Déliberation - 001 rapport sur le cfu 2024

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Déliberation - 001 rapport sur le cfu 2024 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 001 rapport sur le cfu 2024)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, RAPPORT

SUR L'EXECUTION DU BUDGET 2024

ET SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE

par Isabelle DRANCY

adjointe au maire

Réunion du conseil municipal du 26 juin 2025VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 2

Sommaire

INTRODUCTION GENERALE ...................................................................................... 4

L'EXECUTION DU BUDGET 2024 ............................................................................... 7

1. L’EQUILIBRE GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 ................................... 7

2. L’EXECUTION DU BUDGET 2024 ............................................................................... 9

2.1 Le rappel des principales caractéristiques des inscriptions budgétaires 2024 ....................... 9 2.2 La trésorerie ............................................................................................................................ 9 2.3 L’exécution du budget 2024..................................................................................................... 9 2.4 Le financement et la formation de l'excédent net................................................................... 16 2.5 L'emprunt et la gestion de la dette en 2024 ........................................................................... 16 2.6 Les opérations d’ordre .......................................................................................................... 18

3. LE « COMPTE DE RESULTATS 2024 » ET L’AFFECTATION DU RESULTAT .................. 19VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 3

Liste des tableaux du rapport

Tableau 1 : équilibre général du compte financier unique 2024 ......................................... 8

Tableau 2 : les opérations d'investissement 2024 .............................................................. 10

Tableau 3 : les recettes d'investissement reportées de l'exercice 2024 .............................. 11

Tableau 4 : les opérations de fonctionnement 2024 .......................................................... 12

Tableau 5 : la variation de l'encours de dette bancaire en 2024 (dette > 2 ans) ................ 17

Tableau 6 : répartition par prêteur de l’encours de dette au 31 décembre 2024................ 18

Tableau 7 : le compte de résultat 2024 .............................................................................. 20

Tableau 8 : les emplois et ressources budgétaires de la section d'investissement 2024 .... 21

Les délibérations attachées au présent rapport sont les suivantes :

Adoption du compte financier unique du budget de la Ville

Affectation du résultat 2024 du budget de la ville

Rapport d’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes 2024VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 4

INTRODUCTION GENERALE

Ce rapport présente les résultats de l’exécution du budget 2024 de la ville de Sceaux, soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le budget N+1, qui auparavant était présenté lors de la même séance du conseil municipal que le compte administratif N, à la fin du mois de mars, a été voté lors de la séance du conseil municipal du 27 mars dernier avec reprise anticipée des résultats de l’année 2024.

En effet, en raison de l’expérimentation de la certification des comptes, le calendrier d’arrêté des comptes des collectivités expérimentatrices a été modifié afin de prendre en compte l’intervention du commissaire aux comptes. La Ville qui continue la certification de ses comptes de manière conventionnelle, l’expérimentation s’étant achevée en 2024 pour les comptes 2023, reste calée sur ce calendrier d’arrêté des comptes.

L’intervention du commissaire aux comptes est un audit de conformité. Celui-ci s’assure que les comptes de la Ville sont conformes au référentiel comptable en vigueur, soit l’instruction budgétaire et comptable M57 (qui était le référentiel exigé pour l’expérimentation de la certification des comptes et celui qui a vocation à être appliqué par l’ensemble des collectivités territoriales à terme). Il donne via son « opinion » une assurance raisonnable que les comptes sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine.

Dans le cadre de cet audit, le commissaire aux comptes peut demander des ajustements sur les comptes. En 2025 dans le cadre de l’audit des comptes de l’exercice 2024, une demande d’ajustement a été faite par le commissaire aux comptes, pour prendre en compte la provision relative aux jours de comptes épargne temps épargnés par les agents et non pris au 31 décembre 2024. Cette comptabilisation a été faite par le comptable public directement dans les comptes 2024 et intégrée via la modification du résultat antérieur reporté.

Par ailleurs, la Ville et le comptable public ont produit conjointement un compte financier unique (CFU). En effet pour la ville de Sceaux, le CFU a remplacé le compte administratif établi par la Ville, et le compte de gestion établi par le comptable public. Après avoir expérimenté celui-ci pour les comptes 2021 à 2023 dans le cadre de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, la Ville produit désormais tous les ans un CFU hors cadre expérimental. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise en effet celui-ci au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 et indique qu’à compter de 2024 et au-delà, les collectivités expérimentatrices produiront un CFU.

Le compte financier unique a donc vocation à se substituer définitivement en 2027 aux deux comptes existants : le compte administratif, établi par la Ville, et le compte de gestion, établi par le comptable public. Le CFU est un nouveau dispositif visant à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, il a pour objectif de mieux éclairer les assemblées délibérantes et d’enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Sa mise en place a également pour objectif de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre enVILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 5

cause leurs prérogatives respectives puisqu’il est préparé conjointement par la Ville et le comptable public.

Considérant cette démarche vertueuse, le CFU, est présenté lors de la même séance que le rapport d’opinion du professionnel du chiffre sur les comptes 2024. Le conseil municipal peut ainsi prendre connaissance de l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes 2024 de la Ville.

Le commissaire aux comptes a émis l’opinion suivante sur les comptes 2024 de la Ville : certification des comptes avec réserves.

La certification conventionnelle avec les commissaires aux comptes porte sur les exercices 2020 à 2025. La Ville a en effet signé en 2023 un deuxième marché de certification avec le cabinet Ernst & Young pour les comptes 2023 à 2025 après un premier marché signé avec le cabinet Deloitte sur les comptes 2020 à 2022. Le Parlement ne s’est en effet pas encore prononcé sur les conditions de déploiement de la certification des comptes dans les collectivités locales. La Cour des Comptes a rendu de son côté au gouvernement son bilan final de l’expérimentation (en janvier 2023) et le gouvernement a rendu le sien au Parlement (en mai 2023). Et alors que la Cour des comptes souligne la nécessité d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante (régions, départements, et communes et intercommunalités de taille importante), le gouvernement préconise quant à lui de lui laisser un caractère facultatif. A ce jour, le Parlement n’a pas rendu son rapport et aucune proposition ou projet de loi ne lui a été soumis. La Ville est pour sa part profondément convaincue de l’intérêt de cette démarche vertueuse.

