Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 16 RAA N°73 2022 204 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 178

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 240

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 16 RAA N°73 2022 203

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.11.10 RAA N°73 2021 2

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 226

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 231

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 236

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 01 RAA N°73 2022 146

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 186

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 247

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 16 RAA N°73 2022 204 SPECIAL Document publié le Mardi 16 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 16 RAA N°73 2022 204 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-204

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-12-00001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant

délégation de signature à Mme Isabelle

NOTTER, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de

métrologie légale

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale

La secrétaire générale

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 4Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute- Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,

Vu l’ arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé, du 25 mars 2021, portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes, à compter du 1er avril 2021,

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 40-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 62-2022 du 11 août 2022 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001),  l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004),

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 5 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001),

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,  la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 06 mars 2007, art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

• les circulaires aux maires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 6• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 40-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 12 août 2022

La secrétaire générale chargée de

l’administration de l’État dans le département

Signé : Juliette PART

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 7