire, rapporteur, indique à l’assemblée que Monsieur JOSSE, receveur municipal, n’a pu recouvrer plusieurs titres de recettes émis en 2021 pour un montant total de 212,46 €, les poursuites n’ayant pas permis de recouvrement :

2021 212,46 €

Le conseil municipal,

Vu la demande du receveur municipal,Sur la proposition du rapporteur,

ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres de recettes annexés à la présente délibération d’un montant de 212,46 €,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au compte 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables – du budget communal 2023.

Adopté à l’unanimité

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'Agglomération Seine-Eure – Approbation Délib. N°2023-40

RAPPORT

Monsieur le Maire rapporte qu'en application de I du 5° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d'évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l'attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d'agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'Agglomération Seine- Eure s'est réunie le 11 juillet 2023 pour se prononcer sur la modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la commune d'Andé.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

DECISION

Le Conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré :

VU le Code général des impôts et notamment l'article 16909 nonies C paragraphe V, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants, VU le rapport de la CLECT

APPROUVE son contenu et le montant actualisé de l'attribution de compensation qui en résulte pour la commune d'Andé.

Adopté à l’unanimité

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE AUTHEUIL- AUTHOUILLET SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (PLUi valant SCoT) Délib. N°2023-41

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°23A06 en date du 5 janvier 2023, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUi valant SCoT. Par délibération n°2023-21 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure. Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019. Le code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.La modification n°3 du PLUi valant SCoT a pour objet de :

- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et des

orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUiH de l’Agglomération Seine-Eure.

Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUi valant SCoT. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUi valant SCoT, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Le dossier de la modification n°3 du PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2022-10 en date du 27 janvier 2022 du conseil communautaire Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2022-292 en date du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT pour permettre la création d’une plateforme multimodale sur l’ancien site Carrel et Fouché sur la commune du Val d’Hazey,

VU la délibération n°2023-171 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUi valant SCoT,

VU l’arrêté n°23A06 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUi valant SCoT,VU la délibération n°2023-21 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de concertation de la modification n°3 du PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2023-174 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°3 du PLUi valant SCoT,

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUi valant SCoT tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUi valant SCoT et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Adopté à l’unanimité

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 – 2A Pétanque Délib. N°2023-42

L’association 2A Pétanque sollicite une subvention communale exceptionnelle de 1 500 € pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas accorder de subvention exceptionnelle pour l’année 2023 à l’association 2A Pétanque au vu des éléments fournis.

Refus à l’unanimité

DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE Délib. N°2023-43

Le Maire

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale1,

1 « Article 218 : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas

ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte… »▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu le rapport du Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus

Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de Autheuil-Authouillet. Cette fonction est confiée à Monsieur Philippe BOETON

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local

- La charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

o 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

o 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

o 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

o 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

o 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

o 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

o 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Indemnisation

A : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local2 :

- 80 € par dossier3 sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)

B : Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A et B

Article 6 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera :

- D’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès : philippe.boeton@wanadoo.fr

La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyé à l’adresse mail précitée (avec demande d’accusé de lecture).

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et, ce faisant, pourra :

1) Soit solliciter auprès de la collectivité la création d’un collège de référents déontologues.

2 Ou tous autres textes législatifs ou règlementaires à intervenir

3 Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local : « Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier »2) Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l’hypothèse selon laquelle la collectivité a procédé à d’autres désignations

Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité un rapport annuel anonymisé.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

3) D’approuver la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité et ce, aux conditions énoncées ci-avant de :

Monsieur Philippe BOETON, ancien premier conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale

4) D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Adopté à l’unanimité

RETROCESSIONS DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « LE PARC » A LA COMMUNE D’AUTHEUIL-AUTHOUILLET Délib. N°2023-44

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 25 mai 2023, la procédure juridique entre l’Association Syndicale Libre « Le Parc d’Autheuil » et leur lotisseur « SAS LE CHENE JAUNET » est définitivement clôturée.