Pour rappel, en 2021, première année d’expérimentation avec les commissaires aux comptes, Sceaux, à l’image de toutes les autres collectivités expérimentatrices sauf une, avait reçu comme opinion « une impossibilité de certification » sur les comptes 2020. Cette opinion s’appuyait sur quatre réserves : les recettes fiscales, la trésorerie, les capitaux propres et l’actif immobilisé.

En 2022, grâce à l’évolution de la position doctrinale et un important travail de justification réalisé par la Ville, deux réserves sur quatre ont pu être levées. La Ville a ainsi vu ses comptes 2021 certifiés avec 2 réserves uniquement. La Ville avait en effet pu lever la réserve concernant les capitaux propres car une note interministérielle du 31 janvier 2022 relative à la justification des soldes à forte antériorité dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes a fait évoluer la doctrine. Les valeurs inscrites en capitaux propres datant de la création de la commune et étant difficiles à justifier, la justification des opérations anciennes a été limitée à cinq exercices. Ainsi la Ville a pu justifier de toutes les opérations comptabilisées depuis le 1er janvier 2017 et lever la réserve sur les capitaux propres. La Ville a pu également lever la réserve sur la trésorerie, car le comptable public de la Ville a été autorisé à communiquer au commissaire aux comptes les documents de contrôle interne permettant de justifier le solde du compte bancaire de la Ville, documents que le comptable public n’avait pas pu communiquer pour les comptes 2020.

Ainsi dès le deuxième exercice de certification de ses comptes et depuis, la Ville voit ses comptes certifiés avec 2 réserves uniquement.

En effet, comme pour les comptes 2021, 2022 et 2023, la Ville voit en 2025 ses comptes 2024 certifiés avec seulement 2 réserves, dont une réserve exogène, sur les recettes fiscales et l’actif immobilisé.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 6

Concernant les recettes fiscales, la Ville n’a aucune marge de manœuvre, les actions à mettre en œuvre relevant de l’administration d’Etat (DGFiP). Le calcul et le recouvrement des recettes fiscales incombent en effet à l’Etat. Cette réserve est donc qualifiée d’exogène et restera tant que l’Etat n’aura pas fait évoluer ses propres règles et pratiques.

Concernant l’actif immobilisé, le commissaire aux comptes note une documentation limitée de ces comptes. Les valeurs inscrites dans l’actif immobilisé datent en effet de la création de la commune et sont difficiles à justifier en raison de l’ancienneté de la commune et de la législation limitant la durée de conservation des archives. Le travail d’inventaire se poursuit, en même temps que la réflexion sur une possible évolution doctrinale. La Ville met tout en œuvre afin de lever dès que possible cette réserve sur l’actif immobilisé.

***

Ce rapport présente ainsi les résultats de l’exécution du budget 2024 et vient en appui des documents budgétaires officiels remis par ailleurs à chaque membre du conseil municipal et présentés conformément à la norme édictée par le ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités locales).VILLE DE SCEAUX

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L'EXECUTION DU BUDGET 2024

Le budget 2024 a été voté le 28 mars 2024 et amendé par décisions modificatives approuvées par le conseil municipal au cours de l’année 2024 (DM du 27 juin, du 25 septembre et du 10 décembre 2024). Seront examinés successivement :

 l'équilibre général du compte financier unique pour 2024 ;

 les modalités d'exécution du budget 2024 et la formation de l'excédent budgétaire net ;

 le « compte de résultats » 2024 de la Ville et l’affectation du résultat.

1. L’équilibre général du compte financier unique 2024

Cet équilibre traduit les résultats globaux de l'exercice, tels qu'ils apparaissent dans le tableau suivant.

La trésorerie théorique de l’exercice 2024 - le fonds de roulement - à la date de clôture de l'exercice est négative de 2 421 k€. Cela s’explique principalement par le report sur l’exercice 2025 de l’encaissement de 3,2 M€ d’emprunts à long terme inscrits au budget 2024.

L'excédent global net (différence totalisée entre prévisions d'une part, et réalisations plus restes à réaliser d'autre part) s'élève à 1 263 k€ (après la comptabilisation de l’ajustement demandé par le commissaire aux comptes de la provision pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur les comptes épargne-temps (CET) de l’ensemble du personnel municipal sur l’exercice 2024). Le budget 2025 a été voté le 27 mars dernier avant la comptabilisation de l’ajustement. C’est un excédent de 1 281 k€ qui a été affecté à l'équilibre budgétaire du budget 2025 et la dégradation de l’excédent reporté des 18 k€ correspondants à l’ajustement comptabilisé via la DM 1 soumise au conseil municipal lors de sa séance du 26 juin 2025.VILLE DE SCEAUX

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Tableau 1 : équilibre général du compte financier unique 2024

Budget Ville

PREVISIONS

REALISATIONS

REPORTS

TOTAL

EXCEDENT NET

TOTALES

TOTALES

2024

(en milliers d'euros)

1

2

3

4=2+3

5=4-1

Recettes

réelles

de fonctionnement (hors

résultat de fonctionnement reporté)

A

51 191

51 372

51 372

181

Dépenses réelles

de fonctionnement (hors

intérêts de la dette, ligne de trésorerie, ICNE)

B

47 160

46 205

46 205

(955)

Excédent d'exploitation

C = A-B

4 031

5 167

0

5 167

1 136

Intérêts de la dette

D

1 930

1 922

1 922

(8)

Ligne de trésorerie/emprunts non consolidés / solde des ICNE

F

7

-62

(62)

(69)

Autofinancement/Épargne brute

G = C-D-E-F

2 094

3 307

0

3 307

1 213

Recettes

réelles

d'investissement

(hors emprunts encaissés)

