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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 107 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 107 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-107
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-09-00058 - arr autorisation msdMeyssac 20250136 (2 pages) Page 3
19-2025-07-09-00057 - arr autorisation msdUzerche 20250135 (2 pages) Page 6
19-2025-07-09-00042 - arr autorisation sarlLe19 argentat 20250116 (2 pages) Page 9
19-2025-07-09-00044 - arr autorisation VilleBeyssenac 20250120 (2 pages) Page 12
19-2025-07-09-00046 - arr autorisation villeJuillac 20250121 (2 pages) Page 15
19-2025-07-09-00049 - arr autorisation villeLiginiac 20250130 (2 pages) Page 18
19-2025-07-09-00051 - arr autorisation VillePompadour 20250132 (2 pages) Page 21
19-2025-07-09-00054 - arr autorisation villeSadroc 20250197 (2 pages) Page 24
19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 (2 pages) Page 27
19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 (2 pages) Page 30
19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 (2 pages) Page 33
19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 (2 pages) Page 36
19-2025-07-09-00043 - arr modif alsea soudaine 20210258 (2 pages) Page 39
19-2025-07-09-00041 - arr modif as24 brive 20140058 (2 pages) Page 42
19-2025-07-09-00040 - arr modif parkinStPierre tulle 20180103 (2 pages) Page 45
19-2025-07-09-00052 - arr modif villeDonzenac 20210067 (2 pages) Page 48
19-2025-07-09-00055 - arr modif villeMalemort 20150274 (2 pages) Page 51
19-2025-07-09-00063 - arr renouv laposteMarcillac 20100001 (2 pages) Page 54
19-2025-07-09-00062 - arr renouv laposteUssac 20150197 (2 pages) Page 57
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00058
arr autorisation msdMeyssac 20250136
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00058 - arr autorisation msdMeyssac 20250136 3 Ex PRÉFET ‘Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0136
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur’
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes-de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale de Meyssac située 18 boulevard du Quercy - 19500 Meyssac, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Meyssac située 18 boulevard du Quercy — 19500 Meyssac, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0136. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00058 - arr autorisation msdMeyssac 20250136 4 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle). | | Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de . destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du’ système devra se porter garant des personnes susceptibles: d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à’ la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 Mr susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substaufiel devre faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
g 93 JUIL 202 Tulle, le
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00058 - arr autorisation msdMeyssac 20250136 5 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00057
arr autorisation msdUzerche 20250135
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00057 - arr autorisation msdUzerche 20250135 6 Ex PRÉFET . , oh DE LA CORRÈZE abinet Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0135
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale d'Uzerche située avenue de la Borie Blanche — 19140 Uzerche, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 20285 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale d'Uzerche située avenue de la Borie Blanche — 19140 Uzerche, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0135. Le système considéré répond aux finalités nrévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les RRQ habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00057 - arr autorisation msdUzerche 20250135 7 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux . dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modifi cation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
© Tulle,le © JL. 26e
Le préfet, ‘’.
Pour le préfet et par.
La directrice:
rion Le Savouroux
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00057 - arr autorisation msdUzerche 20250135 8 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00042
arr autorisation sarlLe19 argentat 20250116
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00042 - arr autorisation sarlLe19 argentat 20250116 9 EM _ PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0116
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL Le 19 située 20 place Gambetta — 19400 Argentat sur Dordogne, présentée par M. Franck Hernandez ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Franck Hernandez est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Le 19 située 20 place Gambetta — 19400 Argentat sur Dordogne, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, . [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de .… vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Franck Hernandez et Mme Sandra Hernandez. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Franck Hernandez.
172
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00042 - arr autorisation sarlLe19 argentat 20250116 10 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. : DA
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Franck Hernandez.