Afin de préparer la rétrocession des parties communes du lotissement Le Parc (voirie, espaces verts, réseaux d’eau potable et d’assainissement, équipements annexes) à la Commune d’Autheuil- Authouillet, en vue de leur intégration dans le domaine public communal, des réunions ont été organisées avec la participation des représentants des colotis, du lotisseur, de la Mairie et des services compétents de l’Agglomération Seine Eure.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Section D n° 888 pour une contenance de 646 m²

- Section D n° 899 pour une contenance de 5 360 m²

- Section D n° 900 pour une contenance de 51 m²

- Section D n° 901 pour une contenance de 361 m²

Une fois cette rétrocession réalisée la commune prendra à sa charge l’entretien des espaces verts, l’Agglomération Seine Eure prendra à sa charge l’entretien de la micro station d’épuration dans l’attente de son raccordement au tout à l’égout en cours d’études à ce jour, les réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que l’entretien des voiries une fois les travaux d’assainissement finalisés.

Au vu de l’accord, en date du 1er septembre 2023, de tous les colotis à la majorité absolue lors de

l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Syndicale Libre « Le Parc d’Autheuil » pourapprouver cette rétrocession dès la date de la signature des actes, au vu de l’accord du

propriétaire, le lotisseur « SAS LE CHENE JAUNET », Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal de se prononcer sur la rétrocession des dites parcelles afin de les prendre en charge

dans le domaine public communal d’Autheuil-Authouillet, pour un euro, sachant que l’ensemble

des frais afférents à cet enregistrement sera à la charge de l’Association Syndicale Libre « Le Parc

d’Autheuil ».

Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement . […] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations limitrophes. Après classement, son usage sera identique.

Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 318-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration publiques, notamment son article R 134-5 ;

- APPROUVE le projet de rétrocession des parties communes du lotissement Le Parc à la Commune d’Autheuil-Authouillet dès la signature des actes

- DIT que cette rétrocession est consentie moyennant le prix d’un euro (1€00) - DIT que les frais relatifs à cette rétrocession sont à la charge de l’Association Syndicale

Libre « Le Parc d’Autheuil »

- DIT que les actes correspondants seront établis par Maître Capucine LESAULT, Notaire à

PONT DE L’ARCHE,

- DECIDE du classement des parcelles section D n°888, 899, 900 et 901 au domaine communal

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et pièces afférentes à cette rétrocession

Adopté à l’unanimité

CONVENTION DE RAPPEL A L'ORDRE ENTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LA COMMUNE D’AUTHEUIL-AUTHOUILLET Délib. N°2023-45

Afin d'assurer une lutte efficace contre toutes les infractions de faible intensité et les actes d'incivilités qui altèrent la vie des concitoyens et qui dégradent les conditions de vie sur le territoire de la commune, Monsieur le Maire propose de signer une convention de rappel à l'ordre entre le Procureur de la République et la commune d’Autheuil-Authouillet, conformément à la mise en œuvre d'une justice de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve le projet de convention de rappel à l'ordre entre le Procureur de la République et la commune d’Autheuil-Authouillet ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces qui s’y rapporte ; - Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimitéInformations :

Monsieur le Maire propose d’organiser une Commission Travaux le 22 septembre 2023 à 18 h00 au terrain de Sport rue des Champs afin d’étudier concrètement le projet de réaménagement de carrières en terrain sportif.

Monsieur le Maire donne lecture des augmentations de tarifs du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 notifiées par notre prestataire de restauration scolaire NEWREST. La commune ayant déjà supporté une indexation de 6,11% au 1er février 2023, via la déduction d’une composante, l’augmentation est mesurée : 17 centimes pour les maternelles et 18 centimes pour les primaires.

Monsieur le Maire explique qu’à la suite du transfert du DOJO par l’Agglomérations Seine Eure à la Commune, la maintenance du défibrillateur est désormais à notre charge. À la suite du dernier contrôle réglementaire notre prestataire « ISOGARD » nous a informé qu’il n’y a pas d’électrodes pédiatriques au DOJO, par ailleurs les électrodes adultes sont périmées. Ne connaissant pas l’ancienneté de ce défibrillateur, plusieurs critères sont à prendre en compte :

Tarifs PUHT (€) ISOGARD

(Marque SAVER-ONE)

DÉFIBRIL

(Marque ZOLL)

Tarif électrodes adultes 125,86 250,99 Tarif électrodes enfants 149,24 348,50 Tarif batterie défibrillateur 260,00 450,00

Au vu de ces éléments un changement de défibrillateur au complet serait peut-être plus judicieux afin d’harmoniser tous les appareils de la Commune. Le devis fournit par ISOGARD est de 2 195,72 € TTC, électrodes et pose incluse. Cette option pourrais être envisagée.