H

10 531

4 388

2 166

6 554

(3 977)

Dépenses

réelles

d'investissement (hors

remboursement des emprunts et hors résultat d'investissement reporté)

I

15 235

6 235

2 435

8 670

(6 565)

Besoin de financement

J = -G-H+I

2 610

(1 459)

268

(1 191)

(3 801)

Remboursement dette (capital)

K

7 065

7 056

0

7 056

(10)

Emprunt à mobiliser

M

8 905

3 175

3 200

6 375

(2 530)

Variation de l'encours

N = M-K-L

1 840

(3 881)

3 200

(681)

(2 520)

Résultat d'investissement reporté

O

643

643

643

0

correction d'erreur (dépense)

0

(18)

(18)

(18)

Solde *

P = N - J

(771)

(2 421)

2 932

510

1 263VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 9

2. L’exécution du budget 2024

2.1 Le rappel des principales caractéristiques des inscriptions budgétaires 2024

Le total des inscriptions budgétaires (réelles) pour 2024 (budget + restes à réaliser 2023 + décisions modificatives) s'élevait, en dépenses, à 72,1 millions d’euros se décomposant en 49,1 millions de dépenses de gestion courante, 15,9 millions de dépenses d’investissement et 7,1 millions de remboursement de dette.

Le financement budgétaire en était assuré d’une part par des ressources définitives, pour un total de 63,1 millions d’euros (52,6 millions d’euros en fonctionnement et 10,5 millions en investissement), d’autre part par une enveloppe totale d’emprunt de 9 millions d’euros.

2.2 La trésorerie

La trésorerie théorique (autrement dit le fonds de roulement) est négative à hauteur de 2 421 k€. Cette trésorerie négative s’explique principalement par le report sur l’exercice 2025 de l’encaissement de 3,2 M€ d’emprunts à long terme inscrits au budget 2024.

Cette trésorerie « théorique » est établie sur la base des mandats et titres de recettes émis pendant l'exercice budgétaire 2024 allant du 1er janvier 2024 à la fin de la journée complémentaire, soit le 31 janvier 2025, ceci comprenant notamment les charges rattachées à l’exercice : ces charges ont donné lieu à service fait en 2024, mais ne seront effectivement payées - car en attente de factures - qu’en 2025. Il en va symétriquement pour les produits à recevoir.

Bien entendu, l'encaisse réelle n'est pas identique à la trésorerie théorique, car la totalité des mandats et des titres émis n'a pas été payée ou encaissée (ainsi par exemple des charges et produits rattachés). L’encaisse réelle (solde du compte 515 de la Ville au Trésor) s’élevait au 31 décembre 2024 à 691 k€, couvert par la ligne de trésorerie de 1500 k€. Par ailleurs, au cours du mois de janvier 2025 et au titre cette fois de l'exercice 2024, différents encaissements et décaissements ont eu lieu.

Cette différence entre la trésorerie théorique (ou trésorerie de l'ordonnateur) et la trésorerie réelle (ou trésorerie du comptable), constitue un des éléments clés de notre gestion et conduit la direction des Finances à rapprocher ses comptes de ceux du comptable public tous les jours afin de connaître les disponibilités réelles.

Pour faire face aux décalages dans le temps entre les encaissements et les décaissements, la Ville dispose de deux lignes de trésorerie de 1,5 M€ chacune.

2.3 L’exécution du budget 2024

Les tableaux ci-après comparent, pour chaque section du budget, les crédits affectés pour 2024 et les réalisations effectives.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 10

Tableau 2 : les opérations d'investissement 2024

(en k€) Prévision Réalisation Ecart (k€) Réal/prév (%)

Recettes réelles (A) hors emprunts 10 531 4 388 6 143 - 42%

Dépenses réelles (B) hors emprunts

(dont résultat d'investissement

reporté)

15 879 6 879 9 000 - 43%

Emprunts encaissés (C ) 8 905 3 175 5 730 - 36%

Remboursement des emprunts (D) 7 065 7 056 10 - 100%

Opérations d'ordre recettes (E ) 5 106 2 498 2 608 - 49%

Opérations d'ordre dépenses (F ) 1 598 924 674 - 58%

Solde (A-B+C-D+E-F) 0 4 798 - 4 798 - ns Solde des restes à réaliser au 31/12/24 2 932

Solde global 1 866 -

Les opérations d’investissement dégagent un besoin de financement de – 4 798 k€.

À ce besoin de financement doit être ajouté le solde positif des reports au 31 décembre 2024 qui est de 2 932 k€ (différence entre 5 366 k€ de reports de recettes et 2 434 k€ de reports de dépenses).

Le résultat net d’investissement s’élève donc à – 1 866 k€.

Les restes à réaliser de dépenses d’investissement hors emprunt (dépenses ayant donné lieu à engagement au cours de 2024, mais non terminées, ou non achevées de payer, au cours de cet exercice) s’élèvent à 2 434 k€. Il s’agit pour l’essentiel des opérations suivantes (liste non exhaustive) :

- la rénovation de l’espace Sport et santé installé place des Ailantes, pour faire de la « salle de musculation » précédente un équipement de proximité et de sport santé (1 226 k€) ;

- les travaux d’entretien courant de tous les bâtiments municipaux servant à l’accueil du public et notamment les crèches, les écoles et les gymnases (281 k€) ;

- la rénovation complète de l’Amiral (incluant sa rénovation thermique) pour en faire un tiers-lieu destiné à accueillir des espaces de restauration et de nombreux espaces partagés, géré par un opérateur spécialisé (161 k€) ;

- le déploiement du réseau de vidéoprotection et l’interconnexion des bâtiments communaux par fibre optique (148 k€) ;

- la construction d’une crèche sur le site du 172 rue Houdan (114 k€) reçu en legs en 2020. Cette crèche sera un équipement aux qualités environnementales reconnues ;

- l’installation d’une troisième bulle de tennis sur le site de la rue de l’Yser, permettant une pratique sportive toute l’année pour le millier d’utilisateurs des terrains (113 k€) ;VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 11

- le plan d’investissement dans le système informatique de la mairie, afin d’en accroître les performances et, surtout, la cybersécurité (97 k€) ;

Les restes à réaliser de recettes (hors emprunt et dépôts de garanties) représentent un montant de 2 133 k€, composé uniquement de subventions d’investissement.