Tulle, le 0° JUIL. 2023
Le préfet, :
Pour le préfet et par délégation
la directric ipet
Le Savouroux
. /
/
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00042 - arr autorisation sarlLe19 argentat 20250116 11 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00044
arr autorisation VilleBeyssenac 20250120
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00044 - arr autorisation VilleBeyssenac 20250120 12 Ez |
PRÉFET Cabinet’ DE LA CORRÈZE - abinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives |
Dossier n° 2025/0120
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à | R.253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Beyssenac — rue de l'Église — 19230 Beyssenac, présentée par M. Francis Comby, maire ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Francis Comby est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Beyssenac (19230) un système de vidéo protection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0120 |
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transport ; Prévention et constatatiôn des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : . - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00044 - arr autorisation VilleBeyssenac 20250120 13 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de Supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Francis Comby.
Tulle, le 2 UE. 225
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00044 - arr autorisation VilleBeyssenac 20250120 14 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00046
arr autorisation villeJuillac 20250121
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00046 - arr autorisation villeJuillac 20250121 15 E = PRÉFET | «- si;
DE LA CORRÈZE abinet Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0121
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles Sr 1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à - R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Juillac — Rue de la Mairie — 19350 Juillac, présentée par Mme Josette Fargetas ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Mme Josette Fargetas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Juillac (19350), un système de vidéo protection "avec 5 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00046 - arr autorisation villeJuillac 20250121 16 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmèrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Josette Fargetas.
Tulle, le p 9 JUIL. 2025
Le préfet,
Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00046 - arr autorisation villeJuillac 20250121 17 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00049
arr autorisation villeLiginiac 20250130
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00049 - arr autorisation villeLiginiac 20250130 18 E 3 |
PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0130
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la Commune de Liginiac — 1 place de l'Église — 19160 Liginiac, présentée par M. Frédéric Bivert ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Frédéric Bivert est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Liginiac (19160), un système de vidéo protection avec 1 caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00049 - arr autorisation villeLiginiac 20250130 19 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Bivert.
Tulle,le DC AL. 4595
Pour le préfet st# ar délégation
La direfiCe géfabinet
Sfion Le Savouroux W
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00049 - arr autorisation villeLiginiac 20250130 20 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00051
arr autorisation VillePompadour 20250132
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00051 - arr autorisation VillePompadour 20250132 21 Ex PRÉFET | | | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0132
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection | et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune d'Arnac Pompadour — 42 rue des Ecoles — 19230 Arnac Pompadour, présentée par M. Alain Tisseuil ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Alain Tisseuil est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune d'Arnac Pompadour (19230), un système de vidéo protection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Régulation des flux transports ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00051 - arr autorisation VillePompadour 20250132 22 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix —- 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réélisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Alain Tisseuil.
Tulle, leg JUL. 2525
Le préfet,
Pour le préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00051 - arr autorisation VillePompadour 20250132 23 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00054
arr autorisation villeSadroc 20250197
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00054 - arr autorisation villeSadroc 20250197 24 E J
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0197
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze, |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la Commune de Sadroc -— 3 route de la Gare — 19270 Sadroc, présentée par M. Stéphane Bruxelles ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Stéphane Bruxelles est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Sadroc (19270), un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 1 caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0129. Une caméra extérieure supplémentaire est DRE en façade de l'école primaire mais n'enregistre pas les images (usage de ee) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00054 - arr autorisation villeSadroc 20250197 25 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Stéphane
Bruxelles. ;
Tulle, le g9 Ai. 264$
: Le préfet,
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LC
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00054 - arr autorisation villeSadroc 20250197 26 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00053
arr autorisation VilleStAngel 20250196
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 27 Ex PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0196
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 : | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Angel -— 1 place de la Mairie — 19200 St Angel, présentée par Mme Jacqueline Cornelissen ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE.
Article 1: Mme Jacqueline Cornelissen est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Angel (19200), un système de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0196.
Le système considéré répond aux fi nalités prévues par la loi:
FINALITES : Régulation des flux transport; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et = biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ‘ [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 28 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage - 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme
Jacqueline Cornelissen.