Monsieur le Mairie félicite l’Association Judo Club Autheuil Authouillet qui s’est vu décerner, pour l’année 2023, le label Argent France Judo par la Fédération Française de Judo Jujitsu et Disciplines Associés (FFJDA). A travers cette labélisation, la fédération récompense le travail du Judo Club Autheuil Authouillet, elle valorise leur dynamisme en matière de développement du judo et se ses disciplines associées, leurs résultats sportifs obtenus, leur engagement dans la promotion des valeurs éducatives et citoyennes, leur professionnalisme, leur encadrement et leur implication territoriale. Ce label France Judo est un véritable marqueur de la qualité du projet associatif et témoigne de l’engagement des dirigeants.

Monsieur le Maire informe que la Commune a été retenue pour sa candidature au stage d’initiation à la voile à la base de Loisirs de Léry Poses, pour les enfants du CM1 et CM2, pour la session du printemps 2024. Pour rappel le cout s'élève à 18 euros par séance et par élève, la Communauté d’Agglomération SEINE EURE prend en charge le coût du transport ainsi que 8 euros par pratiquant et par séance, les 10 euros restants sont à la charge de la municipalité.

Questions diverses :

Madame Lemarchand signale que le Ru de Gironde est anormalement à sec depuis plusieurs mois, il serait judicieux d’enquêter à ce sujet.

Madame Roussel informe de quelques nuisances de voisinage au hameau La Forêt. Il y a par ailleurs de nombreux déchets de type filets en plastique qui sont retrouvés dans les jardins…

Monsieur Bernage alerte sur les dysfonctionnements des bus scolaires depuis la rentrée. Les collégiens ont des trajets rallongés cependant ils sont bien déposés devant leurs établissements respectifs, ce qui n’est pas le cas des lycéens qui doivent prendre une navette au pôle scolaire. De nombreux retard et dysfonctionnement sont à déplorer. Monsieur le Maire fait un rappel de toutes les démarches effectuées par la Mairie (presse, courriers divers, pétitions, réunion avec lesparents d’élèves etc …) pour tenter d’améliorer les nouveaux circuits ainsi que leurs horaires, il explique également que les étudiants en études supérieures n’ont pas accès aux bus scolaire. Un courrier sera envoyé au Sénateur Hervé MAUREY afin d’alerter et d’engager un changement.

Monsieur Bernage signale que la gouttière cassée et rouillée du boucher est dangereuse sur sa partie située sur le trottoir (risque de chutes). Monsieur le Maire explique que ce dernier a été informé des risques et que les travaux sont à sa charge.

Monsieur Bernage explique qu’il serait judicieux de refaire faire les bordures du trottoir face au 83 rue Yves Montand lors de l’enfouissement des réseaux.

Monsieur Bernage s’interroge sur les modifications esthétiques réalisées sur le monument aux morts face à l’ancienne Gare… Monsieur le Maire informe que c’est Monsieur Charpentier qui l’a embelli lors de quelques réparations.

Madame Maheux fait un point sur le nombre d’élèves à l’école, il y a 81. Le partenariat avec l’ALEFH est très positif, les enfants et les parents sont ravis, tout comme le personnel communal de l’école.

Monsieur Crépeau expose le projet ORE (Dossier d’Obligation Réelle Environnementale) afin de protéger pendant cent ans le verger du Parc ainsi que les sources communales. Le budget prévisionnel pour les deux dossiers est de 1 610,00 €.

Les infos / chiffres :

- 48% des zones humides sont en mauvais état de conservation à l’échelle de la région (Intérêt écologique majeur de préservation du site)

- ¼ des oiseaux européens a disparu en 40 ans

- Sur le site, présence d’espèce inscrites à l’annexe 1 de la Directive Oiseaux : directive prise par l’Union européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen (ex : le Martin-pêcheur d’Europe, le Pic noir, etc …)

- La Vallée d’Eure est un lieu d’accueil non négligeable pour l’avifaune en période de nidification (diversité d’habitats favorables) ainsi qu’en période de migration pour la halte migratoire (Elanion, blanc, Bondée apivore, etc …)

- Le site révèle la présence d’autres espèces protégées comme la Couleuvre helvétique par exemple

- Le débit d’eau à l’échelle locale est d’intérêt majeur de préservation de la ressource en eauLe Conseil Municipal décide de délibérer sur ce sujet ultérieurement, après avoir consulté le Conseil Départementale avec lequel une convention est en cours pour la préservation des zones humides.