Le tableau ci-après indique, pour chacune d’entre elles, les justifications de l’inscription en report. Il convient en effet de ne « reporter » que des recettes à caractère certain, sous peine d’équilibrer de manière fictive et non sincère le compte financier unique. La vérification du caractère certain des recettes reportées est l’un des éléments essentiels de notre politique financière et budgétaire depuis de longues années.

Tableau 3 : les recettes d'investissement reportées de l'exercice 2024

Attributaire Opération Report 2024 sur 2025 Date de notification

Subventions d'investissement à recevoir : 1 399 637 €

CD Hauts de

Seine Rénovation de l'espace Forme et santé 839 500 € 22/04/2022

MGP Rénovation de l'espace Forme et santé 214 000 € 11/07/2022

CR IDF Rénovation de l'espace Forme et santé 100 000 € 23/11/2023

MGP Rénovation thermique de la toiture de l'école élémentaire des Blagis 75 703 € 18/07/2024

MGP Fonds de l'innovation et le numérique - Création d'un fablab numérique 62 875 € 11/03/2024

CAF Aménagement et équipement ALSH du Petit Chambord 33 592 € 04/12/2023

MGP Fonds de l'innovation et le numérique - Le numérique dans les écoles 16 823 € 06/10/2021

CNC Financement annuel des travaux au cinéma Trianon 12 763 €

MGP Achat d'un véhicule hybride 11 654 € 15/04/2024

SIPPEREC Enfouissement des réseaux électriques rue des Cheneaux 9 715 € 30/08/2021

Etat AD'AP Mise en accessibilité des bâtiments communaux 7 510 € 13/10/2016

CR IDF Nouveaux équipements pour le fablab Fibres et textiles 6 362 € 09/10/2023

CR IDF Nouvelles machines à coudre pour le fablab Fibres et textiles 4 915 € 21/11/2022

SIPPEREC Enfouissement des réseaux électriques rue Aubanel et Champin 2 206 € 25/07/2022

CR IDF Abri vélo sécurisé 1 877 € 03/06/2021

SIPPEREC Enfouissement des réseaux électriques quartier Sablons 142 € 21/09/2020

Autres recettes

SEQENS Taxe d'aménagement pour la construction de 120 logements et parkings au 19-29 avenue Jules Guesde et rue des Mouilleboeufs 733 078 € 08/11/20224

TOTAL REPORTE SUR L'EXERCICE SUIVANT 2 132 716 €VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 12

Tableau 4 : les opérations de fonctionnement 2024

(en k€) Prévision Réalisation

Ecart

(k€)

Réal/prév

(%)

Recettes réelles (A) (hors résultat de

fonctionnement reporté) 51 191 51 372 181 100%

Dépenses réelles (B) 47 160 46 205 955 - 98%

Intérêt de la dette, trésorerie et ICNE (C ) 1 937 1 860 77 - 96%

Opérations d'ordre recettes (D) 788 780 8 - -

Opérations d'ordre dépenses (E) 4 296 2 354 1 942 - -

Solde (A-B-C+D-E) 1 414 - 1 733 3 147

Résultat reporté 1 414 1 414

Ajustement provision CET (dép) 18 18

Total - 3 129

Les réalisations, en pourcentage, sont proches des prévisions, ce qui démontre une bonne maîtrise, par l’ensemble des services, de l’exécution budgétaire et une bonne prise en compte de l’évolution des besoins par les décisions modificatives successives.

Compte tenu de la généralisation des procédures de rattachement des charges et des produits à l’exercice qui leur a donné naissance, conformément au principe comptable d’indépendance des exercices repris dans l’instruction M57, aucune dépense ni recette de fonctionnement n’est inscrite en restes à réaliser.

En parallèle, l’exécution du budget de fonctionnement 2024 peut s’analyser en excluant toutes les dépenses et recettes « techniques », imposées par les transferts de compétence ou par la réglementation budgétaire et comptable. Afin de permettre cette lecture, le tableau ci-dessous a été fait en excluant les opérations suivantes :

 les dépenses et recettes d’ordre (qui traduisent des obligations budgétaires et comptables mais ne retracent pas l’activité de la Ville) ;

 les dépenses et recettes spécifiques de cessions (inscrites à la fois en fonctionnement et en investissement, très variables d’une année sur l’autre et ne permettant pas de voir les évolutions structurelles du budget) ;

 les dépenses et recettes liées au rôle de « boîte aux lettres » joué par la Ville pour la perception des recettes fiscales et d’attribution de compensation par l’EPT Vallée Sud- Grand Paris (qui augmentent le budget de 7,2 M€ de manière artificielle).

Les dépenses de la Ville avaient été fortement frappées, en 2023, par la très forte hausse des prix de l’énergie (augmentation de plus de 80 % des prix du kW/h de l’électricité et prix multipliés par 4 pour le gaz), du coût des matières premières et de restauration scolaire et collective. La hausse des prix n’avait en effet pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. En 2024, les conflits internationaux ont continué d’influer de manière imprévisible sur les prix de l’énergie et des matières premières, mais la période de forte inflation semble s’être achevée. Le taux d’inflation est en effet passé de 3,1 % en janvier 2024 à 1,3 % en décembre, les prix se sont ainsi stabilisés mais restent de manière à un niveau plus élevé qu’avant crise.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 13

L’évolution des dépenses de 2023 à 2024 appelle les observations suivantes :

 chapitre 011 : les charges à caractère général augmentent de 18 % par rapport à 2023. Les charges à caractère général avaient anormalement baissé en 2020 du fait du ralentissement de l’activité globale des services avec la crise de la Covid-19, avaient retrouvé en 2021 leur niveau habituel d’avant crise de la Covid-19 et ont augmenté depuis 2022 du fait de la forte inflation avec une augmentation importante des coûts des fluides, des denrées alimentaires et des intérêts de la dette.