Tulle, le g9 JUL. 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 29 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00045
arr autorisation villeStPriest 20250200
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 30 En | PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté.
Égalité .
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0200
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Priest de Gimel - Place de la Liberté — 19800 St Priest de Gimel, présentée par M. Alain Chastre ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Alain Chastre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Priest de Gimel. (19800) un système de vidéo protection avec 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans dés lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 31 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix —- 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux : dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le Système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Alain
. Chastre.
Tulle, le D 3 JUIL. 2925
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 32 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00048
arr autorisation villeStViance 20250129
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 33 EE 3 |
PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0129
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251 7 à : R.253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Viance -— le Bourg — 19240 St Viance, présentée par M. Bernard Continsouzas ; °
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Bernard Continsouzas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Viance (19240), un système de vidéo protection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 34 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas. une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé saura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bernard Continsouzas.
rule,le 0 © JUL, 225
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 35 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00047
arr autorisation villeVoutezac 20250127
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 36 En | PRÉFET | Eur
DE LA CORRÈZE . Cabinet Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0127
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L228- 4 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; °
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Voutezac - Place de la République — 19130 Voutezac, présentée par M. Jean Claude Reynaud ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet L
ARRETE
Article 1 : M. Jean Claude Reynaud est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Voutezac (19130), un système de vidéo protection avec 14 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. | Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 37 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les anegiterents réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moiss avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean Claude Reynaud.
Tulle, le 0 3 JUIL. 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 38 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00043
arr modif alsea soudaine 20210258
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00043 - arr modif alsea soudaine 20210258 39 E
PRÉFET : Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2021/0258
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ; ,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement le centre éducatif fermé Alsea situé La Magoutière — 19370 Soudaine Lavinadière, présentée par Mme Laura Morlé ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 4: Mme Laura Morlé est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour le centre éducatif fermé Alsea situé La Magoutière —- 19370 Soudaine Lavinadière, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0258.
Article 2 : La modification porte sur l’ajout d'une caméra de voie publique soit un total de 2 caméras. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00043 - arr modif alsea soudaine 20210258 40 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexe.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Rodolphe Rousseau - 52bis avenue Garibaldi - 87000 Limoge.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou-encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressée ou de Sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Laura
Morlé.
Tulle, le Q 2 JUIL. 292%
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00043 - arr modif alsea soudaine 20210258 41 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00041
arr modif as24 brive 20140058
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00041 - arr modif as24 brive 20140058 42 E 3 | |
PRÉFET . Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2014/0058
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la station service AS24 SAS située Rue Robert Margerit - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Florent Frimat, directeur technique (1 boulevard du Zenith — 44800 Saint Herblain) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Florent Frimat est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la station service AS24 SAS située Rue Robert Margerit — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0058.
Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images. La demande concerne 1 caméra intérieure qui ne relève pas de la commission et 4 caméras extérieures dont 3 relèvent de la
commission. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme ; Prévention des atteintes à la
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00041 - arr modif as24 brive 20140058 43 sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux imagés et jointe au dossier. Le traitement des images s'effectuera au centre de télésurveillance sécuritas
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de M. Florent Frimat.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
_ Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses .observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recuéil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Florent Frimat.
Tulle, le g9 JUL. 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00041 - arr modif as24 brive 20140058 44 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00040
arr modif parkinStPierre tulle 20180103
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00040 - arr modif parkinStPierre tulle 20180103 45 Ex | PRÉFET . | Cabinet DE LA CORREZE Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2018/0103
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223- 1 à L223-9. L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le SPIC Parking « Saint Pierre » situé 3-5 avenue de la Bastille — 19000 Tulle, présentée par M. Bernard Combes ;
. Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: M. Bernard Combes est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le SPIC Parking « Saint Pierre » situé 3-5 avenue de la Bastille — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0103.
Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images. La demande concerne 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00040 - arr modif parkinStPierre tulle 20180103 46 . Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des Conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le traitement des images s'effectue auprès de M. Simon Nothias, Spic Parking, au 10 rue Félix Vidalin — 19000 Tulle.