Monsieur Crépeau fait part d’un beau projet en cours, en partenariat avec le Crédit Agricole, à la suite des recettes générées par le Festival de l’Environnement de 2022, qui consiste à acheter vingt-six arbres fruitiers, les planter par les enfants de CM1, CM2 qui les baptiseront de leurs propres prénoms. L’espace nécessaire sera laissé afin d’organiser les prochains festivals ainsi que la fête de la musique.

Monsieur Crépeau informe que le clocher de l’Église a été entièrement nettoyé par Grégory Cappoën, Jérôme Bernage, Jules Bernage et lui-même, il y avait beaucoup de fientes de pigeons qui s’y étaient accumulées. La cloche a retrouvé ses couleurs d’antan.

Monsieur Cappoën s’inquiète des nombreuses haies et arbustes qui empiètent sur le domaine public communal. Monsieur le Maire fera un rappel à la loi aux habitants concernés.

Monsieur Poulin

Sécurité routière - Il faut peut-être relancer le Département à ce sujet et sur une étude à lancer. - Rue Yves Montand, des automobilistes et d’autres usagers roulent très vite, y compris sur les plateaux ralentisseurs et à proximité du pont en direction d’Ecardenville. - Route d’Evreux (mails) :

• de la famille au 11 route d’Evreux

• des nouveaux habitants au 30 route d’Evreux, le 19 août : longue conversation téléphonique l’auteur du mail, concernant les diverses responsabilités entre la Commune et le Département

• non-respect du code de la route, y compris par deux véhicules de la gendarmerie, les 18 et 27 août qui n’ont pas respecté le stop de la mairie

Correspondant défense

Remplacement de la Colonelle Solène le Floch par le Colonel Christophe Piubeni. Conférence de garnison le 21 septembre 2023 à la BA 105 « Guerre contre le terrorisme en Afrique : l’opération Barkhane ».

Travaux de raccordement au tout-à-l’égout

- A Ecardenville : Arrêt du chantier le jeudi à midi, les intervenants habitent loin (la société SITPO est installée à Agneaux près de Saint-Lô, dans la Manche), ils commencent tôt le matin au vu des conditions actuelles de température.

-Futur chantier à Autheuil-Authouillet : un administré, au 71 rue Yves Montand, nous a envoyé un mail le 4 septembre dernier, selon lequel en fonction de ce qui s’est passé à Ecardenville, il « pense qu’il serait bon d’organiser une réunion d’information- concertation pour étudier la mise en place d’un plan de circulation cohérent avant le début du chantier ». C’est tout à fait louable, mais cela pose la question de qui est responsable, et que peut-on faire ?

Etudes parcellaires de raccordement au réseau public d’eaux usées - Lors de la visite du Bureau d’Etude Sogeti, il est important de connaître, voire de décrire au préalable, son installation actuelle pour perdre le moins de temps et donner le maximum d’infos avant le retour avec une convention de l’agglomération Seine Eure dans laquelle on aura qu’une nouvelle valeur globale de l’intervention à venir avec le reste dû (en fonction des subventions), mais sans détail.

Rencontre avec Monsieur Leduc pour l’agenda communal et le petit communal - Concernant l’agenda, Créaflash avait six annonceurs en 2013, quatre annonceurs ainsi que lui en 2022 et trois annonceurs ainsi lui en 2023. Je recherche dans ma messagerie, la liste des artisans et commerçants que je lui avais transmis (à sa demande il y a quelques années) pour élargir le cercle des annonceurs.

N’ayant plus rien à l’ordre du jour la séance est levée à 22h30BERNAGE Jérôme BUSSI Isabelle CAPPOEN Grégory

CHARPENTIER Raynald CRÉPEAU Serge DIAS Delphine

LEMARCHAND Françoise MAHEUX Janine MERLETTE Lucille

NOËL Denis PAUL Olivier

Absent excusé

PEIGNER Odile

POULIN Étienne ROUSSEL Franck ROUSSEL Nathalie