En 2024, la progression de ce chapitre provient également du choix municipal de mettre en place de nouvelles offres et services, à l’image de la médiation déployée sur l’espace public depuis l’automne 2023 et la reprise du programme de réussite éducative. En outre, certaines dépenses liées à des évènements non reconductibles affectent le budget 2024 (l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, Sceaux ayant été site de célébration, et du festival de la Sainte-Estelle) ;

 chapitre 012 : malgré une politique active de gestion des ressources humaines (développement des outils de suivi des dépenses de personnel, développement de la mobilité interne, non remplacement systématique des agents absents etc.), les frais de personnel augmentent de 3 % par rapport à 2023 en raison majoritairement des contraintes externes et sous l’effet du GVT (glissement vieillesse technicité).

Cette hausse résulte notamment de la prise en compte de l’augmentation des rémunérations des agents de la collectivité par la mise en œuvre de mesures nationales, telles que la revalorisation du point d’indice (augmentation de 1,5% de la valeur du point le 1er juillet 2023), le gain de 5 points d’indice pour chaque agent à compter du 1er janvier 2024, les revalorisations du SMIC (relèvement de l’indice minimum) et des grilles de rémunération induisant des reclassements indiciaires applicables, l’augmentation de la participation employeur mutuelle et PSC (mutuelle : + 5 € par mois par agent bénéficiaire, prévoyance : + 2 € par mois par agent bénéficiaire) ; l’augmentation du paiement de la compensation des jours de compte épargne temps (passés respectivement de 75€/90€/135€ par jour à 83€/100€/150€ pour les agents de catégorie C, B et A) ; la hausse du remboursement des transports (passant de 50 à 75 %), du forfait mobilité et des indemnités de missions (indemnités de repas, de déplacements et hébergements). L’augmentation des rémunérations affecte toutes les cotisations (retraite, Urssaf, transport, CIG/CNFPT etc.) induisant une hausse quasi-mécanique des charges de personnel même à effectif constant ;

 chapitre 66 : les charges financières (paiement des intérêts de la dette) augmentent de 4 % en 2024. Après une hausse brutale et rapide des taux d’intérêt en 2023, une baisse des taux d’intérêt, même si elle est limitée, a été enclenchée à la fin de l’année 2024, sans revenir aux taux très bas antérieurement constatés.

Cette augmentation des intérêts de la dette est venue après 14 années d’évolution à la baisse. La Ville a en effet pu bénéficier entre 2008 et 2022 de la baisse des taux d’intérêts grâce à la composition de sa dette pour moitié à taux variable tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié àVILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 14

taux variable est de 3,3 M€ entre 2008 et 2022, différence par rapport aux intérêts que la Ville aurait dû payer entre 2008 et 2022 si elle avait souscrit les mêmes emprunts à taux fixe au lieu de taux variables.

Ainsi les dépenses réelles hors cessions/hors VSGP augmentent de 7 % par rapport à 2023 en raison notamment de l’inflation et de l’organisation de manifestations autour des Jeux olympiques et paralympiques. Les dépenses liées au site de célébration ont, toutefois, été largement compensées par des subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement hors cessions/hors VSGP augmentent de 9 % par rapport à 2023. Celles-ci ont été fortement affectées par les deux années de crise sanitaire de la Covid-19 et le sont depuis 2022 par l’inflation engendrant une réduction de l’excédent de l’exercice. Ces recettes sont toujours également concernées par les très importants prélèvements opérés par l’Etat.

L’évolution des recettes de 2023 à 2024 appelle alors les observations suivantes :

 chapitre 70 : Les produits des services ont augmenté de 4 % par rapport à 2023. Après une baisse exceptionnelle des produits des services en 2020 et une légère augmentation en 2021, ceux-ci ont retrouvé depuis 2022 une dynamique positive. La tarification des services appliquée aux usagers (prestations périscolaires, sportives, culturelles) est restée limitée à + 4,5 %.

 chapitre 73 et chapitre 731 : le produit de la fiscalité locale augmente de 7 % en 2024. Cette hausse exceptionnelle du produit de la fiscalité s’explique par l’augmentation de + 6 % des taux des différentes taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), par l’application du taux de revalorisation forfaitaire fixé à + 3,8 % en 2024 et par la majoration à 60 % de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Néanmoins, il faut noter que, du fait de la suppression de la taxe d’habitation comme impôt local et son insuffisante compensation, la Ville ne bénéficie plus de la dynamique physique des bases de taxe d’habitation en cas de nouvelles implantations de résidences principales sur le territoire et doit désormais attendre deux ans afin de percevoir l’intégralité de la taxe foncière des nouvelles constructions (réforme du PLF 2022 supprimant la possibilité

Dépenses CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024

Total réalisé Total réalisé Total réalisé Total réalisé Var.

21/22

Var.

22/23

Var.

23/24

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 503 k€ 9 433 k€ 10 269 k€ 12 087 k€ 11% 9% 18%

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 20 511 k€ 21 532 k€ 22 079 k€ 22 775 k€ 5% 3% 3%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 507 k€ 626 k€ 675 k€ 927 k€ 24% 8% 37%

023 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€

042 OPE D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 8 452 k€ 5 384 k€ 2 145 k€ 2 354 k€ -36% -60% 10%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 952 k€ 8 411 k€ 9 608 k€ 10 379 k€ 6% 14% 8%

66 CHARGES FINANCIERES 1 043 k€ 1 035 k€ 1 787 k€ 1 860 k€ -1% 73% 4%

67 CHARGES SPECIFIQUES 65 k€ 14 k€ 9 k€ 26 k€ -78% -35% 176%

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 19 k€ 30 k€ 50 k€ 11 k€ 58% 66% -78%

Dépenses totales 47 051 k€ 46 466 k€ 46 623 k€ 50 419 k€ -1% 0% 8%

Dépenses réelles 38 599 k€ 41 082 k€ 44 477 k€ 48 065 k€ 6% 8% 8%

Dépenses réelles hors dépenses spécifiques 30 582 k€ 32 656 k€ 34 860 k€ 37 660 k€ 7% 7% 8%

Reversements VSGP 6 111 k€ 6 424 k€ 7 475 k€ 8 235 k€ 5% 16% 10%

Dépenses réelles hors dépenses spécifiques hors VSGP 24 470 k€ 26 232 k€ 27 385 k€ 29 425 k€ 7% 4% 7%VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 15

accordée aux villes de ne pas exonérer de TF les nouvelles constructions pendant deux ans).

