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Déliberation - 01 cfu 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 01 cfu 2024)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
VILLE DE SCEAUX 26 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Adoption du compte financier unique pour l’année 2024
Rapporteur : Isabelle Drancy
Le compte financier unique a vocation à se substituer au ler janvier 2027 pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la Ville et le compte de gestion qui était établi par le comptable public. L’expérimentation a été ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 et pour les entités expérimentatrices comme Sceaux, acte qu’elles produiront désormais un CFU à compter de l’exercice 2024 et au-delà.
Sceaux a ainsi expérimenté ce mode de présentation des comptes de 2022 à 2024 sur les comptes 2021 à 2023 et produit donc désormais avec le comptable public un compte financier unique (CFU).
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Ainsi le compte financier unique 2024 de la Ville a été arrêté à la somme de 62 212 458,02 € en recettes et 64 633 947,72 € en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à payer et à réaliser en investissement.
Les restes à payer en dépenses s’élèvent à 2 434 567,99 € et les restes à réaliser en recettes à 5 366 297,74 €, ce qui représente un solde positif de 2 931 729,75 €.
Dans le cadre de ses travaux d’audit, le commissaire aux comptes a demandé à la Ville d’effectuer un ajustement de la provision pour les comptes épargne temps (CET) qui a réduit le montant du résultat reporté de 17 781,57 €.
Le résultat de clôture du budget ville au 31 décembre 2024 se présente donc ainsi qu’il suit :
o un solde positif de 3 146 745,19 € en section de fonctionnement,
o un solde négatif de 4 797 731,77 € en section d’investissement en intégrant le résultat 2023,
o un solde négatif de 1 866 002,02 € en section d’investissement en intégrant le solde positif des reports de 2 931 729,75 €.
La somme disponible pour le budget primitif 2025 avec reprise des résultats, intégrant les résultats de 2024, avant l’ajustement de la provision et les reports de 2024 sur 2025 est donc de 1 280 743,17 €.
La ville de Sceaux étant en dispositif de certification des comptes, certains ajustements sont faits après clôture de l’exercice par le comptable sur demande de la collectivité. C’est tous les ans le cas au titre de l’ajustement de la provision pour comptes épargne temps.
Aussi, la somme finalement disponible pour le budget 2025, après ajustement de la provision par opération d’ordre non budgétaire s’élève à 1 262 961,60 € et sera ajustée par la décision modificative à venir. Le compte financier unique 2024 peut se résumer de la manière suivante :
e Résultat de l’exercice 2024 (fonctionnement) : 1 732 831,81 €
e Résultats antérieurs reportés : 1 413 913,38 €
e Résultat à affecter (fonctionnement) : 3 146 745,19 €
e Ajustement postérieur à la clôture de l’exercice (fonct) : - 17 781,57 €
e Résultat définitif à affecter (fonctionnement) : 3 128 963.62 €
e Résultat de l’exercice 2024 (investissement) : -4154321,51 €
e Résultats antérieurs reportés : - 643 410,26 €
e Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : - 4797 731,77 €
e Solde des reports d’investissement : 2 931 729,75 €
e Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : - 1 866 002,02 €
Le compte financier unique comprend également toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
> la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
le développement des opérations effectuées au titre du budget,
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et les résultats de celui-ci.
Le bilan de clôture au 31 décembre 2024 présente les principales masses suivantes :
L’actif net total de la Ville s’élève au 31 décembre 2024 à 305,5 ME, financé à hauteur de 81 % par des fonds propres.
L’actif net se décompose comme suit :
> 301,5 ME d’actif immobilisé :
o 31,9 ME de terrains,
127 ME de constructions (dont constructions en cours),
o 76,5 ME de réseaux et installations de voiries,
o 39 ME d'installations mises en concession, affermage ou à disposition,
o 3,2 M€ d’autres immobilisations corporelles (valeur nette cumulée des mobiliers, véhicules, matériels informatiques et autres matériels utilisés pour le fonctionnement des services),
© 17,1 M€ d’immobilisations incorporelles (dont subventions d’investissement versées),
o 6,8 ME d’immobilisations financières.
> 4ME d’actif circulant :
o 3,3 ME de créances (factures en attente de règlement),
o 0,7 ME de disponibilités (solde du compte au Trésor au 31 décembre 2024).
Cet actif net est financé comme suit :
> 246,9 ME de fonds propres, y compris le résultat 2024,
> 0,8 ME de provisions pour risques et charges,
> 53,2 ME de dette à long terme, répartie en 3 postes : o 48,1 ME de dette bancaire,
o 5,1 ME de baux à construction considérés comptablement comme des « emprunts et dettes assimilées » et qui constatent le versement capitalisé des loyers des baux.
> 2,9 ME de dettes à court terme (dont 1,5 ME de fournisseurs en attente de règlement et 1,4 M€ d’autres dettes à court terme).
> 1,5 ME de trésorerie
> 0,2 ME de compte de régularisation.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte financier unique pour l’année 2024 de la Ville.