Les images pourront être mises à disposition du SDIS pour les levées de doute concernant la défense contre l'incendie et le secours à personne. Une liste du personnel du SDIS dûment habilité à accéder aux images sera jointe au dossier.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). |
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11: La présente autorisation sera. publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bernard Combes.
Tulle, le g9 JL. 2025
Le préfet,
arion Fe Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00040 - arr modif parkinStPierre tulle 20180103 47 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00052
arr modif villeDonzenac 20210067
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00052 - arr modif villeDonzenac 20210067 48 $ | PREFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2021/0067
ARRÊTÉ portant modification d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Donzenac -— place de la Liberté —- 19270 Donzenac, présentée par M. Yves Laporte ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
| Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
‘ARRETE
Article 1: M. Yves Laporte est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Donzenac (19270) conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0067.
Article 2 : Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images et le lieu de report des images. La demande porte sur 14 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00052 - arr modif villeDonzenac 20210067 49 Article 3 : Le public devra être informé. dans l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le‘traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la mairie de Nespouls.
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de Supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet. |
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à M. Yves Laporte.
1 vi AG
Tulle, le gi JU. zu
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00052 - arr modif villeDonzenac 20210067 50 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00055
arr modif villeMalemort 20150274
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00055 - arr modif villeMalemort 20150274 51 EN
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2015/0274
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Malemort -14-16 avenue Jean Jaurès — 19360 Malemort, présentée par M. Laurent Darthou ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet LÀ
ARRETE
Article 1 : M. Laurent Darthou est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Malemort (19360) conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0274.
Article 2 : La modification concerne le rajout de 11 caméras de voie publique soit un total de 40. Le périmètre vidéoprotégé de l'hôtel de ville (18 caméras) est maintenu.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00055 - arr modif villeMalemort 20150274 52 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de M. Laurent Darthou.
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions. fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Atticle 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de. Limoges dans un délai de deux _ mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Laurent Darthou.
| Tulle, le 0 1 JUL. 2025
e Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00055 - arr modif villeMalemort 20150274 53 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00063
arr renouv laposteMarcillac 20100001
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00063 - arr renouv laposteMarcillac 20100001 54 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2010/0001
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection dans un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 14 février 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située Route de Cressensac — 19500 Marcillac la Croze, présentée par M. Anthony Bertrand, directeur de la sécurité et Prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex) ; {
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste située Route de Cressensac -— 19500 Marcillac la Croze est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0001. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personhes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol : ou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00063 - arr renouv laposteMarcillac 20100001 55 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du directeur de la sécurité et préventions des incivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex)
Le traitement des images sera effectué auprès du service DSEM SCT EAPI Strasbourg au 13 rue Vauban - - 67450 Mundelsheim. Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du service relations clients 15 avenue du Château — 24430 Marsac.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la
protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Anthony Bertrand.
Tulle le g 3 JL, 202
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00063 - arr renouv laposteMarcillac 20100001 56 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00062
arr renouv laposteUssac 20150197
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00062 - arr renouv laposteUssac 20150197 57 E = | PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2015/0197
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection dans un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9. L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située 22 avenue de la Gare — 19270 Ussac, présentée par M. Anthony Bertrand, directeur de la sécurité et Prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 20 mars 2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
\
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste située 22 avenue de la Gare — 19270 Ussac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0197. L'autorisation porte sur3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00062 - arr renouv laposteUssac 20150197 58 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du directeur de la sécurité et préventions des incivilités (52 rue Georges Bonnac -— 33093 Bordeaux Cedex)
Le traitement des images sera effectué auprès du service DSEM SCT EAPI Strasbourg au 13 rue Vauban - 67450 Mundelsheim. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du service relations clients 15 avenue du Château — 24430 Marsac.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et; le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
‘Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant . l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Anthony | Bertrand.
“Tulle, te 09 JUL. 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00062 - arr renouv laposteUssac 20150197 59