Enfin, la taxe additionnelle aux droits de mutation baisse de 15% en 2024. Après avoir été exceptionnellement élevée en 2020 et 2021, cette recette est en baisse depuis 2022 en raison de la diminution du volume des ventes immobilières. Elle reste malgré tout à un niveau élevé pour Sceaux qui est moins concernée que d’autres collectivités par la baisse des volumes et/ou des prix des vente, car Sceaux reste une ville attractive.

 chapitre 74 : les dotations et participations augmentent de 13 % en 2024.

Elles sont essentiellement constituées de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un montant de 1 892 k€ en 2024. La DGF est en très légère baisse par rapport à 2023 mais il faut noter qu’elle a baissé de 55 % entre 2014 (1ère année de baisse des concours des concours financiers de l’Etat) et 2024.

La stabilité de la DGF annoncée au niveau national est une stabilité en valeur, et certaines collectivités comme Sceaux voient leur DGF diminuer en raison de l’application du dispositif d’écrêtement. Les hausses de la dotation de base liées à la croissance démographique et des deux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont, en effet, financées via l’écrêtement par un prélèvement sur les collectivités considérées comme « riches ». L’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85 % du potentiel fiscal moyen par habitant (contre 75 % en 2021), ce qui est le cas de Sceaux.

Fin novembre 2023, le chef de l’État avait confié au Comité des finances locales (CFL) le chantier de la réforme de la DGF, après l’échec de la proposition de réforme Pires-Beaune de 2015, abandonnée en 2018. Ce chantier n’a pas encore abouti.

Les contributions versées par les partenaires institutionnels sont en hausse en de 22 % en 2024. La participation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale) 2021-2024 est en hausse du fait de l’ouverture en 2020 de 2 crèches de 40 places (Maison des musiciens) et de l’accompagnement des ALSH du mercredi et de la pause méridienne, en remplacement des aides pour les NAP. La participation départementale pour le fonctionnement des crèches et de l’aide aux manifestations culturelles et sportives au titre du contrat départemental (CDDV 2022-2024) est en légère hausse sur la période 2022-2024.

 chapitre 77 : les produits de cessions sont naturellement très irréguliers, raison pour laquelle il convient de ne pas les prendre en compte pour une analyse « hors effets volatils ».

Ainsi les recettes - hors recettes spécifiques et hors VSGP – augmentent en 2024 de 9 % et celles-ci subissent toujours les conséquences de la réduction drastique des ressources des collectivités territoriales imposée par l’Etat.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 16

2.4 Le financement et la formation de l'excédent net

La somme algébrique des différences, poste par poste, entre les prévisions totales et les réalisations effectuées et à venir, constitue l'excédent net.

Les opérations de fonctionnement dégagent un excédent net de 3 129 k€.

Les opérations d’investissement (dette comprise) affichent un solde négatif de 1 866 k€, compte tenu des restes à réaliser.

Au total, l’excédent budgétaire net de 2024 est donc de 1 263 k€.

2.5 L'emprunt et la gestion de la dette en 2024

Il était prévu, lors de l’adoption du budget 2024, la souscription d’une enveloppe d’emprunt de 5 730 k€ au titre des investissements 2024.

2.5.1 La variation de l'encours de dette en 2024

L’encours de dette a diminué de 3 881 k€ en 2024. La dette passe en effet de 51 472 k€ au 1er janvier 2024 à 47 591 k€ au 31 décembre 2024.

L’encours de la dette a en effet varié de la différence entre le capital remboursé (- 7 056 k€ de capital remboursé dont 2 750 k€ de prêt relais) et le capital consolidé (encaissements d’emprunts pour 3 175 k€ dont 425 k€ de participation au capital de la SPL de géothermie et 2 750 k€ de prêt relais en remplacement de l’ancien et dans l’attente des produits de cession des locaux commerciaux).

En outre, en application des principes comptables de la M57 et des règles de la certification des comptes, les redevances capitalisées reçues par la Ville à l’occasion de la signature de baux à construction sont désormais considérées comme des recettes d’emprunt à long terme (mais sans rentrer dans l’encours de dette auprès des établissements bancaires et assimilés). Le montant de cet « encours de dette » s’élève à 5 065 k€ au 31 décembre 2024 et le montant de l’opération d’ordre à passer (recette de loyer en contrepartie du « remboursement » de la dette) s’élève à 169 k€. Il convient de rappeler que la Ville ne fera aucun versement ni aucun encaissement à ce titre : il s’agit d’opérations purement comptables.

Recettes CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024

Total réalisé Total réalisé Total réalisé Total réalisé Var.

21/22

Var.

22/23

Var.

22/23

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE DE N-1 2 834 k€ 2 198 k€ 1 444 k€ 1 414 k€ -22% -34% -2%

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 398 k€ 310 k€ 294 k€ 365 k€ -22% -5% 24%

042 OPE D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 774 k€ 746 k€ 764 k€ 780 k€ -4% 2% 2%

70 PRODUITS DE SERVICES, DOMAINE ET VENTES DIVERSES 4 711 k€ 5 580 k€ 6 036 k€ 6 291 k€ 18% 8% 4%

73 IMPOTS ET TAXES + 731 FISCALITE LOCALE 31 033 k€ 31 563 k€ 34 057 k€ 36 478 k€ 2% 8% 7%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 926 k€ 5 083 k€ 5 753 k€ 6 492 k€ 3% 13% 13%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 243 k€ 1 239 k€ 1 346 k€ 1 568 k€ 0% 9% 16%

76 PRODUITS FINANCIERS 0 k€ 4 k€ 0 k€ 0 k€ -92% 29%

77 PRODUITS SPECIFIQUES 6 662 k€ 3 540 k€ 254 k€ 155 k€ -47% -93% -39%

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 2 k€ 9 k€ 6 k€ 24 k€ 500% -33% 292%

Recettes totales 52 582 k€ 50 272 k€ 49 955 k€ 53 566 k€ -4% -1% 7%

Recette réelles 51 808 k€ 49 526 k€ 49 191 k€ 52 786 k€ -4% -1% 7%

Recettes réelles hors recettes spécifiques 45 146 k€ 45 986 k€ 48 937 k€ 52 632 k€ 2% 6% 8%

Reversements VSGP 6 111 k€ 6 424 k€ 7 475 k€ 7 475 k€ 5% 16% 0%

Recettes réelles hors recettes spécifiques hors VSGP 39 034 k€ 39 562 k€ 41 462 k€ 45 157 k€ 1% 5% 9%VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 17

Tableau 5 : la variation de l'encours de dette bancaire en 2024 (dette > 2 ans)

Dette long terme (hors prêts relais) - en k€ Dette à long terme

Capital restant dû au 1er janvier A 51 472 k€

Remboursements d'emprunts - B -7 056 k€

Emprunts contractés et consolidés C 3 175 k€

Delta du stock d'emprunts D = C-B -3 881 k€ Encours de dette ville consolidée au 31/12 E = A+D 47 591 k€

Reports 2024 F 3 200 k€ Encours de dette avec reports G = E+F 50 791 k€

2.5.2 Les intérêts payés en charge en 2024

Les intérêts sur la dette à long terme s'élèvent en 2024 à 1 922 k€ (contre 1 620 k€ en 2023). Ils sont en augmentation du fait de l’inflation et du renchérissement du coût de la dette avec une hausse brutale et rapide des taux d’intérêt. En effet, face à l’augmentation rapide et vertigineuse de l’inflation, les banques centrales ont enclenché des politiques de normalisation monétaire se traduisant par l’augmentation de leurs taux directeurs et par répercussion fait repasser en territoire positif les taux courts qui étaient négatifs depuis 8 ans.

Cette augmentation des intérêts de la dette en 2024 vient après 14 années d’évolution à la baisse et une nouvelle baisse des taux d’intérêt, même si elle est limitée, a été enclenchée à la fin de l’année 2024 et se poursuit en 2025. La Ville a en effet pu bénéficier entre 2008 et 2022 de la baisse des taux d’intérêts grâce à la composition de sa dette pour moitié à taux variable tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié à taux variable est de 3,3 M€ entre 2008 et 2022.

2.5.3 Les caractéristiques de l’encours de la dette fin 2024

Fin 2024, la dette est composée à hauteur de 45 % d’emprunts à taux fixe et 55% d’emprunts à taux variables ou livret A, sans aucun recours à des produits structurés complexes.

Fin 2024, les données relatives à la dette montrent que :

 le taux moyen de la dette se situe à 3,54 % (2,96 % pour les emprunts à taux fixe, 4,06 % pour les emprunts à taux variable et 3,82 % pour le Livret A) contre 3,87 % fin 2023 ;

 45 % de l’encours est figé en taux fixe, 45 % en taux variable ou révisable (Euribor, €STR, T4M, EONIA) et 10 % en Livret A ;

 la durée de vie moyenne de la dette s’établit à 7 ans et 6 mois.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 18

Tableau 6 : répartition par prêteur de l’encours de dette au 31 décembre 2024

2.6 Les opérations d’ordre

Le montant des opérations d’ordre s’élève à 3 278 k€ en recettes dont :

- 1 848 k€ de dotations aux amortissements ;

- 553 k€ de neutralisation des amortissements de la subvention d’équipement versée à la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat dans le cadre des opérations de liquidation de l’Office Public de l’Habitat de Sceaux ;

- 506 k€ d’opérations d’ordre liées aux cessions du terrain 22 rue des Imbergères et au complément de prix sur la cession des pavillons 27-29 avenue Jules Guesde correspondant à la résidence des Mésanges qui avait eu lieu en 2016 (avec neutralisation de ce complément en section de fonctionnement et constatation de la plus-value en section d’investissement) ;

- 169 k€ d’opérations d’ordre liées à la conclusion de baux à construction avec versement d’une redevance capitalisée ;

- 58 k€ de reprise de subventions transférables reçues au compte de résultat ;

- 125 k€ de transfert des avances sur travaux liées aux opérations d’enfouissement des réseaux en immobilisations en cours, les travaux étant achevés ;

- 19 k€ de récupération d’avances dans le cadre de marchés publics de travaux.

Prêteur Nb de prêts

Capital

restant dû au

31/12/2024

% du CRD

Annuité

payée en

2024

Dont capital Dont intérêts

ARKEA 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

BANQUE POSTALE 2 2 232 500 € 5% 3 236 082 € 2 985 000 € 251 082 €

CAISSE D'EPARGNE 14 15 887 740 € 33% 1 879 477 € 1 356 758 € 522 719 €

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS 1 2 083 333 € 4% 164 583 € 83 333 € 81 250 €

CNAV 1 59 268 € 0% 5 388 € 5 388 € 0 €

CREDIT AGRICOLE 8 6 635 814 € 14% 1 124 773 € 798 050 € 326 723 €

SFIL CAFFIL 13 18 892 083 € 40% 2 228 025 € 1 573 151 € 654 874 €

SOCIETE GENERALE 2 1 800 556 € 4% 339 602 € 253 889 € 85 713 €

Ensemble des prêteurs 42 47 591 293 € 100% 8 977 930 € 7 055 569 € 1 922 361 €VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 19

3. Le « compte de résultats 2024 » et l’affectation du résultat

En 2025, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le compte financier unique (CFU), document produit conjointement par l’ordonnateur et le comptable public.

En effet pour la Ville de Sceaux, le CFU a remplacé le compte administratif qui était établi par la Ville, et le compte de gestion, qui était établi par le comptable public. Après avoir expérimenté celui-ci pour les comptes 2021 à 2023 dans le cadre de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, la Ville produit désormais tous les ans un CFU hors cadre expérimental. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise en effet celui-ci au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 et indique qu’à compter de 2024 et au-delà, les collectivités expérimentatrices produiront un CFU.

D’autre part, la Ville, en tant que collectivité expérimentatrice de la certification des comptes, produit depuis 2021 des états financiers. Ces états financiers sont définis par le tome 4 du référentiel M57 et le projet de norme 1 du recueil des normes comptables des entités publiques locales. Ils sont composés d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe. Ces états financiers permettent de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. L’annexe complète le bilan et le compte de résultat en fournissant l’ensemble des informations utiles à leur compréhension. Elle informe de l’évolution du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité permettant d’en donner une image fidèle. Elle contient toutes les informations significatives susceptibles de fonder le jugement des utilisateurs des états financiers (citoyen, élu, créancier, fournisseur, juge etc.). Il convient de noter que la Ville poursuit la certification de ces comptes, hors cadre expérimental, considérant cette démarche vertueuse.

Le commissaire aux comptes a audité les comptes 2024 de la Ville et a, dans ce cadre, demandé un seul ajustement (provisions sur CET) que la Ville avait suggéré, ce qui reflète la bonne tenue des comptes de la Ville.

Enfin, le compte de résultat et le bilan sont présentés dans le compte financier unique pour 2024 dans le cadre de l’expérimentation de celui-ci ; ils étaient auparavant présentés dans le compte de gestion. Il est possible d’en donner l’aperçu suivant :VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 20

Tableau 7 : le compte de résultat 2024

Le résultat à affecter est constitué par l’addition du résultat de fonctionnement reporté de 2023 (1 396 k€ dont l’ajustement de la provision pour CET demandé par les commissaires aux comptes) et du résultat comptable dégagé par les seules opérations de 2024 (1 733 k€) soit un total à affecter de 3 129 k€.

La capacité d’autofinancement dégagée au titre de l’exercice 2024 s’élève à :

- résultat comptable de l’exercice 1 733 k€

- ajout des dotations aux amortissements 1 848 k€

soit une capacité d’autofinancement de l'exercice 2024 de 3 581 k€ (en baisse de 212 k€ par rapport à 2023).

L’autofinancement, composé du résultat comptable de l’exercice et des dotations aux amortissements, permet de dégager des ressources nécessaires au financement des investissements et permet donc notamment le remplacement des biens amortis et dont on a pu constater la perte de valeur.

En application de l’instruction M57, le résultat budgétaire de 3 129 k€ dégagé sur l’exercice 2024 doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et le solde peut être affecté selon le choix de

en k€

Impôts et taxes 36 478

Dotations et subventions 6 492

Produits des services, du domaine et ventes diverses 6 291

Autres produits 1 591

Atténuations de charges 365

Produits courants non financiers (1) 51 217 Traitements, salaires, charges sociales 22 775

Achats et charges externes 12 087

Autres charges de gestion 10 390

Atténuations de produits 927

Charges courantes non financières (2) 46 179

Excédent brut de fonctionnement = (1)-(2) (3) 5 038 Transferts de charges (a) -

Dotations aux amortissements (b) 1 848

Résultat courant non financiers = (3)+(a)-(b) (4) 3 190 Produits financiers (c ) 0

Charges financières (d ) 1 860

Résultat courant = (4)+(c)-(d) (5) 1 330 Produits spécifiques (e ) 934

Charges spécifiques (f) 532

Résultat de l'exercice = (5)+(e)-(f) (f) 1 733 Résultat de fonctionnement reporté (f) 1 396

Résultat à affecter = (6) + (7) 3 129VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2024 21

l’assemblée délibérante à la section d’investissement (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ou faire l’objet d’un report en section de fonctionnement (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).

Tableau 8 : les emplois et ressources budgétaires de la section d'investissement 2024

Les emplois budgétaires sont les suivants (en k€) :

Dépenses réelles d'investissement 6 234 Dépenses d'ordre d'investissement 924 Impact des demandes d'ajustement du professionnel

du chiffre - Remboursement de la dette 7 057 Affectation du résultat de 2023 643 soit un total d'emplois de : (1) 14 858

Les ressources budgétaires sont les suivantes :

Recettes réelles d'investissement 4 388 Dotations aux amortissements et provisions 1 848 Emprunts encaissés 3 175 Autres opérations d'ordre (cession de terrain) 650 soit un total de ressources de : (2) 10 060

Besoin de financement [(2)-(1)] : (3) 4 798 -

Le solde net des restes à réaliser s'établit comme suit :

Dépenses réelles à reporter 2 435 Recettes définitives à reporter 5 366 Enveloppe d'emprunt à reporter - Soit un solde de (4) 2 932

Soit un résultat net de [(3)+(4)] 1 866 -

L’exécution budgétaire 2024 dégage un besoin de financement de 1 866 k€.

Dans le cadre de ses travaux d’audit, le commissaire aux comptes a demandé à la Ville d’effectuer un ajustement sur exercices antérieurs de la provision pour les comptes épargne temps (CET) qui a réduit le montant du résultat reporté de 17 781,57 €.

Le budget 2025 ayant été voté par le conseil municipal le 27 mars dernier avec reprise anticipée des résultats, il est proposé :

 d’affecter 1 866 k€ en section d’investissement afin de couvrir le besoin de financement (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés).

 et de reporter le solde, soit 1 263 k€, en section de fonctionnement (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).